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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 130
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement,
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRETE n°20 -+ = 13 Q SPCSJ
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°19-141 SPCSJ du 22 janvier 2019 Mettant en demeure Mme PARVEDY Jeanine Gilberte de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de deux immeubles d’habitation sis 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL (parcelle cadastrée BO 743)
Lé0ie
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-609 SPCSJ du 8 avril 2019 déclarant insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation (désigné sous le nom « bâtiment 1 ») au 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL;
VU l'arrêté préfectoral n°19-610 SPCSJ du 8 avril 2019 déclarant insalubre remédiable un immeuble d’habitation (désigné sous le nom « bâtiment 2 ») au 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL ;
VU les certificats référencés N°AC : 40118000009248 et N°AC : 40119000005297 visés par le consuel, attestant
de la mise en sécurité des installations électriques des logements ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l’issue des
enquêtes menées le 3/10/2019 et le 30/12/2019 au 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL et les documents fournis par Mme PARVEDY, permettant de constater la réalisation de travaux de mise en sécurité des installations électriques des logements puis la démolition du « bâtiment 1 » ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les dangers mentionnés dans l’arrêté préfectoral
n°141 SPCSJ du 22 janvier 2019 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral n°141 SPCSJ du 22 janvier 2019 mettant en demeure Mme PARVEDY Jeanine Gilberte de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de deux immeubles d’habitation sis 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL (parcelle cadastrée BO 743), est abrogé.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral n°19-610 SPCSJ du 8 avril 2019 visant à supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité de l'immeuble désigné sous le nom « bâtiment 2 » au 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL.
Le logement est occupé par Mme EXTIER et est donné à bail par M. PARVEDY Jean Thierry domicilié 134 chemin Tour des Roches à SAINT-PAUL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, aux occupants et au bailleur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait àSAINT-DENIS, le 2 À JAN 2021
Le PREFET