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Déliberation - AR Delib 2021 036 Annexe Convention mo Syndicat de Lorge
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 036 Annexe Convention mo Syndicat de Lorge)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
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Réaménagement des espaces extérieurs du groupe
scolaire Georges Dortet, rue Coque Salle et ses abords.
COMMUNE DE FONTENAY LES BRIIS
CONVENTION POUR UNE
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-036-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Page 2 sur 9
CONVENTION POUR UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
Entre :
Le Syndicat l’Orge de la Rémarde et de la Prédecelle, représenté par son Président Monsieur François CHOLLEY agissant en vertu de la délibération du 06 juillet 2021,
Et :
La commune de Fontenay les Briis, représentée par son Maire, Monsieur Thierry DEGIVRY, agissant en vertu de la délibération du …………………………...
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la mission
Dans le cadre de l’aide aux collectivités, la Ville de Fontenay-Lès-Briis sollicite le Syndicat de l’Orge afin d’effectuer des missions d’études et de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des espaces extérieurs du groupe scolaire Georges Dortet et ses abords.
Cette opération comprend 4 phases qui seront réalisées sur plusieurs années :
Phase 1/ réaménagement des cours d’école avec gestion des EP à la parcelle. Elle sera réalisée en 3 temps (cour maternelle, cour élémentaire et espace de récupération des EP). Les travaux de la phase 1-1 seront réalisés en juillet/août 2021.
Phase 2/ dé-imperméabilisation et réaménagement de l’espace de stationnement situé à droite du groupe scolaire.
Phase 3/ création d’une liaison piétonne entre le groupe scolaire et le chemin rural n°9. Phase 4/expansion de la zone humide et des berges de la Gironde en amont du passage sous la RD (en lien avec l’étude RATP/ Soucy).
La commune de Fontenay les Briis s’assure le concours du service Rivière-Paysage du Syndicat de l’Orge, pour remplir les missions d’études et de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du réaménagement des cours d’école et de ses abords, situé rue de la Coque Salle. La présente convention concerne les phases 1 et 2, et fait référence au devis de MOE établi le 15/04/2021.
Une nouvelle convention sera établie pour les phases 3 et 4.
Le Syndicat de l’Orge apporterait à la commune en tant que maitre d’œuvre son expertise dans l’aménagement des espaces extérieurs avec la prise en compte d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle pour limiter les inondations et la préservation de la biodiversité dans les propositions d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-036-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Page 3 sur 9
Les matériaux et les techniques utilisés permettront d’obtenir un sol perméable. Les eaux de pluies, seront stockées dans une noue, située en bordure de l’aire de stationnement et du Rù de la Gironde, pour y être infiltrées dans le sol.
Article 2 : Nature de la mission
Chaque phase de l’opération comprend les misions d’études et de maîtrise d’œuvre suivantes : EP, AVP, PRO, ACT, EXE, DET, VISA et AOR, dont le détail figure ci-dessous :
A. PHASE CONCEPTION
La mission Etudes Préalables (EP) comprend :
• Le diagnostic du site
• La proposition de plusieurs scénarios d’aménagement
• Les réunions de concertation avec le maitre d’ouvrage
La mission Avant-Projet (AVP) comprend :
• L’étude de faisabilité et du projet
• L’estimation sommaire du projet retenu et les pistes de financement
• Les réunions de concertation avec la maitrise d’ouvrage
La mission Projet (PRO) comprend :
- Le plan masse de synthèse des réseaux existants,
- Les plans et coupes techniques pour : les cours d’école, l’aire de stationnement, les terrassements (déblais-remblais), l’aménagement (plantation, sente, mobilier, jeux, noue), le dévoiement de réseaux ;
- L’estimation détaillée définitive des travaux répartis en deux lots (travaux de l’aire de stationnement et dévoiement des réseaux, aménagement paysager),
- Le Cahier technique décrivant les ouvrages et les spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux, les contraintes générales de mise en œuvre, les conditions d'essai et de réception, incluant les limites de prestations entre les différents lots, - Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, décomposés par lots ou corps d'état,
- Les études de projet sont présentées au maître d'ouvrage pour approbation.
La mission Assistance aux contrats de travaux (ACT) comprend :
Cette phase est décomposée en deux étapes. La première consiste à élaborer le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques. La seconde étape est la passation des contrats de travaux.
La procédure de mise en concurrence est à définir avec le maître d’ouvrage.
Pour l’élaboration du DCE :
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Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Page 4 sur 9
Le maître d’ouvrage rédigera les documents administratifs spécifiques :
- L’acte d’engagement,
- Le règlement de consultation,
- Le cahier des clauses administratives particulières.
Le maitre d’œuvre rédigera les documents spécifiques techniques :
- Plans et coupes,
- Un cahier technique décrivant les ouvrages et les spécifications techniques définissant les exigences qualitatives et fonctionnelles, la nature et les caractéristiques des ouvrages et des matériaux, les contraintes générales de mise en œuvre, les conditions d'essai et de réception, incluant les limites de prestations entre les différents lots, - Détail Quantitatif Estimatif (DQE) et un Bordereau de Prix Unitaires (BPU), ou la Décomposition des Prix Global et Forfaitaire (DPGF), pour chaque lot.
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
La passation des contrats de travaux :
Le maître d’œuvre :
- Procédera à l’analyse des offres des entreprises,
- Élaborera un rapport de synthèse des candidatures et des offres, qu’il remettra au maître d’ouvrage,
- Participera à la commission d’attribution des offres,
- Présentera une proposition d’attribution.
B. PHASE REALISATION
La mission d’Etudes d'exécution (EXE/VISA) comprend :
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage et comprennent les éléments de missions suivants :
- Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'œuvre assistant s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. - L'examen de la conformité au projet comporte la détection des anomalies normalement décelables par un homme de l'art. Il ne comprend ni le contrôle ni la vérification intégrale des documents établis par les entreprises. La délivrance du visa ne dégage pas l'entreprise de sa propre responsabilité.
Prestations incluses dans la phase d’études d’exécution :
- Examen de la conformité des plans et documents d'exécution établis par les entrepreneurs aux documents établis par la maîtrise d'œuvre,
- Établissement d'un état récapitulatif d'approbation ou d'observations de tous les documents d'exécution,
- Examen et approbation des matériels et matériaux et leur conformité aux prescriptions arrêtées dans le CCTP des marchés de travaux,
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- Arbitrages techniques et architecturaux relatifs à ces choix et aux éventuelles variantes proposées par les entrepreneurs,
- Examen des tableaux de gestion des documents d'exécution à établir par les entrepreneurs,
- Examen des tableaux de gestion des choix de matériels et matériaux à établir par les entrepreneurs
La mission Direction de l’exécution des travaux (DET) comprend :
La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet de :
- Suivre l’exécution des travaux en conformité avec les prescriptions du ou des contrats de travaux,
- De coordonner avec les concessionnaires des points de contrôle,
- Contrôle de l’avancement des travaux et informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables,
- Préparer des ordres de services et avenants nécessaires à l’exécution du ou des contrats de travaux,
- Direction des réunions de chantier, rédaction et notification des procès-verbaux aux participants,
- Vérification des états de situation, établissement des certificats de paiements et propositions d’acomptes,
- Vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentées par le ou les entrepreneurs ; établir les états d'acomptes ; vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur et établir le décompte général,
- Donner un avis au maître d’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître d'ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu'instruire les mémoires en réclamation de ou des entreprises.
Prestations incluses dans la phase de direction de l’exécution des travaux :
- Direction des travaux :
- Participation aux réunions de chantier
- Contrôle de la conformité de la réalisation :
- Examen des documents complémentaires à produire par les entreprises, en application de leurs contrats
- Conformité des ouvrages aux prescriptions des contrats
- Etablissement de compte-rendu d'observation
- Synthèse des choix des matériaux, échantillons ou coloris à valider par le maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
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La mission d’Assistance aux opérations de réception (AOR) comprend :
- Organisation des opérations préalables à la réception,
- Suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée, - Constitution du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE),
- Assistance au Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux.
Ces missions incluent toutes les réunions avec les différents intervenants et services de la commune nécessaires à l’élaboration du projet.
La mission ne comprend pas les prestations de bornage, sondage, levés topographiques ainsi que les éventuelles missions complémentaires d’un coordonnateur SPS.
En option, Le Syndicat de l’Orge peut réaliser le dossier de demande de subvention par phase de l’opération
La mission dossier de subvention comprendrait :
• La réunion de pré cadrage avec les financeurs
• La rédaction du dossier de demande de subvention
• Le suivi du dossier jusqu’à obtention de la complétude et de la notification de financement
Article 3 : Documents à fournir par le maître d’ouvrage
Le Maître d’ouvrage devra fournir gratuitement au Maître d’œuvre, les documents ci-après : - Le plan des réseaux existants ;
- Le plan topographique
- Le rapport de l’étude Géotechnique du sol;
- Les plans d’implantation de l’extension du groupe scolaire,
- Le schéma directeur d’assainissement.
RAPPEL :
Les études, nommée ci-dessous, sont nécessaire au préalable des travaux. Elles sont
à la charge de la commune :
• Levée topographique : 2500 € HT
• Sondage Géotechnique (essai de perméabilité et de portance des sols,
diagnostic amiante) : 2 500 € HT
Article 4 : Documents à fournir par le maître d’œuvre
Le Maître d’œuvre devra fournir au Maître d’ouvrage, les documents ci-après : - Un rapport de projet avec plans et chiffrage de la solution retenue,
- Un dossier de consultation des entreprises reproductible avec son support informatique au format *.pdf, et budget prévisionnel,
- Un jeu de plans originaux pour la reproduction des différentes pièces constituant l’étude, le support informatique (format *.shp et *.dwg)
- Le rapport d’analyse des offres Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210927-2021-036-DE Date de télétransmission : 30/09/2021
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- Les comptes rendus de réunions hebdomadaires avec l’entreprise de travaux - Les procès-verbaux pour la réception.
Article 5 : Rémunération la mission
La rémunération pour la mission détaillée en article 2, a été calculée suivant un coût prévisionnel des travaux pour la phase 1 et 2, de 530 000 € HT. Elle représente 6,01% de ce montant prévisionnel, soit 31 831,80 € HT et se décompose comme suit :
Montant total estimé des travaux phase 1 : 260 000 € HT
Montant total estimé des travaux phase 2 : 270 000 € HT
Montant total estimé des aléas et des imprévus : 79 500 € HT
Montant de la maîtrise d’œuvre, pour les phases 1 et 2 : 31 831,80 € HT.
En option, Montant de la mission dossier de demande de subvention……………… 3 000 € HT
Article 6 : Modalités de rémunération de la mission
La rémunération de cette mission fera l’objet de factures produites à la fin de chaque mission.
• Une facturation pour rémunérer les missions EP et AVP, soit : 8 570,10 € HT
• Une facturation pour chaque phase de la mission de PRO à AOR, soit :
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Pour la phase 1 : réaménagement des cours d’école avec gestion des EP à la parcelle :
3 PRO 3 603,60 €
4 ACT 1 801,80 €
5 VISA 1 201,20 €
6 DET 4 204,20 €
7 AOR 600,60 €
Pour la phase 2 : dé-imperméabilisation et réaménagement de l’espace de stationnement situé à droite du groupe scolaire.
3 PRO 3 742,20 €
4 ACT 1 871,10 €
5 VISA 1 247,40 €
6 DET 4 365,90 €
7 AOR 623,70 €
Le règlement des factures donnera lieu à l’émission d’un titre de recette émis par le Syndicat de l’Orge.
Article 7 : Délai d’exécution
A compter de l’ordre de service pour l’exécution de la mission, le délai ne pourra être inférieur à 24 mois pour l’ensemble de l’opération, (ci-joint planning prévisionnel), hors imprévus, aléas climatiques et retards de chantier dus à l’entreprise.
Le délai d’exécution sera défini conjointement avec la ville de Fontenay-Les-Briis
Les phases 3 et 4 feront l’objet d’une nouvelle convention de maîtrise d’œuvre.
Article 8 : Validation du maître d’ouvrage
Au moment du projet et des travaux, tout dépassement de l’enveloppe prévisionnelle par rapport à l’estimation remise par le maître d’œuvre devra être expressément validée par le Maître d’ouvrage.
Article 9 : Résiliation du contrat
La résiliation sera faite sans indemnités de part et d’autre dans le cas ci-après :
1 – En tout cas de force majeure rendant irréalisable la mission à lui confier, le Syndicat de l’Orge, devra dans les dix jours, à compter dudit évènement, faire connaître au Maître d’ouvrage s’il entend résilier le présent acte ou mener à bien le travail.
A son tour, le Maître d’ouvrage dans le délai de quinze jours, fera connaître s’il accepte le concours de l’homme d’art, substitué au titulaire du contrat ou s’il préfère résilier celui-ci. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20210927-2021-036-DE Date de télétransmission : 30/09/2021 Date de réception préfecture : 30/09/2021 Page 9 sur 9
2 – Le Maître d’ouvrage serait en droit de résilier le contrat si le Syndicat de l’Orge faisait preuve d’une négligence caractérisée. Il disposera de la même faculté au cas où la mission ne serait pas remplie conformément aux règles de l’art. Il informera le Syndicat de l’Orge par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation produira son effet dans un délai de quinze jours à dater de sa notification.
Dans les 2 cas, les honoraires seront dus au Syndicat de l’Orge en fonction des prestations effectuées comme fixé à l’article 5.
Par contre, notamment dans les cas suivants :
- Mission interrompue par décision unilatérale du Maître d’ouvrage,
- Demande de paiement, restée impayée plus de trois mois et n’ayant pas fait l’objet d’une contestation du Maître d’ouvrage dans le mois suivant sa réception,
Le Syndicat de l’Orge aura droit à la résiliation de la convention dans les conditions ci-après : - Ses honoraires seront calculés en fonction des prestations exécutées comme fixé à l’article 5,
- Le Syndicat de l’Orge aval aura droit en outre à une indemnité égale à 10% du montant des honoraires relatifs aux prestations prévues au présent contrat et non exécutées.
Article 10 : Assurances et responsabilités
Le Syndicat de l’Orge est soumis indépendamment des présentes obligations contractuelles, à la responsabilité légale pour les ouvrages dont il a fait l’étude et dont il a dirigé l’exécution, telle qu’elle est définie par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Il déclare être garanti contre les risques pécuniaires de ces responsabilités par le contrat : il pourra justifier de cette garantie à toute réquisition du Maître d’ouvrage.
Article 11 : Litiges
Tout contentieux pouvant intervenir lors de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Le Président Le Maire du Syndicat de l’Orge de Fontenay Les Briis
François CHOLLEY Thierry DEGIVRY
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