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Déliberation - 2017 07 CM 03 juillet 2017
Déliberation - CONSEIL du 30 JUILLET 2019
Procès Verbal - PV CM 16 JUILLET 2015
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 18 SEPTEMBRE 2014
Conseil Municipal - RAA juillet septembre 2019
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAA juillet septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
ZDeNNEMASSE 5 à vivre ensemble
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Saint-Julien
Commune d'Annemasse
SOMMAIRE
JUILLET – SEPTEMBRE 2019
ACTES ADMINISTRATIFS PAGE
Arrêtés du Maire 002
Décisions du Maire 082
Délibérations du Conseil Municipal 084
Le recueil des actes administratifs est à la disposition du
public, conformément à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Publication le 31/07/2020 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Arrêtés du Maire
Juillet à Septembre 2019 À ZKNNEMASSE |, ARRETEMUNOPAL
#à vivre ensemble
portant sur l'éclairage public
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/JPC/582508
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Éclairage public
« La nuit est belle »
Nuit du 26 au 27 septembre
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-1 relatifs
à la police municipale et notamment à l'éclairage,
VU le Code Pénal,
VU le Code Civil,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2009-267 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'Environnement, dite « Grenelle 1 » et,
notamment l'article 41,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, dite
« Grenelle Il » et, notamment l'article 173 qui modifie
le Code de l'Environnement en créant les articles
L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances
lumineuses,
VU la loi de transition énergétique du 18 août 2015,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la
prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à
la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses,
VU la délibération du conseil municipal en date du 27
avril 2017 relative à l'extinction de l'éclairage public à
titre expérimental,
Considérant que l'éclairage public contribue à
assurer la sécurité des biens et des personnes mais
qu'à certaines heures, il ne constitue pas une
nécessité absolue,
Considérant que la Ville souhaite s'associer à « La
Nuit est Belle» le 26 septembre prochain et
répondre à l'appel lancé par la Société d'Astronomie
de Genève et le Muséum d'Histoire Naturelle de
Genève aux élus français et suisses des
communes du Grand Genève,
Considérant que l'objectif de l'opération consiste
à rallumer les étoiles du territoire transfrontalier en
sensibilisant le public aux effets de la pollution
lumineuse, sur la faune, la flore et l'Homme.
Considérant que toutes les mesures d'information
seront prises pour garantir la sécurité des usagers de
la voie publique, ARRETE
ARTICLE 1 - L'éclairage public ne sera pas mis en fonction du jeudi 26 septembre au soir jusqu'au vendredi 27 septembre 2019 au matin à l'occasion d'une manifestation de sensibilisation « La nuit est belle » organisée par la Société d'Astronomie de Genève (SAG) et le Muséum
d'Histoire Naturelle de Genève (MHNG) en partenariat avec les communes françaises et suisses du territoire du Grand Genève.
ARTICLE 2 - En cas de circonstances particulières, cette extinction de l'éclairage public pourra être suspendue.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie.
L'information réalisée par le Pôle Métropolitain sera relayée et réalisée à titre complémentaire par le biais du site internet de la Ville, du Journal d'informations Municipales, de panneaux lumineux d'information et les réseaux sociaux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Commissaire de Police, 42 rue du Chablais 74100 Annemasse, - Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Énergie,
- Madame la Responsable du service Bâtiment,
- Madame la Responsable du service Économie,
- Madame la Responsable du service Environnement,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous- Fee d Tr -JULIEN le Ü à JUIL 2019
- affichage ou notification le Ti 29
- réception du bordereau EE le JUIL. 2019
Annemases: le 3 juillet 2019
En charge de la Réglementation Générale-Vie Publique IN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL Lo portant sur la réglementation générale A Vivre ensemble de circulation
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
PEP - Services Techniques Municipaux VU le Code Pénal,
PEP/1D/582812/D
VU le Code de la Route,
Instructeur arrêté : M. MIRLICOURTOIS VU l'avis favorable de la Commission de Circulation, Référent opération :
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe,
Objet : Création stationnement
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE II - STATIONNEMENT |
ARTICLE 1 - STATIONNEMENT DES VEHICULES |
5) Un stationnement « réservé aux handicapés » est institué :
- rue des Alpes : 1 emplacement au droit du n°6
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM : - Le Directeur Général des Services,
- Le Directeur des Services Techniques,
- Le Commissaire Principal de Police,
- Le Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- Le Responsable de la Police Municipale,
- Le Commandant du Centre de Secours Principal,
- Le Service Voirie Entretien Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 4 JUIL. ?n19 - affichage ou notification le { 5 JUIL, 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 04 JUIL, 2019
Annemasse, le 03 juillet 2019
Le Maire, DeNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur la réglementation générale A Ve ensemble de circulation
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
PEP - Services Techniques Municipaux des Collectivités Territoriales, PEP/ID/582798/D
VU le Code Pénal,
instructeur arrêté : M. MIRLICOURTOIS VU le Code de la Route,
Référent opération :
VU l'avis favorable de la Commission de Circulation,
Objet : Création stationnement Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe,
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE II - STATIONNEMENT
ARTICLE 1 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
6) Un stationnement « réservé aux arrêts brefs » est institué :
- rue du Dr. Baud : sur 17 ml côté parking Martin Luther King
(aire de dépose minute pour la gare)
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM :
- Le Directeur Général des Services,
- Le Directeur des Services Techniques,
- Le Commissaire Principal de Police,
- Le Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- Le Responsable de la Police Municipale,
- Le Commandant du Centre de Secours Principal,
- Le Service Voirie Entretien Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 4 JUIL. 2019 - affichage ou notification le { 5 JUIL. 2019
- réception du bordereau d'acquittement le {] 4 {{Il, 2010
Annemasse, le 03 juillet 2019
Le Maire, D NNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
ms portant organisation de la suppléance A VIe ensemble | en l'absence de Monsieur le Maire
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
article L.2122-17 qui prévoit qu'en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le Maire est provisoirement remplacé,
dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint
. . . dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, Affaire suivie par : Fabienne FRICAMPS- br Un conseiller municipal désigné par le conseil ou PETIBON à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Cabinet du Maire
CAB/FFP/582561
Considérant que le Maire sera absent du 21 juillet
Objet : Absence de Monsieur le Maire 2019 à 0 heure au 16 août 2019 à 24 heures,
Organisation de la suppléance . . . Considérant qu'il convient de prendre les
Remplacement par: dispositions nécessaires afin d'éviter toute carence Monsieur Eric MINCHELLA de l'autorité communale pour les actes ou opérations Madame Dominique LACHENAL dont l'accomplissement, au moment où il s'impose Monsieur Michel BOUCHER normalement, serait empêché par l'absence du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - En raison de l'absence simultanée de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, de Madame Dominique LACHENAL, Deuxième Adjointe, Monsieur Eric MINCHELLA, Troisième Adjoint, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, le 21 juillet 2019 de 0 à 24 heures.
ARTICLE 2 - En raison de l'absence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, Madame Dominique LACHENAL, Deuxième Adjointe, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 22 juillet 2019 à 0 heure au 4 août 2019 à 24 heures.
ARTICLE 3 - Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 5 août 2019 à 0 heure au 16 août 2019 à 24 heures.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 JUIL. 2u19 - affichage ou notification le {{Q JUIL. 2019 US
- réception du bordereau d'acquittementle ‘ © JU. 210
Annemasse, le 05 juillet 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
@doc_
code@ js
ARRETE MUNICIPAL
DIN N EMASSE prescrivant l'enquête publique de
à vive ensemble déclassement d'un terrain communal
appartenant au domaine public
Rue des Aravis à Annemasse
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes
publiques,
VU le Code des relations entre le public et
l'administration,
VU le Code de la voirie routière et notamment ses
articles L.143-3 et R.141-4 à R.141-10, fixant les
conditions de réalisation des enquêtes publiques
: . relatives au déclassement des voies, PAU - Urbanisme / Foncier
URB/ST/583963 — 5 VU la délibération du conseil municipal du 27 juin
2019 décidant de réaliser une enquête publique en
Affaire suivie par : Sylvie THEVENET vue du déclassement des anciens parkings sis sur
les parcelles communales cadastrées section A sous
les n° 1818 et 5293, préalablement à leur l'aliénation
de dans le cadre du programme de reconstruction de
logements du Nouveau Programme National de
Rénovation Urbaine,
Objet : enquête publique
déclassement d'un terrain communal
rue des Aravis à Annemasse
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête
publique,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur du Département de la Haute-Savoie,
Considérant que les parcelles communales
cadastrées section À sous les n° 1818 et 5293 ne
sont plus affectées à l'usage du public et que leur
fermeture ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte de la voie communale rue des Aravis,
ARRETE
ARTICLE 1- Il sera procédé à une enquête publique en vue de déclasser du domaine public communal, les parcelles cadastrées section À sous les n° 1818 et 5293 sises à l'angle de la rue des Aravis et de la route d'Etrembières à Annemasse, signalées en couleur rouge sur le plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2- Ladite enquête se tiendra pendant quinze (15) jours consécutifs, du lundi 26 août 2019 à 9 heures au lundi 09 septembre 2019 à 17 heures, en mairie d'Annemasse, service urbanisme foncier, place de l'Hôtel de Ville à Annemasse (74100).
ARTICLE 3- Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Claude REYNAUD, Professeur d'histoire-géographie en retraite.
ARTICLE 4 - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux du département : « Le Dauphiné Libéré » et « Le Messager »
Un exemplaire des journaux sera annexé au dossier soumis à l'enquête avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde. L'avis d'enquête sera publié par voie d'affiche en mairie d'Annemasse et sur le terrain concerné par la procédure de déclassement, ainsi que sur le site internet de la Ville d'Annemasse.
Ces affichages seront mis en place quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le maire d'Annemasse.
ARTICLE 4- Le dossier d'enquête, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie d'Annemasse, service urbanisme foncier, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme foncier, soit :
- les lundi, mercredi, jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le mardi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- le vendredi : de 9h00 à 17h00 sans interruption
Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet. Les observations pourront également être adressées :
- par courrier à Monsieur le commissaire-enquêteur (enquête déclassement) — Mairie d'Annemasse — service urbanisme foncier — BP 530 — 74107 ANNEMASSE CEDEX, - par voie électronique à l'adresse enquetes@annemasse.fr avec pour objet : «enquête déclassement parking rue des Aravis ».
Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Le dossier d'enquête publique ainsi que le registre, les courriers et courriels, seront également consultables et téléchargeables pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la commune d'Annemasse, www.annemasse.fr, dans la rubrique «au quotidien — enquêtes publiques et concertations ».
ARTICLE 5- Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie d'Annemasse, service urbanisme foncier pour recevoir les observations écrites et orales du public, les :
- lundi 26 août 2019 de 9h00 à 12h00,
- lundi 9 septembre 2019 de 14h00 à 17h00,
ARTICLE6- A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire-enquêteur qui disposera du délai d'un mois pour transmettre à Monsieur le maire d'Annemasse, le dossier et le registre d'enquête accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en mairie d'Annemasse durant les heures d'ouverture au public du service urbanisme foncier, et seront publiés sur le site internet de la commune.
ARTICLE 7- Après réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le conseil municipal d'Annemasse sera amené à se prononcer par délibération sur le déclassement du domaine public communal des parcelles appartenant à la commune d'Annemasse et définies à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE8- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 9- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le commissaire-enquêteur
chargé, pour ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 7 JUIL. 2019
- affichage ou notification le 18 JUIL. 201
- réception du bordereau d'acquittement le © /£
sée, le 15 juillet 2019
e,
an DUPESSEY ti f 7 JUIL. 2019 DINNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant délégation de signature
À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et R.
2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
SDG - Secrétariat de la Direction publique territoriale,
Générale des Services
DG/SDG/VL/583801 VU l'arrêté du Maire d'Annemasse en date du 27 juin
2014 portant détachement de Monsieur Philippe
Affaire suivie par : Viviane LAMY LEJEUNE sur l'emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services de la ville d'Annemasse,
Considérant qu'en application du Code général des
Objet: Délégation de signature collectivités territoriales et de la loi, le Maire
à Monsieur Philippe LEJEUNE, d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité Directeur Général des Services et sa surveillance, une délégation de signature au
Directeur Général des Services,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - Concernant la gestion du personnel et l'organisation des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, à l’effet de signer tous imprimés administratifs, décisions, correspondances, attestations et notes de service, à l'exception :
- des décisions individuelles intéressant la nomination, la carrière et la rémunération des fonctionnaires municipaux, ainsi que les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées,
- des décisions notifiant aux agents non titulaires l'intention de la Ville de les recruter ou de mettre fin à leur contrat, et des contrats et avenants les concernant.
ARTICLE 2 - Concernant la gestion financière, délégation permanente est donnée, sous ma Surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, à l'effet de signer divers documents se rattachant à la mission d'ordonnateur de la Ville :
- les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- la certification du service fait,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- la certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus, - la correspondance courante avec les créanciers et les débiteurs de la Ville.
ARTICLE 3 - Concernant le fonctionnement courant des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous documents, notes de service, courriers, accusés de réception, demandes de renseignements et d'avis, bordereaux d'envois et correspondances nécessaires au fonctionnement des services municipaux. ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LEJEUNE, Madame Aissia KERKOUB-TURK, Directrice Générale Adjointe des Services, bénéficiera de la délégation
de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aïissia KERKOUB-TURK, Madame Isabelle PEZOUS, Directrice Générale Adjointe des Services, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 08 juillet 2016, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d JULIEN le 1 8 JUIL
- affichage ou notification le 1 RENE 208
- réception du bordereau d'acquittement le Î 8 JUIL. 2018
Annemasse, le 16 juillet 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification
1 17 JUL. 2019
Signature
Reçu pour notification
le 17 JUL. 2019
Signature
Reçu pour notification
e 2/19 Signature
- VNN EMASSE | ARRETE MUNICIPAL ms | portant sur l'occupation du domaine publi |
à vivre ensemble |
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/P - Occupation du Domaine VU le Code de la Route Public '
VP/ODP/DD/584180 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Considérant que Monsieur MOUMDJIAN Arnaud,
Directeur du grand Casino d'Annemasse, domicilié 2
avenue de l'Europe 74100 Annemasse sollicite
l'autorisation d'organiser une animation, le 24 août
2019 de 18h00 à minuit, chemin des Îles,
Objet : Grand Casino d'Annemasse
Animations 2019
le 24 août 2019
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur MOUMDJIAN Arnaud, Directeur du grand Casino d'Annemasse est
autorisé à organiser une animation, le 24 août 2019 de 18h00 à minuit, chemin des Îles.
ARTICLE 2 - La circulation piétonnière sera interdite chemin des Îles, derrière le Casino. Elle sera renvoyée sur le parking avant du Casino. Des panneaux de déviation seront installés par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 3 -Appareils de cuisson
L'organisateur pourra faire usage rue des Îles d'appareils de cuisson exclusivement électriques ou à gaz tout en veillant à limiter les nuisances olfactives et en respectant les normes de sécurité en vigueur.
L'usage de barbecues à combustion (les aliments étant cuits sur des braises obtenues en
brûlant du bois ou du charbon de bois) est formellement interdit.
Par ailleurs, aucun barbecue où mode de cuisson ne sera autorisé sous les stands et les tentes ei l'installation de ces appareils ne pourra pas avoir lieu à proximité des bâtiments, ni sur les espaces verts.
Des moyens de première intervention de lutte contre l'incendie dimensionnés en fonction de la nature des risques doivent être présents dans la zone de l'animation et immédiatement accessibles.
L'organisateur de la manifestation est chargé de communiquer les règles de sécurité et les prescriptions à tous les partenaires et participants.
ARTICLE 4 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage.
ARTICLE 5 - Au terme de la période autorisée, l'organisateur libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 6 - La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus. ARTICLE 7 -En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation, sur le domaine public.
ARTICLE 8 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 9 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 10 -— Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 11 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur MOUMDJIAN Arnaud, Directeur du grand Casino d'Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité:
- Transmission en Sous Préfecture de Saint julien en Genevois le 2 2 JUIL. 2019
- Réception du bord d' itt t .201 “ACaDe acces ot le9 à JUL. fie’ Ju. 20 3
Annemasse, le 17 juillet 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY 2eNNEMASSE à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de signature
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/583800
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet : Délégation de signature
à Monsieur Jean-Noël BOSSON,
Responsable du service Finances,
du 12 au 18 août 2019 inclus
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et R.
2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU l'arrêté du Maire d'Annemasse en date du 16
juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des
Services, et en son absence à Madame Aissia
KERKOUB-TURK et à Madame Isabelle PEZOUS,
VU l'arrêté du Maire d'Annemasse en date du 07
septembre 2017, complété par l'arrêté du 1er octobre
2018, portant délégation de signature aux
responsables de services communaux pour la
signature des bons de commande,
Considérant que Monsieur Philippe LEJEUNE,
Madame Aissia KERKOUB-TURK et Madame
Isabelle PEZOUS seront simultanément absents du
12 au 18 août 2019 inclus,
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
d'Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité
et sa surveillance, une délégation de signature à
certains fonctionnaires,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
ARRETE
ARTICLE 1 - En raison de l'absence simultanée de Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des Services, de Madame Aissia KERKOUB-TURK, Directrice Générale Adjointe des Services et de Madame Isabelle PEZOUS, Directrice Générale Adjointe des Services, Monsieur Jean-Noël BOSSON, Responsable du service Finances, bénéficiera, du 10 au 18 août 2019 inclus, de la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe LEJEUNE par arrêté visé ci- dessus.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : 18 JUL 2019
- transmission en Sous-Préfecture de. SAI ULIEN le , LUI
- affichage ou notification le T5 be ns
- réception du bordereau d'acquitte tle : ception ereau quittemen \ 8 JUIL. 2019
Annemasse, le 18 juillet 2019 Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification
5 1 8 JUIL 2019 Signature DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant dérogation aux dispositions de lutte
A VNre ensemble contre le bruit
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-
1,
VU le Code de la Santé Publique,
PAC - Réglementation Générale / VieVU le Code de la Route,
Publique
VP/HT/584585 VU l'arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007 du 26 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage,
Affaire suivie par : Hervé TROLAT VU l'arrêté municipal n°12392 du 7 février 2002 relatif
à la lutte contre le bruit,
VU le Règlement municipal de coordination
Objet : Dérogation à la réglementation d'occupation et de réalisation des travaux sur le de lutte contre le bruit - domaine public,
Société VIATEC Considérant au d nds: dé: déro dti à | Les 24 et 25 juillet 2019, de 5h00 àa°nSiaérant quune demande de dérogation à la 20h00 réglementation relative à la lutte contre le bruit a été
présentée par la société Viatec, dans le cadre de
travaux de décapage des surfaces de la place de la
Libération à Annemasse,
Décapage des surfaces de la Place
Libération
Considérant que le chantier intervient en période
d'aierte canicule et qu'il est souhaitable de pouvoir
anticiper les horaires d'intervention des agents de
l'entreprise.
ARRETE
ARTICLE 1 - La société VIATEC est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'arrêté municipal relatif à la lutte contre le bruit et notamment à son article 7, interdisant la réalisation de travaux susceptibles de causer une gêne pour le voisinage entre 20H00 et 7H00, à procéder à des travaux de décapage des surfaces de la place de la Libération, les 24 et 25 juillet 2019 de 5h00 à 20h00.
ARTICLE 2 - Les 24 et 25 juillet 2019, les mouvements des véhicules de chantier et notamment des camions, devront être optimisés afin d'éviter le déclenchement intempestif des signaux d'alerte sonores à l'occasion des marches-arrière. L'utilisation de matériel bruyant devra être également optimisée, de sorte à ce que les émissions sonores soient contenues et limitées.
ARTICLE 3 -— L'affichage du présent arrêté sur les lieux de l'intervention et la mise en place des signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, incomberont à la société VIATEC.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Commissaire Principal de police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Monsieur le Directeur de la société VIATEC
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfe 4e RD EN le 2 & JUIL. 2019 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 7 ! ]|}}|, 2919
Annemasse, le 23 juillet 2019
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Par suppléance, ZINNEMASSE # à vivre ensemble
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/HT/584589
Affaire suivie par : Hervé TROLAT
Objet _: Interdiction de vente d'alcool à
emporter, de 22h00 à 6h00, du 1er juin
au 30 septembre, dans le centre-ville
ARRETE MUNICIPAL
portant interdiction de vente d'alcool! à
emporter de 22h00 à 6h00
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, et notamment son article 95,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et,
notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses
articles L 3334-1, L.3342-2 et R.3353-5-1,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'arrêté préfectoral 2016-193 du 20 avril 2016
portant police générale des cafés et débits de
boissons, fixant leur régime général des horaires
d'ouverture et de fermeture,
VU l'arrêté municipal n°351126 du 27 mars 2012
portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive et de la consommation d'alcool
sur la voie publique et ses dépendances,
VU l'arrêté municipal n°555427 du 19 juin 2018
portant portant interdiction de vente d'alcool! à
emporter, de 22h00 à 6h00, du 1er mai au 31
octobre, dans l'aire pietonne et la zone de rencontre
Considérant que les riverains d'autres secteurs du
centre ville font régulièrement état de nuisances
générées par des groupes de personnes très
alcoolisées, qui provoquent des troubles récurrents à
la tranquillité publique en soirée (nuisances sonores,
tumultes, rixes, dégradations de mobilier urbain...)
Considérant que les forces de police constatent, lors
de leurs interventions, la présence d'individus
consommant de l'alcool et la présence au sol de
bouteilles d'alcool vides abandonnées sur la voie
publique,
Considérant que l'ouverture nocturne
d'établissements de vente d'alcooi à emporter, dont
l'activité se traduit par un va-et-vient régulier et une
consommation à proximité des commerces sur la
voie publique, entretient et favorise la constitution
des groupes évoqués précédemment,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir ces désordres
et d'empêcher que ces infractions soient commises
sous l'emprise de boissons alcoolisées, sur le
domaine public.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale
de prescrire, sur le territoire de la commune, les
mesures portant réglementation de la consommation
et de la vente de boissons alcoolisées, ARRETE
ARTICLE 1 - La vente d'alcool à emporter est interdite de 22h00 à 6h00, du Îer juin au 30
septembre. è
Cette interdiction concerne les commerces de détail ainsi que les établissements de restauration autorisés à commercialiser de l'alcool à emporter, situés à l'intérieur du périmètre dessiné par les voies et places suivantes :
- Avenue Émile Zola,
- Rue du Docteur Baud,
- Avenue Florissant,
- Rue des Tournelles,
- Place de l'Etoile,
- Avenue Henri Barbusse,
- Rue du Beulet,
- Rue Aristide Briand
- Rue du petit Malbrande
- Rue du Château Rouge
- Rue Marc Courriard
- Place de l'Eglise Saint André
- Rue du Salève
- Rue du Baron de Loë
Ce périmètre intègre l'emprise des rues et espaces publics qui le délimitent ainsi que les aires piétonnes du centre-ville et la place de la gare, faisant à terme partie intégrante du Pôle
d'Échanges Multimodal.
ARTICLE 2 - En application des dispositions de l'article R.3353-5-1 du Code de la Santé Publique, la violation de l'interdiction édicté par l'article un est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4eme classe, soit 750 €.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°555427 du 19 juin 2018
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, - Madame la Directrice Générale Adjointe des Service en charge des Pôles PSAT - Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service Commerce et Economie de Proximité,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 29 JUIL. 2019
- affichage ou notification le 3 Q JUIL. 2018
ui - réception du bordereau d'acquittement le 29 JUIL. 2019
Annemasse, le 26 juillet 2019
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Par suppléance,
Le 2ème Adjoint
Domi à LACHENAL INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL mA portant sur le stationnement et la circulation A Ve ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
PACIVP - Occupation du Domaine Siyants et L.2213 1 et suivants, Public
VP/ODP/DD/585143 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion de l'anniversaire de la
libération d'Annemasse, le 18 août 2019, il convient
de prendre les mesures de police nécessaires,
Objet _: Anniversaire de la libération
d'Annemasse
Réglementation du stationnement et de la
circulation le 18 août 2019 Considérant
qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les emplacements de stationnement situés à proximité des lieux de
commémoration de la libération d'Annemasse seront interdits au stationnement du 17 août 2019 à 19h00 au 18 août 2019 à 14h00 :
- Sur les emplacements de stationnement et livraison longeant le bâtiment de l'Hôtel de Ville rue de la Gare.
- Sur 5 emplacements de stationnement rue du Faucigny le long de la place Deffaugt. - Sur l'aire de livraisons et sur les emplacements arrêts-minutes situés place Jean Deffaugt devant la Boulangerie Étienne.
- Sur 6 emplacements de stationnement situés devant le 22 avenue de la Gare (devant l'Hôtel Pax)
ARTICLE 2 - La circulation automobile sera réglementée, en fonction des nécessités, par la Police Municipale, sur le parcours du défilé et sur les lieux de commémoration, le 18 août 2019 de 10h00 à 13h30 : départ place de l'Hôtel de Ville, rue de la Gare, avenue de la Gare, rue du
Mont Blanc, Place Deffaugt, rue du Commerce, avenue Pasteur, rue dite rue de la Libération et place Libération.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant le déroulement des commémorations seront déplacés où mis en fourrière.
ARTICLE 4 - Restrictions à la circulation des bus
Le 18 août 2019, de 10h00 à 13h30, durant le temps nécessaire au passage du défilé, les itinéraires empruntés par les lignes de bus rencontreront provisoirement des perturbations de circulation sur l'itinéraire mentionné à l'article 2.
ARTICLE 5 - Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
je ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le responsable du service tranquillité publique
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable de la TP2A
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 3 Î JUIL. 2019
Annemasse, le 29 juillet 2019
Pour Le Maire,
La Deuxième adjointe
Dominique LACHENAL se
INNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
à vivre ensemble et l'occupation du domaine public
portant sur le stationnement, la circulation
|
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2018.218 du 28 décembre 2018
fixant le tarif des droits de places pour 2019,
PACIVP - Occupation du Domaine |} l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public x LS de VP/ODP/DD/585485 portant règlement général de voirie,
VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à
Affaire suivie par : Denis DUNAND l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
VU l'Arrêté Municipal 585488 du 05 août 2019
réglementant le fonctionnement de la fête foraine de
l'automne 2019,
Objet : Fête Foraine Automne 2019
Place du Cirque
du 30 septembre 2019 au 15 octobre 2019
Considérant qu'il importe de réglementer
l'installation des caravanes, Place du Cirque,
pendant la durée de la fête foraine de l'automne
2019
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : Les caravanes d'habitation et les camions habilités seront installés sur la Place du Cirque et sur les parkings de la place du Cirque du lundi 30 septembre 2019 à 09h00 au mardi 15 octobre 2019 à 12h00.
Article 2 : Accès place du Cirque
L'accès de la Place du Cirque sera limité uniquement aux caravanes des forains autorisées et à leurs camions de matériel. Pendant la durée de la fête foraine de l'automne 2018, soit du lundi 30 septembre 2019 à 09h00 au mardi 15 octobre 2019 à 12h00 , les accès à la place du cirque, pour les forains autorisés par le service occupation du domaine public, se feront en entrée et en sortie par la rue de l'Annexion, le long de l'aire de jeu du square René Cassin, et également par la rue du Sentier uniquement pour les véhicules légers. Les véhicules sortant de la place du Cirque devront laisser la priorité aux véhicules circulant rue de l'Annexion.
Article 3 : Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement des deux parkings de la place du Cirque du vendredi 27 septembre 2019 à 12h00 au mardi 15 octobre 2019 à 12h00. A l'exception de 15 emplacements de stationnement situés à l'entrée de la place du Cirque coté rue de l'Annexion.
Les 15 emplacements seront réservés exclusivement au personnel et- aux usagers du groupe scolaire « les Hutins »
Article 4 : Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur seront mises en place.
Article 5 : Les véhicules gênant l'installation des caravanes d'habitation des forains seront déplacés ou mis en fourrière. Article 6 : Droits de places :
Le receveur municipal encaissera la redevance d'occupation du domaine public fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. Toute demande d'emplacement de caravanes supplémentaires devra être dûment justifiée, les Services Municipaux se réservant la liberté d'appréciation de cette demande, compte tenu d'une part des indications fournies et d'autre part des places disponibles. A l'appui de leur demande les pétitionnaires devront fournir la carte grise de chaque caravane et la règlement de la redevance occupation du domaine public.
Les caravanes non accréditées, installées sur la place du Cirque seront verbalisées ou seront mises en fourrière. L'accès aux caravanes, sur la place du Cirque, est réservé exclusivement aux propriétaires d'un métier installé sur la place des Marchés.
Article 7 : Des équipements d'alimentation eau et électricité sont disponibles sur la place, les forains viendront se raccorder sur ces équipements.
Article 8 : Les ordures ménagères provenant des caravanes d'habitation, ainsi que les emballages provenant des attractions seront déposés dans les bennes installées à cet effet. Les tuyaux d'évacuation des eaux usées devront être dissimulés et attachés sous les caravanes, et seront amenés à la hauteur des bouches d'évacuation désignées lors de l'installation par le service de l'assainissement de la Ville. Il convient à cet effet de se munir du matériel adéquat et en quantité suffisante.
Article 9 : La propreté la plus absolue devra régner autour des caravanes, aucun animal ne sera toléré à l'extérieur des caravanes.
Article 10 : Il est interdit aux industriels forains de stationner avec leurs caravanes ou autres véhicules lourds sur tout le pourtour de la Place G. Clémenceau, de la Place des Marchés et de la place du Cirque.
Article 11 : Le non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté sera verbalisé et entraînera des sanctions allant de la non-acceptation à la fête foraine l'année suivante, à la perte de l'ancienneté, voir à l'exclusion définitive de toutes les fêtes de la Commune.
Article 12_ : Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 13: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, - Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le 1 2 AOUT 2019
- Réception du bordereau d'acquittement le
- Affichage ou notification le { 3 AQUI 201 1? AOUT 2018
Annemasse, le 05 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et de la
réglementation générale | ARRETE MUNICIPAL
| portant sur le stationnement, la circulation
| et l'occupation du domaine public
DNNEMASSE 5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2018.218 du 28 décembre 2018
fixant le tarif des droits de places pour 2019,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
PAC/IVP - Occupation du Domaine Lortant règlement général de voirie, Public
VPIODP/DD/585488 VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux Affaire suivie par : Denis DUNAND consommateurs,
VU l'Arrêté municipal n° 585485 du 05 août 2019
réglementant l'emplacement des caravanes sur la
place du Cirque pendant la fête foraine de l'automne
2019,
Objet : Fête foraine Automne 2019
place des Marchés
du 05 octobre 2019 au 13 octobre 2019
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer
l'installation des industriels forains ainsi que l’utilisation la musiqu sarlanre dits mie de la musique et des hauts - parleurs durant la période
de la fête foraine de l'automne 2019 sur la place des
Marchés,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : La Fête Foraine de l'automne 2019 aura lieu sur la Place des Marchés du samedi 05 octobre 2019 au dimanche 13 octobre 2019 inclus.
La fête s'installera sur une partie définie de la place des Marchés le jeudi 03 octobre 2019 à partir de 09h00 pour les gros et petits manèges et le jeudi 03 octobre 2019 à 14h00 pour les baraques du centre et devra avoir quitté la place le lundi 14 octobre 2019 à 12h00. Des emplacements de stationnement définis sur la place des Marchés devront rester libre en permanence pour permettre le stationnement des abonnés du parking.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur les trottoirs longeant la place des Marchés et sur la voie bus de l'avenue Bastin.
Les caravanes et les camions des industriels forains seront obligatoirement stationnés sur la Place du Cirque, les manèges et attractions en attente d'installation ne devront pas stationner sur les voies de circulation avoisinant la place des Marchés.
Stationnement :
— Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur la place des Marchés, du mercredi 02 octobre 2019 à 12h00 au jeudi 03 octobre 2019 à 20h00.
— Le stationnement sera interdit sur un nombre défini d'emplacements de stationnement situés de la place des Marchés, du jeudi 03 octobre 2019 à 20h00 au lundi 14 octobre 2019 à 12h00. Article 2 : Les pétitionnaires ayant adressé leur demande de participation en début d'année à Monsieur le Maire, accompagnée de toutes les pièces réglementaires (attestation d'assurance, Registre du Commerce, relevé R.S.I. taxe professionnelle) et ayant acquitté leur droit de place à la date prévue se verront attribuer un emplacement en fonction du droit d'ancienneté et des possibilités matérielles offertes par la place de la fête. Les forains ayant fournis un dossier complet se verront remettre une autorisation d'accès à la Place des Marchés, cette autorisation -_ sera contrôlée à l'arrivée par les services de la Police Municipale. Les forains ne bénéficiant pas de cette autorisation ne seront pas admis à rentrer sur la Place des Marchés.
Un seul métier sera accepté par forain. Pour un second métier, seuls les droits acquis pourront être pris en considération en fonction des places disponibles après la distribution des premiers métiers dans la catégorie.
Le placement des deuxièmes métiers ainsi que des métiers ayant changé de propriétaire mais néanmoins admis sur la fête se fera suivant la même règle de l'ancienneté.
Aucun métier ne sera autorisé à un forain déjà titulaire d'une place, les pêches enfantines et les grues sont considérées comme des métiers. En ce qui concerne les coups de poings et les barbes à papa, des autorisations pourront être délivrées pour des installations attenantes au métier principal ne dépassant pas 1 m? et seront soumises à perception de droits de place.
Article 3 : L'ANCIENNETE
a) Définition de l’ancienneté
L'ancienneté s'acquiert à l'issue de la deuxième année consécutive de participation pour chaque métier. Deux années de non participation annulent automatiquement toute ancienneté. Une année d'absence ne fait pas perdre l'ancienneté mais n'est pas prise en considération pour le calcul de cette dernière. L'ancienneté est celle acquise à la fête de l'automne. Elle ne se cumule pas avec l'ancienneté acquise à d’autres fêtes de la commune.
b) Transmission du droit d'ancienneté
Selon l'usage en vigueur dans la profession, le droit d'ancienneté est transmissible entre conjoints, ascendants et descendants à condition que le successeur obtienne l'agrément de la ville d'Annemasse.
c) L’ancienneté et le changement d'emplacement
Les places vacantes par suite de défection seront affectées à des industriels forains qui en auront fait la demande et dont les métiers sont compatibles avec les places disponibles. Le changement d'emplacement du titulaire d’un droit d'ancienneté ne peut se faire qu'avec l'accord du placier.
d) L’ancienneté et le changement de métier
Le changement de métier n’est possible qu'après accord avec la ville d'Annemasse :
- Si le nouveau métier est dans la même catégorie et que sa superficie n’entraîne pas de modification du plan général de la fête, l'admission n’a aucune incidence sur l'ancienneté.
- Si le nouveau métier est dans une autre catégorie le reclassement ne peut-être accepté qu'en fonction des disponibilités, l'admission entraîne alors un redémarrage de l'ancienneté.
e) La vente du métier
La vente du métier ne peut s'accompagner d'un transfert du droit d'installation sur la fête d'Annemasse.
L'industriel forain qui souhaite vendre son métier doit informer la Mairie de son intention. La Ville d'Annemasse, dans l'application du pouvoir de gestion du domaine public reconnu au Maire, examine l'intérêt pour la fête du maintien ou de la suppression du métier qui doit faire l’objet de la transaction. Si le Maire émet un avis favorable au maintien, le nouveau propriétaire pourra être admis sur l'emplacement de l’ancien propriétaire jusqu'à la prochaine redistribution générale des places. Son ancienneté débutera dès la deuxième année de participation. Article 4 : Installation :
L'installation des forains sur la place des Marchés débutera le jeudi 03 octobre 2019 à 09h00 pour les gros métiers et le jeudi 03 octobre 2019 à 14h00 pour les baraques. Les places vacantes seront attribuées ensuite par le placier en fonction des disponibilités offertes. En cas de concurrence de plusieurs postulants l'emplacement sera attribué par tirage au sort. Aucun métier ne pourra être démonté avant la fin de la fête sauf pour motif exceptionnel reconnu valable par l'autorité municipale.
Toute sous-location est interdite. L'emplacement dévolu ne peut être cédé, ni modifié, ni échangé. En cas de changement d'attraction ou de location d’une installation, la justification devra être apportée de la régularité de la modification (présentation du titre de propriété, du contrat de location ou du contrat de leasing).
Aïticle 5 : Droits de places :
Les montants des droits de place et le forfait de raccordement à l'électricité sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés à partir des indications fournies par les industriels forains et vérifiées sur place en cas de contestation. Une caution de 160 € est exigée pour garantir les éventuelles dégradations matérielles (arbres, pelouses...) et pour sanctionner le non respect de la propreté des lieux (détritus, eaux usées...).
Si pour un motif quelconque la fête devait être suspendue, les industriels forains seraient remboursés du droit de place. Toutefois si l'impossibilité de participer à la fête résulte du seul fait de l'industriel forain pour quelque motif que ce soit, les sommes versées demeureront pour 30 % acquises à la ville. Le défaut de paiement entraîne l'annulation de l'ancienneté de participation.
Article 6 : ASSURANCES
Les industriels forains sont tenus d’assurer leur propre matériel auprès de la Compagnie d'Assurance de leur choix.
Ils devront, en outre, avant l'ouverture de la fête, souscrire une police d'assurance couvrant intégralement leur responsabilité civile et celle de leurs préposés, du fait d'accidents, incendies, explosions, ou toute autre cause.
Les polices souscrites devront obligatoirement porter la mention de renonciation à tout recours de la part des compagnies d'assurances à l'encontre de la ville d'Annemasse, organisatrice de la fête, et en général à l'égard des tiers, qu'ils soient industriels forains ou non.
L'acceptation de l'emplacement vaut renonciation à recours. Une attestation de chaque police d'assurance sera exigée avant l'installation de l'attraction sur les lieux de la fête.
Article 7 : HEURES DE FONCTIONNEMENT DES MANEGES ET DE LA MUSIQUE
- MANEGES
Le fonctionnement des manèges, ainsi que celui de la musique est fixé selon les horaires suivants :
- Samedi et dimanche jusqu'à 20h00
- du lundi au vendredi jusqu'à 19h00
MUSIQUE
Une sonorisation douce sera autorisée comme indiqué ci dessous : - Samedi et dimanche jusqu'à 20h00
- du lundi au vendredi jusqu'à 19h00
La musique doit être réglée de manière à n'apporter aucune nuisance aux riverains et les diffuseurs doivent être tournés vers l'intérieur des manèges ou des stands afin de ne pas gêner l’activité des autres attractions.
Des contrôles seront effectués par les agents de la Force Publique et tout abus sera immédiatement sanctionné.
Article 8 : ALIMENTATION DE CONSOMMATION ELECTRIQUE
Chaque forain sera tenu de se raccorder aux équipements réglementaires mis à disposition par la ville. Article 9 : REGLEMENT CONCERNANT LES BOUTIQUES ET MANEGES
Sont interdits :
- Les jeux d'argent,
- Les loteries d'animaux en lots et les ventes d'animaux,
- La distribution comme lots où primes de boissons alcoolisées de toute nature, ou de liquides présentés en bouteilles de verre, la vente de boissons alcoolisées de toute nature ou de liquides présentés en bouteilles de verre, à l'exception de la vente à consommer sur place qui fait l'objet d'une réglementation spécifique.
- La distribution comme lots de pistolets à billes poings Américain et de couteaux.
Article 10 : SANCTIONS
Le non respect du présent arrêté par un industriel forain pourra entraîner une sanction en fonction de la gravité.
a) Pour faute lourde
- Installation sans autorisation,
- Absence de paiement à la date demandée,
- Non respect des prescriptions concernant les diffusions sonores, - Prolongation de l'occupation des lieux (métiers ou caravanes),
- Non respect des consignes des placiers pour l'installation.
La sanction sera une exclusion temporaire de la fête, en cas de récidive l'exclusion définitive sera
prononcée.
b) Pour toute autre faute
Un premier avertissement sera une simple mise en garde, un deuxième avertissement sera accompagné d’une exclusion temporaire ; la récidive donnera lieu à l'exclusion définitive. Les sanctions sont abrogées dans un délai de deux ans sans faute.
Article 11 : Avant l'ouverture de la manifestation il sera demandé à chaque industriel forain de fournir un certificat de vérification technique du matériel, effectué par un organisme compétant.
Article 12 — Affichage
L'affichage relatif à l'annonce de la manifestation devra se conformer à la réglementation municipale et aux directives du placier. Les emplacements réservés à l'affichage seront communiqués à l'organisateur du spectacle. Les affiches ne seront pas implantées sur les équipements routiers (panneaux, feux tricolore). Les affiches seront enlevées dés la fin des représentations. Si les affiches ne sont pas ôtées dans le délai imparti ou ne sont pas implantées dans les lieux définis par l'arrêté municipal réglementant l'affichage temporaire, la prestation sera effectuée et facturée au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 13 — Sécurité
La veille de l'ouverture de la fête foraine au public et avant 15 heures impérativement, les industriels devront remettre impérativement, en Mairie, une attestation de montage conformément à l'article 1 du décret 2008-1485 accompagnée du dernier rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre visite en cours de validité ainsi que d'une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état et accompagnée des pièces justificatives.
Article 14 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la fête foraine.
Article 15 : Voies et délais de recours : La présente décision peut-être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 16 : Les véhicules gênant l'installation de la fête foraine seront déplacés ou mis en fourrière. Article 17 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, - Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le 1 2 AQUT 2019 - Transmission du bordereau d'acquittement le ? AUUT 2019
— Affichage ou notification le 1 3 AU Te
Annemasse, le 05 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et de la
réglementation générale DIeNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant sur le stationnement # à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
PAC/VP - Occupation du Domaine sljivants et L.2213.1 et suivants, Public
VP/ODP/DD/585564 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion de l'exercice bi-national
stationnement simulant un accident majeur du Léman Express en parking Pierre Semard territoire frontalier, il convient de neutraliser tous les 13 septembre 2019 emplacements de stationnement du parking Semard
et de prendre les mesures de police nécessaires,
Objet : Neutralisation des places de
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard aux dates indiquées ci-dessous sauf pour les organisateurs et pour les participants à l'exercice :
- du 12/09/2019 à 12h00 au 13/09/2019 à 20h00
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant l'installation des différentes manifestations seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : { f AQU? 2018 Î
Annemasse, le 06 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et
de la réglementation générale sw ; CC | ARRETE MUNICIPAL
" NN ERA | portant sur l'occupation du domaine public | À VINFR CASRMEIR | _ |
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
. . Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et PAC/VP - Occupation du Domaine suivants et L.2213.1 et suivants, Public
VPIODP/YGI586007 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Yoann GIROD VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion de l'animation des
coteaux du Vernand du service des parcs et jardins, il
convient de prendre les mesures de police
nécessaires,
Objet : Occupation du domaine public
avenue de l'Europe
le 28 août 2019
ARRETE
ARTICLE 1 - Le service des Parcs et Jardins est autorisé à installer une tente sur une partie définie du domaine public, dans l'espace plat du bas des côteaux du Vernand situé avenue de l'Europe (face au Casino) le 28/08/2019.
L'installation de la tente par les services municipaux interviendra à 8h00 et le démontage à 11h30, le 28/08/2019
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 3 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 1 6 AOUT 2019
Annemasse, le 12 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
chargé de la vie publique et de
la réglementation générale DNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant modification du règlement municipal à vivre ensemble des cimetières |||
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et,
en particulier, ses articles L.2212-2 et L.2213-7 et
suivants, ainsi que L.2223-1 et suivants,
VU le Code pénal et notamment les articles 225-17
et 18 portant sanctions pour violations de sépultures,
ti Ï à l'intégrité d PAC - Réglementation Générale / Vie profanations et atteintes à l'intégrité du cadavre,
Publique VU le Code civil et notamment les articles 78 et VPINB/585233 suivants, et 671 et suivants,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE VU la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et les décrets
s'y rapportant,
Obiet— Réglement municipal des VU Là loi 2008-1360 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et les décrets s'y rapportant,
Arrêté modificatif n° 1 (modification de VU l'article 28) l'arrêté n°VP/NB/532216 portant règlement
municipal des cimetières,
Considérant que dans un souci de simplification
administrative, il convient de procéder à la
reformuiation de l'articie 28 dudit règiement qui porte
sur la conversion et la rétrocession de concession,
ARRETE
ARTICLE 1 — La rédaction de l'article 28 de l'arrêté municipal n° VP/NB/532216 du 13 juillet 2017 est modifiée comme suit :
Article 28 —- Conversion et rétrocession
1. Conversion: Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration (art. L. 2223-16 du Code général des collectivités territoriales).
2. Rétrocession: Le concessionnaire aura la possibilité de formuler une demande de rétrocession de concession sous réserve que cette dernière n'ait jamais été utilisée ou qu'elle ait été débarrassée de tout corps ou restes mortels, contrainte impérative avant toute nouvelle cession de l'emplacement. Dans cette hypothèse, la collectivité remboursera au concessionnaire la période non échue, comprise entre la date d'enregistrement de sa demande par la Ville et la date d'échéance de la concession.
Les concessions perpétuelles ne pourront pas être rétrocédées. Néanmoins, elles pourront être reprises à l'issue d'une procédure de reprise de concession en état d'abandon, en respectant le formalisme prévu par le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe, Responsable du Pôle qualité des Espaces et du Patrimoine Publics,
- Monsieur le Commissaire Principal, Chef de la circonscription de police d'Annemasse - Monsieur le Responsable de la Police municipale,
- Madame la responsable du service des Parcs et Jardins,
- Messieurs les gardiens des cimetières,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIENIe {9 ADUT 299 - affichage ou notification le ? 1 &Sùt 2244
- réception du bordereau d'acquittement le {0 ANT 2010
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY 2N NEMASSE ARRETE MUNICIPAL portant commissionnement de M. Raphaël Royer aux mn S A VIe ensemble contrôles de conformité des autorisations
d'urbanisme
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le
Pors,
PAU - Urbanisme / Foncier ï ; URB/GB/585273/6 Vu les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et
suivants du Code de l'urbanisme,
Affaire suivie par : Vincent FONTAINE Vu la convention portant sur la mutualisation de
l'instruction des autorisations d'urbanisme signée par
la Ville d'Annemasse et Annemasse — Les Voirons
Agglomération,
Objet: Commissionnement de nu Lu . M.
Raphaël Royer aux contrôles de Vu l'arrêté de la Communauté d'Agglomération portant
conformité des autorisations d'urbanisme lECrutement de Monsieur Raphaël Royer,
Considérant que pour assurer la protection du cadre
de vie, il convient de commissionner un agent pour
constater les infractions aux règles d'urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Raphaël Royer en qualité d’instructeur des autorisations d'urbanisme au service mutualisé «instruction des autorisations d'urbanisme », est commissionné pour effectuer les contrôles de conformité sur le territoire communal, pour rechercher et constater sur le territoire communal les infractions aux règles d'urbanisme. Il devra être porteur du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2
Une ampliation de cet arrêté sera communiquée au Préfet, au président du Tribunal d'instance ainsi qu'au responsable des forces de l'ordre étatique territorialement compétent. || sera également notifié à l'agent concerné et publié conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de Haute-Savoie dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Préfecture, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le : 2 & AQUT 2019
- affichage ou notification le : 2
- réception du bordereau dede QU a 8 AOÛT 2018
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian D UPESSEY
Notifié le : / 9/<3/2et°) NE | Signature de l'agent : s INNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms = " portant délégation de fonctions et de
À VIe ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VP/NB/586003 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un où à
Objet : Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
Signature accordée à Madame Carole- tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
Anne ROUSTAN, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues àl'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Carole-Anne ROUSTAN, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Carole-Anne ROUSTAN, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplisser.ent des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le G AOÛT 2019 - affichage ou notification le 2 9 ADUT 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 19 AOÛT 2019
Annemasse, le 19 août 2019 Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le: | AGUT 2010
Signature a DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions et de A VIe ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VP/NB/586030 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un où à
Objet : Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
signature accordée à Madame Sylvie tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
LAMOINE, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LAMOINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LAMOINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur AINT-JULIEN le ja js - affichage ou notification le 1 & 2019 13 AUUT 74 - réception du bordereau d'acquittement le 1 9 AOUT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
ian DUPESSEY
Reçu pour notification le? f] AOUT 2019
Signature
S p— DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL = = portant délégation de fonctions et de À VIe ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une Publique bonne administration et pour assurer la continuité du VP/NB/586031 service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet: Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune signature accordée à Madame Paula tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant GUIGNANT, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Paula GUIGNANT, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Paula GUIGNANT, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 4 0 AGT 2019 - affichage ou notification le 7 Q AQUT 2010
- réception du bordereau d'acquittement le 1 9 AUUT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 2€ /X{t So
Signature DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions et de À VINS ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VP/NB/586035 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet : Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
signature accordée à Madame Maria tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
SOULAINE, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Maria SOULAINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Maria SOULAINE, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d INT-JULIEN le
- affichage ou notification le 1 RD Î S AOUT 2019 - réception du bordereau d'acquittement le 9 AOUT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 10.4 F7AA
Signature DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant délégation de fonctions et de A VINS ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une Publique bonne administration et pour assurer la continuité du VP/NB/586036 service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet: Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune Signature accordée à Madame Karima tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant YAGOUBI, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Karima YAGOUBI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Karima YAGOUBI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 Q AOÛT 2018
- affichage ou notification le ? Q AOÛT 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 19 AOUT 2018
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le 2 7 ADUT 2019
Signature IN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant délégation de fonctions et de A VINS ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VP/NB/586037 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet: Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
signature accordée à Madame Souad tout où partie des fonctions qu'il exerce en tant
BELMEHDI, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Souad BELMEHDI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Souad BELMEHDI, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les
déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité où de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture INT-JULIEN le ? Q AQUT - affichage ou notification le a PA 2019 - réception du bordereau d'acquittement le 49 AUT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le (| AQIT 2010
Signature IN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions et de A VINS ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VPINB/586039 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE .
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet : Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
signature accordée à Madame Chantal tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
RENAUD, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Chantal RENAUD, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal RENAUD, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 9 AOÛT 2019 - affichage ou notification le 2 9 AOÛT 2019 ' - réception du bordereau d'acquittement le 1 4 AÏlT 2010
Annemasse, le 19 août 2019
Reçu pour notification le Lo] ce] 204 4
Signature INNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions et de
A VINTe ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie 44 h : NE DE CAE Ai Publique Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
VP/NB/586049 bonne administration et pour assurer la continuité du service, de recourir à la délégation de fonctions et à
. la délégation de signature, Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
Objet : Délégation de fonctions et de territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à signature accordée à Madame PluSieurs fonctionnaires titulaires de la commune
Laurence VASSALLO, fonctionnaire tOUt OU partie des fonctions qu'il exerce en tant titulaire ! qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Laurence VASSALLO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Laurence VASSALLO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur -JULIEN le 19 AOÛT 2019
- affichage ou notification le 6 RAP
- réception du bordereau d'acquittement le 19 ADUT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Reçu pour notification le Zo(os/e49
Signature DINNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL L portant délégation de fonctions et de A VINS ensemble signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une Publique bonne administration et pour assurer la continuité du VPINB/586051 service, de recourir à la délégation de fonctions et à la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un où à
Objet: Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune signature accordée à Madame Valérie tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant BISSO, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Valérie BISSO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie BISSO, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 9 AOUT 2019 - affichage ou notification le 2 Q AQUT 2010
- réception du bordereau d'acquittement le {9 AQ]] 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Reçu pour notification le
Signature | 1 h ] 1/ / ZDINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
ms portant délégation de fonctions et de A VNre ensemble signature
Le Maire de la Ville d'’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VPINB/586052 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet: Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
signature accordée à Madame Hanane tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
ABADA, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article
75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Hanane ABADA, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Hanane ABADA, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports ou de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 19 AUT 2019 - affichage ou notification le { L, SEP, 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 19 AOÛT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Reçu pour notification le O2 jOA) A9
Signature DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant délégation de fonctions et de A VINYe ensemble signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-32 et R.2122-10
d'une part, et ses articles L.2122-27 et L.2122-30
d'autre part,
VU le Code civil,
VU le Code de l'état civil,
PAC - Réglementation Générale / Vie Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une Publique bonne administration et pour assurer la continuité du
VP/NB/586054 service, de recourir à la délégation de fonctions et à
la délégation de signature,
Affaire suivie par: Nathalie BLAIRE
Considérant que, conformément à l'article
R.2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, «le maire peut déléguer à un ou à
Objet : Délégation de fonctions et de plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune
signature accordée à Madame Chantal tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
GAVILLET, fonctionnaire titulaire qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil »,
Considérant que Monsieur le Préfet a demandé, par
courrier en date du 18 juillet 2019, que soit
mentionné dans les arrêtés municipaux, le caractère
de titulaire de la fonction publique des agents
recevant délégation de fonctions et de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de fonctions assortie d'une délégation de signature est donnée à Madame Chantal GAVILLET, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice de toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GAVILLET, fonctionnaire titulaire, pour l'exercice des missions suivantes :
- la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au fonctionnement du service des élections et notamment les récépissés de dépôt des bulletins de vote des candidats, - le traitement et la validation des demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en mairie ou sur le portail Elire,
- la gestion du répertoire électoral unique, nouveau système de gestion des listes électorales, - les attestations d'inscription tenant lieu de carte électorale,
- la délivrance des actes ayant trait au recensement militaire, et recensement rénové de la population,
- la délivrance des actes relevant de la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment les récépissés de demande de permis de détention et de détention provisoire, - la délivrance de toute attestation et de tout acte ayant trait au traitement des pièces d'identité, et notamment les récépissés de dépôt de demandes de passeports où de CNI, et les déclarations de perte de pièces d'identité,
- la délivrance de certificats de conformité ou de copie conforme,
- la légalisation des signatures,
- la délivrance des attestations de domicile, ou de résidence.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté, qui retire et remplace l'arrêté du 3 juillet 2019, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 9 AOUT 2019
- affichage ou notification le 3 D AOUT 2019 ns
- réception du bordereau d'acquittement le 19 AT 2019
Annemasse, le 19 août 2019
Le Maire,
Christian DE
Reçu pour notification le 2o -S. 1 d.
Signature DNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
5 À vivre ensemble portant sur le stationnement
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
PAC/VP - Occupation du Domaine Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et Public suivants et L.2213.1 et suivants, VP/ODP/DD/586802
VU le Code de la Route,
AE er en EU NENE VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Objet : Neutralisation des places de Considérant qu'à l'occasion des différentes stationnement manifestations organisées salle Martin Luther King parking Pierre Semard en septembre 2019, il convient de neutraliser tous les les 06 et 07 septembre 2019 emplacements de stationnement du parking Semard et de prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard aux dates indiquées ci-dessous sauf pour les organisateurs et pour les participants au forum des Associations :
- du 05/09/2019 à 19h00 au 07/09/2019 à 23h00
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant l'installation des différentes manifestations seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 1 7 AQU 2018
Annemasse, le 26 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et
de la réglementation générale Ë Fe
DINNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL mA | portant sur le stationnement A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route, Public VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
VP/ODP/DDIS86881 portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND Considérant qu'à l'occasion de l'organisation du Forum des Associations qui se tiendra à la maison
des sports, le 07 septembre 2019, il convient de
sn E : : réglementer le stationnement sur le parking de la cuisse En Maison des Sports maison des sports afin de faciliter le stationnement le 07 septembre 2019 des participants, des organisateurs et de prendre les mesures de police nécessaires,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Les participants et les organisateurs du Forum des Associations qui se tiendra à la Maison des Sports, sont autorisés à se stationner sur le parking de la maison des sports, du vendredi 06 septembre 2019 à 12h00 au samedi 07 septembre 2019 à 23h00. Seuls les véhicules dûment habilités par l'organisateur et identifiables seront autorisés à stationner sur le parking de la Maison des Sports.
ARTICLE 2 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking de la maison des sports du 06/09/2019 à 12h00 au 07/092019 à 23h00.
ARTICLE 3 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 4 - Les véhicules gênant le stationnement des véhicules des participants seront mis en fourrière.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Services des sports,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: Q Afll 2019
Annemasse, le 27 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et de la
réglementatiüfuénérale DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL | mm portant sur le stationnement À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
. . Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et PAC/VP - Occupation du Domaine siivants et L.2213.1 et suivants, Public
VP/ODP/DD/587002 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion des concours de
Réservation de places de stationnement Pétanque organisés au Boulodrome, le 07 septembre parking du Boulodrome 2019, il convient de prendre les mesures de police le 07 septembre 2019 nécessaires pour réglementer le stationnement sur le parking du Boulodrome,
Objet: Concours de Pétanque
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur le parking du Boulodrome aux dates et horaires ci-dessous :
— du 07/09/2019 à 07h00 au 07/09/2019 à 23h59
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant le stationnement des véhicules des participants aux concours de pétanque seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 30 AQUI 2018
Annemasse, le 29 août 2019
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
En charge de la Réglementation
Générale et de la Vie publique DIN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant autorisation exceptionnelle de A Vire ensemble fermeture tardive
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU le Code de la santé publique notamment l'article PAC/VP - Service Réglementation L. 3331-1
Générale / Vie Publique ° '
VPIREGVP/SL/587049 VU l'arrêté préfectoral 2019-358 du 27 juin 2019 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture des Affaire suivie par : Sylvie LAMOINE débits de boissons,
Considérant que Monsieur Frédéric Tovany,
directeur de l'établissement Château Rouge, situé
1 route de Bonneville à Annemasse, a formulé une
demande d'autorisation de fermeture tardive à
l'occasion du festival Electrobox organisé dans son
établissement, le vendredi 27 septembre 2019.
Objet : Autorisation de fermeture tardive
n°2019-81
ARRETE
ARTICLE 1 - Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté préfectoral 2019-358 précité, il est accordé au nom du demandeur une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive le vendredi 27 septembre 2019 jusqu'à 3 h 00 du matin le samedi 28 septembre 2019, à l'occasion du festival EÉlectrobox.
ARTICLE 2 - L'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, précise que le débitant devra conserver dans son établissement, après l'heure de fermeture réglementaire, les personnes invitées, à l'exception de tout autre consommateur, en prenant toutes dispositions pour éviter les troubles à la tranquillité et au repos du voisinage au delà de 22 heures. Les portes de l'établissement devront être closes.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur Frédéric Tovany, directeur de Château Rouge,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SNANUEN le {4 SEP, 2018
- affichage ou notification le f) 5 SEP. 2019
- réception du bordereau d'acquittement le {] ! SEP, 2919
Annemasse, le 30 août 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint délégué,
Christian AEBISCHER,
Chargé de la Réglementation générale /
Vie Publique, DINNEMASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant sur le stationnement À Vivre ensemble LL
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public
VP/ODP/DD/587142
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
VU l'arrêté municipal n° 485095/D du 01 décembre
2015 portant création d'une zone de stationnement
Objet : Neutralisation des places de en zone verte sur le parking Pierre Semard,
an En NE ernard Considérant qu'à l'occasion des différentes manifestations organisées salle Martin Luther King
Dégbre.2019 en octobre 2019, il convient de neutraliser tous les emplacements de stationnement du parking Semard
et de prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard aux dates indiquées ci-dessous sauf pour les organisateurs et pour les participants aux différentes manifestations organisées à la salle Martin Luther King pendant la période ci-dessous :
- du 17/10/2019 à 05h00 au 17/10/2019 à 18h00
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant l'installation des différentes manifestations seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : û 5 SEPT 2018
Annemasse, le 02 septembre 2019
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et de la
réglementation générale
sé Il jrs:
DINNEMASSE | | ARRETE MUNICIPAL ms portant sur le stationnement À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU la décision FIN/2018.218 du 28 décembre 2018
fixant le tarif des droits de places pour 2019,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
PAC/VP - Occupation du Domaine |} l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à Public l'hygiène des aliments remis directement aux VP/ODP/DD/587309 no nnEtenre
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'Arrêté municipal n° 585485 du 05 août 2019
réglementant l'emplacement des caravanes sur la
place du Cirque pendant la fête foraine de l'automne
Objet : Fête Foraine Automne 2019 2018; arrêté modificatif
du 05 octobre 2019 au 13 octobre 2019 VU l'Arrêté Municipal 585488 du 05 août 2019
réglementant le fonctionnement de la fête foraine de
l'automne 2019,
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer
l'installation des industriels forains ainsi que
l'utilisation de la musique et des hauts - parleurs
durant la période de la fête foraine de l'automne 2019
sur la place des Marchés,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : La Fête Foraine de l'automne 2019 aura lieu sur la Place des Marchés du samedi 05 2ctobre 2019 au dimanche 13 octobre 2019 inclus.
La fête s'installera sur une partie définie de la place des Marchés le jeudi 03 octobre 2019 à partir de 09h00 pour les gros et petits manèges et le jeudi 03 octobre 2019 à 14h00 pour les baraques du centre et devra avoir quitté la place le lundi 14 octobre 2019 à 12h00.
Des emplacements de stationnement définis sur la place des Marchés devront rester libre en permanence pour permettre le stationnement des abonnés du parking.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur les trottoirs longeant la place des Marchés et sur la voie bus de l'avenue Bastin.
Les caravanes et les camions des industriels forains seront obligatoirement stationnés sur la Place du Cirque, les manèges et attractions en attente d'installation ne devront pas stationner sur les voies de circulation avoisinant la place des Marchés. Stationnement :
- Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur la place des Marchés, du mercredi 02 octobre 2019 à 12h00 au vendredi 04 octobre 2019 à 12h00.
- Le stationnement sera interdit sur un nombre défini d'emplacements de stationnement situés de la place des Marchés, du jeudi 03 octobre 2019 à 20h00 au lundi 14 octobre
PORTE Er 7 2049 à 42h00. ee
ARTICLE 2 — Le présent arrêté annule et remplace l'article 1 de l'arrêté n°585488 du 05 août 2019.
ARTICLE 3 — L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : { 5 SEPT 2019
Annemasse, le 04 septembre 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et de la
réglementation générale 2e NNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL
# à vive ensemble
portant sur le stationnement
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PACP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route Public :
VRIODP/DDIS87388 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
VU l'arrêté municipal n° 485095/D du 01 décembre
2015 portant création d'une zone de stationnement
Objet: Neutralisation des places de en zone verte sur le parking Pierre Semard,
A Considérant qu'à l'occasion des différentes Octobre 2019 manifestations organisées salle Martin Luther King en octobre 2019, il convient de neutraliser tous les
emplacements de stationnement du parking Semard
et de prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit aux dates indiquées ci-dessous sauf pour les organisateurs et pour les participants aux différentes manifestations organisées à la salle Martin Luther King pendant la période ci-dessous :
- sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard
- du 02/10/2019 à 12h00 au 03/10/2019 à 19h00 (Forum de l'Emploi)
- du 10/10/2019 à 07h00 au 13/10/2019 à 23h00 (Salon des Transfrontaliers)
- Sur 20 emplacements de stationnement du parking Pierre Semard
- du 13/10/2019 à 23h00 au 14/10/2019 à 12h00 (Salon des Transfrontaliers)
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant l'installation des différentes manifestations seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: û 6 SEPT 208
Annemasse, le 05 septembre 2019
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
j eet de la
réglementatiot pe 7 ZNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur la réglementation
A VINS ensemble générale de circulation
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
PEP - Services Techniques Municipaux PEP/PG/587079/D VU le Code de la Route,
VU l'arrêté général de circulation en date du 20
Affaire suivie par : M. MIRLICOURTOIS février 2019,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les dispositions
du chapitre IV de l'arrêté général de circulation afin
Objet : Changement de de prendre en compte le changement de dispositions dispositions carrefour au carrefour de l'avenue de Verdun et de la rue AVENUE DE VERDUN / Dusonchet,
RUE DUSONCHET Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe
responsable du Pôle qualité des espaces et du
patrimoine publics,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 — STOPS
Un signal d'arrêt « STOP » est institué :
- rue Claude Philippe Dusonchet, à son intersection avec l'avenue de Verdun
ARTICLE 2 — BALISES DE PRIORITE
1) Un signal Ab3a « Cédez le passage » est supprimé :
- rue Claude Philippe Dusonchet, à son intersection avec l'avenue de Verdun
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM : - Le Directeur Général des Services,
- Le Directeur des Services Techniques ,
- La Directrice Générale Adjointe responsable du Pôle qualité des espaces et du patrimoine publics,
- Le Commissaire Principal de Police,
- Le Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- Le Responsable de la Police Municipale,
- Le Commandant du Centre de Secours Principal,
- Le Service Voirie Entretien Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-préfecture de Saint Julien en Genevois le 1 1 SEP. 2019
- affichage ou notification le 12.65 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 1 1 SEP. 2019
Annemasse, le 09 septembre 2019
Le Maire,
Christ DINNEM ASSE | ARRETE MUNICIPAL
| ms portant autorisation À VIe ensemble d'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PAC/WP - Occupation du Domaine
Public VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 VP/ODP/DD/587774 portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
Objet : Occupation du domaine public février 2002 portant lutte contre le bruit, Fête des 6 Citrouilles
Place Jean Jaurès et Jumelage Considérant que la Fête des 6 Citrouilles sera le 25 octobre 2019 organisée place Jean Jaurès et place du Jumelage, le 25 octobre 2019,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'organisation de la Fête des 6 Citrouilles sur la place Jean Jaurès et place du Jumelage est autorisée, le 25 octobre 2019 de 13h00 à 21h00.
L'installation des stands par les services municipaux interviendra le 24/10/2019 et le démontage des différentes infrastructures interviendra au plus tard le 28/10/2019.
ARTICLE 2 — Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner place du Jumelage et place Jean Jaurès ainsi que sur la chaussée de l'avenue et des rues périphériques.
ARTICLE 3 - Prescriptions relatives à la salubrité des lieux publics L'organisateur et ses partenaires seront tenus de mettre en place des protections au sol sous les stands de restauration et de cuisson.
ARTICLE 4 - Appareils de cuisson
L'organisateur pourra faire usage sur la place Jean Jaurès d'appareils de cuisson exclusivement électriques ou à gaz tout en veillant à limiter les nuisances olfactives et en respectant les normes de sécurité en vigueur.
L'usage de barbecues à combustion (les aliments étant cuits sur des braises obtenues en brûlant du bois ou du charbon de bois) est formellement interdit.
Par ailleurs, aucun barbecue ou mode de cuisson ne sera autorisé sous les stands et les tentes et l'installation de ces appareils ne pourra pas avoir lieu à proximité des bâtiments, ni sur les espaces verts.
Des moyens de première intervention de lutte contre l'incendie dimensionnés en fonction de la nature des risques doivent être présents dans la zone de l'animation et immédiatement accessibles.
L'organisateur de la manifestation est chargé de communiquer les règles de sécurité et les prescriptions à tous les partenaires et participants.
ARTICLE 5 - L'organisateur prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits émanant des animations et du public ne soient pas gênants pour le voisinage et pour les exploitants de terrasse.
ARTICLE 6 - Au terme de la période autorisée, l'organisateur libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradations. L'évacuation des déchets générés par la manifestation incombera à l'organisateur et à ses partenaires. ARTICLE 7 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 8 - Sonorisation
La sonorisation des animations sera autorisée exclusivement place Jean Jaurès et place du Jumelage, le 25/10/2019 de 13h00 à 21h00.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser de la musique ___ d'ambiance où un accompagnement musical des prestations artistiques à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 9 - Mesures de police - Débits de boissons
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non, sur la voie publique, dans des gobelets en plastique ou en carton.
Est interdite la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention, le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre ou en cannettes
ARTICLE 10 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de cet événement sur le domaine public.
ARTICLE 11 - Sécurité de la manifestation
Afin de sécuriser le périmètre de la manifestation, le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que les bornes d'accès à la place Jean Jaurès et à la place du Jumelage soient maintenues en position levée pendant toute la durée de la manifestation.
Il devra également veiller à éviter tout rassemblement le long de l'avenue de Verdun.
Afin de sécuriser le périmètre de la manifestation, le vendredi 25/10/2019, le bénéficiaire de l'autorisation devra positionner à chaque entrée du périmètre de la manifestation (avenue de Verdun et coté entrée du centre commercial) un véhicule identifié et identifiable, afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre de la manifestation. Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de retirer le véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité publique souhaiterait pénétrer à l'intérieur
du périmètre.
L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci dessus.
ARTICLE 12 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Événementiel,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public, - Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation, - Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Madame la Responsable du service Jeunesse et Politique de la Ville, - Monsieur le Commissaire Principal de Police d'Annemasse, 42 rue du Chablais, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité:
- Transmission en Sous Préfecture de Saint julien en Genevois le 7 SEP. 2019
- Réception du bordereau d'acquittement le {7 SEP. 2019
- Affichage ou notification le
18 SEP. 2019 Annemasse, le 12 septembre 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER IN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL | portant sur la réglementation
vire ensemble générale de circulation
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
PEP - Services Techniques Municipaux PEP/ID/587762 VU le Code de la Route,
VU l'arrêté général de circulation en date du 20
instructeur arrêté : M. MIRLICOURTOIS février 2018,
Considérant qu'il y a eu lieu de modifier les
dispositions du chapitre IV de l'arrêté général de
circulation afin de prendre en compte la modification
Objet : Modification du type du type de ralentisseurs, et l'ajout d'un ralentisseur, et ajout de ralentisseurs
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe,
responsable du Pôle qualité des espaces et du
patrimoine publics (PEP),
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 6 —- RALENTISSEURS
1) Un ralentisseur type « dos d'âne » est supprimé :
- rue des Marronniers.
2) Un ralentisseur type « coussin berlinois » est institué :
- rue du Planet,
- rue des Marronniers.
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM : - Le Directeur Général des Services,
- Le Directeur des Services Techniques,
- La Directrice Générale Adjointe du pôle PEP,
- Le Commissaire Principal de Police,
- Le Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- Le Responsable de la Police Municipale,
- Le Commandant du Centre de Secours Principal,
- Le Service Voirie Entretien Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 1 7 SEP, 2019
- affichage ou notification le À8.03,205,
- réception du bordereau d'acquittement le 17 SEP. 2019
Annemasse, le 16 septembre 2019 ARRETE MUNICIPAL
à ù /
: NNEMASSE | portant sur l'occupation du domaine public | | # à vive ensemble |
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PACVP - Occupation du Domaine 1 arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Public x ue Lu I VP/ODP/DD/588330 portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°254598 du 20 juillet 2009
Affaire suivie par : Denis DUNAND portant réglementation de l'accès au Parc Montessuit,
Considérant les demandes des différents
établissements scolaires de la ville qui sollicitent
l'autorisation d'installer des barrières, dans le parc
Montessuit, afin d'organiser le Cross des écoles au
mois d'octobre 2019.
Objet : Cross des écoles
octobre 2019
Parc Montessuit
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans le cadre du cross organisé par les différents établissements scolaires de la ville, les directeurs et directrices des écoles sont autorisés à déployer des barrières dans le parc Montessuit, afin de matérialiser, sécuriser le parcours et également de délimiter la zone de départ et d'arrivée aux jours et horaires ci-dessous :
— le 17 ou le 18/10/2019 de 07h00 à 12h00 pour l’école Saint Exupery — le 14 ou le 15/10/2019 en journée pour l'école Marianne Cohn
ARTICLE 2 - Les bénéficiaires de l'autorisation devront respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation du Parc Montessuit.
ARTICLE 3 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de
police, d'annuler la tenue de toute ou partie des manifestations sur le domaine public.
ARTICLE 4 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Sécurité de la manifestation
Afin de sécuriser le périmètre, l'accès au parc Montessuit sera interdit à tous les véhicules pendant toute la durée des manifestations. L'accès au parc Montessuit se fera exclusivement par les portillons réservés aux piétons et uniquement par la rue Molière, la rue du Parc et la rue de Genève.
Le nombre de classes autorisé à participer à l'événement en même temps sera limité à 3 classes.
Le nombre de participants en simultané sera limité à 3 classes
ARTICLE 6 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
_ - - _- Monsieur Minchella Éric, directeur de l'école Marianne Cohn, 2 2 - Madame RADIO Lydia, directrice de l'école Saint Exupery
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 2 d SE ge 2 l4
Ft
Annemasse, le 19 septembre 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et
de la réglementation DNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL mm À portant sur l'occupation du domaine public.
À VIe ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/WP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route,
Public
VP/ODP/DD/588332 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
Sfeiressiiepers Denis BUNANS Considérant que Madame MAUGET-ANDRE
Christine, Directrice de l'école Camille Claudel,
sollicite l'autorisation d'organiser le Cross de l'école
Objet : Cross école Camille Claudel Camille Claudel, le 15 octobre 2019 à proximité de le 15 octobre 2019 l'établissement,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans le cadre du cross organisé par l'école Camille Claudel, le 15 octobre 2019, Madame MAUGET-ANDRE Christine, directrice de l’école Camille Claudel est autorisée à déployer des barrières sur le terrain de foot situé rue de Romagny à proximité de l'établissement, afin de matérialiser, sécuriser le parcours et également de délimiter la zone de départ et d'arrivée.
ARTICLE 2 - La commune ne pourra être tenue responsable de tout accident dû à l'utilisation
normale où anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
ARTICLE 3 - Au terme de la période autorisée l'organisateur libérera les lieux occupés en les laissant propres et sans dégradations.
ARTICLE 4 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de
police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 5 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires,
conformes aux normes de la réglementation en vigueur, séront mis en place.
ARTICLE 6 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la
juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame MAUGET-ANDRE Christine, Directrice de l'école Camille Claudel, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: 7 4 SEPT 2019
Annemasse, le 19 septeinbre 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et ZNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur l'occupation du domaine public | À Vire ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PACP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route Public '
VP/ODP/DD/588333 VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie, Affaire suivie par : Denis DUNAND
Considérant que Monsieur François COER,
directeur de l'école La Fontaine, a sollicité
l'autorisation d'installer des barrières et un stand, sur
la plaine de jeux du Perrier, afin d'organiser le Cross
de l'école La Fontaine, le 11 ou 14 octobre 2019,
Objet : Cross école La Fontaine
le 11 ou 14 octobre 2019
plaine de jeux du Perrier
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Dans le cadre du cross organisé par l'école La Fontaine, le 11 octobre 2019, ou le 14 octobre 2019 en cas de report, de 08h30 à 11h45 et de 14h00 à 16h30, François COER, directeur de l'école La Fontaine est autorisé à déployer des barrières et installer un stand sur la plaine de jeux du Perrier, afin de matérialiser, sécuriser le parcours et également de délimiter la zone de départ et d'arrivée.
ARTICLE 2 - La commune ne pourra être tenue responsable de tout accident dû à l'utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
ARTICLE 3 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 4 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur François COER, directeur de l'école La Fontaine,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : ? Â SEPT 2019
Annemasse, le 19 septembre 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la Ge BUG ee INNEMASSE ARRETE MUNICIPAL | ms portant sur l'occupation du domaine public
A VIe ensemble l
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
PAC/WP - Occupation du Domaine portant règlement général de voirie, Public
VP/ODP/DD/588387 VU l'arrêté municipal n° 254598 du 21 juillet 2009 portant règlement de l'accès au parc Montessuit,
AIS BUINIS REF: DSRRSDUNANR VU l'arrêté municipal de Monsieur le Maire
d'Annemasse du 7 février 2002 relatif à la lutte contre
le bruit,
Objet : Vernissage Villa du Parc
parc Montessuit Considérant que Monsieur DELAJOUD Michel, le 12 octobre 2019 régisseur de la Villa du Parc, domicilié 12 rue de
Genève 74100 Annemasse, sollicite l'autorisation
d'organiser, un vernissage, dans le parc Montessuit,
le 12/10/2019,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur DELAJOUD Michel, régisseur de la Villa du Parc, est autorisé à organiser
un vernissage, dans le parc Montessuit, le 12/10/2019 jusqu'à 23h00.
Les services municipaux procéderont à l'installation des différentes infrastructures le 11/10/2019 et à leurs démontages le 14/10/2019.
ARTICLE 2 - L'organisateur de l'événement prendra toutes les mesures utiles afin que les bruits
émanant de la manifestation ne soient pas gênants pour le voisinage et ne devra pas obstruer la circulation piétonnière.
ARTICLE 3 — Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation du Parc Montessuit et prendra toutes les mesures nécessaires pour ne pas endommager les différents espaces verts du Parc Montessuit. Aucune installation ne sera autorisée sur les espaces verts.
ARTICLE 4 - Au terme de la période autorisée l'organisateur libérera les lieux en laissant l'emplacement propre et sans dégradations.
ARTICLE 5 — Aucun véhicule des participants au vernissage, ne sera autorisé à stationner dans l'enceinte du Parc Montessuit.
ARTICLE 6 - La sécurité de la manifestation incombera à l'organisateur. L'organisateur s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 7 - Cette occupation du domaine public n'est pas soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 8 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie des prestations de la manifestation sur le domaine public. ARTICLE 9 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
___ _ _-Monsieur le Commissaire Principal de Police, 2 - Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité:
- Transmission en Sous Préfecture de Saint julien en Genevois le ? 4 SEP, 2019
- Réception du bordereau d'acquittement le 4 SEP. 2019
- Affichage ou notification le 5 SEPT 201 :
Annemasse, le 20 septembre 2019
Pour Le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et
de la réglementation générale ARRETE MUNICIPAL
portant règlement du Marché de Noël 2019 DeNNEMASSE # à vive ensemble
: Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
PAC/VP - Occupation du Domaine VU l'Arrêté municipal n°328555 portant Public réglementation de l'aire piétonne en date du 27 juillet
VP/ODP/DD/588460 2011
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux
consommateurs,
Objet : Règlement Marché de Noël 2019 VU l'Arrêté municipal n°513471 portant du 02 décembre au 26 décembre 2019 réglementation des ventes foraines en date du 07 novembre 2016,
Considérant que l'organisation de l'édition 2019 du
marché de Noël de la ville, Avenue de la République,
place de l'Hôtel de Ville, centre Chablais Parc et rue
du Commerce, nécessite de réglementer l'occupation
du domaine public, le stationnement et la circulation
et de prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : DATE, LIEU, HORAIRES
Le Marché de Noël 2019 se tiendra Avenue de la République, sur la partie piétonne de la rue du Commerce, de la rue Fernand David, place de l'Hôtel de Ville et sur des emplacements définis dans le centre Chablais Parc, du vendredi 06 décembre 2019 à 09 heures au mardi 24 décembre 2019 à 19 heures.
Le montage et l'installation des chalets s'effectueront à compter du lundi 02 décembre 2019 à 7h00 et devront être terminés le mercredi 04 décembre 2019 à 18h00.
Les exposants prendront possession du chalet qui leur est attribué le jeudi 05 décembre 2019 à partir de 08h00 et obligatoirement avant 11h00.
Seuls les exposants autorisés par la Ville seront autorisés à occuper les chalets. Le démontage du marché de Noël se déroulera ie jeudi 26 décembre 2019 entre 07h00 et 16h00. Aucun véhicule du prestataire ne sera autorisé à circuler rue de la Libération le 03/12/2019 avant 14h00.
Les chalets devront impérativement être ouverts :
- Les lundis, mercredis, jeudis, samedis et dimanches de 11h00 à 19h00 - les mardis et vendredis de 09h00 à 19h00.
Article 2 : LIVRAISONS ET STATIONNEMENT
Conformément à la réglementation en vigueur dans la zone piétonne et dans le centre Chablais Parc, les livraisons pour l'approvisionnement des chalets devront être assurées entre 7h00 et 10h00.
Les véhicules de livraison utiliseront l'accès par la rue du Commerce exclusivement et devront quitter l'aire piétonne par la sortie située rue de la Gare. Aucun approvisionnement ne sera autorisé le vendredi après 08h30. Aucun véhicule ne sera autorisé à circuler, à s'arrêter et à stationner Avenue de la République et sur la chaussée coté pair de la partie piétonne de la rue du Commerce du 02 décembre 2019 à 7h00 au 26 décembre 2019 à 19h00, à l'exception des véhicules d'intervention, de secours, de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Les exposants participant au marché de Noël seront autorisés à circuler dans l'aire piétonne du centre ville le 05 décembre 2019 de 07h00 à 11h00 et le 24 décembre 2019 de 17h00 à 21h00 pour le déchargement et le chargement de leur matériel.
Article 3 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les exposants ayant produit un dossier complet accompagné de toutes les pièces réglementaires (attestation d'assurance, Registre du Commerce, Répertoire des Métiers, Registre Chambre d'Agriculture, statut d'auto-entrepreneur, déclaration artiste libre, relevé R.S.I., URSSAF) et ayant acquitté leur droit de place ont été sélectionnés et autorisés à utiliser l'emplacement désigné par le receveur placier.
ILest interdit de modifier la disposition des chalets, ainsi que l'aspect extérieur et intérieur sauf décoration amovible. Seule la Ville est, si nécessaire, habilitée à le faire.
La Ville s'engage à fournir un chalet équipé :
+ Un chalet de 3 x 2 mètres, décoré au moyen d'une frise lumineuse et d'un point lumineux.
Les dimensions et équipements des chalets sont les suivants :
+ 3 m de façade et 2,20 mètres de profondeur
+ Ouverture avant: Façades amovibles, fermetures par auvents rabattables et vérins à gaz.
+ Un comptoir central et latéral de 40 cm de large et 80 cm de hauteur et deux étagère intérieure
+ Ouverture de coté : 1 porte de 0.75 à 0.90x1.80m de large, positionnée sur un coté du chalet, fermeture avec clé profil européen
+ Un raccordement électrique d'une puissance de 3 KWATT maximum soit 16A en 240 V.
+ __ Une table et deux chaises (si l’exposant en fait la demande)
+ Un chauffage d'appoint.
Aucun autre appareil de chauffage supplémentaire ne sera admis. Tout exploitant qui ne respecterait pas la capacité énergétique susvisée et les conditions énoncées dans le présent règlement, sera passible d'une sanction pouvant aller de l'encaissement du chèque de caution jusqu’à l'exclusion.
Article 4 : OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
L'installation des exposants autorisés par la Ville dans le chalet qui leur aura été attribué par le placier s'effectuera le jeudi 05 décembre 2019 à partir de 8h00 et impérativement avant
11h00.
Tous les chalets devront être installés et décorés le jeudi 05 décembre 2019 à 17h00, ceci afin de permettre aux Services Municipaux de vérifier la conformité de l'ensemble des installations électriques.
La présence de tous les commerçants est obligatoire le jeudi 05/12/2019 de 16h00 à 17h00 pendant la vérification des installations électriques.
En cas d'absence aucunes réclamations ou contestations ne seront acceptées.
Un état des lieux général sera effectué avant la mise à disposition des chalets. Une clé sera remise à l'occupant de chaque chalet.
Le remballage s'effectuera le 24 décembre 2019 à partir de 17h00. La restitution de la clé du chalet lors de l'état des lieux de sortie pourra se faire dès la fin du marché de Noël auprès des agents de sécurité et avant 18h00 ou au plus tard le 26 décembre 2019 entre 08h00 et 10h00.
Les exposants autorisés s'engagent à occuper le chalet tous les jours d'ouverture du Marché de Noël 2019 aux horaires mentionnés dans l'article 1.
Toute absence ou retard devra être signalé immédiatement à la Ville d'Annemasse. Toute sous-location est interdite. L'emplacement attribué ne peut être ni cédé, ni modifié, ñi échangé. Article 5 : AUTRES AUTORISATIONS DELIVREES DANS LE PERIMETRE
Des commerçants non-sédentaires en confiseries, ballons, beignets, barbe à papa et autres... dûment autorisés par le service gestion du domaine public de la Mairie, pourront s'installer, en points fixes, sur des emplacements définis Avenue de la République et sur la partie piétonne de la rue du Commerce, place de l'Hôtel de Ville, sur des emplacements définis du centre Chablais Parc et de la rue Fernand David sans obstruer la circulation piétonnière et l'accès des secours, du jeudi 05 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019.
Article 6 : DÉCORATION DES CHALETS
L'installation d'un point lumineux et la décoration particulière des chalets sont effectuées par les exposants sous leur responsabilité.
Ils s'engagent à décorer le chalet sans l'endommager, sans le peindre, à respecter le matériel mis à leur disposition. Il est interdit de percer les chalets et tous les supports utilisés pour la pose de décoration (agrafes, pointes, punaises) devront être retirés lors de la restitution du chalet. La Ville d'Annemasse se réserve toutefois le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à l'aspect général de la manifestation, ou gêneraient les commerçants voisins ou les visiteurs.
Article 7 - EQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES
A l'intérieur des chalets sont autorisés :
+ les appareils électriques dès lors qu'ils ne dépassent pas la puissance maximum fournie par chaque chalet, soit 3 KW, 16 A en 240 Volt, dont 500 W est utilisé pour le radiateur (équipement prévu dans le chalet).
*__ les appareils de cuisson à gaz ne peuvent être utilisés que sur autorisation préalable. Une seule bouteille de gaz est autorisée par chalet. Pendant l'ouverture du chalet, elle devra être stockée à l'extérieur du chalet. Chaque soir, la bouteille de gaz devra être rentrée à l'intérieur du chalet et la vanne devra être positionnée sur la position fermée.
Chaque exposant est tenu de s'équiper d'un extincteur en bon état de marche.
Les fritures et les cuissons génératrices de fumée sont strictement interdites à l’intérieur des chalets.
Article 8 : GESTION DES DECHETS
Lors de la fermeture journalière de chaque chalet, les exposants du Marché de Noël doivent veiller à ce qu'aucun déchet ni sac poubelle ne restent sur place.
Les exposants devront respecter les lieux de collecte des déchets désignés par le placier.
Les exposants respecteront les jours de ramassage des ordures ménagères qui sont le mardi et le vendredi matin à 05h00 et les jours de ramassage des cartons qui sont le mardi et le vendredi soir dès 19h00.
Les exposants veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation et devront ainsi nettoyer les salissures engendrées par leur activité aux abords de leur chalet.
En cas de chute de neige, les exposants doivent relever et balayer la neige et, s'il y a nécessité, casser la glace et le verglas devant leur chalet.
Article 9 : SÉCURITÉ
Le gardiennage des chalets est assuré par la Ville de 19h00 à 8h00 à compter du jeudi 05 décembre 2019 à 19h00 et se terminera le mardi 24 décembre 2019 à 08h00.
Les exposants assureront la sécurité de leur chalet pendant les périodes d'ouverture. Toutes les marchandises et matériels apportés par les exposants sont placés sous leur entière responsabilité.
L'allée de circulation et de dégagement réservée au passage des véhicules d'intervention, de secours et de lutte contre l'incendie doit être laissée constamment libre (sur une partie définie du côté pair et une autre partie du coté impair de l'Avenue de la République et coté impair de la partie piétonne de la rue du Commerce ainsi que place de l'Hôtel de Ville).
Tout acte contrevenant à ces dispositions sera sanctionné. Article 10 : MONTANT DES DROITS DE PLACE
Le montant du droit de place est fixé à 645 € par chalet, pour la période du Marché de Noël du 05 décembre 2019 au 24 décembre 2019 à 19h00.
Les éventuelles dégradations matérielles constatées dans les chalets sont à la charge de chaque ÉXpPOSARE-— PRES CE EEE CSE PES CPR EENIPEEFEFXR Dans le cas du désistement d'un exposant après le 20 novembre 2019, 50% des droits de place seront retenus. ‘ Dans le cas du désistement d'un exposant après le 01 décembre 2019, 100% des droits de place seront retenus.
En cas de force majeure, le Marché de Noël pourrait être suspendu. En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire, se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police d'annuler la tenue de toute ou partie du Marché de Noël sur le domaine public.
Dans le cas d'une suspension supérieure à 2 jours, les exposants seront remboursés des seuls montants des droits de place calculés au prorata des jours d'ouverture du marché de Noël.
En cas d'absence non signalée d'un exposant, la Ville se réserve le droit de réaffecter le chalet et d'installer un autre exposant. Les sommes versées restent acquises à la Ville.
Article 11 : ASSURANCES
Conformément à l'article 3, les exposants doivent produire une attestation d'assurance en responsabilité civile qui dégage la Ville de toute responsabilité.
Article 12 : COMMUNICATION ET MUSIQUE
La musique diffusée sur le Marché de Noël est soumise à autorisation préalable des services municipaux.
Afin d'organiser la promotion du Marché de Noël, des photographies des chalets et de leurs contenus seront prises pendant la durée de l'événement.
Ces photographies pourront être utilisées ultérieurement par la Ville d'Annemasse pour la promotion de l'événement dans différents supports de communication sans que des droits d'auteur ne soient versés aux professionnels exposant sur le marché de Noël.
Article 13: RÉGLEMENT CONCERNANT LES PRODUITS À LA VENTE
Les produits autorisés à la vente sont ceux détaillés dans le Code de Commerce et communiqués par l'exposant au moment de son inscription.
Les exposents proposant à la vente des boissons alcoolisées doivent préalablement effectuer une demande d'autorisation de débit de boissons temporaire auprès des Services Municipaux.
Sont interdits :
*__ L'utilisation ou la vente de pétards, feux d'artifice.
+ La distribution ou la vente de liquide à consommer sur place dans des contenants en verre.
Article 14 : SANCTIONS
Le non-respect du présent arrêté par un exposant entraînera une sanction pouvant aller jusqu'à son exclusion immédiate, sans compensation du montant des droits de place et l'encaissement du chèque de caution.
Article 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision qui sera portée à la connaissance de chaque exposant peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 16 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
*__ Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, ° __ Monsieur le Commissaire Principal de Police,
+ __ Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
*__ Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal d'Annemasse, *__ Ettous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté .
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
+ Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le ? 4 SEP, 2019
+ __ Transmission du bordereau d'acquittement le 2 SEP. 2019
+ Affichage ou notification le 2 5 SEPT 2ü18
Annemasse, le 23 septembre 2019
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
Chargé de la vie publique et de la
réglementation générale INNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL mm portant mise en œuvre À VIN ensemble d'un périmètre de sécurité
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC - Réglementation Générale / Vie MUISCBGS delROUtE,
Publique VU l'arrêté munici F pal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant VP/PC/588713 règlement général de voirie,
Affaire suivie par: Jean-Pascal CHAIX VU le constat des services municipaux en date du
24/09/2019 établissant le risque de chute de branches
d'arbres
Objet : Périmètre de sécurité
rue des Fontaines
Parking ouvert à la circulation publique
Considérant que certaines branches d'arbre sont
partiellement détachées et que leur chute éventuelle
présente un risque,
Considérant qu'à cette occasion il convient de prendre
les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Un périmètre de sécurité est mis en œuvre par les services techniques municipaux sur le parking ouvert à la circulation publique situé rue des Fontaines.
ARTICLE 2 - À compter de l'affichage du présent arrêté, le stationnement est interdit sur les emplacements de stationnement neutralisés pour le déploiement du périmètre de sécurité. Les véhicules gênant la mise en œuvre du périmètre de sécurité seront mis en fourrière.
ARTICLE 3 - Ce périmètre sera maintenu en l'état jusqu'à l'intervention technique permettant de sécuriser le site.
ARTICLE 4 - L'affichage sur les barrières délimitant le périmètre de sécurité du présent arrêté, les
signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par les service municipaux.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du Service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Service Urbanisme,
- Madame la Responsable du Service Jeunesse Politique de la Ville,
- Monsieur le Responsable du Service Entretien Maintenance Exploitation, - Madame la Responsable du Service des Parcs et Jardins,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfe ug GNT AULEN Ie 2 6 SEP. 2019 - affichage ou notification le . 001
- réception du bordereau d'acquittement le SEP. 2019
Annemasse, le 24 septembre 2019
Pour le Maire
l'Adjoint Délégué
Christian AEBISCHER
En charge de la Réglementation Générale-Vie Publique DEN NEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant sur la réglementation
A Vire ensemble générale de circulation
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2213.1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route,
PEP - Services Techniques Municipaux VU l'arrêté général de circulation en date du 20 PEP/ID/588427/D février 2019,
instructeur arrêté : M. MIRLICOURTOIS Considérant qu'il y a eu lieu de modifier les Référent opération : dispositions du chapitre Il de l'arrêté général de
circulation afin de prendre en compte l'institution de
Objet : Création zone de stationnement zones de stationnement « arrêts brefs » et «zone
bleue » supplémentaires,
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe,
responsable du pôle qualité des espaces et du
patrimoine public (PEP),
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté général de circulation du 20 février 2019 sont modifiées et complétées comme suit :
CHAPITRE II — STATIONNEMENT
ARTICLE 1 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
6) Un emplacement « réservé aux arrêts brefs de cinq minutes maximum» est institué : - rue du 18 Août 1944, au droit de la MJC Romagny (4 emplacements)
15) a) Des stationnements gratuits en « zone bleue » sont institués : - parking MJC Romagny, de 8h à 18h : 9 emplacements durée limitée à 30 min. - parking Ferme Chalut, de 8h à 18h : 14 emplacements durée limitée à 4h
ARTICLE 2 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM : - Le Directeur Général des Services,
- Le Directeur des Services Techniques,
- La Directrice Générale Adjointe du pôle PEP,
- Le Commissaire Principal de Police,
- Le Chef de la Brigade de Gendarmerie,
- Le Responsable de la Police Municipale,
- Le Commandant du Centre de Secours Principal,
- Le Service Voirie Entretien Exploitation,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 7 SEP. 2919
- affichage ou notification le /29) 2
- réception du bordereau d'acquittement le ? 7 SEP. 2019 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Décisions du Maire
Juillet à Septembre 2019 ZNNEMASSE DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, modifiée par
délibération du 20 septembre 2018, par laquelle le conseil
municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de
prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
déc. : PEP/2019.107 Le 5 a OB/580650
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
VU le plan régional de sécurisation des gares et des trains
DEMANDE DE SUBVENTION d'Auvergne-Rhône-Alpes voté lors de l'Assemblée régionale du 17 novembre 2016 et visant, entre autres, à équiper les gares et
REGION AUVERGNE leurs abords de dispositifs efficaces de vidéo-protection,
RHONE-ALPES CONSIDERANT que la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) k ti : r SECURISATION AUX ABORDS propose une aide sous forme de subvention, visant l'ensemble
des communes du territoire régional abritant une gare routière
où ferroviaire du réseau régional et s'engageant dans la mise
en place d'un système de vidéo-protection aux abords des
DU POLE D'ECHANGES
MULTIMODAL
(VIDEO-PROTECTION)
GARE D'ANNEMASSE gares; CONSIDERANT que
la Ville d'Annemasse a demandé
ANNEE 2019 l'autorisation de la Préfecture pour installer 5 caméras sur les
espaces publics du pôle d'échanges multimodal (parvis de la
gare ferroviaire et abords de la gare routière),
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention concernant le projet d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site du pôle d'échanges multimodal de la gare d'Annemasse (5 caméras), pour l'année 2019.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
|Coût prévisionnel HT du projet 25 760€
Subvention FIPD sollicitée en 2019 12 880 €
Subvention région AURA sollicitée en 2019 6440€
Autofinancement 6 440 €
Les dépenses liées aux travaux seront imputées sur les crédits d'investissement inscrits au budget 2019 au compte 2315/822.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
D
d
@ AVIa eJ
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 4
an DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente
- affichage ou notification le 14]
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication"ou de sa notification
- réception du bordereau d'tN UT 2 & JUIN 204 Z2NNEMASSE % à vivre ensemble
Délibérations du
Conseil municipal
Juillet à Septembre 2019 DINNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 85
# À vivre ensemble | |
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, M. Burgniard, Mme Méline, D'ANNEMASSE Mme Bouché, M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
CMP/ENE/AG/587899 - 146.2019 Absents : Mme Zaghouane, M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, M. Naville,
Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Etude, maintenance et travaux de signalisation tricolore - Convention de groupement de commandes entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand et la communauté d'agglomération «Annemasse-Les Voirons Agglomération » — Modification de la mention désignant le représentant de la Ville à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
Par délibération en date du 25 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre les communes d'Annemasse, d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville-la-Grand, et la communauté d'agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération", pour rechercher un prestataire unique pour les études,
la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.
Le conseil municipal a également élu le représentant de la commune d'Annemasse à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes, ainsi que le prévoit l'article L1414-3.I1 du Code général des collectivités territoriales.
Cet article stipule en effet, qu'il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ; elle sera chargée d'évaluer les offres et de retenir le prestataire. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
Il convient de modifier la qualité du représentant de la commune d'Annemasse à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes car Monsieur Michel BOUCHER ne peut être élu, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes, en tant que membre titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune d'Annemasse.
Il peut cependant l'être en tant que membre à voix délibérative en sa qualité de représentant du maire au sein de la commission d'appel d'offres de la Ville.
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'élire Monsieur Michel BOUCHER, membre à voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Ville, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, ELIT Monsieur Michel BOUCHER, membre à voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Ville, pour représenter la commune d'Annemasse au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes qui aura pour mission de rechercher un prestataire unique pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par Faccomplissement des formalités de contrôle de légalité: _ _ ce
- transmission en Sous- ET de Saint-Julien-en-Genevois le 7 fl SEP. 2019 , - affichage ou notification le 2! SEP. 2918 dis
- réception du bordereau d'acquiftemen 201 —-
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L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard-
MAIRIE Durand D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FIN/AG/587900 - 1472019 Absents : Mme Zaghouane, M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn,
Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Budget supplémentaire 2019 - Budget principal
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget supplémentaire 2019,
- après s'être fait présenter ledit budget supplémentaire dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 5.197.997,28 € 5.197.997,28 € Section d'investissement 8.926.607,85 € 8.926.607,85 €
- à l'exception de M. Rigaud, M. Benoist, M. Gaconnet, Mme Mayca, et M. Yesilyurt qui s'abstiennent,
APPROUVE le budget supplémentaire 2019 — Budget principal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture ere Eco le ? Ü SEP. 201
- affichage ou notification le? SEP, 201
- réception du bordereau d'acquittement le 2 0 SEP. 2019 x
DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
# à vive ensemble
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DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard- MAIRIE Dur
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FIN/AG/587901 - 1482019 Absents : Mme Zaghouane, M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn,
Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Budget supplémentaire 2019 - Budget annexe Parking Chablais Parc
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget supplémentaire 2019 — Budget annexe Parking Chablais-Parc, - après s'être fait présenter ledit budget supplémentaire dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 101.970,88 € 101.970,88 € Section d'Investissement 80.968,37 € 80.968,37 €
- à l'unanimité des votants
APPROUVE le budget supplémentaire 2019 — Budget annexe Parking Chablais-Parc.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 fj SEP, 2019
- affichage ou notification le ? {j SEP, 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 7] SEP. 2919 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard- MAIRIE Durand D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FIN/AG/587903 - 149 2019 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non valeur
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances admises en non valeur.
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - certificat d'irrécouvrabilité,
- PV de carence,
- poursuite sans effet,
- personne disparue,
- PV perquisition et demande de renseignement négative,
- combinaison infructueuse d'actes,
- restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite,
Il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 40 593,37 €, concernant 419 débiteurs, et correspondant aux années :
2013 : 102,66 € 2016 : 10633,27€ 2014 : 779,20 € 2017 : 15067,97 € 2015 : 7735,07 € 2018 : 6 275,20 €
La dépense est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non valeur » du budget 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 40 593,37 €.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité : n
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 7 O SEP. 2019 - affichage ou notification le ? | SEP, 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 20 SEP. 2019 <
aire, DIN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard-
D'ANNEMASSE PATENT
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FIN/AG/587905 - 150 2019 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
: Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances éteintes
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - certificat d'irrécouvrabilité,
- clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire, - surendettement et décision d'effacement de dette,
Il'est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 12 262,52 €, concernant 47 débiteurs, et
correspondant aux années :
2015 : 660,00 € 2018: 3 677,65 € 2016 : 1 786,64 € 2019: 166,85 € 2017 : 5 971,38 €
La dépense est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 12 262,52 €.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? Ü SEP, 2919
- affichage ou notification le ? Ü SEP. 2019
- réception du bordereau d'acquittement le? {| SEP. 2919 DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
BEPENTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE A publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard-
MAIRIE Durand D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FIN/AG/587909 - 153.2019 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Réservation de logements (3 PLUS et 1 PLAI) - Convention de réservation entre la commune d'Annemasse et Haute-Savoie Habitat, Opération "LUMINENCE GARDEN" sise rue de Valeury
Dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 2 PLAI) au sein de la résidence "LUMINENCE GARDEN" sise rue de Valeury, la société Haute-Savoie HABITAT consent à la Ville un droit de réservation portant sur 4 logements. En effet, la Ville d'Annemasse a contribué au financement du programme immobilier dans le cadre du PLH et a accepté de garantir les emprunts contractés par Haute-Savoie HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser l'opération.
Une convention fixe les contreparties octroyées par Haute-Savoie habitat à la Ville en termes de réservation de logements dans le programme sus-visé et les modalités d'exercice de ce droit, et ce, conformément à l'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Il'est ainsi précisé que la Ville bénéficie de 2 logements (2 PLUS) en contrepartie de l'octroi de sa garantie financière et de 2 autres logements (1 PLUS et 1 PLAI) en contrepartie de l'aide apportée dans le cadre du PLH, soit un total de 4 logements sur 8.
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de réservation à intervenir entre la Ville et la société Haute- Savoie HABITAT concernant la réservation de logements dans l'opération « LUMINENCE GARDEN »,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de réservation à intervenir entre la Ville et la société Haute- Savoie HABITAT concernant la réservation de logements dans l'opération « LUMINENCE GARDEN »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : ecp - transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? ( SEP. 2019
-affichage ou notification le 7 {} GEP 991 Lo
- réception du bordereau d'autènie a 20 SEP. 2019 DIN NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
HAUTE-SAVOIE ne publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard-
D'ANNEMASSE ere
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
RES 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Délégation de Service Public stationnement payant - Approbation de l'avenant n°1 à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail
La Ville d'Annemasse a délégué, depuis le 1° janvier 2007, la gestion du service public du stationnement à la société délégataire SAGS. La convention de délégation de service public (DSP) conciue à ce titre prévoit notamment que le délégataire finance les investissements liés en particulier aux parkings souterrains et se rémunère sur les recettes de stationnement.
La mise en service du Léman Express rend nécessaire la construction du nouveau parking Étoile- Gare à proximité du pôle d'échanges multimodal d'Annemasse. Les avenants n°7 et n°9 à la convention de DSP définissent les conditions de réalisation de cet ouvrage.
Pour financer la construction de ce parking, la société SAGS a eu recours à un crédit-bail Sofergie comme la loi le lui permet (article 87-II de la Loi de finances n°86-1317 du 30 décembre 1986), lequel crédit-bail a été conclu avec la société UNIFERGIE.
La mise en œuvre de cette solution de financement nécessitant la signature d'une convention tripartite entre SAGS, le crédit-bailleur UNIFERGIE et la Ville d'Annemasse, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer ladite convention, par délibération n°CGP.VP/VL/557017 en date du 5 juillet 2018.
Le crédit-bailleur a consenti le 19 décembre 2018 à SAGS un contrat de crédit-bail destiné à financer le parking de la Gare à hauteur d'un montant de 5 800 000,00 € HT et pour une durée de 17 ans.
Conformément aux stipulations de la convention tripartite précitée conclue entre la Ville d'Annemasse, la société SAGS et le crédit-bailleur UNIFERGIE, la Ville d'Annemasse a conféré à ce dernier un droit d'occupation du terrain d'assiette des biens financés et lui a reconnu le droit de propriété sur les biens financés au titre du crédit-bail pendant toute la durée de celui-ci. Le sort des biens financés en crédit-bail et celui du contrat de crédit-bail a, par ailleurs été déterminé, notamment en cas de résiliation anticipée, pour quelque motif que ce soit, notamment de déchéance du délégataire, de résolution ou d'annulation du contrat de délégation de service public et/ou de crédit- bail survenant avant la date d'échéance du contrat de crédit-bail.
Il'est ici précisé que la Banque du Développement du Conseil de l'Europe (BDCE) a alloué au Crédit Agricole et à la société UNIFERGIE, une enveloppe de financement aux conditions financières bonifiées afin d'assurer le financement de certains projets d'intérêt public.
L'opération d'acquisition du bien objet du crédit-bail ci-avant évoquée est éligible à cette enveloppe. La BDEC a confirmé cette éligibilité par courrier du 19 juin 2018, sous réserve que l'infrastructure soit gérée par une entité publique. En conséquence, le crédit-bailleur et la société SAGS ont convenu de modifier les conditions financières du contrat de crédit-bail précité, ce qui nécessite la conclusion d'un avenant à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail.
Ledit avenant n°1 à la convention tripartite tend ainsi à préciser que la Ville d'Annemasse reconnaît avoir pris connaissance de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail du 19 décembre 2018 et en accepter expressément les termes et conditions. | A - _
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail; convention à laquelle est annexée une copie de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail qui sera conclu entre le délégataire SAGS et la société UNIFERGIE.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite portant sur le financement des travaux du parking Étoile Gare dans le cadre d'un crédit-bail; convention à laquelle est annexée une copie de l'avenant n°1 au contrat de crédit-bail qui sera conclu entre le délégataire SAGS et la société UNIFERGIE.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 3 SEP, 2919 - affichage ou notification le? 3 SEP. 20N
- réception du bordereau d'acquiftément le ? 3 SEP, [19 DINNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
ra Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement < ë : de Saint-Julien Présents : MM.
les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Ménard- MAIRIE Durand
D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
VP/AG/587918 - 156.2019 Absents : M. Lochon, M. Benattia,
M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Délégation de Service Public stationnement payant - Approbation de l'avenant n°10 à la convention globale de stationnement portant sur diverses dispositions (parking Etoile-Gare, place Pierre Sémard et neutralisation d'emplacements, place Clémenceau)
La Ville d'Annemasse a délégué, depuis le 1er janvier 2007, la gestion du service public du stationnement payant à la société délégataire SAGS.
Diverses dispositions viennent aujourd'hui affecter le contrat initial de délégation.
1. Modalités de fonctionnement du parking Etoile-Gare (tarification - amplitude horaire) et création de nouvelles tarifications de stationnement payant valables uniquement dans le parking Etoile-Gare en raison de sa proximité avec le Pôle d'Echanges Multimodal (PEM)
La mise en service du Léman Express aura pour conséquence de développer considérablement l'attractivité de la gare d'Annemasse et rend nécessaire la construction du parking Etoile-Gare à proximité du PEM.
Le parking en ouvrage de la gare, dont l'ouverture est programmée en corrélation avec la mise en service du Léman Express en décembre 2019, requiert son intégration dans la convention globale de stationnement sous le statut de parking en ouvrage au même titre que les parkings souterrains actuels (parkings Libération, Hôtel de Ville-Montessuit et Chablais-Park) et par voie de conséquence
de lui appliquer les mêmes tarifs.
Par ailleurs, la vocation de ce parking est d'accueillir un stationnement de moyenne ou longue durée. Dès lors, il est apparu nécessaire de développer des offres complémentaires forfaitaires et horaires conformes à un usage de stationnement en gare. Ces offres permettent de stationner pour une durée inférieure à celle du tarif forfaitaire hebdomadaire actuellement en vigueur. Cette nouvelle tarification a pour objectif notamment de répondre à une demande spécifique, ciblée sur le week-end et les séjours de courte durée sur l'agglomération.
2. Intégration du parking de la place Pierre Sémard sous le statut de parking clos de surface
L'aménagement du PEM (bâtiment et parvis de la gare, Maison de la mobilité, station de taxi, stations du réseau de transport urbain TAC, gare routière, aire de dépose-minute) aura un impact très fort sur l'adéquation entre l'offre et les besoins en stationnement dans ce quartier. La proximité d'une offre de stationnement importante de zone verte à proximité immédiate du parking de la Gare apparaît inadaptée. En effet, elle constituerait une offre que les usagers du Léman Express pourraient préférer au nouveau parking de la gare ou aux parcs relais, au détriment des actifs annemassiens et des résidents.
Le Léman Express va créer une demande de stationnement de longue durée de la part de ses usagers. Aujourd'hui, le parking relève de la zone verte afin de proposer une offre de stationnement de longue durée assortie d'un contrôle qui est moins affirmé qu'en zone orange car les enjeux en termes de circulation et de rotation ne sont bien entendu pas les mêmes.
Le Si le parking restait sous le statut de zone verte, il permettrait de stationner à moindre coût à la journée. Dès lors, il existe un risque avéré de stationnement de longue durée des usagers du Léman Express alors que les parkings-relais leurs sont destinés. Cela occasionnerait alors une réduction importante de l'offre de stationnement pour les résidents et les actifs alors même que l'offre de zone verte est d'ores et déjà réduite dans le quartier.
L'objectif de ce changement de statut est donc de garantir le stationnement des actifs annemassiens et des résidents en dépit des incidences de l'arrivée du Léman Express, en évitant que le quartier de la gare et par extension le centre-ville, ne deviennent un parking-relais pour les usagers du Léman Express.
En concertation avec son délégataire, la Ville souhaite donc intégrer sous statut de parking clos de surface le parking de la place Pierre Sémard comportant 71 emplacements et relevant actuellement de la zone verte. Il n'y aurait dès lors aucun impact financier pour les abonnés de la zone verte. Par ailleurs, le dispositif de première demi-heure gratuite en œuvre sur les parkings clos devrait permettre aux usagers de pouvoir utiliser par défaut ce parking dans un objectif de dépose-minute des voyageurs se rendant à la gare. La temporalité retenue serait le mois de décembre 2019 afin qu'elle soit coordonnée avec l'arrivée du Léman Express.
L'ensemble des articles de la convention globale faisant référence aux parcs de stationnement en surface fermés comme à la tarification et aux modalités de fonctionnement de ces derniers, seront applicables au nouveau parc de stationnement en surface fermé de la place Sémard.
3. Neutralisation du parking Pierre Sémard à l'initiative de la Ville à raison de 30 jours par année civile, tout en étant exonérée du versement au délégataire d'une compensation financière
Par délibération n°486295 du 17 septembre 2015, le conseil municipal avait approuvé l'avenant n°6 à la convention globale de stationnement portant sur les conditions d'exploitation du parking de zone verte de la place Sémard.
En prévision de son changement de statut, la Ville souhaite néanmoins conserver la faculté de neutraliser ce parking et porter le plafond de ces neutralisations à 30 jours par année civile au lieu des 15 jours, tout en étant exonérée du versement au délégataire d'une compensation financière.
4. Suppression du parking de la place Clémenceau
En accord avec le délégataire et conformément à l'article 20 de la convention globale de stationnement, le parking Clémenceau a fait l'objet d'une fermeture, par arrêté du Maire, en vue de sa transformation en parc public.
Le présent avenant acte la suppression du parking de la place Clémenceau dans la convention globale de stationnement, suite à sa transformation en espace vert.
Les usagers du parking Clémenceau (abonnés et horaires) ont été transférés sur la place des marchés.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°10 à la convention globale de stationnement portant sur diverses dispositions (parking Etoile-Gare, place Pierre Sémard et neutralisation d'emplacements, place Clémenceau) et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant n°10 à la convention globale de stationnement portant sur diverses dispositions (parking Etoile-Gare, place Pierre Sémard et neutralisation d'emplacements, place Clémenceau) et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 23 SEP, 2019
- affichage ou notification le ? 3 SEP, 2019
- réception du bordereau d'acquittement le ? 3 SEP, 2019 D N N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE 3
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
RHAGISETET9 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Vu le tableau des emplois du 1°" juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de créer les emplois suivants :
> emplois permanents :
*__ 1 enseignant Conservatoire de Musique (grade relevant du cadre d'emplois des professeurs
d'enseignement artistique, catégorie A), à 50% (8 heures par semaine) pour le Conservatoire de Musique,
*__ 1 enseignant Conservatoire de Musique (grade relevant du cadre d'emplois des assistants
d'enseignement artistique, catégorie B), à 40% (8 heures par semaine) pour le Conservatoire de Musique,
* 1 responsable du service aménagement des espaces publics (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, catégorie A) à temps complet pour le Centre Technique Municipal,
* 1 bibliothécaire-médiateur (grade relevant des cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et de bibliothèques, catégorie B, et/ou des adjoints du patrimoine, catégorie C) à temps complet pour la bibliothèque municipale, + 1 agent polyvalent des espaces verts (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C) à temps complet pour le service des Parcs et Jardins,
- de modifier l'emploi suivant :
___ + responsable éducatif: en étendant ce poste au cadre d'emplois des attachés, catégorie À, à temps complet pour le service Education,
- de transformer l'emploi suivant :
+ agent de restauration et d'entretien des écoles maternelles à temps non complet de 26 heures par semaine (soit 74,29% de la durée hebdomadaire du temps de travail), cadre d'emplois des adjoints techniques, catégorie C, en un poste à temps non complet de 31 heures 30 par semaine (soit 90% de la durée hebdomadaire du temps de travail) pour le service Education.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er octobre 2019.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de créer les divers emplois mentionnés ci-dessus,
DECIDE de modifier l'emploi de responsable éducatif mentionné ci-dessus,
DECIDE de transformer l'emploi d'agent de restauration et d'entretien des écoles maternelles mentionné ci-dessus,
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1er octobre 2019.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 3 SEP. 2019 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'adurene ll? 3 SEP, 2019 DINNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble |
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEFASTENIENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de:Saint-Juliéñ Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
RARE 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Personnel de la Ville - Plan de formation pour l'année 2019
Conformément aux dispositions de la loi n°84-564 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale, les employeurs territoriaux doivent établir un plan de formation annuel où pluriannuel qui détermine le programme des actions entrant dans le cadre :
- de la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation, - de la formation de perfectionnement,
- de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, - des actions de lutte contre l'illettrisme, pour l'apprentissage de la langue française et pour la culture numérique.
Le plan de formation est :
- soumis, pour avis, au Comité Technique,
- présenté à l'assemblée délibérante,
- transmis à la délégation du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).
Considérant que le plan de formation du personnel municipal pour l'année 2019 a reçu un avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 26 juin 2019,
il est proposé au conseil municipal d'approuver le plan de formation 2019, tel qu'il est présenté.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le plan de formation du personnel municipal pour l'année 2019.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 3 SEP, 2019
- affichage ou notification le 7 3 SEP, 2919
- réception du bordereau d'acquittement le ? 2 SEP, 2119 2NNEMASSE à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les
Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE
D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
ER ” Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Véhicules de service - Autorisation de remisage à domicile année 2019
Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'il existe deux types de mise à disposition de véhicules : la mise à disposition de véhicules dit "de fonction" et la mise à disposition de véhicules dit "de service".
Ilest ici précisé :
- qu'un véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés. Le bénéficiaire d'une autorisation d'utilisation de véhicule de fonction doit obligatoirement souscrire une assurance complémentaire auprès de sa compagnie d'assurance pour l'utilisation du véhicule de fonction pour ses déplacements privés. Lorsqu'un véhicule de l'administration est mis à la disposition d’un agent qui l'utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable pour la valeur fiscale déclarée selon les règles établies pour les cotisations de sécurité sociale.
Au sein de la Ville, aucun emploi n'est concerné.
- qu'un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l'usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d'un usage à titre personnel, celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et soumis à l'autorisation expresse de l'autorité hiérarchique.
Si la collectivité ne dispose pas de local ou d'endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile. Cette autorisation, délivrée pour une durée d'un an et renouvelable, doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature de l'autorité territoriale.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec
violences corporelles.
Dans les cas de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d'absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d'affectation.
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'élus ou d'agents exerçant des fonctions justifiant la remise du véhicule de service à leur domicile et que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie, conformément à l'article L 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, créé par l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, qui précise : « Selon des conditions fixées par une
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage »,
il est proposé au conseil municipal :
- de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
- Le Maire ;
- Le Directeur Général des Services ;
- Les Directeurs-trices Généraux-ales Adjoint-e-s des Services ;
- Le Directeur Général des Services Techniques ;
- Les agents d'astreintes (1 agent par service et par semaine) :
* Service Voirie
* Service Bâtiment
* Service Electricité ;
- Le Responsable du service Voirie ;
- La Responsable du service Parcs et Jardins.
- d'autoriser et de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
FIXE la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :
- Le Maire ;
- Le Directeur Général des Services ;
- Les Directeurs-trices Généraux-ales Adjoint-e-s des Services ;
- Le Directeur Général des Services Techniques ;
- Les agents d'astreintes (1 agent par service et par semaine) :
* Service Voirie
* Service Bâtiment
* Service Electricité ;
- Le Responsable du service Voirie ;
- La Responsable du service Parcs et Jardins.
AUTORISE et MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous Préfefture dg Sig ulien-en-Genevois le ? 3 SEP, 2019 - affichage ou notification le 1 .
- réception du bordereau d'acquittement le 7 3 SEP, 2019 DNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE Fr publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE À
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
Me à 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 11 avenue du Giffre
Lors de l'étude de l'aménagement de l'avenue du Giffre, tronçon de la voie verte, il s'est avéré que certaines parties des trottoirs ouverts à la circulation publique piétonne appartenaient à des propriétaires privés ou copropriétés.
Les propriétaires concernés ont donc été contactés afin de régulariser la situation foncière pour que la domanialité corresponde à l'usage réel. Ces parties de trottoir sont d'ailleurs concernées au Plan local d'urbanisme d'Annemasse par l'emplacement réservé n° 4 inscrit au bénéfice de la commune d'Annemasse pour l'aménagement de l'avenue du Giffre.
C'est le cas de la propriété de M. PEGUET, sise 11 avenue du Giffre, cadastrée section A sous les n° 3436, 3481 et 3437, qui est concernée par une emprise de trottoir d'environ 46 m2. Monsieur PEGUET a accepté de céder cette emprise de trottoir à la Ville d'Annemasse moyennant l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain d'environ 46 m2 au droit des parcelles cadastrées section À sous les n° 3436, 3481 et 3437, concernées par l'emplacement réservé n° 4 au PLU, conformément au plan joint ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville
d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain d'environ 46 m° au droit des parcelles cadastrées section À sous les n° 3436, 3481 et 3437, concernées par l'emplacement
réservé n° 4 au PLU, conformément au plan joint à la présente délibération ;
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la vente seront à la charge de la Ville d'Annemasse : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de 0 Julien-en-Genevois le ? 3 SEP. 2018 _- affichage ou notification le ASP. 40
- réception du bordereau Seb) dent ù ? 3 SEP, 2019 Ê3 stp 29 11 avenue du Giffre - propriété M. PEGUET
emprise de trottoir concerné par l'emplacement réservé n° 4 XN N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
VRBASISEESO : Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie route des Vallées / rue de Malbrande
Dans le cadre de l'opération de construction d'un programme d'habitation collectif par la SCCV ANNEMASSE VALLEES à l'angle de la route des Vallées et de la rue de Malbrande, une opération de bornage a été réalisée par un géomètre-expert. La Commune a ainsi pu définir l'alignement du domaine public au droit du futur programme immobilier, et il a été mis en évidence la nécessité pour la Ville de récupérer une emprise de terrain de 14 m? affectée à la circulation publique piétonne à l'angle des deux voies.
Considérant que cet alignement n'affecte pas les droits à construire de l'opération, la SCCV ANNEMASSE VALLEES a accepté de céder ces 14 m2? de terrain à la Ville moyennant l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain de 14 m2 au droit de la parcelle cadastrée en section B sous le n° 2757, conformément au plan joint ;
- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville
d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession au profit de la Ville d'Annemasse d'un terrain de 14 m? au droit de la parcelle cadastrée en section B sous le n° 2757, conformément au plan joint à la présente délibération :
DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;
DIT que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : ——
- transmission en Sous-Préfecti Res Sig aien-en-Genevois le 2 3 SEP. 2019 « - affichage ou notification le ? PA - réception du bordereau RARE Ê 2 3 SEP, 2019 i
FE
Parcelle
n°
275702
cédée
par
COGEDIM
SAVOIES
LEMAN
au
profit
de
la
Commune
d'ANNEMASSE
(superficie
apparente
=
14m).
USER
EN
D TV
TUA us
XN N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
PERRIER Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE ï
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
SAR | Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Acquisition foncière - Acquisition d'une propriété située 7 impasse du Petit Malbrande / Approbation d'une convention pour portage foncier par l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74)
A la suite de l'incendie qui a frappé le bâtiment abritant « l'épicerie sociale », service d'aide
alimentaire à destination des ménages annemassiens en situation difficile, la Ville s'est interrogée sur la nécessité de restructuration globale de l'ilot compris entre la rue du Petit Malbrande et l'impasse du Petit Malbrande, tout en conservant l'équipement social sur le site.
Compte tenu de la configuration et de la taille de l'îlot, à savoir des parcelles communales appartenant au domaine public et représentant plus de 60 % du foncier, cette restructuration a impliqué une intervention de la Ville.
C'est ainsi qu'en 2018, la Ville d'Annemasse a demandé l'intervention de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l'acquisition de la propriété des Consorts VERY sise 3 impasse du Petit Malbrande.
Afin de finaliser sa réserve foncière dans cet îlot et de poursuivre l'étude de restructuration urbaine, la Ville s'est rapprochée du promoteur, la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT, propriétaire de la parcelle À 548 d'une contenance de 320 m? sur laquelle était édifié le bâtiment de l'épicerie sociale.
Après négociation, le promoteur accepte de vendre ses biens au prix de 248 000 euros. La Ville a donc sollicité de nouveau l'EPF74 pour réaliser cette acquisition en portage foncier.
Les modalités d'intervention et de portage de l'EPF74 sont définies dans une convention qui fixe notamment la durée du portage à 4 ans avec un remboursement par annuités constantes. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune, se fera au prix d'acquisition par l'EPF74, augmenté des frais d'acte.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT sis 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse, cadastrés section À sous le n° 548, pour le prix de 248 000 euros (deux cent quarante-huit mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Ville au terme du portage foncier ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, de _ - à l'unanimité des votants,
APPROUVE les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de la Sarl VISTA DEVELOPPEMENT sis 7 impasse du Petit Malbrande à Annemasse, cadastrés section À sous le n° 548, pour le prix de 248 000 euros (deux cent quarante-huit mille euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de restitution des biens à la Ville au terme du portage foncier ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 3 SEP. 2019 - affichage ou notification le 9 9 SEP, 2019
- réception du bordereau d'acquittement le 23 SEP. 2019 DIeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
verre : Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrain à la société Bouygues Immobilier concessionnaire de la ZAC - îlot Bernard
Dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève et des opérations de construction à intervenir, le conseil municipal a, par délibération n° URB/CM/536071-166.2017 en date du 21 septembre 2017,
complétée par la délibération n° URB/CM/550977-063.2018 du 05 avril 2018 portant sur une rectification des emprises de terrain :
- autorisé la cession à la société Bouygues Immobilier concessionnaire de la ZAC des parcelles cadastrées section A n°° 5236, 5239 et 5240 au prix de 414 368,93 euros HT,
- précisé que si l'opération ne se faisait pas dans le délai de six ans à compter de la date de la délibération, les terrains redeviendraient propriété de la Ville selon une clause de retour.
Ceci exposé,
Vu le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse Genève en date du 12 novembre 2014,
Considérant qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée entre la Ville d'Annemasse et la société Bouygues Immobilier le 21 décembre 2017,
Considérant qu'au regard de l'avancement général des travaux dans le secteur de la gare, il n'est
plus nécessaire de prévoir la clause de retour des terrains à la Ville dans l'éventualité où l'opération ne se réaliserait pas dans le délai imparti,
Considérant que la suppression de la clause de retour susmentionnée doit être soumise à l'approbation du conseil municipal,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1° février 2017, actualisé le 23 août 2019,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la
société Bouygues Immobilier ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, APPROUVE les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la société Bouygues Immobilier ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. a
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 3 SEP, 2018 - affichage ou notification le SEP, 2019
- réception du bordereau RE T le ? 3 SEP. 2018 us
DINNEM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DERRRSRIENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt,
MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE °
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
Re : Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: ZAC Etoile Annemasse Genève - Cession foncière / Cession de terrain à la Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération - îlot Bernard
Dans le cadre de la ZAC Etoile Annemasse Genève et des opérations de construction à intervenir, le
conseil municipal a, par délibération n° URB/CM/536067-165.2017 en date du 21 septembre 2017,
complétée par la délibération n° URB/CM/550975-062-2018 du 05 avril 2018 portant sur une
rectification des emprises de terrain :
- autorisé le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées section A n°* 2031, 5072, 5076, 5234, 5078, 5230, 5232 et 5233, en prévoyant que la désaffectation des parcelles devra intervenir dans un délai maximum de 6 ans suivant la délibération afin que le parking existant puisse rester
ouvert au public le temps de l'instruction et de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme relative à la
construction d'un immeuble,
- autorisé la cession des parcelles à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons
Agglomération à l'euro symbolique, en précisant que si l'opération de construction ne se faisait pas
dans le délai de six ans à compter de la date de la délibération, les terrains redeviendraient propriété
de la Ville selon une clause de retour.
Ceci exposé,
Vu le dossier de création de la ZAC Etoile Annemasse Genève en date du 12 novembre 2014,
Considérant qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée entre la Ville d'Annemasse et la
Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération le 21 décembre 2017,
Considérant qu'au regard de l'avancement général des travaux dans le secteur de la gare, il n'est plus nécessaire de prévoir la clause de retour des terrains à la Ville dans l'éventualité où l'opération
ne se réaliserait pas dans le délai imparti,
Considérant que la suppression de la clause de retour susmentionnée doit être soumise à
l'approbation du conseil municipal,
Vu l'avis de France Domaine en date du 1° février 2017, actualisé le 23 août 2019,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de
retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la
Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
_ APPROUVE les nouvelles conditions de vente projetée, à savoir la suppression de la clause de retour susmentionnée, les autres conditions de la vente restant inchangées ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 3 SEP. 2019 - affichage ou notification le ? 3 SEP, 201
- réception du bordereau d'acquittement le ? 3 SEP. 2910 vs
+. . L Ÿ ’N NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE ; D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
RATER 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Schéma directeur de la randonnée - Approbation du Schéma directeur, de l'inscription et de la modification des sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Véritable outil de stratégie territoriale et de développement touristique en matière de randonnée pédestre, VTT et équestre, le Schéma directeur de la randonnée (SDR) a pour principaux objectifs de:
*___ renforcer la place de l'offre randonnée et contribuer à la découverte des espaces naturels et au développement économique du territoire,
+ planifier pour 5 ans l'aménagement, le balisage et l'entretien des sentiers,
+ inscrire les sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), selon la nouvelle classification départementale : Sentier d'intérêt départemental de niveau 1 et 2 (SID1 et SID2), et Sentier d'intérêt local (SIL).
Le Schéma directeur de la randonnée est valable 5 ans et comporte :
- l'état des lieux du réseau de sentiers de l'intercommunalité,
- le projet du territoire en matière de randonnée et les sentiers inscrits au PDIPR, leur modification ainsi que les projets d'inscription au PDIPR,
- les modalités de gestion du réseau de sentiers,
- les interventions et projets de création de nouveaux sentiers pour les cinq années à venir, - une fiche identitaire par sentier (cartographie et informations techniques et patrimoniales relatives au sentier).
Le Schéma Directeur d'Annemasse Agglo, approuvé par délibération du conseil communautaire du 5 juin 2019 fait état de 8 sentiers existants et inscrits au PDIPR :
Classement PDIPR
(fixé par le CD74)
Connexion Chemin du
Foron/Suisse CCHF SIL 6,1km Pour tous ces sentiers, hormis le Chemin du Foron et le Cheminement Léman/Mont Blanc, il est proposé qu'Annemasse Agglo devienne compétente pour la gestion des sentiers, à savoir prenne en
charge :
- l'état des lieux annuel du balisage et des sentiers,
- l'entretien du sentier,
- la remise en état ponctuelle du balisage et des petits aménagements (passerelles, …), - le contrôle des installations de sécurité si elles existent (mains courantes...) | _-
Il est ici précisé que lorsqu'un sentier passe sur une route revêtue (voirie communale), le randonneur n'étant pas l’utilisateur principal, l'entretien du cheminement sur ces portions reste une compétence
communale.
Concernant le Chemin du Foron et le Cheminement Léman/Mont Blanc, Annemasse Agglo ne gérera que le balisage (état des lieux réguliers, remise en état ponctuelle). En effet, la gestion de ces
sentiers reste de la compétence du Syndicat Mixte de l'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) : état des lieux annuels du sentier, entretien du sentier, contrôle des installations de sécurité,
travaux d'aménagement, négociations avec les propriétaires en cas d'agrandissement ou de modification.
Le Schéma Directeur de la Randonnée a également été l'occasion de planifier un certain nombre de projets de sentiers sur le territoire d'Annemasse Agglo :
Projets sur 5 ans Réponse CD74
LOE Boucle de Loëx création SID 2
Hors PDIPR, LOS Boucle de Lossy Snnule
LFCF Liaison Foron/Cave aux Fées création SIL
Pour ces nouveaux projets (hormis le Chemin du Foron), Annemasse Agglo sera chargée : - de l'élaboration des plans de balisage,
- des négociations avec les propriétaires privés si nécessaire,
- de la commande du matériel et du suivi administratif,
- de la réalisation des travaux de pose du matériel, et des travaux d'aménagement,
- de l'état des lieux annuel, de l'entretien du sentier et du balisage, du contrôle des installations de sécurité une fois que le sentier est créé.
Concernant les modifications et agrandissement du Chemin du Foron, les travaux de création du sentier (négociations avec les propriétaires, travaux d'aménagement...) et d'entretien du sentier une
fois créé (état des lieux du sentier, entretien, contrôle des installations de sécurité...) seront à la charge du SM3A.
Annemasse Agglo sera cependant compétente pour :
- l'élaboration des plans de balisage,
- la commande du matériel de balisage et du suivi administratif,
- la réalisation des travaux de pose de ce balisage,
- l'état des lieux annuel et l'entretien du balisage.
— Convention cadre du déploiement du réseau
L'approbation du Schéma directeur de la randonnée entraîne la conclusion d'une Convention cadre du déploiement du réseau des sentiers inscrits au PDIPR, précisant les engagements du Département envers l'intercommunalité et le cadre pour :
- respecter des procédures de demandes de subvention,
- gérer le foncier, - respecter la Charte départementale de balisage,
- réaliser des travaux d'aménagement des sentiers,
- réaliser un panneau d'accueil,
- réaliser un plan de balisage,
- acheter le matériel de balisage « charté »,
- poser le matériel de balisage « charté » et réceptionner les sentiers, - entretenir les sentiers inscrits au PDIPR.
Le matériel de signalétique des itinéraires inscrits au PDIPR doit être conforme à la charte départementale de balisage et son achat est assuré par :
- le Département de la Haute-Savoie pour les SID1,
- la collectivité gestionnaire de l'itinéraire pour les SID2 et les SIL.
Annemasse Agglo s'engage pour sa part, en ce qui concerne les chemins ruraux inscrits au PDIPR, à accompagner les communes à :
- ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR,
- préserver l'accessibilité et la continuité des sentiers,
- prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée, et à en informer le Département, - maintenir la libre circulation des randonneurs,
- ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR (hors portions de routes).
Ceci exposé,
Vu l'article L 361-1 du Code de l'environnement qui dispose, notamment, que « le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée »,
Vu la délibération n°CG-2013-347 en date du 10 décembre 2013 par laquelle l'assemblée départementale a décidé des orientations stratégiques d'une nouvelle politique de la randonnée et du déploiement du PDIPR, et défini un cadre pour la mise en place des schémas directeurs de la randonnée à l'échelle intercommunale et portés par les intercommunalités.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable sur le Schéma directeur de la randonnée, élaboré par Annemasse Agglomération et soumis au conseil municipal ;
- de donner un avis favorable à l'ensemble des tracés et itinéraires à conserver, modifier et intégrer au PDIPR, ainsi qu'au classement en SID1, SID2 et SIL de ces sentiers, défini par le Département. Ces itinéraires sont présentés dans les fiches identitaires sentiers, contenues dans le Schéma Directeur de la Randonnée. La cartographie de ces sentiers est annexée à la présente délibération ;
- de s'engager, en ce qui concerne les chemins ruraux de la commune inscrits au PDIPR, et en collaboration avec Annemasse Agglo, à :
*__ ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR,
+ __ préserver l'accessibilité et la continuité des sentiers,
*__ prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée, et à en informer le Département, + maintenir la libre circulation des randonneurs,
* ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DONNE un avis favorable sur le Schéma directeur de la randonnée, élaboré par Annemasse Agglomération et soumis au conseil municipal ;
DONNE un avis favorable à l'ensemble des tracés et itinéraires à conserver, modifier et intégrer au PDIPR, ainsi qu'au classement en SID1, SID2 et SIL de ces sentiers, défini par le Département. Ces itinéraires sont présentés dans les fiches identitaires sentiers, contenues dans le Schéma Directeur de la Randonnée. La cartographie de ces sentiers est annexée à la présente délibération ; S'ENGAGE, en ce qui concerne les chemins ruraux de la commune inscrits au PDIPR, et en collaboration avec Annemasse Agglo, à :
+ ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR,
+ ___ préserver l'accessibilité et la continuité des sentiers,
+ prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière, ces itinéraires de substitution devant présenter un intérêt au moins égal
*__ maintenir la libre circulation des randonneurs,
+ ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 23 SEP. 2019 - affichage ou notification le 2 3 SEP, 2019 L - réception du bordereau d'acquittement le ? 3 SEP, 2019 SD
Randonnée
Annemasse
Agglo
——
Chemin
du
Foron
=
Projet
Chemin
du
Foron
——
Variante
Chemin
du
Foron
—
Signal
des
Voirons
=—
La cave
aux fées
——
Boucle
du
Pralère
=
GR
Balcon
du
Léman
—
Cheminement
Léman/Mont-Blanc
=——
Pas
de
l'échelle
=
Boucle
de
Loëx
=
Modif
GR
Balcon
du
Léman
=
Tour
de
Lucinges
==»
Liaison
Foron/Cave
aux
Fées
x
Chemin
du
Foron
suppimé
——
Voie
verte
AA
——
Connexion
chemin
du
Foron/Suisse
——
Chemins
du
soleil
—
itinéraires gérés par SMS
——-
Chemin
du
Foron
hors
AA
——-
Signal
des
Voirons
hors
AA
——-
Itinéraires
CC4R
CO
CA
ANNEMASSE-LES
VOIRONS
AGGLOMERATION
[7]
COMMUNES
0
1000
2000
3000
4000
m
ire
NV
*
2 3
SEP.
2019
SE
RENARD/B.HURAUT
- avril 2019
_A
ORTHO
HRé:-
BDTOPO#:
-SCAN2:
IGN
-
copie
et
reproduction
interdites
« Origine
Cadast
its
de
l'Etat
réservés
»
-CD74
— Reproducti
itite IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
BEFRE TEEN Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
VOS TEE 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant n°2 à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France
Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de partenariat privé pour l'implantation de conteneurs de collecte des TLC (Textile, Linges de maison et Chaussures) entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France, pour une durée de trois ans renouvelables.
La convention initiale prévoyait l'installation de deux bornes de collecte situées : — avenue Emile Zola ;
— rue des Glières.
Par délibération du 25 avril 2019, un premier avenant à ladite convention a été conclu pour l'installation d'une borne de collecte supplémentaire sur le territoire de la commune d'Annemasse, à
l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue De Gaulle, face au lycée Jean Monnet.
Le Relais France et la communauté d'agglomération proposent de poursuivre le déploiement des bornes de collecte, ce qui porterait leur nombre à neuf sur le territoire annemassien.
Les nouvelles bornes seraient installées :
— rue du 18 Août 1944, face la ferme Chalut ;
— à l'angle de la rue Camps et de la rue du Docteur Coquand ;
— impasse du Petit Malbrande ;
— rue Massenet;
— rue de Valeury ;
— rue du Vernand.
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour
l'installation de six bornes supplémentaire de collecte aux lieux précités ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
£ - à l'unanimité des votants, APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Annemasse, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation de six bornes supplémentaire de collecte des TLC (textiles, linges de maison et chaussures) aux lieux précités ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : . - transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 6L0Z ‘435 £ Z - affich lnime
réception du bordereau d'abalitmienllé 2 SEP. 2019 je
INNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
Me 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Stationnement des riverains de la rue du Vernand - Convention avec Carrefour Market (route de Bonneville) pour la mise à disposition de places de stationnement en foisonnement pour la clientèle du supermarché et lesdits riverains
Le quartier du Vernand, composé d'habitats collectifs et de maisons individuelles, s'est fortement développé au cours des dernières années. De ce fait, l'offre de stationnement pour les habitants du quartier est devenue tendue sur certains tronçons de la rue du Vernand.
En outre, afin d'accompagner la livraison des dernières promotions immobilières, des travaux liés à l'enfouissement des réseaux électriques, à la réfection des réseaux d'eau et au réaménagement des voiries sont prévus courant 2020.
Il est ici précisé que les études menées, en concertation avec les habitants, font ressortir que le nombre de places de stationnement longitudinales qui pourront être conservées sera légèrement inférieur au nombre de places actuelles.
Aussi, dans le cadre des travaux de voirie à venir et afin d'améliorer les conditions de stationnement des riverains de la rue du Vernand, des négociations ont été entreprises avec la direction du supermarché Carrefour Market situé 90 route de Bonneville.
Après divers échanges, il est apparu qu'une solution de foisonnement du parking s'avérait possible au travers de la mise à disposition d'une quinzaine de places de stationnement, dans le parking du supermarché, pour les riverains du quartier.
Il'est donc proposé de conclure une convention entre la commune d'Annemasse et le supermarché Carrefour Market pour la mise à disposition de places de stationnement mutualisées à destination de la clientèle du supermarché et des riverains de la rue du Vernand.
Cette convention de mise à disposition prévoit que :
- le parking du supermarché sera ouvert aux habitants, uniquement du lundi au samedi de 5h à 20h30, et le dimanche de 5h à 12h,
- les travaux de signalisation et de marquage des places mutualisées de stationnement seront à la charge de la commune,
- la durée de la convention est d'une année, à compter de sa prise d'effet, renouvelable tacitement annuellement,
- la mise à disposition des places mutualisées de stationnement n'est pas soumise à redevance.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'occupation de places de stationnement du parking du supermarché Carrefour Market, à intervenir entre la commune d'Annemasse et la société Carrefour Market ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
: ___ - à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention d'occupation de places de stationnement du parking du supermarché Carrefour Market, à intervenir entre la commune d'Annemasse et la société Carrefour Market ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 3 SEP, 2019 - affich tification !
aa LL en vu "
IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
PORTE 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Travaux de reprise de voirie route de Livron - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse pour réaliser les travaux
Des travaux de reprise de voirie (renforcement de la chaussée et reprise du trottoir) doivent être réalisés sur la route de Livron (entre la rue du Beulet et la rue Jean-Baptiste Charcot). Les travaux se situant à la fois sur la commune d'Annemasse et sur la commune de Vétraz-Monthoux, il a été décidé, pour faciliter leur déroulement, que la commune d'Annemasse assurerait la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux et serait chargée de leur réalisation.
Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse est ainsi présentée pour permettre la réalisation des travaux dans ces conditions. Cette convention fixe les modalités d'organisation de ce transfert de maîtrise d'ouvrage, en particulier la participation de la commune de Vétraz-Monthoux aux opérations et la contribution financière qui sera versée à la commune Annemasse.
La durée des travaux est estimée à 3 semaines à compter de la fin octobre 2019.
Le coût des des travaux est estimé à 185 000 € TTC et se décompose comme suit :
- part de la commune d'Annemasse : 85 000 €
- part de la commune de Vétraz-Monthoux : 100 000 €
Ces montants seront ajustés à la fin des travaux.
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse pour la réalisation des travaux de voirie route de Livron ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la commune de Vétraz-Monthoux à la commune d'Annemasse pour la réalisation des travaux de voirie route de Livron :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de
contrôle de légalité : .
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 3 SEP, 2019 - affichage ou notification le ? 3 SEP, 2010
- réception du bordereau d'acquittement le? 7% SEP. 2019 D N N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEFÉRICAENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres
du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE
M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
CIC/AG/588018 - 170 2019 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Délégation de Service Public de Château-Rouge - Avenant n°2 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge / Modification de la subvention forfaitaire d'exploitation
Le contrat d'affermage liant la Ville et le Relais culturel de la Région annemassienne pour l'exploitation de Château Rouge de 2018 à 2022 a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2017.
Un avenant n°1 relatif à la mise en service de la salle provisoire, dénommée l'Ephémère, a quant à lui été voté le 20 décembre 2018.
Ce contrat détermine l'ensemble des modalités de gestion de l'équipement et les conditions de mise en œuvre du projet artistique et culturel selon le cahier des charges établi par la Ville, ainsi que les aspects financiers prévisionnels sur la durée du contrat. Il est à souligner que le volet « éducation artistique et culturelle » figure clairement dans le cahier des charges fixé par la Ville.
Jusqu'à présent, le Sou des Ecoles mettait en œuvre un programme complet de participation de tous les scolaires annemassiens du primaire public à un ou plusieurs spectacles chaque année, à Château Rouge. L'association percevait à ce titre une subvention de fonctionnement de la part de la Ville.
En 2019, l'association a décidé d'une mise en sommeil et d'entamer une réflexion de fond sur ses perspectives et le sens des actions à mener. De ce fait, afin de permettre une continuité des actions conduites auprès du public scolaire, il en découle la nécessité de prendre le relais directement auprès du délégataire et d'intégrer une somme afférente au sein de la subvention forfaitaire d'exploitation, versée annuellement au délégataire pour sujétions de service public.
Par ailleurs, la signature en juin 2019 d'un nouveau PEDT est venue renforcer cet axe de la politique éducative menée en liens étroits avec l'Éducation nationale et les partenaires culturels du territoire.
A cet effet, les objectifs fixés sont de pouvoir proposer l'équivalent d'un spectacle par an et par élève scolarisé dans une école publique annemassienne. Le montant globalisé et forfaitisé s'élève à 24 000 € / année.
Il est ici précisé qu'en vertu des dispositions légales, une contribution équivalente par élève
continuera d'être versée aux écoles privées.
Concrètement, le présent avenant n°2 au contrat de concession est motivé par la prise en compte de ces données et porte sur la prise en charge par la Collectivité d'un soutien financier associé aux spectacles programmés spécifiquement pour les scolaires des écoles publiques à Château Rouge. En conséquence, les incidences portent sur le chapitre 6 « Régime financier » et sur l'annexe 7 « Compte d'exploitation prévisionnel 2018/22 », ainsi qu'il est exposé ci-après. > Modification du chapitre 6
Les montants stipulés à l'article 34 du chapitre 6 sont modifiés comme suit « la compensation pour obligations de service public est fixée selon les modalités suivantes » :
+ _2 384 000 € en 2019
+ 2504000€en2020 PET ET EUR 0 mi ses v=e on mn = mn + 2 984 000 € en 2021
+ 2934 000 € en 2022
> Modification de l'annexe 7
L'annexe 7 Compte d'exploitation prévisionnel est abrogée et modifiée selon l'annexe jointe à l'avenant n°2.
Ceci exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession 2018/2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné de l'annexe 7 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au contrat de concession 2018/2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné de l'annexe 7 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 3 SEP. 2919 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'bouitenelté 2 3 SEP. 2019 XN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
CIC/AG/588021 - 1722019 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr,
Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Conservatoire de Musique - Convention de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse au titre d'un soutien financier dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques
Dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA), qui est une de ses compétences obligatoires, le Département a décidé d'octroyer une aide financière à la Ville d'Annemasse pour son Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2019.
Cette subvention de fonctionnement permet au Conservatoire d'encourager et de développer la pratique artistique sous toutes ses formes et de donner accès à ses activités à des publics diversifiés. Le Conservatoire de Musique joue, par ailleurs, un rôle de pôle ressources à l'échelle du territoire, notamment en contribuant au déroulement de certaines épreuves départementales du BEM (Brevet d'Études Musicales).
Ayant souhaité formaliser les conditions dans lesquelles il apporte son soutien à la Ville, le Département a établi une convention qui définit les modalités financières de sa participation et les obligations de chacune des parties.
Il est ainsi prévu que le Conservatoire s'engage à respecter un certain nombre de critères (correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire) portant sur le statut, l'existence d'un poste affecté à la direction, la qualification des enseignants, la rédaction d'un projet d'établissement, le respect du Schéma National d'Orientation Pédagogique et le développement de liens avec les pratiques en amateur. Il est ici précisé que le Département porte une attention particulière à l'innovation pédagogique, la pertinence du projet d'établissement, la diversification de l'offre et la mise en place de projets transversaux.
Enfin, le Conservatoire devra présenter un bilan financier et un compte-rendu d'activité attestant de l'adéquation des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention et la Ville devra mentionner le soutien financier du Département dans ses publications et supports de promotion.
L'aide allouée par le Département de la Haute-Savoie s'élève à un montant maximum de 42 000 euros au titre de la « première répartition ».
Pour mémoire, la Ville a bénéficié de deux versements en 2018 :
- un premier versement de 42 000 euros à la signature de la convention, lequel correspondait à 70 % du montant de la subvention versée l'année précédente ;
- un second versement de 22 000 euros durant le deuxième semestre, correspondant à la part « variable » de la subvention et qui a nécessité la signature d'un avenant à la convention initiale.
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse dans le cadre de l'aide allouée au Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2019; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel qui porterait sur une aide financière complémentaire dans le cadre ci-dessus mentionné.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Ville d'Annemasse dans le cadre de l'aide allouée au Conservatoire de Musique, au titre de l'année 2019;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant éventuel qui porterait sur une aide financière complémentaire dans le cadre ci-dessus mentionné.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 3 SEP. 2019 - affich tification |
“réception du bordereau d'eAMOROAS 23 SEP. 219 M
XN N EMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble |
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE =
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
ÉCONCISRESS 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Projet de création d'une halle alimentaire en centre-ville d'Annemasse - Convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse en vue du cofinancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux expertises technique, juridique et financière
La Ville d'Annemasse souhaite renforcer l'attractivité commerciale de son cœur de ville via l'implantation d'un équipement commercial structurant : une halle alimentaire permanente. Ce projet ne saurait être lancé sans que sa viabilité économique ne soit démontrée et que son contexte juridique et financier ne soit étudié.
Au regard de ces éléments, la Ville d'Annemasse a souhaité le concours d'un assistant à maîtrise d'ouvrage chargé de lui apporter une expertise dans le cadre de la mise en œuvre du projet de création d'une halle alimentaire, incluant la réalisation d'études de pré-programmation économique, urbanistique, juridique et financière.
La réalisation de ces différentes études peut bénéficier d'une participation financière de la Caisse des Dépôts à hauteur de 10 400 €, ce projet s'inscrivant dans la problématique globale de restructuration et de revitalisation commerciale des centres villes.
Afin de définir les modalités de versement de cette participation financière et les engagements de chaque partenaire, une convention a été établie. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s’achèvera après le versement du solde de la subvention de la Caisse des Dépôts.
Au vu de ce qui précède,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de cofinancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux expertises technique, juridique et financière dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet de création d'une halle alimentaire en centre-ville, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux expertises technique, juridique et financière dans le cadre de la mise en oeuvre d'un projet de création d'une halle alimentaire en centre-ville, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 4 SEP. 20 è do affichage ou notification le ? } GEP ? 8
- réception du bordereau d'acquittement l8 7 4 SEP, 2019 Xe N N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
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DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FCORSESE [ Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Forum de l'emploi - Convention de coopération entre la Ville et Pôle Emploi pour l'organisation d'une journée en faveur de l'emploi le 3 octobre 2019 au Complexe Martin Luther King
L'événement “1 Semaine pour 1 Emploi est organisé par Pôle Emploi du 3 au 11 octobre 2019 dans le but d'accélerer le placement des demandeurs d'emploi, de promouvoir la diversité au sein des entreprises, de favoriser la création et la reprise d'entreprises et de faciliter les recrutements des employeurs en multipliant les contacts.
Dans ce cadre, Pôle Emploi, en partenariat avec la Ville, organise une journée en faveur de l'emploi comprenant un “job-dating” sur invitation, à destination des demandeurs d'emplois à faible qualification, le jeudi 3 octobre 2019 au Complexe Martin Luther King à Annemasse.
Cette journée doit permettre aux demandeurs d'emploi du bassin Genevois Français et aux employeurs de ce territoire de se rencontrer.
Afin de définir les engagements de Pôle Emploi et les modalités de participation de la Ville à cette journée, une convention de coopération a été établie.
Elle prévoit notamment que la Ville :
+ __ mette à disposition gratuitement le Complexe Martin Luther King et le matériel,
°__ prenne en charge le café d'accueil et les plateaux-repas,
*__ finance le montage et le démontage des stands par du personnel de Trait d'Union.
Pour sa part, Pôle Emploi s'engage à faire figurer le logo de la Ville d'Annemasse sur tous les supports de communication relatifs à cet événement et à fournir à cette dernière les informations nécessaires qui lui permettront de communiquer sur le Forum de l'emploi, sur le site internet de la
Ville, les réseaux sociaux et dans le Journal d'Informations Municipales (JIM).
A l'issue de la manifestation, un bilan opérationnel et financier de l'événement sera transmis à la Ville. I comprendra, notamment, des informations sur la fréquentation des différentes animations et la satisfaction des participants.
Considérant que cet événement présente un réel intérêt pour le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de l'agglomération annemassienne,
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de coopération à intervenir entre la Ville et Pôle Emploi, pour la journée de l'emploi organisée dans le cadre de l'événement “1 Semaine pour 1 Emploi qui se tiendra du 3 au 11 octobre 2019 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Les dépenses en résultant sont prévues au budget de la Ville. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de coopération à intervenir entre la Ville et Pôle Emploi, pour la journée de l'emploi organisée dans le cadre de l'événement “1 Semaine pour 1 Emploi qui se tiendra du 3 au 11 octobre 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2 4 SEP. 2019 - affichage ou notification le k SEP. 2919
- réception du bordereau d' 'adaltineall e 24 SEP. 2019 INNEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaier, Mme Luho
ne 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Fête Foraine - Alimentation électrique des installations foraines sur la place des Marchés / Création de tarifs
La place Clémenceau a accueilli jusqu'à ce jour la fête foraine de printemps et d'automne.
La transformation de cette place en espace vert nécessite le déplacement de la fête foraine sur un autre site, à savoir la place des Marchés, et par conséquent la création d'alimentations électriques de forte puissance, jusqu'alors directement gérées par ENEDIS.
De ce fait, la commune d'Annemasse doit souscrire des contrats de fourniture d'électricité de forte
puissance et gérer le raccordement électrique des installations foraines sur les nouvelles installations électriques.
A ce titre, il convient de créer une nouvelle grille de tarifs qui seront appliqués aux forains pour la durée de la fête foraine et qui tiendront compte de la puissance mise à leur disposition sur la place des Marchés.
Après étude des tarifs pratiqués dans d'autres collectivités, il est envisagé de procéder à une facturation forfaitaire pour toute la durée de la fête foraine, sur la base de l'état déclaratif des besoins en puissance fournis par chaque forain.
Cette facturation s'établira comme suit :
Forfait
Intensité demandée (en Ampère) Durée de la fête foraine Place des Marchés
16 À maximum en monophasé 40,00 €
16 À maximum en triphasé 65,00 €
32 À maximum en triphasé 130,00 €
63 À maximum en triphasé 260,00 €
125 À maximum en triphasé 340,00 €
De 125 à 250 A maximum en triphasé 420,00 €
Il'est ici précisé que ces tarifs viendront s'ajouter aux tarifs des droits de place.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des tarifs pour l'alimentation électrique des installations foraines sur la place des Marchés tels que détaillés ci-dessus. Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
-APPROUVE ia création des tarifs pour l'alimentation électrique des installations foraines sur la place des Marchés tels que détaillés ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 2h SEP, 2010 - affichage ou notification le 7? k SEP, 7019
- réception du bordereau d'acquittement le ? / SEP. 2019 IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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DEPARTEMENT Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en LA $ . : hristian D HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : É Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE M. Ménard-Durand D'ANNEMASSE $
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FRA 09- Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet : Dérogations scolaires - Approbation de la charte d'utilisation du formulaire unique et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité
L'article L212.8 du Code de l'éducation veille aux conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des élèves de plusieurs communes.
Les douze communes de l'agglomération annemassienne travaillent ensemble à un traitement
commun des demandes de dérogations scolaires.
Dans ce cadre, une charte d'utilisation d'un formulaire unique a été approuvée par le conseil municipal en séance du 25 mars 2010 puis renouvelée jusqu'à l'année scolaire 2018-2019.
Les représentants des communes ont souhaité renouveler cet engagement réciproque, lequel détermine les modalités administratives de ces dérogations et fixe le montant de la participation aux
frais de scolarité par an et par enfant à 180 €.
Considérant que la charte d'utilisation du formulaire unique ainsi que le formulaire d'application doivent faire l'objet d'une validation par le conseil municipal de chacune des douze communes,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la charte proposée par les communes de l'agglomération relative au traitement des dérogations scolaires au sein de l'agglomération annemassienne :
- de fixer, pour l'année scolaire 2019-2020, le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité à 180 € par élève.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la charte proposée par les communes de l'agglomération relative au traitement des dérogations scolaires au sein de l'agglomération annemassienne :
FIXE, pour l'année scolaire 2019-2020, le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité à 180 € par élève.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? | 2
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'ac! del 40B 7 4 SEP, 2019 gs
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FES Sr 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Lounis
Objet: Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo - Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge / Convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse en vue du cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'étude technique d'agriculture urbaine
Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2014-173 du 14 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Caisse des Dépôts a convenu avec l'Etat et l'ANRU,
d'accompagner le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), notamment en apportant son soutien financier aux missions d'ingénierie portant sur les opérations inscrites dans les conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.
La Ville d'Annemasse a signé le 29 juin 2019 la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo - Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge avec l'ANRU, la Caisse des Dépôts ainsi que les partenaires locaux impliqués. Ce document présente les axes stratégiques et les opérations en résultant, qui seront mises en œuvre sur la période 2019-2024.
L'étude technique d'agriculture urbaine complète l'étude de pré-faisabilité précédemment réalisée pour le développement de cette agriculture sur le quartier. Elle figure dans ladite convention et peut bénéficier d'une participation financière de la Caisse des Dépôts à hauteur de 5 544 €.
Afin de définir les modalités de versement de cette participation financière et les engagements de chaque partenaire, une convention a été établie. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s'achèvera après le versement du solde de la subvention de la Caisse des Dépôts.
Au vu de ce qui précède,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'étude technique d'agriculture urbaine, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'étude technique d'agriculture urbaine, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ; AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des f contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 24 SEP, 7010 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'adalitS Poll] 9 à SEP. 2019 És
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : : Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
ESS Se 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
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Objet : Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Aggjlo - Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge / Convention entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse en vue du cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire
Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2014-173 du 14 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Caisse des Dépôts a convenu avec l'Etat et l'ANRU, d'accompagner le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), notamment en apportant son soutien financier aux missions d'ingénierie portants sur les opérations inscrites dans les conventions pluriannuelles des projets de renouvellement urbain.
La Ville d'Annemasse a signé le 29 juin 2019 la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo - Quartier du Perrier-Livron-Château Rouge avec l'ANRU, la Caisse des Dépôts ainsi que les partenaires locaux impliqués. Ce document présente les axes stratégiques et les opérations en résultant, qui seront mises en œuvre sur la période 2019-2024.
La mission d'ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire complète le travail réalisé avec les praticiens pour construire leur projet de santé et le recensement de leurs besoins immobiliers. Elle figure dans ladite convention et peut bénéficier d'une participation financière de la Caisse des Dépôts à hauteur de 13 445 €.
Afin de définir les modalités de versement de cette participation financière et les engagements de chaque partenaire, une convention a été établie. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et s'achèvera après le versement du solde de la subvention de la Caisse des Dépôts.
Au vu de ce qui précède,
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement de la mission d'ingénierie relative à l'accompagnement pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire, à intervenir entre la Caisse des Dépôts et la Ville d'Annemasse ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 4 SEP. 2019 —— _- affichage ou notification le ? 4 SEP, 2019 _ AS - réception du bordereau d'acquittement le 24 SEP. 2019 ge
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DERRRTE RER Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en HAUTE-SAVOIE séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE
D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
PEER 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
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Objet : MJC - Avenant n° 1 à la convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA)
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat liant la Ville à la MJC Maison pour Tous Annemasse (MJC MPTA) suite à la fusion de la MJC Centre et de la MJC Romagny. Cette convention définit notamment les objectifs poursuivis, les modalités du partenariat ainsi que les moyens mis en oeuvre en direction des habitants et des
familles. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est rappelé que la MJC MPTA, institution ouverte à tous, développe des activités régulières, organise des manifestations ponctuelles et diversifiées et prend l'initiative de projets spécifiques, en concertation avec ses adhérents et les acteurs de la vie locale. La Ville, quant à elle, met gracieusement à disposition de la MJC MPTA des locaux sur le site Centre et le site Romagny.
La Ville a voulu étoffer son offre dédiée à la jeunesse avec un ancrage particulier au sein du quartier du Perrier. Elle a souhaité proposer aux jeunes de 11 à 17 ans, une gamme d'activités culturelles et éducatives de proximité sur le site de la Maison Nelson Mandela, dans l'espace dédié aux jeunes : accueil en soirée, accueil et activités du mercredi, samedi et vacances.
A ce titre, elle a lancé un appel à projet “Loisirs Jeunes Annemasse” en avril 2017. Le projet de la MJC MPTA a été retenu car il correspondait aux objectifs de développement des activités à destination des jeunes de 11 à 17 ans sur l'ensemble de la Ville, avec un nouvel ancrage à la Maison Nelson Mandela. I! a donné lieu à une délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2017 portant sur l'approbation de la convention de partenariat liant la ville à la MJC MPTA dans le cadre dudit appel à projet, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Un nouvel appel à projet a été lancé en mai 2018. Le projet de la MJC MPTA (qui a été la seule à répondre) a de nouveau été retenu et il a fait l'objet de la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2018 portant sur l'approbation de la convention de partenariat entre la ville et la MJC MPTA dans le cadre dudit appel à projet, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Après deux ans de fonctionnement, il apparait que le secteur “Jeunes” est bien intégré dans la Maison Nelson Mandela et que le partenariat avec le service Jeunesse-Politique de la Ville s'est amplifié. Aussi, il est proposé que les missions spécifiques “jeunes” réalisées par la MJC MPTA, lesquelles sont jugées pleinement satisfaisantes, soient incluses dans le champ d'intervention global de la MJC en faveur de la jeunesse.
En conséquence, un avenant à la convention globale de partenariat conclue jusqu'au 31 décembre
2020, est soumis à l'approbation du conseil municipal.
En ce qui concerne le financement des actions spécifiques à la jeunesse, il est rappelé que le conseil municipal a accordé à la MJC MPTA une subvention d'un montant de 50 000 € pour la période du er septembre 2018 au 31 août 2019, laquelle a fait l'objet de 2 versements : 20 000 € en septembre 2018 et 30 000 € en janvier 2019. Pour la fin de l'année en cours (septembre à décembre 2019), une subvention de 20 000 € sera octroyée à la MJC MPTA, le versement intervenant en septembre. La dépense sera imputée au budget 2019 — Compte 6574 / 422.
A compter de l'année 2020, le financement desdites actions sera assuré dans le cadre de la subvention de fonctionnement annuelle versée à la MJC MPTA.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat conclue entre la Ville et la MJC Maison pour Tous Annemasse (MPTA) ; ledit avenant n°1 portant sur l'élargissement de l'offre de la MJC MPTA à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 ;
- de verser une subvention de fonctionnement de 20 000 € à la MJC MPTA pour la fin de l'année 2019.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat conclue entre la Ville et la MJC Maison pour Tous Annemasse (MPTA) ; ledit avenant n°1 portant sur l'élargissement de l'offre de la MJC MPTA à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 ;
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 20 000 € à la MJC MPTA pour la fin de l'année 2019.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? {} SEP. 2019 - affichage ou notification le 2 Q. SEP 209
- réception du bordereau d'acquittemen 20 SEP. 2019 Xe NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey, Maire.
Arrondissement : : Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
FAFASSAES 7 Absents : M. Lochon, M. Benattia, M. Bilavarn, Mme Duret-Nasr, Mme Benziadi
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Objet: Coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse - Approbation de la convention de coordination à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Ladite convention a fait l'objet d'un avenant approuvé par le conseil municipal le 03 juillet 2017 suite à l'armement de la police municipale.
Il'est ici rappelé que la première convention de coordination entre la police municipale d'Annemasse et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 23 janvier 2001 et qu'un décret du 4 janvier 2012 est venu fixer de nouvelles modalités de renouvellement de ces conventions.
Ces dernières sont obligatoires dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents où est armée. Elles portent notamment sur la nature et les lieux d'intervention (constatation d'infractions, prévention routière, manifestations sur voie publique) et les modalités de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat (effectifs, armement, partage d'informations, moyens de communication, prêt de matériel, vidéo-protection).
La convention en cours sera échue le 27 novembre 2019 et il est rappelé qu'en l'absence d'une telle convention, l'armement des policiers municipaux serait interdit et leurs missions de police municipale seraient restreintes, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la collectivité. ».
Aussi, afin d'éviter une rupture dans le service de la police municipale et compte tenu de la nécessité de mettre à jour certaines données de la convention (notamment l'ajout de l'école Simone Veil au titre de la surveillance des établissements scolaires à l'article 3 ou encore l'intégration du contenu de l'avenant précité),
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse, à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui sera conclue pour une durée de trois ans, et renouvelée par reconduction expresse.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, APPROUVE la nouvelle convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sur la commune d'Annemasse, à intervenir entre le Préfet de la Haute-Savoie et le Maire d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui sera conclue pour une durée de trois ans, et renouvelée par reconduction expresse. de
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 4 SEP, 2018
- affichage ou notification le 7 4 SEP, 2019
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Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian Dupessey,
Maire.
DE LA
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M. Louaar, Mme Méline, Mme Bouché, M. Kurt, MAIRIE
D'ANNEMASSE M. Ménard-Durand
Absents excusés : M. Ritzenthaler, Mme Luho
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Objet: Structures petite enfance - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement relatives à la Prestation de Service Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants
La Ville d'Annemasse et la Caisse d'Allocations Familiales de Haute Savoie sont signataires de plusieurs conventions de Prestation de Service Unique (PSU) pour les Etablissements d'accueil du Jeune Enfant (EAJE) gérés par la Ville, à savoir :
- la mini-crèche du Perrier ;
- la mini-crèche de Romagny ;
- la mini-crèche du centre-ville ;
- la crèche familiale ;
- la halte-garderie des Champs Longs.
Ces conventions, conclues pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2021, définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU).
Aujourd'hui, la Caisse d'Allocations Familiales souhaite modifier et compléter lesdites conventions par voie d'avenants.
L' objectif est d'apporter un certain nombre de précisions sur :
les modalités de calcul de la subvention dite de prestation unique ; le montant de la prise en charge qui est de 66% maximum du prix de revient horaire d'un EAJE ;
la prise en compte des heures de concertation dans le calcul de la PSU ;
les modalités de calcul des participations financières des familles ;
les modalités de versement de la prestation de service unique.
est en outre expressément demandé à la Ville :
de permettre un accès pour tous aux EAJE visant à favoriser la mixité sociale et culturelle :
de permettre une accessibilité financière pour toutes familles dans le respect du barème national :
de respecter la charte de la laïcité adoptée par le conseil d'administration de la CNAF ;
d'assurer le référencement des EAJE de la ville sur le site « mon enfant.fr » appartenant à la CAF
et de signaler les modifications éventuelles concernant lesdits établissements : de participer à la mise en place du Fichier Localisé des Usagers des EAJE, dite enquête Filoué, qui est un outil de statistiques pour la CAF.
Pour ce faire, la Ville devra acquérir un module de gestion Filoué et le mettre en œuvre dès qu'elle en aura la possibilité. La Ville devra veiller au respect des règles en matière de protection des données personnelles en recueillant l'accord express des familles de participation à cette enquête.
Enfin et conformément à la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) 2018/2022, signée entre l'Etat et les CNAF, ces avenants instaurent :
un bonus « mixité sociale » visant à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE (objectifs et modalités de calcul) ; - un bonus «inclusion handicap » visant à permettre la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les enfants porteurs de handicap et les autres enfants et à favoriser le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant (objectifs et modalités de calcul).
Ces bonus interviennent en complément de la prestation de service unique pour tous les gestionnaires qui s'engagent dans cette démarche et dont les coûts de revient horaires moyens pour les familles, sont inférieurs au seuil défini par la CAF (pour information ce coût horaire moyen était de 1,25 €fh en 2018).
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le contenu des avenants aux conventions de prestation de service unique, à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le contenu des avenants aux conventions de prestation de service unique, à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ? 4 SEP, 2019 - affichage ou notification le ? 4 SEP, 2010
- réception du bordereau d'acquittement le 7 ! SEP, ?{{Q