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Déliberation - AR Delib 2021 029 Annexe Modification DES Statuts Statuts SEOE
Document publié le Mercredi 14 juillet 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 029 Annexe Modification DES Statuts Statuts SEOE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
STATUTS
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Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Statuts SEOE 2/14 Juillet 2021
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................ 3
Article 1er : Composition et Dénomination du Syndicat ..................................................................................................3
Article 2 : Objet et Compétences..............................................................................................................................................4
Article 3 : Durée .............................................................................................................................................................................6
Article 4 : Siège ...............................................................................................................................................................................6
Article 5 : Modification des statuts ..........................................................................................................................................6
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .................................................................... 7
Article 6 : Le Comité Syndical ...................................................................................................................................................7
Article 7 : Le Bureau Syndical....................................................................................................................................................9
Article 8 : Le Président .................................................................................................................................................................9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ......................................................................................... 10
Article 9 : Budget du Syndicat ................................................................................................................................................ 10
Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat .................................................................................................................... 10
CHAPITRE 4 – ADHESION – RETRAIT – DISSOLUTION ........................................................................ 11
Article 11 : Adhésion au Syndicat ......................................................................................................................................... 11
Article 12 : Retrait d’un membre ........................................................................................................................................... 11
Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité membre ............................................... 12
Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité membre ........................................................................... 12
Article 15 : Dissolution .............................................................................................................................................................. 13
Article 16 : Droit Applicable .................................................................................................................................................... 13
ANNEXE AUX STATUTS .......................................................................................................................... 14
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CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Composition et Dénomination du Syndicat
Il est formé entre :
✓ Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne en représentation
substitution pour la commune de Boissy-le-Sec
✓ Communauté d’Agglomération de Cœur d’Essonne Agglomération en
représentation substitution pour la commune de Bruyères-le-Châtel
✓ Commune d’Angervilliers
✓ Commune de Briis-sous-Forges
✓ Commune de Courson-Monteloup
✓ Commune de Dourdan (à compter du 1er Janvier 2022)
✓ Commune de Fontenay-lès-Briis
✓ Commune de Forges-les-Bains
✓ Commune la Forêt-le-Roi
✓ Commune le Val-Saint-Germain
✓ Commune les Granges-le-Roi
✓ Commune de Roinville-sous-Dourdan
✓ Commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan
✓ Commune de Saint-Maurice-Montcouronne
✓ Commune de Sermaise
✓ Commune de Vaugrigneuse
Membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé
« SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE ».
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Article 2 : Objet et Compétences
2.1. Activités principales :
Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne, dit SEOE, exerce en totalité la compétence d’un service
eau potable aux usagers des membres adhérents conformément à l’article L2224-7 du CGCT à
savoir :
- la production par captage ou pompage ;
- la protection du point de prélèvement ;
- le traitement ;
- le transport ;
- le stockage ;
- la distribution.
Cette compétence comprend :
- La construction, l'extension, l’exploitation et l'entretien de l'ensemble des ouvrages :
stations de production d'eau potable, réservoirs et réseaux
- La fourniture et la vente de l’eau aux membres du Syndicat.
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, le SEOE est un syndicat à la carte.
Le SEOE exerce pour le compte de ses membres, au moins l’un des blocs de compétence
suivant :
➢ Bloc 1 - Compétences : « production par captage ou pompage », « protection du point
de prélèvement », « traitement », « transport », « stockage »
Elles correspondent au service public de l’eau au sens de l’article L.2224-7-1 du CGCT pour
la partie comprenant l’extraction de l’eau par captage ou pompage, sa protection depuis
le point de prélèvement, son traitement, son stockage et son transport jusqu’aux
infrastructures d’eau potable.
A ce titre, le SEOE assure également la protection de la ressource, par l’établissement des
périmètres de protection, le prélèvement de l’eau brute dans le milieu naturel, la
potabilisation de l’eau dans des unités de traitement et l’acheminement par des
canalisations de gros diamètres, le stockage dans des châteaux d’eau ou réservoirs en tête
des réseaux de distribution d’eau potable.
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➢ Bloc 2 - Compétence : « Distribution de l’eau potable »
Elle correspond au service public de l’eau au sens de l’article L.2224-7-1 du CGCT pour la
partie comprenant la distribution de l’eau potable depuis les points d’accès des ouvrages
et infrastructures rattachés à la production de l’eau potable jusqu’aux compteurs des
abonnés, de même que la réalisation du schéma de distribution en eau potable.
Sont compris dans l’exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de
sensibilisation et de communication associée.
Le SEOE exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou
utile à l’exercice de son objet et de ses compétences.
Est annexé aux présents statuts du SEOE la liste des compétences exercées pour chacun de ses
membres.
2.2. Activités accessoires :
Le SEOE peut également fournir et vendre de l’eau en gros à des collectivités publiques non
adhérentes telles que communes, établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats, ou à des usagers de communes non adhérentes.
Cette compétence inclut la possibilité pour le SEOE d’acheter et de vendre de l’eau en gros à
d’autres personnes morales de droit public ou privé.
Le SEOE est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent
suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles
ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique.
Le SEOE peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage et assurer les
missions, se rattachant à son objet, qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de
commande publique. Le SEOE est également habilité à être coordonnateur de groupements de
commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique. Il peut
aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d’achat ou
de commande publique se rattachant à son objet.
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Date de réception préfecture : 30/09/2021 Statuts SEOE 6/14 Juillet 2021
Article 3 : Durée
Le SEOE est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du SEOE est fixé au : 24 rue du Général Leclerc à Forges-les-Bains (91470).
Article 5 : Modification des statut s
Les organes délibérants des membres du Syndicat sont consultés par le comité syndical pour
toute modification des statuts du SEOE.
Toute modification statutaire est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et suivants du
CGCT.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat est administré par :
- Un comité syndical,
- Un bureau
- Un Président
- Le cas échéant, des commissions consultatives.
Article 6 : Le Comité Syndical
Composition du comité syndical
Le SEOE est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son Président, et
composé de délégués titulaires, élus par chaque membre.
La représentation de chaque membre au sein du Comité est fixée comme suit :
✓ Chaque membre désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléant.
A noter, l’EPCI en représentation-substitution dispose de 2 sièges titulaires et 2 délégués
suppléant par communes représentées.
Le mandat des délégués est renouvelé en même temps que les conseillers municipaux et
communautaires, conformément à l’article L.5211-8 du CGCT.
En cas de vacance parmi les délégués pour quelle que cause que ce soit, le membre représenté
par ce délégué devra nommer un nouveau délégué dans un délai d’un mois selon les
modalités prévues par l’article L.2122-7 du CGCT.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
Réunions et Quorum :
Conformément à l’article L. 5211-11 du CGCT, le comité syndical se réunit au moins une fois
par trimestre et aussi souvent qu’il est nécessaire sur convocation du Président ou à la
demande du tiers des membres du comité.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans
débat, et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis
clos.
Conformément à l’article L. 2121-12 CGCT, les membres du SEOE sont convoqués au moins
cinq jours francs avant la date prévue. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le
président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
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Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité des délégués syndicaux est atteint.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors
valablement sans conditions de quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être
représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué
titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué
suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul
pouvoir.
Vote
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.
2131-11 du CGCT conformément aux renvois prévus par l’article L. 5212-16 du CGCT.
Chaque délégué participe au vote des délibérations relatives aux décisions d’intérêt commun
prévues à l’article L. 5212-16 du CGCT. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération et en
particulier, lorsqu’elle concerne des compétences à la carte.
Attributions du Comité syndical
Le comité syndical est compétent pour :
- Elire le Président et les membres du Bureau ;
- Voter le budget syndical et les participations des adhérents ;
- Approuver le compte administratif ;
- Prendre toutes les décisions relatives aux modifications des conditions de composition,
fonctionnement ou durée du présent syndicat notamment celles relatives à l’adhésion et
au retrait des membres ;
- Modifier les statuts ;
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- Attribuer des délégations au bureau syndical conformément aux dispositions de l’article
L.5211-10 du CGCT ;
- Prendre toute décision à la gestion des compétences dont il a la charge ;
- Créer, à tout moment, des commissions permanentes ou temporaires.
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont soumises aux mêmes règles que
celles prévues aux articles L. 2121-7 et suivants du CGCT pour les conseils municipaux,
applicables aux syndicats mixtes fermés par renvois des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du
même code.
Le règlement intérieur du comité syndical fixe les modalités de fonctionnement dudit comité.
Article 7 : Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d’un nombre
de vice-présidents déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l’article
L. 5211-10 du CGCT.
Le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées aux articles L.
5211-9 et L. 5211-10 du CGCT.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Le bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a
reçu du comité syndical conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
En dehors de ces délégations, le Bureau est le lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
Article 8 : Le Président
Le Président exerce les fonctions définies à l’article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment
compétent pour l’exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
Il procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, et dans les conditions
prévues par l’article L5211-9 du CGCT, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents ainsi qu’aux autres membres du bureau.
Il peut aussi, dans les conditions fixées par l’article L5211-9 du CGCT, donné délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général des services techniques, au
directeur des services techniques et aux responsables de service.
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Date de réception préfecture : 30/09/2021 Statuts SEOE 10/14 Juillet 2021
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Budget du Syndicat
Le SEOE dispose d’un budget principal et d’un budget annexe : Les Eaux de Lavenelle
Le budget du SEOE pourvoit aux dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions qui
lui sont assignées.
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement, dans
les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondantes aux compétences
transférées au SEOE ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale.
Conformément aux articles L.5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du SEOE
sont constituées par :
✓ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
✓ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
✓ Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des membres ;
✓ Les produits des dons et legs ;
✓ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
✓ Les contributions d’autres syndicats en cas d’utilisation des réseaux du Syndicat ;
✓ Le produit des emprunts ;
✓ Toutes ressources prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 10 : Gestion Comptable Du Syndicat
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le comptable du Centre des
Finances Publiques de Dourdan.
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Date de réception préfecture : 30/09/2021 Statuts SEOE 11/14 Juillet 2021
CHAPITRE 4 – ADHESION – RETRAIT – DISSOLUTION
Article 11 : Adhésion au Syndicat
L’adhésion d’un membre, conduit à transférer au syndicat au moins l’un des blocs de
compétences qu’il exerce, prévus à l’article 2 des présents statuts, dans les conditions prévues
aux articles L. 5211-5 et L. 5211-18 du CGCT applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi
de l’article L. 5711-1 du même code.
Tout membre est susceptible d’adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération.
L’adhésion doit faire l’objet d’un accord du syndicat par délibération du comité syndical
adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents et représentés. Les délibérations
relatives à l’adhésion doivent mentionner la ou les compétences faisant l’objet d’un transfert.
Article 12 : Retrait d’un membre
Le retrait d’un membre s’effectue dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19 du
CGCT.
Ce retrait peut également s’effectuer le cas échéant, dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L.5212-29, L.5212-29-1 et L.5212-30 du même code. Un membre peut
donc également solliciter son retrait :
- En cas de modification de la réglementation ou de sa situation au regard de cette
réglementation rendant la participation du membre au syndicat sans objet,
- En cas de transfert d’une ou de plusieurs des compétences à l’EPCI dont il est membre,
- S’il est membre depuis au moins six ans et a demandé sans l’obtenir les modifications
statutaires nécessaires pour que son intérêt à participer au dit syndicat ne soit pas
compromis.
Les conditions financières et patrimoniales de retrait seront formalisées par délibérations
concordantes entre le comité syndical et l’organe délibérant du membre sortant dans les
conditions prévues aux articles L. 5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
A défaut d’accord immédiat sur les conditions financières de retrait, une quote-part des
annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où le
membre avait transféré la compétence sera évaluée par le Comité Syndical
proportionnellement à la population concernée et soumis à l’accord du membre concerné.
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Article 13 : Activation / Transfert de Compétences par une collectivité
membre
Conformément à l’article L. 5212-16 du CGCT, un bloc de compétences parmi ceux exercée par
le SEOE peut lui être transféré par un de ses membres qui en fait expressément la demande
dans les conditions cumulatives ci-dessous.
Chaque bloc de compétences est transféré au SEOE par les membres intéressés, après
délibération de leur organe délibérant.
La délibération portant transfert d’un bloc de compétences au SEOE est notifiée au Président
du Syndicat par le Maire ou le Président concerné.
Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai de six mois à
compter de la date de transmission de la délibération.
Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine,
de la dette, au budget transféré et à l’organisation des services de la Commune ou de l’EPCI
demandant le transfert de compétence.
Le Comité Syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un délai
maximum de six mois à compter de la date de la délibération du Comité Syndical.
La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert
est déterminée par les présents statuts.
Le transfert de compétences au SEOE entraine de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences dans les
conditions prévues aux articules L. 1321-1 et suivants du CGCT.
Les autres modalités de transferts non prévues par les présents statuts sont fixées par
délibérations du Comité Syndical.
Article 14 : Reprise de Compétences par une collectivité mem bre
Tout membre souhaitant reprendre un bloc de compétences transférés au SEOE doit notifier
au Président du SEOE la délibération de l’organe délibérant sollicitant cette reprise.
Le membre reprenant un bloc de compétences au SEOE continue de participer au
remboursement des emprunts contractés par le SEOE pendant la période au cours de laquelle
il avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet
desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du
vote du budget.
Concernant les biens liés à ce bloc de compétences, les équipements réalisés par le syndicat
sur le territoire du membre reprenant la compétence demeurent la propriété du SEOE.
Toutefois, certains équipements intéressant le bloc de compétences repris peuvent, en accord
avec le SEOE, devenir propriété du membre reprenant le bloc de compétences à condition que Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210927-2021-029-DE Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Statuts SEOE 13/14 Juillet 2021
ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses
habitants.
Le bloc de compétences repris par le membre ne pourra pas être à nouveau transféré au SEOE
et ce pendant une durée de 3 années à compter de la date de transfert de ladite compétence
au membre.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts tenant compte des
conséquences financières, sociales, économiques, administratives et juridiques de cette reprise
par le membre sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Le Comité Syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai de 6 mois
à compter de la transmission de la délibération en précisant la date effective de la reprise.
Celle-ci devra intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale.
Le rapport présenté en Comité Syndical comprendra des informations relatives au patrimoine,
de la dette, au budget transféré, à l’organisation des services et les conditions de cette reprise.
La reprise de bloc de compétences d’un membre qui n’aurait transféré qu’un seul bloc de
compétence au syndicat équivaut à un retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à
la réduction du périmètre du Syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l’article
L.5211-19 du CGCT.
Article 15 : Dissolution
Le SEOE est dissout dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT. Les modalités
juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées par délibérations
concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres puis entérinées par
l’arrêté de dissolution du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés
par le périmètre du SEOE.
Article 16 : Droit Applicable
Dans le silence des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le Comité syndical
pour préciser et compléter les statuts, les dispositions applicables au syndicat sont celles
relatives aux syndicats mixtes fermés.
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ANNEXE AUX STATUTS
PERIMETRE D’INTERVENTION SELON LES COMPETENCES
DU SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE
Bloc 1 Bloc 2
Production
par captage
ou pompage
Protection du
point de
prélèvement
Traitement Transport Stockage Distribution
Communes
Membres
Angervilliers, X X
Briis-sous-Forges, X X
Courson-
Monteloup,
X X
Dourdan
(à compter du 1er
Janvier 2022)
X X
Fontenay-lès-Briis, X X
Forges-les-Bains, X X
La Forêt-le-Roi X X
Les Granges-le-Roi, X X
Le Val-Saint-
Germain,
X X
Roinville-sous-
Dourdan
X X
Saint-Cyr-Sous-
Dourdan,
X X
Saint-Maurice-
Montcouronne
X X
Sermaise, X X
Vaugrigneuse, X X
EPCI en
représentation-
substitution de
communes
CA de
l’Etampois Sud
Essonne pour la
commune de
Boissy-le-Sec
X X
CA de Cœur
Essonne pour la
commune de
Bruyères-le-Châtel
X X
Accusé de réception en préfecture
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