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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 011 2024 Adoption Reglement Financier et Budgetaire
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 011 2024 Adoption Reglement Financier et Budgetaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certifié exécutoire
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 13/03/2024 M 103/202
L’An deux mille vingt-quatre, le onze du mois de mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le Mardi 5 mars 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire
de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire
de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, , GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,
DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL
Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI- BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE à M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE,
- Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de
GODERVILLE,
- Mme BAILLEUL Marilyne, Conseillère Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à BAYOU Anthony,
Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE
- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André, Maire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
Excusés :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,
- M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT,
Assistaient également à la réunion: Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme GADONNA
Angélique, Administration Générale, Mme LEBLED Géraldine, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme SCHUFT Emmanuelle
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 33
Quorum 21
Nombre de votants 40
Délibération n° 011/2024
OBJET : ADOPTION REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240311-011-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
7) Délibération n° 011/2024 Réception par le préfet : 13/03/2024
(} Affichage : 14/03/2024
OBJET : ADOPTION REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1 et L2131-2 ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux;
Vu l’article 106 de la loi NOTRe,
Vu la délibération n°160 du Conseil communautaire du 18 décembre 2023, adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable au 1° janvier 2024 pour le budget général et le budget Hôtel d'entreprises,
Considérant que la mise en œuvre de la nomenclature M57 implique l’adoption d’un règlement budgétaire
et financier,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales
que réglementaires. Qu'il décrit les grands principes et phases budgétaires, fixe les modalités de préparation,
d'adoption et d'exécution du budget et permet également d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment
entre l’ordonnateur et le comptable.
Considérant que l’adoption dudit règlement doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant
de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le
premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.
Considérant que ce document pourra être réactualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives
et réglementaires,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l'unanimité
-__ D'ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier annexé.
- _ D’AUTORISER le Président à signer ce règlement et à le faire entrer en vigueur.
-__ DE DECIDER que le Règlement Budgétaire et Financier pourra être révisé en fonction des évolutions
réglementaires et législatives.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
| Communauté de
Commus es
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