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Déliberation - AR Delib 2021 017 Modification Statut Syndicat Eaux Ouest Essonne
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 017 Modification Statut Syndicat Eaux Ouest Essonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2021 | 017
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
11/05/2021 21/05/2021 | En exercice Présents Votants
19 13 19
L'an deux mille vingt et un, le dix-sept mai, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance ordinaire, salle municipale Les Marronniers, située 2 rue de l’ancienne ferme école à
Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DELANGUE, DUPONT, HENNOCQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ et
NORDBERG
MM. DEGIVRY, FRAPIER, JACQUET et RABY
Absent ayant donné procuration à :
M.BRUNEL a donné pouvoir à M. DEGIVRY
M. CIPRES a donné pouvoir à M. JACQUET
Mme DUVAL a donné pouvoir à Mme DELANGUE
M. GOBLET a donné pouvoir à M. FRAPIER
M. LAVAUD a donné pouvoir à Mme DUPONT
M. SCHMIDT a donné pouvoir à Mme JALABERT
Mme HENNOCQ a été désignée secrétaire de séance
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX OUEST ESSONNE
2021 017
l'est fait une remarque sur le rapport de présentation qui indique la date erronée du 19 mars 2021 pour la
délibération du Syndicat des Eaux Ouest Essonne.
Après vérification auprès des services concernés, la date du 24 mars 2021 indiquée sur le projet de
délibération est exacte. Elle est donc conservée et sera inscrite sur la délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-20-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU ensemble les arrêtés préfectoraux n°2016-PREF.DRCL/901 du 1° décembre 2016 portant fusion du
Syndicat intercommunal pour l’Adduction de l'Eau Potable dans la Région d’Angervilliers, du Syndicat
intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat
intercommunal des Eaux Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy et n°2017-PREF-
DRCL/817 du 22 novembre 2017 actant du statut juridique du Syndicat des Eaux Ouest Essonne,
VU la délibération n° DCS2021-08 du 24 Mars 2021 Comité Syndical approuvant les modifications des
statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne et demandant aux conseils municipaux de se prononcer sur
l'adoption des statuts modifiés, Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-017-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 Après lecture du projet de rédaction des statuts du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, annexé, qui consiste
notamment à:
- Transformer le Syndicat mixte en Syndicat mixte à la carte impliquant la possibilité pour les membres adhérents :
= De transférer tout ou partie des blocs de compétences suivants : Bloc 1 - Compétences «
production par captage ou pompage », « protection du point de prélèvement », «
traitement », « transport », « stockage » et Bloc 2 — Compétence « distribution de l’eau
potable » dans le but notamment de favoriser le développement de SEOE et d'attirer de
nouvelles adhésions ;
= De reprendre tout ou partie des blocs de compétences suivants : Bloc 1 —- Compétences «
production par captage ou pompage », « protection du point de prélèvement », «
traitement », « transport », « stockage » et Bloc 2 - Compétence « distribution de l’eau
potable » selon les modalités prévues par les statuts ;
- Elargir les missions du syndicat (activités accessoires) ;
- Fixer de nouvelles modalités de représentation des membres adhérents ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'opportunité d'engager la procédure de modification statutaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- SE PRONONCER favorablement sur l’adoption des statuts modifiés figurant en annexe ;
- CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210517-2021-017-DE
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021