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Arrêté - Préfecture - Gers - 5 Recueil spécial CDAC LECTOURE 2015 0205
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 5 Recueil spécial CDAC LECTOURE 2015 0205)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - FEVRIER 2015
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Autre N °2015036-0002 - attestation publication de la décision favorable de la CNAC en date du 27 novembre 2014 par la société SCI les moulins de la Justice extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin de
bricolage/ jardinage sous l'enseigne BRICOMARCHE à LECTOURE .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre n °2015036-0002
signé par
PITTALUGA Nicole
le 05 Février 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
attestation publication de la décision favorable
de la CNAC en date du 27 novembre 2014 par
la société SCT les moulins de la Justice
extension d'un ensemble commercial par
création d'un magasin de bricolage/ jardinage
sous l'enseigne BRICOMARCHE à
LECTOURE
Autre N°2015036-0002 - 05/02/2015 Page 1EX ar À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
qu’ont bien été effectuées les formalités de publication, de la décision favorable
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, en date du 27 novembre 2014,
confirmant la décision n°209-14 de la Commission départementale d’ Aménagement Commercial
du 3 juillet 2014 portant autorisation du projet de :
la société «SCI Les Moulins de la Justice» d’extension d’un ensemble commercial,
par création d’un magasin de bricolage/jardinage sous l’enseigne (BRICOMARCHE»,
de 2 721 m° de surface de vente (surface existante : Intermarché 2 798 m°),
situé route d’Agen à LECTOURE (32700),
notamment par l'affichage en mairie de l’extrait de cette décision, pour une durée d'un mois,
du 30 janvier 2015 au 28 février 2015
La présente attestation sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers, en application des articles R752-25 et 26 du code de commerce.
Auch, le I] 5 FEV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales,
Nicole PITTALUGA
Préfecture du Gers — 3 place du Péfet
Ta 0862614400 OU PE En Rs pesant Page 2