Procès Verbal - 1544796836 PV DU 27 novembre 2018

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Procès Verbal - 1544796836 PV DU 27 novembre 2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Peypin. Lien du pdf (Procès Verbal - 1544796836 PV DU 27 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

Le 27 novembre 2018 à 19 H 30, le Conseil Municipal, convoqué le 20 novembre 2018, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean Marie LEONARDIS, Maire de PEYPIN

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des membres.

Liste « Ensemble pour Peypin » :

Monsieur LEONARDIS Jean-Marie

Madame MAGAGLI Laurence

Monsieur GIBELOT Frédéric

Madame RESCH Cécile

Monsieur MAZEREAU Georges

Madame MARTINI Solange

Monsieur ETIENNE Thierry

Madame LAMBERT Béatrice

Monsieur EQUINE Jean Pierre

Madame TAFFIN Isabelle

Monsieur PAVANETTO Laurent

Madame AUDISIO Jacqueline

Monsieur PIRONTI Francis

Madame DE LA ORDEN Pascale

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2018PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 2

Monsieur ULBRICH Maximilien

Monsieur BIGOT Jean-Marc

Mademoiselle GUIDOTTI Valentine Excusée

Monsieur CAUDULLO Gilbert

Madame BERENGER Sandrine

Monsieur LE GALL Dominique

Monsieur BRAKHA Gabriel Excusé

Mademoiselle ROUX Elise

Liste « Tous Unis pour Peypin » :

Monsieur SALE Albert

Monsieur BRUNY Michel

Madame COUTURIER Carine

Mademoiselle GIANASTASIO Laura

Monsieur HUYGHE Yannick

Madame LOUIS Alexandra Pouvoir à HUYGHE Yannick

Monsieur GRAMMATICO André Pouvoir à SALE Albert

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur LE GALL Dominique en qualité de secrétaire de séance. La candidature de Monsieur HUYGHE Yannick est aussi proposée.

Il est procédé au vote :

20 Voix Pour Monsieur LE GALL Dominique et 7 VOIX POUR Monsieur HUYGHE Yannick.

Monsieur LE GALL Dominique est donc nommé secrétaire de séance.

1-INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que Madame DE FAZIO Julie a démissionné de son mandat de Conseillère Municipale. Cette démission a été transmise à Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 3

Conformément à l’article L270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Madame ROUX Elise ayant acceptée de devenir conseillère municipale est donc installée comme conseillère municipale.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.

Monsieur le Maire présente ensuite les décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 60/2017 en date du 22 mars 2017.

33 3/09/2018 Désignation de Maître Grégoire LADOUARI, Avocat Cabinet MCL AVOCATS, pour défendre les intérêts de la Commune/Philippe DARMANCIER

34 14/09/2018 Désignation de Maître Grégoire LADOUARI, Avocat Cabinet MCL AVOCATS, pour défendre les intérêts de la Commune/Association de Protection des Collines

Peypinoises

35 18/09/2018 Attribution de l’appel d’offre « Fourniture, l’installation, l’entretien et la maintenance de 2 dispositifs simple face full color

36 20/09/2018 Location exposition commémoration 14-18 Musée de la Mémoire Militaire du 12 au 22 octobre 2018.

37 21/09/2018 Désignation de Maître Grégoire LADOUARI, Avocat Cabinet MCL AVOCATS, pour défendre les intérêts de la Commune/France Nature Environnement

38 15/10/2018 Annulation de la décision n°35 portant attribution de l’appel d’offre « Fourniture, l’installation, l’entretien et la maintenance de 2 dispositifs simple face full color

39 15/10/2018 Location, pose, maintenance et dépose de motifs lumineux pour les illuminations de Noël

40 19/10/2018 Spectacle de Noël : Marius Prod « L’orange de Noël » du 10/12/2018 pour école maternelle Marcel Pagnol

41 19/10/2018 Spectacle de Noël : Marius Prod « Lulu bono chante Noël » 20/12/2018 école élémentaire MP

42 19/10/2018 Spectacle de Noël : Compagnie des petites humanités « 1, 2 ,6 0 pour le 10/12/2018 Ecole Maternelle Renée BESSI

43 19/10/2018 Spectacle de Noël : Gong prod « la clairière aux étoiles » 10/12/2018 Ecole Elementaire Renée BESSI

Monsieur le Maire demande si les décisions amènent des questions.

Monsieur HUYGHE demande la parole et souhaite avoir des explications sur les décisions n° 33, 34, et 37. Il demande quels sont les objets des litiges entre la commune et Monsieur Philippe DARMANCIER, L’Association de protection des collines Peypinoises, et France Nature Environnement.

Monsieur le Maire répond que Monsieur DARMANCIER a demandé un recours pour le retrait de son permis de construire. De même que pour les décisions 34 et 37.

Monsieur SALE prend la parole et indique que le président de l’association en litige avec la commune sur des questions d’urbanisme est également l’époux de l’adjointe à l’urbanisme. Il demande alors s’il n’y aurait pas conflit d’intérêt ?

Monsieur le Maire lui répond que la justice décidera.

Aucune autre question étant posée, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 4

2- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 4 SEPTEMBRE 2018

L’exemplaire du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2018 est soumis à l’approbation des membres présents à cette occasion.

Madame la Directrice Générale des Services prend la parole et s’excuse pour l’erreur de frappe lors du précédent Procès-verbal, certains votes concernant Madame GIANASTASIO n’avaient pas été retranscrits mais les délibérations étaient, elles, correctement rédigées.

Aucune remarque n’est formulée.

3–DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION MUNICIPALE URBANISME/AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°74/2017, le Conseil a procédé à la désignation des membres des commissions municipales.

Suite à la démission de Madame DE FAZIO Julie, il propose au Conseil Municipal de pourvoir à son remplacement.

Il propose au Conseil Municipal un vote à main levée et propose la candidature de Mademoiselle ROUX Elise.

Monsieur HUYGHE prend la parole et demande si cette commission existe vraiment car a leur connaissance, elle ne s’est jamais réunie.

Monsieur le Maire indique qu’elle ne s’est en effet pas encore réunie et donne la parole à Monsieur GIBELOT qui ajoute qu’elle se réunira dès qu’il y aura un sujet de réunion.

Monsieur SALE demande s’il n’y a pas eu de sujet de réunion en deux ans.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

4- NOMINATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE GREASQUE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° du 9 janvier 2017, Madame DE FAZIO Julie avait été désignée comme représentante au Syndicat Intercommunal des Installations Sportives de Gréasque.

Suite à la démission de Madame DE FAZIO Julie, il propose au Conseil Municipal de procéder à la nomination d’un nouveau représentant. Il désigne pour cela, Mademoiselle ROUX Elise. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 5

Le Conseil Municipal procède au vote :

22 Voix Pour et 5 Voix Absention (Albert SALE, Laura GIANASTASIO, Yannick HUYGHE, Alexandra LOUIS, André GRAMMATICO).

5– NOMINATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU RELAIS INTERCOMMUNAL DES ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° du 9 janvier 2017, Madame DE FAZIO Julie avait été désignée comme représentante suppléante au sein du Relais intercommunal des assistantes maternelles.

Suite à la démission de Madame DE FAZIO Julie, il propose au Conseil Municipal de procéder à la nomination d’un nouveau représentant suppléant. Il désigne pour cela, Mademoiselle ROUX Elise.

Le Conseil Municipal procède au vote :

22 Voix Pour et 5 Voix Absention (Albert SALE, Laura GIANASTASIO, Yannick HUYGHE, Alexandra LOUIS, André GRAMMATICO).

6-ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame la Directrice Générale des Services.

Madame la Directrice Générale des Services rappelle que le Conseil d’Administration du CDG13 en date du 20 décembre 2017 a approuvé par délibération le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Elle indique que le Conseil d’Administration du CDG13 a autorisé par délibération en date du 3 juillet 2018 le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Madame la Directrice Générale des Services ajoute que le Conseil Municipal par une délibération en date du 13 mars 2018 a proposé de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 a lancé et qu’il est nécessaire de conclure un contrat d’assurance statutaire.

Suite aux résultats de la procédure et aux courriers échangés avec le CDG13, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer :

- d’une part pour approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

-d’autre part pour décider d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 6

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du

Travail/Maladie

Professionnelle

Néant 1.30 %

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire 2.35 %

TOTAL 3.80 %

ET

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents non

affiliés à la

CNRACL

Accidents du Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATION

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité / paternité /

adoption Néant

Madame la Directrice Générale des Services demande également au Conseil Municipal de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10 % de la masse salariale assurée et que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés et que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

Monsieur le Maire demande alors que le Conseil Municipal l’autorise à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

Monsieur SALE demande ce qu’il est prévu pour une couverture complémentaire pour les agents non titulaires de droit public qui dépendent du régime général (IRCANTEC).

Madame la Directrice Générale des Services lui répond que ce n’est pas une complémentaire santé mais une assurance auquel la collectivité adhère pour se faire rembourser les salaires des personnels en arrêt.

Quant à la complémentaire santé, elle indique que c’est en réflexion mais que cela ne rentre pas dans le cadre de ce chiffrage. Elle ajoute que ce sera peut-être le cas en 2019.

Monsieur GIBELOT prend la parole et confirme que la réflexion sera engagée en 2019 sur la participation à une mutuelle. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 7

Monsieur SALE demande également si la collectivité participe aux frais de cotisations ? Et pourquoi cette décision n’a pas été présentée par Madame TAFFIN qui dispose de la délégation Assurance.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal procède au vote : 27 Voix Pour

7-PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES 2018/2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors des sorties scolaires, la ville accorde une participation pour les transports et propose au Conseil Municipal de délibérer afin de déterminer un montant par an et par élève. Il précise que les participations qui ne seront pas utilisées par les classes ne pourront être transférées à d’autres classes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer le montant à 13 euros par an et par élève. Il est bien entendu que la ville conserve l’organisation du transport pour les événements organisés par la commune (Printemps des Arts, semaine du conte, transports pour Noël des enfants d’Auberge Neuve, visite du collège) ou les transports en lien avec les services tels que la visite à la bibliothèque des élèves d’Auberge Neuve. Ce montant sera déterminé pour l’année scolaire.

Le calcul se fera au vu des effectifs au 15 septembre de l’année et évoluera en fonction des effectifs, ceci est une base qui sera régularisée sur les trois périodes de versements. La somme sera versée aux coopératives scolaires en trois fois 1er versement au 1er décembre, 2ème versement au 15 janvier et troisième versement au 15 mars de chaque année. Il appartiendra aux écoles de procéder aux réservations de bus.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les effectifs des écoles de Peypin ont été recensés au 15 septembre et s’élèvent à 600 enfants soit un total de 7 800 euros.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

8- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT –ANNEE 2017

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le rapport d'activité de l'établissement public de coopération Intercommunale doit être transmis aux maires des communes membres et qu'il doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, Monsieur le Maire soumet le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et d’assainissement pour l’année 2017 établi par le SIBAM à l'appréciation des membres du Conseil Municipal. Il précise que ce document est à la disposition de tous les élus et de tous les administrés qui désirent le consulter.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement établi par le SIBAM pour l'année 2017. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 8

9- AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS DE GESTION ENTRE LA METROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PEYPIN AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT et GESTION DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » ; AU TITRE DE LA COMPETENCE DES « AIRES DE STATIONNEMENT » AU TITRE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES », AU TITRE DE LA COMPETENCE DE « DEFCI »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix- Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRE.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre des instances paritaires, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de PEYPIN

− Compétence « Aires et Parcs de stationnement »

− Compétence « Défense contre incendies »

− Compétence « PLU et compétences associées AVAP/RLP »

− Compétence « Création, aménagement et gestion des ZAC industrielle, commerciale, tertiaire artisanale,touristique,portuaire et aéroportuaire »

− Compétence « Gestion des eaux pluviales »

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 9

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

Les compétences « citées en objet » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.

Au regard de ce qui précède et dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.

Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion des compétences « citées en objet » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver et de l’autoriser à signer ces avenants et de prévoir les crédits budgétaires à cet effet.

Monsieur HUYGHE prend la parole au sujet de la prolongation des conventions de gestion des compétences par avenants jusqu’au 01/01/2020 et demande s’ils en ont le choix.

Monsieur le Maire lui indique que cela a été voté en métropole.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal procède au vote : 27 Voix Pour

10- APPROBATION DES RAPPORTS D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport concernant les rapports d’évaluation des charges transférées et donne la parole à Madame la Directrice Générale des Services.

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 10

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres et composée à raison d’un siège et d’une voix pour chaque commune, a rendu son rapport sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences rappelées ci-dessus et de la compétence facultative transférée à la Métropole en matière de « Massifs forestiers ».

La commission s’est également prononcée sur les charges transférées à certaines communes dans le cadre de restitutions de compétences facultatives opérées à la même date, à savoir :

- « Enfance, Jeunesse, Loisirs » pour certaines communes du Pays Salonais ;

- « Application Droit des Sols (ADS) » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest

Provence ;

- « Santé » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Espaces Publics Numériques » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Centre Educatif et Culturel des Heures Claires » et « Ludothèques » pour certaines

communes du Territoire Istres Ouest Provence.

La commission s’est enfin prononcée sur le transfert de charges afférentes à la restitution de cimetières à certaines communes du Territoire de Marseille-Provence en conséquence de la définition de l’intérêt métropolitain en la matière.

Les évaluations retenues par la CLECT ont été établies sur le fondement des données déclarées par les communes auxquelles ont été appliquées une méthodologie d’évaluation propre à chaque compétence, elle-même adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles sont le fruit d’un dialogue permanent et individualisé entre les services de la Métropole et chaque commune mené depuis l’installation de la CLECT le 20 janvier 2017.

Au terme de ces travaux, le Président de la CLECT a notifié à la commune, sous forme de rapports, les évaluations adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres, représentants des communes de la métropole. Ceux-ci sont annexés au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité absolue de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Le détail des charges évaluées pour chaque compétence et chaque commune, ainsi que celui de la méthodologie ayant guidé leur évaluation, tels que notifiés par le Président de la CLECT, sont annexés au présent rapport.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 11

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2018.

Enfin, il est précisé que la CLECT a introduit une clause de revoyure conditionnelle qui pourra être mise en œuvre à l’initiative de la commune ou de la Métropole dans les cas de figure suivants : s’il s’avérait qu’une erreur matérielle manifeste ait entaché l’évaluation, en cas de caractérisation d’un passif non identifié à la date de l’évaluation ou, en dernier lieu, lorsque l’existence de contrats complexes n’a pu permettre d’aboutir techniquement à une évaluation suffisamment fine.

Monsieur SALE demande si la Municipalité a participé aux évaluations du coût net des charges transférées retenues par la CLECT ?

Madame la Directrice Générale des Services lui répond que oui, et ajoute que selon elle le rapport est cohérent avec ce qui a été chiffré.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’adoption des rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

11- AUTORISATION POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LA DETTE RECUPERABLE AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il résulte des travaux d’évaluation des charges transférées que la commune est concernée par le mécanisme dit de dette récupérable.

En effet, lorsque les emprunts n’ont pu être individualisés pour chaque compétence transférée, il est fait application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, les communes continuent à rembourser leurs emprunts sans transfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la commune la quote-part d’emprunt. Néanmoins, pour ce faire, une convention entre la Métropole et la commune concernée doit être conclue.

Monsieur le Maire explique que la Métropole a demandé d’inscrire au rôle de la séance du conseil municipal un rapport tendant à l’approbation de cette convention qui permettra à la Métropole de procéder aux remboursements au bénéfice de notre commune.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le projet de convention et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder à toutes les formalités relatives à ce dossier.

Monsieur SALE prend la parole et demande à quoi correspond l’emprunt global.

Il ajoute qu’il aimerait savoir à quoi correspond les emprunts non affectés et évoque un emprunt d’un million d’euros.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix PourPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 12

12- REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DES FESTIVITES –ELIE GARRO

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2018 a approuvé le règlement intérieur de la maison des Festivités Elie GARRO.

Monsieur HUYGHE indique qu’ils sont satisfait que le groupe Ensemble pour Peypin est suivi leur conseil de laisser le nom d’Elie GARRO à ce bâtiment.

Monsieur le Maire reprend, et propose de modifier le règlement intérieur sur différents points.

A l’article 1, la mise à disposition qui se fait sur un forfait week-end pour les particuliers serait désormais possible à la journée soit le samedi soit le dimanche.

A l’article 5, il est proposé de supprimer la possibilité de retourner le dossier complet dans les 6 semaines mais de demander aux administrés dès la réservation l’ensemble des pièces (formulaire de réservation, chèques de caution, justificatif de domicile...).

A l’article 7-1, il est nécessaire de modifier cet article relatif à l’état des lieux pour tenir compte de la location à la journée du samedi ou du dimanche. Il est mentionné que le locataire quelle que soit la durée de la location devra prendre rendez-vous avec la personne gestionnaire des états des lieux pour l’état des lieux entrant.

L’article 7-3 sera modifié également dans ce sens pour l’état des lieux sortant.

Monsieur le Maire propose donc de délibérer sur le règlement modifié.

Monsieur HUYGHE émet deux interrogations concernant les Articles 1 et 7 qui indiquent qu’un état des lieux entrant (entre la location du samedi et celle du dimanche) doit être effectué par un agent de la commune (personne gestionnaire). Il demande alors si le surcoût de ces interventions le dimanche a été évalué dans les charges du personnel, et quel personnel sera alors affecté à ces états des lieux.

Monsieur le Maire répond que ce surcoût a été en effet évalué et que la réservation possible à la journée entraînera des bénéfices permettant de couvrir ces frais.

Quant au personnel, il indique que les agents de la police municipale seront affectés à ces états des lieux.

Aucune autre remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal procède au vote : 22 Voix Pour et 5 Voix Absention (Albert SALE, Laura GIANASTASIO, Yannick HUYGHE, Alexandra LOUIS, André GRAMMATICO).

13- TARIFS 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs pour l’année 2019 .Les tarifs seront reconduits pour cette année 2019.Il précise que les tarifs de la maison des festivités sont modifiés pour tenir compte de la location à la journée du samedi ou dimanche et que les tarifs de l’accueil de loisirs ont été revus suite à un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales dans le sens où la dégressivité en fonction des semaines consécutives ne se justifiaient plus au regard des inscriptions à la journée ou demi-journée.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 13

CIMETIERES :

Tarifs proposés 2019

Concession cimetière Tarifs 2018

Trentenaire concession 6 P 1520.00 € 1520.00 €

Trentenaire concession 2P 760.00 € 760.00 €

caveau

Caveau 6P 2760.00 € 2760.00 €

Caveau 2P 1187.00 € 1187.00 €

columbarium

Cases funéraires 15 ans 608.00 € 608.00 €

Cases funéraires 30 ans 810.00 € 810.00 €

DROITS DE PLACE :

2018(€) TTC Proposition 2019

Droits de place forains

Emplacement sans branchement 0.25 €

(le m² par jour)

0.25 €

(le m² par jour)

Métier (forfait pour la durée de la fête) 20.20 € 20.20 €

Manège enfantin (forfait pour la durée

de la fête)

30.50 € 30.50 €

Manège adulte (forfait pour la durée de

la fête)

50.60 € 50.60 €

Droits de place cirque

Moins de 200 m2 (forfait de 3 jours) 81.00 € 81.00 €

Plus de 200 m2 (forfait de 3 jours) 162.00 € 162.00 €

Par journée supplémentaire

Moins de 200 m2 23.50 € 23.50 €

Plus de 200 m2 79.00 € 79.00 €

Caution en cas de casse ou de place

rendue impropre

610.00 € 610.00 €

Droits de place marchands ambulants

Droit de place unique 46.50 € 46.50 €

Droit de place forfaitaire mensuel 31.50 € 31.50 €

Droit de place brocante

Mètre linéaire 5.50 € 5.50 €

Droit de place marché plein air

Emplacement le mètre linéaire 1.52 € 1.52 €

Branchement électrique (le mètre

linéaire en plus de l’emplacement)

1.25 € 1.25 € PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 14

LOCATIONS DE SALLE :

Location Maison des Festivités

Particulier peypinois Tarifs 2018 Tarifs 2019

Forfait weekend 250 € 250 €

Tarifs samedi ou dimanche - 150 €

Caution 2 000 € 2 000 €

Caution Ménage 100 € 100 €

Associations

Utilisation exclusivement la semaine les

lundis, mardis, et jeudis

Gratuité Gratuité

Syndics

Utilisation exclusivement la semaine les

lundis, mardis, et jeudis

Gratuité Gratuité

Location salle des fêtes

Ass. Peypinoise avec droit d’entrées Gratuité Gratuité

Caution 150.00 € 150.00 €

Ass .Peypinoise sans droit d’entrée gratuité gratuité

Caution 150.00 € 150.00 €

Loto/ expo Gratuité Gratuité

Caution 150.00 € 150.00 €

PHOTOCOPIES ET INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL :

Photocopies 2018 2019

A4- recto- noir et blanc 0.20 € 0.20 €

A4- recto verso- noir et blanc 0.25 € 0.25 €

A4- recto- couleurs 0.50 € 0.50 €

A4- recto verso- couleurs 1.00 € 1.00 €

A3- recto- noir et blanc 0.50 € 0.50 €

A3- recto verso- noir et blanc 0.60 € 0.60 €

A3- recto- couleurs 1.20 € 1.20 €

A3- recto verso- couleurs 2.00 € 2.00 €

A4- couleur- papier photo 2.50 € 2.50 €

ACTIVITES JEUNESSE : Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2019

Accueil de Loisirs 3/11 ANS

Prix de journée mercredis et vacances pour un Peypinois :

- 1ère tranche Quotient familial inférieur à 650 : 9.30 euros

- 2ème tranche Quotient familial entre 650 et 1500 : 11.50 euros

- 3ème tranche Quotient familial supérieur à 1500 : 12.30 euros PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 15

Prix de journée de mercredis et vacances pour un extérieur :

- 1ère tranche Quotient familial inférieur à 650 : 14.50 euros

- 2ème tranche Quotient familial entre 650 et 1500 : 15.00 euros

- 3ème tranche Quotient familial supérieur à 1500 : 15.50 euros

TARIFS MERCREDIS ET VACANCES PEYPIN

Quotient Familial

inférieur à 650 €

Quotient Familial

entre 650 et 1500 €

Quotient Familial

supérieur à 1500 €

Régie ALSH

3-11

Tarif normal Tarif

Demi-

journée

Tarif normal Tarif demi-

journée

Tarif normal Tarif demi-

journée

1semaine 46.50€ 23.25 € 57.50 € 28.75 € 61.50 € 30.75 €

1 semaine de 4

jours

37.20 € 18.60 € 46.00€ 23.00 € 49.20 € 24.60 €

1 semaine de 3

jours

27.90€ 13.95 € 34.50 € 17.25 € 36.90 € 18.45 €

1 semaine de 2

jours

18.60€ 9.30 € 23.00 € 11.50 € 24.60 € 12.30 €

Mercredi ou une

journée vacance

9.30 € 4.65 € 11.50 € 5.75 € 12.30 € 6.15 €

TARIFS MERCREDIS ET VACANCES EXTERIEURS

Quotient Familial

inférieur à 650 €

Quotient Familial

Entre 650 et 1500 €

Quotient Familial

supérieur à 1500 €

Régie ALSH

3-11

Tarif normal Tarif

demi journée

Tarif normal Tarif demi

journée

Tarif normal Tarif demi

journée

1semaine 72.50 € 36.25 € 75.00 € 37.50 € 77.50 € 38.75 €

4 jours 58.00 € 29.00 € 60.00 € 30.00€ 62.00 € 31.00 €

3 jours 43.50 € 21.75 € 45.00 € 22.50 € 46.50 € 23.25 €

2 jours 29.00 € 14.50 € 30.00 € 15.00 € 31.00 € 15.50 €

1 jour

vacances ou

mercredi

14.50 € 07.25 € 15.00 € 07.50 € 15.50 € 07.75€

Pour le périscolaire du soir réservé aux enfants scolarisés sur la commune, Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs suivants :

Quotient inférieur à 650 € Quotient supérieur à 650 €

Tarif du périscolaire du

soir

3.15 € 3 € 75 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 16

RESTAURATION :

Tarifs actuels A partir de septembre 2019

Restauration Scolaire

Prix du repas par enfant 2.53 € 2.53 €

Famille ayant au moins trois enfants

fréquentant les restaurants scolaires

2.35 € 2.35 €

Stagiaire-personnel communal 2.65 € 2.65 €

Enseignants 5.50 €

5.50 €

Restauration Séniors

Peypinois 5.50 € 5.50 €

Extérieurs 10.00 € 10.00 €

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs 2019.

Monsieur le Maire précise également que les tarifs 2019 pour la location de la salle Maison des festivités Elie GARRO seront applicables dès le lendemain du conseil.

Monsieur SALE s’étonne que les tarifs 2019 soient appliqués dès novembre 2018.

Monsieur le Maire explique que cela est dans l’intérêt des Peypinois qui seront surement ravis de savoir que la réservation à la journée est disponible dès maintenant.

Le Conseil Municipal procède au vote :

22 Voix Pour et 5 Voix Absention (Albert SALE, Laura GIANASTASIO, Yannick HUYGHE, Alexandra LOUIS, André GRAMMATICO).

14-RECRUTEMENT AGENTS SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2019

Monsieur Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 3 alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement d’activité saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

Aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de cette même loi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

La commune de Peypin se trouve confrontée à des besoins en personnel pour des activités saisonnières essentiellement sur les petites vacances, les vacances d’été et les mercredis. Il est en effet indispensable de recruter des personnes susceptibles de travailler dans l’animation au sein de l’Accueil de Loisirs afin d’encadrer les enfants, du service des sports pour encadrer des stages sportifs ou des séjours , de participer aux activités du Comité Communal des Feux de Forêt ainsi que de renforcer les équipes des services municipaux. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 17

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter pour ces besoins saisonniers des agents non titulaires afin d’exercer les fonctions d’animateurs et d’agents techniques dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Ces différents emplois seront occupés par des jeunes étudiants ou lycéens, ce qui leur permettra d’acquérir une première expérience professionnelle et de percevoir une rémunération pendant leurs congés scolaires.

Ces agents seront recrutés sur les grades d’adjoint technique, adjoint d’animation et adjoint administratif à l’échelle C1.

Les rémunérations de ces agents seront basées sur le premier échelon du grade à savoir, indice brut 347, majoré 325.

Pour l’accueil de loisirs, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une précédente délibération avait décidé d’attribuer des vacations pour les agents d’animation.

Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter des emplois saisonniers à d’autres périodes de l’année comme les petites vacances scolaires par exemple.

Mr BRUNY demande pour quelles raisons des recrutements sont-ils nécessaires pour le CCFF car ce sont des personnels bénévoles.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LAMBERT.

Madame LAMBERT explique qu’en période d’été, des recrutements sont effectivement nécessaires car quelqu’un doit être présent en continu afin de gérer l’écoute radio. C’est un poste qui est donc rémunéré.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

15-RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

Monsieur le Maire rappelle que pour l’année 2014 la rémunération avait été fixée de la manière suivante :

- 1.00 € par bulletin individuel collecté,

- 0.53 € par feuille de logement collectée,

- 19.50 € par séance de formation.

- 92 € de participation forfaitaire pour les frais de déplacements. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 18

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération pour le recensement 2019 à :

- 1.05 € par bulletin individuel collecté,

- 0.55 € par feuille de logement collectée,

- 20.50 € par séance de formation.

- 100 € de participation forfaitaire pour les frais de déplacements.

Compte-tenu de la difficulté de la mission et de recrutement ,il propose également de verser une prime aux agents recenseurs d’un montant de 100 €, une fois la mission réalisée dans sa totalité.

Quant au nombre d’agents recenseurs, compte-tenu du découpage, Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’agents recenseurs à 11 pour l’ensemble du Territoire sur les conseils de l’INSEE.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

16-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le tableau des effectifs au 1er décembre 2018 et les modifications suivantes :

- Le poste de Technicien Territorial Principal de 1ère classe est pourvu et celui de 2è classe devient donc vacant.

- Un poste de rédacteur territorial est créé pour les besoins du service des Ressources Humaines

- Un poste de Brigadier-Chef Principal est créé pour les besoins du service Police Municipale

- Un poste de Technicien Territorial est créé pour les besoins des services Techniques.

- Un poste d’Infirmière est créé pour les besoins du Centre-Multi Accueil.

Grades ou emplois Catégorie

s

Effectifs

budgétaire

s

Effectifs

pourvus

Dont

pourvus

temps

non

complet

Filière administrative

Directeur Général des Services A 1 1 0

Attaché Principal A 1 1 0

Rédacteur Principal 2ème Classe B 1 1 0

Rédacteur B 1 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 7 6 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C 4 1 0

Adjoint administratif C 5 4 0

TOTAL 20 14 0PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 19

Filière technique

Technicien Principal de 1ère Classe B 1 1 0

Technicien Principal de 2ème Classe B 1 0 0

Technicien B 1 0 0

Agent de maîtrise principal C 4 4 0

Agent de maîtrise C 3 3 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 2 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 16 14 0

Adjoint technique C 22 20 6

TOTAL 51 44 6

Filière sanitaire et sociale

Cadre de Santé de 2ème classe A 1 1 0

Infirmière en soins généraux Classe Normale A 1 0 0

Educateur Principal de jeunes enfants B 1 1 0

Educateur jeune enfant B 1 0 0

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère

classe

C 3 3 1

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème

classe

C 7 6 0

ATSEM Principal de 1ère classe C 2 2 0

ATSEM principal de 2è classe C 3 2 3

Agent social principal de 2è classe C 1 1 0

TOTAL 20 16 4

Filière animation

Adjoint d'animation Principal de 2è classe C 2 2 0

Adjoint d'animation C 11 9 5

TOTAL 13 11 5

Filière culturelle

Assistant de Conservation Principal de 1ère

classe

B 1 1 0

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe C 1 1 1

TOTAL 2 2 1

Filière police municipale

Brigadier Chef Principal C 2 1 0

Gardien de police C 1 0 0

TOTAL 3 1 0

Filière sportive

Opérateur des APS C 1 0 0

TOTAL 1 0

TOTAL GÉNÉRAL 110 88 16

Monsieur HUYGHE demande si, pour filière administrative, les agents sont en sous effectifs.

Madame la Directrice Générale des Services répond qu’il y a eu des créations de poste mais pas de suppressions, ce qui explique cet écart.

Monsieur HUYGHE demande également si, pour la filière Police Municipale, un renfort sera prévu.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 20

Madame la Directrice Générale des Services indique qu’un second poste sera créé.

Monsieur le Maire ajoute qu’il devrait normalement y avoir 5 postes de policiers par rapport à la population, donc que nous sommes bien en dessous du quota.

Monsieur HUYGHE demande enfin si, pour la filière sportive, le poste n’est toujours pas pourvu, et pourquoi.

Madame la Directrice Générale des Services lui indique que le poste est déjà pourvu et qu’elle fera la correction au plus tôt.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

17-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose de modifier l’article 30 du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Il propose la rédaction suivante : « La commune de Peypin diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal par le biais des supports de communication définis ci–après.

Conformément à l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace est notamment réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Les propos diffusés doivent porter sur les affaires relevant de la compétence de la collectivité et/ou des dossiers présentés et débattus lors des séances du conseil municipal. Le directeur de la publication ne peut apporter de correction sur les propos ainsi insérés. Cependant, tout écrit diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne sera pas publié.

Espace d’expression au sein du magazine municipal dénommé le Peypinois :

Le responsable de chaque liste représentée au Conseil Municipal, désireux de s’exprimer dans l’espace du magazine municipal, devra faire parvenir le texte de son groupe au Maire dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la demande qui lui sera adressé par les services municipaux.

Le texte comporte un nombre maximum de 265 mots, sans aucune illustration.

Le texte dactylographié est signé de l’auteur ou du responsable du texte (nom et prénom visibles), avec la mention « bon à tirer » suivie d’une signature.

Ce texte peut être fourni sous la forme d’un fichier de traitement de texte (sur CD, clé ou par courriel) accompagné de son impression, signée et certifiée « bon à tirer ». il n’engage que la responsabilité de son auteur. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 21

Espace d’expression sur le site internet de la commune :

Le responsable de chaque liste représentée au Conseil Municipal, désireux de s’exprimer dans l’espace réservé sur le site internet de la commune, devra faire parvenir le texte de son groupe au Maire et ce, au minimum 7 jours avant la date de publication souhaitée.

Le texte comporte un nombre maximum de 265 mots, sans aucune illustration.

Le texte dactylographié est signé de l’auteur ou du responsable du texte (nom et prénom visibles), avec la mention « bon à tirer » suivie d’une signature.

Ce texte peut être fourni sous la forme d’un fichier de traitement de texte (sur CD, clé ou par courriel) et ne comportera aucun lien hypertexte. Il n’engage que la responsabilité de son auteur.

Le texte fera l’objet d’une publication trimestrielle qui se substituera à la précédente. Le trimestre retenu est le trimestre civil.

Pour garantir la cohérence du site, il est prévu un système de régulation qui permet de mettre en harmonie graphique les pages du site internet ».

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur HUYGHE ajoute que l’on n’est pas en mesure d’imposer dans un règlement intérieur les propos que peuvent diffuser les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale dès lors que ces propos ne soient ni diffamatoires, ni injurieux, ni discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Monsieur le Maire l’informe que cette mention existait déjà sur le règlement intérieur.

Le Conseil Municipal procède au vote :

22 Voix Pour et 5 Voix Absention (Albert SALE, Laura GIANASTASIO, Yannick HUYGHE, Alexandra LOUIS, André GRAMMATICO).

18-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES MULTISPORTS

Monsieur le Maire propose d’inclure dans le règlement intérieur des multisports un paragraphe relatif aux séjours qui pourraient être organisés par le service des Sports à la fin de l’article 6. Ces dispositions permettront l’organisation de séjour « ski » ou « d’été » ouverts aux enfants âgés d’au moins de 10 ans. L’organisateur pourra accepter des enfants qui auront 10 ans dans les 3 mois du séjour.

Les conditions d’inscription comprendraient une priorité d’inscription aux enfants ayant fréquenté les stages sportifs : pour l’hiver avoir fréquenté les stages de l’été et/ou Toussaint), et pour le séjour d’été ceux d’hiver et/ou de printemps.

Ces conditions de fréquentation sont justifiées par une meilleure connaissance du public accueilli pour l’équipe ; du personnel encadrant par les enfants et s’inscrivent dans une logique pédagogique et non de simple consommation.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Le Conseil Municipal procède au vote :

26 Voix Pour et 1 Contre (Solange MARTINI) PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 novembre 2018

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 22

19- DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU- RHONE POUR LE CENTRE MULTI- ACCUEIL AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône soutient les modes de garde collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans en attribuant une subvention aux communes qui gèrent des structures d’accueil collectif.

Cette subvention est calculée en fonction du nombre de places agréées, pour l’année 2019, le montant de l’aide accordée par berceau est de 220 euros (sous réserve de modification) ; soit pour le Centre Multi-Accueil de Peypin une subvention de 12 540 euros pour 2019.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer la demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Le Conseil Municipal procède au vote :

27 Voix Pour

20- INFORMATION SUR LA CHARTE GRAPHIQUE DE LA COMMUNE DE PEYPIN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Peypin dispose d’une charte graphique et d’un guide d’utilisation du logo de la commune pour les associations.

Communications

Tous les documents peuvent être consultés auprès de Madame la Directrice Générale des Services (prendre rendez-vous au préalable).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Maire, Le secrétaire de Séance,

Jean Marie LEONARDIS Dominique LE GALL