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Procès Verbal - PV CM 28.12.2023
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Cr
2
COMMUNE
DE
PEYPIN
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
DECEMBRE
2023
Peypin
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Etabli
en
application
de
l'article
78
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
et
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Le
28
décembre
2023
à 15h00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 21
décembre
2023,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
LEONARDIS,
Maire
de
PEYPIN.
Désignation
du/de
la secrétaire
de
séance
:
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
M.
René
BIERLAIR
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
aucune
autre
candidature
n'est
proposée.
À l'unanimité
des
présents,
Monsieur
BIERLAIR
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
démissions
successives
intervenues
dernièrement
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
- Frédéric
GIBELOT,
1°’
adjoint,
en
date
du
18.12.2023
;
- Cécile
RESCH,
2°
adjointe,
en
date
du
18.12.2023
;
- Laurence
MAGAGLI,
4°
adjointe,
en
date
du
18.12.2023
;
- Nadine
ANGELI,
6°
adjointe,
en
date
du
18.12.2023
;
- Patrick
NAFISSI,
7°
adjoint,
en
date
du
18.12.2023
;
-__ Eliane
MOREL,
conseillère
municipale,
en
date
du
11.12.2023
;
- Bruno
GALLISA,
conseiller
municipal,
en
date
du
11.12.2023
;
- Jean-Marc
BIGOT,
conseiller
municipal,
en
date
du
11.12.2023
;
- Sébastien
TEDDE,
conseiller
municipal,
en
date
du
11.12.2023
;
- Aurélie
GODARD,
conseillère
municipale,
en
date
du
11.12.2023
;
- Anne
LENGLIN,
conseillère
municipale,
en
date
du
11.12.2023
;
- Marc
CARERI,
conseiller
municipal,
en
date
du
11.12.2023
;
M.
André
MAGAGLI,
dernier
élu
de
la liste
« Ensemble
pour
Peypin
», a
également
souhaité
démissionner
de
ses
fonctions
de
conseiller
(démission
en
date
du
18.12.2023)
et
ne
sera
pas
amené
à siéger.
Liste
« Peypin
à Venir
» :
- Bruno
LOUIS,
conseiller
municipal,
en
date
du
14.12.2023
;
- Laura
GIANASTASIO,
conseillère
municipale,
en
date
du
14.12.2023
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1 - Yannick
HUYGHE,
conseiller
municipal,
en
date
du
14.12.2023
;
- Delphine
ALLARD,
conseillère
municipale,
en
date
du
14.12.2023
;
- Laurent
DERDERIAN,
conseiller
municipal,
en
date
du
14.12.2023
;
Mesdames
et
Messieurs
Jennifer
MIGLIACCIO,
Jean
GIBOUREAU,
Diana
LEBRETTE,
Alain
JEAN,
et
Christelle
MARANO,
suivants
de
la liste
« Peypin
à Venir
», sont
appelés
à siéger
en
qualité
de
conseillers
municipaux
et ont
été
légalement
convoqués
pour
la présente
séance.
Compte
tenu
des
démissions
évoquées
ci-avant,
et
compte
tenu
de
la vacance
de
plus
d'un
tiers
des
effectifs
du
conseil
municipal,
désormais
arrêté
à 17
(dix-sept)
pour
un
effectif
légal
de
29
(vingt-neuf),
il convient
d'organiser
des
élections
municipales
partielles
intégrales
pour
renouveler
l'ensemble
du
Conseil
Municipal.
Les
dates
des
élections
municipales,
arrêtées
par
la Préfecture
(arrêté
n°
EL
2023-70
du
21/12/2023)
sont
:
- Dimanche
11
février
2024,
1®
tour
;
- Dimanche
18
février
2024,
second
tour.
Il convient
toutefois
de
continuer
à régler
par
délibérations
les
affaires
de
la commune,
et
ce
jusqu'à
l'installation
d’un
nouveau
conseil
municipal.
A ce
titre,
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
a jugé
que,
dans
le cas
d’une
commune
de
plus
de
1 000
habitants,
un
conseil
municipal
qui
devait
être
renouvelé
du
fait
de
la vacance
d'au
moins
un
tiers
des
sièges,
pouvait
continuer
à délibérer
dans
les
conditions
de
droit
commun
(06/11/1996
« Commune
d'Asnières-sur-Seine
» n°165258).
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
2 Monsieur
le secrétaire
de
séance
procède
à l'appel
nominatif
des
membres
de
l'assemblée
:
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
Monsieur
LEONARDIS
Jean-Marie
Présent
Monsieur
EQUINE
Jean-Pierre
Pouvoir
à JM.
LEONARDIS
Monsieur
PIRONTI
Francis
Présent
Madame
TORNATORE
Odile
Présente
Monsieur
CAUDULLO
Gilbert
Présent
Madame
ROUX
Elise
Présente
Monsieur
ULBRICH
Maximilien
Présent
Madame
LIONTI
Jeannine
Présente
Madame
ISOARDO
Nathalie
Présente
Monsieur
LE
GALL
Dominique
Présent
Monsieur
BIERLAIR
René
Présent
Liste
« Peypin
à venir
» :
Monsieur
MIGLIACCIO
Jennifer
Absente
Madame
GIBOUREAU
Jean
Absent
Monsieur
LEBRETTE
Diana
Absente
Madame
JEAN
Alain
Absent
Monsieur
MARANO
Christelle
Absente
Liste
« Génération
Peypin
» :
| Monsieur
| SIMON
Jean-Jacques
Présent
+ Effectif
légal
:
17
> Présents
:
11
(+
01
procuration)
» Peuvent
prendre
part
aux
délibérations
:
12
Le
quorum
(au
moins
9 élus
présents)
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
DDNCES-VERRAI
DEF
1A
SEANCE
NII
28.19.9027
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3 1 —
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2023.
Pièces
annexées
:
-
Procés-verbal
de
la
séance
du
27
novembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- __
APPROUVE
je procès-verbal
de
la séance
du
27
novembre
2023.
: M.
SIMON
indique
qu'il
a voté
contre
le point
n°16
relatif
aux
délégations
du
Maire,
et
que
son
‘ nom
n'apparait
pas
dans
les
17
votants
contre.
: M.
le Maire
indique
que
cela
sera
rectifié.
2 —
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS.
PARTICIPATION
AU
DISPOSITIF
DE
CONTRAT
D'ASSURANCE
COLLECTIVE
AVEC
LE
CDG
13.
Les
employeurs
publics
territoriaux,
dans
le cadre
de
leur
politique
d'accompagnement
social
à l'emploi,
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent,
pour
couvrir
:
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
:
- Les
risques
prévoyance
(garanties
incapacité
temporaire
de
travail
pour
financer
la
perte
de
salaire,
et
garanties
invalidité
pour
financer
le complément
de
rente
de
la
CNRACL)
à effet
du
1°
janvier
2025.
o Le
montant
minimal
s'élève
à 7 €
brut
mensuel
(article
2 du
décret
n°2022-
581),
o Ce
montant
serait
porté
à 50%
au
minimum
de
la cotisation
à payer
par
l'agent
dans
le cas
de
la souscription
d'un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous
réserve
de
/a
transposition
normative
nécessaire.
o Le
contrat
collectif
d'assurance
est
souscrit
à l'issue
d'un
appel
à concurrence
réalisé
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur,
o Les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité
pour
90%
du
salaire
net.
- Les
risques
santé
(garanties
mutuelle
santé
pour
financer
les
frais
et
biens
médicaux
restant
à charge
de
l'agent)
à effet
du
1°
janvier
2026.
o Le
montant
minimal
s'élève
à 15
€ brut
mensuel
(article
6 du
décret
n°2022-
581),
o Les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le mode
de
contractualisation
à définir
par
employeur
: contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à adhésion
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
4 facultative
- où
obligatoire
- souscrit
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation.
o Cette
convention
est
conclue,
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Pour
information,
le Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13)
a assuré,
pour
la
période
2019-2024
(6
ans),
la gestion
de
l'action
sociale
afin
de
permettre
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
mutualisées
par
le biais
de
conventions
de
participation.
Ce
dispositif
permet
aux
employeurs
adhérents,
de
verser
une
participation
à leurs
agents
qui
souscrivent
aux
garanties
d'assurance
de
mutuelle
santé
et/ou
de
maintien
de
salaire
auprès
de
l'organisme
retenu
à l'issue
de
la mise
en
concurrence.
Le
CDG
13
va
relancer
dans
le courant
de
l’année
2024,
de
nouvelles
consultations
pour
des
conventions
de
participations
couvrant
la période
2025-2031,
auxquelles
les
collectivités
qui
le
souhaitent
pourront
adhérer
avant
la fin
de
l’année
2024.
Ainsi,
il apparait
opportun
pour
la commune
de
Peypin,
d'envisager
de
s'associer
à la
démarche
mutualisée
qui
sera
lancée
par
le CDG
13,
afin
de
bénéficier
pour
la période
2025-2031,
des
conventions
de
participation
qui
seront
proposées
de
manière
collective
pour
les
garanties
santé
et prévoyance.
Les
participations
de
l'employeur,
qui
seront
fixées
après
discussions
avec
les
représentants
du
Comité
Social
Territorial,
s'inscriront
en
parallèle
de
l'adhésion
aux
conventions
de
participation
portées
de
façon
mutualisée
par
le Centre
de
Gestion
pour
la période
2025-2031.
Vu
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
articles
L 221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
08.12.2023,
pris
sur
la base
de
l'article
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
-_ DECIDE
de
retenir
la procédure
de
la convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
qui
sera
lancée
par
le centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
1°
janvier
2025.
- DECIDE
de
proposer
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
de
7 €
(minimum
fixé
par
le décret
n°2022-581).
Le
montant
définitif
de
la participation
sera
déterminé
à l'adhésion
au
futur
contrat
collectif
d'assurance
et à
la convention
de
PROCES-VERBAL
DF
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 participation,
par
délibération
à prévoir
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-
1474,
- AUTORISE
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
- DECIDE
de
retenir
la procédure
de
la convention
de
participation
pour
le risque
santé,
qui
sera
lancée
par
le centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pour
un
effet
des
garanties
au
1°
janvier
2026.
- _ DECIDE
de
proposer
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
de
15
€
(minimum
fixé
par
le décret
n°2022-581).
Le
montant
définitif
de
la participation
sera
déterminé
à l'adhésion
au
futur
contrat
collectif
d'assurance
et à
la convention
de
participation,
par
délibération
à prévoir
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-
1474,
- AUTORISE
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
3 —
DELIBERATION
CADRE
RELATIVE
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN.
Conforment
au
principe
de
parité
prévu
par
les
articles
L714-4
et
suivants
du
CGFP,
un
régime
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
appliqué
à l'ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la commune
(ou
de
l'établissement)
qu'ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
et
appartenant
à l’ensemble
des
filières
et cadres
d'emplois
énumérés
par
la présente
délibération,
selon
les
règles
énumérées
ci-
après. Ce
régime
indemnitaire
est
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l'article
L9
du
CGFP,
de
la commune.
CRITERES
PRIS
EN
COMPTE
POUR
L'ATTRIBUTION
DU
MONTANT
INDIVIDUEL
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération
et son
annexe.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par
l'arrêté
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
ainsi
être
cumulé
avec
les
indemnités
horaires
de
travaux
supplémentaires
(IHTS)
instaurées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
et le
décret
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6 n°
2002-598
du
25
avril
2002,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
2 et
l'article
3 de
la
présente
délibération
cadre.
Il pourra
également
être
cumulé
avec
les
indemnités
d'astreinte
et
de
permanence
versées
selon
les
conditions
prévues
par
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale.
Il est
également
cumulable
avec
la prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
prévue
par
l'article
6 de
la présente
délibération.
CADRES
D'EMPLOIS
ELIGIBLES
L'annexe
à la
présente
délibération
détermine
les
cadres
d'emplois
éligibles
au
RIFSEEP,
ainsi
que
pour
chacun
d'entre
eux
le nombre
de
groupes
de
fonctions
et
les
montants
plafonds
y
afférent
pour
les
deux
parts
du
RIFSEEP.
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
visés
par
la présente
délibération
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
est
établie
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
repose
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à 1,
et
définis
selon
les
critères
suivants
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
" Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
“ Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Elle
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
ou
annuel.
CONDITIONS
DE
REPARTITION
AU
SEIN
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
Le
classement
au
sein
de
l’un
des
groupes
de
fonctions
prévus
par
la présente
délibération
s'effectuera
au
regard
des
critères
suivants
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
7 A1
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
ER
nes
Exercice
de
la responsabilité
managériale,
arbitrage,
stratégie,
transversalité,
étendue
du
périmètre
d'action,
missions
principales
en
matière
de
pilotage
et
de
conception,
encadrement
direct
de
plusieurs
services,
influence
directe
du
poste
sur
les
résultats.
Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Complexité/simultanéité
des
missions,
connaissances
et
compétences
multi-domaines,
niveau
de
formation
requis,
autonomie,
influence
et
motivation
d'autrui.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Polyvalence,
grande
disponibilité,
responsabilité
financière
et
humaine,
confidentialité.
A2
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Exercice
de
la responsabilité
managériale,
arbitrage,
transversalité,
étendue
du
périmètre
d'action,
missions
en
matière
de
pilotage
et
de
conception,
encadrement
direct
d'un
ou
de
plusieurs
services,
influence
partagée
du
poste
sur
les
résultats.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Complexité/simultanéité
des
missions,
connaissances
et
compétences
multi-domaines,
niveau
de
formation
requis,
autonomie,
influence
et
motivation
d'autrui.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Polyvalence,
grande
disponibilité,
responsabilité
financière
et
humaine,
confidentialité.
A3
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
d
conception
|
Analyse,
arbitrage,
stratégie,
transversalité,
étendue
du
périmètre
d'action,
missions
en
matière
de
pilotage
et
de
conception,
influence
contributive
du
poste
sur
les
résultats.
Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Complexité
des
missions,
expertise
sur
un
ou
plusieurs
domaines,
niveau
de
formation
requis,
coordination,
responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
initiative.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Polyvalence, disponibilité, responsabilité
financière,
relations
internes
et/ou
externes,
confidentialité.
CATEGORIE
B
GROUPES
DE
FONCTIONS
CRITERES
SOUS
CRITERES
Fonctions coordination, conception
d'encadrement,
de
de
pilotage
ou
de
Encadrement
direct
d'un
service
ou
d'équipe,
étendue
du
périmètre
d'action,
missions
en
matière
de
pilotage,
arbitrage,
transversalité,
influence
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
partagée
du
poste
sur
les
résultats,
responsabilité
de
formation
d'autrui,
ampleur
du
champ
d'action
en
termes
de
valeur
ou
de
missions.
B1
Technicité,
expertise,
expérience
ou
|
Complexité/simultanéité
des
missions,
qualification
nécessaire
à l'exercice
|
connaissances
et
compétences
d'un
ou
plusieurs
des
missions
domaines,
niveau
de
formation
requis,
autonomie,
influence
et
motivation
d'autrui.
Sujétions
particulières
ou
degré
| Po/yvalence,
grande
disponibilité
responsabilité
d'exposition
du
poste
au
regard
de
|
financière
et
humaine,
confidentialité,
relations
son
environnement
professionnel
internes
et
externes.
Fonctions
d'encadrement,
de
|
Encadrement
partagé
d'un
service
ou
d'équipe,
coordination,
de
pilotage
ou
de
| étendue
du
périmètre
d'action,
missions
en
matière
conception
de
pilotage,
arbitrage,
transversalité,
influence
contributive
du
poste
sur
les
résultats,
responsabilité
partagée
de
formation
d'autrui
ampleur
du
champ
d'action
en
termes
de
valeur
ou
B2
de
missions.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
|
Complexité/simultanéité
des
missions,
qualification
nécessaire
à l'exercice
| connaissances
et
compétences
d'un
ou
plusieurs
des
missions
domaines,
niveau
de
formation
requis,
autonomie
partagée,
influence
partagée
et
motivation
d'autrui.
Sujétions
particulières
ou
degré
|
Po/yvalence,
disponibilité,
responsabilité
financière
d'exposition
du
poste
au
regard
de
|
et
humaine
partagée,
confidentialité,
relations
son
environnement
professionnel
internes
et
externes.
Fonctions
d'encadrement,
de
| Responsabilité
de
coordination,
arbitrage
partagé,
coordination,
de
pilotage
ou
de
|
transversalité,
influence
contributive
du
poste
sur
conception
les
résultats,
ampleur
du
champ
d'action
en
termes
de
missions.
B3
Technicité,
expertise,
expérience
ou
|
Diversité
des
missions,
connaissances
et
qualification
nécessaire
à l'exercice
| compétences
relative
à un
ou
plusieurs
des
missions
projets/dossiers,
niveau
de
formation
requis,
autonomie
partagée,
influence
partagée,
responsabilité
de
projet
ou
d'opération.
Sujétions
particulières
ou
degré
|
Pol/yvalence,
disponibilité,
responsabilité
financière
d'exposition
du
poste
au
regard
de
| et
humaine
partagée,
confidentialité,
relations
son
environnement
professionnel
internes
et
externes.
CATEGORIE
C
GROUPES
DE
CRITERES
SOUS
CRITERES
FONCTIONS
Fonctions
d'encadrement,
de
|
Encadrement
direct
d'un
service
ou
d'équipe,
coordination,
de
pilotage
ou
de
| périmétre
d'action
identifié,
responsabilité
conception
technique
ou
administrative,
arbitrage,
influence
partagée
du
poste
sur
les
résultats,
responsabilité
C1
partagée
de
formation
d'autrui,
ampleur
du
champ
d'action
en
termes
de
valeur
ou
de
missions.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Simultanéité
des
missions,
connaissances
et
compétences
intermédiaires
d'un
ou
plusieurs
domaines,
niveau
de
formation
requis,
autonomie,
influence
et
motivation
d'autrui.
PROCFS-VFRBAI
DF
1A
SFANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Disponibilité,
utilisation
d'outils
ou
matériels
spécifiques,
responsabilité
du
matériel,
responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui,
relations
internes
et
externes,
vigilance.
C2
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Encadrement
d'équipe
de
proximité,
périmètre
d'action
identifié,
responsabilité
technique
ou
administrative
partagée,
influence
contributive
du
poste
sur
les
résultats,
missions
opérationnelles
identifiées
et
limitées.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Connaissances
et
compétences
élémentaires
d'un
ou
plusieurs
domaines,
niveau
de
formation
requis,
autonomie
partagée.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Utilisation
d'outils
ou
matériels
spécifiques,
responsabilité
du
matériel,
responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui,
relations
internes
et
externes,
Vigilance,
C3
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Périmètre
d'action
identifié,
influence
contributive
du
poste
sur
les
résultats,
missions
opérationnelles
identifiées
et
limitées.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Connaissances
et
compétences
élémentaires
d'un
domaine,
faible
complexité
et
simultanéité
des
tâches
à exécuter,
niveau
de
qualification,
temps
d'adaptation
au
poste.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Effort physique, tension mentale
et
nerveuse,
vigilance,
utilisation
d'outils
ou
matériels
spécifiques,
responsabilité
du
matériel,
responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
d'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
En
cas
de
changement
de
fonctions.
En
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'avancement
ou
promotion.
" À
minima,
tous
les
3 ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
Critères
Indicateurs
de
mesure
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
(quelle
|
Mobilisation
des
compétences/réussite
que
soit
l'ancienneté)
des
objectifs
Initiative
— Force
de
proposition
Diffuse
son
savoir
à autrui
Formations
suivies
Niveau
de
la formation
— nombre
de
jour
de
formation
sollicitées
et réalisés
—
préparation
aux
concours
— concours
passés
Parcours
professionnel
avant
la prise
de
| Nombre
d'années
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
10
fonctions
: diversité
/mobilité
Prise
en
compte
à partir
d'une
certaine
importance,
sur
le
plan
de
la durée
et
/ou
de
l'intérêt
du
poste
Nombre
de
postes
occupés
Nombre
d'employeurs
Nombre
de
secteurs
Niveau
de
responsabilité
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la collectivité,
relations
avec
les
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
....)
responsable
l'entretien
Appréciation
par
le
hiérarchique
lors
de
professionnel
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la montée
en
compétences,
en
fonction
de
l'expérience
acquise
avant
l'affectation
sur
le
poste
actuel
et
de
l'expérience
acquise
depuis
l'affectation
sur
le
poste
actuel
Nombre d'années
passées
sur
un
poste
comparable
du
point
de
vue
des
compétences
techniques
demandées
Temps
passé
sur
le poste
actuel
Amélioration
des
pratiques
et outils
de
travail Appréciation
par
le
responsable
hiérarchique
lors
de
l'entretien
professionnel
L'expérience
professionnelle
se
distingue
de
l'ancienneté
et
de
la manière
de
servir,
elle
peut
ainsi
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la
pratique
sur
un
ou
plusieurs
postes,
et
par
le niveau
de
maitrise
des
compétences
requises
pour
un
poste
donné.
Cette
expérience
professionnelle
sera
appréciée
lors
des
situations
de
réexamen
prévues
précédemment. Elle
pourra
également
être
prise
en
compte
dès
l'attribution
de
l'IFSE
afin
de
définir
le montant
individuel
perçu
par
chaque
agent.
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Ce
complément
sera
versé
annuellement
sur
le premier
trimestre
de
l'année
suivant
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l'agent.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
11
CATEGORIE
A
GROUPES
DE
CRITERES
FONCTIONS
1. Valeur
professionnelle
de
l'agent
;
A1
2. Investissement
personnel
;
3. Sens
du
service
public
;
A2
4. Capacité
à travailler
en
équipe
et
contribution
au
collectif
de
travail
;
5. Connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
A3
6. Capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
7. Coopération
avec
des
partenaires
;
8. Implication
dans
un
projet
de
service
;
CATEGORIE
B
GROUPES
DE
CRITERES
FONCTIONS
1. Valeur
professionnelle
de
l'agent
;
B1
2. Investissement
personnel
;
3. Sens
du
service
public
;
B2
4. Capacité
à travailler
en
équipe
et
contribution
au
collectif
de
travail
;
5. Connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
6. Capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
B3
7. Coopération
avec
des
partenaires
;
8. Implication
dans
un
projet
de
service
;
CATEGORIE
C
GROUPES
DE
CRITERES
FONCTIONS
1. Valeur
professionnelle
de
l'agent
;
C1
2. Investissement
personnel
;
3. Sens
du
service
public
;
C9
4. Capacité
à travailler
en
équipe
et
contribution
au
collectif
de
travail
;
5. Connaissance
de
son
domaine
d'intervention
;
c
6. Capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste
;
7. _
Coopération
avec
des
partenaires
;
8. Implication
dans
un
projet
de
service
;
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle
de
la manière
suivante. L'évaluation
professionnelle
de
l’année
N sera
effectuée
sur
le dernier
trimestre
de
l’année
N,
et
permettra
le Versement
du
CIA
selon
les
critères
définis,
sur
le premier
trimestre
de
l’année
N+1.
Le
document
d'évaluation
annuelle
reprendra
les
critères
de
versement
du
CIA,
en
sus
des
critères
établis
en
fonction
de
la nature
des
tâches
confiées
et
du
niveau
de
responsabilité
assumé. Le
montant
maximal
décidé
par
la collectivité
sera
pondéré
par
un
barème
de
cotation
appliqué
à chacun
des
critères
par
catégorie.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Ce
barème
est
ainsi
défini
:
Critères
À,
B,
C (montant
En
cours
Maîtrise
totale
L
Non
acquis
ou
Are
Acquis
ou
Ne
max
500
€, soit
62.50
€ par
:
d’acquisition
ou
de
:
ou
objectifs
critère)
nacanelne
réalisation
AHenE
dépassés
Pondération
25
50
%
75%
100%
III |OIN |
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
visés
par
la présente
délibération,
en
annexe,
eu
égard
aux
groupes
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l'IFSE.
Peuvent
bénéficier
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
les
agents
de
catégorie
C et
de
catégorie
B, quel
que
soit
leur
indice,
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
CATEGORIE
C
CATEGORIE
B
- Agent
de
maitrise
- Agent
territorial
-__ Adjoint
administratif
territorial
-__ Adjoint
technique
territorial
- Adjoint
d'animation
territorial
- Agents
de
police
municipale
- Gardes
champêtres
- Adjoint
du
patrimoine
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
- Agent
social
territorial
- Opérateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
Rédacteur
territorial
Technicien
territorial
Animateur
territorial
Chef
de
municipale Educateur
territorial
des
activités
service
physiques
et
sportives
Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
de
police
Ces
indemnités
sont
accordées
aux
agents
appelés
à effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
du
travail,
sous
réserve
de
la mise
en
place
d’un
contrôle
de
leur
réalisation.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
dès
qu'il
y a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Consell
Municipal
de
la
commune
ae
Feypin
15 Elles
peuvent
donner
lieu
à un
repos
compensateur
ou
à une
indemnisation
au
choix
de
l'agent.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
cependant
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation.
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
précité
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures.
À défaut
de
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
ci-dessous
:
- La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1 820.
- Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(entre
22
heures
et
7 heures),
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Les
IHTS
sont
cumulables
avec
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
la
concession
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
Elles
ne
sont
cependant
pas
cumulables
avec
les
heures
supplémentaires
d'enseignement.
Peuvent bénéficier
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
prévues
par
le décret
n°
2002-598
du
25
avril
2002
les
agents,
quel
que
soit
leur
indice,
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
- Aides-soignants - _ Auxiliaires
de
puériculture
- Auxiliaires
de
soins
- Techniciens
paramédicaux
- Infirmiers
en
soins
généraux
- Puéricultrices - Cadres
de
santé
paramédicaux.
Ces
indemnités
sont
accordées
aux
agents
appelés
à effectuer
des
heures
supplémentaires
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
du
travail,
sous
réserve
de
la mise
en
place
d’un
contrôle
de
leur
réalisation.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
dès
qu'il
y a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Elles
peuvent
donner
lieu
à Un
repos
compensateur
ou
à une
indemnisation
au
choix
de
l'agent.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
cependant
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation
Le
nombre
des
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
précité
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
20
heures.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
14 A défaut
de
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
ci-dessous
:
- La
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l'exécution
des
travaux,
augmenté,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1 820.
- Cette
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,26
à compter
de
la première
heure
effectuée.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(entre
21
heures
et
7 heures),
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
se
cumuler.
Ces
indemnités
ne
peuvent
être
attribuées
à un
agent
pendant
les
périodes
ouvrant
droit
à
remboursement
des
frais
de
mission.
Peuvent
en
bénéficier,
au
regard
de
leur
manière
de
servir
et
de
leur
niveau
de
responsabilité,
les
agents
de
la filière
police
municipale
relevant
de
la catégorie
C et
ceux
relevant
de
la
catégorie
B jusqu'à
l'indice
380.
Montant
de
référence
annuel
(en
euros
SRAPE®
au 01/10/2023)
Chef
de
service
de
police
jusqu'au
5°
588,69
échelon Chef
de
police
(en
voie
d'extinction)
520.97
Brigadier-Chef
Principal
520.97
Gardien
Brigadier
(anciennement
brigadier)
|499.31
Gardien
Brigadier
(anciennement
gardien)
|493.61
Garde
champêtre
chef
principal
506.16
Garde
champêtre
chef
(anciennement
Garde
À
499,31
champêtre
chef)
Garde
champêtre
chef
(anciennement
Garde
à
1e
493.61
champêtre
principal)
Pour le
calcul
des
attributions
individuelles,
la manière
de
servir
et
le niveau
de
responsabilité
de
l'agent
sera
évaluée
de
0 à
8.
Cette
indemnité
est
calculée
sur
la base
du
montant
de
référence
annuel
indexé
sur
la valeur
du
point
d'indice
de
la Fonction
Publique
; ses
montants
plafonds
suivront
donc
l'évolution
de
ce
dernier.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
15 Conformément
aux
dispositions
des
décrets
n°
97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
et
n°
2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
garde
champêtre,
d'agent
de
police
municipale,
de
chef
de
service
de
police
municipale
et
créant
le régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
de
directeur
de
police
municipale,
peuvent
bénéficier
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions,
dans
les
conditions
suivantes
:
- Les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
Directeur
de
police
municipale
pourront
bénéficier
d'une
indemnité
constituée
de
deux
parts
:
o une
part
fixe
d’un
montant
maximum
annuel
de
7 500
euros.
o une
part
variable
égale
au
plus
à 25
%
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence).
- Les
chefs
de
service
de
police
principaux
de
1ère
classe,
les
chefs
de
service
de
police
principaux
de
2ème
classe
et
les
chefs
de
service
de
police
pourront
bénéficier
d'une
indemnité
d'un
montant
maximum
de
30%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence)
- Les
agents
relevant
des
grades
du
cadre
d'emplois
d'agents
de
police
municipale
pourront
bénéficier
d'une
indemnité
maximum
de
20%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
pour
les
autres
grades
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
- Les
agents
relevant
des
grades
du
cadre
d'emplois
gardes
champêtres
pourront
bénéficier
d’une
indemnité
d'un
montant
maximum
de
20%
de
leur
traitement
mensuel
brut
soumis
à retenue
pour
pension
(hors
supplément
familial
et
indemnité
de
résidence).
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
88-631
du
6 mai
1988,
peuvent
notamment
bénéficier
de
cette
prime
les
agents
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
d'une
commune
de
plus
de
2 000
habitants.
Le
montant
maximum
mensuel
pouvant
être
servi
est
de
15
%
du
traitement
brut
mensuel
(indemnité
de
résidence,
primes
et
supplément
familial
non
compris).
Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
décider
de
mettre
en
place
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
pour
les
agents
accomplissant
des
travaux
supplémentaires
à
l'occasion
d'une
consultation
électorale
visée
par
l'arrêté
du
27
février
1962
précité
et qui
ne
peuvent
bénéficier
du
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Considérant
qu'une
circulaire
de
la DGCL
en
date
du
28
décembre
2016
indique
que
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
opérations
de
consultation
électorale
peut
être
servie
en
sus
du
RIFSEEP
dès
lors
qu’elle
compense
une
sujétion
particulière
qui
n'entre
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
16 pas
dans
le champ
des
primes
et
des
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
;
qu'il
convient
dans
ce
cas,
pour
déterminer
les
montant
d'IFCE
susceptibles
d'être
versés,
de
faire
référence
aux
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
fixés
par
l'arrêté
du
12
mai
2014
pour
les
services
déconcentrés
de
l'Etat,
lesquels
sont
indexés
sur
la valeur
du
point
fonction
publique.
Considérant
que
pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
et les
consultations
par
voie
de
référendum,
le montant
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
est
calculé
dans
la double
limite
:
e D'un
crédit
global
(enveloppe)
obtenu
en
multipliant,
au
plus,
la valeur
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
mensuelle
du
grade
d'attaché
territorial
(ZFTS
de
deuxième
catégorie)
par
le nombre
de
bénéficiaires
;
e D'une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
quart
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d'attaché
territorial
(ZF7S
de
deuxième
catégorie).
Les
taux
résultant
de
cette
évaluation
pourront
être
doublés
lorsque
la consultation
électorale
aura
donné
lieu
à deux
tours
de
scrutin.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
le Conseil
municipal
décide
que
cette
indemnité
pourra
être
attribuée
aux
agents
relevant
des
catégories
suivantes
:
Grade
Fonctions
ou
service
Attaché
Principal
Directeur
Général
des
Services
Attaché
Responsable
urbanisme
Educatrice
de
jeunes
|
Directrice
de
crèche
enfants Bibliothécaire
Responsable
médiathèque
Le
montant
de
référence
pour
le calcul
de
cette
indemnité
sera
le taux
moyen
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d'attaché
territorial
(/F7S
de
deuxième
catégorie,
soit
1146.85€
au
1°'
juillet
2023)
affecté
d'un
coefficient
multiplicateur
de
8.
Lorsqu'un
agent
est
seul
à pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
la somme
individuelle
allouée
pourra
être
portée
au
taux
maximal
possible,
c'est-à-dire
le quart
(ou
/e cas
échéant
le
douzième
pour
les
consultations
électorales
autres
que
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
ainsi
que
pour
les
consultations
par
voie
de
référendum)
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d'attaché
territorial
précité.
Le
Maire
fixera
par
voie
d'arrêté
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
et
des
modalités
de
calcul
de
cette
indemnité.
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
réalisé
après
chaque
tour
des
consultations
électorales.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
17 Sauf
règle
spécifiquement
prévue
par
la présente
délibération,
notamment
pour
les
primes
hors
du
principe
de
parité,
" En
raison
de
congés
pour
inaptitude
physique
:
En
application
du
principe
de
parité
prévu
à l'article
L. 714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire.
Durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l’arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l’enfant,
le régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
à la
manière
de
servir.
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire
et
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le montant
de
l'IFSE
ou
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
est
maintenu
en
totalité
pour
une
période
maximale
de
12
jours
sur
l'année
civile,
jour
de
carence
inclus.
Une
retenue
d’1/30î"°
du
montant
mensuel
de
l'IFSE,
de
l'IAT
où
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
sera
appliquée
pour
chaque
jour
d'absence
à compter
du
13°"
jour.
Durant
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
de
grave
maladie,
le Versement
de
l'IFSE
ou
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
est
suspendu.
Une
retenue
d'1/30è"e
du
montant
desdites
primes
sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absence.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
les
montants
d'IFSE,
d'IAT
où
d'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
versés
demeurent
acquis
à l'agent.
Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
la manière
de
servir,
tel
que
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Celles-ci
demeurent
applicables
et
restent
conditionnées
par
les
résultats
de
l'évaluation
de
l'agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l'autorité
territoriale
de
le moduler
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir. "
En
raison
d’autres
situations
administratives
:
Durant
une
période
à temps
partiel
:
- De
droit
ou
sur
autorisation,
le fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
primes
et
indemnités
de
toute
natures
afférentes
soit
à son
grade
et
à son
échelon,
soit
à l'emploi
auquel
il a été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L612-5
du
CGFP
;
- Pour
raison
thérapeutique,
le montant
du
régime
indemnitaire
est
proratisé
au
regard
de
la durée
effective
de
service.
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le fonctionnaire
n'étant
pas
affecté
sur
un
poste
où
un
emploi,
permanent
ou
non
permanent,
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
18 Dans l'éventualité
où
le montant
de
l'attribution
individuelle
d’un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
d'une
nouvelle
réglementation
ou
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourra
lui
être
maintenu
en
application
de
l'article
L714-8
du
CGFP.
Les présentes
dispositions
entrent
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2024.
La
présente
délibération
se
substitue
aux
précédentes
délibérations
visées
en
son
sein,
pour
toutes
les
primes
prévues
par
la présente
délibération.
Sont
ainsi
abrogées
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
visés
par
la présente
délibération,
l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir
ou
au
dépassement
des
cycles
de
travail,
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la commune
en
vertu
du
principe
de
parité.
Les crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- DECIDE
d'instituer
le cadre
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus,
à compter
du
1°
janvier
2024,
- CHARGE
l'autorité
territoriale
de
les
mettre
en
place
dans
le respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la présente
délibération,
- PRECISE
que
la présente
délibération
annule
et remplace
les
précédentes
délibérations
adoptées
par
la collectivité
relatives
au
régime
indemnitaire
et primes
des
agents,
et est
annexée
de
fait
au
règlement
intérieur
du
personnel
municipal.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
19 Bénéficieront
de
l'IFSE
et du
CIA,
dans
le respect
des
critères
définis
par
la présente
délibération
et selon
les
plafonds
suivants,
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Groupes
de
|
Plafond
Plafond
annuel
|
Plafond
CIA
fonctions
annuel
de
| de
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
36
210
€
22210€
500
€
Groupe
2
32
130
€
17
205
€
500
€
Groupe
3
25
500
€
14
320
€
500
€
Cadre d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
Groupes
de
|
Plafond
Plafond
Plafond
CIA
fonctions
annuel
de
|
annuel
de
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
17
480
€
8 030
€
500
€
Groupe
2
16015
€
7 220
€
500
€
Groupe
3
14
650
€
6670
€
500
€
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
20 Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
| annuel
de
|
CIA
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800
€
6 750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux
Groupes
de
|
Plafond
Plafond
Plafond
CIA
fonctions
annuel
de
| annuel
de
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
46
920
€
32
850
€
500
€
Groupe
2
40
290
€
28
200
€
500
€
Groupe
3
36
000
€
25
190
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Groupes
de
|
Plafond
Plafond
Plafond
CIA
fonctions
annuel
de
|
annuel
de
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
i
19
660
€
13
760
€
500
€
Groupe
2
18
580
€
13
005
€
500
€
Groupe
3
17
500
€
12
250
€
500
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
21 Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupes
de
|
Plafond
Plafond
Plafond
CIA
fonctions
annuel
de
| annuel
de
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7-090:€
500
€
Groupe
2
10
800€
6750€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maitrise
territoriaux
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
| annuel
de
|
CIA
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800€
6 750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
FILIERE
ANIMATION
Cadre
d'emplois
des
Animateurs
territoriaux
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
|
annuel
de
| CIA
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
17
480
€
8 030
€
500
€
Groupe
2
16
015€
7 220
€
500
€
Groupe
3
14
650
€
6 670
€
500
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
22 Cadre
d'emplois
des
Adjoints
territoriaux
d'animation
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
|
annuel
de
| CIA
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800
€
6750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
FILIERE
SPORTIVE
Cadre
d'emplois
des
Educateurs
territoriaux
des
APS
Groupes
de
| Plafond
annuel
| Plafond
Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
|
annuel
de
(part
l'IFSE
agents
fonctions)
logés
pour
NAS
Groupe
1
17
480
€
8 030
€
500
€
Groupe
2
16
015€
7 220€
500
€
Groupe
3
14
650
€
6670
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
Operateurs
territoriaux
des
APS
Groupes
de
|
Plafond
annuel
|
Plafond
Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
|
annuel
de
(part
l'IFSE
agents
fonctions)
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800
€
6750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
23 FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
Groupes
de
|
Plafond
annuel
| Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
(part
fonctions)
Groupe
1
29
750
€
500
€
Groupe
2
27
200
€
500
€
Groupe
3
25
500
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
Bibliothécaires
territoriaux
Groupes
de
| Plafond
annuel
| Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
(part
fonctions)
Groupe
1
29
750
€
500
€
Groupe
2
27
200
€
500
€
Groupe
3
25
500
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Groupes
de
|
Plafond
annuel
|
Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
(part
fonctions)
Groupe
1
16
720€
500
€
Groupe
2
14
960
€
500
€
Groupe
3
14
650
€
500
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
24 Cadre
d'emplois
des
Adjoints
du
patrimoine
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
| annuel
de
| CIA
l'IFSE
(part
| l'IFSE
fonctions)
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800
€
6750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
SOUS
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Assistants
socio-éducatifs
Groupes
de
|
Plafond
annuel
|
Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
Groupe
1
19
480
€
500
€
Groupe
2
15
300
€
500
€
Groupe
3
14
650
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
Educateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
Groupes
de
|
Plafond
annuel
|
Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
Groupe
1
14
000
€
500
€
Groupe
2
13
500
€
500
€
Groupe
3
13
000
€
500
€
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
25 PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
26 Cadre
d'emplois
des
puéricultrices
territoriales
Cadre
d'emplois
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux
Groupes
de
|
Plafond
annuel
| Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
(part
fonctions)
Groupe
1
19
480
€
500
€
Groupe
2
15
300
€
500
€
Groupe
3
14
800
€
500
€
Cadre d'emplois des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
Cadre
d'empois
des
aides-soignants
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
| annuel
de
|
CIA
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
9 000
€
5 510
€
500
€
Groupe
2
8 010
€
4 860
€
500
€
Groupe
3
7 000
€
4 000
€
500
€
Cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
territoriaux
Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
soins
territoriaux
Groupes
de
|
Plafond
Plafond
Plafond
fonctions
annuel
de
|
annuel
de
| CIA
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800
€
6 750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
27 Cadre
d'emplois
des
Agents
spécialisés
territoriaux
des
écoles
maternelles
Groupes
de
| Plafond
Plafond
Plafond
CIA
fonctions
annuel
de
|
annuel
de
l'IFSE
l'IFSE
agents
logés
pour
NAS
Groupe
1
11
340
€
7 090
€
500
€
Groupe
2
10
800
€
6750
€
500
€
Groupe
3
10
000
€
6 000
€
500
€
SOUS
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Cadres
territoriaux
de
santé
infirmiers
et
techniciens
paramédicaux Cadre
d'emplois
des
Cadres
territoriaux
de
santé
paramédicaux
Cadre
d'emplois
des
Puéricultrices
cadres
territoriaux
de
santé
Groupes
de
|
Plafond
annuel
|
Plafond
CIA
fonctions
de
l'IFSE
(part
fonctions)
Groupe
1
25
500
€
500
€
Groupe
2
20
400
€
500
€
Groupe
3
15
000
€
500
€
: Teneur
des
discussions
:
: M.
SIMON
demande
si cette
délibération
vient
changer
ce
qui
avait
été
voté
dernièrement.
! M.
le Maire
indique
que
certaines
dispositions
des
précédentes
délibérations
posaient
des
:
problèmes
de
légalité.
: M.
SIMON
souhaite
savoir
quels
étaient
les
problèmes
de
légalité
qui
étaient
contenus
dans
la :
: précédente
délibération
qui
avait
été
soumise
au
vote.
M.
le DGS
précise
que
tout
n'était
pas
illégal,
mais
que
deux
dispositions
posaient
des
;
: problèmes
: la
première
concernait
la mise
en
place
d'une
IFSE
« régie
» qui
n'existe
pas
et
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
28 i ne
peut
donc
s'appliquer,
et
surtout
le principe
de
reversement
des
sommes
déduites
du
régime
indemnitaire
des
agents
absents
dès
le premier
jour,
vers
ceux
présents,
ce
qui
est
|
: totalement
impossible.
: La
présente
délibération
a été
entièrement
revue
avec
le pôle
juridique
et
statutaire
du
CDG13,
: et
ne
pose
désormais
plus
aucun
problème
de
légalité,
en
plus
d'introduire
un
principe
de
:
! carence
sur
les
absences,
qui
était
un
point
d'achoppement
avec
les
représentants
syndicaux.
4 -
APPROBATION
DE
LA
PROROGATION
DE
LA
CONVENTION
D'AMENAGEMENT
FORESTIER
AVEC
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS.
Pièce
annexée
:
- _
Prorogation
du
plan
d'aménagement
forestier
2024-2028,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le plan
d'aménagement
forestier
de
la forêt
communale
pour
la période
2009-2023,
arrive
à échéance
au
31/12/2023.
Considérant
que
cet
aménagement
portait
sur
15
ans
et
que
certaines
des
interventions
prévues
n'ont
pas
été
réalisées,
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
a élaboré
un
projet
de
prorogation
d'aménagement
permettant
de
:
- Acter
que
les
décisions
prise
pour
l'aménagement
précédent
restent
valables
et
peuvent
être
prolongées
au-delà
du
31/12/2023
;
- Terminer
les
coupes
indispensables
du
programme
de
coupes
;
- _
Doter
la commune
d’une
garantie
officielle
de
gestion
durable
de
la forêt
au
regard
du
code
forestier
;
-__ Pouvoir
solliciter
des
aides
forestières
;
- Effectuer
un
bilan
de
l'aménagement
forestier
actuel
arrivant
à échéance
;
-__ Orienter
les
décisions
de
gestion
pour
la durée
de
la prorogation
;
Le
plan
d'aménagement
forestier
est
joint
à la
présente
délibération,
et sera,
après
approbation
par
le Conseil
Municipal,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
pour
la période
2024-2028.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- __
APPROUVE
je projet
de
plan
d'aménagement
forestier
2024-2028
tel
que
présenté
dans
le document
de
l'ONF
joint
à la
présente
délibération
;
-_ DECIDE
de
proroger
le plan
d'aménagement
pour
une
durée
de
4 ans
à compter
du
01/01/2024
;
- AUTORISE
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
AT
TT
TT
5 -
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
POUR
L'AIDE
AU
FONCTIONNEMENT
DES
CRECHES
MUNICIPALES.
ANNEE
2024,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
29 Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
le Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
peut
octroyer
une
aide
aux
communes
pour
le fonctionnement
annuel
des
crèches
municipales,
sur
la base
d'une
aide
plafonnée
à 220
€ par
berceau.
Pour
l'année
2024,
il convient
de
demander
une
aide
au
Département
sur
la base
du
budget
prévisionnel
de
la structure
« Lei
Parpaioun
», estimé
pour
l'année
2024
à 1 002
286
€, et
des
47
berceaux
du
centre
multi-accueil.
Compte
tenu
de
ce
qui
vient
d'être
exposé,
la Ville
Peypin
sollicite
donc
l'aide
du
Département
pour
une
aide
au
fonctionnement
annuel
à hauteur
de
10
340
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- SOLLICITE
une
subvention
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
l’aide
au
fonctionnement
des
crèches
municipales
pour
la crèche
« Lei
Parpaioun
» au
titre
de
l'exercice
2024,
à
hauteur
de
10
340
€ ;
- DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
assurer
le suivi
de
ces
dossiers
et
l’autorise
à signer
les
documents
s'y
rapportant.
6 -
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
POUR
L'AIDE
A LA
TRANSITION
ENERGETIQUE.
ACQUISITION
D'UNE
BALAYEUSE
ELECTRIQUE,
ANNEE
2024.
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
le Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
peut
octroyer
une
aide
aux
communes
pour
l'acquisition
de
véhicules
neufs,
utilitaires
ou
de
services,
100%
électriques,
pour
une
dépense
annuelle
subventionnable
plafonnée
à 500
000
€ HT, Pour
l’année
2024,
il est
souhaitable
que
la commune
fasse
l'acquisition
d'une
balayeuse
compacte
de
voirie
100
%
électrique,
pour
permettre
au
service
technique
de
disposer
d’un
équipement
efficace,
silencieux
et
non
polluant
dans
le cadre
des
missions
de
propreté
urbaine.
Le
montant
prévisionnel
de
cette
acquisition
s'élève
à 245
000
€ HT,
pour
laquelle
la commune
sollicite
l'aide
du
Département
la plus
haute
possible.
Compte
tenu
de
ce
qui
vient
d'être
exposé,
la Ville
Peypin
sollicite
donc
l'aide
du
Département
pour
:
Aïde
à la
transition
écologique
: acquisition
d'une
balayeuse
compacte
électrique.
Conseil
Départemental
147
000
€ HT
soit
60
%
Commune
de
Peypin
98
000
€ HT
soit
40
%
Coût
total
de
l'acquisition
245
000
€ HT
soit
100
%
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cette
demande
fera
l'objet
d'un
examen
de
la part
du
Conseil
Départemental
et que
cet
achat,
s’il
est
retenu,
devra
être
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la notification
de
la subvention.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
30 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- ACCEPTE
le projet
d'acquisition
d'une
balayeuse
compacte
de
voirie
soumis
au
Conseil
Départemental
pour
l'année
2024,
- APPROUVE
le plan
de
financement
proposé,
- SOLLICITE
une
subvention
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
l’aide
à la
transition
énergétique
pour
l'acquisition
de
véhicule
utilitaire
présentée
ci-dessus,
- DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
assurer
le suivi
de
ce
dossier
et
l’autorise
à
signer
les
documents
s'y
rapportant.
‘ Teneur
des
discussions
:
M.
SIMON
demande
si
cet
équipement
vient
remplacer
une
machine
existante
ou
compléter
le
! parc
?
M.
le Maire
répond
que
c'est
un
équipement
supplémentaire
qui
viendra
améliorer
le quotidien
:
des
agents
et
accroître
le service
rendu
aux
administrés
en
termes
de
propreté
urbaine.
! M.
SIMON
indique
que
le coût
restant
à charge
de
la commune
(98
000
€)
est
important,
et!
souhaite
que
la commune
puisse
aussi
allouer
des
sommes
pour
la problématique
des
: poubelles,
et
prend
l’Avenue
des
Marquis
où
les
poubelles
sont
en
plein
soleil.
M.
SIMON
aimerait
qu'on
dépense
aussi
de
l'argent
pour
les
aménagements
des
points
de
collecte. : M. le
Maire
rappelle
que
la collecte
des
déchets
ménagers
est
de
la compétence
de
la:
: Métropole,
et
refuse
que
soient
réalisés
des
locaux
fermés
pour
les
containeurs.
M.
SIMON
demande
si la
commune
pourrait
faire
des
aménagements
simples
pour
limiter
les
: nuisances
des
containeurs,
visuelles
et
olfactives
avec
le soleil.
M.
le Maire
indique
qu'on
pourra
demander
et
proposer
des
aménagements
à la
Métropole,
‘ mais
que
la validation
finale
leur
appartient,
et
comprend
toutefois
la demande
de
M.
SIMON.
:
! M.
le DGS
apporte
une
précision
sur
le coût
de
la balayeuse
qui
est
élevé,
du
fait
que
ce
soit
: un
véhicule
100%
électrique,
et
plus
cher
qu'un
véhicule
thermique.
Or,
le Département
ne
: finance
plus
les
véhicules
thermiques,
uniquement
les
électriques,
ce
qui
oblige
donc
les
:
communes
à prendre
ce
type
de
véhicules,
plus
chers
mais
subventionnables.
7 -
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
POUR
LE
REMPLACEMENT
DES
CHAUDIERES
FIOUL
DES
GROUPES
SCOLAIRES
PAGNOL
ET
BESSI.
La
Dotation
de
Soutien
à l'Investissement
Local
(DSIL)
a été
instituée
en
2016.
Ce
dispositif
figure
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Une
circulaire
et
des
annexes
précisent
chaque
année
les
principales
règles
de
répartition
et
d'emploi
des
enveloppes
régionales. La
loi
fixe
6 grandes
priorités
thématiques
éligibles
à un
financement
:
1. La
rénovation
thermique,
la transition
énergétique,
le développement
des
énergies
renouvelables, La
mise
aux
normes
et
la sécurisation
des
équipements
publics,
Le
développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la mobilité
ou
en
faveur
de
la
construction
de
logements,
2. 3.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
31 Le
développement
du
numérique
et de
la téléphonie
mobile,
La
création,
la transformation
et
la rénovation
des
bâtiments
scolaires,
La
réalisation
d'hébergements
et d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants.
nues
Les
audits
énergétiques
réalisés
en
2022
par
la commune
ont
mis
en
lumière
de
très
importants
travaux
de
mise
aux
normes
des
groupes
scolaires
Pagnol
et
Bessi,
tant
du
point
de
vue
de
l'isolation,
de
l'éclairage,
que
des
systèmes
de
production
de
chauffage.
Le
montant
des
investissements
étant
très
conséquent,
et
Variable
selon
les
scénarios,
il
convient
toutefois
de
se
pencher
sur
l'urgence
que
représente
les
systèmes
de
chauffage
des
deux
écoles.
En
effet,
les
deux
sites
sont
chauffés
par
des
chaudières
fioul
anciennes
et
vétustes,
dont
la
maintenance
devient
de
plus
en
plus
incertaine,
et
qui
présentent
de
nombreux
inconforts
pour
les
utilisateurs
(odeur
persistante,
absence
de
régulation,
secteurs
défaillants),
et
qui
sont
également
très
polluantes
en
termes
de
rejet
de
CO2.
Il convient
donc,
dans
une
logique
de
phasage
des
investissements
d'une
part
et
de
traitement
d'urgence
d'autre
part,
de
se
focaliser
pour
l'année
2024
sur
le remplacement
des
sources
de
production
de
chaleur
actuelle
(fioul)
par
des
systèmes
de
pompes
à chaleur
air/air
ou
air/eau.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2121-29
;
Vu
les
rapports
d'audits
énergétiques
réalisés
par
la société
ALTEREA
INGENIERIE
pour
les
groupes
scolaires
Marcel
Pagnol
et
René
Bessi
;
Vu
le dispositif
d'aide
financière
proposé
par
l'État
intitulé
« Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
» ;
Vu
le courrier
de
la préfecture
du
15/11/2023
relatif
à la
campagne
2024
des
programmations
DSIL
et
DETR
;
Considérant
la nécessité
de
lancer
dans
les
meilleurs
délais
l'opération
de
rénovation
énergétique
des
groupes
scolaires
et
le remplacement
des
chaudières
fioul,
et
d'obtenir
l'aide
financière
de
l'État
la plus
haute
possible
au
titre
de
la DSIL.
M.
le Maire
propose
d'approuver
le plan
de
financement
ci-après
:
DSIL
2024
— Remplacement
des
chaudières
fioul
des
groupes
scolaires
Pagnol
et
Bessi, Etat
- DSIL
2024
224
000
€ HT
soit
70
%
Commune
de
Peypin
96
000
€ HT
soit
30
%
Coût
total
de
l'opération
320
000
€ HT
soit
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- _
APPROUVE
le coût
prévisionnel
de
l'opération
arrêté
à 320
000
€ HT,
- SOLLICITE
l’aide
la plus
importante
possible
de
l'Etat
au
titre
de
la DSIL
2024
selon
le plan
de
financement
présenté
précédemment
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
32 - _PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune
pour
l'exercice
2024
;
- AUTORISE
le maire
à signer
tous
actes
relatifs
à cette
demande.
8 -
AVENANT
N°1
AU
MARCHE
DE
LIVRAISON
DE
FIOUL
DOMESTIQUE
POUR
LES
BATIMENTS
COMMUNAUX.
Pièce
annexée
:
- Avenant
n°1
au
marché.
Monsieur
le Maire
rappelle
l'attribution
du
marché
à procédure
adaptée
d'achat,
transport
et
livraison
de
fioul
domestique
utilisé
comme
combustible
de
chauffage
pour
des
bâtiments
communaux,
attribué
à la
SAS
MOLLAR
le 16/06/2021.
S'agissant
d'un
marché
à bons
de
commande
et à
prix
unitaires,
conclu
pour
une
durée
maximale
de
36
mois,
il est
nécessaire
de
procéder
à la
conclusion
d’un
avenant,
afin
de
tenir
compte
des
fluctuations
importantes
des
tarifs
des
produits
pétroliers,
rendant
inopérantes
certaines
clauses
du
marché
initial.
Vu
le marché
n°03_2021/MBC,
attribué
à la
SAS
MOLLAR
par
décision
n°42
2021
du
16/06/2021
;
Vu
le projet
d’avenant
n°1
joint
à la
présente
délibération
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
certaines
clauses
contractuelles
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- APPROUVE
la conclusion
d'un
avenant
n°1
au
marché
n°03_2021/MBC
avec
la SAS
MOLLAR,
490
chemin
de
la Badesse,
13
290
Aix-les-Milles
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à l'avenant
n°1.
9 -
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE.
Monsieur
le Maire
rappelle
le vote
du
Conseil
Municipal
du
19.10.2023
qui
a retiré
la
délibération
n°026_2022
du
09
mai
2022,
relative
aux
délégations
accordées
au
Maire.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
33 Conformément
aux
échanges
entre
élus
lors
de
cette
dernière
séance,
et dans
un
souci
de
bonne
administration,
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
nombre
limité
de
pouvoirs,
permettant
à la
collectivité
de
fonctionner
dans
de
bonnes
conditions.
Considérant
qu'il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à Monsieur
le Maire
une
partie
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT,
ainsi
que
suit
:
1°
NON
DELEGUE
(Arréter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales)
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
NON
DELEGUE
(De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIT
de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires)
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
:
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
NON
DELEGUE
{Daccepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges)
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
:
12°
NON
DELEGUE
{De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes)
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
34 13°
NON
DELEGUE
(De
décider
de
la création
de
casses
dans
les
établissements
d'enseignement)
;
14°
NON
DELEGUE
(De
fixer
les
reprises
d'aljgnement
en
application
d'un
document
d'urbanisme)
;
15°
NON
DELEGUE
(D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal)
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5 000
euros
par
sinistre
;
18°
NON
DELEGUE
(De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local)
;
19°
NON
DELEGUE
(De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux)
;
20°
NON
DELEGUE
(De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal)
;
21°
NON
DELEGUE
(D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code)
;
22°
NON
DELEGUE
(D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal)
;
23°
NON
DELEGUE
(De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code)
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
NON
DELEGUE
(D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
35 maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne)
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
pour
des
projets
ou
opérations
d'un
montant
prévisionnel
maximal
de
1 000
000
€ HT
:
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
pour
des
projets
ou
opérations
d'un
montant
prévisionnel
maximal
de
1 000
000
€ HT
:
28°
NON
DELEGUE
(Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
/a
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation)
;
29°
NON
DELEGUE
(D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement)
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 15
€ :
31°
NON
DELEGUE
(D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code)
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
Contre
(1)
: Jean-Jacques
SIMON.
- DECLARE
avoir
pris
connaissance
de
la législation
qui
s'applique
à la
délégation
pouvant
être
donnée
au
Maire,
- ACCEPTE
de
donner
délégation
à Monsieur
Jean-Marie
LEONARDIS,
Maire
de
Peypin,
pour
la durée
du
mandat
restant
et dans
les
domaines
énumérés
ci-dessus,
- PRECISE
que
le Maire
peut,
en
cas
d'empêchement,
déléguer
sa
signature
à un
élu
titulaire
d'une
délégation
de
fonction,
pour
signer
un
acte
pris
dans
le cadre
de
la
délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal.
10
- APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
BAIL
AVEC
L'ASSOCIATION
SPORTIVE
DE
TIR
DE
PEYPIN.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
est
propriétaire
d'une
parcelle
de
terrain
au
lieu-
dit
VALDONNE,
cadastrée
À 459,
et
sur
laquelle
le club
de
tir
(association
sportive
de
tir
de
Peypin)
est
titulaire
d’un
bail
d'occupation
depuis
le 08.10.1984.
Il s'agit
de
renouveler
celui-ci
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1°
janvier
2024,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
36 Dans
la mesure
où
rien
ne
s'oppose
à son
renouvellement,
il est
proposé
de
procéder
à la
conclusion
d’un
avenant
au
bail
pour
la parcelle
À 459,
quartier
de
Valdonne,
13
124
PEYPIN,
afin
de
permettre
l'occupation
temporaire
conformément
aux
termes
de
dudit
bail.
Le
loyer
mensuel,
la révision,
les
modalités
de
paiement,
ainsi
que
toute
charge
ou
indemnité
liée
à l'occupation
du
terrain
communal
sont
définis
dans
l'avenant
de
renouvellement
à
conclure
avec
l'association
susnommée,
joint
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l'avenant
de
renouvellement
au
bail
au
nom
de
la
commune
avec
M.
le Président
de
l'association
sportive
de
tir
de
Peypin,
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
pour
assurer
la mise
en
œuvre
effective
dudit
bail.
11
— PROGRAMME
ACTEE
2 /
SEQUOIA.
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
LA
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
N°2
ENTRE
LA
FNCCR,
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE
PROVENCE,
L'ALEC,
LE
CPIE
ET
LES
29
COMMUNES
MEMBRES.
La
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR)
porte
le programme
de
Certificats
d'Economie
d'’Energie
PRO-INNO-52,
ACTEE
2 (Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
qui
vise
à faciliter
le développement
des
projets
d'efficacité
énergétique,
de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces,
le développement
des
énergies
renouvelables
et de
récupération
pour
les
bâtiments
publics. Dans
ce
cadre,
l'objectif
de
l’Appel
à Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
SEQUOIA
est
d'apporter
un
financement
sur
les
coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d'efficacité
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités.
Les
acteurs
publics
territoriaux
proposent
une
mutualisation
des
projets
afin
de
massifier
les
actions
de
réduction
des
consommations
énergétiques
de
leurs
équipements.
Les
fonds
attribués
par
cet
AMI
doivent
générer
des
actions
concrètes
permettant
la réduction
de
la consommation
énergétique
ou
a minima
la mise
en
place
de
plans
de
travaux
avec
une
faisabilité
avérée.
Les
postes
de
dépenses
financés
sont
les
suivants
:
-__ Postes
d'économes
de
flux
;
- Outils
de
mesure,
petits
équipements,
logiciels
de
suivi
;
- Audits
et
stratégies
pluriannuelles
d'investissement,
études
thermiques
et
énergétiques
LA
- Aide
au
financement
de
la maîtrise
d'œuvre.
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
1%
juin
2021,
la commune
Peypin
a approuvé
la convention
de
mise
en
œuvre
de
l'appel
à projets
SEQUOIA,
avec
la FNCCR,
la métropole
Aix
Marseille
Provence,
l'ALEC
Métropole
Marseillaise,
le CPIE
du
Pays
d'Aix,
et
les
communes
de
Cabriès,
Charleval-de-Provence,
Châteauneuf-Les-Martigues,
Coudoux,
Ensuès-La-
Redonne,
Gardanne,
Gémenos,
Gignac-La-Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La
Penne-
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
37 sur-Huveaune,
La
Roque-d'Anthéron,
Lamanon,
Le
Tholonet,
Mimet,
Pélissanne,
Peypin,
Port-
de-Bouc,
Rognes,
Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Cannat,
Saint-Mitre-les-Remparts,
Sausset-
les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Vitrolles.
Cette
convention
a été
signée
le 19
juillet
2022.
La
Métropole
est
coordonnatrice
du
groupement.
A ce
titre,
elle
reçoit
les
fonds
de
la FNCCR
et
les
reverse
aux
membres
du
groupement.
À l'approche
du
terme
de
ce
programme,
repoussé
par
la FNCCR
au
31
décembre
2023,
un
point
a été
fait
sur
l'avancement
des
actions
menées
par
les
différents
partenaires
et par
les
dépenses
effectivement
engagées
par
chacun.
Sur
la base
de
cet
état
des
lieux,
des
fongibilités
ont
été
effectuées
entre
lots
et entre
membres
afin
d'utiliser
au
mieux
les
fonds
alloués
par
la
FNCCR
au
territoire
de
la Métropole.
Ces
modifications
de
la répartition
financière
interviennent
sans
modification
de
l'enveloppe
globale
du
programme,
prévue
et
détaillée
à l'annexe
financière
de
la convention.
Cependant,
le montant
total
des
modifications
étant
supérieur
à 10
%
du
montant
de
cette
enveloppe
globale,
il convient
d'approuver
ces
modifications
par
un
avenant
à la
convention
initiale
portant
sur
l'annexe
1 —
Actions,
et
l'annexe
2 —
Budget
prévisionnel.
Par
voie
de
conséquence,
il convient
également
d'approuver
la convention
de
reversement
n°2
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
au
programme
ACTEE
2 SEQUOIA.
Le
projet
SEQUOIA
représente
donc
un
montant
total
de
dépenses
de
l'ordre
de
2 050
000
euros.
Le
concours
financier
de
la FNCCR
s'élève
à 936
400
euros.
L'annexe
2 à
la convention
détaille
les
dépenses
de
chacun
des
membres
du
groupement
et
la
participation
de
la FNCCR.
La
commune
a répondu
favorablement
à la
sollicitation
de
la Métropole
et
a donc
été
retenue
à cet
AMI.
Elle
est
à ce
titre
membre
du
groupement
SEQUOIA
et
a inscrit
les
opérations
suivantes
:
- Audit
énergétique
de
l'hôtel
de
ville,
- Audit
énergétique
du
centre
socio-culturel.
Le
montant
des
aides
demandées
par
axe
est
le suivant
:
Montant
initial
de
l'aide
|
Montant
final
de
l'aide
après
sollicitée
l'avenant
Etudes
énergétiques
3 000.00
euros
2 736.89
euros
Maîtrise
d'œuvre
0.00
euros
0.00
euros
TOTAL
3 000.00
euros
2 736.89
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
APPROUVE
l'avenant
1 à la
convention
relative
à l'appel
à manifestation
SEQUOIA,
et
la convention
de
reversement
n°2
avec
la FNCCR,
la Métropole
Aix-Marseille
Provence,
l'ALEC
Métropole
Marseillaise,
le CPIE
du
Pays
d'Aix,
et
les
communes
de
Cabriès,
Charleval-de-Provence,
Châteauneuf-Les-Martigues,
Coudoux,
Ensuès-La-Redonne,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
38 Gardanne,
Gémenos,
Gignac-La-Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La
Penne-sur-
Huveaune,
La
Roque-d'Anthéron,
Lamanon,
Le
Tholonet,
Mimet,
Pélissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Rognes,
Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Cannat,
Saint-Mitre-les-
Remparts,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Vitrolles
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
12
- MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
AU
PROFIT
DE
M,
LE
MAIRE. Monsieur
le Maire
explique
que
la collectivité
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
fonctionnaire
et à
l'élu,
hors
les
cas
de
faute
personnelle.
La
protection
fonctionnelle
est
organisée
d'une
part,
pour
le fonctionnaire,
par
l'article
11
de
la loi
n 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
d'autre
part,
pour
l'élu
municipal,
par
les
articles
L.2123-34
et L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Ces
dispositions
précisent
respectivement
que
la collectivité
publique
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
fonctionnaire
et
que
la commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
à l'élu.
Dans
les
deux
cas,
cette
obligation
ne
vaut
que
s'il
ne
s'agit
pas
d'une
faute
personnelle
détachable
du
service
ou
des
fonctions.
La
décision
octroyant
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
à un
agent
où
un
élu
relève
de
la compétence
exclusive
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
que
M.
le Maire
est
victime
des
faits
répréhensibles
de
menaces
répétées
de
la part
d’un
administré,
et,
qu'à
ce
titre,
il a
sollicité
la protection
fonctionnelle.
Considérant
que
la collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
ses
agents
et ses
élus
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
été
victimes
des
éléments
suivants
:
* Les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
ou
outrages,
dont
ils
peuvent
être
victimes
à l’occasion
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer
le préjudice
susceptible
d'en
résulter
;
* Les
condamnations
civiles
ou
pénales
dont
ils
peuvent
faire
l'objet
en
cas
de
faute
de
service.
Considérant
que
cette
protection
consiste
en
outre
à prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
et
de
procédures
et
permettre
la réparation
de
ses
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
ou
moraux. Considérant
qu'au
regard
des
faits
existants,
le Maire
n'a
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à bénéficier
de
la protection
fonctionnelle.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
39 Considérant
qu'une
déclaration
a été
faite
auprès
de
la SMACL,
assureur
de
la collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
" responsabilité
civile
et
protection
juridique
".
Considérant
que
le Maire,
qui
a porté
plainte
auprès
de
la Gendarmerie
de
Gréasque
le
24/10/2023
(PV
n°04339/01348/2023),
est
dans
l'attente
d'une
décision
du
Procureur
de
la
République
et
d’une
possible
audience
devant
le Tribunal,
et
qu'il
entend,
dans
cette
éventualité,
se
constituer
partie
civile
et
se
faire
représenter
par
un
avocat.
Au
vu
de
ces
dispositions,
il convient
que
le Conseil
Municipal
délibère
pour
accepter
d'accorder
la protection
fonctionnelle
à M.
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
- ACCORDE
la protection
fonctionnelle
sollicitée
à M.
le Maire
dans
le cadre
sa
plainte
susvisée
;
- AUTORISE
par
conséquent,
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
protection
;
- DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
! Teneur
des
discussions
:
M.
SIMON
souhaite
savoir
quel
est
la durée
de
la protection
fonctionnelle
qui
est
accordée
?
: M.
le DGS
précise
qu'il
ny
a pas
de
durée
préétablie
et
que
la protection
dure
le temps
des
:
instances,
Si
la procédure
est
classée
sans
suite,
la protection
s'arrête,
et
inversement
tant
|
qu'il
y à
des
instances
cela
continue.
M.
SIMON
souhaite
savoir
quel
est
le coût
pour
la collectivité
de
la procédure
?
: M.
le DGS
indique
que
cela
est
pris
en
charge
par
l'assureur
SMACL
au
titre
de
/a protection
|
| juridique,
et
que
le coût
est
difficile
à estimer
et
dépend
de
la durée
de
l'instance,
ce
qui
est
;
: donc
très
variable.
INFORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- Mise
à disposition
partielle
d'un
agent
titulaire
du
SMED
13
auprès
de
la commune
de
Peypin
sur
une
quotité
de
8 heures
hebdomadaire,
pour
une
durée
de
2 mois
à compter
du
1°
janvier
2024.
M.
SIMON
souhaite
savoir
si les
personnes
ayant
été
appelées
en
début
de
Conseil
Municipal
pour
la liste
« Peypin
à Venir
», ont
accepté
de
siéger
au
sein
du
Conseil,
et
souhaite
savoir
;
quelle
est
la règle
en
la matière
?
M.
le DGS
donne
lecture
de
la réponse
de
la Préfecture
qui
à été
faite
à la
commune
sur
la!
‘ question
du
remplacement
des
conseillers
démissionnaires
et
l'installation
de
leurs
remplaçants
:
« Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
conseillers
municipaux
sont
|
élus
au
scrutin
de
liste
à deux
tours
(article
L.
260
du
Code
électoral).
Le
candidat
:
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
dont
le
siège
devient
vacant
pour
:
quelque
cause
que
ce
soit
est
le
candidat
suivant
sur
la
même
liste
(article
L. 270
;
du
Code
électoral).
La
cessation
définitive
du
mandat
d'un
conseiller
municipal
a :
pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
40 : liste
sans
qu'aucun
texte
législatif
ou
réglementaire
n'exige
que
ce
dernier
soit
:
: préalablement
installé,
ni
n'accepte
d'exercer
le
mandat
de
conseiller
- municipal.
|
! Son
mandat
débute
donc
dès
la
vacance
du
siège
(CE,
28
déc.
2001,
Élections
de
:
: Courcelles-lès-Lens,
n°235438
: les
suivants
de
liste
remplacent
les
élus:
: démissionnaires
dès
réception
par
le
maire
de
ces
démissions),
sauf
si
l'intéressé
:
| renonce
de
manière
expresse
à son
mandat,
dans
les
formes
fixées
à l'article
L.
:
| 21
21-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
(Réponse
qu
| Ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
publiée
le
30/03/2023)
».
M
le DGS
indique
que
c'est
ce
qu'a
fait
M.
André
MAGAGLI
dernier
de
Ja liste
« Ensemble
| pour
Pe
ypin
» qui
a démissionné
aussitôt
qu
fl a
été
informé
par
la
commune,
et
que
n'ont
pas
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 15h25,
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
René
BIERLAIR
ie LEONARDIS
Le
présent
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
/a
commune.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28.12.2023
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
ai