Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 05.12.2023

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Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 05.12.2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Theizé. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 05.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE EXTRAIT N° 2023.40

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice: 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué,

présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-

dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE,

Maire — M. Vincent LAVERRIERE - Mme Isabelle GRANJON — M.

Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU — M. Gilles BERTELLI —

M. Yves MORIAUD — Mme Clarisse SCUILLER - Mme Aurélie

BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bernard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Présentation des rapports annuels 2022 du Syndicat des Eaux Val d’Oingt — Pierres Dorées

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu'en application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat des Eaux Val d'Oingt-Pierres Dorées, compétent en matière de gestion du service d’eau potable dans la commune, a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service pour l’année 2022.

Ce rapport a été présenté à l'assemblée syndicale du Syndicat le 26 septembre 2023, et con- formément au décret n°95-635 du 6 mai 1995 articles 3 et 4 il est présenté à l'assemblée com- munale.

Le Maire et les délégués au syndicat, après avoir commenté les indicateurs financiers et tech-

niques des rapports ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et re- présentés :

- DONNE acte de la communication qui lui est faite du rapport annuel sur le prix et la quali-

té du service public d'eau potable au titre de l'année 2022 du Syndicat des Eaux Val

d'Oingt — Pierres Dorées.

Ainsi fait et délibéhé, les jours, mois et an susdits, ont signé au registre les membres présents.

Ë Le secrétaire de séance

Ë Gilles BERTELLI

Le Maire de THE

Transmis au contrôle d

Certifié exécutoire le

8 légalité leEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le

ID : 069-216902460-20231205-DEL 202341-DE

COMMUNE EXTRAIT N° 2023.41

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice : 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué,

présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-

dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE,

Maire —- M. Vincent LAVERRIERE - Mme Isabelle GRANJON - M.

Yves KENSICHER -— Mme Valérie MEHU -— M. Gilles BERTELLI —

M. Yves MORIAUD - Mme Clarisse SCUILLER - Mme Aurélie

BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER

M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bernard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Prise de la compétence culturelle de gestion du musée de l'Espace Pierres Folles par la Communauté de Communes -— modification des statuts

1 - Contexte

Par une délibération du 20 juin 2018, le conseil communautaire a décidé la modification de la définition de l'intérêt communautaire pour sa compétence « Construction, entretien et fonction- nement d'équipements culturels et sportifs ». Ainsi, la gestion du Géosite des Pierres Folles en tant qu'équipement culturel est devenu une compétence de la Communauté de Communes en

lieu et place du syndicat intercommunal Beaujolais Azergues (SIBA). La Communauté de Communes a réalisé des travaux sur le bâtiment du musée.

La compétence de la Communauté de Communes portait uniquement sur le bâtiment à l'exclusion de l’activité culturelle. Pour évoluer vers une gestion communautaire de l'activité muséale attachée à l'Espace Pierres Folles, la communauté de Communes, par une délibéra- tion du 8 novembre 2023, a approuvé la prise de la compétence culturelle de gestion de ce mu-

sée et la modification de ses statuts en conséquence.

Il - Procédure

La procédure de modification statutaire est prévue par le Code général des collectivités territo- riales (article L 5211-17). Elle prévoit que la modification intervient par délibération concor- dantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se pronon- çant dans les conditions de majorité qualifiée.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se

prononcer sur le transfert proposé. À défaut, la décision sera réputée favorable.

La modification statutaire est ensuite prononcée par arrêté préfectoral.Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

ID : 069-216902460-20231205-DEL_202341-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à la majorité (12 pour et 1 abstention) des membres présents et représentés :

- APPROUVE la prise de la compétence culturelle de gestion du musée de l'Espace Pierres Folles par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes modifiés en conséquence

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, ont signé au registre les membres présents.

Le secrétaire de séance

Gilles BERTELLI

Transmis au contrôle Ke légalité le

Certifié exécutoire leEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le En

ID : 069-216902460-20231205-DEL_202342-DE

COMMUNE EXTRAIT N° 2023.42

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice: 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-

dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE,

Maire — M. Vincent LAVERRIERE - Mme isabelle GRANJON -— M.

Yves KENSICHER - Mme Valérie MEHU — M. Gilles BERTELLI - M. Yves MORIAUD - Mme Clarisse SCUILLER - Mme Aurélie BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bernard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Remboursement des frais de mission dans le cadre d’un mandat spécial

L'exercice des missions municipales rend nécessaire pour le maire, les adjoints et les conseil- lers municipaux, l'accomplissement de déplacements sur le territoire national ou européen afin de se rendre à des congrès d'élus, de mettre en œuvre les actions de jumelage décidées par le

conseil municipal ou encore de participer à des colloques intéressant l'action locale.

Ces missions étant accomplies dans le cadre du mandat municipal et présentant un intérêt communal, il paraît opportun pour la commune d'assumer les frais de séjour et de transport liés

à ces déplacements sur la base d'un remboursement sur frais réels ou d'une prise en charge di-

recte de ces frais par la commune, chaque fois que cela s'avère possible.

La commune prendrait également à sa charge les frais d'inscription pour la participation aux

congrès ou colloques.

Ces déplacements seraient effectués par le maire et, le cas échéant, par les adjoints et/ou les

conseillers municipaux à qui serait confié un mandat spécial par délibération du conseil munici- pal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2123-18

et R.2123-22-1,

Vu l'annexe à l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales portant établis- sement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements,

des régions et des établissements publics locaux pouvant être exigés par le comptable,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du dé-

cret n°2006-781,Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

ID : 069-216902460-20231205-DEL_202342-DE

ARTICLE 1 : La commune de Theizé prendra à sa charge les frais de séjour et de transport et, le cas échéant, les frais d'inscription du maire et des élus communaux qui, dans le cadre d'un mandat spécial confié par le conseil municipal, effectueraient des déplacements pour se rendre

- aux congrès d'élus locaux ;

- à des colloques ou conférences ayant pour thème un objet local

ARTICLE 2 : Les frais de séjour et de transport feront l'objet d'un remboursement forfaitaire, dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux agents de l'Etat.

Le remboursement des dépenses de transport se fera aux frais réels et sur présentation des justificatifs et que les 2ème classes ou classes économiques seront à privilégiées.

ARTICLE 3 : Les frais d'inscription aux congrès ou colloques seront directement pris en charge par la commune.

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires pour assurer le règlement des dépenses concernées se- ront inscrits au budget communal à l'article 6532.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, ont signé au registre les membres présents.

Le Maire de

Christian VIV

E Le secrétaire de séance Gilles BERTELLI

Publié

Transmis au cont

Certifié exécutoireEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le Em

COMMUNE EXTRAIT N° 2023.43

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice: 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de ta commune de Theizé, dûment convoqué,

présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-

dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE,

Maire — M. Vincent LAVERRIERE - Mme Isabelle GRANJON - M.

Yves KENSICHER -— Mme Valérie MEHU -— M. Gilles BERTELLI —

M. Yves MORIAUD - Mme Clarisse SCUILLER - Mme Aurélie BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bernard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Mandat spécial donné à M. LAVERRIERE Vincent pour assister au 105è"e Congrès des

Maires à Paris

Monsieur le Maire expose à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que se tiendra du 20 novembre 2023 au 23 novembre 2023, le 105è"e congrès des Maires.

Le Congrès des Maires est l'occasion pour les élus de pouvoir débattre, échanger et interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs au travers de conférence, de débats en plénière et forums thématiques ou encore en points infos sur les grands sujets d'actualités ou d'actions des communes. C'est aussi et surtout un temps fort de dialogues et d'échanges entre élus natio-

naux (communaux, intercommunaux...)

À cet effet, Monsieur le Maire indique qu'il paraît opportun qu'il assiste à ce congrès et qu'il soit accompagné de son 1°’ adjoint, M. LAVERRIERE Vincent, pour y représenter la commune.

Conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales, pour per-

mettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, le conseil municipal doit donner un

mandat spécial aux élus concernés.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2123-18

et R.2123-22-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2023 organisant le rembourse-

ment des frais de mission dans le cadre d'un mandat spécial,

Considérant que le maire n’a pas été habilité par le Conseil municipal à autoriser les mandats

Spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du Code général des collectivités territoriales ;Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

ID : 069-216902460-20231205-DEL_202343-DE

- DÉCIDE d'accorder un mandat spécial à Monsieur Christian VIVIER MERLE, le Maire, ainsi

qu’à Monsieur Vincent LAVERRIERE, pour assister au Congrès des Maires, du 20/11/2023 au

23/11/2023, comme représentants de la commune au congrès

- DIT que les frais engagés pour cette mission seront prélevés sur les crédits inscrits au budget

de la commune - exercice 2023, au compte 6532.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, ont signé au registre les membres présents.

Le secrétaire de séance

Gilles BERTELLI

Le Maire

Christian

Transmis au coftrôle de légalité le

Certifié exécutoire leEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

COMMUNE EXTRAIT N° 2023.44

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice : 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué,

présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-

dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE,

Maire — M. Vincent LAVERRIERE — Mme Isabelle GRANJON — M.

Yves KENSICHER - Mme Valérie MEHU — M. Gilles BERTELLI —

M. Yves MORIAUD - Mme Clarisse SCUILLER - Mme Aurélie

BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER

M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bemard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Modification

Par délibération du 3 novembre 2020, modifiée le 3 novembre 2023, le conseil municipal a délégué des pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territo- riales.

Il est proposé d'ajouter une délégation 31°. Il s’agit d'autoriser les mandats spéciaux que les membres

du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est proposé au conseil municipal de valider les délégations de pouvoir suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics mu- nicipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal : ces droits et tarifs pou- vant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématériali-

sées ; Le montant maximal fixé pouvant être contracté par décision du maire est fixé à 2 000€ ;

3° supprimé

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil maximum pour la transmission au contrôle de légalité

(214 0000 € HT actuellement) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

{D : 069-216902460-20231205-DEL 202344-DE

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non conten- tieuses) dans toutes les matières du droit et devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

S'agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des assignations, tant en procédure d'urgences (référés), qu'en première instance, en appel ou en Conseil d'Etat ou Cour de cassation. Etant précisé, qu'en matière pénale, la délé- gation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, déposées auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, du Procureur de la République ou du Doyen des Juges d'instruction, ainsi que sur les procédures de citations directes devant toute juridiction de juge- ment, en appel comme en cassation et pourra exercer toutes les voies de recours utiles.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi-

cules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 15 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préa- lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urba- nisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.

332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000€ par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code du même code dans toutes les zones où ce droit est instauré ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

ID : 069-216902460-20231205-DEL_202344-DE

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'amé- nagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Supprimé ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des

seules opérations ayant fait l'objet d'une décision préalable de l'assemble délibérante :

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget ;

28° Supprimé ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant maximum de 100€.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code

général des collectivités territoriales.

Les relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire selon les dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales soit par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut un conseiller municipal dans l'ordre du tableau.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

- DE VALIDER les délégations de pouvoirs telles qu'exposées ci-dessus

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents à celles-ci

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme

Le secrétaire de séance

Gilles BERTELLI

Publié sur le site internet le

Transmis au contrôle de légalité le

Certifié exécutoire leEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

COMMUNE EXTRAIT N° 2023.45

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice: 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué,

présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la

présidence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER

MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE -— Mme Isabelle

GRANJON -— M. Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU -- M.

Gilles BERTELLI — M. Yves MORIAUD - Mme Clarisse SCUILLER

- Mme Aurélie BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda

BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER

M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bernard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Budget principal 2023 — Décision modificative n° 5 — Section d'investissement

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités territoriales :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14.

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-09 du 21 mars 2023 approuvant le budget principal

2023,

Considérant la nécessité de modifier le budget principal 2023 de la commune :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés,

Article 1 : d'approuver le projet de décision modificative n°5 au budget principal 2023 de la commune

de Theizé, conformément au tableau ci-après :Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le ER

1D : 069-216902460-20231205-DEL_202345-BF

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres | Articles Libellés compte Montant des Décision Montant crédits ouverts modificative des

avant DM n°5 n°5 crédits

après

DM 5

13 1323-186 | Département 0€ 139 700€ | 139 700€

TOTAL RECETTES 139 700€

Chapitres Articles Libellés compte Montant des Décision Montant

crédits ouverts modificative des

avant DM n°5 n°5 crédits

après

DM 5

20 2051 - 186 Concessions et droits similaires 0€ 11 490€ 11 490€

23 2313 - 186 Constructions 0€ 10 000€ 10 000€

21 2152 Installations de voirie 0€ 3 700€ 3 700€

TOTAL DEPENSES 25 190 €

Article 2 : D'AUTORISER le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire de THEIZE Le secrétaire de séance

Gilles BERTELLI

Publié sur le site internet le

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Certifié exécutoire leEnvoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

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COMMUNE EXTRAIT N° 2023.46

DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-trois

Le cinq décembre

en exercice: 15 à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la

présidence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.

votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2023

Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER

MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE - Mme Isabelle

GRANJON -— M. Yves KENSICHER - Mme Valérie MEHU — M.

Gilles BERTELLI — M. Yves MORIAUD - Mme Clarisse SCUILLER

- Mme Aurélie BOISSY — M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda

BRIAND.

Absent(es) représenté(es) :

Mme Blandine MAZALLON donne pouvoir à Yves KENSICHER

M. Bertrand SEUBE donne pouvoir à Bélinda BRIAND

Absents : M. Bernard BOURBON - Mme Hélène BORIE

Secrétaire de Séance : Gilles BERTELLI

Objet : Budget principal 2023 — Décision modificative n° 6 — Section de fonctionnement

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités territoriales :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14.

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-09 du 21 mars 2023 approuvant le budget principal

2023,

Considérant la nécessité de modifier le budget principal 2023 de la commune :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Article 1 : d'approuver le projet de décision modificative n°6 au budget principal 2023 de la commune

de Theizé, conformément au tableau ci-après :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

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ID : 069-216902460-20231205-DEL_202346-BF

Chapitres | Articles Libellés compte Montant des Décision Montant des crédits modificative | crédits après

ouverts n°6 DM 6

avant DM n°6

65 6512 Droits d'utilisation — informatique nuage 0€ 1 050€ 1 050€

65 6518 Autres 0€ 2 000€ 2 000€

65 6532 Frais de mission 100€ 100€ 200€

65 65888 | Autres 50€ 400€ 450€ 022 022 Dépenses imprévues 27 271€ -3 550€ 23 671€

Article 2 : D'AUTORISER le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Mairede THEIZE

Christian R

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Le secrétaire de séance

Gilles BERTELLI