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Déliberation - DEL 26 05
Déliberation - DEL 26 50
Déliberation - DEL 26 04
Déliberation - DEL 26 03
Déliberation - DEL 26 99
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 99)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vittrolles L 168 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 33
CI
Mis en ligne le : 05/05/2026
L'an deux-mille vingt-six et le trente du mois d'avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville
de VITROLLES 3 été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. AMAR — M. ROBERT - Mme CZURKA - M, MERSALI — Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA - M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN -
Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON — M, GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI - M. HANACHI - M. COPPENS -
M, GACHET - M. WAHARTE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme
SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Pouvoirs ime ATTAF à Mme ROVARINO - M. GAUDE à M. WAHARTE
Absents
Secrétaire de séance : M. COPPENS
APPEL A PROJETS 2026 SÉJOURS JEUNESSE- SIGNATURE DES CONVENTIONS ANNUELLES D'OBJECTIFS
N°ACTE : 7.5 P<
Délibération N°26-99 o d
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément (Annexe I - 5 4).
Vu le Décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l'activité des associations
communales ;
Considérant que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l'ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu virales 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant l'appel à projet 2026 « Séjours de vacances Jeunesse » à destination des associations organisatrices de séjours de vacances pour favoriser le plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans à partir en vacances hors du territoire com munal, lancé par la commune ;
Il est proposé d'approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues, pour un montant total de subventions de 50 000 € (cinquante mille euros).
- L'Association Vitrollaise pourl'Animation etla Gestion des Équipements Sociaux -« Centre Social Le Bartas » Quartier de la Petite garrigue - 13127 VITROLLES pour un montant de 15 200€ (quinze mille deux cents euros)
- L'Association « Centre Soclal Calcaira » Léo Lagrange Animation - 150 rue des poissonniers - 75018 Paris pour un montant de 14 800 € (quatorze mille huit cents euros)
- L'Association Point Sud - 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE pour un montant de 10 000 € (dix mille euros)
- L'Association Maison Pour Tous (MPT) - 6 rue Pierre et Marie Curie - 13127 VITROLLES pour un montant de 10 000 € (dix mille euros)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour
N'ayant pas pris part au vote : 6 (GACHON Loïc / CZURKA Maryline / MIGLIOR Martine / RAFIA Kadija / GUARDADO Lionel / SOW Dominique)
APPROUVE le versement de 15 200€ à l'AVES, 14 800€ à Leo Lagrange Animation, 10 000€ à Point Sud et, 10 000€ à la MPT,
APPROUVE les termes des conventions annuelles d'objectifs,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature des conventions d'objectifs pour l'année 2026,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2026 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 05 mai 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M. HABASTIDA
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vou vitres 13 Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IT
Vitrolles Vivre enseml
ANNI 2
APPEL à PRG
Entre :
La Commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 Vitrolles Cédex, représentée par Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la Poltique Jeunesse et au Jumelage Cyriaque HANACHI, ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n°26-23 du 30 mars 2026, autorisé à signer la présente convention, et désigné ci-après « la ville », d'une part et :
L'association Léo Lagrange Animation - Centre Social Calcaïra - 150 rue des polssonniers - 75018
Paris, enregistrée le 03 juillet 1989 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée par son Président, Jean-Louis VILON, dûment habilité à signer la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Vu la délibération n°26-XX du 30 Avril 2026 du conseil municipal approuvant les termes de la convention
entre la ville et L'association Léo Lagrange Animation - Centre Social Calcaïra, la présente con- vention est établie afin de permettre le versement d'une subvention allouée dans le cadre de l'appel à projet « séjours Jeunesse 2026».
LE 2 - PI Ê
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à pro- jets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
+ Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges constitués,
+ Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accueil de mineurs. - Faire émerger des choix collectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjours de va- cances.
- Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
= Garantir un fonctionnement pédago:
groupes d'âges.
- Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés.
= Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet.
- Favoriser la mixité des publics (garcons/flles, origine géographique, catégories socio-
professionnelles...).
- Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
que adapté aux besoins et caractéristiques des différents
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune a retenu les propositions suivantes :
Séjour tous à la neige (23-27 février 2026)
Séjour Raid sportif (13-17 avril 2026)
Séjour accuell des jeunes allemands de Morfelden-Walldorf (10-17 juillet 2026)
Séjour Hub Étoiles (20-24 juillet 2026)
Séjour découverte sportive (17-21 août 2026)
Séjour déconnexion (19-23 octobre 2026)
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de
ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — ww viollesL2.i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= DE LA COMM!
IBVENTIO!
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 14800€ (quatorze mille huit cents
euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026, pour la réalisation de ces projets.
3.2. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités admir vigueur dans la commune :
- 70 % du montant global à la signature de la convention.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés.
itratives en
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 de la présente convention.
= L'association s'engage à participer aux temps d'information, de bilan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
- L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
= L'association s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
= L'association s'engage à informer la commune sur les temps de préparation et de bilan, organisés avec les jeunes et leurs familles.
-_ L'association s'engage à joindre le courrier de M. Sahraoui à destination des familles aux dossiers n remis aux familles.
on s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adres- sées aux participants.
= L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
= L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces enregistre- ments par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
= L'association autorise la commune à inscrire les séjours financés sur les supports de communica- tion municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lumi- neux..).
Obligations générales applicables à l'association
financière par une collectivité publique
IVENTIO!
jgnataire, consécutives à l'octroi d'une aide
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attri bués.
Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds. L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affecta- ns qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dé- penses d'investissement et réciproquement.
Il est fait interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, ou tout autre tiers.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CRDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — us vinollesl it RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4.2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes sui-
vant les dispositions générales du plen comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de
fournir à la commune une cople certiflée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordées.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association où au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la
commune.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue
de souscrire tout contret d'assurance lié à ses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est consentie etacceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge parla présente convention, l'association pourra
être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements,
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso- clètion de la lettre recommandée, la convention pourra être résillée de plein droit par la commune.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résillée de plein droit
+ dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolu- tion.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Le Président Le Conseiller Municipal Délégué
À la Politique Jeunesse et au Jumelage
Jean-Louis VILON Cyriaque HANACHI
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — un virollesl à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PSY
Vitrôlle Vivre ensemble
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
PE! IE E
Entre :
La Commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 Vitrolles Cédex, représentée par Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la Politique Jeunesse et au Jumelage Cyriaque HANACHI, ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n°26-23 du 30 mars 2026, autorisé à signer la présente convention, et désigné ci-après « la ville », d'une part et :
L'association Maison Pour Tous - 6 rue Pierre et Marie Curie - 13127 VITROLLES, régie par les
dispositions de la loï du Ler juillet 1901, enregistrée le 13 octobre 1971 en sous-préfecture d'Aix-en-
Provence, représentée par son Président, Jean CASELLA, dûment habilité par son conseil d'administration à signer la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Vu la délibération n°26-XX du 30 Avril 2026 approuvant les termes de la convention entre la ville et L'association Maison Pour Tous, la présente convention est établie afn de permettre le versement
d'une subvention allouée dans le cadre de l'appel à projet « séjours Jeunesse 2026 >
ARTICLE 2 - PI AC Û IN
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à projets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
- Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents groupes d'âges constitués.
= Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accueil de mineurs.
- Faire émerger des choix collectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjours de vacances.
= Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
+ Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges.
- Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés.
- Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet. - Favoriser la mixité des publics (garçons/filles, origine géographique, catégories socio-
professionnelles...
- Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune a retenu les propositions suivantes :
-_ Séjour Ski (23-28 février 2026)
— Séjour pays niçois (06-11 juillet)
- Séjour en Ardèche (20-25 juillet)
- Séjour à Serres Ponçon (03-08 août 2026)
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci- après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CRDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — wnw-vimollesL ii RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CLE 3 - ENG; NE
3.1. MONTANT DE N
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026, pour la réalisation de ces projets.
x E LA SUBVI
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en
vigueur dans la commune :
— 70 % du montant global à la signature de la convention.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés.
L 1
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2
de la présente convention.
= L'association s'engage à participer aux temps d'information, de bilan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
- L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
= L'association s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
= L'association s'engage à informer la commune sur les temps de préparation et de bilan, organisés avec les jeunes et leurs familles.
+ L'association s'engage à joindre le courrier de M. Sahraoui à destination des familles aux dossiers d'inscription remis aux familles.
- L'association s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adressées aux participants.
- L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
- L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera
utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
- L'association autorise la commune à inscrire les séjours financés sur les supports de communication municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse,
panneaux lumineux...).
ns générales applicables à l'association signataire, consécutives à l'octroi d'une aide une collectivité publique :
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont
attribués.
Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds.
L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affectations qui ont été prévues, Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des
dépenses d'investissement et réciproquement.
Il est fait interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités privées où œuvres, ou tout autre tiers.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — an virollesLà RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4,2. CONTRÔLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes
suivant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordées.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association où au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la commune,
BIL)
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire tout contrat d'assurance lié à ses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être
recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTI L
La présente convention estconsentie et acceptée pour le durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et
approuvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra
être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par
l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résilée de plein droit par la commune. Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée
sile programme au vu duquel elle à été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
+ dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou
dissolution.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
Le Président Le Conseiller Municipal Délégué A la Politique Jeunesse et au Jumelage
Jean CASELLA Cyriaque HANACHI
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — wwuvinollesL3.ft RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitiélles Vivre enseml
NVENTIO! 2
2026 SÉJOURS JEUNESS!
Entre
La Commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 Vitrolles Cédex, représentée
par Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la Politique Jeunesse et au Jumelage Cyriaque HANACHI, ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n°26-23 du 30 mars 2026, autorisé à signer la
présente convention, et désigné ci-après « la ville », d'une part et :
L'association AVES (Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Équipements So- ciaux) - La Petite Garrigue — BP 40147 - 13744 VITROLLES Cedex, enregistrée le 30 mai 1974 à la Pré- fecture des Bouches-du-Rhône, représentée par sa Présidente, Marie-Thérèse THIBAUT, dûment habilitée à signer la présente convention,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Vu la délibération n°26-XX du 30 Avril 2026 approuvant les termes de la convention entre la ville et
l'association AVES (Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Équipements Sociaux), la présente convention est établie afin de permettre le versement d'une subvention allouée dans le cadre de l'appel à projet « séjours Jeunesse 2026 »
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à pro- jets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
- Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents
groupes d'âges constitués.
= Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accuell de mineurs.
- Faire émerger des choix collectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjours de va-
cances.
- Associer le plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
+ Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents groupes d'âges.
+ Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés. - Favoriser le lien avec les familles à toutes les étapes du projet.
- Favoriser la mixité des publics (garçons/filles, origine géographique, catégories socio-
professionnelles.
- Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune à
retenu les propositions suivantes :
Séjour à Saint Jean Saint Nicolas (13-18 juillet 2026)
Séjour Cap Aventure (21-25 juillet 2026)
Séjour Jeunes Moteurs (26 juilet-01 août 2026)
Séjour Partir ensemble (03-08 août 2026)
Séjour du Conseil de Jeunes (20-24 août 2026)
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de
ses tâches de gestion, d'administration et d'animation.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL :04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — unsvirollesL fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE 3 — LA COMMUNI
3,1, MONTANT DE LA SUBVENTION
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 15 200 € (quinze mille deux cents euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026, pour la réalisation de ces projets.
3.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en vigueur dans la commune :
— 70 % du montant global à la signature de la convention.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques etfinanciers des séjours réalisés com- muniqués.
= ENGAGEME! ! AT
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 de la présente convention.
-_ L'association s'engage à participer aux temps d'information, de bilan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
- L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
+ L'association s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
= L'association s'engage à informer lacommune sur les temps de préparation et de bilan, organi- sés avec les jeunes et leurs familles.
n des familles aux dossiers - L'association s'engage à joindre le courrier de M. Sahraoui à destin:
d'inscription remis aux familles.
= L'association s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adres- sées aux participants.
- L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
- L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera
utile pendant le déroulement des projets. Elle autorise également la diffusion de ces enregistre-
ments par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
= L'association autorise la commune à inscrire les séjours financés sur les supports de communica- tion municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lumi
Obligations générales applicables à l'association signataire, consécutives à l'octroi d'une aide financière par une collectivité publique
4.1. USAGE DES SUBVENTIONS
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attri-
bués.
Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds.
L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pourles affecta- ions qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dé- penses d'investissement et réciproquement.
Il est fait interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres asso sociétés, collectivités privées ou œuvres, ou tout autre tiers.
ions,
HOTEL DE VILLE - BP 30102 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 04 42 77 90 50 — an vinullesl à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NTROLE FI! PAR
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes sui- vant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations. En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités teritoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'utiisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordée:
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association ou au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à la commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire tout contrat d'assurance lié à ses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
RTICLE 6 =
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 20265. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
RTICLE 7 —
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap- prouvé par le conseil municipal de la commune.
= RESILIATI
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, l'association pourra
être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements. Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso-
ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune. Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée
sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
+ dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolu-
tion.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE
La Présidente Le Conseiller Municipal délégué à la Politique Jeunesse et au Jumelage
Marie-Thérèse THIBAUT Cyriaque HANACHI
HOTELDE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 uns virollesL it RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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APPEL à PROJETS 2026 SÉJOURS JEUNESSE
Entre :
La Commune de Vitrolles - Hôtel de Ville - Boîte Postale 30102 - 13743 Vitrolles Cédex, représentée par Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la Politique Jeunesse et au Jumelage Cyriaque HANACHI, ayant reçu délégation de signature par arrêté municipal n°26-23 du 30 mars 2026, autorisé à signer la présente convention, et désigné ci-après « la ville », d'une part et :
L'association Point Sud - 3 Bd Guigou - Immeuble Le Brooklyn - 13003 MARSEILLE, enregistrée le 13 février 2007 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée par son Président, Xavier GASTINEL, dûment habiltté à signer la présente convention.
Il a été convenu ce qui sui
LE 1 — OBJET
Vu la délibération n°26-XX du 30 Avril 2026 du conseil municipal approuvant les termes de la convention entre la ville et L'association Point Sud, la présente convention est établie afin de permettre le verse- ment d'une subvention allouée dans le cadre de l'appel à projet "séjours Jeunesse 2026 *.
L'association a proposé à la commune des projets de séjours s'inscrivant dans le cadre de l'appel à pro- jets cité en objet, et répondant aux objectifs suivants :
= Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents groupes d'âges constitués.
= Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d'accueil de mineurs. = Faire émerger des choix collectifs, des idées innovantes de projets collectifs de séjours de va- cances.
= Associerle plus largement possible les participants à la construction du projet, à son déroulement et à son évaluation.
- Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents groupes d'âges.
= Permettre l'émergence de séjours en autonomie complète pour les plus âgés. = Favoriser le llen avec les familles à toutes les étapes du projet.
- Favoriser la mixité des publics (garçons/files, origine géographique, catégories socio- professionnelles...
= Permettre l'accessibilité financière au plus grand nombre de familles.
Sur la base des éléments d'appréciation mentionnés dans l'appel à projets cité en objet, la commune à retenu les propositions suivante:
- Séjour Club Jeune citoyen (04-09 juillet 2026)
= Séjour Club Ados (19-24 juillet 2026 )
Pour mettre en œuvre ces actions à l'aide notamment des moyens qui lui sont consentis ci-
après par la commune, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la conduite de ses tâches de gestion, d'administration et d'anim:
LE 3 — EN NE
1. MONT/
La commune consent à verser un concours financier d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) au titre de l'exercice budgétaire 2026, pour la réalisation de ces projets.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 3743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - wwvirollesLàfr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué en deux temps, et selon les modalités administratives en vigueur dans la commune :
— 70 % du montant global à la signature de la convention.
- Le solde de 30 % à la production des bilans pédagogiques et financiers des séjours réalisés.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association est tenue, de par son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 2 de la présente convention.
= L'association s'engage à participer aux temps d'information, de bllan, organisés par la commune en direction des participants et de leurs familles.
= L'association s'engage à participer aux réunions collectives des partenaires de l'appel à projets.
= L'assoctation s'engage à ouvrir les séjours financés à tous les jeunes de la Ville, en complément des groupes mobilisés par l'association sur la construction des projets.
= L'association s'engage à informer la commune (surles temps de préparation et de bilan, organi- sés avec les jeunes et leurs familles.
- L'association s'engage à joindre le courrier de M. Sahraoui à destination des familles aux dossiers d'inscription remis aux familles.
+ L'association s'engage à communiquer à la commune les convocations départs et arrivées adres- sées aux participants.
- L'association s'engage à produire un bilan pédagogique et financier détaillé des séjours financés.
+ L'association autorise la commune à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore qu'elle jugera utile pendant le déroulement desprojets. Elle autorise également la diffusion de ces enre: ments par les soins de la Commune ou de ses représentants dûment autorisés.
= L'association autorise la commune à inscrire les séjours financés sur les supports de commui tion municipaux de son choix (Site internet de la Ville, page Facebook Jeunesse, panneaux lum neux..).
Obligations générales applicables à l'association signataire, consécutives à l'octroi d'une aide financière par une collectivité publique
L'association s'engage à gérer avec toute la rigueur requise les financements publics qui lui sont attri- bués.
Elle se tiendra disponible pour fournir toutes pièces justifiant le bon emploi des fonds. L'association veillera en particulier à utiliser globalement les subventions de la commune pour les affecta- tions qui ont été prévues. Les subventions de fonctionnement ne pourront être utilisées pour des dé- penses d'investissement et réciproquement.
Il est fait interdiction à l'association de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités privées où œuvres, ou tout autre tiers.
4,2, CONTROLE FINANCIER PAR LA COMMUNE
L'association doit mettre en place et tenir régulièrement une comptabilité de dépenses et de recettes sui- vant les dispositions générales du plan comptable, adaptée aux conditions particulières des associations.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 - au vivullesL 2 fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En vertu de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'association a l'obligation de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'année écoulée, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
L'utilisation des subventions par l'association sera contrôlée par la commune et devra être conforme à l'objet pour lequel elles ont été accordées.
L'emploi des fonds doit pouvoir être justifié. Les subventions non employées ou dont l'emploi n'a pas été conforme à l'objet de l'association où au programme tel qu'exposé à l'article 2 devront être reversées à là commune.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITES / ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. L'association est tenue de souscrire tout contrat d'assurance lié àses activités. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de non-respect de cette obligation par l'association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'exercice budgétaire 2026. Elle prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties et ap-
prouvé par le conseil municipal de la commune.
ARTICLE 8 — RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge parla présente convention, l'association pourra
être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de respecter ses engagements,
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'asso- ciation de la lettre recommandée, la convention pourra être résillée de plein droit par la commune. Dans cette hypothèse, l'association devra reverser à la commune tout ou partie de la subvention allouée sile programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
+ dans les cas reconnus de force majeure,
+ dans le cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire ou dissolu- tion.
Fait à Vitrolles en deux exemplaires, le
POUR L'ASSOCIATION POUR LA COMMUNE Le Président Le Conseiller Municipal Délégué A la Politique Jeunesse et Au Jumelage
Xavier GASTINEL Cyriaque HANACHI
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — smwwvirollesl3 ir