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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 129
Document publié le Lundi 8 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 129)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°80= 1 2 9spcsJ
Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 19-609 SPCSJ du 8 avril 2019 déclarant insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation
appartenant à Mme PARVEDY Jeanine Gilberte
au n° 9 impasse Parvedy, à SAINT-PAUL (parcelle cadastrée BO 743)
De
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26-1 et L.1331-28-3;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l’issue des enquêtes menées le 3/10/2019 et le 30/12/2019 au 9 impasse Parvedy à SAINT-PAUL, permettant notamment de constater la démolition de l’immeuble désigné sous le nom « bâtiment 1»:
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°19-609 SPCSJ du 8 avril 2019;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Est prononcée la mainlevée de l’arrêté préfectoral n°19-609 SPCSJ du 8 avril 2019, déclarant
insalubre irrémédiable un immeuble d’habitation situé au 9 impasse Parvedy (parcelle cadastrée BO 743) à SAINT-PAUL, appartenant à Madame PARVEDY Jeanine Gilberte domiciliée au 87 rue de Saint-Louis à SAINT-PAUL.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion et au Président du Conseil Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage
en mairie.
Le Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PAUL, le Général Commandant la gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et à la conservation des hypothèques à la diligence du propriétaire mentionné à l’article 1.
PANNE DA 0
Le PREFET
la