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Conseil Municipal - 2021 RAA juillet aout septembre compresse
Document publié le Jeudi 4 mars 1993 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 RAA juillet aout septembre compresse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
2 NNEMASSE # À vive ensemble
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Saint-Julien
Commune d'Annemasse
SOMMAIRE
JUILLET – SEPTEMBRE 2021
ACTES ADMINISTRATIFS PAGE
Arrêtés du Maire 002
Décisions du Maire 080
Délibérations du Conseil Municipal 090
Le recueil des actes administratifs est à la disposition du
public, conformément à l'article R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales.
Publication le 04/10/2021 Ze NNEMASSE # À vivre ensemble
Arrêtés du Maire
Juillet à Septembre 2021 .
DNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL portant sur le stationnement
# À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L2212.1 et
PAC/VP - Occupation du Domaine Suivants et L.2213.1 et suivants,
Public
VP/ODP/DD/639543 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion de la visite de la
Objet _: Stationnement délégation délégation Allemande, il convient de prendre les Allemande mesures de police nécessaires pour réglementer le
du 13 au 15 juillet 2021 stationnement à différents endroits de la ville du 13
au15/07/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement et l'arrêt seront interdits du 12/07/2021 à 12h00 au 15/07/2021 à 12h00 sur les emplacements de stationnement désignés ci-dessous :
- rue de la Gare
— coté entrée Mairie sur 4 emplacements de stationnement réservés aux bus et aux véhicules de la délégation.
— devant le 2 rue de la Gare sur 4 emplacements de stationnement
- rue du Jura
— devant le 1 rue du Jura sur 5 emplacements de stationnement réservés aux bus et aux véhicules de la délégation.
- rue des Amoureux
- face à l'entrée de Colette Belleville le long du parc Clemenceau sur 5 emplacements de stationnement réservés aux bus et aux véhicules de la délégation.
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant le stationnement des véhicules de la délégation seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : f 6 JUIL. 2021
Annemasse, le 05 juillet 2021
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI pe
# à vivre ensemble, et d
DdNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonctions
ignature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L2122-19, L.2122-27
et suivants, R.2122-8, R2122-10, R.2213-17
et suivants,
MU le Code civil,
VU le Code de l'état-civil,
Considérant que le volume des affaires courantes
SDG - Secrétariat de la Direction t'aitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un Générale des Services souci d'amélioration du service rendu aux usagers, DG/SDG/VL/640239 ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux Affaire suivie par : Viviane LAVY et responsables de service,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de signature et à
la délégation de fonctions et de signature,
Objet _: Délégation de signature et
délégation de fonctions et de signature
accordées aux directeurs généraux et
responsables de service assurant les Considérant qu'il convient, dans ce cadre, astreintes de direction en soirée, nuit et d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent week-end y compris les jours fériés être prises les mesures de police municipale nécessaires visant à assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le calendrier de répartition des
astreintes qui constitue l'annexe de l'arrêté DG/SDG/
VL/638282 du 21 juin 2021 prend fin avec le week-
end des 17 et 18 juillet 2021 et qu'il y a lieu d'établir
un nouveau calendrier pour la période qui suit,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics communaux (soirée, nuit et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations de mise en bière et fermeture de cercueil devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les dé égations prévues par les articles 1 et 2 sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabil
- Madame Aissia KERKOUB TÜRK, directrice générale adjointe des services, - Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques, - Madame Pascale BELLEVIN, responsable de service,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DUTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Sébastien GUINET, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service.
à: ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur AINT-JULIEN le 4 5 JUL, 207
- affichage ou notification le Fs Se x 15 JUL #ù va
- réception du bordereau d'acquittement le ,
Annemasse, le 13 juillet 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Spécimen de signature Spécimen de signature! Spécimen de signature
A We 4 4
Nc FELDT Alssia KERKOUB TURK Marie Claire LOUYOT
Spécimen de signature Spécimen de signature : Spécimen de signature : — :
Pascale BELLEVIN Jean Pascal CHAIX Nathalie DUTRIEZ
Spécimen de signature Spécimen de signature : Spécimen de signature :
NS A
JOUX Roger MIGUEL !
Sébastien GUINET
Spécimen de signature :
Hervé TROLAT ANNEXE
F5 U Le,
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-end. Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 24 et 25 juillet 2021 Nathalie DUTRIEZ
Week-end des 31 juillet et 1* août 2021
Week-end des 7 et 8 août 2021
Sébastien GUINET
Jean-Pascal CHAIX
Week-end des 14 et 15 août 2021 Nicolas FEIDT
Week-end des 21 et 22 août 2021 Marie-Claire LOUYOT
Week-end des 28 et 29 août 2021
Week-end des 4 et 5 septembre 2021
Maximilien DIJOUX |
Hervé TROLAT
Annemasse, le 13 juillet 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY DNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL Le portant organisation de la suppléance en À vire ensemble l'absence de Monsieur le Maire
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
article L.2122-17 qui prévoit qu'en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre
Cabinet du Maire empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, CAB/FFP/640349 dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint . dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, Affaire suivie par : par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, Fabienne FRICAMPS-PETIBON à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
. . Considérant que Monsieur le Maire sera absent du
Objet : Absence de Monsieur le Maire 26 juillet 2021 à O heure au 22 août 2021 à 24 Organisation de la suppléance heures,
Remplacement par : Considérant qu'il convient de prendre les
Madame Dominique LARHENAL dispositions nécessaires afin d'éviter toute carence Madame Mylène SAILLET-RAPHOZ Monsieur Michel BOUCHER de l'autorité communale pour les actes ou ppéraons Madame Louiza LOUNIS dont l'accomplissement, eu moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du
Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - En raison de l'absence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, de Madame Louiza LOUNIS, Deuxième Adjointe, de Monsieur Nabil LOUAAR, Troisième Adjoint, Madame Dominique LACHENAL, Quatrième Adjointe, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 26 juillet 2021 à 0 heure au er août 2021 à 24 heures.
ARTICLE 2 — En raison de l'absence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, de Madame Louiza LOUNIS, Deuxième Adjointe, de Monsieur Nabil LOUAAR, Troisième Adjoint, de Madame Dominique LACHENAL, Quatrième Adjointe, de Monsieur Pascal SAUGE, Cinquième Adjoint, Madame Mylène SAILLET-RAPHOZ, Sixième Adjointe, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 2 août 2021 à 0 heure au 8 août 2021 à 24 heures.
ARTICLE 3 — Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 9 août 2021 à 0 heure au 20 août 2021 à 24 heures.
ARTICLE 4 — En raison de l'absence de Monsieur Michel BOUCHER, Premier Adjoint, Madame Louiza LOUNIS, Deuxième Adjointe, remplacera provisoirement Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, dans la plénitude de ses fonctions, du 21 août 2021 à 0 heure au 22 août 2021 à 24 heures.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 6 JUIL. 2021
- affichage ou notification le 1 G ]{JIL. 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 1 5 JUIL, 2071 ARRETE MUNICIPAL
portant délimitation du domaine public
communal « « Stade de Romagny »
DeNNEMASSE à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative
à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
PAU - Urbanisme / Foncier Enéral . à URB/ST/640442 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes Affaire
suivie par : Sylvie THEVENET publiques,
VU la domanialité publique de la parcelle cadastrée
B 3595 sise lieudit « THEVENNET », 43 rue de
Romagny, sur laquelle sont implantés le stade de
football de Romagny et le groupe scolaire Simone
Veil,
Objet : délimitation du domaine public
communale dénommé «Stade de
Romagny » au droit des parcelles B
4383 et B 5154
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la
propriété des personnes publiques établi le 21 mai
2021 par la Sarl CARRIER Géomètres-experts à
VETRAZ-MONTHOUX, 117 B route de Taninges,
ARRETE
ARTICLE 1 — La limite de la propriété de la Commune d'Annemasse, nommée « Stade de Romagny », appartenant au domaine public communal, au droit de la propriété des Consorts FOURNET - NEURAZ cadastrée section B sous les numéros 4383 et 5154, est définie par la ligne de couleur jaune passant par les points 807, 473 et 800, telle que décrite et représentée dans le plan et le procès-verbal de délimitation dressé le 21 mai 2021 par la Sarl CARRIER
géomètres-experts.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune d'Annemasse.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Cabinet CARRIER géomètres-experts - 117B route de Taninges - 74100
VETRAZ-MONTHOUX
- M. et Mme Lionel FOURNET - 82 route des Udrezants - 74110 MORZINE
- Mme Melinda RIEUTORD — 9 rue René Dufour — 73100 AIX-LES-BAINS
- Mme Josette BAUD — 144 Taille de Mas de Nant Crue — 74110 MORZINE
- Sté NEURAZ Frères — 114 chemin des Moranches — 74380 CRANVES-SALES
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 6 JUIL. 2021
-affichage ou notification le 1 & JUIL. 2071 z
- réception du bordereau d'acquittement le À 6 JUIL. 2021 Légende :
Limite de propriété
Application du Plan Cadastral
Angle mur
Angle batiment
Mur mitoyen
Mur de cloture et Signe d'appartenance
Bordure trottoir
Alignement défini
PLAN DE BORNAGE
ECHELLE : 1/500
STADE
DE
FOOTBALL
DISSEMENT
à
19.90
CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS
NDOSsIER: 2021-4038 wuw.carier-geometre.com
voût
CL) 4
LA VERDAINE
Section BS
Sauf étude particulière, les servitudes de toutes
natures apparentes ou occultes, les conditions
de raccordement aux réseaux, les limite
recannues par un p
sous toutes réserves
Rattachements :
Méthode GPS TERIA Planimétre :
Système Lambert 93 (CC46)
JORDONNEES DES SONMETS 385 WRE x +
2m UT ner | ss 98 | 10500250 | 5720004.48
300 | 1ab0a 5e | 5226007.40 Got | tesorar7s | — 5220084.92
303 | 198021257 | 52260457 365 | iso02test | 52204024
Es 473 | res0ane 8 | 522681257 2m Bai | 196020820 | 5226884687
HT Î tob0027s | 52268734 BE | 106092533 —| — 5226002.57
616 | tenosatt2 | 5226840.88 800 | ios0ataer | s22600484
moi | 1asoar7o0 | 5227666.18 802 | fésuanss | 57284687
808 | 106002SS | —5226873.18 805 | tobnissss | 5226088.56
606 | iob02rse | 5226088.14 Bo7 | 166025232 | — 5226663.68
É0 | 19026226 | — 5226063586 sn | 19502410 | 5220075690
lross Fer [ns0239s | 5226060.06 ar 812 | 1a008ne | 5226070 54
TE T ros018720 [5226866 27
DBasis E Légende :
Limite de propriété
Application du Plan Cadastral
e Angle mur
eo Angle batiment
Mur mitoyen
== Murde cloture et signe d'appartenance
Bordure trottoir
Alignement défini
LA VERDAINE
Section BS
PLAN DE BORNAGE
ECHELLE : 1/500
STADE
DE
FOOTBALL 300 - dé ab
COORDONNEES DES SOMMETS MAT x Y
Hi | HZ | Sn 473 98] 19602250 | 52260446 we
300 | 1950285.50 | 5226067. 40 301 | 19602775 | s22660487
263 | te021287 | 5226045.79 365 | 19602007 | 52260402
A7s TT iesosoar | 52201287 Bar | 16029820 | s22680467
Bar | 195030275 | 522687348 Ba6_| 10608253 | 5226862.57
616 | 1eDL12 | 5226840.88 Boo | 16608067 | 52260088 | D
801 | 19041720 | 5227666,18 802 | 1660085.88 | 5226646.82
803 | 16503028 | s226673.18 805 | too | 5226060.50
606 | 1es02188 | 5226088.14 607 | 19502832 | 5226863068
808 | 18502520 | —5226053.56 809 | 19502210 | 5220975.60
810 [19502098 | 5226960.06 612 | 105020808 | 5226970.54
Sauf étude particulière, les servitudes de toutes
natures apparentes ou occultes, les conditions Rattachements : Méthode GPS TERIA
Planimétrie :
Système Lambert 83 (CC46) FLS0T
N-DOSsI
LL,
CLLZ LL
LL
CARRIER GÉOMÈTRES EXPERTS
021-4038 www.carrier-geometre.com
LL,
LL DNNEM ASSE | ARRETE MUNICIPAL ms | portant autorisation d'une manifestation
A VIvre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU l'arrêté municipal n° 323562 du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7
PACWP -: Occupation du Domaine février 2002 portant lutte contre le bruit, Public
VP/ODP/DD/640728 VU l'arrêté municipal n° 465483 du 04 mai 2015 portant règlement de l'accès au parc Olympe de
Affaire suivie par : Denis DUNAND Souges,
VU l'arrêté municipal n° 323562 du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
Objet : Festival « MUSICAL'ETE »
Édition 2021 VU l'arrêté municipal n° 638703 du 28 juin 2021
Parc Fantasia - Les vendredis portant règlement du festival «Musical'été»,
Parc Olympe de Gouges -— les samedis
du 09/07/2021 au 28/08/2021 Considérant que l'édition 2021 du festival
Arrêté complémentaire «MUSICAL'ETE » est organisée dans l'enceinte du
parc de La Fantasia, chaque vendredi et dans
l'enceinte du parc Olympe de Gouges chaque
samedi, du 09/07/2021 au 28/08/2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Afin de permettre la mise en place des contrôles liés à l'instauration des nouvelles
mesures sanitaires, les accès au parc olympes de Gouges et au parc Fantasia seront interdits au public à l'exception des organisateurs et de ses partenaires aux jours et horaires ci-dessous - Parc Olympe de Gouges tous les samedis de 16h00 à 17h00 du 24/07/2021 au
28/08/2021
- Parc Fantasia tous les vendredis de 17h45 à 19h00 du 23/07/2021 au 27/08/2021
ARTICLE 2 - Restrictions d'arrêt et de stationnement
1 L'arrêt et le stationnement sont interdits rue du Brouaz, sur la portion entre la rue du Clos des Gavilles et la rue de Bellevue, des deux côtés de la chaussée les vendredis du 09/07/2021 au 28/08/2021.
Les personnes à mobilité réduite seront autorisées à stationner sur le parking des douanes au début de la rue du Brouaz
2 - Le stationnement est interdit sur 4 emplacements de stationnement situés rue du Faucigny à proximité de l'entrée de du parc Olympe de Gouges tous les samedis de 12h00 à 22h00.
ARTICLE 3 - L'article 2 du présent arrêté remplace et abroge l'article 4 de l'arrêté n° 638703 du 28 juin 2021.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative, - Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame le Commissaire de Police d'Annemasse, 9 rue des Glières 74100 Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 2 { QUIL. ai
Annemasse, le 20 juillet 2021
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Amine MEHDI ARRETE MUNICIPAL
N N EMASSE portant sur le stationnement et la circulation
# à vive ensemble RES
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et PAC/VP
- Occupation du Domaine suivants et L.2213.1 et suivants, Public
VP/ODP/DD/641241 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion de l'anniversaire de la
libération d'Annemasse, le 18 août 2021, il convient
de prendre les mesures de police nécessaires,
Objet : Anniversaire de la libération
d'Annemasse
Réglementation du stationnement et de la Sn
, 05 Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les emplacements de stationnement situés à proximité des lieux de
commémoration de la libération d'Annemasse seront interdits au stationnement du 17 août 2021 à 19h00 au 18 août 2021 à 19h00 :
- sur les emplacements de stationnement et livraison longeant le bâtiment de l'Hôtel de Ville rue de la Gare.
- Sur 5 emplacements de stationnement rue du Faucigny le long de la place Deffaugt
- sur l'aire de livraisons et sur les emplacements arrêts-minutes situés place Jean Deffaugt devant la Boulangerie Étienne
- sur 6 emplacements de stationnement situés devant le 22 avenue de la Gare (devant l'Hôtel Pax)
ARTICLE 2 - La circulation automobile sera réglementée, en fonction des nécessités, par la Police Municipale, sur le parcours du défilé et sur les lieux de commémoration, le 18 août 2021 de 17h30 à 19h00 : départ place de l'Hôtel de Ville, rue de la Gare, avenue de la Gare, rue du Mont Blanc, Place Deffaugt, rue du Commerce, avenue Pasteur, rue dite rue de la Libération et place Libération.
ARTICLE 3 - Les véhicules génant le déroulement des commémorations seront déplacés où mis en fourrière.
ARTICLE 4 - Restrictions à la circulation des bus
Le 18 août 2021, de 17h00 à 19h00, durant le temps nécessaire au passage du défilé, les itinéraires empruntés par les lignes de bus rencontreront provisoirement des perturbations de circulation sur l'itinéraire mentionné à l'article 2.
ARTICLE 5 - Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le responsable du service tranquillité publique
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable de la TP2A
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le: Ÿ 8 JUIL. 207:
Annemasse, le 27 juillet 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI ge
DeNNEMASSE à vivre ensemble,
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VP/NB/641521
Affaire suivie par : Nathalie BLAIRE
Objet : Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporaires sanitaires
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
Est
ARRETE MUNICIPAL
ortant obligation de port du masque dans |
____ certains lieux publics |
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié par
le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI-172 du 29
juillet 2021 portant diverses mesures visant à freiner
la propagation du virus Covid-19,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant que le taux d'incidence constaté
le 29 juillet 2021 en Haute-Savoie s'élève à 220,1
pour 100 000 habitants, contre 46,2 le 19 juillet 2021,
soit une augmentation de plus de 370 % :
Considérant que le taux de positivité constaté
le 29 juillet 2021 en Haute-Savoie s'élève à 4,8%
contre 1,5 % le 19 juillet 2021, soit une augmentation
de plus de 200 % ;
Considérant que la part du variant « Delta »
constaté le 29 juillet 2021 en Haute-Savoie s'élève à
94,8 % et qu'une caractéristique de ce variant est un
taux de contagiosité élevé, aucun des quatre
arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-
Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains n'étant
actuellement épargné ;
Considérant que les indicateurs de suivi de
l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil
étant fixé à 50 pour 100 000 habitants; que la
saisonnalité avec les conditions météorologiques
favorables sont propices au brassage des
populations du département, d'autres départements
et de l'étranger ;
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge
par les établissements de santé du département (47
patients hospitalisés pour Covidi9 dont 11 en
réanimation pour Covid19 au 29 juillet 2021), Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance afin
de ralentir la propagation du virus,
Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induire un risque sanitaire accru,
Considérant que les marchés publics de plein air,
les braderies, les brocantes, les vides greniers, les
ventes au déballage et les rassemblements de plus
de 10 personnes sur l'espace public constituent des
lieux de croisement, à forte densité de population, où
le respect des gestes barrières ou de distanciation
d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;
Considérant que les abords des gares de transport
terrestre, ferroviaire et fluvial restent des lieux à forte
densité de population où la distanciation d'un mètre
entre deux individus ne peut être garantie ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent
à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter et à favoriser le risque de contagion,
notamment les buvettes et les buffets à l'occasion
desquels la distanciation sociale et les mesures
barrières sont en pratique peu respectées ;
Considérant que l'adoption de ces mesures par le
plus grand nombre reste plus que jamais cruciale
pour limiter la transmission et l'aggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins, notamment les
hôpitaux et les Ehpad,
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons impérieuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que les mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particulières précitées et la gravité de la situation
locale rendent indispensables, dans le seul objectif
de santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature d'une
part, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques, et d'autre part de sauvegarder
la santé de la population, notamment le soin de
prévenir et de faire cesser les maladies épidémiques
ou contagieuses,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 30 juillet 2021 et jusqu'au mardi 31 août 2021 inclus de 9h00 à 2h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les rues suivantes et à l'intérieur du périmètre qu'elles dessinent :
Rue du Docteur Charles Favre, avenue du Giffre, place de l'Étoile, rue Aristide Briand, rue du Petit Malbrande, rue Léandre Vaillat, rue des Amoureux, rue d'Étrembières, place Alexandre Moret, rue du Clos Fleury, rue de Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue du
Salève), rue du Baron de Loé, avenue Émile Zola, avenue du Môle (portion entre l'avenue Émile
Zola et l'avenue de la Gare), avenue de la Gare (portion entre l'avenue du Môle et la rue Favre).
ARTICLE 2 — A titre complémentaire, le port du masque est obligatoire de 8h00 à 2h00 pour toutes les personnes de 11 ans et plus dans les zones où la fréquentation importante de l'espace public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique de un mètre entre les personnes ;
- dans les rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de plus de 10 personnes ;
- dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées ;
- dans les files d'attente qui se transformeraient aux abords des stades (type PA), salles de
spectacles et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (types CTS), salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et
bars (type N) et des établissements culturels (type V) ;
ARTICLE 3 - L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 4 — La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics de plein air, hors ERP, est interdite dans la commune.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le JUIL. 2021
- affichage ou notification le 3© RUE Ês A 30
- réception du bordereau d'acquittèment 16 {| ||]|L. 2071
Annemasse, le 30 juillet 2021
Pour Le Maire, NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ! x portant autorisation d'une manifestation
À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU l'arrêté municipal n° 323562 du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
VU larrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°S8/CC/012392 en date du 7
PACNP - Occupation du Domaine février 2002 portant lutte contre le bruit,
Public VP/ODP/DD/641905 MU l'arrêté municipal n° 465483 du 04 mai 2045
portant règlement de l'accès au parc Olympe de
Gouges,
Affaire suivie par : Denis DUNAND
VU l'arrêté municipal n° 323582 du 16 mai 2011
portant règlement du Parc de la Fantasia,
mets Festival « MUSIGALETE 9 VU larêié municipal n° 638703 du 28 juin 2021 Parc Fantasia - Les vendredis portant règlement du festival « Musical été 2021 »,
Parc Olympe de Gouges — les samedis journée supplémentaire le 03/09/2021 Considérant que l'édition 2021 du festival
«MUSICAL'ETE » est organisée dans l'enceinte du
parc de La Fantasia, chaque vendredi et dans
l'enceinte du parc Olympe de Gouges chaque
samedi,
Considérant qu'à cette occasion i! convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté municipal n° 638703 du 28 juin 2021 portant règlement du festival «Musical été 2021» sont prolongées pour une journée supplémentaire, le 03/09/2021.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours : La présenté décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative, - Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Publie,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame le Commissaire de Police d'Annemasse, 9 rue des Glières 74100 Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois le D 5 AQUT 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {) 5 AQU 20/1
- affichage ou notification le ( 5 AOUT 2021
Annemasse, le 04 août 2021
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Amine MEHDI JNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL & = Portant sur le stationnement et l'occupation A VIS ensemble du domaine public
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
PAC#P - Occupation du Domaine Suivants et L.2213.1 et suivants,
Public
VP/ODP/DD/642280 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Considérant qu'en raison du déplacement du
Objet _: Déplacement marché du 24 marché du 24/09/2021, il convient de réglementer le
septembre 2021 stationnement sur la place des marchés et qu’à cette occasion il convient de prendre les mesures de
police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — En raison du Festival Léman Blues, le 24/09/2021, des commerçants des secteurs manufacturés et soldeurs seront déplacés et autorisés à déballer sur une partie définie de la place des marchés, le 24/09/2021 de 06h00 à 14h00.
Le 24/09/2021, tous les commerçants passagers ne seront pas acceptés.
ARTICLE 2 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur la place des marchés du jeudi 23/09/2021 à 12h00 au vendredi 24/09/2021 à 14h30.
ARTICLE 3 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 4 - Les véhicules gênant l'installation du marché seront mis en fourrière
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : 4 3 AO 2021
Annemasse, le 11 août 2021
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI X NNEMASSE F ARRETE MUNICIPAL portant autorisation d'une manifestation sur voie publique F À vivre ensembk,
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2218.1 et suivants,
PACAWP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route,
Public
VP/ODP/DD/642726 VU farrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlément général de voirie,
Affai iv : Denis DUNAND 1re SUIS Par: Denis VU l'arrêté municipal en daté du 7 février 2002 relatif
à la lutte contre le bruit,
Objet : Animation Agglo 4JPV Considérant que le service JPV et Annemasse place du Cirque Agglo organisent une animation destinée aux le 03 septembre 2021 habitants du quartier de Château Rouge, le 03/09/2021 place du Cirque qu'à cette occasion il
convient de prendre les mesures de police
nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le service JPV et Annemasse Agglo sont autorisés à organiser une animation destinée aux habitants du quartier de Château-Rouge, le 03/09/2021 de 20h00 à 23h30, place du Cirque,
L'installation des différentes infrastructures interviendra dès le 03/09/2021 matin.
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S8/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisateur est autorisé à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00, Au-delà de ces horaires, il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
Ainsi, 8 montage des différentes installations interviendra à partir de 07h00 le matin 18h00 le jeur des représentations et le démontage devra tre terminé au plus tard à 1h00.
ARTICLE 3 - Stationnement
Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement de la place du cirque situés coté rue du Sentier, du vendredi 03 septembre 2021 à 05h00 au samedi 04 septembre 2021 à 08h00
ARTICLE 4 - Mesures de sécurité et de prévention
Afin de sécuriser le périmètre des différents sites occupés, le bénéficiaire de l'autorisation devra positionner à l'entrée de la place du cirque coté rue du Sentier des véhicules identifiés et identifiables, afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre des animations.
Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout moment afin de retirer leur véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité publique souhaiterait pénétrer à l'intérieur du périmètre, Le bénéflclaire devra Installer sur chaque véhicule l'affiche Vigipirate et le numéro de portable du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 8 - Mesures de sécurité et de prévention
Le public souhaitant accéder aux sites des festivités devra satisfaire à toutes réquisitions des forces de l'ordre ou personnes habilitées par l'organisateur à assurer la sécurité de la manifestation.
Le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre à l'entrée du site d'accueil du public et notamment à la fouille des sacs et autres effets personnels.
j
|
|
| Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdire l'accès à ces sites.
A cet effet, les sacs dé toute contenance qu'ils soient à dos ou à main, et tout autre équipement de la personne propre au transport de biens ou d'effets personnels, devront étre présentés au contrôle dés agents missionnés par l'organisateur pour des raisons de sécurité et le bon déroulement des festivités.
Par ailleurs, les membres de l'organisation dûment accrédités et identifiables par badge, les agents des services publics ainsi que les prestataires et partenaires de la manifestation, devront répondre à toutes réquisitions des forces de l'ordre ou des agents de sécurité missionnés par l'organisateur.
Le refus de touie personne de saüsfaire aux mesures de sécurité ou sanitaires mises en œuvre lui interdira l'accès au site concerné.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sauf aux véhicules de service, de secours où des prestataires et partenaires de la manifestation : leur vitesse étant limitée à 3 km/h.
Pour renforcer la sécurité de la manifestation et le contrôle, la société SNEC a été mandatée par la ville afin d'assurer les différents contrôles liés au plan sanitaire et vigipirate.
ARTICLE 6 - Éclairage public
l'éclairage public de la place du cirque sera le cas échéant interrompu momentanément le temps de la représentation cinématographique aux horaires et lieux prévus à l'article premier.
ARTICLE 7 - Mesures de police - Sonorisation
La sonorisation des représentations sera autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur aux lieux et dates définis à l'article premier du présent arrêté, le 03/09/2021 de 20h00 à 23h30.
Ceïte autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations festives, de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques et diffusions audiovisuelles à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 8 — Mesures de police - Débits de boissons
Dans tout le périmètre stipulé à l'article 1, la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre ou en canettes est interdite exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Sont également interdits dans les mêmes conditions, la détention et le transport sur la voie publique et dans le périmètre des manifestations de boissons conditionnées dans des récipients en verre.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, seule est autorisée la consommation dk Ï isé u_ non, sur la voie publique, à condifi l'elles soient conditionnées dans des gobelets en plastique ou en carton exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Les bénéficiaires des autorisations de débits de boissons temporaires devront veiller à servir les boissons vendues ou offertes exclusivement des gobelets en plastique ou en carton.
Des buvettes associatives autorisées par le service JPV pourront s'installer dans le périmètre des festivités.
ARTICLE 9 - Mesures de police — sécurité sanitaire
Les mesures de distanciation sociale (1m entre chaque personne) et les gestes « barrière » s'appliqueront dans tous les périmètres occupés.
Afin de garantir la protection de la santé des organisateurs et des participants, et conformément aux préconisations gouvernementales, l'organisation devra mettre en œuvre certaines règles strictes à savoir :
-__ Port du masque obligatolre pour tous les participants et organisateurs. + Désinfection des mains via du gel hydro-alcoolique,
+ Le « Pass-Sanitaire » sera exigé pour accéder au périmètre des animations.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter et faire respecter toutes les dispositions sanitaires en vigueur et le strict respect des gestes barrières et procéder à une désinfection régulière et systématique de tout le mobilier installé et du matériel utilisé. ARTICLE 10 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée de la représentation, l'accès au site est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l'ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 11 - Mesures de police-Ventes au déballage associative et foraine
Toute vente ambulante de produits, denrées et articles manufacturés est interdite sauf
autorisation de la Ville d'Annemasse.
ARTICLE 12- En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public. En cas d'intempéries, les séances de cinéma de plein air seront reportées au lendemain aux mêmes lieux, dates et horaires et selon les mêmes conditions.
ARTICLE 13 - Au terme de la période autorisée, l'organisateur libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 14 - Les véhicules gênant l'organisation de l'animation seront déplacés ou mis en fourrière.
ARTICLE 15 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections
nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la
juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 17 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service Jeunesse Politique de la Ville, - Monsieur le Responsable du service VCA,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance et Exploitation de la voirie,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 18
- réception du bordereau d'acquittement le] & A fl] 2021 AOÛT 2021
- affichage ou notification le 1 8 AOÛT 2021
Annemasse, le 18 août 2021
Pour le Maire
l'Adjoint délégué
Amine MEHDI D NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL ms portant réglementation des ventes foraines À vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PACNP - Occupation du Domaine VU le Code de la Route, Public
VPIODP/DD/642028 VU Flarrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par: Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 606624 du 05 juin 2020 portant réglementation générale des ventes foraines
sur la voie publique
Objet : Actualisation 2021 de la
réglementation des ventes foraines Considérant qu'il lui appartient de réglementer les
ventes foraines sur la voie publique dans l'intérêt
générat du bon ordre, de la commodité et de la
sécurité de la circulation et de la tranquillité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge ef remplace l'arrêté n° 606624 du 05 juin 2020 portant réglementation générale des ventes foraines sur la voie publique.
ARTICLE 2 - A l'exception des jours de marché l'installation sur le domaine public de commerçants non-sédentaires ou de producteurs, avec ou sans véhicule de vente, est interdite en dehors des emplacements définis par le présent arrêté.
ARTICLE 3 -Les emplacements réservés à l'installation des commerçants non-sédentalres et producteurs sont les sulvants :
- un emplacement aménagé permanent avec alimentation eau électricité et évacuation au réseau d'assainissement collectif, situé sur la place de l'Hôtel de Ville
- un emplacement aménagé permanent avec alimentation eau électricité et évacuation au réseau d'assainissement collectif, situé dans le Parc Montessuit, destiné à accueillir des snacks en petite restauration,
- un émpläcement non aménagé permanent, situé au niveau du 15 rue du Commerce, destiné à accueillir des snacks en petite restauration,
- un emplacement provisoire non aménagé pour la période du 1er novembre au 31 mars, situé au niveau du 17 rue du Chablais, destiné à accueillir une remorque-snack en petite restauration, - un emplacement permanent destiné à recevoir Un manège forain, au niveau du 4 avenue de la République, .
- un emplacement provisoire destiné à recevoir un manège forain, place de l'Hôtel de Ville, du O1 novembre à fin février,
- un emplacement permanent destiné à recevoir un manège forain, allée François Truffaut, sur la place à proximité du cèdre,
- un emplacement permanent destiné à recevoir un petit manège forain, place Antoine Lumière à l'intersection avec l'allée Luchino Visconti,
- un emplacement non aménagé provisoire destiné à accueillir une petite installation de vente foraine en marrons chauds, glaces ou confiserie, fonctionnant en synergie avec l'animation du centre-ville et située place Deffaugt,,
- un emplacement provisoire destiné à accueilir une petite installation de vente foraine en marrons chauds, glaces ou confiserie, fonctionnant en synergie avec l'animation du centre-ville et situé dans la Zone piétonne du centre ville,
- des emplacements provisoires destinés à accueillir des activités typiquement saisonnières, vente dé sapins de Noël et Marché de Noël …, situés dans les zones piétonnes ou semi piétonne et dont le Maire déterminera le nombre en fonction de la capacité d'accueil, - des emplacements provisoires, situés à l'intérieur des périmètres des principales animations festives, sportives et culturelles de la Ville et dont le Maire déterminera le nombre en fonction de
la capacité d'accueil,
- des emplacements provisoires et ponctuels, situés sur la commune et pendant des périodes d'événements cultuels et dont le Maire déterminera le nombre, la durée et la pertinence, - Un emplacement provisoire situé dans le centre Chablais Parc destiné à accueillir une petite installation de vente de produits locaux et régionaux,
- deux emplacements non aménagés permanent, situés sur l'esplanade François Mitterrand, destinés à accueillir des snacks en petite restauration,
- un emplacement non aménagé permanent, situé parc Clémenceau, destiné à accueillir des
snacks en petite restauration,
- un petit emplacement non aménagé permanent, situé rue du Parc à l'entrée du parc et au niveau de l'arrêt du tram, destiné à accueillir des snacks, autonomes en électricité, en petite restauration,
ARTICLE 4 -Les emplacements définis ci-dessus seront attribués suivant l'ordre d'antériorité des demandes. Les demandes devront être présentées au Maire accompagnées des pièces justificatives de la qualité de commerçant ou de producteur des demandeurs. Les postulants non retenus seront inscrits sur une liste d'attente.
ARTICLE 5 — Les autorisations, nominatives et personnelles, précaires et révocables, seront attribuées pour une durée d'un an maximum pour les emplacements permanents et pour la durée fixée par le Maire pour les emplacements provisoires. L'attributaire d'un emplacement pourra bénéficier prioritairement du renouvellement de l'autorisation s'il en fait la demande et s'il a satisfait jusqu'alors aux conditions d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 -Les bénéficiaires d'autorisations seront soumis à la perception d'une redevance d'occupation du domaine public dont le tarif a été créé par Délibération du Conseil Municipal et est révisé annuellement par Décision du Maire.
ARTICLE 7 - Le libre accès des riverains et la tranquillité du voisinage devront être respectés, le nettoyage des emplacements sera assuré par les attributaires
ARTICLE 8 — Toute infraction, ou le non-respect du présent arrêté, entraîne après avertissement le retrait de l'autorisation municipale, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 -Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 -Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint julien en Genevois le ? 7 AQUY 7921
- réception du bordereau decguitement le ? 3 AOÛT 2021
- affichage ou notification le £ M a ” € 9 AO 297
Annemasse, le 20 août 2021
Pour le Maire,
l'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DeNN EMASSE ARRETE MUNICIPAL Hs portant sur le stationnement A NN ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PACNP - Occupation du Domaine VU Ie Code de la Route, Public ï VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 VPIOBP/DEIS428T2 portant règlement général de voirie,
Affaire suivie par : Denis DUNAND Considérant qu'à l'occasion de l'organisation du Forum des Associations qui se tiendra à la maison
des sports, le 04 septembre 2021, il convient de
jet : kil L. réglementer le stationnement sur le parking de la Sue FaRne Maison des:Sporis maison des sports afin de faciliter le stationnement les 03 et 04 septembre 2021 des participants, des organisateurs et de prendre les mesures de police nécessaires,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 -— Les participants et les organisateurs du Forum des Associations qui se tiendra à la Maison des Sports sont autorisés à se stationner sur le parking de la maison des sports, du vendredi 03 septembre 2021 à 16h00 au samedi 04 septembre 2021 à 21h00. Seuls les véhicules dûment habilités par l'organisateur et identifiables seront autorisés à stationner sur le parking de la Maison des Sports.
ARTICLE 2 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking de la maison des sports du 03/09/2021 à 16h00 au 04/092021 à 21h00.
ARTICLE 3 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 4 - Les véhicules génant le stationnement des véhicules des participants seront mis en fourrière.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Services des sports,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
aout 2021 Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le 2 ô
Annemasse, le 20 août 2021
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI
Es F
NNEMASSE à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant obligation du port du masque
dans certains lieux publics
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VPAPC/643277
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Qbjet : Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporaires sanitaires
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU le code de ia santé publique,
VU lé code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la
gestion de la crise sanitaire,
VU le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié par
le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortis de crise sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI-18t du 16
août 2021 portant diverses mesures visant à freiner
la propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°641521 du 30 juillet 2021
portant obligation du port du masque dans certains
lieux publics,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant que le 21 août 2021 en Haute-Savoie,
le taux d'incidence s'élève à 219,34 pour 100 000
habitants et que le taux de positivité s'élève à 3,2%,
Considérant que les indicateurs de suivi de
l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil
étant fixé à 50 pour 100 000 habitants; que la
saisonnalité avec les conditions météorologiques
favorables sont propices au brassage des
populations du département, d'autres départements
et de l'étranger,
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge
par les établissements de santé du département (95
patients hospitalisés pour Covidig dont 24 en
réanimation pour Covid19 au 21 août 2021),
Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en touts circonstance afin
de ralentir la propagation du virus,
Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace public dont le
niveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induirs un risque sanitaire accru,
Considérant, au surplus, qu'il convient par des
mesures complémentaires de protection dis »gestes
barrières », de compléter les effets de la campagne
de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre limmunité collective; qu'il s'agit de maintenir les
efforts et les moyens de lutte contre la propagation
du virus face à l'urgence de variants plus dangereux
et d'une quatrième vague de contaminations qu'il
convient de limiter par des mesures adaptées,
Considérant que l'adoption de ces mesures par le
plus grand nombre reste plus que Jamais cruciale
pour limiter ia transmission et l'aggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins, notamment les
hôpitaux et les Ehpad,
Considérant que les marchés publics de plein air,
les braderies, les brocantes, les vides greniers, les
ventes au déballage et les rassemblements de plus
de 10 personnes sur l'espace public constituent des
lieux de croisement, à forte densité de population, où
le respect des gestes barrières ou de distanciation
d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;
Considérant que les abords des gares de transport
terrestre, ferroviaire et fluvial restent des lieux à forte
densité de population où la distanciation d'un mètre
entre deux individus ne peut être garantie ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent
à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter et à favoriser le risque de contagion,
notamment les buvettes et les buffets à l'occasion
desquels la distanciation sociale et les mesures
barrières sont en pratique peu respectées ;
Considérant que la consommation de bolssons
alcoolisées sur la voie et l'espace publics, en ce
qu'elles suscitent la création de rassemblements et
attroupements, contrevient aux dispositions prises
pour lutter contre l'épidémie de Covid-19,
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons iImpérisuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que les mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particulières précitées et la gravité de la situation
locals rendent indispensables, dans le seul objectif
de Santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature d'une
part, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques, et d'autre part de sauvegarder
la Santé de la population, notamment lé soin de
prévenir et de faire cesser les maladies épidémiques
ou contagieuses,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population, ARRETE
ARTICLE 1 - A compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au jeudi 30 septembre 2021 inclus de
9h00 à 2h00, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les
rues suivantes et à l'intérieur du périmètre qu'elles dessinent :
Rue du Docteur Charles Favre, avenue du Giffre, place de l'Étoile, rue Aristide Briand, rue du Petit Malbrande, rue Léandre Vaillat, rue des Amoureux, rue d'Étrembières, place Alexandre Moret, rue du Clos Fleury, rue de Genève (portion entre la rue du Clos Fleury et la rue du
Salève), rue du Baron de Loé, avenue Émile Zola, avenue du Môle (portion entre l'avenue Émile
Zola et l'avenue de la Gare), avenue de la Gare (portion entre l'avenue du Méle et la rue Favre).
ARTICLE 2 — A titre complémentaire, le port du masque est obligatoire de 9h00 à 2h00 pour
toutes les personnes de 11 ans et plus dans les zones où la fréquentation importante de l'espace
public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de distanciation physique de
un mètre entre les personnes ;
- dans les rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public de plus de 10 personnes ;
- dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées :
- dans les files d'attente qui se transformeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacles et de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (types CTS), salles de jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et bars (type N) et des établissements culturels (type V);
ARTICLE 3 - L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du er juin 2021
susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 4 - La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics de plein air, hors ERP, est interdite dans la commune.
ARTICLE 5 - L'arrêté municipal municipal n°641521 en date du 30 juillet 2021 portant obligation du port du masque dans certains lieux publics, est abrogé :
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques,
- Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
- Monsieur le Responsable du service Voirie
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture deLA EN le ? 7 AOÛT 2021
- affichage ou notification le 4 Î AOÛT 292]
- réception du bordereau d'acquittement le OUT 2021
Annemasse, le 26 août 2021
Le Maire, Chri #
NNEMASSE # à vivre ensemble, ARRETE MUNICIPAL Portant autorisation et réglementation
d'une manifestation sur voie publique
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L.22121 et suivants et
L.2213,1 et suivants,
VU lé Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté préfectoral 2016-193 du 20 avril 2016
portant police générale des cafés et débits de
boissons,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4/03/1993 portant
règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°86/CC/012392 en date du
7102/2002 portant lutte contre le bruit,
VU l'arrêté général de circulation n°571574 en date
PAC/VP - Occupation du Domaine du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs
Public
VP/ODP/DD/643086
Affaire suivie par : Denis DUNAND
Objet ; Festival FRICTIONS 2021
Du 09 au 11 septembre 2021
Successifs,
VU l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du
20/07/2009 relatif au Parc Montessuit,
VU l'arrêté municipal n° 465483 du 04 mai 2015
portant règlement de l'accès au parc Olympe de
Gouges,
VU l'arrêté municipal n° GB/353562/105 en date du
16 mai 2011 portant règlement de l'accès au parc
Fantasia,
VU l'arrêté municipal n°351126 du 27/03/2012
portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive du domaine public et de ta
consommation d'alcool sur la voie publique,
VU l'arrêté municipal n°549880 en date du
26/03/2018 portant réglementation de l'aire piétonne,
Considérant que Monsieur Frédéric TOVANY,
Directeur du relais culturel de « Château Rouge »,
domicilié CS 20293, 1 route de Bonnevile 74112
Annemasse cedex, sollicite l'autorisation d'organiser
le « Festival Frictions » du 09 au 11 septembre 2021,
Considérant qu'à cette occasion it convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Occupation du domains public
Monsieur Frédéric TOVANY, directeur du relais culturel de Château-Rouge ci-après dénommé «l'Organisation » est autorisé à organiser le Festival « Frictions » du jeudi 09 au samedi t1 septembre 2021. ÎÎ
ï
À cet effet, le directeur de Château-Rouge est autorisé à accuper le domaine publie, parc
Fantasia du 04 au 12/09/2021, parc Montessuit du 08 au 12/09/2021, place Hôtel de Ville 09 au 10/09/2021, plaine de jeux de Romagny du 09 au 11/09/2021, quartier du Perrier rue des Savoie
et rue du Risse le 11/09/2021, parc Olympe de Gouges du 10 au 11/08/2021.
Les compagnies de spectacle du Festival « Frictions » sont autorisées à intervenir sur le domaine publie dans les lieux suivants aux dates et heures mentionnées ci-dessous:
© Parc Fantasia :
"Opération de montage : le samedi 04 septembre de 12h00 à 17h00 et du 05/09/2021 au 08/09/2021 de 09h00 à 18h00
“ Répétitions et balances : le le jeudi 9 et vendredi 10 septembre, de 10h30 à 18h00
"Prestations artistiques : le jeudi 9 et vendredi 10 septembre, de 20h30 à 23h00
" Opérations de démontage: le 10/09/2021 à 23h00 au 11/09/2021 à 00h30 et du
11/09/2021 de 09h00 à 18h00
“_ Rechargement le 11/09/2021 de 09h00 à 18h00
o Place de l'Hôtel de Ville:
"Opération de montage : le 09 septembre à partir OGh00
= Répétitions et balances : lejeudi 09 et vendredi 10 septembre à partir de14h00 à 19h30 * Prestations artistiques : le jeudi 09 et vendredi 10 septembre à partir de 19h00 * Opérations de démontags : le 10 septembre de 20h30 à 22h00
° Plaine de Jeu de Romagny:
= Opération de montage : le jeudi ce septembre de 9h00 à 18h00
x» Répétitions et balances : le vendredi 0 et samedi 11 septembre de 09h00 à 13h00 et de
14h00 à 17h00
“Prestations artistiques : le vendredi 10 septembre à 18h00 et le samedi 11 septembre à
17h00
“Opérations de démontage : le samedi 11 septembre de 19h00 à 23h00
e Parc Montessuit :
“Opérations de montage :
+ mercredi 8 septembre à partir de 09h00
» Répétitions et balances :
+ du 09 au 12 septembre de 11h00 à 18h00
» Prestations artistiques :
+ vendredi 10 septembre de 16h00 au samedi 11 septembre à 01h00
* samedi 11 septembre à 14h00 au dimanche 12 septembre 01h00
“Opération ontage :
“le samedi 11 septembre jusqu'à 02h00
+ le dimanche 12 septembre jusqu'à 08h00
© Parc Olympe de Gouges :
“_ Qpération de montage : le vendredi 10 septembre à partir 10h00 “Répétition et balances : le vendredi 10 et samedi 11 de 12h00 à 13h30 et de 14h00 à 17h00
“Prestations artistiques: le vendredi 10 septembre à 18h30 et le samedi 11 septembre de 14h30 à 19h00
"Opérations de démontage : le samedi 11 septembre de 19h30 à 21h00
© Les espaces piétonniers mitoyens de l'auditorium :
Opérations de montage : samedi 11 septembre à partir de 10h00
Répétitions, balances : samedi 11 septembre à partir de 14h00 à 17h30 Prestations artistiques : le samedi 11 septembre de 18h30 à 21h00
Opérations de démontage : le samedi 11 septembre de 21h00 à 23h00
Les services municipaux procéderont au montage des infrastructures lui incombant au plus tôt le
04 septembre 2021 et à leur démontage au plus tard le 13 septembre 2021.
ARTIGLE 2 - Déambulations
Les représentations artistiques dénommées «Qui Vive», «L'Envol», «issue de Secours» sont autorisées à intervenir sur le domaine public et dans le périmètre de l'aire piétonne, Sous la responsabilité de l'Organisation, le jeudi 09, le vendredi 10 et le samedi 11 septembre 2021 à partir de 17h30. Des répétitions seront organisées dans l'aire piétonne en amont de ces déambulations. Dans le cadre des déambulations organisées dans ARTICLE 7 - Restrictions ou interdictions de statlonnement et d'arrêt
* Dans toute l'aire piétonne du centre-ville, l'arrêt et le stationnement sont interdits les 09
et 10 septembre 2021 de 18h00 à 21h00, exception faite des véhicules de l'Organisation. Du 09 au 11/08/2021 de 17h00 à 21h00, l'organisateur est autorisé à stationner un
véhicule identifié et identifiable rue de la Libération.
* À l'angle de la rue Adrien Ligue et de {a rue Molière, du mercredi 8 septembre 2021 à
19h00 au dimanche 12 septembre 2021 à 12h00 :
o l'arrêt et le stationnement sont interdits au droit du n°9 de la rue rue Adrien Ligué sur
l'équivalent de 4 emplacements de stationnement (aire de livraisons et deux places
de stationnement pâyant) entre les enseignes commerciales « Le Chicken Buger »
et le « Plazza » à l'exception des véhicules de l'Organisation.
o l'arrêt et le stationnement sont interdits en face du n°11 de la rue rue Adrien Ligué
sur l'équivalent de 2 emplacements de stationnement payant entre les enseignes
commerciales « Le 313 » et le « L'Atelier des coiffeurs » à l'exception des véhicules
de l'Organisation.
* Rue de la Gare, du 08/09/2021 à 19h00 au 10/09/2021 à 22h00, l'arrêt et le
stationnement sont interdits sur tous l'emplacement livraisons et sur 2 emplacement de stationnement situés coté entrée Hôtel de Ville,
+ Sur le parking aière de Château Rouge, du mercredi 08 septembre 2021 à 19h00 au
dimanche 12 septembre 2021 à 19h00, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur tous
les emplacements de stationnement de la partie gauche du parking.
* Par dérogation aux arrêtés municipaux relatifs aux différents parcs municipaux,
l'organisateur est autorisé à stationner des véhicules techniques ainsi que des
véhicules-décors.
ARTICLE 8 - Les véhicules gênant l'organisation du festival « Frictions » seront mis en fourrière.
ARTICLE 9 - Restrictions ou interdictions de circulation
"Parc municipaux: Afin de faciliter le déroulement des opérations de montage et démontage, les véhicules de l'Organisation et de ses partenaires sont autorisés à accéder aux différents parcs publics.
* Aire piétonne du centre-ville
La circulation est interdite dans l'aire piétonne (à l'exception de la rue de la Libération) les 09, 10 et 11 septembre 2021 de 17h30 à 20h00, y compris pour les riverains et pour les véhicules des services publics, à l'exception des véhicules de secours, des forces de l'ordre et des véhicules des partenaires de la manifestation dûment habilités et identifiés.
+ Rue du Brouaz
La circulation sera interdite rue du Brouaz, de l'angle de la rue de Genève à l'angle de la tue Bellevue les 04 et 12 septembre 2021, pendant le temps nécessaire aux manœuvres du véhicule de livraison du matériel dans le parc de la Fantasia, La circulation des véhicules en provenance de la rue de Genève sera déviée par l'avenue Lachenal {Commune d'Ambilly), l'avenue P. Mendès France et le quai d'Arve. La circulation des véhicules rue du Brouaz en provenance du quai d'Arve sera déviée par la rue de la Paix.
* La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans tous les
parcs municipaux sauf aux véhicules des services publics, de secours où d'entreprises
chargées d'assurer des prestations pour le compte de la ville d'Annemasse ou de l'Organisation du festival ; leur vitesse étant limitée à 3 km/h.
ARTICLE 10 - Les animations du Festival « Frictions 2021» réalisées sur le domaine public ne
devront pas entraîner de gênes pour les exploitants de terrasses de café et les commerçants, ni obstruer la circulation piétonnière.
ARTICLE 11 - L'Organisation sera responsable en cas de dégradation de matériel ou lors de tout incident survenant pendant le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 12 - Mesures de sécurité et de prévention
La sécurité de la manifestation incombera àl'Organisation.
L'Organisation s'engage à respecter les prescriptions énoncées ci dessus, l'aire piétonne, les compagnies sont autorisées à circuler à l'aide d'un engin de levage
équipé d'uné nacelle qui accompagne la prestation. L'organisateur devra instaurer autour de cet engin un périmètre de sécurité,
Les artistes ne seront pas soumis àl'obligation du port du masque dans le cadre de leurs
prestations artistiques.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°S6/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisation est autorisée à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au-delà de ces horaires, il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes lss mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
ARTICLE 4 - Conditions d'usage st d'accès au Parc Montessuit
Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Montessuit, du 1er septembre au 31 octobre sont 7h00-20h00,
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du 20 juillet 2009 relatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisation pourra prolonger la présence du public au-delà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, à l'occasion des prestations artistiques programmées le :
+ le samedi 11 septembre et le dimanche 12 septembre jusqu'à 01h00
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2ABR/254598 en date du 20 juillet relatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisation pourra prolonger la présence de celle de ses équipes au-delà ds 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, après la fin des prestations artistiques, en dehors de la présence de tout public, aux dates suivantes : * le dimanche 12 septembre 2021 jusqu'à 03h30
L'accès du public au parc Montessuit se fera exclusivement par les 2 portillons réservés aux piétons des entrées principales situées rue de Genève et coté caisse automatique de paiement du parking Hôtel de Ville rue Molière {les grands portails pénmettant l'accès de véhicules devront être fermés). Les autres accès secondaires devront être fermés qu'ils soient accessibles aux piétons comme aux véhicules.
ARTICLE 5- Conditions d'usage et d'accès au Parc Olympe de Gouges Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Olympe de Gouges, du 1er septembre au 31 octobre sont 7h00-20h00,
Par dérogation à l'arrêté municipal n° 465483 du 04 mai 2015 relatif à l'accès au Parc Olympe de Gouges, l'organisation pourra prolonger la présence du public au-delà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, à l'occasion des prestations artistiques programmées le :
“le vendredi 10 et samedi 11 septembre jusqu'à 19h30
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du 20 juillet relatif à l'accès au Parc Olympe de Gouges, l'organisation pourra prolonger la présence de celle de ses équipes au-delà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, après la fin des prestations artistiques, en dehors de la présence de tout public, aux dates suivantes : + le vendredi 10 et samedi 11 septembre Jusqu'à 21h00
Le parc olympes de Gouges sera fermé au public le temps des représentations artistiques.
ARTICLE 6 - Conditions d'usage et d'accès au Parc Fantasia
Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Fantasia, du 1er septembre au 31 octobre sont 7h00-20h00.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°GB/353562/105 en date du 16 mai 2011 relatif à l'accès au Parc Fantasia, l'organisation pourra prolonger la présence du public au-delà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, à l'occasion des prestations artistiques programmées le :
+ le jeudi 09 septembre et le vendredi 10 septembre jusqu'à 23h30
Le parc Fantasia sera fermé au public et le temps des représentations artistiques. L'accès du public au parc Fantasia se fera exclusivement par l'entrée située coté rue du Brouaz {les grands portails permettant l'accès de véhicules devront être fermés). Les autres accès secondaires devront être fermés qu'ils soient accessibles aux piétons comme aux véhicules. ARTICLE 16 - Mesures de police - Débits de boissons
Sur les lieux stipulés à l'article 1, la vents à emporter ou à consommer sur place de boissons conditionnées dans des récipients en verre est interdite exception faite des terrasses des débitants de boissons et autres restaurateurs.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°351126 en date du 27 mars 2012, st sur les lieux stipulés à
l'article 1, seule est autorisée la consommation de boissons alcoolisées ou non, sur la vois
publique, dans des gobelets en plastique ou en carton exception faite des terrasses des débitants de bolssons et autres restaurateurs.
Sont également interdits et sur les lieux stipulés à l'article 1, dans les mêmes conditions, la
détention, le transport sur la voie publique de boissons conditionnées dans des récipients en verre,
ARTICLE 17 - Autorisation de débit de boissons temporaire
L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième catégorie est délivrée à Monsieur Frédéric TOVANY, Directeur du relais culturel de « Château Rouge », domicilié CS 20293, route de Bonneville 74112 Annemasse à l'occasion du Festival Frictions : “parc Montessuit du 10/09/2021 à 14h00 au 11/09/2021 à 00h30 et du 11/09/2021 à 14h00 au 12/09/2021 à 00h30
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons: horaires d'ouverture, protection des mineurs contre
l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc. Le bénéficiaire atteste n'avoir pas obtenu d'autorisation au titre de l'année 2021.
Les déchets issus de l'activité devront être récupérés par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 18 - Mesures de poilce - Chiens
Pendant toute la durée du Festival, l'accès à tous les sites est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l’ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 18 - Communication
L'Organisation est autorisée à implanter des supports d'affichage sur les grilles des parcs et sera tenue de les retirer au terme du festival.
L'Organisation est autorisée à procéder à une opération de communication sur la voie publique et notamment dans le périmètre des marchés de plein air, du centre-ville, des parcs municipaux st du quartier du Perrier. Elle devra veiller d'une part, à ne pas gêner la libre circulation des piétons
et d'autre part, à ne pas importuner ou harceler les usagers de la voie publique. Les supports
publicitaires en papier devront porter la mention invitant les usagers à ne pas les jeter sur la voie
publique.
ARTICLE 20 - Éclairage public
L'éclairage public des différents sites sera le cas échéant momentanément interrompu le temps des représentations artistiques aux horaires et lieux prévus à l'article premier.
ARTICLE 21 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, en raison de circonstances particulières ou de non respect des prescriptions générales de sécurité, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenus de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public,
ARTICLE 22 - Au terme de la période autorisée, l'organisation libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 23 - L'occupation du domaine public sera soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 24 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 25 - Voies et délals de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. En dehors dés horaires d'ouverture au public des parc municipaux concemés, la surveillance des installations déployées, Incombera à l'Organisation.
Afin de sécuriser le périmètre de l'aire piétonne du centre-ville à l'occasion des prestations artistiques du 09 et du 10 septembre 2021, le bénéficiaire de l'autorisation devra positionner sur chaque accès de l'aire plétanne {rue de la gare et rue du Commerce), un véhicule identifié et identifiable, afin d'empêcher toute circulation et intrusion de véhicules dans le périmètre de l'aire piétonne.
Les conducteurs des véhicules devront être joignables à tout momert afin de retirer le véhicule dans le cas où un véhicule de secours ou de sécurité publique souhaiterait pénétrer à l'intérieur du périmètre.
À l'entrée des différents sites d'animations, le public est tenu de se soumettre aux mesures de
sécurité mises en œuvre et notamment à la fouille des sacs et des effets personnels.
Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès
aux différents sites.
ARTICLE 13 - Mesures de police - Véhicules autorisés
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules portant la mention du festival ou du relais culturel de Château Rouge n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'Organisation, l'autorisation de participer au festival.
Aucun véhicule non porteur des marques distinctives de l'Organisation ou de la ville d'Annemasse né peut pénétrer dans le périmètre des festivités sauf les véhicules de secours ou des forces de l'ordre.
Ce dispositif d'identification sera exigible afin de pénétrer dans le périmètre des prestations artistiques.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Les parcs Montessuit, Fantasia, Olympe de Gouges, la plaine de jeux de Romagny, la place de l'Hôtel de Ville, l'aire piétonne du centre Ville et les espaces piétonniers du Perrier sont placés sous la sauvegarde du public.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent
être observées sur les espaces publics investis par le festival, par le public et les membres de
l'Organisation.
Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de
l'Organisation.
L'obligation de porter un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans et plus.
Le Passe Sanitaire sera obligatoire pour accéder aux différents ERP de plein air investis par le festival.
Mesures sanitaires individuelles et collectives des commerçants non sédentaires et associations assurant des ventes au déballage de denrées alimentaires et de boissons : * Être équipé de gels hydro-alcooliques ;
* Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
* Sécuriser l'accès au stand. Un espace sanitaire (1 mètre) entre les marchandises et les clients devra être pris sur la largeur de l'emplacement du commerçant. Les clients ne doivent pas se servir eux-mêmes ;
+ Afficher les mesures barrières sur les stands ;
“Gérer la file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale soient respectées.
Il pourra être installé du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ces dispositifs doivent être démontables, temporaires st nettoyés par leurs soins régulièrement. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 15 - Mesures de police - Sonorisation
La sonorisation du festival et notamment à l'occasion des balances, répétitions et prestations artistiques sera autorisée aux lieux, jours et horaires définis à l'article premier et à l'article 2 du présent arrêté en matière de répétitions et de prestations artistiques. Cette autorisation ne conceme que les émissions ayant pour but de diffuser des informations festives, de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques à l'exclusion de toute autre forme de communication. ARTICLE 26 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police, 42 rue du Chablais 74100 Annemasse, - Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police municipale,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation, - Monsieur le Responsable du service Électricité et télécommunications, - Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative,
- Madame la Directrice de la Villa du Parc,
- Monsieur le Responsable de site de la société SAGS, 4 place de la Libération, - Monsieur Frédéric TOVANY, Directeur du relais culturel de « Château Rouge », CS 20293, 1 route de Bonneville 74112 Annemasse cedex,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ü AQUT 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 7 [| AOÛT 2071
- affichage ou notification le 3 1 AOÛT 201
Annemasse, le 27 août 2021
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER DSNNEMASSE | arreremuncral | D portant autorisation d'une manifestation A vivre ensemble [ sur voie publique
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
PACAWP - Occupation du Domaine Suivants et L.2213.1 et suivants,
Public
VP/ODP/DD/643396 VU le Code de la Route,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal en date du 7 février 2002 relatif
Objet : ANIMATIONS ETE 2021 à la lutte contre le bruit,
Place Jumelage
Place Jean Jaurès Considérant que des animations sont organisées
quartier du Livron durant les mois de juillet et août 2021 sur différents
Espace Robert Sallaz sites de la commune et que le service JPV souhaite
Quartier du Perrier rajouter une date le 01/09/2021 et qu'à cette
le 01 septembre 2021 occasion il convient de prendre les mesures de
police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Les dispositions de l'arrêté n° 638608 du 24/06/2021 sont prolongées jusqu'au
01/09/2021.
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services PEP,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Responsable de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable du service Jeunesse Politique de la Ville,
- Monsieur le Responsable du service Événementiel,
- Monsieur le Responsable du service Occupation du Domaine Public,
- Monsieur le Responsable du service Entretien, Maintenance et Exploitation de
la voirie,
- Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Madame le Commissaire de Police d'Annemasse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ; 0 AOUT 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 7 {| Al] 202
- affichage ou notification le 8 Î AOÛT gi
Annemasse, le 27 août 2021
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL # . portant autorisation et réglementation
à vivre ensemble d'une manifestation sur voie publique
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L2212.1 et suivants et
L.2213,1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU farrêté municipal n° 93-11 du 4/03/1993 portant
règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n°$6/CC/012392 en date du
PAC - Réglementation Générale / Vie 7/02/2002 portant lutte contre le bruit,
Publique
VPIJPC/643936 VU l'arrêté général de circulation n°571574 en date
du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX successifs,
VU l'arrêté municipal n°82/IBR/254598 en date du
20/07/2009 relatif au Parc Montessuit,
Objet : Festival FRICTIONS 2021
Du 09 au 11 septembre 2021 VU l'arrêté municipal n° GB/353562/105 en date du
Arrêté modificatif à l'arrêté municipal 16 mai 2011 portant règlement de l'accès au parc
n°642086 en date du 17 août 2021 portant Fantasia,
autorisation et réglementation d'une
manifestation sur voie publique, VU l'arrêté municipal n°643086 en date du 17 août
2021 portant autorisation et réglementation d'une
manifestation sur voie publique,
Considérant que Monsieur Frédéric TOVANY,
Directeur du relais culturel de « Château Rouge »,
domicilié CS 20293, 1 route de Bonneville 74112
Annemasse cedex, sollicite l'autorisation d'organiser
le « Festival Frictions » du 09 au 11 septembre 2021,
Considérant qu'à cette occasion i convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal n°643086 en date du 17 août 2021
portant autorisation et réglementation d'une manifestation sur voie publique,
ARTICLE 2 - L'article 9 de l'arrêté municipal n°643086 en date du 17 août 2021 portant autorisation et réglementation d'une manifestation sur voie publique, est complété comme suit : « Par dérogation à l'arrêté général de circulation n°571574 en date du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs successifs, l'Organisation ou ses partenaires sont autorisés à emprunter la portion de la rue du Brouaz entre la rue de Genève et la rue de Bellevue, à contresens du sens de circulation habituel en raison des contraintes de giration et des dimensions du poids lourd à l'occasion des opérations de montage le samedi 4 septembre 2021 de 12h00 à 17h00 et de démontage le dimanche 12 septembre 2021, au parc municipal de La Fantasia ».
ARTICLE 3 - L'aticle 4 de l'arrêté municipal n°643086 en date du 17 août 2021 portant
autorisation et réglementation d'une manifestation sur voie publique, est complété comme suit: « L'accès du public au pare Montessuit se fera par les portillons des différentes entrées réservées aux plétons (les grands portails permettant l'accès de véhicules devront être fermés). L'accès aux aires de jeux et à la Villa du Parc seront maintenus. L'Organisation sera autorisée à déployer au sein du parc Montessuit un périmètre à l'intérieur
duquel les prestations artistiques seront réalisées et le public accueilli dans le respect des règles sanitaires ».
ARTICLE 4 - Prescriptions relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
A l'occasion des prestations artistiques assurées sur la Plaine de jeu de Romagny, l'Organisation et ses partenaires seront tenus de mettre en place des protections au sol sous le « feu de
camp ».
La zone destinée à accueillir le « feu de camp » devra comporter des moyens de lutte contre
l'incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques et immédiatement accessibles : extincteurs, point d'alimentation en eau.
L'Organisation de la manifestation est chargée de communiquer les éventuelles règles et les prescriptions de sécurité à ses partenaires et au public le cas échéant.
Une fois la logistique de la manifestation installée, les véhicules des partenaires de l'Organisation devront être évacués du site des festivités à l'exception de ceux qui participent au déroulement
de la prestation artistique elle-même en tant qu'élément du décor ou de sécurité.
Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner dans tout le périmètre.
ARTICLE 5 - Dans le cadre des prestations artistiques assurées sur la Plaine de jeu de
Romagny, les partenaires de l'Organisation seront autorisés à installer provisoirement des tentes à usage d'habitation le temps du festival Frictions afin de demeurer sur place et assurer la
surveillance et la sécurité des installations déployées.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Madame la Commissaire de Police, 11 rue des Glières,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police municipale,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation, - Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative,
- Monsieur Frédéric TOVANY, Directeur du relais culturel de « Château Rouge », CS 20293, 1 route de Bonneville 74112 Annemasse cedex,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 8 SEP. 2021
- réception du bordereau d' acquittement le {8 SEP.
- affichage ou notification le pr 6) . 2021
Annemasse, le 3 septembre 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DeNNEMASSE # à vivre ensemble
ADCV - Urbanisme / Foncier
URB/EM/643598/15
Affaire suivie par : Tan Nguyen
Objet: Prescription de
modification n°3 du Plan Local
d'Urbanisme (PL.U.) de la ville
d'ANNEMASSE
ARRETE MUNICIPAL
portant sur la modification n°3
du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
____ de la ville d'ANNEMASSE
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son
article L.153-36 et suivants relatifs à la procédure
de modification du PLU ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune
d'Annemasse approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par
procédures simplifiées suivant les délibérations du
conseil municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin
2019 et modifié par délibérations du conseil
municipal le 19 novembre 2020 et le 01 juillet 2021.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la
modification du Plan Local d'Urbanisme pour les
motifs suivants
Depuis l'adoption de son PLU en 2017, la commune
poursuit sa politique de préservation des espaces
naturels, et d'amélioration du cadre de vie de ses
habitants.
Ainsi, le PLU doit évoluer pour modifier son
règlement afin de protéger et mieux encadrer
l'urbanisation de certains secteurs tout en anticipant
sur l'entrée en vigueur des dispositions de la
Réglementation Environnementale 2020.
La commune poursuit ses améliorations
réglementaires pour faciliter autant son application
que sa compréhension par les administrés ;
Il est aussi nécessaire de protéger et encadrer
l'urbanisation de certains secteurs stratégiques par
la mise en place d'outils d'aménagement et de
servitude, à savoir :
EF: évoluer le règlement écrit par :
- Modification de l'article UA7 implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives :
*_Les articles UA7.,3 et UA7.7 sont complétés pour
interdire les infrastructures dans les marges de
reculs de 6m lorsqu'elles sont constituées de pleine
terre.
- Modification de l'article UA10 pour préciser la
règle en intégrant notamment un renvoi vers
l'article 10.2.1 qui limite la hauteur en fonction de la
largeur des voies.
- Le bonus de constructibilté est supprimé, il
convient donc d'enlever toutes les dispositions y
afférentes tant au niveau des règles de hauteur que
d'emprise au sol (en UA comme en UB).
- Modification de l'article UB 9 qui diminue le
coefficient d'emprise au sol en le passant de 40 %
à 30 %. - Modification de l'article UB 13 qui augmente la
surface minimum d'espaces verts obligatoires en
passant de 40 % à 60 % le coefficient.
- L'article UC 13 est complété pour fixer à 20 cm
l'épaisseur de terre végétale et/ou substrat
obligatoire lorsque les toitures sont végétalisées.
- Un secteur Ng est créé dans la zone N pour
permettre un accueil complémentaire de la zone
destinée à l'accueil des gens du voyage. Le
caractère de la zone, ainsi que les articles N1 et N2
sont complétés dans ce sens.
- Modification du lexique qui marque la suppression
de la définition du Bonus écologique.
Faire évoluer le règlement écrit et le règlement
graphique :
- Du fait de la création d'une Orientation
d'Aménagement et de Programmation sur le
secteur Jean Deffaugt, il convient de supprimer
l'ensemble des dispositions relatives à la mise en
place du PAPAG (Périmètre d'Attente d'un Projet
d'Aménagement Global) en zone UA. Pour
mémoire, le PAPAG de l'ilot Jean Deffaugt a été
intégré dans la révision générale du PLU en 2017.
- Intégration d'un plan de masse au titre de l'article
R.151-40 du code de l'urbanisme en zone UA pour
pouvoir cadrer le reliquat de constructibilité au
niveau de l'avenue Jules Ferry. Le règlement de la
zone UA est modifié en conséquence pour tenir
compte de ce nouveau plan de masse.
- Intégration de 4 plans d'épannelage avec
modification des articles UA10 et UB10 et le
règlement graphique pour fixer une hauteur
maximale sur la rue de la Paix, la rue des Platanes
et la rue du Faucigny.
Faire évoluer le règlement graphique par :
- Classement de 2 bâtiments protégés au titre de
l'article L.151-29 du Code de l'urbanisme au niveau
de l'avenue Jules Ferry.
- Classement de 6 arbres classés au titre de l’article
L.113-1 du Code de l'urbanisme
- Création de l'Espace Boisé Classé n°13 au niveau
de la rue du Beulet.
- Création de 2 EVP (Espaces Verts Protégés) rue
de Romagny, rue Massenet, extension d'un EVP
rue de la Résistance et suppression d'un EVP
chemin Cottet au titre de l’article L.151-23 du Code
de l'urbanisme.
- Création d'une marge de recul de 4m (article
L.151-18 du Code de l'urbanisme) au niveau de
l'avenue Jules Ferry.
- Création d'un chemin piétonnier au titre de l’article
L.151-38 du Code de l'urbanisme entre la rue des
Tournelles et la rue de Romagny.
- Création de 4 emplacements réservés de 71 à 74
(rue Lavalette, chemin Cottet, rue de la Paix et Îlot
Deffaugt) et suppression des emplacements réservés n° 53, 54 et 65 (rue Château Rouge, et
Mila Racine) au titre de l'article L.151-41 du Code
de l'urbanisme. Il convient aussi de modifier le
tableau des emplacements réservés dans le
zonage et le rapport de présentation annexés.
- Création de 2 polygones d'implantation au titre de
l'article L.151-17 du Code de l'urbanisme au niveau
de l’îlot Deffaugt.
- Extension de zones UC — habitat pavillonnaire-
rue Beaulieu, rue de Romagny, rue des Eaux
Belles, rue des Combes, rue du Planet et rue des
Glières.
- Classements en zone UE - équipement- au
niveau de la rue du Mont Rond, de l'impasse de la
Chamarette et de l'îlot Jean Deffaugt.
- Création de 2 zones N — naturelle — au niveau de
la rue Beaulieu et du chemin Cottet et d'un sous
secteur Ng en zone N.
- Modifications diverses avec notamment la
correction du tableau des surfaces, de l'OAP
Chamarette.
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.153-
36 du Code de l'Urbanisme, en dehors des cas où
une procédure de révision s'impose, le PLU peut
faire l'objet d'une modification lorsque la commune
envisage de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des modifications
apportées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations du projet d'aménagement
et de développement durable,
- Réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une
évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.153-41 du
même code, la modification du PLU est soumise à
enquête publique lorsque le projet a pour effet : soit
de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan, soit
de diminuer ces possibilités de construire, soit de
réduire la surface d'une zone urbaine ou à
urbaniser ;
CONSIDERANT que les modifications envisagées
dans le cadre de la présente procédure relèvent du
champ d'application de la modification du PLU avec
enquête publique ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article
L.104-6 du Code de l'Urbanisme, le projet de
modification du PLU sera notifié à l'autorité
environnementale avant l'ouverture de l'enquête
publique. L'avis émis ainsi que le dossier seront
joints au dossier d'enquête : CONSIDERANT qu'en application de l'article
L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de
modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi
qu'aux personnes publiques associées (visées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme)
avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas
échéant, les avis émis seront joints au dossier
d'enquête ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Une procédure de modification du PLU de la commune d'Annemasse est engagée en application des dispositions de l'article L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le projet de modification a pour principaux objectifs de :
Faire évoluer le règlement écrit par :
- La modification de l'article UA7 pour interdire les infrastructures dans les marges de reculs de 6m
- La modification de l'article UA10 pour en préciser la règle
- La suppression du bonus de constructibilité qui sera remplacé par l'entrée en vigueur de la Réglementation Environnementale 2020.
- La diminution du coefficient d'emprise au sol.
- L'augmentation de la surface minimum d'espaces verts obligatoires. - L'article UC 13 est complété pour fixer à 20 cm l'épaisseur de terre végétale et/ou substrat obligatoire lorsque les toitures sont végétalisées.
- La création d'un secteur Ng dans la zone N.
- La modification du lexique avec la suppression du bonus.
Faire évoluer le règlement écrit et le règlement graphique par :
- La création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le secteur Jean Deffaugt, et suppression des dispositions relatives au PAPAG en zone UA. - L'intégration d'un plan de masse en zone UA au niveau de l'avenue Jules Ferry. - L'intégration de 4 plans d'épannelage
Faire évoluer le règlement graphique par :
- Le classement de 2 bâtiments protégés.
- Le classement de 6 arbres classés
- La création de l'Espace Boisés Classé n°13.
- La création de 2 Espaces Verts Protégés.
- La création d'une marge de recul de 4m.
- La création d'un chemin piétonnier.
- La création de 4 emplacements réservés de 71 à 74 et suppression des emplacements réservés n° 53, 54 et 65
- La création de 2 polygones au niveau de l'ilot Deffaugt.
- L'extension de zones UC.
- Le classement en zone UE de secteurs prioritaires.
- La création de 2 zones naturelles et d'un sous secteur Ng.
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article L.104-6 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié à l'autorité environnementale avant l'ouverture de l'enquête publique. L'avis émis ainsi que le dossier seront joints au dossier d'enquête ;
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées (P.P.A.) pour avis avant le début de l'enquête publique
ARTICLE 4 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLU auquel sera joint, le cas échéant, les avis des PP.A.
Ladite enquête publique fera l'objet d'un arrêté particulier. ARTICLE 5 - A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 - Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un délai d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet
- aux personnes publiques associées
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en sous-préfecture de à 4 SEP, 2021
- affichage ou notification le 1 SEP. 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {] SEP, 2071
Annemasse, le 6 septembre 2021
Vue
& DXNNEMASSE # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions et de signature
ê
SDG - Secrétariat de la Direction
Générale des Services
DG/SDG/VL/644289
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Qbjet_: Délégation de signature et
délégation de fonctions et de signature
Le Maire de la Ville d‘Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L2122-19, L.2122-27
et suivants, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-17
et suivants,
VU le Code civil,
VU le Code dés l'état-civil,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la vil d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux
et responsables de service,
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une
bonne administration et pour assurer la continuité du
service, de recourir à la délégation de signature et à
accordées aux directeurs généraux et la délégation de fonctions et de signature,
responsables de service assurant les
astreintes de direction en soirée, nuit et Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
week-end y compris les jours fériés d'organiser les conditions dans lesquellss peuvent
être prises les mesures de police municipale
nécessaires visant à assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que le calendrier de répartition des
astreintes qui constitue l'annexe de l'arrêté DG/SDG/
VLJ640239 du 13 juillet 2021 a pris fin le week-end
des 04 et D5 septembre 2021 et qu'il y a lieu d'établir
un nouveau calendrier pour la périade suivante,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance ét ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances, attestations devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte de direction mis en œuvre en dehors des horaires de fonctionnement normaux des services publics communaux (soirée, nuît et week-end y compris les jours fériés).
ARTICLE 2 - Délégation de fonctions, assortie d'une délégation de signature, est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur général des services, pour l'exercice des fonctions exercées par un officier de l'état-civil dans le cadre des autorisations de mise en bière et fermeture de cercueil devant intervenir dans le cadre du service d'astreinte mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 - Dans le cadre d'un calendrier de répartition des astreintes préalablement établi par le Directeur général des services, les délégations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont étendues, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
- Madame Marie-Claire LOUYOT, directrice générale des services techniques,
- Madame Pascale BELLEVIN, responsable de service,
- Monsieur Jean-Pascal CHAIX, responsable de service,
- Monsieur Maximilien DIJOUX, responsable de service,
- Madame Nathalie DÜTRIEZ, responsable de service,
- Monsieur Sébastien GUINET, responsable de service,
- Monsieur Roger MIGUEL, responsable de service,
- Monsieur Hervé TROLAT, responsable de service. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité 10
- transmission en Sous-Préfect re a SAINT-JULIEN le SEP. 20271
- affichage ou notification le | SEP. 2071
- réception du bordereau d'acquittement le {{ SEP, 2021
Annemasse, le 08 septembre 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Spécimen de signature Spécimen de signature et
..
PAT T 4
Nicolas FEIDT Marie-Claire LOUYOT
Spécimen de signature : Spécimen de signature : Spécimen de signature :
Pascale BELLEVIN Jean Pascal CHAIX Nathalie DUTRIEZ
Spécimen de signature : Spécimen de signature : Spécimen de signature :
Maximilien DJOUX Roger MIGUEL
Sébastien GUINET
Spécimen de signature :
Hervé TROLAT ANNEXE 10 SEP 207
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-ends.
Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs
généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 11 et 12 septembre 2021 Pascale BELLEVIN
Week-end des 18 et 19 septembre 2021 | Roger MIGUEL
Week-end des 25 et 26 septembre 2021 | Maximilien DIJOUX
Week-end des 2 et 3 octobre 2021 : Hervé TROLAT _
Week-end des 9 et 10 octobre 2021 : | Sébastien GUINET |
Annemasse, le 08 septembre 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY D eNNEMASSE | ARRETE MUNICIPAL | ! portant sur le stationnement à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public VU le Code de la Route,
VP/ODP/YG/644454
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
Affaire suivie par : Yoann GIROD portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté municipal n° 643086 du 27 août portant
autorisation et réglementation d'une manifestation
Objet : Inauguration Château Rouge sur voie publique,
parking arrière de Château Rouge
du 12 au 17 septembre 2021 Considérant qu'à l'occasion de l'inauguration de
Château Rouge, il convient de prendre les mesures
de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Prolongation de restrictions ou interdictions de stationnement et d'arrêt :
+ Sur le parking arrière de Château Rouge, du dimanche 12 septembre 2021 à 19h00 au
vendredi 17 septembre 2021 à 8h00, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur tous les emplacements de stationnement de la partie gauche du parking. A l'exception des
véhicules des services de livraisons de matériels et du traiteur.
ARTICLE 2 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant les véhicules d'intervention seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 - Cette occupation du domaine public est soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours: La présente décision peut être contestée devant la
juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : Î 0 SEP 207
Annemasse, le 09 septembre 2021
Pour Le Maire,
Le conseiller Municipal Délégué
Christian AEBISCHER PÈNNEMASSE À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant ouverture d'un Etablissement Recevant du Public
n° 2021 / 16
PAU - Urbanisme / Foncier
URB/PM/644475
Affaire suivie par : Pascal MORANT
Objet: DECATHLON
26, rue de la Résistance
74100 ANNEMASSE
Propriétaire exploitant :
DECATHLON S.A.
1, Bd de Mons
59650 VILLENEUVE D'ASQ
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales
notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Mairé,
VU le Code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et
R123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté modifié du 25 juin 1980, portant
règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1° à la 4“catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1980 pour les établissements
recevant du public de la 54° catégorie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 modifié
relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département de la Haute-Savoie,
VU le permis de construire n° 074 012 18 H 0006
délivré le 10/08/2018 à DECATHLON,
VU l'autorisation de travaux n° 074 012 21 H 0037
délivrée le 13/08/2021 à DECATHLON,
VU l'autorisation de travaux n° 074 012 21 H 0038
délivrée le 13/08/2021 à DECATHLON,
VU l'avis favorable émis le 24/08/2021 par la
Commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public pour l'arrondissement de Saint-
Julien-en-Genevois à l'ouverture de DECATHLON
26, rue de la Résistance — 74100 ANNEMASSE,
VU le classement en 1ère catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'autorisätion d'ouverture au public est accordée à DECATHLON pour un commerce 26, rue de la Résistance à Annemasse (74100) de type M et comprend des activités de type N, PS et X, classé en ère catégorie, sous réserve du respect des prescriptions énancées dans le procès-verbal de la visite de la Commission intercommunale de sécurité du 24/08/2021 joint aux présentes. ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, DECATHLON SA - Ampliation transmise à
- M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Président de la Commission intercommunale de sécurité de l'agglomération annemassienne,
- M. l'ingénieur subdivisionnaire de la DDT,
- M. le Commissaire principal de Police,
- M. le Directeur général des services,
- M. le responsable de la Police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS le {{) SEP, 2071 - affichage ou notification le 1 [) SEP, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le {{ SEP, 2021
Annemasse, le 09 septembre 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits au tiers. ;
}i
Liber » Égallé + Praterstté
RÉPUSLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Commission Consultative Départementale
pour la Sécurité et lAccessibilité
“ertt
Sous-Commission Départementale
ERP. -IGH.
Has
Service Départemental N° de visite : 94048 d’Incendie et de Secours N° prévention : 37 772 ae
6, rue du Nant - BP 1010 - MEYTHET
74 966 ANNECY Cedex
‘Féléphone : 04 50 22 76 00
Télécopie : 04 50 22 76 97
PROÔCES VERBAL DE VISITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC mardi 24 août 2021
En application de l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, la commission s'est rétmie pour effectuer une visite d'ouverture de l'établissement recevant du public suivant :
Etablissement : DECATHLON CENTRE COMMERCIAL
26 rue de la Résistance
74100 ANNEMASSE
Propriétaire : DECATHEON $.A.
1 Bd de Mons
59650 VILLENEUVE D'ASQ
Exploitant : DECATHLON 5.4.
1 Bd de Mons
59650 VILLENEUVE D'ASQ
La visite de ce jour a lieu dans le cadre de l'ouverture de l'établissement.
Une visite technique avait été réalisée le 5 août 2021.
1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
1.1 - MEMBRES PRESENTS
M. MEMEINT G, Président - SIDPC - ANNECY
M. SAUGE P. - Adjoint au maire - ANNEMASSE
M. ABRY JM. -DDT -
Mir COTTAREL D. - Sécurité Publique - ANNECY
Lin MONTEIRO-BRAZ M. - Officier préventionniste - SDIS 74
12 - ASSISTAIENT EGALEMENT
M. SELLIER M. - Directeur Décathlon -
M. LOBSTEIN B. - Responsable construction Décathlon -
M. MARCHAL G. - BETAC - MOE -
M. LEMAITRE A. - Bureau de contrôle Apave -
M. MORANT P. - Mairie - ANNEMASSE
2- REGLEMENTATION APPLICABLE
Code de la Construction et de l'Habitation, Livre 1, Titre 2, articles R. 123-1 à R. 123-55.
Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public. Type M - Arrêté du 22 décembre 1981 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans tes Etablissements Recevant du Public.
| (Visil :94 048 Prévention : 37 772) Page 15 Type N - Arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public. Type X - Arrêté du 4 juin 1982 modifié, portant approbätion des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique daus les’ Etablissements Recevant du Public. Type PS - Arrêté du 9 mai 2006 modifié, portänt approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de’sécurité contre les risques d'incendie et de" panique dans les Etablissements Recevant du Public.
3- CLASSEMENT EN TYPE - CLASSEMENT EN CATEGORIE
3.1 - CLASSEMENT EN TYPE
L'établissement est classé dans le type M et comprend des activités de type N, PS et X.
3.2 - CLASSEMENT EN CATEGORIE
Conformément aux dispositions particulières afférentes à ce type d'établissement, l'effectif à prendre en compte pour Je classement est le cumul de l'effectif théorique de chaque local accessible au public, calculé en fonction de son activité, augmenté de celui du personnel.
Effectif public : 2 064 Effectif personnel : 80 Effectif classement : 2 144
L'établissement est donc classé en 1ère catégorie.
4 - PRESCRIPHIONS
4.1 - PRESCRIPTIONS NOUVELLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT
- GENERALITES
1 - Terminer la levée des observations du RVRAT et du rapport de réception technique du SSI (Art. R 143-34 du CCH).
- CONSTRUCTION
2 - Assurer le réglage de la porte coupe-feu de la réserve. Lors de l'essai par déclenchement depuis l'UCMC, celle-ci ne se ferme pas (Art. R 143-34 du CCH).
- MOYENS DE SECOURS
3 - Installer un extincteur adapté au risque électrique proche de l'armoire électrique au R-2 et R-1 (Art. MS 39 $ 2).
5 - AVIS et OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
Dans le cadre de la visite, les documents suivants nous ont été remis : - RVRAT du bureau de contrôle Apave (version 2) en date du 23 août 2021 ; - rapport MS 71 du bureau Eira Télécom en date du 10 juin 2021 - un coffret et des antennes sont installés pour une
couverture radio conforme {niv -1 = 100 % et niveau -2 = 99 %);
- attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de la construction, et notamment celles relatives à la solidité ;
- attestation du contrôleur technique Apave pour la mission relative à la solidité (mission L) en date du 29 juillet 2021 : pas d'avis défavorable sur la stabitité à froid.
Un défaut sur une carte électronique de l'extinction automatique à eau (EAE) est signalé, sans conséquence sur le fonctionnement du dispositif.
Différents essais satisfaisants ont été effectués lors de la visite :
-'issues de secours ;
- portes coupe-feu avec boîtier vert dans le sas d'entrée ;
- porte coupe-feu de la réserve (voir prescription) :
- désenfumage zone ZF4 : amenée d'air en façade et exutoire ;
- alarme ascenseur ;
- équipement d'alarme avec détection PC :
*ZC - une seule zone - report TRE et ECS
* DF -L et 2 - temporisation de 5' puis alarme.
La ligne téléphonique directe est enregistrée au 26 rue Sady Carnot et non au 26 rue de la Résistance. Une modification : devra être apportée, ;
Un AVIS FAVORABLE à l'ouverture du centre commercial Decathlon est émis. Les prescriptions énoncées ci-dessus devront être respectées. î
NOTA : :
La liste des prescriptions édictées ci-dessus n'est pas exhaustive. Elle ne dispense pas les constructeurs, les propriétaires et les exploitants du respect de l'ehsemble des dispositions réglementaires applicables à ce type d'établissement (R 123-3 du CCH).
{Visite : 94 048 Prévention : 37 772) Page 2/3 6- RAPPELS REGLEMENTAIRES
Tous travaux, soumis ou non à permis de construire, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de la mairie donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement, ou toute modification des établissements (Art. R123-22 du CCH).
Conformément aux dispositions de l'article R123-43 et les articles L.111-8 et L123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les constructeurs, les installateurs et les exploitants sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer que les installations on équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité.
Le contrôle exercé par l'Administration ou les Commissions de Sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur ‘ incombent personnellement.
.… Pourle préfet, . Le Présidon dif, ion,
du service fitermiflistériel
de défense etdb nrotébtion civiles
Gé
{Visite : 94 048 Prévention : 37 772} ZNNEMASSE # à vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant délégation de signature
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30 et
R. 2122-8,
VU la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté municipal en date du 31 décembre 2020
portant nomination par voie de mutation de Monsieur
Nicolas FEIDT,
VU l'arrêté municipal en date du 14 janvier 2021
portant détachement de Monsieur Nicolas FEIDT sur
l'emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services de la Ville d'Annemasse,
SDG - Secrétariat de la Direction VU l'arrêté municipal n°DG/SDG/VL/626056 du 1° Générale des Services
DG/SDG/VL/644772
Affaire suivie par : Viviane LAVY
Objet : Délégation de signature
à Monsieur Nicolas FEIDT,
Directeur Général des Services
février 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des
Services,
Considérant qu'en application du Code général des
collectivités territoriales et de la loi, le Maire
d’Annemasse peut accorder, sous sa responsabilité
et sa surveillance, une délégation de signature au
Directeur Général des Services, aux directeurs
généraux adjoints des services, au Directeur des
services techniques ainsi qu'aux responsables de
services communaux,
Considérant que le volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
de cette disposition,
Considérant que Madame Aissia KERKOUB-TURK,
Directrice Générale Adjointe des Services, a quitté la
collectivité,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de
modifier l'arrêté municipal du 1° février 2021 susvisé
qui prévoyait les modalités du remplacement de
Monsieur Nicolas FEIDT, en cas d'absence ou
d'empêchement,
ARRETE
ARTICLE 1 - Concernant la gestion du personnel et l'organisation des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous imprimés administratifs, décisions, correspondances, attestations et notes de service, à l'exception : - des décisions individuelles intéressant la nomination, la carrière et la rémunération des fonctionnaires municipaux, ainsi que les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées,
- des décisions notifiant aux agents non titulaires l'intention de la Ville de les recruter ou de mettre fin à leur contrat, et des contrats et avenants les concernant.
ARTICLE 2 - Concernant la gestion financière, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des Services, à l'effet de signer divers documents se rattachant à la mission d'ordonnateur de la Ville : - les bons de commande dans la limite de 5 000 euros,
- la certification du service fait,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en recouvrement des recettes,
- la certification pour copie conforme à l'original des documents énoncés ci-dessus, - la correspondance courante avec les créanciers et les débiteurs de la Ville
ARTICLE 3 - Concernant le fonctionnement courant des services, délégation permanente est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Nicolas FEIDT, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous documents, notes de service, courriers, accusés de réception, demandes de renseignements et d'avis, bordereaux d'envois et correspondances nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas FEIDT, Madame Marie- Claire LOUYOT-OREMUS, Directrice Générale des Services Techniques, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Claire LOUYOT-OREMUS, Monsieur Jean-Noël BOSSON, Responsable du service Finances, bénéficiera de la délégation de signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté n°DG/SDG/VL/626056 du 1* février 2021, sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les conditions légales.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {5 SEP 2021
- affichage ou notification le 13 SEP. 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 15 SEP, 202
Annemasse, le 13 septembre 2021
Le Maire,
ÿ Christian DUPES
Reçu pour notification
le 15 SEP. 207 Nicolas FEIDT
Signature,
Reçu pour notification
le 15 SEPMON Marie-Claire LOUYOT-OREMUS
Signature, L
Res pafte" Jean-Noël BOSSON
Signature, À NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL Hs portant sur le stationnement, la circulation
A vivre ensemble et l'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213,1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
PAC/VP - Occupation du Domaine
Public VU lArrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à VP/ODP/DD/644895 Fhygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
Affaire suivie par : Denis DUNAND VU l'Arrété municipal n° 644894 du 15 septembre
2021 réglementant l'emplacement des caravanes sur
la place du Cirque pendant la fête foraine de
Objet : Fête foraine Automne 2021 l'automne 2021,
place des Marchés
du 28 septembre 2021 au 10 octobre 2021 CONSIDERANT qu'il importe de réglementer Pinstallation des industriels forains ainsi que
l'utilisation de la musique et des hauts - parleurs
durant la période de la fête foraine de l'automne 2021
sur la place des Marchés,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : La Fête Forainé de l'automne 2021 aura lieu sur la Place des Marchés du samedi 02
au dimanche 10 octobre 2021 inclus.
La fête s'installera excepticnnellement sur toute la place des Marchés le mercredi 29 septembre 2021 à partir de 14h00 pour les gros et petits manèges et le jeudi 30 septembre
2021 à 09h00 pour les baraques du centre et tous les forains devront avoir quitté la place le lundi 11 octobre 2021 à 12h00.
Des emplacements de stationnement définis sur la place des Marchés devront rester libre en permanence pour permettre le stationnement des véhicules légers des forains et l'accès des secours.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur les trottoirs longeant la place des Marchés et sur la
voie bus de l'avenue Bastin.
Les caravanes et les camions des industriels forains seront obligatoirement stationnés sur la Place du Cirque, les manèges et attractions en attente d'installation ne devront pas stationner sur les voies de circulation avoisinant la place des Marchés.
Statlonnement :
- Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement situés sur la place des Marchés, du mardi 28 septembre 2021 à 22h00 au lundi 11 octobre 2021 à
14h00. Article 2 : Les pétitionnaires ayant adressé leur demande de participation en début d'année à Monsieur le Maire, accompagnée de toutes les pièces réglementaires (attestation d'assurance, Registre du Commerce, relevé R.S.I., taxe professionnelle) et ayant acquitté leur droit de place à la date prévue se verront attribuer un emplacement en fonction du droit d'ancienneté et des possibilités matérielles offertes par la place de la fête. Les forains ayant fournis un dossier complet se verront remettre une autorisation d'accès à la Place des Marchés, cette autorisation sera contrôlée à l'arrivée par les services de la Police Municipale. Les forains ne bénéficiant pas de cette autorisation ne seront pas admis à rentrer sur la Place des Marchés.
Un seul métier sera accepté par forain. Pour un second métier, seuls les droits acquis pourront être pris en considération en fonction des places disponibles après la distribution des premiers métiers dans la catégorie.
Le placement des deuxièmes métiers ainsi que des métiers ayant changé de propriétaire mais néanmoins admis sur la fête se fera suivant la même règle de l'ancienneté.
Aucun métier ne sera autorisé à un forain déjà titulaire d'une place, les pêches enfantines et les grues sont considérées comme des métiers. En ce qui concerne les coups de poings et les barbes à papa, des autorisations pourront être délivrées pour des installations attenantes au métier principal ne dépassant pas 1 m° et seront soumises à perception de droits de place.
Article 3 : L'ANCIENNETÉ
a) Définition de l'ancienneté
L'ancienneté s'acquiert à l'issue de la deuxième année consécutive de participation pour chaque métier. Deux années de non participation annulent automatiquement toute ancienneté. Une année d'absence ne fait pas perdre l'ancienneté mais n'est pas prise en considération pour te calcul de cette dernière. L'ancienneté est celle acquise à la fête de l'automne ou du printemps. Elle ne se cumule pas avec l'ancienneté acquise à d’autres fêtes de la commune.
b) Transmission du droit d'ancienneté
Selon l'usage en vigueur dans la profession, le droit d'ancienneté est transmissible entre conjoints, ascendants et descendants à condition que le successeur obtienne l'agrément de la ville d'Annemasse.
c) L’ancienneté et le changement d'emplacement
Les places vacantes par suite de défection seront affectées à des industriels forains qui en auront fait la demande et dont les métiers sont compatibles avec les places disponibles. Le changement d'emplacement du titulaire d'un droit d'ancienneté ne peut se faire qu'avec l'accord du placier.
d) L'ancienneté et le changement de métier
Le changement de métier n'est possible qu'après accord avec la ville d'Annemasse :
- Si le nouveau métier est dans la même catégorie et que sa superficie n'entraïne pas de modification du plan général de la fête, l'admission n'a aucune incidence sur l'ancienneté.
- Sile nouveau métier est dans une autre catégorie le reclassement ne peut-être accepté qu'en fonction des disponibilités, l'admission entraîne alors un redémarrage de l'ancienneté.
e) La vente du métler
La vente du métier ne peut s'accompagner d'un transfert du droit d'installation sur la fête d'Annemasse.
L'industrie! forain qui souhaite vendre son métier doit informer la Mairie de son intention. La Ville d'Annemasse, dans l'application du pouvoir de gestion du domaine public reconnu au Maire, examine l'intérêt pour la fête du maintien ou de la suppression du métier qui doit faire Fobjet de la transaction. Si le Maire émet un avis favorable au maintien, le nouveau propriétaire pourra être admis sur l'emplacement de l'ancien propriétaire jusqu'à la prochaine redistribution générale des places. Son ancienneté débutera dès la deuxième année de participation.
|| Article 4 : Installation :
L'installation des forains sur la place des Marchés débutera exceptionnellement le mercredi 29 septembre 2021 à 14h00 pour les gras métiers et le jeudi 30 septembre 2021 à 09h00 pour les baraques. Les places vacantes seront attribuées ensuite par le placier en fonction des disponibilités offertes. En cas de concurrence de plusieurs postulants l'emplacement sera attribué par tirage au sort.
Aucun métier ne pourra être démonté avant la fin de la fête sauf pour motif exceptionnel reconnu valable par l'autorité municipale.
Toute sous-location est interdite. L'emplacement dévolu ne peut être cédé, nl modifié, n! échangé. En cas de changement d'attraction ou de location d’une installation, la justification devra être apportée de la régularité de la modification (présentation du titre de propriété, du contrat de location ou du contrat de leasing).
Article 6 : Droits de places :
Les montants des droits de place et le forfait de raccordement à l'électricité sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés à partir des indications fournies par les industriels forains et vérifiées sur place.en cas de contestation. Une caution de 160 € est exigée pour garantir les éventuelles dégradations matérielles (arbres, pelouses...) et pour sanctionner le non respect de la propreté des lieux (détritus, eaux usées.)
Si pour un motif quelconque la fête devait étre suspendue, les industriels forains seraient remboursés du droit de place. Toutefois si l'impossibilité de participer à la fête résulte du seul fait de l'industrial forain pour quelque motif que ce sait, les sommes versées demeureront pour 30 % acquises à la ville. Le défaut de palement entraîne lannulation de l'ancienneté de participation.
Article 6 : ASSURANCES
Les industriels forains sont tenus d'assurer leur propre matériel auprès de la Compagnie d'Assurance de leur choix.
lis devront, en outre, avant l'ouverture de la fête, souscrire une police d'assurance couvrant intégralement leur responsabilité civile et celle de leurs préposés, du fait d’accidents, incendies, explosions, ou toute autre cause.
Les polices souscrites devront obligatoirement porter la mention de renonciation à tout recours de là part des compagnies d'assurances à l'encontre de la ville d'Annemasse, organisatrice de la fête, et en général à l'égard des tiers, qu'ils soient industriels forains où non.
L'acceptation de l'emplacement vaut renonciation à recours. Une attestation de chaque police d'assurance sera exigée avant l'installation de l'attraction sur les lieux de la fête,
Article 7 : HEURES DE FONCTIONNEMENT DÉS MANEGES ET DE LA MUSIQUE
Le fonctionnement des manèges, ainsi que celui de la musique est fxé selon les horaires suivants:
“Horaires ouverture des MANEGES
mercredi jusqu'à 21h00
vendredi et samedi jusqu'à 22h00
lundi, mardl, jeudi, dimanche jusqu'à 26h00
- Horaires SONORISATION - Une sonorisation douce sera autorisée comme indiqué ci dessous :
- tous les jours jusqu'à 20h00 maxi y compris pour les micros
Au delà de 20h00 aucune musique amplifiée ou micros ne sera autorisé
La musique doit être réglée de manière à n’apporter aucune nuisance aux riverains et les diffuseurs doivent être tournés vers l’intérieur des manèges ou des stands afin de ne pas gêner l'activité des autres attractions.
Des contrôles seront effectués par les agents de la Force Publique et tout abus sera immédiatement sanctionné.
Article 8 : ALIMENTATION DE CONSOMMATION ELECTRIQUE
Chaque forain sera tenu de se raccorder aux équipements réglementaires mis à disposition par La ville. Article 9 : REGLEMENT CONCERNANT LES BOUTIQUES ET MANEGES
Sont interdits :
- Les jeux d'argent,
- Les loteries d'animaux en lots et les ventes d'animaux,
- La distribution comme lots ou primes de boissons alcoolisées de toute nature, au de liquides présentés en bouteilles de verre, la vente de boissons alcoolisées de toute nature ou de liquides présentés en bouteilles de verre, à l'exception de la vente à consommer sur place qui fait l'objet d'une réglementation spécifique.
- La distribution comme lots de pistolets à billes,poings Américain et de couteaux.
Article 10 : SANCTIONS
Le non respect du présent arrêté par un industriel forain pourra entraîner une sanction en fonction de la gravité.
a) Pour faute lourde
- Installation sans autorisation,
- Absence de paiement à la date demandée,
- Non respect des prescriptions concernant les diffusions sonores, - Prolongation de l'occupation des lieux (métiers ou caravanes),
- Non respect des consignes des placiers pour l'installation.
La sanction sera Une exclusion temporaire de la fête, en cas de récidive l'exclusion définitive sera prononcée.
b) Pour toute autre faute
Un premier avertissement sera une simple mise en garde, un deuxième avertissement sera accompagné d’une exclusion temporaire ; la récidive donnera lieu à l'exclusion définitive. Les sanctions sont abrogées dans un délai de deux ans sans faute.
Article 11 : Avant ouverture de la manifestation il sera demandé à chaque industriel forain de fournir un certificat de vérification technique du matériel, effectué par un organisme compétant.
Article 12 — Affichage
L'affichage relatif à l'annonce de là manifestation devra se conformer à la réglementation municipale et aux directives du placier. Les emplacements réservés à l'affichage seront communiqués à l'organisateur du spectacle. Les affiches ne seront pas implantées sur les équipements routiers (panneaux, feux tricolore). Les affiches seront enlevées dés la fin des représentations. Si les affiches ne sont pas ôtées dans le délai imparti ou ne sont pas implantées dans les lieux définis par l'arrêté municipal réglementant l'affichage temporaire, la prestation sera effectuée et facturée au bénéficiaire de la présente autorisation,
Article 13 — Sécurité
La veille de l'ouverture de la fête foraine au public et avant 15 heures impérativement, les industriels devront remettre impérativement, en Mairie, une attestation de montage conformément à l'article 1 du décret 2008-1485 accompagnée du dernier rapport de contrôle technique où du rapport de vérification et, lé cas échéant, du rapport de contre visite en cours de validité ainsi que d'une déclaration de l'exploitant précisant qu'il a effectué les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état et accompagnée des pièces justificatives.
ARTICLE 14 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au-moins Un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du périmètre de la fête foraine par les forains, leurs salariés et les clients.
L'ensemble des professionnels, des salariés, conjoints, bénévoles, etc intervenant ou travalllant sur le périmètre de la fête foraine sont soumis à l'obligation du pass-sanitaire, pendant les horaires d'ouverture au public.
Le pass-sanitaire sera obligatoire dès 12 ans pour accéder à toutes les attractions. Un contrôlé du pass-sanitaire sera réalisé par chaque exploitant sur tous les stands et attractions.
Le port du masque est obligatolre dans l'enceinte de la fête foraine pour tous les forains et leurs salartés ainsi que pour toutes les personnes circulant à l'intérieur dy périmètre de la fête, Par ailleurs, indépendamment du port du masque, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale devant être observées en tout lieux et en toutes circonstances, les foralns doivent prendre des mesures permettant :
- au public de se laver les mains à l'eau et au savon, ou avec une friction hydro-alcoalique “aux personnes de rester autant que possible à un mètre les unes des autres.
Les commerçants forains devront appliquer le protocole sanitaire établi par JFT expertise à destination des foralns tels qu'il s'y sont engagés auprès de la sous-préfecture et, qui comporte :
«l'obligation du port du masque,
une gestion des files d'attente par signalisation ou surveillance,
la mise à disposition par distributeur de gel hydro-alcoolique à la montée des attractions,
une sortie des attractions séparée de l'entrée par deux mètres au moins, une désinfection toute les heures des attractions.
Chaque stand devra également appliquer les obligations suivantes :
- Favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les terminaux de paiement ;
- Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier un salarié à l'encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) :
- La dégustation est autorisée dans la mesure où chaque aliment est mis à disposition des clients à l'aide d'un ustensile à Usage unique. La préparation devra être réalisée à l'aide de gants de protection ;
* Afficher les mesures barrières sur leur stand :
+ Gérer leur file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale sont respectées et ne pas bloquer les allées ;
-_ Privilégier les tickets à Usage unique ou à défaut, désinfecter les jetons après chaque utilisation ;
Chaque commerçant foraln pourra installer du matériel type plexiglas, cellophane.… afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. lis doivent être démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 15 - Veille sanitaire
Afin de maintenir les mesures de sécurité sanitaire, la fêté foraine fera l’objet de contrôles qui s'attacheront à faire respecter les règles de sécurité sanitaire retenues par la sous-préfecture et les dispositions du présent arrêté,
- Des agents municipaux seront présents pour rappeler les usagers à l'obligation de port du masque {forains comme clients).
- La police municipale et les placiers seront également présents pour surveiller le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation.
Afin de garantir la sécurité des clients et des commerçants forains, la Ville én concertation avec le préfet de la Haute-Savoie et le sous-préfet de Saint Julien-en-Genevois, observera en conséquence la plus grande prudence dans le respect des règles, le comportement des usagers et professionnels ainsi que dans le déroulement de la fête foraine, En effet, la préfecture pourrait être conduite à prendre des arrêtés de fermeture s'il était constaté un non-respect des règles sanitaires et organisationnelles.
Article 16 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou partie de la fête foraine.
Article 17 : Voies et délais de recours : La présente décision peut-être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 18 : Les véhicules gênant l'installation de la fête foraine seront déplacés ou mis en fourrière. Article 19 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse, - Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- À l'ensemble des forains de la fête foraine,
- Ettous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le 1 6 SEP. 2021
- Transmission du bordereau d'acquittement le 16 SEP. 2071 :
-Affichage ou notification le | 7 SEPT 2091
Annemasse, le 15 septembre 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI XNNEMASSE ARRETE MUNICIPAL
HS portant sur le stationnement, R circulation
4 vivre ensemble et l'occupation du domaine public
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articlés du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de a Route,
à nn VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
one * Occupation du Domaine règlement général de voirie,
VP/ODP/DD/644804 VU l'Arrêté interministériel du 9 mai 1995 relatif à
| l'hygiène des aliments remis directement aux Affaire suivie par : Denis DUNAND consommateurs,
VU l'Arrêté Municipal 644895 du 15 septembre 2021
Qhjet: Fête Foraine automne 2021 réglementant le fonctionnement de la fête foraine de Place du Cirque ‘automne ;
D septembre 2021 au 12 octobre Considérant qu'il importe de réglementer
Yinstallation des caravanes, Place du Cirque,
pendant la durée de la fête foraine de l'automne
2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
Article 1 : Les caravanes d'habitation et les camions habilités seront installés sur la Place du
Cirque et sur les parkings de la place du Cirque du mardi 28 septembre 2021 à 09h00 au mardi
12 octobre 2021 à 14h00.
Article 2 : Accès place du Cirque
L'accès de la Place du Cirque sera limité uniquement aux caravanes des forains autorisées et à leurs camions de matériel. Pendant la durée de la fête foraine de l'automne 2021, soit du mardi 28 septembre 2021 à 09h00 au mardi 12 octobre 2021 à 14h00 , les accès à la place du cirque, pour les forains autorisés par le service occupation du domaine public, se feront en entrée et en sortie par la rue de l'Annexion, le long de l'aire de jeu du square René Cassin, et également par la rue du Sentier uniquement pour les véhicules légers. Les véhicules sortant de la place du Cirque devront laisser la priorité aux véhicules circulant rue de l'Annexion
Article 3 : Le stationnement sera interdit sur tous les emplacements de stationnement des deux parkings de la place du Cirque du lundi 27 septembre 2021 à 12h00 au mardi 12 octobre 2021 à
14h00. À l'exception de 15 emplacements de stationnement situés à l'entrée de la place du Cirque coté rue de l'Annexlon.
Les 15 emplacements seront réservés exclusivement au personnel et- aux usagers du groupe scolaire « les Hutins »
Article 4 : Les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la
réglementation en vigueur seront mises en place.
Article 5 : Les véhicules génant l'installation des caravanes d'habitation des forains seront déplacés ou mis en fourrière. Article 6 : Droits de places :
Le receveur municipal encaissera la redevance d'occupation du domaine public fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. Toute demande d'emplacement de caravanes supplémentaires devra être dûment justifiée, les Services Municipaux se réservant la liberté d'appréciation de cette demande, compte tenu d'une part des indications fournies et d'autre part des places disponibles. A l'appui de leur demande les pétitionnaires devront fournir la carte grise de chaque caravane et la règlement de la redevance occupation du domaine public.
Les caravanes non accréditées, installées sur la place du Cirque seront verbalisées ou seront mises en fourrière. L'accès aux caravanes, sur la place du Cirque, est réservé exclusivement aux propriétaires d'un métier installé sur la place des Marchés.
Article 7 : Des équipements d'alimentation eau et électricité sont disponibles sur la place, les forains viendront se raccorder sur ces équipements.
Article 8 : Les ordures ménagères provenant des caravanes d'habitation, ainsi que les emballages provenant des attractions seront déposés dans les bennes installées à cet effet. Les tuyaux d'évacuation des eaux usées devront être dissimulés et attachés sous les caravanes, et seront amenés à la hauteur des bouches d'évacuation désignées lors de l'installation par le service de l'assainissement de la Ville. Il convient à cet effet de se munir du matériel adéquat et en quantité suffisante.
Article 9 : La propreté la plus absolue devra régner autour des caravanes, aucun animal ne sera toléré à l'extérieur des caravanes.
Article 10 : |! est interdit aux industriels forains de stationner avec leurs caravanes ou autres véhicules lourds sur tout le pourtour du parc G. Clémenceau, de la Place des Marchés et de la place du Cirque.
Article 11 : Le non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêté sera verbalisé et entraînera des sanctions allant de la non-acceptation à la fête foraine l'année suivante, à la perte de l'ancienneté, voir à l'exclusion définitive de toutes les fêtes de la Commune.
Article 12_: Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
Article 13: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Annemasse,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable du service tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Président du SIGCSPRA,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre Principal de Secours
- Monsieur le Directeur de la TP2A
- Et tous les agents de la Force Publique
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien le { 6 SEP. 2021
- Réception du bordereau d'acquittement le 16 SEP. 2071
- Affichage ou notification le /
1 7 SEPT 2021
Annemasse, le 15 septembre 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI DeNNEM ASSE | © ARRETE MUNICIPAL Ms | portant sur le stationnement
A VIe ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants, PACAWP - Occupation du Domaine ARR He
Public VPIODP/EP/645083 VU le Code de la Route,
| . VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993 Affaire suivie par : Eric PATUREAU portant règlement général de voirie,
Considérant qu'à l'occasion des différentes
manifestations organisées salle Martin Luther King, il
stationnement convient de neutraliser tous les emplacements de parking Pierre Semard et stationnement du parking Semard et au 7 rue des F. 7 rue des F. Tassile Tassile, du 05 au 11/10/2021,
du 05 au 11 octobre 2021
Objet : Neutralisation des places de
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement est interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard aux dates indiquées ci-dessous sauf pour les organisateurs et pour les participants aux différentes manifestations :
Sur tous les emplacements de stationnement du parking Pierre Semard
- du 05/10/2021 à 12h00 au 11/10/2021 à 12h00
ARTICLE 2 - Le stationnement est interdit sur 4 emplacements de stationnement situés au 7 rue des Frères Tassile du 0510/2021 à 19h00 au 06/10/2021 à 19h00 et du 10/10/2021 à 19h00 au 11/10/2021 à 19h00
ARTICLE 3 - Les véhicules gênant l'installation de la manifestation seront mis en fourrière.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : Î Zu 2
“Er 202]
Annemasse, le 16 septembre 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI |
NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL Hs = Portant autorisation et réglementation A vivre ensembk, d'une manifestation sur voie publique
Le Malre de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
‘suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
portant règlement général de voirie,
VU l'arrêté préfectoral 2016-193 du 20 avril 2016
portant police générale des cafés et débits de
boissons,
PAC/VP «+ Occupation du Domaine VU l'arrêté municipal n
Public °S6/CC/012382 en date du VP/ODP/DD/645015 7102/2002 portant lutte contre le bruit,
. | VU l'arrêté général de circulation n°571574 en date
Affaire suivie par : Denis DUNAND du 20 février 2019 et ses arrêtés modificatifs
successifs,
. VU l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du
paiets Animation Château Rouge 2957/2009 relatif au Parc Montessui,
Duee+ Septembre 2021 au 09 octobre Le municipal n°351126 du 27/03/2012 portant réglementation de la mendicité, de
l'occupation abusive du domaine public et de ia
consommation d'alcool sur la voie publique,
Parc Montessult
Considérant que Monsieur Frédéric TOVANY,
Directeur du relais culturel de « Château Rouge »,
domicilié CS 20293, 1 route de Bonneville 74112
Annemasse cedex, sollicite l'autorisation d'organiser
uné animation dénommée « l'Absolu » dans le parc
Montessuit du 28/08/2021 au 07/10/2021,
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Occupation du domaine public
Monsieur Frédéric TOVANY, directeur du relais culturel de Château-Rouge ci-après dénommé « l'Organisation » est autorisé à organiser une animation dénommée « l'Absolu » dans le parc Montessuit aux jours et horaires ci-dessous :
Parc Montessult :
Opérations demontage:
* du vendredi 24/09/2021 au dimanche 26/09/2021
Représentations :
du mardi 28 septembre 2021 au vendredi 07 octobre 2021 de 14h00 à 21h30 à l'exception du 27/09/2021 et du 04/10/2021
Opérations de démontage :
du vendredi 07/10/2024 au dimanche 09/10/2021 ARTICLE 2 - Par dérogation à l'arrêté municipal n°86/CC/012392 en date du 7 février 2002 portant lutte contre le bruit, l'organisation est autorisée à procéder aux opérations de montage et démontage au-delà de l'amplitude horaire autorisée 7h00-20h00. Au-delà de ces horaires, il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes les mesures permettant de minimiser les nuisances sonores.
ARTICLE 3 - Conditions d'usage et d'accès au Parc Montessuit
Les horaires d'ouverture et de fermeture du Parc Montessuit, du 1er septembre au 31 octobre sont 7h00-20h00.
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/IBR/254598 en date du 20 juillet 2009 relatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisation pourra prolonger la présence du public.au-detà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, à l'occasion des représentations soit du mardi 28 septembre 2021 au vendredi 07 octobre 2021 à l'exception du 27/09/2021 et du 04/10/2021
Par dérogation à l'arrêté municipal n°S2/1BR/254598 en date du 20 juillet relatif à l'accès au Parc Montessuit, l'organisation pourra prolonger la présence de celle de ses équipes au-delà de 20h00, heure de fermeture habituelle du parc, afin de procéder aux opérations de montage et démontage.
L'accès du public au parc Montessuit se fera par les portillons des différentes entrées réservées aux piétons (les grands portails permettant l'accès de véhicules devront être fermés). L'accès aux aires de jeux et à la Villa du Parc seront maintenus. L'Organisation sera autorisée à déployer au sein du parc Montessuit un périmètre à l'intérieur duquel les prestations artistiques seront réalisées et le public accueilli dans le respect des règles sanitaires.
ARTICLE 4 - Les véhicules gênant l'organisation de l'animation seront mis en fourrière.
ARTICLE 5 - Restrictions ou interdictions de circulation
Afin de faciliter le déroulement des opérations de montage et démontage, les véhicules de l'Organisation et de ses partenaires sont autorisés à accéder au parc Montessuit. .En dehors de cette période aucun véhicule ne sera autorisé à stationner dans le parc Montessuit.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans le parc Montessuit sauf aux véhicules des services publics, de secours ou d'entreprises chargées d'assurer des prestations pour le compte de la ville d'Annemasse ou de l'Organisation du festival : leur vitesse étant limités à 3 km/h.
ARTICLE 6 - L'Organisation sera responsabte en cas de dégradation de matériel ou lors de tout incident survenant pendant le déroulement de la manifestation.
ARTICLE 7 - Mesures de sécurité et de prévention
La sécurité de la manifestation incombera à l'Organisation.
L'Organisation s'engage à respecter les prescriptions énoncées.
En dehors des horaires d'ouverture au public du parc Montessuit, la surveillance des installations déployées, incombera à l'Organisation.
À l'entrée des différents sites d'animations, le public est tenu de se soumettre aux mesures de sécurité mises en œuvre et notamment à la fouille des sacs et des effets personnels, Le refus de toute personne de satisfaire aux mesures de sécurité prescrites lui interdira l'accès aux différents sites.
Pour renforcer la sécurité de la manifestation et le contrôle, une société de sécurité sera mandatée par l'organisateur afin d'assurer les différents contrôles liés au plan sanitaire et vigipirate.
ARTICLE 8 — Mesures de police - Véhicules autorisés
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules portant Ja mention du relais culturel de Château Rouge n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'Organisation, l'autorisation de participer à l'animation.
Aucun véhicule non porteur des marques distinctes de l'Organisation ou de la ville d'Annemasse ne peut pénétrer dans le périmètre des festivités sauf les véhicules de secours ou des forces de l'ordre.
Ce dispositif d'identification sera exigible afin de pénétrer dans le périmètre des prestations arlistiques. ARTICLE 9 - Mesures de police - Sécurité sanitaire
Le parcs Montessuit est placé sous la sauvegarde du public.
Afin de ralentir là propagation du virus, les mesures d'hygiène at de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières » doivent
être observées sur les espaces publics investis, par le public et les membres de l'Organisation.
Les masques doivent être systématiquement portés par le public et les membres de
l'Organisation.
L'obligation de porter un masque de protection s'applique aux personnes de onze ans etplus.
Le Passe Sanitaire sera obligatoire pour accéder aux animations y compris pour les
membres de l'organisation et ses prestataires et pour toutes les personnes de 12 ans et
plus,
Mesures sanitalres individuelles et collectives :
- Être équipé de gels hydro-aicooliques :
+ Se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l'argent. Dans la mesure du possible, dédier Un salarié à l'encaissement
+ Afficher les mesures barrières sur les stands ;
+ Désinfecter tout le mobilier après chaque représentation |
+ Gérer la file d'attente afin d'assurer que les règles de distanciation sociale soient respectées.
I pourra être installé du matériel type plexiglas, cellophane... afin de contribuer au respect des règles énoncées ci-dessus. Ces dispositifs doivent étre démontables, temporaires et nettoyés par leurs soins régulièrement. Ces installations sont à leur charge.
ARTICLE 10 - Mesures de police - Sonorisation
La sonorisation de l'animation sera autorisée aux lieux, jours et horaires définis à l'article premier. Cette autorisation ne conceme que les émissions ayant pour but de diffuser des informations festives, de la musique d'ambiance ou un accompagnement musical des prestations artistiques à l'exclusion de toute autre farme de communication.
ARTICLE 11 - Mesures de police - Chiens
Pendant toute la durée des animations, l'accès à tous les sites est interdit aux chiens de toutes catégories, même muselés et tenus en laisse, à l'exception des chiens des personnes malvoyantes, des forces de l’ordre et du personnel de sécurité.
ARTICLE 12 - Communication
L'Organisation est autorisée à implanter des supparts d'affichage sur les grilles du parc et sera tenue de les retirer au ferme des représentations.
L'Organisation est autorisée à procéder à une opération de communication sur la voie publique et notamment dans le périmètre des marchés de plein air, du centre-ville, des parcs municipaux et
du quartier du Perrier. Elle devra veiller d'une part, à ne pas gêner la libre circulation des piétons
et d'autre part, à ne pas importuner ou harceler les usagers de la voie publique. Les supports
publicitaires en papier devront porter la mention invitant les Usagers à ne pas les jeter sur la voie publique.
ARTICLE 13 - Éclairage public
L'éclairage public du parc Montessuit sera le cas échéant momentanément interrompu le temps des représentations artistiques aux horaires et lieux prévus à l'articie premier.
ARTICLE 14 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service, en raison de circonstances particulières ou de non respect des prescriptions générales de sécurité, le Maire se réserve ie droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annuler la tenue de toute ou
partie de la manifestation sur ls domaine public.
ARTICLE 15 - Au térme de la période autorisée, l'organisation libérera les lieux en les laissant propres et sans dégradation.
ARTICLE 16 - L'occupation du domaine public sera soumise à perception d'une redevance.
ARTICLE 17 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections
nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place. ARTICLE 18 - Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 19 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe des Services CSAT,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Monsieur le Commissaire de Police, 42 rue du Chablais 74100 Annemasse, - Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité Publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police municipale,
- Monsieur le Responsable du service Entretien Maintenance Exploitation, - Monsieur le Responsable du service Électricité et télécommunications,
- Monsieur le Responsable du service Gestion du Domaine Public, - Madame la Responsable du service des Parcs et Jardins,
- Monsieur le Responsable du service Vie Culturelle et Associative,
- Madame la Directrice de la Villa du Parc,
- Monsieur le Responsable de site de la société SAGS, 4 place de la Libération, - Monsieur Frédéric TOVANY, Directeur du relais culturel de « Château Rouge », CS 20293, 1 route de Bonneville 74112 Annemasse cedex,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 20 SEP. 204
- réception du bordereau d'acquittement le 20 SEP 2021
- affichage ou notification le 2 0 St ; ji
Ste: 2021
Annemasse, le 20 septembre 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI NNEMASSE À vivre ensemble, ARRETE MUNICIPAL portant obligation de port du masque
PAC - Réglementation Générale / Vie
Publique
VPAPC/645602
Affaire suivie par : Jean-Pascal CHAIX
Objet : Police administrative générale
Santé publique
Dispositions temporalres sanitaires
Obligation du port du masque dans
certains lieux publics
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2212-2 et L.2113-1 et 2,
VU Ie code de la santé publique,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code pénal,
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire,
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié par
le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant
les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sañitaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI-208 du 1er
septembre 2021 portant diverses mesures visant à
freiner la propagation du virus Covid-19,
VU l'arrêté municipal n°643277 du 26 août 2021
portant obligation du port du masque dans certains
lieux publics,
Considérant que le virus continue d'affecter
particulièrement le département de la Haute-Savoie,
Considérant que le taux d'incidence sur une
semaine glissante en Haute-Savoie, s'élève à 76,5
pour 100 000 habitants et que le taux de positivité
s'élève à 1,5%,
Considérant que les indicateurs de suivi de
l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil
étant fixé à 50 pour 100 000 habitants; que la
saisonnalité avec les conditions météorologiques
favorables sont propices au brassage des
populations du département, d'autres départements
et de l'étranger,
Considérant que le niveau élevé des contaminations
s'accompagne d'un afilux de patients pris en charge
par les établissements de santé du département (52
patients hospitalisés pour Covidi9 dont 16 en
réanimation pour Covid19 au 23 septembre 2021),
Considérant que les mesures d'hygiène dites
« barrières » définies au niveau national, doivent être
observées en tout lieu et en foute circonstance afin
de ralentir la propagation du virus,
Considérant que le port du masque associé aux
gestes barrières, est de nature à réduire la
transmission du virus dans l'espace publie dont le
viveau de fréquentation par la population est
susceptible d'induire un risque sanitaire accru,
Considérant, au surplus, qu'il convient par des
mesures complémentaires de protection dites
«gestes barrières », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis
d'atteindre fimmunité collective; qu'il s'agit de
maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la
propagation du virus face à l'urgence de varlants plus
dangereux,
Considérant que l'adoption de css mesures par le
plus grand nombre reste plus que jamais cruciale
pour limiter la transmission et laggravation de
l'impact sanitaire qui engendre des tensions très
fortes dans les structures de soins,
Considérant que les marchés publics de plein air,
les braderies, les brocantes, les vides greniers, les
ventes au déballage et les rassemblements de plus
dé 10 personnes sur l’espace public constituent des
lieux de croisement, à forte densité de population, où
le respect des gestes barrières ou de distanciation
d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent
à là prévention de tout comportement de nature à
augmenter et à favoriser le risque de contagion,
notamment les buvettes et les buffets à l'occasion
desquels la distanciation sociale et les mesures
barrières sont en pratique peu respectées :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie
de prendre des mesures proportionnées et
appropriées aux risques encourus,
Considérant que le maire ne peut intervenir au titre
de ses pouvoirs de police générale qu'en cas de
raisons impérieuses liées à des circonstances
locales d'une part, et à la condition que lés mesures
ne viennent pas compromettre la cohérence et
l'efficacité des mesures nationales d'autre part,
Considérant que l'ensemble des circonstances
particulières précitées et la gravité de la situation
locale rendent indispensables, dans le seul objectif
de santé publique, la prise de mesures
complémentaires proportionnées de nature d'une
part, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques, et d'autre part de sauvegarder
là santé de la population, notamment le soin de
prévenir et de faire cesser les maladies épidémiques
ou contagieuses,
Considérant que ces dispositions sont prises dans
un contexte de crise sanitaire qui appelle des
mesures restrictives pour limiter la diffusion du virus
et protéger la population,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus sur l'ensemble de la commune :
* lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions, ou activités de plus de 10
personnes organisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public créant une concentration des personnes visées à l'article 1 du décret n°2021-699 modifié du 1er juin 2021,
+ dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées, “dans les files d'attente qui se formeraient aux abords des stades (type PA), salles de
spectacle et de projection (type L), établissements sportifs (type X), et chapiteaux et
tentes (type CTS), salles de jeux (type P), musées (type Ÿ), et gares (type GA),
magasins (type M), restaurants et bars (type N) et des établissements culturels (type V),
+ dans les établissements recevant du public (ERP) soumis à passe-sanitaire, à savoir :
© ERP de type L (salle d'audition, de conférences, de projection, de réunions, de
spectacles où à usages multiples), sauf pour la pratique d'activités physiques et
sportives,
ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures),
ERP de type R (locaux d'enseignement) lorsqu'ils accueillent des visiteurs ou
spectateurs extérieurs,
© ERP de type P (salles de jeux et salles de danse) sauf pour la pratique d'activités
physiques et sportives,
° ERP de type N, OA, EF, O et REF (restaurants, débits de boissons, et, pour leur
activité de restauration et de débit de boissons, les hôtels) pour le personnel des
établissements et lors des déplacements des personnes accueillies au sein de
l'établissement,
9 ERP de type S (bibliothèques et centres de documentation),
9 ERP de type T(foires exposition ou salons commerciaux temporaires),
° ERP de type PA (établissement de plein air) sauf pour la pratique d'activités
physiques et sportives,
° ERP de type X (établissements sportifs couverts) sauf pour la pratique d'activités
physiques et sportives,
° ERP de type Y (musées et salles d'exposition).
ARTICLE 2 — L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 — L'arrêté municipal n°643277 en date du 26 août 2021 portant obligation du port du masque dans certains lieux publics, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera d'application immédiate dès son affichage, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 6 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice Générale Adjointe en charge des Services Techniques, - Madame la Commissaire de Police,
- Monsieur le Responsable du service de la Tranquillité publique,
- Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du service Prévention des risques,
- Monsieur le Responsable du service Voirie,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Le Maire certifie le caractère exéculoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité : p R
- transmission en SoutPétllie a AINT-JULIEN le 7 7 SEP, 2021
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 27 SEP. 2021
Annemasse, le 23 septembre 2021
Le Maire,
Christian-DUPESSEY NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL MS à portant sur la mise à jour du Plan Local à vivre ensemble d'Urbanisme (PL.U.) de la ville
d’Annemasse
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code Général des Collectivités Temitoriales ;
Préfecture de la Haute-Savoie
SGCD / Pôle accueil courrier VU le Code du l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51, R.153-18;
29 SEP, 2021 VU lé Plan Local d'Urbanisme de la commune
ARRIVEE d'Annemasse approuvé par délibération du conseil 2 municipal en date du 03 juillet 2017, modifié par procédures simplifiées par délibérations du conseil
municipal en date du 18 octobre 2018 et du 27 juin
: . 2049, modifié par délibérations du conseil municipal PAU- Urbanisme / Foncier ul . URB/EM/641882/13 en date du 18 novembre 2020 et du 01 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du ministère de l'économie, des finances
Affaire suivie par : Tan NGUYEN et de là relance du 1° mars 2021 (parution au Journal Officiel le 11 mars 2021) portant abrogation
des décrets instituant des servitudes radioélectiques
de protection contre les perturbations
électromagnétiques (PT1) et des servitudes
radioélectriques de protection contre les obstacles
(PT2} instituées au profit de France Télécom
devenue Crange ;
Objet : Mise à jour du PLU
Considérant que suits à l'arrêté du ministère de
l'économie, des finances et de la relance du 1* mars
2021 (parution au Jourral Officiel le 11 mars 2021)
précité, il convient de mettre à jour les annexes de
son Plan Local d'Urbanisme.
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Plan Local d'Urbanisme d'Annemasse est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de fabrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1} et des servitudes radioétectriques de protection contre lès obstacles (PT2) instituées au profit de France Télécom devenue Orange par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relances du 1 mars 2021. Les annexes dudit Plan Local d'Urbanisme sont modifiées par Farrêté susmentionné.
ARTICLE 2 - La présente mise à jour du Plan Local d'Urbanisme est tenue à la disposition du publie aux jours et heures d'ouverture habituels du service urbanisme foncier dé la mairie d'Annemasse,
ARTICEE 3 - l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 1° mars 2021 (arution au Journal Officiel le 11 mars 2021) portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et des servitudes radioéléciiques de protection contre les obstacles (PT2) instituées au profit de France Télécom devenue Orange est joint au présent arrété.
ARTICLE 4 — La liste des servitudes d'utilité publiques — annexes réglementaires — mise à jour est jointe au présent arrêté. ARTICLE 5 — Conformément àl'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse pour une durée d’un mois
ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage le ÿ 7 gp at 27 SEP. 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 2 7 SEP, 2021
Annemasse, le 23 septembre 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
\a Haute-SaV0
accueil courriel éfecture de FÉéCD | Pole
99 SEP. A
ARRIVEE NNEMASSE # À vivre ensemble ARRETE MUNICIPAL portant ouverture d'un
Etablissement Recevant du Public
N° 2021 /17
ADCV- Urbanisme / Foncier
URB/PM/645640
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU le Code général des collectivités territoriales
notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
Affaire suivie par: Pascal MORANT VU le Code de la construction et de l'habitation,
Objet: LEMAN BLUES FESTIVAL
Concert de Blues
Propriétaire exploitant :
Richard Bryon
288, rue Georges Charpak
74100 Juvigny
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU J'arêté modifié du 25 juin 1980, portant
règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1%*° à la 4*®catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements
recevant du public de la 5" catégorie,
VU l'arrêté modifié du 6 janvier 1983 modifié relatif
au règlement de sécurité conte l'incendie pour les
établissements de plein air {type PA).
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 modifié
relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le
département de la Haute-Savoie,
VU l'avis favorable émis le 14/09/2021 par la
Commission de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique. dans les établissements recevant du
publie pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois à la demande concernant l'organisation
du « LEMAN BLUES FESTIVAL ».
VU l'avis favorable émis le 24/09/2021 par la
Commission de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du
public pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-
Genevois tenue sur site à l'ouverture du LEMAN
BLUES FESTIVAL place de la Libération — 74100
ANNEMASSE,
VU le classement en 1ère catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'autorisation d'ouverture au public est accordée à M. BRYON Richard pour un Festival de concert de blues place de la Libération à Annemasse (74100) de type PA, classé en 4ère catégorie, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans ie procès-verbal de la visite de la Commission intercommunale de sécurité du 24/09/2021 joints aux présentes. ARTICLE 2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BRYON Richard
- Ampliation transmise à :
- M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- M. le Président de la Commission intercommunale de sécurité de l'agglomération
annemassienne,
- M. l'ingénieur subdivisionnaire de la DDT,
-M. le Commissaire principal de Police,
- M. le Directeur général des services,
- M. le responsable de la Police municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS le
- affichage ou notification le £l SEP. 2071 24 SEP. Qi
- réception du bordereau d'acquittement le ? | SEP, {71
Annemasse, le 24 septembre 2021
pour le Maire et le 1° Adjoint empêchés,
La 2ème Adjointe,
Mme Louiza LOUNIS
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits au tiers. NNEMASSE ARRETE MUNICIPAL s portant sur l'occupation du domaine public à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 et
suivants et L.2213.1 et suivants,
VU le Code de la Route,
PAC/VP «+ Occupation du Domaine Public VU l'arrêté municipal n° 93-11 du 4 mars 1993
VP/ODP/DD/645966 portant règlement général de voirie,
| n , VU l'arrêté municipal n°254598 du 20 juillet 2009
Affaire suivie par: Denis DUNAND portant réglementation de l'accès au Parc
Montessuit,
tet & £ Considérant que Monsieur Minchella Éric, directeur
QbIeL: Cross école Nenanne Gonn de l'école Marianne Cahn, a sollicité l'autorisation
Parc Montessuit d'installer des barrièrés, dans le parc Montessuit, afin
d'organiser le Cross de l'école Marianne Cohn, les 18
et 19 octobre 2021.
Considérant qu'à cette occasion il convient de
prendre les mesures de police nécessaires,
ARRETE
ARTICLE 1 — Dans le cadre du cross organisé par l'école Marianne Cohn les 18 et 19 octobre
2021 de 07h00 à 16h30, Monsieur Minchella Éric, directeur de l'école est autorisé à déployer des barrières dans le parc Montessuit, afin de matérialiser, sécuriser le parcours et également de délimiter là zone de départ et d'arrivée.
ARTICLE 2 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation du Parc Montessuit.
ARTICLE 3 - En cas d'intempéries ou d'alerte météorologique, de nécessité de service ou en raison de circonstances particulières, le Maire se réserve le droit, au titre de ses pouvoirs de police, d'annulér la tenue de toute ou partie de la manifestation sur le domaine public.
ARTICLE 4 - L'affichage de la présente autorisation, les signalisations et protections nécessaires, conformes aux normes de la réglementation en vigueur, seront mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation
ARTICLE 5 - Sécurité de la manifestation
Afin de sécuriser le périmètre, l'accès au parc Montessuit sera interdit à tous les véhicules
pendant toute la durée de la manifestation. L'accès au parc Montessuit se fera exclusivement par les portillons réservés aux piétons et uniquement par la rue Molière, la rue du Parc et la rue de
Genève.
Le nombre de classes autorisé à participer à l'événement en même temps sera limité à 3 classes.
Le nombre de participants en simultané sera limité à 3 classe:
ARTICLE 6 - Mesures de police - sécurité sanitaire
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre enire deux personnes, dites « barrières » doivent être observées à l'intérieur du périmètre accupé.
Le port du masque est obligatoire pour tous les organisateurs, bénévoles et participants de onze ans et plus, à l'exception des participants à la course pédestre pendant le temps de leur épreuve. L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 7 — Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur Minchella Éric, directeur de l'école Marianne Cohn,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par affichage le : ? 8 SEP 2021
Annemasse, le 28 septembre 2021
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Amine MEHDI 2eNNEM ASSE ARRETE MUNICIPAL portant délégation de fonctions
à vivre ensemble et de signature
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.2122-19, L.2122-27 et
suivants, R.2122-8, R2122-10, R2213-17 et
suivants,
VU le Code civil,
SDG - Secrétariat de la Direction VU le Code de l'état-civil,
Générale des Services
DG/SDG/VL/646062 Considérant que le Volume des affaires courantes
traitées à la ville d'Annemasse nécessite, dans un
souci d'amélioration du service rendu aux usagers,
ainsi qu'aux multiples partenaires, la mise en œuvre
d'une astreinte en soirée, nuit et week-end y compris
les jours fériés, assurée par les directeurs généraux
Objet : Délégation de signature et et responsables de service,
délégation de fonctions et de signature
accordées aux directeurs généraux et Considérant quil convient, dans l'intérêt d'une
responsables de service assurant les bonne administration et pour assurer la continuité du astreintes de direction en soirée, nuit et service, de recourir à la délégation de signature et à
Affaire suivie par : Viviane LAVY
week-end y compris les jours fériés la délégation de fonctions et de signature,
Arrêté modificatif n°2/2021 Considérant qu'il convient, dans ce cadre,
{modification du calendrier des astreintes d'organiser les conditions dans lesquelles peuvent joint à l'arrêté du 08 septembre 2021) être prises les mesures de police municipale
nécessaires visant à assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques.
Considérant qu'il convient de modifier le calendrier
de répartition des astreintes annexé à l'arrêté
n°DG/SDG/VL/644289 du 08 septembre 2021,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le calendrier de répartition des astreintes joint en annexe à l'arrêté n° DG/SDG/VL/644289 du 08 septembre 2021 est remplacé par un nouveau calendrier des astreintes à compter du 29 septembre 2021.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n° DG/SDG/VL/644289 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié dans les
conditions légales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 3 à SEP. 2021
- affichage ou notification le 1 |) SEP, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 3 [ SEP. 2021
Annemasse, le 29 septembre 2021
Le Maire, \ ANNEXE “y
Calendrier de répartition des astreintes établi principalement pour les week-ends.
Les astreintes de nuit en semaine sont prioritairement assurées par les directeurs généraux et, en cas d'absence, par l'un des responsables de service disponibles.
Week-end des 2 et 3 octobre 2021
Week-end des 9 et 10 octobre 2021
Marie-Claire LOUYOT
Sébastien GUINET
Annemasse, le 29 septembre 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY Ze NNEMASSE # À vivre ensemble
Décisions du Maire
Juillet à Septembre 2021 =" NNEMASSE DECISION
à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
déc. : ADCV/2021.108 collectivités territoriales aux termes duquel il peut
OB/636722 demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
Objet _: Demande de subvention à _ l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée VU le onzième programme de l'Agence de l'eau ayant
Corse pour axe fort de soutenir toutes actions en faveur de la
Etude diagnostic des îlots de chaleur et désimperméabilisation des sols,
fraîcheur et de la désimperméabilisation Le k 5
de la Ville d'Annemasse Considérant que la commune d'Annemasse souhaite
lancer une étude diagnostic des flots de chaleur et
fraîcheur et de la désimperméabilisation sur la Ville
d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 — de solliciter une aide auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (RMC), pour la réalisation d'une étude diagnostic des îlots de chaleur et fraîcheur et de la
désimperméabilisation sur la Ville d'Annemasse.
ARTICLE 2 — de dire que le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
F Financeurs | = Montant de lacontribution attendue CL % |
F Agence de l'Eau RMC | 10075 EHT D 50%
| Partd'autofnancement | | 10075€HT D 50%
TOTAUX 20150 €HT 00%
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le {} 7 JUIN 2021 07 JUN 207
- réception du bordereau d'acquittement le {| 7 JUN 2071
Annemasse, le 04 juin 2021
Maire,
hristian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
ES 2 NNEMASSE DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales, déc. : ADCV/2021.125
PG/639225 VU l'aricle L.212222 alinéa 26 du Code général des
collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à
tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
Objet : Demande de subvention conseil municipal, l'attribution de subventions,
AIHOPEnEMENEQS RAUR-SAIIE CONSIDERANT que le Département de Haute-Savoie s'engage financièrement auprès des territoires faisant l'objet d'un
Volet départemental contrat de P'ogramme de renouvellement urbain,
Jan Etat-Région 2015-202 plan ElatRégion 2018-2020 CONSIDERANT qu'un dispositif d'aide aux collectivités a été instauré à travers le volet départemental du contrat plan Etat- Extension et réhabilitation Région 2015-2020 pour accompagner
les opérations de du gymnase des Hutins
renouvellement urbain,
Rénovation de la maison CONSIDERANT que la Ville d'Annemasse a identifié, dans le Nelson Mandela cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain
du quartier Perrier-Livron-Château Rouge, des opérations
répondant aux critères du dispositif,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter du Département de Haute-Savoie une subvention au titre du Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 pour les opérations suivantes
- Extension et réhabilitation du gymnase des Hutins,
- Rénovation de la maison Nelson Mandela.
ARTICLE 2 - De fixer le plan de financement prévisionnel comme suit :
Extension et réhabilitation du gymnase des Hutins
Coût prévisionnel HT du projet 1964 660 €|
Subvention CPER 2015-2020 sollicitée | 696 000 €
Autres financements (DSIL, ANRU) 362 000 €
Autofinancement 906 660 €
Rénovation de la maison Nelson Mandela :
| Coût prévisionnel HT du projet 1 063 340 €l
[suventen CPER 2015-2020 sollicitée 300 000 €
Autres financements (DSIL) 296 250 €
Autofinancement 467 090 € ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le [ 6 JUIL. 2021
- affichage ou notification le { 6 J{JI. HA
- réception du bordereau d'acquittementlé {| & JUIL. 2021
Annemasse, le 05 juillet 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification ps
DNNEMASSE # À vivre ensemble
déc. : FIN/2021.132
AM/639476
Objet : Actualisation des tarifs des
activités jeunesse au 1er septembre 2021
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales relatif à la fixation des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal,
VU la délibération du 27 avril 2017, modifiée par la
délibération du 1er juin 2017, adoptant le quotient CAF
pour les tarifs des activités jeunesse,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er
septembre 2021 les tarifs des activités jeunesse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs des activités jeunesse à compter du 1er septembre 2021 sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 5 JUIL. 2021
- affichage ou notification le { 5 JUIL, 2071
- réception du bordereau d'acquittement le À 5 {{ll, 2071
Annemasse, le 09 juillet 2021
Le Maire,
Ghristian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification GRILLE
TARIFAIRE
2021-2022
45
JUL.
202
TARIFS
SERVICE
JEUNESSE
l
res
Tranche
QF/HC
$700
|
701-900
|
901-1100
|1101-1350
|1351-1500
|
1501-1700
|
1701-2000
2001-2500
|
2501-3000
>3000
Hors
commune
SORA
AIRE
DOLHREEMIPR
ES PES
em
MR
RE
|
Session
2h
1,20
€
1,80
€
2,40
€
3,00
€
3,60
€
4,20
€
4,80
€
5,40
€
6,00
€
6,60
€
6,60€
Session
3h
|
1,80
€
2,40
€
3,00
€
3,60
€
4,20
€
4,80
€
5,40
€
600€
|
6,60€
7,20
€
7,20
€
Session
4h
|
2,40€
3,60
€
4,80
€
6,00
€
7,20€
8,40
€
9,60
€
10,80
€
12,00
€
13,20
€
13,20
€
Session
6h
3,60€
4,80
€
6,00
€
|
7,20
€
8,40
€
9,60
€
10,80
€
12,00
€
13,20
€
14,40
€
14,40
€
Vacances
5,00
€
7,00€
10,00
€
12,00€
14,00
€
17,00
€
19,00
€
22,00
€
24,00
€
26,00
€
26,00
€
Î
Î
Vacances
avec
repas
8,00€
10,00
€
13,00
€
15,00
€
17,00
€
20,00
€
22,00
€
25,00
€
27,00
€
29,00
€
29,00
€ DeNNEMASSE à vive ensemble
déc. : FIN/2021.133
AM/639477
Objet : Actualisation des tarifs du service
scolaire et périscolaire 2021/2022
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales relatif à la fixation des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal,
VU la délibération du 27 avril 2017, modifiée par la
délibération du 1er juin 2017, adoptant le quotient CAF
pour les tarifs du service scolaire et périscolaire,
Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs du
service scolaire et périscolaire à chaque rentrée
scolaire,
DECIDE
ARTICLE 1 - Pour la période scolaire 2021/2022, les tarifs du service scolaire et périscolaire
(restauration, CLAE, mercredis et vacances) sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après.
ARTICLE 2 — Le tarif maximum sera appliqué aux enfants présents à la restauration sans inscription préalable ainsi qu'aux autres convives des restaurants scolaires.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 15 JUIL. 2021
- affichage ou notification le 1 5 ]|]||. 2071
- réception du bordereau d'acquittement le 15 JUL. 2021
Annemasse, le 09 juillet 2021
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification Grille
tarifaire
pour
la
restauration
scolaire
et
les
centres
de
loisirs
2021-2022
Tranche
QF
/ HC
Restauration
(/repas)
CLAE
(/heure)
CLM
(/jour)
CLSH
(/jour)
<700
701-900
|
901-1100
| 1101-1350 | 1351-1500 |
1501-1700 |
1701-2000
| 2001-2500
2501-3000
>3000
HC
|
in
=
|
58
€
|
2,49
€
|
#4
6€
3,87
€
4,80€
6,00
€
|
7,00€
7,50
€
L
2
€
8,50€
8,50
€
1,02€
|
1,22€
|
1,37
€
1,58
€
2,11€
2,95€
3,86
€
4,14€
4,41€
4,69
€
4,69
€
Hire
|
286
e
|
iase
14,28
€
Rue
26,17
€
|
34,51
€
36,98
€
39,44
€
41,91€
41,91€
|
|
=
12,24€
|
12,85
€
|
13,49€
14,28
€
19,02
€
26,17
€
|
34,51
€
36,98
€
39,44
€
41,91€
41,91
€ D NNEMASSE HEGIALEN CEA VNre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des
déc. : ADCWITEC/2021.134 collectivités territoriales aux termes duquel il peut
PP/640036 demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
Objet : Demande de Subvention à la Région Alerone Rhône Ales - VU la convention Fonds Air Genevois signée entre la
acquisition de véhicules électriques ou au Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Pôle Métropolitain GNV Gaz Naturel du Genevois Francais,
CONSIDERANT que la ville souhaite acquérir des
véhicules électriques ou au GNV Gaz Naturel, éligibles à
ce fonds,
DECIDE
ARTICLE 1 — de solliciter au titre de la convention Fonds Air Genevois, une aide de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, pour l'achat de 3 véhicules de type léger à motorisation électrique ou au Gaz Naturel ( GNV ), de 3.000 € par véhicule
ARTICLE 2 - de dire que le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Coût global 94.108 € TTC
Subvention attendue 9.000 € TTC
Autofinancement 85.108 € TTC
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le À 5 JUIL, 2021
- affichage ou notification le 1 5 JUIL, 2021
- réception du bordereau d'acquittement le 1 5 JUIL. 2021
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Fe D NNEMASSE DER LON # à vivre ensemble [
Le Maire de la Ville d’Annemasse,
VU la délibération en date du 28 mai 2020, par laquelle le
conseil municipal lui à donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales,
déc. : ADCV/2021.153 VU l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code général des SO/642681 collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions,
D de le DDT de Donner CONSIDERANT que dans le cadre de la mesure 11 du Plan de de la Haute-Savoie Relance, volet agricole, le gouvernement a instauré un dispositif
d'appel à projets pour le déploiement massif des jardins
Création de jardins partagés au Partagés ou collectifs,
Parc Mila Racin ne CONSIDERANT que
la Ville d'Annemasse a identifié des
opérations répondant aux critères du dispositif, dans le cadre de
l'aménagement du futur parc Mila Racine,
DECIDE
ARTICLE 1 - De solliciter auprès de la Direction Départementale des Territoires du Département de la Haute-Savoie une subvention au titre de l'appel à projets 2021 - Jardins partagés et collectifs, pour la création de jardins partagés au parc Mila Racine.
ARTICLE 2 - De dire que le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Coût prévisionnel du projet 69 189 € HT
Subvention attendue 34 594 € HT
Autofinancement 34 595 € HT
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de ST YULIEN le 7 6 AOÛT 2021
- affichage ou notification le 7 f, AQUT 20
- réception du bordereau d'acquittement le 7? 6 AIT 2021
Annemasse, le 26 août 2021
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devafñif la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification
FE Ze NNEMASSE # À vivre ensemble
Délibérations du
Conseil municipal
Juillet à Septembre 2021 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Regu an préfecture te 02/07/2021
arenék Q 2 JUL 2020 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_089-DE
2XNNEMASSE a vive ensemble DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2021_089
Urbanisme et Foncier
Préfecture de la Haute-Savoie!
SGCD / Pôle accueil courrier
15 JUIL 202
ARRIVEE
ë
Objet : Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification n° 2
Le Plan Local d'Urbanisme {PLU} de la Commune d'Annemasse a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2017. Il a fait l'objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019.
La modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération en date du 19 novembre 2020.
Par arrêté municipal en date du 28 février 2020, la procédure de modification n°2 du PLU a été engagée. Cette procédure a pour principaux objectifs d'instaurer un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur la ZAE d'Annemasse, de procéder à l'ajout de bâtiments et arbres remarquables et d'adapter le règlement écrit en zone N pour permettre la pratique de l'agriculture urbaine.
Plus précisément, les rectifications consistent à :
* Intégrer lé Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global dans les règlements écrit et graphique en vue de définir un projet de réaménagement de la ZAE Annemasse/Ville-la- Grand pour permettre le maintien des activités industrielles et artisanales sur le secteur ;
+ Faire évoluer le règlement graphique, ainsi que le rapport de présentation (Annéxes) pour prendre en compte les changements suivants :
°° Ajout de trois arbres protégés au titre de l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme au niveau de la route des Vallées et du chemin Cottet,
°° Classement d'un bâtiment remarquable sur la route des Vallées ; Envoyé en préfecture Le 02/07/2021
Reçu en préfecture ls 02/07/2021
Atehéle Q2 JUIL 200 ID : 074-217400128-20210702-DEL2021_089-DE
+ Faire évoluer le règlement écrit par la modification de l'article 2 de la zone N en intégrant un 11% alinéa permettant la pratique de l’agriculture urbaine.
Ces rectifications n'ont pas pour effet de modifier les orientations du PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance (...), d'ouvrir à l'urbanisation (...) ou de créer une CAP valant ZAC. En conséquence, la procédure de modification a été mise en oeuvre puisque les rectifications apportées n'entrent pas dans ls champs d'application de l'article L. 153.31 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de révision du PLU.
Conformément à la réglementation, le dossier a été soumis à enquête publique du lundi 19 avril 2021 au mercredi 19 mai 2021 inclus, soit pendant une durée totale de 31 jours. Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'Annemasse. Un dossier dématérialisé de la modification a été rendu accessible, pour consultation et téléchargement, sur le site internet de la Ville d'Annemasse ainsi que sur le site internet « registre-dematerialise.fr ». Une adresse de messagerie électronique a été ouverte pour recueillir les observations et propositions du public : « enquete-publique- 240S@registre-dematerialise.fr ». Ces demières pouvaient également être adressées par courrier postal.
Madame Evelyne BAPTENDIER a été désignée comme commissaire-enquêteur par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 2021. Elle s'est tenue à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qui ont été programmées en mairie d'Annemasse le lundi 19 avril 2021, le vendredi 7 mai 2021 st le mercredi 19 mai 2021.
L'avis d'enquête publique a fait l'objet de piusieurs publications dans la presse, à la rubrique annonces légales, pour porter à la connaissance du public la date d'ouverture de l'enquête et ses modalités : + publication dans le journal « Le Dauphiné libéré » le 1° avril 2021 + publication dans le journal « Le Messager » le 1° avril 2021
+ publication dans le journal « Le Messager » le 22 avril 2021
+ publication dans le journal « Le Dauphiné libéré » le 22 avril 2021
Par décision du 2 novembre 2020, après examen au cas par cas, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré que ce projet de modification du PLU n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Sept avis des Personnes Publiques Associées sont parvenus en Mairie dans le cadre du projet de modification du PLU :
+ La Chambre de Commerce et d'Industrie demande, par courrier du 22 septembre 2020, une concertation avec les entreprises avant le lancement de cette modification, + Le SDIS rappelle, par courrier du 22 septembre 2020, les mises en conformité des dispositifs et des ressources nécessaires pour assurer la défense incendie, + La Chambre de Métiers et de l'Artisanat donne, par courrier du 23 septembre 2020, un avis
favorable,
+ GRT GAZ rappelle, par courrier du 1” octobre 2020, l& réglementation liée à la présence d'une canalisation GRT gaz sur le territoire de la ville d'Annemasse,
+ La Commune ds Vétraz-Monthoux émet, par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2020, un avis favorable au projet de modification,
* La Direction Départementale des Territoires émet, par courrier du 18 janvier 2021, un avis favorable sur cette modification, assorti des observations suivantes : le seuil d’inconstructibilité sur la partie de la ZAE située sur la commune de Ville-la-Grand est de 50 mé alors qu'il est de 75 m? sur la partie de la ZAE d'Annemasse. A défaut d'explication, des dispositions identiques paraîtraient logiques. La parcelle B 5130 n'est pas dans le PAPAG, ce qui interroge ; alors que l'étude d'Annemasse Agglo ayant permis d'aboutir à la définition de ce périmètre et dont des extraits figurent dans le rapport de présentation de la modification du PLU de Ville-Ja-Grand engagée en parallèle; identifie cette parcelle comme « zone à enjeux etou fort risques de mutations »,
+ __ Le Bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération émet, par délibération du 80 mars 2021, un avis favorable au projet de modification n° 2 du PLU tout en invitant la Envoyé an préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Miché (2 JUIL 2027 ID : 074-217400128-20210702-DEL2021_089-DE
commune à prendre en considération les demandes suivantes : harmoniser le seuil maximal de constructibilité pour les constructions ; compléter le rapport de présentation en renforçant l'enjeu des déplacements dans le contexte justifiant la modification du PLU pour la mise en place d'une servitude de PAPAG ; vérifier que le PLU rend possible l'agriculture urbaine en cours de création dans le cadre du NPNRU, notamment en zone UB.
En dehors des avis des Personnes Publiques Associées, deux observations ont été déposées sur le registre dématérialisé durant la période d'ouverture de l'enquête :
+ Une association conteste la notion de croissance urbaine maîtrisée figurant dans le rapport de présentation et estime que le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire risque de se modifier, Elle s'oppose à la hauteur maximale de 65 m des bâtiments. Elle regrette que
certains arbres classés aient été coupés. L'association rappelle que ces arbres sont des
«repères» pour les promeneurs et des refuges pour les oiseaux. Par contre, elle se félicite du
classement de 3 nouveaux arbres.
L'association est favorable au classement d'une maison d'intérêt architectural et de la
promotion des jardins familiaux, créés il y a plus d'un siècle.
+ Située dans l’environnement immédiat de la ZAC du Mont-Blanc, la société gérant la galerie commerçante sise entre la rue de la Résistance et la route de Thonon émet un avis favorable au projet de mise en place d'une zone de PAPAG et le justifie ainsi :
+ Mise en compatibilité avec les activités de la galerie commerçante existante, + Maîtrise du développement des commerces et des activités.
Cette observation s’appliquerait également au projet de PAPAG de la commune voisine de Ville-la-Grand. Il est précisé dans l'observation qu'une réflexion est en cours pour la requalification de la galerie pour améliorer l'offre et assurer une meilleure intégration.
Madame la commissaire enquêteur a rendu son rapport, daté du 15 juin 2021, à le Ville d'Annemasse. Elle a émis dans ses conclusions Un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, avec pour principales recommandations d'associer les propriétaires et les exploitants de la zone d'activités à la réflexion sur l'évolution du projet, ainsi que de fixer le seuil d'inconstructibilité à 50 m?, au même titre que la commune de Ville-la-Grand.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36, L153-41, L153-43 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Annemasse approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 63 juillet 2017, modifié par procédures simplifiées et par modification de droit commun suite aux délibérations du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2018, du 27 juin 2019 et du 19 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté municipal n° URB/GB/600489/4 en date du 28 février 2020 engageant la procédure de modification n°2 du PEU ;
Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Madame Evelyne BAPTENDIER en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique, sous la référence E21000038/38 ;
Vu l'arrêté municipal n° URB/EM/630001/4 en date du 24 mars 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU, du lundi 18 avril 2021 au mercredi 19 mai 2021 ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d'enquête publique ;
Vu larrêté municipal n° URB/EM/635349/9 en date du 17 mai portant sur le bilan de la concertation préalable du projet de modification n°2 ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2021 émettant un avis favorable au projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme avec pour principales recommandations d'associer les propriétaires et les exploitants de la zone d'activité à Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
sticiée Q2 JUL 207 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_089-DE
la réfiexion sur l'évolution du projet, ainsi que de fixer le seuil d'inconstructibilité, au même titre que la commune de Ville-la-Grand, à 50 m2,
Considérant que ce projet et les modifications envisagées ne portent pas atteinte aux orientations définies par le PADD ; ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des observations formulées par le commissaire-enquêteur dans ses conclusions, à savoir de porter le seuil d'inconstructibilité à 50 m* dans la Zone de PAPAG, d'ajouter une note explicative pour des questions de forme sur la numérotation des pièces du dossier et ies différentes couleurs utilisées pour le texte du règlement ;
Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du Code de l'urbanisme :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il ressort du dossier annexé à la présente délibération ;
- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs ;
- de dire que la présente délibération sera tenue à la disposition du public à la mairie (au service urbanisme) aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à [a préfecture.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité,
Préfecture de de la Häute-Save;
SGCD /Péle accueil Courrier Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Mtchéle Q 2 JUIL, 202€
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_090-DE
D |
Ÿ |
= N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
| L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT Ë
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement n : s de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA DEL2021_090 Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Urbanisme et Foncier | M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoirà M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Kévin CHALEIL- - DOS RAMOS
| Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Ecoquartier de Château Rouge - Clôture de la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en vue de la réalisation du projet d'écoquartier
Projet phare du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) d'Annemasse- Les Voirons Agglomération, le projet de revitalisation du quartier de Château Rouge vise à la fois le développement d'une offre de logements diversifiée permettant d'asseoir les objectifs de mixité sociale et de capter une partie de la croissance démographique du territoire, et la création d'une offre de locaux d'activités complémentaires à celle existante sur le territoire, intégrée en partie à un pôle de l'entrepreneuriat.
A la suite d'une étude urbaine lancée en 2018, la commune d'Annemasse a lancé en 2019 une procédure de concertation sur le programme urbain de l'écoquartier de Château Rouge en vue de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme. La procédure de concertation s'est déroulée selon les modalités ci-après, comme énoncées dans la délibération du 28 mars 2019 :
+ 1 réunion publique présentant le projet et proposant différents ateliers thématiques,
+ 1 présence sur les marchés forains du Perrier et du centre-ville pour présenter l'opération,
* 3 ateliers ouverts aux habitants et acteurs locaux sur :
+ l'aménagement de la place du Cirque (forme et positionnement des bâtiments, espaces
publics),
* les espaces publics (paysage, accessibilités, usages...)
+ les mobilités douces (cheminements piétons, vélos.
+ 1 réunion publique permettant de restituer le travail des ateliers et les adaptations du projet en découlant. Par ailleurs, deux actions complémentaires ont été mises en œuvre :
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afichéle Ù 2 JUIL. 22 <<
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_090-DE
* un registre et un rapport de présentation ont été mis à disposition du public respectivement à l'Hôtel de Ville et à la Maison du Projet du renouvellement urbain (Maison Nelson Mandela) pour recueillir les avis et propositions des habitants. Le dossier de consultation a également été diffusé sur une page dédiée sur le site internet de la Ville d'Annemasse. Une adresse courriel a également été créée afin de pouvoir recevoir les retours des habitants par voie dématérialisée,
+ une communication dans la presse locale, les bulletins municipaux et les panneaux d'affichage.
Cette concertation a permis de mobiliser 280 personnes sur les rencontres suivantes :
Date et Nombre de
ne Lieu personnes | Ambiance Les thématiques abordées présentes
19 juin Complexe & 5 ë !
Réunion | 2010, | Matin | iamede | Lu | sainorcele aie du processus publique 17h30 à Luther | personnes SR randete le concertation 19h00 King
Marché du 3 juillet Place du . Présentation du projet aux Perrier 2019 S0aine de | Ouverte et k ï su ne re Dasonnee a habitants, ME BU ateliers du marché 1 12h00
Marché du 5 juillet Place de la Présentation du projet aux centre-ville 2019 Rent AOaine de | Ouverte et à SE Stand 09h00 à pe personnes libre habitants, HUE AUX ateliers du
marché 2 12h00
11 juillet à né : Ateliers de co- | 2019 Ne | 12ainede | Fomele | Présentation générale du projet + construction | 10h00 à lson | Personnes | etouverte | 2t9liers sur les espaces publics, les 13h00 Mandela déplacements, et la Place du Cirque
Approfondisse
an M1,18,25, | Pecedu 150 Présentation générale du projet + concertation 26 (mater) "_ | personnes | Ouverte et approfondissement de certaines
cite a le septembre Site du consultées libre thématiques (densité, espaces demande du 2019 projet environ verts, stationnement, …)
conseil citoyen
a 10 Présentation générale du projet + Réunion 14 sale personnes | Ouverte et | Pré-bilan de la concertation (pistes publique de | novembre | Nelson ! 0 1 P «pré bilan» 2019 Mandela consultées libre d'évolution du projet pour intégrer Pl environ les remarques)
Réunion
publique de 15 juin Visio 4 Formelle Présentation du programme urbain clôture de la 2021 conférence | participants modifié suite à la concertation concertation
Durant les temps de concertation, les principaux avis formulés sur le programme urbain présenté ont été les suivants :
- réduire la densité en limitant l'emprise au sol des bâtiments et en diminuant le nombre de logements, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Atiché le [] 2 JUIL. 207 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_090-DE
+ augmenter la place de la végétation grâce à la diminution de l'emprise au sol des bâtiments et
à l'extension du square René Cassin,
+ rénover le square René Cassin, le sécuriser et l'agrandir,
+ aménager un futur quartier libre et aéré,
+ conserver une poche de stationnement sur la place du Cirque,
* créer une voie traversante entre la rue du Sentier et la rue de l'Annexion sur la place du Cirque, sous la forme d'une zone de rencontre, en réponse aux demandes des habitants,
+ préserver et valoriser les masses végétales.
Le rapport détaillant le bilan de la concertation, tel que transmis au conseil municipal, présente l'ensemble des temps forts exposés ci-dessus, ainsi que les réponses apportées aux habitants suite à leurs remarques.
Ces remarques ont été prises en compte dans une étude d'ajustement du programme urbain de l'écoquartier, lancée en avril 2021, afin de renforcer le caractère durable et vertueux du projet, en accord avec les principes énoncés dans la labellisation écoquartier, dans laquelle la commune d'Annemasse s'est engagée par délibération du 28 avril 2016.
Lors de la réunion de clôture de la concertation, le programme urbain modifié suite aux avis émis a été présenté : Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture |8 02/07/2021
Afihéle (7 JUIL, 2027
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_090-DE
Les principales adaptations portent sur:
+ la densité : diminution importante du nombre de logements : de 360 à 320. Cette diminution est couplée à une diversification plus forte de la typologie des logements qui seront construits (augmentation des logements en accession sociale : de 16 à 56, création d'un programme de logements sociaux sous la forme d’un habitat inclusif), génératrice de mixité sociale.
*__ l'emprise au sol : la hauteur modérée des bâtiments dans le programme urbain initial a été revue afin de pouvoir libérer de l'emprise au sol pour des espaces qui seront soit des espaces publics faiblement artificialisés (« prairie récréative ») soit des espaces privés collectifs qui pourraient prendre la forme de jardins d'agréments.
* la place du Cirque : espace sous utilisé au cœur d'un ensemble urbain dense,
l'aménagement de la place du Cirque revêt un enjeu urbain fort qui a cristallisé de nombreux
questionnements de la part des habitants au sujet du stationnement, des liaisons douces, de l'urbanisation de la zone. L'emprise des bâtiments a été modifiée au regard des attentes des habitants. Le stationnement public a été réduit tout en conservant des poches pour les usages actuels du site : 60 places pour le stationnement résidentiel et 30 places pour le Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Aentle O2 JUIL, 202 ID :074-217400126-20210702-DEL2021_090-DE
stationnement lié au groupe scolaire des Hutins. Espace de transition entre les secteurs est et ouest du quartier, il était important de travailler les liaisons douces : la voie nouvelle sur la place sera aménagée sous la forme d'une zone de rencontre.
* la préservation et la valorisation des masses végétales : si le programme urbain initial considérait uniquement les arbres classés au PLU, sa nouvelle version intègre environ 85% des masses végétales existantes.
Ce nouveau programme urbain, ses intentions et ses objectifs, seront intégrés au dossier de création de ZAC.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme,
Vu le dossier de concertation en vue de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté,
Vu le rapport détaillant le bilan de la concertation,
Considérant qu'il y a lieu de clôturer la concertation préalable à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté en vue de la réalisation de l'écoquartier dans le quartier de Château Rouge,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de clôturer la procédure de concertation prévue par l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme en vue de la création d'une ZAC pour la réalisation de l'écoquartier de Château Rouge.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Aichéle [] 2 JUIL, 2021
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_091-DE
à N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EEA VNre ensemble.
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT | DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement û :
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
DEL2021 091 Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Urbanisme et Foncier | M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Acquisition de locaux au 21 avenue de Verdun
Par délibération en date du 19 octobre 2017, le conseil municipal a décidé d'acquérir auprès du GIE D'ANIMATION DU PERRIER, les locaux anciennement occupés par Pôle Emploi au 21 avenue de Verdun, au premier étage de la copropriété Centre Commercial du Perrier, soit une surface à usage de bureaux de 681,50 m° au prix de 650.000 €.
L'étude du dossier a révélé que le GIE n'était pas propriétaire de la totalité des locaux mais seulement du lot n° 20 d’une surface de 481,60 m?. De ce fait, la vente n'a pas pu être régularisée.
Les surfaces complémentaires de 199,90 m° correspondent à l'extension des locaux de Pôle Emploi réalisée sur les parties communes de la copropriété Centre Commercial du Perrier dont le lot est en cours de création.
Une nouvelle proposition d'acquisition a donc été soumise au GIE pour l'acquisition du lot n° 20 sur la base du prix fixé en 2017, soit un prix d'achat de 459.339,99 € (quatre cent cinquante neuf mille trois cent trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes). Cette proposition a été acceptée à l'unanimité par les membres du GIE réunis en assemblée générale le 5 mars 2021.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afienéle [2 JUIL, 2027 ID : 074-217400128-20210702-DEL2021_091-DE
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de rapporter la délibération du Conseil Municipal n° URB/CM/537712-189.2017 du 19 octobre 2017,
- d'acquérir auprès du GIE D'ANIMATION DU PERRIER, les locaux à usage de bureaux d'une surface de 481,60 m°, identifiés sous le lot n° 20 de la Copropriété Centre Commercial du Perrier cadastrée section B numéros 4090 et 4105, au prix de 459.339,99 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la régularisation de la transaction foncière,
- de dire que les dépenses en résultant, paiement du prix des biens et frais notariés, sont inscrits au budget 2021.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. À NNEMASSE ! DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2021_092
Urbanisme et Foncier
Objet : Vente d'un terrain communal au Fonds De Dotation - Musulmans d'Annemasse pour la construction d'un centre culturel et cultuel - Approbation d'un compromis de vente
Différents représentants et associations de confession musulmane se sont regroupés en un Fonds De Dotation — Musulméns d'Annemasse en vue d'un projet d'édification d'un centre culturel et eultuel musulman. En effet, ils ont constaté que les divers locaux et lieux de prière actuels ne sont pas adaptés pour accueilli suffisamment de fidèles au même moment.
Devant cette difficulté, les responsables du Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse se sont mis à la recherche d'un terrain pour édifier un lieu culturel et cultuel, N'ayant trouvé aucun terrain sur la commune et l'agglomération, ils ont sollicité la Ville d'Annemasse en vue de l'acquisition d'un terrain communal au lieu- dit Le Brouaz.
11 s'agit d'un terrain à bâtir cadastré section A n° 5346 d'uné contenance de 7500 m? et classé au PLU en zone UE pouvant accueillir des équipements d'intérêt collectif. Suite à la démolition des abattoirs en 1994- 1996, ce terrain clos, non ouvert au public et situé en dehors de l'espace réservé aux serres municipales, appartient au domaine privé de la commune car non affecté à l'usage du public ou d'un service public.
La valeur du terrain estimée par France Domaine est de 675 000 euros. Elle est décomposée en 615 000 euros pour le prix du terrain et 60 000 euros correspondant au montant estimé des travaux de démolition et de dévoiement de réseaux d'eaux pluviales, à la charge du Fonds de Dotation.
Par ailleurs, une étude de pollution a révélé qu'un petit secteur de terrain est pollué par des hydrocarbures composés d'huile de moteur etou de mazout. Les travaux de dépollution du terrain seront effectués et pris en charge par la Ville comme il est de règle en matière de cession foncière,
L'accès à la future construction se fera par la rue du Brouaz puis sur différentes parcelles privées appartenant à la Ville d'Annemasse, Une servitude de passage tous usages au profit du Fonds De Dotation est donc à constituer, selon un tracé défini, sur les parcelles cadastrées section À n°s 2058, 3842, 3844, 971 et 5345.
Un projet de compromis de vente a été rédigé. Il spécifie que la vente a pour objet la construction d'un centre culturel et cultuel à l'exclusion de toute autre construction. En outre, ce projet comprend une faculté de rachat par le vendeur.
Ceci étant exposé,
Vu la loi modifiée n°2008-776 du 4 août 2008 et notamment son article 140 relatif aux fonds de dotation,
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatifs aux fonds de dotation,
Vu la parution au Journal Officiel du 30 mai 2020 de l'avis de création du Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 novembre 2020,
Vu le projet de compromis de vente,
Vu le plan de bornage et de division,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 28
Contre : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN
Abstention(s) : 7
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Pas de participation : 1
M. Christian VERDONNET
DECIDE :
- de vendre au Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse un terrain cadastré section À n° 5346 d'une contenance de 7500 m° en vue de construire un centre culturel et cultuel,
- de dire que le prix de vente est arrêté à la somme de 615 000 euros et que les frais de notaire ainsi que tous les frais afférents supplémentaires à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente puis l'acte authentique à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente,
- d'approuver la constitution d'une servitude de passage tous usages sur les parcelles privées de la commune afin de permettre l'accès et la desserte de la future construction,
- d'autoriser le Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle objet de la présente délibération et à réaliser les études préalables sur le terrain.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. ADULLACT
SA - = - D A dt
LD ACTES à controle de lopatiees
Collectivité : VILLE ANNEMASSE (74)
Utilisateur : GALLAY Amélie
FDbcuments pop
Classification ri 32 Alierations
ldéntifiänt dniqu 074-217400126-20210701-DEL2021.:
URE d'archivage Non:détinie” FE EE Nofification':" Non hotifiée.
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7. Noir.originäi :" . ue
DEL_092;pdf : applcation/odf. 888926 Nom mêtier :
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Nom original : :
FONCIER - VENTE TERRAIN. FDS DOTATION - application/pdf 238488
COMPROMIS MAJ.pat
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Nôm original: : È
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Page 1 ADULLACT
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PUBLICATION JO.pdf
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Etat Date Message
[ Posté 2 juillet 2021 à 15h00min215 Dépôt initial
En attente de transmission 2 juillet 2021 à 15h00min24s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 2 juillet 2021 à 15h00min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juillet 2021 à 15h03min23s Reçu par le MI le 2021-07-02
Page 2 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
hôte Q 7 JUIL, 20277 ID : 074-217400 126-20210701-DEL2021_092-DE
DeNN EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vie ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT DE LA Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE | Conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement | ; de Saint-Julien- Présent-e-s : MM, les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représentées : ;
| Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHE
DEL2021 092 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Urbanisme et Foncier | Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER | Mme SyWie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
| LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Vente d'un terrain communal au Fonds De Dotation - Musulmans d'Annemasse pour la construction d'un centre culturel et cultuel - Approbation d'un compromis de vente
Différents représentants et associations de confession musulmane se sont regroupés en un Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse en vue d'un projet d'édification d'un centre culturel et cultuel musulman. En effet, ils ont constaté que les divers locaux et lieux de prière actuels ne sont pas adaptés pour accueillir suffisamment de fidèles au même moment.
Devant cette difficulté, les responsables du Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse se sont mis à la recherche d'un terrain pour édifier un lieu culturel et cultuel N'ayant trouvé aucun terrain sur la commune et l'agglomération, ils ont sollicité la Ville d'Annemasse en vue de l'acquisition d'un terrain communal au lieu- dit Le Brouaz.
Il s'agit d'un terrain à bâtir cadastré section À n° 5346 d'une contenance de 7500 m° et classé au PLU en zone UE pouvant accueillir des équipements d'intérêt collectif. Suite à la démolition des abattoirs en 1994- 1996, ce terrain clos, non ouvert au public et situé en dehors de l'espace réservé aux serres municipales, appartient au domaine privé de la commune car non affecté à l'usage du public ou d'un service public.
La valeur du terrain estimée par France Domaine est de 675 000 euros. Elle est décomposée en 615 000 euros pour le prix du terrain et 60 000 euros correspondant au montant estimé des travaux de démolition et de dévoiement de réseaux d'eaux pluviales, à la charge du Fonds de Dotation.
Par ailleurs, une étude de pollution a révélé qu'un petit secteur de terrain est pollué par des hydrocarbures composés d'huile de moteur et/ou de mazout. Les travaux de dépollution du terrain seront effectués etpris en charge par la Ville comme il est de règle en matière de cession foncière.
L'accès à la future construction se fera par la rue du Brouaz puis sur différentes parcelles privées appartenant à la Ville d'Annemasse. Une servitude de passage tous usages au profit du Fonds De Dotation est donc à constituer, selon un tracé défini, sur les parcelles cadastrées section À n°s 2058, 3842, 3844, 971 et 5345.
Un projet de compromis de vente a été rédigé. Il spécifie que la vente a pour objet la canstruction d'un centre culturel et cultuel à l'exclusion de toute autre construction. En outre, ce projet comprend une faculté de rachat par le vendeur.
Ceci étant exposé,
Vu la loi modifiée n°2008-776 du 4 août 2008 et notamment son article 140 relatif aux fonds de dotation,
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatifs aux fonds de dotation,
Vu la parution au Journal Officiel du 30 mai 2020 de l'avis de création du Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 novembre 2020,
Vu le projet de compromis de vente,
Vu le plan de bornage et de division,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 28
Contre : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN
Abstention(s) : 7
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET
Pas de participation : 1
M. Christian VERDONNET
DECIDE :
- de vendre au Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse un terrain cadastré section A n° 5346 d'une contenance de 7500 m2 en vue de construire un centre culturel et cultuel,
- de dire que le prix de vente est arrêté à la somme de 615 000 euros et que les frais de notaire ainsi que tous les frais afférents supplémentaires à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente puis l'acte authentique à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente,
- d'approuver la constitution d'une servitude de passage tous usages sur les parcelles privées de la commune afin de permettre l'accès et la desserte de la future construction,
- d'autoriser le Fonds De Dotation — Musulmans d'Annemasse à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme sur la parcelle objet de la présente délibération et à réaliser les études préalables sur le terrain.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afichéle |] ? JUIL. 2027
ID :074-217400126-20210702-DEL2021_093-DE
X NNEMASSE anéron DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble,
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT ho . DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de | M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement = : L de Saint-Julien-
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 093 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Direction générale Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Diane NKOU donne pouvoirà M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-ess :
Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Examen des comptes et de la gestion de la Commune d'Annemasse au cours des
exercices 2012 à 2018 - Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations émises par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion de la Ville d'Annemasse sur la période 2012 à 2018.
En application de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières, le maire a communiqué au Conseil Municipal le rapport d'observations de la chambre, auquel était jointe sa réponse écrite. Cette présentation est intervenue au cours de la séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 et elle a donné lieu à un débat.
L'article L.243-9 du Code des juridictions financières prévoit que « … Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes (...) ».
Lors de son contrôle, la Chambre régionale des comptes avait émis les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : respecter la durée légale du temps de travail,
Recommandation n° 2 : joindre le programme pluriannuel d'investissement aux débats d’orientations budgétaires,
Recommandation n° 3 : mettre en place des autorisations de programme pour les opérations d’investissements les plus significatives, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
RE HE DUT
aie (7 JUL 2025 << ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_093.DE
Recommandation n° 4 : mettre en cohérence l'inventaire et l'état de l'actif conjointement avec le comptable public,
Recommandation n° 5 : mettre en place pour les délégations de service public la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales.
Un certain nombre d'actions ont été mises en œuvre par la collectivité en réponse à ces recommandations. Elle s'établissent comme suit :
- Concernant la recommandation n°1 : respecter la durée légale du temps de travail
La commune s'est engagée à mettre en œuvre la recommandation de la CRC, et ce d'autant plus que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue harmoniser la durée du temps de travail pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail. Le principe de la régularisation étant acté, restent à définir les modalités choisies afin de respecter le cadre des 1 607 heures.
Pour information ou rappel, le temps de travail annuel (hors congés exceptionnels) est aujourd'hui fixé
à 1586 heures dans la collectivité en raison de l'attribution de 3 jours de congés annuels supplémentaires par rapport au régime des 1 607 heures. Une mise en conformité nécessitera donc d'augmenter le temps de travail annuel à hauteur de 21 heures.
A cet effet, il conviendra en particulier de déterminer si cette augmentation du temps de travail se fera par:
- là suppression des congés accordés de façon dérogatoire,
- une augmentation du temps de travail lissée sur les périodes travaillées (environ 5 minutes par jour si le temps manquant est réparti sur l'ensemble des journées de travail de l'année). Afin d'orienter le choix de la collectivité, une période de concertation a débuté et se poursuivra à l'automne par une phase plus formelle dans le cadre du comité technique puis de la présentation d'une délibération au Conseil municipal.
Le délai maximal fixé par la loi, à savoir le 1° janvier 2022, sera ainsi respecté pour la mise en application des nouvelles dispositions relatives au temps de travail
- Concernant la recommandation n° 2: j
débats d'orientations budgétaires
indre le programme pluriannuel d'investissement aux
Le programme pluriannuel d'investissement (PPI) est un outil de prospective financière qui couvre plusieurs années budgétaires. Il est élaboré pour la durée du mandat. Ce document est actualisé chaque année, en fonction des aléas rencontrés.
Un programme pluriannuel d'investissement existe et est utilisé par les services de la Ville, en interne, depuis plusieurs années. Toutefois, la collectivité ne présentait, lors du débat d'orientation budgétaire,
qu'une prospective d'investissement succincte des 3 années à venir, par grandes catégories de dépenses.
Ce document, s'il permettait aux élus de connaître et d'apprécier les volumes d'investissement à réaliser et les besoins de financement pour les années futures ne précisait pas le détail des opérations, ni leur montant respectif.
Depuis 2021, le rapport d'orientation budgétaire de la ville présente un programme pluriannuel d'investissement complet comprenant :
- Les investissements récurrents à réaliser pendant le mandat. Ces dépenses sont regroupées selon 4 thématiques :
. L'entretien des espaces publics,
. L'entretien du patrimoine bâti,
. Les acquisitions foncières, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Regu en préfecture le 02/07/2021
Es Atihéle [) 7 JUIL, 202f
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_093-DE
. Les acquisitions de matériel et de véhicules.
- La liste détaillée et valorisée des grands projets définis selon leur statut (travaux en cours ou études en cours).
Pour la période 2021-2025, cette PPI fait apparaître plus de cent millions de travaux d'investissement.
- Concernant la recommandation n° 3 : mettre en place des autorisations de programme pour les opérations d’investissements les plus significatives
En principe, l'autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d'un an. La gestion en autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) permet de déroger à cette règle d'annualité pour programmer des investissements pluriannuels (articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT) Ainsi, des décisions pluriannuelles ne viennent pas réduire les marges de manœuvre des années suivantes.
En pratique, la collectivité vote deux types de mesures : des autorisations de programme qui
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements ; des crédits de paiements qui constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Cette technique s'applique principalement aux projets importants dont l'objet est constitué d’une opération d'envergure ou d'un périmètre financier conséquent.
Le référentiel comptable M14 s'appliquant aux communes ne rend pas obligatoire la gestion en AP/CP. Toutefois, la chambre régionale des comptes invite de plus en plus celles-ci à adopter le vote des AP/CP pour leurs projets les plus importants. De plus, ce référentiel comptable est amené à changer et à partir de 2024, l'ensemble des opérations d'investissement devront être gérées en AP/CP, Il est donc utile de se familiariser avec ce mode de gestion.
Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse souhaite retenir, à minima, un seuil d'un montant de cinq millions d'euros TTC pour soumettre un projet au vote par AP/CP. Ce seuil semble être le plus pertinent entre la lourdeur administrative et comptable d'une gestion sous forme d'AP/CP et la nécessité de suivre de manière pluriannuelle les crédits affectés aux projets se déroulant sur plus de deux exercices budgétaires.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
En lien avec les montants présentés dans le programme pluriannuel d'investissement 2021-2025, lors du débat d'orientation budgétaire 2021, deux opérations pourraient être gérées sous forme d'AP/CP : - le futur groupe scolaire de la rue Jules Ferry, estimé à 15 millions d'euros, - la piétonisation du centre-ville, estimée à 5,6 millions d'euros.
Il'est recommandé de voter les AP/CP le plus près possible du démarrage des opérations et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet
est programmé (PPI). En effet, un vote trop précoce fait courir le risque d'une mauvaise appréciation du coût.
Dans ce cadre, le vote du Conseil Municipal sur les deux projets précités pourra intervenir lors du vote d'un prochain budget.
- Concernant la recommandation n° 4 : mettre en cohérence l'inventaire et l’état de l'actif conjointement avec le comptable public
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leurs sont dévolues. Les biens qui composent ce patrimoine peuvent être incorporels (droits) ou corporels (objets matériels), immobiliers ou mobiliers sente (2 JUL << ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_093-DE
Ces biens figurent dans l'inventaire de la collectivité et celui-ci doit correspondre à l'état de l'actif tenu par le comptable public. Or, contrairement au secteur privé, seule une faible partie du patrimoine donne lieu à amortissement. En effet, seuls les biens mobiliers et immobiliers de rapport constituent des biens amortissables, les autres biens immobiliers n'étant pas amortis.
Cette situation a conduit au cours des années à des distorsions entre l'inventaire tenu par la collectivité et l'état de l'actif du comptable. Comme le souligne la chambre régionale des comptes, ces écarts n’engendrent qu'une conséquence budgétaire minime puisque seule une faible partie des travaux réalisés était soumise à l'obligation d'amortissement. Toutefois, ces opérations de rapprochement entre l'inventaire et l'état de l'actif se doivent d'être réalisées pour permettre la connaissance de son patrimoine par l'ordonnateur. Ainsi, les premiers travaux de rapprochement avec la Trésorerie principale sont en cours avec notamment la transmission des flux d'inventaire réguliers reprenant plusieurs années d'antériorité.
Il s'agit d'un travail de longue haleine qui mobilise les services de la Ville mais surtout les services de la Trésorerie principale, qui met actuellement à jour le patrimoine de plusieurs collectivités. C'est là un point de difficulté qui ne relève pas des services de la Commune.
Ce travail se poursuivra en 2021 et en 2022, l'objectif étant de disposer d’un inventaire conforme à l'état de l'actif à la fin de l'année 2022.
- Concernant la recommandation n° 5 : mettre en place pour les délégations de service public la commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales
La commission de contrôle financier prévue à l'article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales est chargée, notamment, d'examiner les comptes détaillées des opérations conduites par les délégataires de service public.
Cette commission ne doit pas être confondue avec la commission consultative des services publics locaux, chacune ayant ses propres spécificités.
Par délibération en date du 09 juillet 2020, le conseil municipal a créé la commission de contrôle financier sans que celle-ci puisse se réunir en 2020 notamment du fait de la situation sanitaire qui a fortement perturbé le fonctionnement des services.
La commission de contrôle financier se réunira au cours du deuxième semestre 2021 et pourra s'appuyer sur l'audit en cours sur la situation du stationnement à Annemasse et la délégation de service public du stationnement.
De plus, une réflexion est en cours conjointement avec plusieurs collectivités afin de préciser les contours précis de cette commission.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2020 portant communication à l'assemblée délibérante du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la Commune d'Annemasse au cours des exercices 2012 à 2018,
Vu l'article L.243-9 du Code des juridictions financières,
Considérant que dans le cadre de son contrôle, la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes a émis cinq recommandations dont la mise en œuvre a débuté et se poursuivra au cours des prochains mois,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Réçu en préfecture ls 02/07/2021
Aticnéte À 2 JUL, 2927
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_093-DE
DECIDE :
- de prendre acte du rapport des actions entreprises par la Ville d'Annemasse à la suite des
observations de la Chambre régionale des comptes, telles que détaillées dans la présente
délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Regçu en préfecture le 09/07/2021
Aitéle {9 JUIL 2077 ID : 074-217400126-20210709-DEL2021_094_BIS-DE
à N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
À vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT - : Ù DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de
l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de
M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement 2 à de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021_094 BIS M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Prévention des risques | Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Centre de vaccination - Convention de mise à disposition d'agents communaux de la Commune de Gaillard
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un centre de vaccination a été créé au
Complexe Martin Luther King. Il a ouvert ses portes au public le mardi 19 janvier 2021.
Les agents administratifs qui y travaillent ont été recrutés par la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ou font partie du personnel de la Ville.
Afin de permettre le remplacement de ces agents durant la période des vacances d'été, un appel aux communes de l'Agglomération a été lancé en vue d'obtenir un renfort de personnel administratif. La Ville de Gaillard a répondu favorablement.
Dans ce contexte, il est proposé la signature d'une convention entre la Commune de Gaillard et la Commune d'Annemasse pour la mise à disposition de personnel du 15 juillet au 30 septembre 2021.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de la convention de mise à disposition d'agents communaux en vue d'un soutien administratif au centre de vaccination Martin Luther King,
Considérant que l'aide de la Ville de Gaillard permettra de renforcer l'équipe administrative, notamment durant la période estivale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur, Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
aile 09 JUL 0F
ID : 074-217400126-20210709-DEL2021_094_BIS-DE
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'agents communaux à intervenir entre la Commune de Gaillard et la Commune d'Annemasse,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afché le {7 JUIL. 202 ee
ID : 074-2174001 -20210702-DEL2021_097-DE
DINNEMASSE # À vivre ensembk DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT an : DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement " : de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
| Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021_097 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Finances Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT donne pouvoirà M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Stationnement sur voirie - Convention de paiement du stationnement à distance PAYBYPHONE et création d'un tarif pour l'encaissement du produit des SMS
La Commune d'Annemasse souhaite diversifier les moyens de paiements mis à la disposition des usagers dans le domaine du stationnement sur voirie. Elle s'inscrit ainsi dans une démarche novatrice qui associe simplicité, rapidité, fiabilité, sécurité et dématérialisation totale de la chaîne de paiement d'une part, et simplification et contrôle des tickets et verbalisation électroniques d'autre part.
La commune d'Annemasse à donc choisi le paiement du stationnement à distance proposé par la société MOBILE PAYMENT SERVICES (MPS) sous le nom de PAYBYPHONE. Il s'agit de paiements effectués à distance par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée. Le règlement du stationnement se réalise sans monnaie, depuis un smartphone (iPhone, Android), téléphone ou encore par internet. Il n’est pas délivré de ticket papier car il existe un système de reconnaissance de la plaque d'immatriculation des véhicules.
PAYBYPHONE propose en parallèle un certain nombre de services aux usagers, notamment “Alerte SMS avant la fin de la durée du stationnement autorisé,
+ Alerte SMS de confirmation de l'achat de ticket
Ces services, choisis par l'usager, sont payants. Ils s'ajoutent donc au coût du stationnement (0,167 € HT/message).
Le règlement global (stationnement et services) est crédité sur le compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor) du régisseur de la Ville puisqu'il ne peut être scindé techniquement par la plateforme de stockage des flux OGONE. Le prix du stationnement revient à la commune ; celui des services revient à PAYBYPHONE.
Une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune, par l'intermédiaire de son régisseur, encaissera les fonds pour le compte de PAYBYPHONE et procédera Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Atichéle À) 2 JUL, 20752
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_097-DE
ensuite au reversement des sommes perçues au profit de la société, est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il convient de créer un nouveau tarif correspondant au coût des alertes SMS adressées aux usagers qui opteront pour ce service,
Considérant que l'acte constitutif de la régie de recettes du stationnement payant sera de ce fait étendu à l'encaissement du produit des SMS,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 35
Abstention(s) : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Natalia DEJEAN
DECIDE :
- d'adopter la solution de paiement du stationnement payant PAYBYPHONE,
- de créer le tarif correspondant à l'option SMS de 16,7 centimes d'euros hors taxes par message encaissé par la régie de recettes du stationnement payant, dont l'acte constitutif sera étendu à lencaissement du produit des SMS,
- d'approuver les termes de la convention de paiement du stationnement à distance PAYBYPHONE à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS MOBILE PAYMENT SERVICES,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afchéle 2 JUL, 2077 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_098-DE
x N N EMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensembk |
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT ï “ 5 DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. lès membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021_098 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Réglementation généralel Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER et vie publique Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Mesures de soutien à l'économie locale - Exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les marchés
Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence a été instauré sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020. Il a pris fin le 10 juillet 2020. Toutefois, la dégradation rapide de la situation sanitaire a entraîné la mise en place d'un nouvel état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020, prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 et une seconde fois jusqu'au 1“ juin 2021.
Dans ce contexte, plusieurs confinement se sont succédé.
Pour aider les acteurs économiques du territoire et afin de prendre en compte les incidences du premier confinement au printemps 2020, le conseil municipal avait décidé, par délibération du 9 juillet 2020, de les exonérer de la redevance d'occupation du domaine public.
Le 30 mars 2021 a marqué le début de nouvelles restrictions pour les marchés de plein air avec pour conséquence l'interdiction de déballer applicable à tout le secteur manufacturé sur les trois marchés de plein air de la Ville. De ce fait, les commerçants non sédentaires du secteur manufacturé ont été contraints de cesser leur activité du 30 mars au 18 mai 2021 inclus.
Afin d'accompagner le redémarrage de leur activité, il est proposé d'agir à nouveau sur la redevance d'occupation du domaine public en accordant à l'ensemble des commerçants du secteur manufacturé, une exonération de 7 semaines équivalant à l'interdiction de déballer durant la période du 30 mars 2021 au 18 mai 2021.
Ceci étant exposé,
Considérant que les commerçants non sédentaires du secteur manufacturé ont réglé en début d'année l'intégralité de la redevance d'occupation du domaine public au titre du 1° semestre 2021, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Regu en préfecture le 02/07/2021
Afichéle À) ? JUIL. 2021 <<
ID : 074-217400128-20210702-DEL2021_098-DE
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'accorder une exonération de redevance d'occupation du domaine public de 7 semaines pour les commerçants non sédentaires du secteur manufacturé. Le montant de cette exonération, qui correspond à la période du 30 mars au 18 mai 2021, sera déduit de la redevance d'occupation du domaine public due pour le second semestre 2021.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Regu en préfecture le 02/07/2021
atenéle Ù 2 JUL 2027 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_099-DE
DeN N EMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT à
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement * à de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 099 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Ressources Humaines | Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoirà M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser:
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affchéle (] ? JUIL. 22
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_099-DE
Pour : 34
Abstention(s) : 3
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU
DECIDE :
- de créer les emplois suivants :
#4 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps non complet à 90 % soit 31h30 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
#1 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
# 1 poste de Chargé de Communication, pour le Service Communication (grade relevant du cadre d'emplois des rédacteurs, filière Administrative, catégorie B) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le Service Communication.
** 1 poste d'Adjoint au responsable du service entretien ménager (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Entretien ménager.
- de modifier l'emploi suivant :
** 1 poste de Responsable des Archives (grade relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation, filière Culturelle, catégorie B) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Culturelle et Associative — Bibliothèque, devient : Gestionnaire des Archives — Chargé de projet.
Pour ce poste il convient de préciser les éléments suivants :
+ L'emploi de Gestionnaire des Archives — Chargé de projet pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
+ __ Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : la mise en œuvre de la politique de gestion documentaire, de collecte, de conservation, de traitement, de communication et de mise en valeur des archives. Dans son secteur, l'agent occupant les fonctions participe à l'élaboration des procédures de travail, à la mise en œuvre des outils et procédures internes et à leur amélioration. Il participe au développement des projets du service et à ses relations externes. Il est moteur dans le cadre de l'ensemble des réflexions et actions visant à renforcer la mutualisation avec Annemasse Agglomération, et autres communes intéressées afin de créer un service commun.
+ L'agent contribue à l'alimentation, la mise à jour et l'amélioration des outils internes de gestion de documents (bordereaux informatiques et progiciel AVENIO), à la rédaction des instruments de recherches et des notices de description IS+AAD-G, à la mise en œuvre d'un SAE (Système d'Archivage électronique) - en partenariat avec les Archives d'Annemasse Agglomération et en lien avec le service informatique - et à utilisation du logiciel MAARCH. + L'agent interviendra dans le cadre de la création de l'Unité "Valorisation du Patrimoine et des Mémoires" au sein de laquelle sont rattachées les Archives Municipales, en tant que chargé de projet.
* En outre l'agent devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5, idéalement spécialisé sur les documents dématérialisés et l'archivage électronique. Il devra par ailleurs avoir des connaissances de l'archivage numérique et posséder une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Aichéle () 7 JUIL ME
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_009.DE
+ L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente aux assistants de conservation, filière Culturelle, catégorie B et percevra le régime indemnitaire
correspondant à ce grade.
- de supprimer les emplois suivants :
** 3 postes d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps non complet à 50 % soit 17h30 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
**1 poste d'Agent des écoles maternelles - ATSEM (grade relevant du cadre d'emplois des ATSEM ou des adjoints techniques, filière sociale ou technique, catégorie C) à temps non complet à 40 % soit 14 heures hebdomadaires, pour le service Enfance-Éducation.
** 1 poste d'assistant administratif (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet à 50 %, équivalant à 17h30 par semaine, pour le service Éducation.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 05 juillet 2021.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
atictéle [2 JUL 2027
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_102-DE
à NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT x
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : : ï de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s : ;
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 102 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Enfance et Education | Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
| Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Accueil d'un enfant en situation de handicap en centre de loisirs d'été - Convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel du service public
Dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, la Ville d'Annemasse organise et met en œuvre durant les vacances scolaires, l'accueil des enfants de 3 à 6 ans dans ses centres de loisirs municipaux.
A ce titre, elle se doit d'accueillir tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap.
A l'approche de l'été, la Ville a été sollicitée en vue de l'accueil extrascolaire d'un enfant à besoins éducatifs spécifiques durant les mois de juillet et août 2021.
Ce dernier ayant besoin d'une présence rassurante à ses côtés, ses parents ont proposé qu'il soit accompagné, à titre bénévole, par une amie de la famille qui constitue un repère éducatif pour l'enfant et qui pourra faciliter la transition entre son environnement familial et le centre de loisirs.
La Ville souhaitant répondre favorablement à cette demande, elle a formalisé une convention qui permettra de définir les modalités de la présence du collaborateur occasionnel du service public lors des activités de loisirs organisées par la Commune.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui définit et encadre l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période,
Considérant que la Ville a là volonté de proposer des temps d'accueil éducatif inclusifs et qu'elle souhaite en conséquence répondre favorablement à la demande présentée, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Aïichéle (2 JUL 02 =
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_102-DE
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel du service public pour accompagner un enfant à besoin éducatifs particuliers durant la période estivale,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légali Envoyé en préfecture le 02/07/2021
stèle (2 JUIL, 2027 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_103-DE
$ | |
X NNEMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
#2 vive ensemble | |
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT on : DE LA Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : :
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s : :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 103 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Enfance et Education | Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Matthieu
LOISEAU
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Ecoles maternelles - Abrogation du règlement des ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et adoption de la charte des ATSEM
Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement des ATSEM validant une nouvelle organisation de leur temps de travail et le positionnement du temps de pause des ATSEM sur le temps scolaire.
Suite à une analyse des plannings des ATSEM des deux dernières années, il est apparu que le règlement des ATSEM approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2019 nécessitait d'être remis à jour concernant les points suivants :
*__ la clarification des responsabilités, des relations hiérarchiques et fonctionnelles des différentes
parties,
+ l'affirmation de l'appartenance des ATSEM à la communauté éducative,
+ la répartition entre leurs différentes attributions pour favoriser un meilleur équilibre dans l'organisation de leur temps de travail.
Une concertation réalisée depuis le début de l'année 2021 auprès des directeurs d'école, des responsables d'équipe périscolaire et des ATSEM, a permis de remettre à plat ce document fondateur sur le rôle et la place des ATSEM dans les écoles annemassiennes.
Elle a abouti à un projet de charte répondant à plusieurs objectifs :
*__ accorder davantage de souplesse dans l'organisation de l'emploi du temps des ATSEM tout en garantissant le bien-être des agents et l'équité entre les agents,
+ mettre en adéquation le cadre d'intervention des ATSEM avec les réalités de terrain,
*__ valoriser le métier d'ATSEM,
*__ moderniser le texte de référence pour les ATSEM. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
atihéle À 2 JUIL, 2027 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_103-DE
Il convient de noter que les dispositions suivantes ont valeur de règlement intérieur : - le rattachement hiérarchique des ATSEM au Responsable d'équipe périscolaire, - la participation des ATSEM aux temps de concertation avec l'enseignant, le directeur, sur le fonctionnement de l'école ou de la classe, et l'organisation du travail,
- la participation des ATSEM, a minima, à un conseil d'école, dans l'année scolaire, - la participation des ATSEM aux réunions organisées par le Responsable d'équipe périscolaire,
- l'entretien des locaux et l'encadrement de la pause méridienne font partie intégrante des missions des ATSEM à la Ville d'Annemasse,
- le déneigement des accès à l'école maternelle, du portail au bâtiment, relève de la mission des ATSEM.
Cette nouvelle charte des ATSEM présentée au comité technique du 21 juin 2021 deviendra ainsi la base de référence principale pour les directeurs d'école, les enseignants, les responsables d'équipe périscolaire et les ATSEM. Elle abroge et remplace le règlement des ATSEM.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de charte des ATSEM,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'abroger l'actuel règlement des ATSEM,
- d'adopter la nouvelle charte des ATSEM qui prendra effet à compter de l'année scolaire 2021-2022.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
ane À 2 JUL 20
ID : 074-217400128-20210702-DEL2021_104-DE
à NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble,
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT - de DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 104 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Enfance et Education | Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoirà Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Petite enfance - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de Haute Savoie
Le CAMSP est un établissement médico-social qui a pour mission la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans.
Depuis le 1er Janvier 2017, la Ville et le CAMSP ont établi un partenariat par voie de convention, afin d'améliorer le suivi et l'accueil d'enfants porteurs de handicap au sein des structures petite enfance de la Commune.
Cette convention ayant pris fin en Mai 2021, il est proposé de conclure une nouvelle convention pour une durée de 4 ans à compter du 1° Septembre 2021.
La nouvelle convention renforce la collaboration entre le CAMSP et le service Petite enfance de la Ville à travers :
+ l’organisation de 3 rencontres annuelles entre les responsables de service, les intervenants du CAMSP, les gestionnaires des structures d'accueil, le pôle prévention/santé petite enfance et les responsables du service Petite enfance,
+ la coordination entre le pôle prévention/santé et le CAMSP dans l'élaboration des Projets d'Accueil individualisé (PAI) établis au moment de l’admission d'un enfant porteur de handicap dans les structures petite enfance de la Ville, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_104-DE
+ l'accompagnement par les personnels du CAMSP des familles et des équipes éducatives durant la période d'adaptation en crèche des enfants porteurs de handicap dont le CAMSP assure le suivi.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il est bénéfique pour les enfants, leurs familles, le service Petite enfance de la Ville et le CAMSP de poursuivre le partenariat engagé en 2017,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention à intervenir entre la Ville et de le CAMSP de F'APAJH à compter du 1er Septembre 2021,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afichéle À 2? JUIL. 2027 2
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_106-DE
De N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL MD à A VIe ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT ï DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
DEL2021_105 Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Jeunesse -Politique de | Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS la Ville M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoirà M. Cüneyt YESILYURT
| Absent-ess :
| Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ,
| Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu | LOISEAU, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
| Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Chantiers jeunes - Mise en place d'un nouveau dispositif à destination des jeunes de 14 à17ans
La Ville d'Annemasse, à travers son service Jeunesse-Politique de la Ville, souhaite mettre en place un nouveau dispositif pour aider les jeunes mineurs à s'engager et à trouver leur place dans la ville. Ainsi, elle propose la création de chantiers jeunes permettant de favoriser leur implication dans la vie locale.
Le dispositif, dénommé « #taffepourtaville » s'adresse aux mineurs annemassiens âgés de 14 à 17 ans.
Les chantiers se dérouleront du 19 au 30 juillet 2021. Les jeunes réaliseront des petits travaux d'entretien et de rénovation du mobilier urbain et/ou sur les bâtiments municipaux
Un maximum de 8 jeunes seront recrutés durant cette période avec un temps de travail de 3,5 heures/ jour sur 4 jours/semaine.
Ils seront encadrés par les agents du service Jeunesse-Politique de Ville en partenariat avec l'association Passage. Cette dernière a reçu habilitation par le Conseil Départemental de la Haute Savoie pour mener des actions de Prévention Spécialisée selon la loi du 6 janvier 1986 au titre des articles 40 et 45 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.
L'association Passage salariera les jeunes par l'intermédiaire de l'association CEMB (Chantiers Educatifs Mont Blanc) conformément à la Loi de Lutte contre les Exclusions, ses décrets d'application et la circulaire DGEFP/DAS du 29 juin 1999, habilitée pour la gestion des contrats de travail et la rémunération des jeunes mineurs. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afienéle (7 JUIL. 20 =
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_105-DE
L'association PASSAGE adressera à la Commune d'Annemasse une facture au terme de l'action. Elle correspondra au nombre d'heures effectuées par les jeunes, multiplié par le coût horaire de 16,50 euros nets (comprenant le salaire du jeune mineur et les coûts de fonctionnement), soit un montant prévisionnel total de 1 848 euros.
Une convention de coopération définissant les engagements de la Ville et de l'association Passage a été élaborée dans ce cadre. Elle est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Considérant que de nombreux jeunes mineurs recherchent une activité rémunérée durant les vacances scolaires,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de coopération à intervenir entre la Ville et l'association Passage,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture |s 02/07/:
afchéle (2 JUIL. 20
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_112-DE
NN EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de | M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 112 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Sports Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Activités sportives - Création d'un nouveau tarif
La Ville d'Annemasse propose aux enfants (CP-CM2) différentes activités sportives par le biais de son École Municipale des Sports (EMS). Ces activités se déroulent les mercredis et/ou durant les
vacances scolaires.
Les contenus pédagogiques définis par les éducateurs sportifs contribuent au développement des habilités motrices des plus petits et permettent aux plus grands d'acquérir les bases spécifiques de différentes activités sportives, en vue de choisir un sport.
Les tarifs des diverses activités sportives ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2018. Applicables à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, ils ont fait l'objet d'une actualisation depuis lors.
A ce jour, il apparaît nécessaire de créer un nouveau tarif et de compléter en conséquence lagrille tarifaire applicable au service des Sports. En effet, cette grille tarifaire prévoit une durée maximum de 7 heures pour les activités à la journée. Or, certaines activités sportives sont proposées de 9 heures à 17 heures, soit une durée totale de 8 heures.
Par ailleurs, par souci de cohérence entre les tarifs, il serait pertinent de retenir les mêmes montants pour la journée de 8 heures du mercredi et pour le tarif vacances, ce dernier correspondant également à une journée de 8 heures.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un nouveau tarif correspondant à une journée de 8 heures et d'appliquer ce mème tarif aux activités vacances, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Regu en préfecture le 0207/2021
atinéle À 2 JUL 22 =
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_112-DE
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de créer un nouveau tarif correspondant à une activité sportive de mercredi d'une durée de 8 heures,
- d'aligner le tarif vacances sur le nouveau tarif créé,
- d'approuver en conséquence la nouvelle grille tarifaire applicable à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 pour le service des sports, telle que présentée ci-dessous. Envoyé en préfecture le 02/07/2021 Reçu en préfecture le 02/07/2021 aan
2
LL,
2021
1D : 074-217400126-20210702-DEL2021_112-DE
GRILLE
TARIFAIRE
2021
- 2022
TARIFS
DES
ACTIVITÉS
SPORTIVES
- SERVICE
DES
SPORTS
Tranche
QF/HC|
<700
|701
- 900
| 901
- 1100
|
1101
- 1350 |
1351
- 1500
|
1501
- 1700
| 1701
- 2000
| 2001
- 2500
| 2501
-3000|
>
3000
|Hors commune
Session
1h
0,60€
|
0,90€
1,20
€
1,50€
1,80
€
2,10
€
2,40
€
2,70
€
3,00€
3,30
€
3,30
€
Session
2h
1,20€
|
1,80€
2,40
€
3,00
€
3,60
€
4,20€
4,80
€
5,40
€
6,00€
6,60
€
6,60
€
Session
3h
1,80€
|
2,70€
3,60
€
4,50
€
5,40
€
6,30€
7,20
€
8,10
€
9,00
€
9,90
€
9,90
€
Session
4h
2,40€
|
3,60€
4,80
€
6,00
€
7,20
€
8,40
€
9,60
€
10,80
€
12,00€
|
13,20€
13,20
€
Mercredi
5h
3,00€
|
4,50€
6,00
€
7,50
€
9,00
€
10,50
€
12,00
€
13,50
€
15,00€
|
16,50€
16,50
€
Mercredi
6h
3,60€
|
5,40€
7,20
€
9,00
€
10,80
€
12,60
€
14,40
€
16,20
€
18,00€
|
19,80€
19,80
€
El
Mercredi
7h
4,20€
|
6,30€
8,40
€
10,50
€
12,60
€
14,70
€
16,80
€
18,90
€
21,00€
|23,10€
23,10
€
Mercredi
8h
4,80€
|
7,20€
9,60
€
12,00
€
14,40
€
16,80
€
19,20
€
21,60
€
24,00€
|
26,40€
26,40
€
:
Session
ski
10,00
€ |
14,00
€ |
19,00
€
24,00
€
29,00
€
34,00
€
38,00
€
43,00
€
48,00€
|
53,00€
53,00
€
Vacances
4,80€
|
7,20€
9,60
€
12,00
€
14,40
€
16,80
€
19,20
€
21,60
€
24,00
€
|
26,40€
26,40
€ Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Michèle Q 2 JUL 04 ID : 074-217400128-20210702-DEL2021_114-DE
DeN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT : de : DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement !
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021_114 M. Yves FOURNIER donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ Vie culturelle et Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD associative Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à M. Nabil LOUAAR
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet: Délégation de service public de Château-Rouge — Avenant n° 4 au contrat de concession 2018-2022 pour l'exploitation de Château Rouge
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le contrat d'affermage liant la Ville et le Relais culturel de la région annemassienne pour l'exploitation de Château Rouge, de 2018 à 2022.
Ce contrat détermine l'ensemble des modalités de gestion de l'équipement et les conditions de mise en œuvre du projet artistique et culturel, selon le cahier des charges établi par la Ville, ainsi que les aspects financiers prévisionnels pendant la durée du contrat.
Ce dernier a fait l'objet de trois avenants :
- l'avenant n°1 relatif à la mise en service de la salle provisoire, dénommée l'Ephémère, qui a été voté le 20 décembre 2018 ;
- l'avenant n°2 relatif à la modification de la subvention d'exploitation avec la prise en charge par la Collectivité d'un soutien financier associé aux spectacles programmés spécifiquement pour les scolaires des écoles publiques à Château Rouge, qui a été voté le 19 septembre 2019 ; - l'avenant n° 3 relatif à la modification, d'une part du REGIME FINANCIER du contrat d'affermage et plus précisément de l'article 34 - Compensation pour obligations de service public et de l'article 36 - Redevance pour occupation du domaine public et, d'autre part, de l'ANNEXE 7 Compte prévisionnel d'exploitation, qui a été voté le 19 novembre 2020.
La conclusion d'un nouvel avenant (n°4) est motivée par la volonté de modifier, d'une part le REGIME FINANCIER du contrat d'affermage et plus précisément l'article 34 - Compensation pour obligations de service public et, d'autre part, les annexes 7 - Compte prévisionnel d'exploitation, 8 A - Tarification applicable aux usagers et location de salles et 8B — Grilles tarifaires des spectacles et location des studios ainsi qu'il est exposé ci-après. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Acné {) 2 JUIL. 20217 ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_114-DE
La première modification découle de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. En effet, des aides de l'État ont été perçues par le délégataire qui propose de déduire 30 000 € du montant de la
compensation due par la Ville au titre de l'année 2021.
Les autres modifications portent sur des évolutions de tarifs et la prise en compte de besoins
nouveaux exprimés par les usagers de l'équipement.
Sont ainsi prévues
- la création d'un Pass en lieu et place du système d'abonnement actuel ;
- la création de tarifs en formule debout ;
- l'augmentation du tarif d'utilisation du studio 1 (qui passe de 8 à 12€ / heure) ;
- la création d'un tarif correspondant à une nouvelle prestation « vidéo, numérique, coaching » au tarif de 150 € / intervenant / jour.
Par ailleurs, il est proposé d'actualiser les montants des subventions versées par la Ville aux
associations annemassiennes afin de compenser l'augmentation des charges variables qui leur sont facturées dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations (électricité, chauffage / climatisation, personnel technique). Ces charges variables évoluent d'une part en raison des travaux réalisés à Château Rouge, lesquels ont entrainé une augmentation du volume de la grande salle et, d'autre part, en raison des augmentations salariales et des charges sociales.
Ceci étant exposé,
Vu le projet d'avenant n° 4 à intervenir entre la Ville d'Annemasse et le Relais culturel de la région annemassienne,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de l'avenant n°4 au contrat de concession 2018/2022 pour l'exploitation de Château Rouge, accompagné des annexes 7, 8A et 8B :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
sé Q2 JUL 202 ID :074-217400126-20210702-DEL2021_115-DE
IN NEMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le un juillet,
DEPARTEMENT ie à DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement ÿ : de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Mylène SAILLET donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
DEL2021 115 M. Yves FOURNIER donne pouvoirà Mme Maryline BOUCHÉ Transition écologique | Mme Inès AYEB donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Diane NKOU donne pouvoirà M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT
M. Julien BEAUCHOT donne pouvoirà M. Nabil LOUAAR
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Christian AEBISCHER
Objet : Projet de collège sur la Commune de Vétraz-Monthoux - Mesure compensatoire pour la construction du collège sur des parcelles communales au Bois de Rosses
Le bassin annemassien connaît la plus forte hausse démographique du Département. Or, le dernier collège construit sur le territoire de l'agglomération l'a été en 1994. Pour faire face à cet
accroissement de population, le Conseil Départemental a prévu la construction d'un nouveau collège de 700 élèves (extensible à 800 élèves) dans le secteur de la basse vallée de l'Arve, répondant aux objectifs suivants :
+ Réaliser un bâtiment gymnase et collège « exemplaires » à vocation pédagogique ;
*_ Atteindre une qualité environnementale transversale : gestion des eaux pluviales de manière préférentielle sur site, efficacité énergétique et faible empreinte carbone des réalisations (chaufferie bois), parking associé mutualisé entre le gymnase et le collège et connexion aux dessertes alternatives : voie verte et TCSP (Transport Collectif en Site Propre) notamment.
En 2017, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite « Annemasse Agglo » et le Département ont choisi, pour la construction de ce nouvel équipement, un tènement sur la commune de Vétraz-Monthoux, au lieu-dit Le Pré du Nant. En effet, après étude de plusieurs sites potentiels, celui du Pré du Nant est apparu comme le plus opportun. Situé principalement en dent creuse de l'urbanisation actuelle, il est également desservi par le futur TCSP et à proximité de la voie verte Léman-Mont Blanc.
Une étude d'impact a permis d'évaluer les impacts du projet sur le site et ses espèces et de mettre en place des mesures d'évitement et de réduction de ces derniers. Ces mesures seront mises en œuvre tout au long du projet : depuis la conception des différents aménagements jusqu'à leur exploitation, en passant par les modalités du chantier et sa temporalité. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afihéle Ÿ 2 JUIL. 202 <<
ID : 074-217400126-20210702-DEL2021_115-DE
Cependant, malgré ces mesures d’évitement et de réduction, certains impacts résiduels du projet persistent sur le site et ses espèces. C'est pourquoi Annemasse Agglo s'engage, dans le cadre de l'étude d'impact précitée, à mettre en place des mesures compensatoires in situ et ex situ. Les mesures ex situ impactent des parcelles appartenant au domaine privé des communes d'Annemasse, de Cranves Sales et de Vétraz-Monthoux.
La commune d'Annemasse est concernée par une des mesures compensatoires, la MC 6, sur les parcelles suivantes : B11, B12, B14, B18, B19, B20, B21.
La mesure porte sur la gestion écologique des prairies de fauche. L'objectif est de restaurer et gérer des prairies de fauche à proximité du collège, au cœur des Bois de Rosses. Ces prairies mésophiles présentent un contexte assez similaire avec le site d'étude du projet de collège de Vétraz-Monthoux. Certaines zones de ces prairies sont aujourd'hui dégradées du fait d'une petite phragmitaie envahie par le Solidage glabre, espèce envahissante, de dégradations ponctuelles (déchets, traces de véhicules...) et d'un envahissement de ligneux sur une parcelle nord (fermeture de la prairie).
Le but principal est de conserver et d'améliorer les fonctionnalités du milieu pour la flore (cortège floristique), la faune (capacité d'accueil) et les zones humides (fonctionnalité de zones humides) par des actions de restauration et d'adaptation de la gestion.
Cette mesure permet de compenser les impacts du projet de collège, qui concernaient les prairies de fauches d'intérêt communautaire et les zones humides, ainsi que le cortège d'oiseaux des milieux semi-ouverts (habitat détruit), les chiroptères (habitat de chasse détruit), les insectes avec le Cuivré des marais (destruction potentielle d'individus et habitat détruit) et la Courtillière commune (destruction potentielle d'individus et habitat détruit).
Les actions seront de trois types :
+ Restauration des zones dégradées (sur une surface totale de 0,14 ha - action de nettoyage exclue) :
+ la phragmitaie envahie par du Solidage (500m°) fera l'objet d'actions d'arrachage et de ratissage des rhizomes en année 1, puis de fauchage et d'arrachage ciblé (deux à trois fois par an pendant 5 ans),
+ réouverture des zones en cours de fermeture par les ligneux (900 m2) + nettoyage du site avec export des déchets ;
+ Adaptation de la gestion actuelle (sur une surface de 5,6 hectares) : + fauche tardive avec export dans la deuxième quinzaine de juin, fertilisation limitée à 40 kg/ ha/an de N, P, K, maintien de bandes refuges de 1 à 5 m de large sur le pourtour des parcelles fauchées,
+ fauche centrifuge laissant la possibilité à la faune de s'enfuir ;
+ Plantation d'une haie champêtre de 200 m linéaire, sur deux rangs, le long d'une des prairies de fauche, constituée d'essences arborées et arbustives indigènes.
Pour cela, à l'issue de la procédure environnementale en cours, une convention de gestion sera signée entre la commune d’Annemasse, propriétaire des parcelles, et Annemasse Agglo, maître d'ouvrage des mesures compensatoires du collège et ayant vocation à assumer les frais ultérieurs de gestion desdites mesures.
Le bail liant la Commune d'Annemasse et l'exploitant actuel sera également revu afin d'intégrer ces modalités de gestion.
Annemasse Agglo s'engagera alors à :
* Réaliser une notice de gestion des sites de compensation, en concertation avec la commune. Cette notice intégrera un inventaire écologique initial, la définition des objectifs de restauration du site, mais aussi les travaux d'aménagement et de gestion à mener pour atteindre ces objectifs et l'organisation du suivi écologique du site. Evo ie GTA Reçu en préfecture le 02/07/2021
D NN eee Afitéle O2 JUIL. 2077
ID :074-217400126-20210702-DEL2021_115-DE
* Réaliser l'ensemble des actions et travaux prévus dans cette notice de gestion partagée, et
prendre en charge les frais financiers.
+ Assumer les coûts de gestion de la mesure MC 6.
* Faire assurer un suivi scientifique de chaque zone de compensation, en fonction des
indicateurs de suivi définis dans la notice de gestion, et prendre en charge les frais financiers
y afférent.
+ Prévoir le renouvellement de la convention, si nécessaire, en fonction de l'arrêté préfectoral définissant les obligations du maître d'ouvrage dans la réalisation des mesures
compensatoires du collège.
* Informer régulièrement la commune du programme des actions à engager et des modalités de leur réalisation (calendrier,
La Commune d'Annemasse s'engagerait alors à :
+ Conserver la vocation écologique des parcelles concernées.
+ Respecter les préconisations de conservation et de gestion proposées pour cette zone en ce qui concerne les mesures d'entretien dont elle aura la charge.
*__ Faciliter l'accès des parcelles à toute personne désignée par Annemasse Agglo pour assurer les travaux de restauration et de gestion.
+ Faciliter l'accès des parcelles à toute personne désignée par Annemasse Agglo pour assurer le conseil et le suivi scientifique mentionnés ci-avant.
* Informer Annemasse Agglo de toute actualité pouvant impacter la bonne gestion de ces parcelles.
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter la capacité d'accueil des collèges sur le bassin annemassien,
Considérant qu'il est nécessaire qu'Annemasse Agglo détermine, d'une part les modalités selon lesquelles les propriétaires fonciers concernés par les mesures précitées - dont fait partie la
Commune d’Annemasse - devront s'engager et, d'autre part, comment la mise en œuvre de ces mesures sera garantie,
Compte tenu de la qualité environnementale des mesures compensatoires proposées, qui restent locales et sur des sites à enjeux pour la Commune tels que le Bois de Rosses,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver la mise en place de la mesure compensatoire MC6 sur les parcelles communales, telles qu'indiquées dans l'étude d'impact du projet de collège de Vétraz-Monthoux soumis àl'avis unique de
l'Autorité Environnementale,
- d'autoriser la rédaction d'une convention de gestion sur lesdites parcelles, convention à intervenir entre la Ville et Annemasse Agglo et intégrant les principes de restauration et de gestion évoqués dans l'étude d'impact et présentés au conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
aicnéls À 3 SEP. 202 2-2
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_117-DE
De N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL # à vivre ensemble,
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ue DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement . É -
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 117 M. Pascal SAUGE donne pouvoirà M. Michel BOUCHER Direction générale M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, Mme Leila YESIL, Mme
Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin
CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Désignation des représentants de la Ville dans les établissements scolaires -
Modification pour l'école maternelle Marianne Cohn et l'école maternelle Les Hutins
Le Conseil Municipal a procédé, par délibération en date du 8 juin 2020, à la désignation des
représentants de la Ville dans les établissements scolaires. C'est ainsi que Monsieur Nabil LOUAAR a été désigné à l'école publique maternelle Marianne Cohn et Monsieur Michel BOUCHER à l'école publique maternelle Les Hutins.
Il'est proposé au Conseil Municipal de modifier ces deux représentations.
Il'est ici rappelé que l'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y alieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Monsieur le Maire propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des deux écoles mentionnées ci-dessus.
Ceci étant exposé,
Considérant que Messieurs BOUCHER et BORREL ont donné leur accord,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle 4 4 SEP, 2027 7
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_117-DE
DECIDE :
- de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein de l'école maternelle Marianne Cohn et de l'école maternelle Les Hutins ;
- de désigner Monsieur Michel BOUCHER en tant que délégué de la Ville à l'école publique maternelle Marianne Cohn, en remplacement de Monsieur Nabil LOUAAR ;
- de désigner Monsieur Christophe BORREL en tant que délégué de la Ville à l'école publique maternelle Les Hutins, en remplacement de Monsieur Michel BOUCHER.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
amcnéle 13 SEP, =
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_119-DE
De N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
à vivre ensemble —]
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ù DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 119 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Aquarel M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Dématérialisation des procédures - Demande d'affiliation au dispositif FranceConnect
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées (article 47) a posé le principe d’une obligation d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Une nouvelle impulsion a été donnée par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 qui promeut l'innovation et le développement de l'économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens.
Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse s'est largement investie dans une démarche de dématérialisation de ses procédures, qui se traduit par la mise en place d'un Portail Citoyen et d'un Portail Famille offrant aux usagers la possibilité de conduire près de cinquante démarches du quotidien.
Dans le cadre de ce projet, l'affiliation à FranceConnect, service de connexion sécurisé proposé par l'État, a été étudiée. Ce dispositif d'identification présente des avantages certains en termes d'amélioration de la relation aux usagers et de sécurité :
+ Accès aisé à de nouveaux services numériques en évitant la création d'identifiants dédiés
grâce à un système de connexion centralisée,
* Disposition sécurisée d'informations vérifiées sans avoir à gérer des identifiants/mots de passe,
+ Réduction du risque d'utilisation abusive ou d'altération de l'identité,
+ Mise à disposition des utilisateurs d'un dispositif sécurisé et d’un service de confiance. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
aie 19 SP. Mes ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_119-DE
L'affiliation à FranceConnect est gratuite.
Ceci étant exposé,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 47,
Vu la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016,
Considérant que le dispositif d'identification FranceConnect présente un intérêt pour la Collectivité dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures et qu'il pourra être étendu à de futurs services en ligne déployés par la Ville à destination de ses usagers,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver l'affiliation de la Ville d'Annemasse à FranceConnect pour la mise en place de services en ligne,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants et à procéder aux démarches subséquentes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Regu en préfecture le 10/08/2021
Afichèle 43 GEP. rise
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_121-DE
à N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 121 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Finances M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Taxe d'habitation - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires)
La réforme de la fiscalité locale adoptée dans la loi de finances pour 2020 (à l'article 16) concerne à
plusieurs titres la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
En effet, la suppression progressive de la taxe d'habitation décidée par le Gouvernement en 2018 ne s'applique qu'aux résidences principales. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste donc due au profit des communes. La Ville en recense 733 à ce jour.
Pour les années 2021 et 2022, le taux d'imposition de la THRS est figé au niveau de celui de 2019 soit
14,97 %. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur le logements vacant (TLV) prévue à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires).
C'est ainsi que par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a décidé
d'instauré une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires).
Puis, par délibération en date du 16 février 2017, le conseil municipal a décidé de majorer de 40 % ladite taxe suite à la possibilité offerte aux communes classées dans les zones tendues (communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements) de moduler le taux de surtaxe pour les résidences secondaires d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % au lieu d'un taux unique préalablement fixé à 20 % (article 1407 ter du Code Général des Impôts), Envoyé en préfecture le 10/9/2021
Regu en préfecture le 10/09/2021
Aichéle 4 3 SEP, 2027
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_121-DE
Au vu du taux relativement modéré de la taxe d'habitation à Annemasse et du contexte transfrontalier particulier, une majoration de 60 % du taux de la taxe d'habitation pour 2022 concourrait à une plus juste imposition des résidents.
Cette augmentation du taux induirait une recette supplémentaire annuelle de 122 848 € en 2022 et correspondrait à un taux de taxe d'habitation équivalent à 23,95 % qui se répartit comme suit 14,97 % correspondant au taux d'imposition figé depuis 2019 + 60% de majoration ; le taux appliqué en 2020 correspondait à 20,96 % (14,97 % + 40% de majoration).
Pour mémoire, il est rappelé que la taxe sur les résidences secondaires ne s'applique pas : pour les personnes qui disposent d'une résidence secondaire située à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale,
lorsque la résidence secondaire concernée constituait la résidence principale du contribuable avant qu'il ne soit hébergé durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées type EHPAD,
pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus qui ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté (par exemple un logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme).
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017,
Vu l'article 1407 ter du Code Général des Impôts,
Considérant que la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif, dans de telles zones « tendues », de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements en renforçant le coût d'opportunité de la non-affectation à l'habitation principale des locaux d'habitation,
Du fait du contexte transfrontalier particulier de la commune,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de majorer de 60% le taux de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (résidences secondaires) à compter de 2022 au lieu de 40% actuellement.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéis À 3 SEP. 202 =
ID : 074-217400128-20210910-DEL2021_122-DE
NN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ‘ à : DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement L à - de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 122 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Finances M. Amine MEHDI donne pouvoirà M. Eric MINCHELLA
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER.
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL--DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Taxe foncière sur les propriétés bâties - Modulation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Le Code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions durant les deux années qui suivent l'année de leur achèvement.
Concernant la part communale de la TFPB, la Ville d'Annemasse avait décidée, par délibération du 10 juin 1993, d'accorder cette exonération de deux ans aux seules constructions à usage d'habitation bénéficiant d'un financement aidé par l'Etat. S'agissant de la part de la TFPB revenant aux départements, l'exonération était de droit jusqu'en 2021 pour tous les immeubles neufs (logements et locaux professionnels).
Avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le transfert aux
communes de la part départementale de TFPB à partir de 2021, les modalités de cette exonération temporaire évoluent. Initialement prévus pour le 1er janvier 2021, les effets de cette réforme ont été repoussés en 2022 par l'Etat.
Ainsi, à compter du 1* janvier 2022 :
+ les constructions de locaux autres que ceux destinés à l'habitation (les locaux professionnels), sont exonérées de droit de TFPB, pendant deux ans, à hauteur de 40 % de la base imposable, sans possibilité de modulation :
* les constructions à usage d'habitation (les logements) bénéficient aussi d'une exonération obligatoire de TFPB pendant deux ans. Néanmoins, la commune peut décider que cette Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Aficnéle 4 3 SEP, 202 =-<
ID : 074-217400128-20210910-DEL2021_122-DE
exonération ne portera que sur une partie de la base imposable (modulation à hauteur de 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable) et limiter cette exonération aux immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés (ces derniers pouvant bénéficier d'une exonération totale). Si elle souhaite moduler l'exonération, la Commune doit délibérer avant le 1° octobre 2021 (article 1639 A bis du Code général des impôts) pour une application à compter de l'année 2022.
Il convient de préciser que l'exonération de TFPB sur les constructions de nouveaux logements, telle que prévue par le Code général des impôts, reste à la charge intégrale des collectivités puisqu'elle n'est pas compensée par l'Etat. Aussi, en décidant de moduler l'exonération, la Commune pourrait maintenir la charge financière liée à cette exonération de TFPB au niveau de celle qu'elle supporte actuellement.
Autrement dit, limiter à 40 % l'exonération de TFPB sur les logements neufs (l'imposition porterait donc sur 60 % des bases taxables) permettrait de neutraliser financièrement pour la commune et pour l'ensemble des contribuables assujettis à cette taxe, les effets induits des nouvelles modalités d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. En effet, la limitation de l'exonération de TFPB à 40 % correspondrait à une situation proche de la situation antérieure (lorsque l'on avait une suppression de l'exonération de la part communale et une exonération totale de la part départementale, cette dernière représentant environ 40% du produit total de la fiscalité du foncier bâti 2021)
Pour information, dans l'hypothèse d'une absence de modulation, le coût à supporter par la Ville s'élèverait à 106 000 euros pour l'année 2021.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 1993,
Vu les articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 1639 À bis du Code général des impôts,
Considérant que la commune doit délibérer avant le 1 octobre 2021 pour une application de l'exonération à compter de l'année 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de fixer, à compter du 1° janvier 2022, à 40 % de la base imposable l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les seules constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction à usage d'habitation qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l'Etat (articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation) ou de prêts conventionnés.
Les immeubles financés au moyen de prêts aidés ou conventionnés continueront ainsi de bénéficier d'une exonération de 100 % de leur base imposable.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Aienéls 3 GEP, 20
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_124-DE
2XNN EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT Eco : DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération,
en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_124 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Prévention des risques | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
| Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
|
Objet: Centre de vaccination - Convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) pour l'année 2021
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, la Commune d'Annemasse a participé à l'effort de vaccination en mettant à disposition des moyens humains et matériels permettant l'ouverture, à compter du 19 janvier 2021, d'un centre de vaccination au Complexe Martin Luther King. La Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération" s'est également investie en mettant à disposition du personnel administratif.
L'activité du centre de vaccination est allée croissant au fil des semaines, passant de 3 à 9 lignes de vaccination à compter de la mi-mai, ce qui a entraîné un coût non négligeable pour les collectivités. Ainsi, pour la période comprise entre le 19 janvier et le 31 mars 2021, la dépense supportée par la
Ville s'est élevée à 79 673 euros (dont 28 905 euros correspondant à l'utilisation du Complexe Martin Luther King) ; dépense à laquelle s'ajoutent les frais de personnels pris en charge par la Communauté d'Agglomération à hauteur de 17 372 euros.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) doit allouer une participation financière à la Ville pour compenser partiellement les dépenses qu'elle a engagées durant cette période. Dans ce cadre, la Commune d'Annemasse percevra une subvention de 51 964 euros au titre du Fonds d'intervention Régional.
Cette subvention fait l'objet d'une convention entre l'ARS et la Commune d'Annemasse. Une partie de ce financement sera reversée à la Communauté d'Agglomération, au prorata des dépenses réelles, sous réserve de l'accord de l'ARS. Sur la base des chiffres mentionnés ci-avant, la somme à reverser à la Communauté d'Agglomération s'élèvera à 9 302 euros; le reliquat, soit 42 662 euros, restant acquis à la Ville. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afehèle {3 SEP 2021
1D : 074-217400126-20210910-DEL2021_124-DE
Des avenants à la convention seront conclus ultérieurement avec l'ARS concernant la prise en charge des dépenses à compter du mois d'avril 2021 jusqu'à la fermeture du centre de vaccination.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre l'Agence Régionale de Santé et la Commune d'Annemasse pour le centre de vaccination installé au Complexe Martin Luther King,
Considérant que l'aide financière au titre du Fonds d'intervention Régional permettra à la Commune d'Annemasse de compenser en partie les coûts de fonctionnement du centre de vaccination,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention Régional pour l'année 2021, à intervenir entre l'Agence Régionale de Santé et la Commune d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sous réserve de l’accord de l'ARS, à reverser à la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », au prorata des dépenses réelles, une partie de la subvention versée par l'ARS à la Commune d'Annemasse. La somme à reverser à la Communauté d'Agglomération est de 9 302 euros ; le reliquat, soit 42 662 euros, restant acquis à la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
ae 13 SEP, 202
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_125-DE
à NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vive ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT | : : DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire
de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de
Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 125 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Ressources Humaines | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Tableau des emplois - Modification
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 1er juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur, Envoys en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Atichéle {3 SEP. ze
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_125-DE
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 33
Abstention(s) : 3
Mme Leila YESIL, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT
DECIDE :
- de créer les emplois suivants :
#* 1 poste d'animateur CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C) à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Enfance- Education.
** 1 poste d'animateur CLAE dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences à temps non complet 57.75 % soit 20h12 hebdomadaires, pour le service Enfance-Education. Pour ce poste, il convient de préciser que le Maire sera autorisé à signer tout acte afférent au dispositif Parcours Emploi Compétences.
** 1 poste de responsable du service Parcs et Jardins et de l'entretien/maintenance Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Parcs et Jardins-Voirie.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
* L'emploi de responsable du service Parcs et Jardins et de l'entretien/maintenance Voirie pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. * Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : élaboration des procédures de travail, mise en œuvre des outils et procédures internes et contribution à leur amélioration ; contribution active au regroupement des services Parcs et jardins et Voirie et au développement des projets du service et à ses relations externes : portage des réflexions et actions visant à la mutualisation et la coordination des tâches.
+ L'agent devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5.
* L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'ingénieur et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
- de modifier les emplois suivants :
*#* 1 poste d’adjoint au responsable du service des finances : en étendant ce poste (initialement ouvert au cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B) au cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie À, à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service des finances.
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
+ L'emploi d'adjoint au responsable du service des finances pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
+ Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : participation à l'élaboration et au suivi budgétaire ; garantie de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, de suivi, et de contrôle du budget communal ; veille réglementaire et juridique et accompagnement des services dans la production de documents comptables et financiers. + En outre la personne devra posséder un diplôme de niveau 4 ou 5.
+ L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des attachés ou à celui des rédacteurs et percevra le régime indemnitaire correspondant au grade d'attaché ou à celui de rédacteur.
* 1 poste de coordinateur Programme Educatif du Territoire (PEDT): en étendant ce poste (initialement ouvert au cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A) au cadre d'emplois des rédacteurs (filière administrative, catégorie B), à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le Service Enfance-Education. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en Pre 10/08/2021
Afichè le EP. ee
ID : 074-217400128-20210910-DEL2021_125-DE
** 1 poste d'assistant administratif Vie sociale et Solidarité (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet à 50 % soit 17h30 hebdomadaires, devient à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité.
** 1 poste de gestionnaire de la vie associative et projets évènementiels (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, devient: gestionnaire de la vie associative en charge du traitement des demandes et projets évènementiels (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs, filière administrative, catégorie C ou B) pour le service Vie Culturelle et Associative.
* 1 poste d’infirmier (grade relevant du cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux, filière médico-sociale, catégorie A) à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité, est étendu au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux (filière médico- sociale, catégorie A).
Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
+ L'emploi d'infirmier pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un
contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée.
* Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : mise en place, suivi et
évaluation des procédures réglementaires, évaluation des situations individuelles (référent technique de l'équipe médico-sociale).
+ L'agent devra posséder un diplôme d'Etat (infirmier/infirmière DE)
* L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade
d'infirmier en soins généraux, et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
- de supprimer l'emploi suivant :
** 1 poste d'assistant administratif Vie Sociale et Solidarité (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C) à temps non complet à 50 %, soit 17h30 hebdomadaires, pour le service Vie Sociale et Solidarité.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 13 septembre 2021.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afiché le pr
col Le 126-20210910-DEL2021_128-DE
F |
X NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ou DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, Sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement :
de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_ 126 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Ressources Humaines | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
| Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Compte épargne-temps - Autorisation de signature des conventions de transfert en cas de mutation, d'intégration directe et de détachement d'agents
Le compte épargne-temps permet à un agent d'accumuler — dans une limite fixée par la
réglementation - des congés non pris et de les reporter d'une année sur l'autre ou d'en obtenir la compensation financière.
En cas de changement de collectivité ou d'établissement public à la suite d'un détachement, d'une intégration directe ou d'une mutation, l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps. La gestion de son compte épargne-temps est alors assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Les modalités financières de transfert des droits à congés que l'agent a accumulés à la date de sa
mutation, de son intégration directe ou de son détachement, font l'objet d'un accord entre les collectivités ou établissements concernés. Cet accord est formalisé par une convention dont l'objet est de permettre un dédommagement de la collectivité ou établissement d'accueil auquel incombe la gestion du compte épargne-temps.
Ainsi, la convention rappelle le solde et les droits d'utilisation du compte épargne-temps dans la collectivité ou l'établissement d'origine et prévoit la date du transfert ainsi que le montant de la compensation financière à verser à la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afenèle À 3 SEP, 202
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_126-DE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2010 relative au compte épargne-temps,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles de transfert du compte épargne-temps qui pourront être conclues en cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement d'agents à la Ville d'Annemasse ou hors de la collectivité ;
- de dire que les dépenses en découlant seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoys en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afchéle 3 SEP, 20297 ID :074-217400126-20210910-DEL2021_127-DE
—
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DNNEMASSE
# À vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT à à DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : - de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 127 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Ressources Humaines | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aicha MAATOUGUI
Absent-ess :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Collaborateurs occasionnels du service public — Approbation d'une convention-type pour l'accueil de bénévoles
Les collectivités locales ont la possibilité de recourir à des bénévoles pour collaborer de manière effective à une activité de service public, en lieu et place de la personne publique qui en a
normalement la charge. La participation de ces bénévoles constitue une aide apportée à l'administration pour des missions occasionnelles.
Juridiquement, ces personnes sont des collaborateurs occasionnels du service public. Elles participent à l'action de la collectivité en mettant leurs connaissances, leur savoir-faire et leur temps àdisposition de l'intérêt général et confèrent de ce fait une réelle plus-value au service rendu à l'usager.
La Ville d'Annemasse recourt de plus en plus à ce type de collaborateurs (missions d'écrivain public, animations, échange de services dans le cadre du permis et plateforme de participation citoyenne en cours de mise en place, etc.).
De même, des bénévoles peuvent intervenir lors de manifestations municipales ou de situations d'urgence.
La collaboration occasionnelle au service public peut être la conséquence d'une demande de la collectivité comme elle peut procéder d'une initiative prise par les particuliers. Il est toutefois précisé que ces bénévoles sont choisis par la collectivité.
Ceci étant exposé, Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Regu en préfecture le 10/09/2021
Añnée {3 SEP. 22e
ID : 074-217400128-20210010-DEL2021 127-DE
Considérant qu'il est opportun de formaliser le cadre d'intervention des collaborateurs occasionnels par une convention d'accueil conclue entre la Ville et chaque bénévole,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 32
Contre : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
Abstention(s) : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
DECIDE :
- d'accepter le principe d'accueil de bénévoles (collaborateurs occasionnels du service public) au sein de la Ville d'Annemasse ;
- d'approuver le projet de convention-type d'accueil d'un bénévole auprès des services municipaux ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles qui seront conclues avec chacun des bénévoles concernés.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/9/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afchéle À 3 SEP, 2027 ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_130-DE
|
DN NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL | LESA VINre ensemble
a ——
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ;
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, | sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement À : : de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois ‘ ë
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 130 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Réglementation générale| M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
et vie publique Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs
préalables obligatoires (année 2020)
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 ont modifié les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Depuis cette date, pour stationner, l'usager doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public, soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, soit selon un tarif forfaitaire, sous forme d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Le montant dudit forfait a été fixé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017 à 30 €.
Un tarif minoré à 17 € est appliqué en cas de paiement dans les 96 premières heures suivant l'apposition de l'avis de paiement sur le pare-brise du véhicule, conformément à la délibération du conseil municipal du 07 juin 2018.
l'est ici rappelé que la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours ont été confiées au délégataire SAGS (Société Annemassienne de Gestion du Stationnement) par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016.
Par ailleurs, il convient de préciser que la loi a ouvert le droit, pour l'automobiliste, de contester l'avis de paiement du forfait de post-stationnement. Envoyé an préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Aficnéle {9 SEP, 202 =
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_130-DE
S'il souhaite contester un FPS, ce dernier doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai maximum d'un mois suivant la date d'apposition de l'avis de paiement du FPS sur le pare-brise du véhicule. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), laquelle ne peut être saisie qu'après une procédure préalable de RAPO.
L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, - en l'occurrence SAGS en sa qualité de tiers contractant - dans un délai d'un mois suivant la date de réception du recours. Le silence de l'autorité compétente au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet du recours. Si l'autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.
Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestation de service confiée à un tiers contractant. C'est dans ce contexte que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l'année 2020.
Les éléments obligatoires devant figurer dans ce rapport sont listés par le CGCT. Sont ainsi prévus le suivi statistique des contestations ainsi que les motifs des recours et les suites données. Pour chacun des indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente (à partir de la seconde année d'exercice) ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés pour la période considérée.
Ceci étant exposé,
Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015,
Vu l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016 confiant la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours à son délégataire SAGS,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
DECIDE :
- de prendre acte du rapport produit par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant susvisé, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Aictéle {3 SEP. 202 =
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_131-DE
De N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
| L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT un : DE LA Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 131 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Enfance et Education | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-es :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Dérogations scolaires - Utilisation de la “Charte d'utilisation du formulaire unique" et fixation du montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022
L'article L212.8 du Code de l'éducation veille aux conditions de répartition des dépenses de
fonctionnement des écoles accueillant des élèves de plusieurs communes.
Les douze communes de l'agglomération annemassienne ont travaillé ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour l'inscription d'un enfant d'une commune du territoire dans l'une des 11 autres communes d'Annemasse Agglo. Dans ce cadre, le choix a été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des collectivités.
Ce travail à débouché sur la formalisation d'un formulaire de demande de dérogation scolaire utilisable par les douze communes de l'agglomération et d'une charte d'utilisation de ce formulaire unique, ces deux documents ayant été reconduits dans leur forme actuelle depuis 2016.
La "Charte d'utilisation du formulaire unique" fixe les modalités administratives des demandes de dérogations et détermine annuellement le montant de la participation aux frais de scolarité à verser par la commune de domicile à la commune d'accueil pour chaque enfant bénéficiant d'une dérogation
Le montant proposé pour l'année scolaire 2021-2022 est de 180 euros par élève.
Ceci étant exposé,
Considérant que l'utilisation des documents précités et l'application du forfait par élève doivent faire l'objet d'une validation par le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
sel | 3 SEP, 20 2-2
ID : a74-217400126-202109 10-DEL2021_131-DE
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec :
Pour : 29
Contre : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
Abstention(s) : 5
Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-
GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT
DECIDE :
- d'approuver l'utilisation de la "Charte d'utilisation du formulaire unique" y compris le formulaire de demande de dérogation scolaire, telle que proposée aux douze communes de l'agglomération annemassienne,
- d'approuver le montant de la participation financière au titre de la répartition intercommunale des dépenses de scolarité, soit 180€ par élève pour l'année scolaire 2021-2022.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
aenèe À 3 SEP, 202
ID : 074-217400126-20210910-DEL
DIN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT : DE LA Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 132 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Enfance et Education | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle - Convention de partenariat avec l'Éducation Nationale
Par délibération en date du 20 décembre 2018, la Ville d'Annemasse a approuvé son Projet Éducatif Territorial (PEDT). Construit sur la base de valeurs partagées, il est structuré autour des temps de l'enfant de 0 à 11 ans et de ses besoins. Parmi 4 grands objectifs, le PEDT prévoit d'offrir des activités éducatives qui contribuent à élargir et à diversifier l'horizon culturel de tous les enfants. Cet objectif se traduit par la mise en place de projets d'éducation artistique et culturelle durant le temps scolaire, proposés par les partenaires culturels du territoire
- les bibliothèques pour la littérature,
- le Conservatoire intercommunal d'Annemasse Agglomération pour la musique,
- la Villa du Parc, centre d'art contemporain pour les arts contemporains,
- Château Rouge, pour le spectacle vivant.
Ces différents projets s'inscrivent dans le cadre d’un parcours d'Éducation Artistique et Culturelle pour chaque élève durant le temps scolaire. Celui-ci s'articule autour de trois piliers indissociables - des rencontres avec des œuvres, des artistes, des lieux,
- des pratiques, individuelles ou collectives, dans des domaines artistiques diversifiés, - des connaissances, autour de repères culturels et d'un lexique spécifique.
En 2019 et en 2020, la Ville a co-construit ce nouveau dispositif d'Éducation Artistique et Culturelle avec la Direction des services départementaux de l'Education Nationale et les partenaires culturels. Ces derniers se sont organisés pour proposer aux élèves d'Annemasse une offre artistique et culturelle diversifiée au cours de leur scolarité.
Une programmation a ainsi été mise en place pour une durée de trois années. Chaque élève bénéficie d'une série d'offres culturelles sur 3 ans et dans 3 domaines artistiques et culturels. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
acné À 3 SEP. le
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_132-DE
Une convention pose le cadre du partenariat entre la Ville et l'Éducation Nationale pour ce nouveau dispositif à destination des écoles publiques du territoire. Elle s'inscrit dans les principes et les modalités de mise en œuvre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle définis par l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle.
Ceci étant exposé,
Vu la Loi d'orientation et de programmation pour la refonte de l'école de la République du 8 juillet 2013,
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle,
Vu les délibérations du 20 décembre 2018 et du 3 juin 2021 relatives au PEDT,
Considérant l'intérêt pour tous les élèves annemassiens de bénéficier d’une offre d'éducation artistique et culturelle riche et diversifiée proposée par les acteurs culturels du territoire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
DÉCIDE :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en œuvre du Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle À 3 SEP, 202 <<
ID :074-217400126-20210910-DEL2021_123-DE
> N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT . . DE LA Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE | Conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : È : de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 133 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Jeunesse - Politique de | M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
la Ville Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-ess :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Espace de vie sociale - Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie
L'Espace de Vie Sociale (EVS) situé dans la Maison Nelson Mandela au 2 place Jean Jaurès à Annemasse a ouvert en juin 2018. Il a obtenu en 2019 l'agrément "Espace de Vie Sociale" délivré par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Savoie.
Ce lieu, accessible à tous et co-géré par une coordinatrice et les habitants du quartier prioritaire
Perrier-Livron-Château Rouge, répond aux besoins d'un large public au travers des multiples activités qu'il propose : couture, tricot, randonnée urbaine, ateliers informatiques, coiffure, recherche d'emploi, écrivain public. Ces activités ont la particularité d'être gérées "par des habitants pour des habitants" conformément au cahier des charges établi par la CAF. Des professionnels et partenaires locaux interviennent en outre régulièrement (assistante sociale, médiateur santé, planning familial du Genevois, associations d'aide aux personnes) afin de satisfaire des besoins complémentaires.
L'agrément « Espace de Vie Sociale », qui a notamment permis à la Ville d'obtenir un financement de la CAF, a été formalisé par une convention d'objectifs et de financement conclue entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie. La date d'échéance de cette convention initialement fixée au 31 décembre 2020 a été prorogée d'une durée de 4 mois (jusqu'en avril 2021) dans l'attente d'une commission d'agrément. En effet, le calendrier de ces commissions, mis en place par la CAF, a été modifié du fait de la crise sanitaire et il n'a pas été possible pour cette
dernière de statuer sur la demande de renouvellement de l'agrément déposée par la Ville.
Ce n'est que le 28 juin dernier que la Commune a reçu le courrier de la Caf l'informant que la
Commission d'action sociale avait décidé, lors de sa séance du 20 mai 2021, de « renouveler l'agrément de l'Espace de vie sociale "EVaSion" de la Ville d'Annemasse, du 01/05/2021 au Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture ls 10/09/2021
Afichéle {3 SEP. 2027
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_133-DE
31/12/2022, pour la prestation de service Animation locale" et qu'une nouvelle convention d'objectifs et de financement serait ultérieurement adressée à la Commune.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2019 autorisant Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature à l'agrément "Espace de Vie Sociale" auprès de la CAF et à signer la convention d'objectifs et de financement en découlant,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 relative à la prorogation de la convention précitée,
Considérant que le renouvellement de l'agrément "Espace de Vie Sociale" fait l'objet d'une nouvelle convention, qui a été transmise à la Ville par courriel de la CAF en date du 11 août 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention d'objectifs et de financement entre la Commune d’Annemasse et la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute- Savoie pour l'Espace de Vie Sociale d'Annemasse, la date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 décembre 2022.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
té: An Rare Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Anenéie À 3 SEP, =
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_135-DE
2 N N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT . DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement :
de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représentées :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_ 135 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Vie culturelle et M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA
associative Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET.
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
| Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Mise à disposition de l'Auditorium et de la salle “Louis Malle" - Convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l'extension des compétences de la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération », à compter du {er juillet 2020, à la compétence de l'enseignement musical. L'objectif poursuivi était de permettre la mise en œuvre d'une politique globale et cohérente de l'offre musicale sur le territoire communautaire,
Dans ce cadre, il a été décidé de transférer à la Communauté d'Agglomération les compétences relatives à l'actuel conservatoire de musique de la Ville d'Annemasse, celui-ci ayant vocation à être érigé en conservatoire à rayonnement intercommunal.
Il est ici précisé que le conservatoire est situé dans le même bâtiment que l'auditorium et la salle de répétition « Louis MALLE », propriétés de la commune d'Annemasse, au sein du quartier du Perrier à Annemasse. La gestion de l'auditorium et de la salle de répétition « Louis MALLE », ainsi que les
modalités d'occupation de ces locaux, relèvent de la Ville d'Annemasse. En effet, ces locaux n'ont pas été transférés à la Communauté d'Agglomération car ils contribuent à la mise en œuvre de lapolitique culturelle de la Ville.
La Communauté d'Agglomération sollicite donc leur mise à disposition pour son activité d'enseignement musical, à savoir pour permettre aux élèves et professeurs du conservatoire de procéder à des répétitions et de se produire sur scène, ainsi que pour l'organisation de toute manifestation en lien avec les activités dudit conservatoire. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afiché le { 3 SEP, 2027 ID :074-217400126-20210910-DEL2021_135-DE
Une convention a par conséquent été établie. Elle détermine les conditions dans lesquelles la Communauté d'Agglomération pourra disposer
- de l'auditorium (en définissant notamment les conditions dans lesquelles la Communauté d'Agglomération pourra réserver prioritairement des créneaux d'utilisation pour le conservatoire),
- de la salle de répétition « Louis MALLE » au bénéfice exclusif du conservatoire (ceci à titre provisoire, la libération des locaux pouvant être sollicitée par la Ville pour la mise en œuvre de ses propres activités).
La convention prévoit également les conditions financières de la mise à disposition et notamment les modalités de répartition des charges de personnel entre les deux collectivités, la Communauté d'Agglomération remboursant à la Ville d'Annemasse les frais que cette dernière aura engagés pour elle.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités locales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération »,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de l'auditorium et de la salle Louis Malle, à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter du 10 septembre 2021 pour une durée de 3 ans.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle À 3 SEP, 202
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_138-DE
Den N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à viwe ensemble,
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 138 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Tranquillité publique Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Chien de travail - Convention entre un agent de la Police Municipale et la Commune d'Annemasse en vue de la mise à disposition du chien L'Kayser
La Police Municipale d'Annemasse dénombre actuellement 29 postes de policiers municipaux dont 2 postes de maîtres-chiens. Les policiers sont répartis pour l'essentiel en trois équipes de journée et une équipe soirée.
Du fait de l'évolution de la société et de celle de la délinquance, les policiers municipaux ont été équipés au fil des ans de différentes armes de défense (bâton de défense, pistolet à impulsion électrique, arme à feu depuis septembre 2017) et la Ville a fait le choix, dès 2016, de procéder au recrutement de maîtres-chiens.
Il est ici rappelé que l'utilisation du chien en Police Municipale s'est généralisée au cours des années 1990 et que de nombreuses équipes cynophiles interviennent depuis lors sur la voie publique dans toute la France.
Le chien s'utilise principalement de manière préventive et dissuasive lors des patrouilles, mais aussi parfois de manière répressive lors d'une menace réelle et sérieuse, Les agents affectés en brigade canine sont de véritables professionnels du chien et l'utilisent dans les conditions de la légitime défense d'eux-mêmes ou d'autrui. La présence du chien, de par son effet dissuasif, est un moyen efficace d'éviter l'usage d'une arme plus traumatisante.
Recruter un maître chien est difficile pour toutes les collectivités. À ce jour, un seul poste de maître- chien est pourvu à Annemasse par le propriétaire d'un chien Berger Malinois nommé L'Kayser, qu'il accepte de mettre à disposition de la Commune. Envoyé en préfecture ls 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Afichsie 1 3 SEP, 20277 ID :074-217400126-20210910-DEL2021_138-DE
Dans ce contexte, un projet de convention a été établi. Il détermine les conditions de la mise à disposition et les engagements de chaque signataire. Il est notamment précisé que la Ville prendra en charge les soins relatifs à la santé et à l'entretien du chien ainsi que les frais d'entraînements réguliers de l'équipage cynophile.
La convention prendra effet à compter du 15 septembre 2021 et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction dans la limite de 3 ans soit une échéance maximale au 14 septembre 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de mise à disposition d'un chien de travail,
Considérant qu'une équipe cynophile au sein d'une collectivité permet d'accroître l'efficacité tant sur le travail de prévention que de répression des incivilités et des actes de délinquance,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un chien de travail à intervenir entre le propriétaire du chien L'Kayser et la Commune d'Annemasse à compter du 15 septembre 2021,
- d'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer ladite convention
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture lé 10/09/2021
Rèqu en préfecture le 10/09/2021
añiéle 13 SEP, 27 =
ID : 074-217400126-20210810-DEL2021_139-DE
&
= N NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
= ——— —1
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT A DE LA Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement :
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois |
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_139 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Aménagement des Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
espaces publics Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Zone d'Aménagement Concerté de l'Ecoquartier de Château Rouge - Création de la ZAC
Opération phare du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
d'Annnemasse-Les Voirons Agglomération, l'Ecoquartier de Château Rouge vise à renforcer la continuité urbaine entre le quartier du Perrier-Livron et le cœur d'agglomération et à participer au positionnement du quartier Politique de la Ville du Perrier-Livron-Château Rouge en tant que nouvelle polarité attractive du territoire. L'Ecoquartier de Château Rouge répondra également aux enjeux de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.
Afin de produire une opération urbaine durable et vertueuse, qui s'inscrira dans la démarche de labellisation nationale « EcoQuartier », le programme d'aménagement visera enfin les enjeux de préservation et de développement des trames vertes et bleues, de la lutte contre l'imperméabilisation des sols et des flots de chaleur urbains et d'approvisionnement en énergies renouvelables.
A l'issue de l'étude urbaine engagée avec JASP, mandataire d'un groupement réunissant architecte- urbaniste, économiste et bureau d'étude en programmation d'espace publics et environnement, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 28 mars 2019, d'avoir recours à la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) concédée à un aménageur. C'est dans ce contexte, et conformément aux dispositions de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, qu'une concertation en vue de la création de la ZAC de l'Ecoquartier de Château Rouge a été réalisée entre avril 2019 et juin 2021. Elle s’est conclue par l'approbation du rapport présentant le bilan de la concertation lors du Conseil Municipal du 1% juillet 2021.
I! convient à ce stade d'approuver le dossier de création de la ZAC.
Conformément à l'article R 311-2 du Code de l'urbanisme, ce dossier contient les éléments suivants : * Un rapport de présentation qui expose l'objet et la justification de l'opération, présente la description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone et énonce les raisons pour lesquelles, au Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afenéle 49 SEP. 2027
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_139-DE
regard des dispositions d'urbanisme communales et intercommunales, le projet faisant l'objet de la création de la ZAC a été retenu,
Un plan de situation de l'opération,
Un plan de délimitation du périmètre composant la zone.
Le dossier précise également que :
L'opération en question n'est pas soumise à étude d'impact, conformément à la décision n°2018-ARA-DP-01620 G 2018-004994 de l'Autorité Environnementale en date du 13 décembre 2018, après examen au cas par cas,
Le régime de la taxe d'aménagement n'est pas maintenu sur les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC.
Le plan masse urbain de la ZAC de l'Ecoquartier de Château Rouge est le suivant :
i == == Périmètre ZAC
— — Périmètre QPV ee
Le programme prévisionnel des constructions à édifier dans la ZAC représente 24 307 m° de surface de plancher, répartis comme suit : Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Atetéls À 3 SEP. 2027 ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_139-DE
hors NPNRU
A 70m 105
€ 3740m 5
D
TOTAL hors NPNRU 10880 m° 160 om
NPNRU
A 1360m 20
5 7140m 105
D 2380m 35 2547m
TOTAL NPNRU 10880 m 160 2547m
Les 320 logements qui seront réalisés permettront de répondre aux problématiques d'accès au logement et à la propriété, qui existent sur le territoire, en développant quatre typologies de logement, vecteurs de mixité sociale : logements libre, en accession aidée, en accession sociale et logement social de type inclusif,
Cette opération étant intégrée dans la convention pluriannuelle du NPNRU du Perrier-Livron-Château Rouge, le programme de l'opération, et plus spécifiquement le programme prévisionnel des constructions, doit prendre en considération les contreparties foncières en faveur d'Action Logement. Elles représentent, en vertu des engagements pris dans la convention NPNRU, 30% de la surface de plancher développées dans le cadre de l'ensemble des opérations inscrites dans le périmètre du NPNRU. Les 30% de surfaces planchers seront traduits en un nombre de logements dans lequel Action Logement développera 25% de l'opération en offre en accession sociale.
Ceci étant exposé,
Vu l'article R 311-2 du Code de l'urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 et du 1° juillet 2021,
Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté de l'Ecoquaitier de Château Rouge, tel que présenté au Conseil Municipal,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le dossier de création de la ZAC,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Ecoquartier de Château Rouge, tel que présenté au Conseil Municipal :
- d'approuver le programme prévisionnel du plan urbain et des constructions, tel que figurant dans le dossier de la ZAC ;
- d'approuver l'exonération des constructions réalisées à l'intérieur du périmètre de la ZAC du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement ; Envoyé en préfecure le 10/09/2021
Regu en préfecture le 10/09/2021
atiché te À 3 SEP. NAS
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_139-DE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture lé 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
ses {3 SEP. 202 ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_140-DE
/ PE
à NN EMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL # à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ; DE LA Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_140 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Patrimoine bâti Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
| Absent-ess :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Restructuration et extension de la grande salle de Château Rouge - Vente du théâtre éphémère
En 2018, suite à un concours de maîtrise d'œuvre, la Ville d'Annemasse a engagé la restructuration et l'extension de la grande salle de Château Rouge. Afin d'assurer la continuité de l'offre culturelle auprès des usagers, le choix a été fait d'acquérir une structure provisoire à usage de théâtre.
Ainsi, la Ville a acheté une structure de 500 m° implantée sur le parvis de Château Rouge, équipée pour accueillir 360 spectateurs et différentes disciplines du spectacle vivant, pour un montant de 530 795 € HT. Inauguré en janvier 2019, le théâtre éphémère a permis la diffusion de 47 spectacles et 105 représentations. Son activité a cependant été mise à l'arrêt en mars 2020, du fait de la crise sanitaire.
Dès le début de l'année 2021, avec la perspective de la fin des travaux de la grande salle, la Ville a mis en vente cet équipement auprès de différents interlocuteurs :
- les réseaux des lieux de diffusion du spectacle vivant, au niveau national et dans le périmètre local, - les grandes communes, en particulier des départements de Haute-Savoie et de l'Ain, - les cantons suisses voisins.
Un document de présentation des caractéristiques générales et techniques de la structure a été élaboré et largement diffusé.
A la suite de cette consultation, Le Meta, Centre Dramatique National de Poitiers Nouvelle-Aquitaine {précédemment identifié sous l'appellation SARL Comédie Poitou Charente), a manifesté son intérêt et transmis une proposition d'acquisition en vue d’une réutilisation de la structure en salle de création et diffusion.
Les parties se sont entendues sur les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/02/2021
Atiehé le À 3 SEP, 2 10 : 074-217400126-20210910-DEL2021_140-DE
+ cession de la structure, des équipements d’alarme incendie et éclairage de sécurité, de l'armoire générale 4x400 À, pour un montant de 165 000 € HT,
+ démontage et transport à la charge du preneur.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités locales,
Considérant que les travaux de restructuration et d'extension de la grande salle de Château Rouge sont terminés,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 4
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Djamel DJADEL
DECIDE :
- de vendre le théâtre éphémère et ses équipements à l'établissement Le Meta, Centre Dramatique National de Poitiers Nouvelle-Aquitaine (précédemment identifié sous l'appellation SARL Comédie Poitou Charente),
- de dire que la vente aura lieu moyennant le prix de 165 000 € HT,
- de dire que les frais de démontage et transport de la structure seront à la charge de l'établissement Le Meta, Centre Dramatique National de Poitiers Nouvelle-Aquitaine.
La recette en résultant sera imputée au compte 775 / 020 du budget supplémentaire de l'année 2021.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture lé 10/09/2021
Atiché le { 3 SEP, 2921
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_141-DE
Den NEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vive ensemble |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT A ; DE LA Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois |
Absent-e-s représenté-ess :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_141 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Patrimoine bâti Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL--DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
|
Objet: SPL OSER - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela et du centre d'information de la petite enfance Î Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) arrêté au 31.12.2020
La Commune d'Annemasse a engagé depuis plusieurs années une démarche de rénovation thermique de son patrimoine bâti.
Dans ce cadre, des audits techniques et énergétiques ont été réalisés dans plusieurs bâtiments municipaux dont la maison Nelson Mandela et le centre d'information de la petite enfance, situés dans le quartier du Perrier à Annemasse. A l'issue de ces études, la commune a souhaité passer à la phase opérationnelle en engageant la rénovation énergétique de ces deux équipements municipaux, sous la forme d'un marché public de performance énergétique par lequel le titulaire s'engage sur la
performance énergétique des bâtiments rénovés.
Ainsi, par délibération en date du 30 janvier 2020, le Conseil Municipal a confié à la SPL OSER un mandat de maîtrise d'ouvrage en vue de réaliser les travaux de rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela et du centre d'information de la petite enfance.
Les objectifs de performance énergétique de l'opération sont les suivants :
* une rénovation globale performante, visant l'atteinte du niveau BBC rénovation, une réduction des consommations d'électricité des deux entités de 20 % minimum, + le développement des énergies renouvelables.
Dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage précité et conformément àl'article 9.2 de l'annexe 1 du mandat, la SPL OSER a produit un compte rendu annuel (CRAC) à la collectivité, lequel présente : + le cadre contractuel du mandat de maîtrise d'ouvrage et le contexte de l'opération,
+ l'état d'avancement de l'opération au 31/12/2020 : Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
aient 1 3 SEP FE ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_141-DE
+ signature du mandat de maîtrise d'ouvrage le 6 février 2020
+ conclusion de marchés d'études préalables et de prestations intellectuelles obligatoires et/ ou nécessaires à l'étude et la réalisation des travaux
+ __ lancement du marché public global de performance pour l'étude et la réalisation des travaux en mars 2020 pour une signature en milieu d'année 2021, + le bilan des dépenses et des recettes pour l'année 2020,
+ la liste des factures acquittées au 31 décembre 2020,
* le budget prévisionnel qui comprend :
+ l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération approuvée en février 2020 à hauteur de 2 150 000 € TTC,
+ la rémunération du mandataire d'un montant de 105 870 €TTC, * les étapes à venir : démarrage des travaux en 2022.
Ce document, transmis au conseil municipal, retrace l'état d'avancement de l'opération au 31 décembre 2020 ainsi que les perspectives et suites à donner.
Ceci étant exposé,
Vu le compte-rendu annuel à la collectivité établi pour l'année 2020,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) produit par la SPL OSER dans le cadre du mandat de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux de rénovation énergétique de la maison Nelson Mandela et du centre d'information de la petite enfance, ledit CRAC étant arrêté à la date du 31 décembre 2020.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Etes 99 SR QU ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_142-DE
DN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble,
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT : - DE LA Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoirà Mme Sylvie MELINE
DEL2021 142 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
l
Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Abattement de 25% accordé pour l'année 2021 en raison de la situation de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19
La loi de modernisation de l'économie promulguée le 04 août 2008 a modifié la réglementation en matière de taxe sur la publicité et a institué à compter du 1° janvier 2009, la taxe locale sur lapublicité extérieure (TLPE) codifiée aux articles L. 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre législatif, la Ville d'Annemasse a décidé, par délibération en date du 28 mai 2009, d'appliquer la TLPE au 1% janvier 2010 en approuvant la majoration de la taxe sur les dispositifs non numériques pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un ECPI de 50 000 habitants et plus.
Comme chaque année, la Ville a lancé la procédure de déclaration de la TLPE auprès des redevables mais cette année 2021 se présente encore comme une année particulière au regard de la crise
sanitaire et économique engendrée par l'épidémie de Covid-19,
Le gouvernement a pris en compte les conséquences économiques et financières de cette crise. C'est ainsi que, dans l'article 22 de la loi de finances rectificative en date du 19 juillet 2021, le législateur indique que les communes ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1f" juillet 2019 peuvent, par délibération prise avant le 1% octobre 2021, adopter un abattement applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021.
Au vu de la situation et des difficultés des acteurs économiques qui ont vu leurs activités compromises ou ralenties durant cette année, il est proposé un abattement de 25 % sur la TLPE à intervenir pour l'année 2021. Cet abattement de 25 %, correspondant à une reconduction d'exonération identique à Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle À 3 SEP. 20277 ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_142-DE
celle accordée en 2020, est un effort significatif de la collectivité puisque cela se traduira par une perte de recettes estimée à 92 800 euros sur la base du produit perçu en 2020.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-6 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2009 relative à l'institution de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire communal,
Vu l'article 22 de la loi de finances rectificative en date du 19 juillet 2021,
Considérant qu'il est nécessaire d'aider et de soutenir les acteurs économiques du fait de la crise sanitaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'accorder un abattement correspondant à 25 % du montant dû par chaque redevable de la TLPE au titre de l'année 2021.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/ 021
Reçu en préfecture |s 10/09/2021
arte 1 3 SEP, 2027 ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_143-DE
à NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : ;
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_ 143 M. Pascal SAUGE donne pouvoirà M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoirà Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Mise à disposition de la Ville de locaux appartenant à la Caisse d'allocations familiales {Caf) de la Haute-Savoie en vue de la création d'un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant {EAJE) - Approbation de la convention à intervenir avec la Caf
En 2018, suite à la fermeture de sa halte-garderie située au 26 rue du Parc, la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Savoie a proposé de mettre ses locaux à disposition de la Commune d'Annemasse et de prendre en charge les travaux nécessaires à la création d’un multiaccueil.
Au vu des nombreuses demandes en garde d'enfants dans le secteur du centre-ville, la Ville s'est prononcée favorablement, par délibération en date du 19 décembre 2019.
Les travaux d'aménagement ont donc été réalisés sur la base de l'engagement de la Ville et après obtention par la Caf des autorisations d'urbanisme nécessaires. Ces travaux permettent à la Commune de créer un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour des enfants âgés de 12 mois à 3 ans et à la Caf d'abandonner définitivement la gestion directe de son ancienne halte-
garderie.
Afin de formaliser la mise à disposition des locaux au profit de la Ville, il est nécessaire de conclure une convention dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ locaux destinés à accueillir exclusivement un EAJE en gestion municipale directe, d'une
capacité de 20 places. Ces locaux ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une délégation de service public, au bénéfice d'un opérateur autre que la Ville :
* mise à disposition d'une partie du rez de chaussée entièrement indépendante, d’une superficie de 211 m?, d'un jardin de 1 100 m* et de quatre emplacements de stationnement pour le personnel,
+ mise à disposition d'une durée de 10 ans pouvant être renouvelée par délibération, Règçu en préfecture le 10/09/2021
meet 13 SEP, QT ID :074-217400126-20210910-DEL2021_143-DE
+ mise à disposition sans contrepartie de loyer et paiement des charges selon des prorata définis,
+ entretien du jardin.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2019 approuvant le principe de reprise en gestion par la Ville d'Annemasse de l'ancien équipement de la halte-garderie de la Caf sous la forme d'un multiaccueil de 20 places,
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de la Ville des locaux situés au 26 rue du Parc à Annemasse, appartenant à la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de dire que les frais à supporter par la Commune d'Annemasse seront imputés sur les crédits ouverts au budget des exercices budgétaires concernés.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/02/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021 CEP 70 ze
Afichéle À 3 SEP, 2021 ID :074-217400126-20210910-DEL2021_144-DE
Den N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# à vivre ensemble, |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT : ; DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement . è de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 144 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Projet de Maison de Santé - Acquisition d'un lot de copropriété au centre commercial du Perrier
Dans le cadre du projet de création d'une maison de santé au 21 avenue de Verdun à Annemasse, le conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 1“ juillet 2021, l'acquisition auprès du GIE du Perrier des locaux à usage de bureaux anciennement occupés par Pôle Emploi au 21 avenue de Verdun. Ces locaux d'une superficie de 481,60 m°, identifiés sous le lot n° 20 du Centre commercial du Perrier, seront acquis au prix de 459.339,99 € (quatre cent cinquante-neuf mille trois cent trente- neuf euros quatre-vingt-dix-neuf centimes).
La Ville doit également acquérir la partie restante des locaux de Pôle Emploi qui a été édifiée sur les parties communes de la copropriété Centre Commercial du Perrier, soit une superficie de 199,90 m°. Ces locaux n'étant pas identifiés dans l'état descriptif de division de copropriété, ils doivent faire l'objet d’une création de lot.
Après consultation de France Domaine, il a été proposé à ladite copropriété d'acquérir cette surface de bureau complémentaire au prix de 240.000 € (deux cent quarante mille euros). Cette offre s'accompagne de la prise en charge par la Ville des frais de création du lot et de modification de l'état descriptif de division de copropriété ainsi que des frais notariés.
L'offre a été acceptée par les copropriétaires réunis en assemblée générale le 29 Juillet 2021.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 21 juin 2021,
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/08/2021
Michéle 1 3 SEP, 20217 ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_144-DE
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'acquérir auprès de la Copropriété Centre Commercial du Perrier les locaux à usage de bureaux d'une surface de 199,90 m? correspondant aux parties communes de copropriété sur lesquelles a été réalisée l’extension du lot n° 20 et qu'il conviendra de faire identifier dans le cadre d’une procédure de création d’un nouveau lot de copropriété ;
- de dire que l'acquisition de ces locaux aura lieu au prix de 240.000 € (deux cent quarante mille euros) avec la prise en charge par la Ville des frais de création d'un nouveau lot de copropriété et de modification de l'état descriptif de division de copropriété ainsi que des frais notariés ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la régularisation de la transaction foncière ;
- de dire que les dépenses en résultant, paiement du prix des biens, frais de géomètre et frais notariés, seront imputés au compte 2138 / 020 opération 1052 du budget de la Ville.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle 4 3 SEP, 2027
1 : 074-217400125-20210910-DEL2021_148-DE
NN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
| L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT de DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire
de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement 5 de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 145 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan
NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Dénomination du square situé au dessus des commerces de l'îlot central à Chablais Parc
La dernière phase d'aménagement des espaces publics de l'opération Chablais Parc est en cours d'achèvement. Ces espaces concernent l'allée Annie Girardot, comprise entre la place Antoine Lumière et l'avenue de la Gare, les abords des cinémas, du nouvel immeuble le Skyline avenue de la Gare et le square au 1° étage au-dessus des commerces de l'îlot central.
Toutes les voies ont été dénommées mais il reste à dénommer ce square. Lors de sa réunion en date du 11 mai 2021, la commission Urbanisme, aménagement durable et cadre de vie a proposé qu'une consultation citoyenne ait lieu pour le choix du nom qui serait donné au square.
Pour ce faire, elle a retenu cinq appellations possibles : square Marie Trintignant, square Jeanne Moreau, square Anémone, square Agnès Varda et square des Enfants du paradis (titre du film de Marcel Carné, 1945).
La sélection de la dénomination s'est opérée au travers d'un vote par internet sur le site de la Ville et par la dépose d'un bulletin au Ciné Actuel ainsi qu'au nouveau cinéma Studio 6. Mille votes ont été
décomptés et c'est finalement la dénomination square des Enfants du paradis qui a emporté les suffrages avec 431 votes.
Ceci étant exposé,
Vu les résultats de la consultation,
Considérant qu'il est nécessaire de dénommer ce nouveau square, Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afihéle 19 SEP. AT =
ID : 074-217400128-20210910-DEL2021_145-DE
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de dénommer le square situé au-dessus des commerces de l'îlot central à Chablais Parc : square des Enfants du paradis.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture ls 10/09/2021
Année {3 SEP 297 ID :074-217400128-20210910-DEL2021_146-DE
F—
à NNEMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble,
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT . DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement ‘ ë Fe
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représentées :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 146 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoirà M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
|
Objet : Vente de propriétés communales sises 26 et 26 ter rue de Genève à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes
Par délibération en date du 3 mai 2018, le conseil municipal a décidé de vendre à la Société Spirit
Immobilier Rhône-Alpes, au prix de 370 000 euros, les biens suivants appartenant au domaine privé de la Commune :
+ au 26 ter rue de Genève, une parcelle cadastrée section A numéro 2004,
+ au 26 rue de Genève, dans un ensemble immobilier cadastré section À numéro 2006, les lots de copropriété numéros 3, 4 et 5.
Cet accord est intervenu en vue de la restructuration du tissu urbain de la rue de Genève et de la rue
du Parc afin d'améliorer cette partie de ville. Il est ici rappelé que le projet de la Société Spirit
Immobilier Rhône-Alpes s'établit sur un périmètre plus large, comprenant les parcelles cadastrées section À numéros 2003, 2004, 2005, 2006, 4512 et 4513. II consiste en la démolition du bâti existant et en la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 3 locaux commerciaux en rez de chaussée
et 56 logements dont 15 en locatif social en partenariat avec la SA d'HLM SOLLAR.
Une promesse de vente a été signée le 27 décembre 2018 avec notamment pour condition
suspensive, une réitération par acte notarié le 31 mars 2020 au plus tard, et en cas de recours contre le permis de construire, avec un délai supplémentaire de 6 mois, soit le 30 septembre 2020.
Du fait de la complexité de l'opération intégrant la résiliation de baux commerciaux, la réitération de la vente n'a pas été régularisée dans les temps, entraînant la caducité de la promesse de vente. Les difficultés étant aujourd'hui levées, il convient d'approuver la signature d'une nouvelle promesse de vente au profit de la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes, selon les mêmes conditions de prix que celles fixées en 2018. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle À SEP. V7: saistisst
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_146-DE
Il est précisé que, pour la Ville, la construction des immeubles situés, l'un côté rue de Genève et l'autre côté rue du Parc, forme un tout avec le projet de surélévation de l'immeuble 2 rue du Baron de Loë qui est mené par un autre opérateur immobilier.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 8 juillet 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- de vendre à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes, les biens sis 26 et 26 ter rue de Genève appartenant au domaine privé de la Ville, soit la parcelle cadastrée section À numéro 2004 et dans un ensemble immobilier cadastré section À numéro 2006, les lots de copropriété numéros 3, 4 et 5 ;
- de dire que la vente est consentie au prix net de 370 000 euros (trois cent soixante-dix mille euros) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et la réitération par acte notarié ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente ;
- de dire que les frais notariés seront à la charge de la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Michéte {3 SEP. 22P ID : 074-217400128-20210910-DEL2021_147-DE
à NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT A DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel
d'Agglomération, en séance publique,
| sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_147 M. Pascal SAUGE donne pouvoirà M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoirà Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-es :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Vente des biens situés au 26-26 bis rue de Genève en cours de portage foncier par l'EPF 74 - Approbation d'une convention valant promesse de vente entre l'EPF74, la Commune
d'Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour l'acquisition des biens suivants situés au 26-26 bis rue de Genève :
- les parcelles cadastrées section À numéro 2003 et 2005,
- le lot numéro 2 de la copropriété cadastrée section À numéro 2006.
Ilest rappelé que ce portage foncier est intervenu en vue de la restructuration du tissu urbain de la rue de Genève et de la rue du Parc afin d'améliorer cette partie de ville.
Pour parvenir à cet objectif, la Ville s'est rapprochée du bailleur social, la SA d'HLM SOLLAR, qui a proposé un partenariat avec la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes de manière à réaliser une opération plus globale débouchant sur la rue du Parc. Le projet de la Société Spirit Immobilier Rhône- Alpes s'établit en conséquence sur les parcelles cadastrées section A numéros 2003, 2004, 2005, 2006, 4512 et 4513. Il consiste en la démolition du bâti existant et en la réalisation d'un ensemble
immobilier comprenant 3 locaux commerciaux en rez de chaussée et 56 logements dont 15 en locatif social pour la SA d'HLM SOLLAR.
C'est ainsi que par délibération en date du 29 avril 2019, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention à intervenir entre l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74), la Commune d'Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes pour la vente des biens en portage par l'EPF74. La vente par la Ville au profit de la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes
interviendra après résiliation anticipée du portage foncier. Elle aura lieu moyennant le prix principal de 404.382,43 € augmenté du remboursement de l'ensemble des frais de portage TTC et des frais annexes TTC acquittés par la Ville auprès de l'EPF74 pendant la durée du portage. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Regu en préfecture le 10/09/2021
aficèle À 3 SEP, 2027 ©
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_147-DE
La convention tripartite valant promesse de vente, signée le 7 mai 2019, était assortie de conditions suspensives dont une réitération par acte authentique au plus tard le 31 mars 2020, et en cas de recours contre le permis de construire avec un délai supplémentaire de 6 mois, soit le 30 septembre 2020.
Du fait de la complexité de l'opération intégrant la résiliation de baux commerciaux, la réitération de la vente n'a pas été régularisée dans les temps, entraînant la caducité de la promesse de vente. Les difficultés étant aujourd'hui levées, il convient d'approuver la signature d'une nouvelle convention entre L'EPF74, la Commune d'Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes, pour fixer les conditions de vente des biens actuellement en portage foncier par l'EPF74, selon les mêmes conditions de prix que celles fixées en 2019.
Il est précisé que, pour la Ville, la construction des immeubles situés, l'un côté rue de Genève et l'autre côté rue du Parc, forme un tout avec le projet de surélévation de l'immeuble sis 2 rue du Baron de Loë qui est mené par un autre opérateur immobilier.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine du 7 juillet 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver la conclusion d'une convention valant promesse de vente entre l'EPF74, la Commune d'Annemasse et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes fixant les conditions et modalités des ventes à intervenir entre l'EPF74 et la Ville puis entre la Ville et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes, pour les biens sis 26-26 bis rue de Genève détaillés dans la présente délibération ;
- de dire que la vente des biens par l'EPF74 à la Ville aura lieu moyennant le prix de 404 382,43 euros ;
- de dire que la vente des biens par la Ville à la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes aura lieu au prix de 404 382,43 euros augmenté de l'intégralité des sommes versées par la Ville à l'EPF74 au titre du portage foncier (frais de portage et frais annexes TTC) jusqu'au jour de la signature de la vente des biens ;
- de dire que les frais inhérents à la vente entre l'EPF74 et la Ville seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- de dire que les frais inhérents à la vente entre la Ville et la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes seront à la charge de la Société Spirit Immobilier Rhône-Alpes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite valant promesse de vente ainsi que les actes notariés à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion des ventes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
athée À 3 SEP, 27
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_148-DE
DeN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT a DE LA | Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement L À : de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 148 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoirà M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Projet d'habitat participatif - Conclusion d'un bail à construction à l'envers au profit de la Société LOFT & HABITAT dans le cadre de la réalisation d'un programme d'habitat
participatif au lieudit "Château Rouge"
Initié par un groupe d'habitants désireux de s'impliquer dans la conception, la construction et la gestion de leur logement, l'association « Les habitants de Terranga » a présenté à la Ville un projet de réalisation d'un habitat participatif.
Après plusieurs échanges, la Ville a répondu à cette initiative citoyenne en acceptant que soit
engagée une étude de faisabilité sur des parcelles appartenant à la Ville d'Annemasse au lieu-dit « Château Rouge », cadastrées section À sous les numéros 1442, 3285, 3286, 3288, 3287, 3284 et un espace non cadastré. L'étude a conclu à la faisabilité d'un immeuble d'environ 11 logements et des espaces communs sur le terrain communal d'environ 1237 m° à extraire des parcelles communales précitées.
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la conclusion d'une promesse de bail à construction au profit de l'association. La promesse de bail à construction a été signée le 27 janvier 2020 pour une durée de 99 ans moyennant le versement à la Ville d'une redevance annuelle de 6 845 euros.
Le sujet de l'échéance du bail a cependant soulevé beaucoup d'interrogations de la part des futurs propriétaires qui ont demandé à la Ville une évolution du montage juridique en optant pour la forme du «bail à construction à l'envers ». Ce montage permet de transférer à l'acquéreur, au terme du bail, la propriété du sol. En contrepartie, l'acquéreur verse au bailleur une somme complémentaire en sus du loyer pendant la durée du bail, permettant ainsi au bailleur d’avoir perçu, à l'issue du bail, l'intégralité de la valeur vénale actualisée du bien. Par ailleurs, une clause anti-spéculative sera intégrée dans les actes de ventes des futurs acquéreurs. Envoyé en préfecture ls 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Aficnéie À 3 SEP, 2071 € ID :074-217400126-20210910-DEL2021_148-DE
La complexité opérationnelle a conduit l'association à choisir la Société LOFT & HABITAT comme maître d'ouvrage unique pour cette opération immobilière. Les dernières études réalisées par le maître d'ouvrage ont permis de définir que la viabilité économique du projet ne pouvait être atteinte qu'avec la construction d'au moins 14 logements. Le nouveau programme de construction porte donc sur 15 logements dont 4 logements en locatif social (PLS), 8 logements en accession sociale et 3 logements en accession libre. Le programme comprend également des espaces partagés.
Les services de France Domaine ont donc été de nouveau saisis pour prendre en compte la modification de régime juridique et du programme de construction. Par avis du 29 avril 2021, France Domaine a fixé la redevance annuelle du bail à construction à l'envers à 10.475 euros, soit au terme du bail une valeur vénale de terrain de 1 037 025 euros.
Enfin, considérant qu'une partie de l'emprise du projet n’est pas cadastrée d'une part et que le terrain n'est pas complètement clos d'autre part, il convient de prononcer le déclassement du terrain communal dans le domaine privé de la Ville après sa désaffectation.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine du 29 avril 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver le déclassement du terrain communal susvisé dans le domaine privé de la Vile et dont la désaffectation a été constatée par procès-verbal en date du 23 août 2021 ;
- d'approuver la conclusion d'un bail à construction dit « à l'envers » au profit de la Société LOFT & HABITAT sur un terrain communal d'environ 1237 m° au lieu-dit « Château Rouge » au droit des parcelles détaillées dans la présente délibération ;
- de dire que le bail est consenti pour une durée de 99 ans moyennant le versement d’une redevance annuelle d'un montant de 10.475 euros (dix mille quatre cent soixante-quinze euros). En cas de variation du programme de construction, la redevance sera ajustée après consultation de France Domaine;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail à construction à l'envers qui sera régularisé en la forme notariée ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion dudit bail ;
- de dire que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de la Société LOFT & HABITAT ;
- d'autoriser la Société LOFT et HABITAT à déposer une demande de permis de construire sur le terrain d'assiette du futur bail et à solliciter les autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
asie (9 SEP 2027 1D : 074-217400126-20210910-DEL2021_149-DE
à NNEMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
à vivre ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT i À
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement À - S de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_149 | M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M, Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
| Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL--DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Extension de l'aire d'accueil des Gens du voyage route de Thonon - Conclusion d'un bail emphytéotique administratif au profit du SIGETA et distraction des terrains du régime forestier
Le schéma départemental 2019 - 2024 relatif à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage de la
Haute-Savoie prévoit d'augmenter la capacité de l'aire permanente d'accueil située au lieudit « Les Tattes », route de Thonon à Annemasse, de 12 places supplémentaires pour la porter à 44 places. Cette extension permettra de renforcer l'offre d'accueil des itinérants dans un secteur attractif.
Le projet d'extension porte sur un périmètre de 3411 m2 dont 2107 m2 sont à prélever des parcelles boisées de la Ville d'Annemasse cadastrées section B numéros 6 et 5475 sur lesquelles s'applique le régime forestier conformément aux dispositions du code forestier, notamment ses articles L211-1 et L214-3.
L'aménagement et la gestion de cet équipement relèvent de la compétence d'Annemasse-Les Voirons Agglomération, compétence déléguée au Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA), qui a sollicité de la Ville d'Annemasse la mise à disposition des terrains concernés.
Il a donc été proposé par la Ville de mettre les terrains à disposition du SIGETA au moyen d'un bail
emphytéotique administratif pour une durée de 99 ans moyennant le versement d'une indemnité d'un euro l'an, payable en une seule fois, soit 99 euros au total. Cette proposition a été acceptée par le SIGETA par délibération du Comité syndical en date du 22 juin 2021.
Le projet d'extension nécessite de mener d’autres procédures administratives telles que la demande de distraction des emprises concernées par le régime forestier auprès de l'Office National des Forêts d'une part, et une demande de défrichement d'environ 1480 m° de bois auprès de la Direction Départementale des Territoires d'autre part. Ces procédures seront menées par le SIGETA en sa Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
acné À 3 SEP, 27
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_149-DE
qualité de maître d'œuvre. A ce titre, il en assumera tous les frais et notamment ceux liés aux éventuelles mesures compensatoires pour distraction du régime forestier en cas de défrichement.
Ilest précisé que le SIGETA devra également déposer une demande de permis d'aménager, demande qui ne pourra intervenir que postérieurement à la procédure de modification n°3 du PLU d'Annemasse.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 26 août 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, avec
Pour : 34
Abstention(s) : 2
Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI
DECIDE :
- de consentir un bail emphytéotique administratif au profit du SIGETA pour la mise à disposition d’un terrain de 2107 m° à prélever des parcelles communales cadastrées section B numéros 6 et 5475 pour la réalisation de l'extension de l'aire d'accueil des gens du voyage ;
- de dire que ledit bail est consenti pour une durée de 99 ans moyennant le versement d'une indemnité de un euro l'an, payable en une seule fois soit 99 euros au total ;
- d'autoriser la division des parcelles communales par un géomètre-expert, division qui sera à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser le SIGETA à déposer auprès de l'Office National des Forêts une demande de distraction des emprises concernées du régime forestier ;
- d'autoriser le SIGETA à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires une demande de défrichement des emprises concernées ;
- de dire que l'ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation du projet seront à la charge du SIGETA, notamment les éventuels frais liés aux mesures compensatoires de distraction du régime forestier en cas de défrichement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique administratif à intervenir en la forme notariée ou en la forme administrative, la dépense étant à la charge du SIGETA.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/202:
Afichéle 1 3 SEP. mE ze
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_150-DE
F_— —
Den N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
à vive ensemble | |
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT | = ue DE LA Le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021_150 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Cession de millièmes de terrain à construire à l'Office Foncier d'innovation Solidaire et à IDEIS
Lors de la cession à l'OPH 74 des actions de la Société « Vallée de l'Arve Habitat » détenues par la
Ville d'Annemasse, l'OPH 74 s'est engagé sur le principe de conclure avec la Ville des baux
emphytéotiques pour la réhabilitation de plusieurs immeubles de logements communaux. À ce titre, deux opérations ont été réalisées au 36 bis route de Bonneville et au 32 et 32 bis rue du Salève.
La troisième opération de ce type porte sur un immeuble de logements au 12 rue du 18 août 1944,
immeuble qui était occupé partiellement par des instituteurs ou des professeurs d'école. L'étude de faisabilité a révélé une vétusté et une réhabilitation difficile du bâtiment. L'OPH 74 a ainsi proposé le rachat du foncier de l'immeuble par le biais de ses filiales OFIS et IDEIS aux fins de démolir le
bâtiment pour en reconstruire un nouveau. Après examen du dossier, ce scénario de vente de l'immeuble a été retenu. Le programme de construction se réalisera sur une partie du terrain
communal déclassé du domaine public et cadastré section B sous le n° 5192p2 d'une superficie d'environ 1040 m?.
Le projet comprendra, à son achèvement, un bâtiment composé d'un local d'activité livré brut au rez de chaussée, de vingt logements avec vingt garages en sous-sol et vingt caves.
La plus grande partie du programme est destinée à être réalisée en accession sociale à la propriété avec le dispositif du bail réel et solidaire. L'Office Foncier d'Innovation Solidaire (OFIS) porte le terrain et IDEIS est l'opérateur conformément à l'article L255-3 du code de la construction et de l'habitation. Dix-neuf logements avec garages et caves seront réalisés dans ce cadre dont trois locatifs sociaux au profit de Haute Savoie Habitat. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afcnéle 1 3 SEP, 20277 ID : 074:217400126.20210810-DEL2021_150-DE
La partie restante, à savoir le local du rez de chaussée, un logement, un garage et une cave, sera construite par IDEIS qui vendra ces locaux en l'état futur d'achèvement à la Commune d'Annemasse.
Afin de concrétiser cette opération selon le montage précité, il est proposé que la ville soit requérante à l'état descriptif de division de copropriété. Ainsi, la vente du terrain assiette de l'opération se fera sous la forme de vente des millièmes de terrain à construire pour un montant total de 300 000 euros selon la répartition suivante :
- au profit d'IDEIS, vente de 1128/10000èmes de terrain à construire au prix de 18 406,22 euros correspondant au local d'activité et à un logement avec cave et garage
- au profit de l'OFIS, vente de 8872/10000èmes de terrain à construire au prix de 281 593,78 euros correspondant aux 19 logements avec caves et garages.
Ceci étant exposé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L255-3,
Vu la délibération en date du 4 mars 2021 prononçant le déclassement du terrain d'assiette de l'opération de construction,
Vu l'état descriptif de division de la copropriété Le Tremplin sise 12 rue du 18 août 1944,
Vu les avis de France Domaine en date du 29 juillet 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver la vente de 1128/10000èmes de terrain à construire au prix de 18 406,22 euros à IDEIS,
- d'approuver la vente de 8872/10000èmes de terrain à construire au prix de 281 593,78 euros à l'OFIS,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'état descriptif de division de la copropriété Le Tremplin sise 12 rue du 18 août 1944, les actes de cession à intervenir ainsi que tous les autres actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/08/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Afichéle 1 3 SEP, 2027
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_151-DE
XN N EMASSE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
#à vive ensemble
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT à
DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE | conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
| Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 151 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Projet de construction au 12 rue du 18 août 1944 - Acquisition de locaux
Lors de la cession à l'OPH 74 des actions de la Société « Vallée de l'Arve Habitat » détenues par la
Ville d'Annemasse, l'OPH 74 s'est engagé sur le principe de conclure avec la Ville des baux emphytéotiques pour la réhabilitation de plusieurs immeubles de logements communaux. A ce titre, deux opérations ont été réalisées au 36 bis route de Bonneville et au 32 et 32 bis rue du Salève.
La troisième opération de ce type porte sur un immeuble de logements au 12 rue du 18 août 1944, immeuble qui était occupé partiellement par des instituteurs ou des professeurs d'école. L'étude de faisabilité a révélé une vétusté et une réhabilitation difficile du bâtiment. L'OPH 74 a ainsi proposé le rachat du foncier de l'immeuble par le biais de ses filiales OFIS et IDEIS aux fins de démolir le
bâtiment pour en reconstruire un nouveau. Après examen du dossier, ce scénario de vente de l'immeuble a été retenu. Le programme de construction se réalisera sur une partie du terrain communal déclassé du domaine public et cadastré section B sous le n° 5192p2 d'une superficie d'environ 1040 m?.
Le projet comprendra, à son achèvement, un bâtiment composé d'un local d'activité livré brut au rez de chaussée, de vingt logements avec vingt garages en sous-sol et vingt caves.
Compte tenu de la situation de l'immeuble et de la nécessité de disposer d'un nouveau logement de fonction pour le concierge du groupe scolaire Jean Mermoz, la Commune a souhaité se rendre propriétaire d’un appartement et par ailleurs d'un local d'activité a priori destiné à être une petite bibliothèque annexe. Cette acquisition de locaux se fera sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vente à intervenir entre IDEIS et la Commune. Les biens étant situés en copropriété, la Commune se portera acquéreur des lots suivants :
- lot 41 : un local livré brut de 93,96 m? d'une valeur de 204 000 euros TTC ; Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
amenée À 3 SEP, 202
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_151-DE
- lot 43 : un appartement T4 d'une superficie de 86,90 m? avec terrasse situé au niveau 1 ; - lot 4 : un garage en sous-sol de 14,20 m° ;
- lot 25 : une cave de 4,10 m°.
Le coût d'acquisition de l'appartement, du garage et de la cave est fixé à 286 000 euros TTC
Le montant global des acquisitions s'élève à 490 00 euros TTC. La dépense s'effectuera sur plusieurs exercices budgétaires du fait de l'acquisition en VEFA et sera imputée au compte 2138 du budget de la Ville.
Ceci étant exposé,
Vu l'état descriptif de division de la copropriété Le Tremplin sise 12, rue du18 août 1944,
Vu les plans et les notices descriptives,
Vu l'avis de France Domaine en date du 29 juillet 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE :
- d'approuver l'acquisition par la ville des lots 41, 43, 4 et 25 dans la copropriété sise 18 août 1944 soit un local livré brut de 93,96 m?, un appartement T4, un garage et une cave pour un montant total de 490 000 euros TTC,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer le contrat de réservation et l'acte d'acquisition à intervenir ainsi que tous les autres actes nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. D N N EMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LES A
VIe ensemble,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
en-Genevois
DEL2021_152
Urbanisme et Foncier
Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Réçu en préfecture le 10/08/2021
Afichéle 9 SEP 202 <<
1D : 074-217400126-20210910-DEL2021_152-DE
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. lès membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS
| RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Vente de deux parcelles situées sur le territoire de Vétraz-Monthoux à la Communauté d'Agglomération "Annemasse-Les Voirons Agglomération" dite Annemasse Agglo
La Ville d'Annemasse est propriétaire sur la Commune de Vétraz-Monthoux de deux parcelles cadastrées section À numéros 836 et 854 d'une contenance de 377 m°, sises chemin des Fontaines. Il s’agit plus précisément de deux bandes étroites de terrain en herbe.
Ces parcelles sont concernées par le projet de construction d'un nouveau collège et c'est donc à ce titre que la Ville a été sollicitée par Annemasse-Les Voirons Agglomération pour envisager une vente à l'euro symbolique.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 20 juillet 2021,
Considérant que ces parcelles ne sont pas exploitables par la Ville d’Annemasse,
DECIDE :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
athée 3 SEP. 20
ID :074-217400126-20210910-DEL2021_152-DE
- de vendre à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération les parcelles sises à Vétraz-Monthoux, chemin des Fontaines, cadastrées section A sous les numéros 836 et 854 d’une contenance globale de 377 m°;
- de dire que la vente aura lieu moyennant l'euro symbolique ;
- de dire que tous les frais seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture ls 10/09/2021
dé, 79 SEP ANT 1D : 074-217400126-20210910-DEL2021_153-DE
——*
mures: | ZINNEMASSE
à vi dl A vire ensemlie
L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT ie | DE LA Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du HAUTE-SAVOIE conseil communautaire
de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique,
sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement Ë =
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 153 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme et Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET.
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
| Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet : Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue Joseph Cursat
Par arrêté municipal en date du 30 juin 2017, la Commune d'Annemasse a délivré un permis de construire au profit de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER pour la construction de trois immeubles collectifs sur les parcelles cadastrées section A numéros 2086, 2087, 2551, 2552, 4872 et 5263 situées entre l'avenue de la Gare et la rue Joseph Cursat.
Ces parcelles étant concernées au Plan local d'Urbanisme par l'emplacement réservé n° 6 pour l'aménagement à 8 mètres de la rue Joseph Cursat, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER a été saisie par la Ville en vue de la régularisation foncière qui porte sur une emprise de voirie de 379 m°2.
La SAS BOUYGUES IMMOBILIER a indiqué que le terrain de voirie avait été intégré dans l'assiette de la copropriété dénommée D'CLIC qui doit procéder à sa cession à la Ville, à titre gratuit. Cette cession est rendue possible au vu d'une mention insérée dans le règlement de copropriété de
l'ensemble immobilier,
Ceci étant exposé,
Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecturs lé 10/08/2021
Affichée À 3 SEP, 20277
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_153-DE
- d'accepter la cession par la Copropriété D'CLIC au profit de la Commune d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie de 379 m° cadastrée section A numéros 2086p, 4872p et 5263p sise rue Joseph Cursat ;
- de dire que la cession aura lieu à titre gratuit ;
- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville
d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité. Envoys en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
anatéla | 3 SEP, PP = ID: 074-217400126-20210910-DEL2021_154-DE e
DeN NEMASSE | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
CE
A vivre ensemble
| L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,
DEPARTEMENT oo ‘ DE LA Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du
HAUTE-SAVOIE conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : :
de Saint-Julien- Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
en-Genevois
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
DEL2021 154 M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER Urbanisme ef Foncier | Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Christian AEBISCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Leila YESIL donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à Mme Pascale
MAYCA
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
M. Cüneyt YESILYURT donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
M. Christian VERDONNET, Mme Gulsun ERSOY, M. Jonathan NAVILLE, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : M. Yves FOURNIER
Objet: Classement dans le domaine public de terrains acquis au lieudit “Château Rouge"
Par acte notarié en date du 27 août 2021, la Ville d'Annemasse s'est portée acquéreur des espaces extérieurs du quartier de Château Rouge auprès de l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie et de la SA d'HLM Halpades. 11 s’agit plus précisément de parcelles aménagées en voirie, parking et quelques espaces verts et cadastrées section B sous les numéros 1240, 6088, 6090 et 6092.
Cette acquisition résulte d'un ancien accord conclu entre la Ville et les bailleurs sociaux d'une part, et dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) d'autre part.
Une première acquisition avait déjà été réalisée le 5 juillet 2016 auprès de la SA d'HLM Halpades et concernait la parcelle cadastrée section B numéro 5109 et la demi-indivision de la parcelle cadastrée section B numéro 1240.
Ceci étant exposé,
Considérant que les espaces acquis sont ouverts au public et qu'il convient de les classer dans le domaine public de la Ville pour permettre notamment l'exercice des pouvoirs de police du Maire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture ls 10/09/2021
Afichéle 4 3 SEP, 20277
ID : 074-217400126-20210910-DEL2021_154-DE
- de prononcer le classement dans le domaine public de la Ville d'Annemasse des parcelles situées dans le quartier de Château Rouge, cadastrées section B numéros 1240, 5109, 6088, 6090 et 6092.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité.