Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 374 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 374 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 374 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-374

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-25-00013 - Arrêté instituant une commission de propagande et

fixant les dates et lieu de remise des documents de propagande pour

l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 20 et 27

novembre 2022 pour la commune de Villefranche de Lauragais. (3 pages) Page 3

31-2022-10-25-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022

relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse -

scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. (2 pages) Page 7

31-2022-10-25-00012 - Arrêté portant composition de la commission

d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse

des 22 novembre et ( décembre 2022. (3 pages) Page 10

31-2022-10-26-00003 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relative à la création d'un magasin à

Cntegabelle. (5 pages) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2022-10-25-00013

Arrêté instituant une commission de propagande

et fixant les dates et lieu de remise des

documents de propagande pour l'élection

municipale et communautaire partielle intégrale

des 20 et 27 novembre 2022 pour la commune

de Villefranche de Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00013 - Arrêté instituant une commission de propagande et fixant les dates et lieu de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 20 et 27 novembre 2022 pour la 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 octobre 2022 instituant une commission de propagande et fixant les dates et lieu de remise des documents de propagande pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale des 20 et 27 novembre 2022 pour la commune de Villefranche de Lauragais

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241 et R.26 à R.39 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 modifié portant convocation du collège électoral de la commune de Villefranche de Lauragais pour lélection municipale et communautaire partielle intégrale et l'élection communautaire des 20 et 27 novembre 2022 ;

Vu l'ordonnance n° 200/2022 en date du 5 octobre 2022 de Madame la première présidente de la cour d'appel de Toulouse désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de propagande ,

Vu, en date du 25 octobre 2022, la proposition du directeur du courrier Midi-Pyrénées Sud de La Poste ;

Considérant qu'il convient de constituer une commission de propagande qui sera chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ,

173

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00013 - Arrêté instituant une commission de propagande et fixant les dates et lieu de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 20 et 27 novembre 2022 pour la 4Arrête :

Art.1:: Pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Villefranche de Lauragais qui se déroulera le 20 novembre 2022 et, dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, le 27 novembre 2022, la commission de propagande qui doit être instituée conformément aux dispositions des articles L. 241, R.31 et R.32 du code électoral, est composée comme suit :

* Présidente : Madame Laura DURIN, juge au tribunal judiciaire de Toulouse ; © Suppléant : Monsieur Jean-Paul THEBAULT, vice-président au tribunal judiciaire de Toulouse ;

+ __ Représentant du préfet : Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Garonne ;

© Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;

*__ Représentante de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame Nelly MONTEL, responsable d'équipe au centre courrier de La Poste à Villefranche de Lauragais ;

Le secrétariat est assuré par :

* __ Monsieur Jean FRANÇOIS, fonctionnaire au bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;

o Suppléant : Monsieur Alexandre LÉGER, fonctionnaire au bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;

Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne, 1 place Saint Etienne à Toulouse.

Art. 2 : Les listes de candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission .

Art. 3: La commission de propagande sera installée au plus tard le lundi 7 novembre 2022, jour d'ouverture de la campagne électorale officielle.

Elle se réunira sur convocation de sa présidente.

Art. 4: Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent déposer leurs documents de propagande (circulaires et bulletins de vote à destination des électeurs, bulletins de vote pour la mairie) à la mairie de Villefranche de Lauragais, place Gambetta.

* Pour le premier tour de scrutin : du mardi 8 novembre 2022 au jeudi 10 novembre 2022, de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 17h00, ainsi que le lundi 14 novembre 2022, de 8h30 à 12h00, heure de clôture du délai.

+ Pour le second tour de scrutin : du lundi 21 novembre 2022 au mardi 22 novembre 2022, de 8h30

à 12h00 et de 15h00 à 17h00, ainsi que le mercredi 23 novembre 2022, de 8h30 à 12h00, heure de clôture du délai.

213

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00013 - Arrêté instituant une commission de propagande et fixant les dates et lieu de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 20 et 27 novembre 2022 pour la 5Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond [IV - B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.augue.

Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la première présidente de la cour d'appel de Toulouse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État-en Haute-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

|

Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00013 - Arrêté instituant une commission de propagande et fixant les dates et lieu de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 20 et 27 novembre 2022 pour la 6PREFECTURE 31

31-2022-10-25-00014

Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022

relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal

de commerce de Toulouse - scrutin des 22

novembre et 5 décembre 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse - scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 7PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 octobre 2022

modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse

Scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce :

Vu farrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse des 22 novembre et 5 décembre 2022 :

Vu les disponibilités des magistrats appelés à siéger au sein de la commission d'organisation de l'élection ;

Considérant qu'en application de l’article R.723-11 du code de commerce, il appartient à la commission d'organisation de l'élection de procéder notamment au contrôle de conformité des bulletins de vote des candidats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1: Au dernier alinéa de l’article 9 de l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022, il convient de lire :

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse - scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 8« La commission se réunira le lundi 7 novembre 2022 à 9h30 à la préfecture de la Haute- Garonne (Salle Lauragais) — 1, place Saint Etienne à Toulouse - pour en vérifier la conformité. »

en lieu et place de :

« La commission se réunira le même jour à 14h00 à la préfecture de la Haute-Garonne (Salle Pyrénées) — 1, place Saint Etienne à Toulouse - pour en vérifier la conformité. »

Art. 2: : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).

Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https:/1wwvw.telerecours.fr.

Art.4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente de la commission électorale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

|

Serge JACOB

— —

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse - scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022. 9PREFECTURE 31

31-2022-10-25-00012

Arrêté portant composition de la commission

d'organisation de l'élection de juges au tribunal

de commerce de Toulouse des 22 novembre et (

décembre 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00012 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse des 22 novembre et ( décembre 2022. 10PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 octobre 2022 portant composition

de la commission d'organisation de l'élection

de juges au tribunal de commerce de Toulouse

des 22 novembre et 5 décembre 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-12, L.723-13, L.723-15, R.723-8 ;

Vu le code électoral :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture ;

Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de

commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2022-1211 du 1%” septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

Vu farrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 relatif à l'élection annuelle de juges au tribunal de commerce de Toulouse — Scrutin des 22 novembre et 5 décembre 2022 ;

Vu l'ordonnance n° 219/2022 rendue le 19 octobre 2022 par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse portant désignation des magistrats appelés à constituer la commission d'organisation des élections ;

Vu, en date du 24 octobre 2022 le courriel du greffier du tribunal de commerce désignant les personnes appelées à assurer le secrétariat de ladite commission ;

Page 1 sur 3

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00012 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse des 22 novembre et ( décembre 2022. 11Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1 : En appiication des dispositions de l’article L.723-13 du code de commerce, il est institué une commission pour l'élection de vint-quatre juges au tribunal de commerce de Toulouse les 22 novembre (premier tour) et 5 décembre 2022 (second tour éventuel).

Art.2: Cette commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats.

Art.3 : Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :

- Pour procéder au contrôle des bulletins de vote des candidats (lundi 7 novembre 2022 à 9h30)

Présidente :

Madame Stéphanie GAUMET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse ;

Suppléante : Madame Céline AZEMA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfañts au tribunal judiciaire de Toulouse.

Membres :

Madame Marion RUFFAT, juge au tribunal judiciaire de Toulouse :

Suppléante : Madame Marie-Valérie ALBERT, vice-présidente chargée d'un secrétariat général au tribunal judiciaire de Toulouse ;

Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute- Garonne ;

Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;

- Pour veiller à la régularité du scrutin et proclamer les résultats pour le premier tour de scrutin

(mardi 22 novembre 2022 à 9h00)

Présidente :

Madame Céline AZÉMA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Toulouse.

Suppléante : Madame Stéphanie GAUMET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse :

Membres :

Madame Marie-Valérie ALBERT, vice-présidente chargée d’un secrétariat général au tribunal judiciaire de Toulouse ;

Suppléante : Madame Marion RUFFAT, juge au tribunal judiciaire de Toulouse :

Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute- Garonne ;

Page 2 sur 3

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00012 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse des 22 novembre et ( décembre 2022. 12Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;

Art.4 : Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Toulouse.

Art.5: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de la Haute-Garonne, direction de la citoyenneté et de la légalité - 1, place Saint-Etienne à Toulouse.

Art.6: La commission procédera à la vérification de la conformité des bulletins de vote le lundi 7 novembre 2022 à 9h30 à la préfecture de la Haute-Garonne — 1 place Saint Etienne à Toulouse (salle Lauragais) ; elle se réunira également le mardi 22 novembre 2022 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne — 1 place Saint Etienne à Toulouse (salle Volvestre) - afin de procéder au dépouillement des votes du premier tour.

Art.7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du tribunal de commerce de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 octobre 2022 Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

a Serge JACOB

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00012 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse des 22 novembre et ( décembre 2022. 13PREFECTURE 31

31-2022-10-26-00003

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial relative à la

création d'un magasin à Cntegabelle.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un magasin à Cntegabelle. 14PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté DONNE et de la légalité Egalité Fraternité

Commission DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE CINTEGABELLE

CRÉATION D’UN MAGASIN

AVIS N° 22/1388

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 octobre 2022 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant délégation à M. Serge JACOB pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique :

Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2022 fixant la composition de la présente commission ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - présentée par la SCI les Agapanthes (21 rue de l'église — 31460 LOUBENS-LAURAGAIS), enregistrée en mairie de Cintegabelle le 30 août 2022 sous le n° 031 145 22 G0021, enregistrée par le secrétariat de la commission le 05 septembre 2022 - pour la création d’une jardinerie Delbard de 2 797 m? de surface de vente (RD820 - 31550 Cintegabelle) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après délibération par les membres de la commission ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un magasin à Cntegabelle. 15Considérant que le projet :

- Sinscrit dans une évolution de près de 17 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;

- bénéficie d'un flux sur l'assiette foncière hiérarchisé, évitant les conflits entre les véhicules de livraison et ceux de la clientèle ;

- prend en compte le risque « mouvement de terrain » approuvé par le plan de prévention des risques naturels adopté par la commune ;

- propose des actions profitables au développement durable et des performances énergétiques dans le respect de la réglementation

- ne compromet pas l'activité commerciale du centre-ville :

- ne générera pas de nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses importantes ; - permettra un partenariat avec des fournisseurs locaux ;

- prévoit la création de 6 emplois en CDI à temps plein :

- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.

En conséquence, émet un avis favorable à l'unanimité au projet.

Ont voté favorablement :

1- M. Sébastien VINCINI, maire de Cintegabelle ;

2- Mme Cathy HOAREAU, du Bassin Auterivain :

3- M. Gérard CAPBLANQUET, du Pays Sud Toulousain ;

9- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, du Conseil régional ;

6- M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires ;

{- M. Laurent CHERUBIN, représentant les intercommunalités ;

8- Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU et M. Jean LAPORTE, personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

9- M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

11- Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 26 octobre 2022 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe

Chargée de l'urbanisme et de l'aménagement commercial

CDAC 22-1368 jardinene Cintegabelle

212

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un magasin à Cntegabelle. 16TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

CRÉATION D’UNE JARDINERIE À CINTEGABELLE (31550)

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC31 N°22-1388 DU 26/10/2022

(articles R752-16 / R752-38 et R752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R752-44-3 du code de commerce)

Dans le cadre du projet, les parcelles M 539 et

541 doivent être divisées pour une surface d’envi-

ron 17 000 m? selon le plan de division.

Superficie totale du lieu d’implantation (en nm?) 17 000 m°? EE

vente mais le nouveau référencement cadastral

n’est pas encore établi au moment du dépôt de la

CDAC.

Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6) Section M, parcelles n°539 p et 541 p

set Nombre de A| -

Points d’accès (A) et de| projet Nombre de S 2 sortie (S) du site Nombre de A/S = (cf. b, cet d du 2° du I . Nombre de A : de l’article R752-6) el Nombre de S _

Nombre de A/S 2

Espaces verts et Cu terrain consacrée AUX ESPACES | 10 832 m* |#Surface annoncée pour un foncier de 17 000 m?

surfaces perméables ———— =

(cf. b du 2° et d du 4° Autres surfaces végétalisées (toitures,

du I de l'article R752- Fasades, autres), en m°)

6) Autres surfaces non imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

565 m° des places de stationnement en revêtement perméable

614 n° en toiture

Éoliennes (nombre et localisation) -

Energies renouvelables

(cf. b du 4° de l’article

R752-6)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

CDAC jardinerie Cintegabelle

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un magasin à Cntegabelle. 17POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale -

Surface de vente Avant Nombre

(cf. a, b, d'ou e du projet Magasins :

1° du I de l’article de SV SV/magasin

R752-6) >300 nm? Secteur

1 ou 2 Et ( )

Surface de vente (SV) totale 2 797 n°

Secteurs d'activité

Ci a, b, d et e du Après Nombre

1° du I de l’article Mavasins projet 8

R752-6) de SV SV/magasin! 2 797 m°?

>300 m?

Secteur Secteur 2 (1 ou 2)

Total -

Électriques/ _

hybrides

Avant | Nombre de |

projet | places Covoiturage -

Auto-partage -

Capacité de

stationnement Perméables - *Dont 2 places équipées pour la recharge des (cf. g du 1° du I de véhicules électriques et 12 places pré-équipées l’article Total 49 pour la recharge des véhicules électriques R752-6) 7 Electriques/ 14*

hybrides

Après Nombre de Covoiturage _

projet | places

Auto-partage -

Perméables 45

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en 1) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

CDAC jardinerie Cintegabelle

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-26-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un magasin à Cntegabelle. 18Notification des délais et voies de recours des avis et décisions

de la commission départementale d’aménagement commercial

en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce

Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.

A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

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