Procès Verbal - 99 DE 60 CONTRATDEPREVOYANCE postMarque

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Procès Verbal - 99 DE 60 CONTRATDEPREVOYANCE postMarque Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 60 CONTRATDEPREVOYANCE postMarque)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, CMN – 12/2025 – 60

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er DECEMBRE 2025

L’An deux mil vingt-cinq, le 1er décembre, le Conseil Municipal

de la Commune de PULNOY étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DANNEBEY DEVITERNE ENEL BEN ISMAIL

Absents excusés :

A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. FRANCHE a donné pouvoir à L. WEHRLEN

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

C. SIMEANT a donné pouvoir à ML. MASSON

R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL

L. BABIN a donné pouvoir à N. JACOB

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

Absente :

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

_____OBJET_____

Contrat de prévoyance

Nomenclature : 4.1.1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Personnels titulaires et stagiaires – Délibérations et conventions

Nombre de Conseillers :

en exercice :27

présents : 18

votants : 26

pour : 26

contre : 0

abstention : 0

Rapporteur : B. JEANDEL

DEPARTEMENT

Meurthe-et-Moselle

________________________

ARRONDISSEMENT

N A N C Y

________________________

CANTON

GRAND COURONNÉ

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h46

Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-602025-DE

Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025CMN – 12/2025 – 60

Exposé des motifs

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture du risque prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

Par délibération du 07 juin 2021, la collectivité a opté pour adhérer à la convention de participation du CDG54 en matière de prévoyance, avec une participation de 16€/mois/agent.

Cette convention prend fin le 31 décembre 2025 et il appartient donc à la collectivité de renouveler ou non son adhésion pour le nouveau contrat du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 et de fixer le nouveau montant de la participation de la collectivité.

Par délibération du 27 janvier 2025, la collectivité a donné mandat au CDG54 pour engager une procédure de consultation. A l’issue de cette procédure, le CDG54 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), avec les garanties suivantes :

1/ Garantie socle, soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond d’indemnisation

incapacité/ invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-

dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle +

50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +

55%)

Délibération

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h46

Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-602025-DE

Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025CMN – 12/2025 – 60

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025,

Considérant l’avis des commissions en date du 19 novembre 2025,

Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire « risque prévoyance » avec le CDG54, à compter du 1er janvier 2026,

- De renouveler la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation, conclue à compter du 1er janvier 2026 par le CDG54 pour le risque prévoyance, à hauteur de 16 euros/mois/agent,

- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité à compter de 2026.

PJ : Note Technique CST

POUR COPIE CONFORME

PULNOY, le 08 décembre 2025

Le Maire,

Marc OGIEZ

Le Maire certifie que la liste de

délibérations de cette délibération a

été publiée sur le site internet de la

Mairie le 02/12/2025 et que la

convocation a été faite le

25/11/2025.

Le Maire

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h46

Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-602025-DE

Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025