Conseil Municipal - 4 8 avril 2019

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Conseil Municipal - 4 8 avril 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 8 avril 2019)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FONTAINES

SAONE ET LOIRE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 8 avril 2019

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 8 avril 2019, à 19 h 00 et a pris les délibérations suivantes :

Délibérations 2019-27-28-29 : Comptes de gestion 2018

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les Comptes de Gestion 2018 du budget principal de la Commune et des budgets annexes « Logements » et « Locaux commerciaux » pour l’exercice 2018. Ces documents, établis par le trésorier municipal retracent les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisés au cours de l’exercice budgétaire clos. Ils concordent exactement avec les Comptes Administratifs 2018 établis par l’ordonnateur.

Délibérations 2019-30- 31-32 : Comptes administratifs 2018

Le conseil municipal adopte à l'unanimité, le maire ne prenant pas part au vote, les comptes administratifs 2018 du budget principal de la Commune, des budgets annexes Locaux commerciaux et Logements.

Délibérations 2019-33-34-35 : Affectation des résultats 2018

Le conseil municipal procède à l'unanimité, le maire ne prenant pas part au vote, à l’affectation des résultats de l’exercice 2018 pour le budget principal de la Commune et les budgets annexe Logements et Locaux commerciaux.

Délibération 2019-36 : Vote des taux des 3 taxes

Le conseil municipal fixe, à l’unanimité, les taux des trois taxes pour l’année 2019 comme suit : Taxe d’Habitation : 13,05 %, Foncier Bâti : 25,16 %, Foncier Non Bâti : 53,37 %.

Délibérations 2019-37-38-39 : Budgets primitifs 2019

Le conseil municipal vote les budgets suivants pour l'année 2019 :

Budget principal, à 12 voix pour et 3 abstentions, s’établissant comme suit : - Section de Fonctionnement : Charges et produits équilibrés à la somme de 2 027 545 € - Section d’Investissement : Dépenses et recettes équilibrées à la somme de 2 349 342 €

Budget annexe Logements à 12 voix pour et 3 abstentions, s’établissant comme suit : - Section de Fonctionnement : Charges et produits équilibrés à la somme de 95 600 € - Section d’Investissement : Dépenses et recettes équilibrées à la somme de 62 200 €

Budget annexe Locaux commerciaux à 12 voix pour et 3 abstentions, s’établissant comme suit : - Section de Fonctionnement HT : Charges et produits équilibrés à la somme de 17 900 € - Section d’Investissement HT : Dépenses et recettes équilibrées à la somme de 26 621 €

Délibération DE2019-40 :Transfert de la compétence GEMAPI - Attribution de Compensation Monsieur le Maire expose qu’à compter du 1er janvier 2018, le Grand Chalon s’est vu confier la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), compétence créée par la loi de Modernisation de l’Action Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) n°2014-58 du 27 janvier 2014, et confiée aux EPCI à fiscalité propre par la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans ce cadre, depuis plusieurs mois, une étude a été réalisée afin d’identifier l’impact de ce transfert de compétence pour le Grand Chalon et les communes membres.

1/5A la suite de ces travaux, et conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le transfert de charges lié à cette prise de compétence a fait l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT s’est tenue le 18 octobre 2018 et a approuvé à l’unanimité la méthode d’évaluation des charges transférées liées à la prise de compétence GEMAPI, ainsi que le rapport d’évaluation.

Le rapport de la CLECT du 18 octobre 2018 a été notifié aux communes membres, afin que ces dernières délibèrent sur les conclusions du rapport.

En outre, le Conseil communautaire a délibéré le 13 décembre 2018 sur les montants définitifs prévisionnels des Attributions de Compensation (AC) dans l’attente des délibérations des communes sur le rapport de la CLECT du 18 octobre 2018.

Les communes membres ont donc été invitées à délibérer sur le rapport de la CLECT du 18 octobre 2018, et la majorité qualifiée a été atteinte. Ainsi, cela a permis au Conseil Communautaire de délibérer, dans sa séance du 13 février 2019, sur les montants définitifs des AC pour les 37 communes impactées par un transfert de charges lié à la compétence GEMAPI. Après délibération du Conseil communautaire, il appartient à la commune de délibérer à son tour sur le montant de l’AC définitive, telle que présentée en annexe.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2017-10-4-1 du 25 octobre 2017 relative à la prise de compétence GEMAPI,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 relatif à la modification des statuts du Grand Chalon, Vu le rapport de la CLECT du 18 octobre 2018,

Vu les délibérations favorables des communes sur les rapports de la CLECT du 18 octobre 2018, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2018-12-13-1 du 13 décembre 2018 sur la compétence GEMAPI et les montants définitifs prévisionnels des attributions de compensation,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2019-02-14-1 du 13 février 2019 Compétence GEMAPI – Attributions de compensation (AC) – Montants définitifs,

Vu le tableau joint en annexe,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant de l’AC définitive consécutivement au transfert de charges lié à la compétence GEMAPI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve à compter du 1er janvier 2018, l’Attribution de Compensation définitive issue du vote de la CLETC du 18 octobre 2018 en tant qu’Attribution de Compensation définitive, d’un montant de 116 897 € conformément au tableau joint en annexe. Délibération DE2019-41 :Raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain de FREE mobile auprès du SYDEL de Saône et Loire

Monsieur Jacques CARLOT fait part qu’ENEDIS-ARE a sollicité le SYDEL pour l'étude du raccordement au réseau public de distribution d’électricité en souterrain de FREE Mobile sur la parcelle E8 Le Nainglet à Fontaines. Le SYDEL a estimé le coût des travaux à environ 5 600 € HT, et que FREE Mobile a fait savoir son accord sur ce financement.

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité confirme au SYDEL la demande de raccordement au réseau public de distribution électrique en souterrain de FREE Mobile sur la parcelle E8 Le Nainglet à Fontaines, décide de la prise en charge par FREE Mobile du coût des travaux s’élevant à 5 600 €.

Délibération DE2019-42 : Attribution des marchés de travaux relatifs à l’amélioration énergétique de l’école élémentaire

Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération du 11 juin 2018 qui a désigné la SARL MODULART pour assurer la mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre des travaux relatif à l’amélioration énergétique de l’école élémentaire La consultation des entreprises relative au marché de travaux relatif à l’amélioration énergétique de l’école élémentaire a été mise en ligne sur la plateforme e-bourgogne le 28 novembre 2018 et portait sur les lots : Lot 1 VRD Espaces verts Maçonnerie

Lot 2 Menuiserie extérieures intérieures plancher

Lot 3 Serrurerie

Lot 4 Platrerie Peinture Faiënce

Lot 5 Revêtement de sols souples

Lot 6 Faux plafonds

Lot 7 Electricité

Lot 8 Plomberie Chauffage Zinguerie

La date limite de remise des offres était fixée au 18 décembre 2018.

La SARL MODULART, maître d’oeuvre, a procédé à l’analyse des offres, jointe en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’analyse du maître d’oeuvre et attribue le marché de travaux d’un montant de 442 694,83 € HT aux entreprises suivantes :

Lot 1 VRD Espaces verts Maçonnerie à l’entreprise DESPINARD pour un montant de 60 749,10 €

2/5Lot 2 Menuiserie extérieures intérieures plancher à l’entreprise BOULEY BELORGEY pour un montant de 105 805,43 € avec option A ( + 6 790 €) et B ( +16 357, 51 €) soit 128 952,94 €

Lot 3 Serrurerie à l’entreprise GRILLOT pour un montant de 31 459, 47 € avec option A (-19 750 €) soit 11 709,47 € Lot 4 Platrerie Peinture Faiënce à l’entreprise SAMAG pour un montant de 66 351 € Lot 5 Revêtement de sols souples à l’entreprise TACHIN pour un montant de 10 500 € Lot 6 Faux plafonds à l’entreprise BONGLET pour un montant de 19 723,09 € Lot 7 Electricité à l’entreprise SOCHALEG pour un montant de 46 641,66 € Lot 8 Plomberie Chauffage Zinguerie à l’entreprise SIX M pour un montant de 73 277, 94€ avec option C (+ 24 789,63) soit 98 067,57 €, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision. Délibération DE2019-43 : Avenant n° 1 au marché de travaux de reprise des sols et des réparations connexes dans la Résidence « Les Vignes de la Framboisière »

Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération en date du 17 décembre 2018, par laquelle le conseil municipal a attribué le marché de travaux de reprise des sols et des réparations connexes dans la Résidence « Les Vignes de la Framboisière » :-Lot 1- Revêtement de sol à l’entreprise Reverso pour un montant de 23 864,90 € HT De nouvelles modifications indispensables sont intervenues et font l’objet d’un avenant N°1 : -Montant de base : 23 864,90€

-Avenant n°1 : - 3 124,82 € HT

-Nouveau montant du marché : 20 740, 08 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant N° 1 tel que proposé portant ainsi le nouveau montant global du marché à 20 740, 08 € HT, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-44 Avenant N°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Vu, Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2131-1, L.3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la transmission des actes peut s’effectuer par voie électronique ; L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, validant le principe même de télétransmission ;

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif aux principes généraux de télétransmission : recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité et la sécurisation des flux ; norme d’échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d’homologation ; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l’Etat ; L’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuvant le cahier des charges de la télétransmission et fixant la procédure d’homologation des dispositifs de télétransmission ;La délibération n°2006-056 du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité ;

La délibération n°2009-8 en date du 16 février 2009 du conseil municipal autorisant le maire à adhérer au GIP e- bourgogne-franche-comté.

La délibération n° 2013- 74 en date du 6 septembre 2013 relative à la mise en place d’une solution de dématérialisation des actes administratifs au contrôle de légalité, et à l’adhésion au programme Actes. La convention entre le préfet de Saône et Loire et la commune de FONTAINES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur Jacques Carlot fait part qu’afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune de FONTAINES transmis au contrôle de légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l’identification et l’authentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données.

Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :

-Une simplification des échanges,

-Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression),

-Un échange sécurisé,

-Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture. Le Conseil municipal a, par sa délibération n°2009-8 en date du 16 février 2009, autorisé la commune de Fontaines à adhérer au GIP e-bourgogne-franche-comté qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité.

La commune de Fontaines a établi une convention avec le préfet de la Saône et Loire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Le GIP e-bourgogne franche-comté déploie un nouveau dispositif de télétransmission, en remplacement de celui mentionné dans la convention initiale

Il est donc nécessaire de passer un avenant à cette convention pour le changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique.

3/5Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention entre le préfet de la Côte-d'Or et la commune de FONTAINES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour la télétransmission des actes.

Délibération DE2019-45 Choix d’un organisme bancaire pour la mise en place d'une ligne de trésorerie au budget principal de la commune

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 25 février 2019, par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à interroger des organismes bancaires afin de connaître les possibilités et conditions pour la mise en place d'une ligne de trésorerie dans le cadre du budget principal de la commune, d'un montant de 500 K€ afin de pouvoir régler les factures liées aux travaux de l’école élémentaire et de la construction du restaurant scolaire, en attendant le versement des subventions, FCTVA et retour sur litige des Vignes de la Framboisière.

Trois organismes bancaires ont répondu à cette consultation :

- La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) qui a répondu qu’elle ne finançait pas les lignes de Trésorerie,

- La Caisse d’ Epargne de Bourgogne Franche-Comté dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant : 450 000 €

Durée : 12 mois

Taux des intérêts : T4M+0,80 %

Paiement des intérêts : Trimestriel

Commission d’engagement : 450 €

- Le Crédit Agricole Centre Est dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant :500 000 €

Durée : 24 mois

Taux des intérêts : moyenne mensuelle de l’E3M+0,60 %

Taux plancher : 0,60 %

Frais de dossier : 500 €

Type d’amortissement : remboursement du capital à la dernière échéance (in fine) Périodicité des intérêts : intérêts payables à terme échu, chaque trimestre civil Remboursement anticipé : Possibilité de remboursement anticipé total ou partiel sans frais, ni indemnité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 3 contre, choisit la Caisse d’ Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour contracter un emprunt pour un montant maximum de 450 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie dans les conditions pré-citées, autorise le maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursement des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat, et autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-46 Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Monsieur le Maire expose que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation. Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 % s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66%)

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - aux cessions de terrains :

* lorsque ceux-ci ont été déclarés constructibles depuis 18 ans,

* ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€

* ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation des non-résidents,

*réalisées par les sociétés et groupements passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime d’imposition de droit commun (CGI, art 206,1 à 4) ainsi que selon le régime spécial prévu au 5 de l’article 206 du CGI et à l’article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif),

*aux personnes physiques titulaires de pensions de viellesse ou de la carte de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens. En application du III de l’article 150 U du CGI, ces

4/5personnes n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers à la double condition qu’elles ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant- dernière année précédant celle de la cession et que leur revenu fiscal de référence de l’avant- dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (BOI-RFPI-TDC-10-10, n°20).

La taxe est versée lors du dépôt de l’imprimé n°2048-IMM (CERFA n° 12359) dans les conditions prévues pour l’imposition

des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-

value immobilière. Elle est due par le cédant.

La taxe forfaitaire est, en principe, déclarée et payée au service de la publicité foncière. Des obligations déclaratives et de

paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié.

La présente délibération s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle

elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, décide instituer sur le territoire

de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, et autorise le Maire à

signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-47 Demande de subventions auprès des partenaires financiers pour la construction d’une piste cyclable entre le bourg et le gué Bouhard

Monsieur le Maire fait part du projet de construction d’une piste cyclable entre le bourg et la voie verte du canal, puis la ZAE des Ormeaux, qui présente plusieurs intérêts :

* Pour les Fontenois, désirant se rendre à la ZAE des Ormeaux, à Chalon ou à Chagny par un mode de déplacement doux, *Pour les Grand Chalonnais et les touristes, souhaitant se rendre en Côte Chalonnaise et visiter Fontaines, Mercurey et Rully et leurs environnements.

Un avant projet a été établi par le Cabinet R2s Concept. L’avant métré estimatif s’établit à 328 499 € HT. Ce projet sera retravaillé avec les élus à la suite du positionnement des financeurs. En effet, pour financer le projet, il est prévu de solliciter l’aide des partenaires comme suit : DETR 2020 81 000 €

Conseil Régional Contrat Territorial 82 000 €

LEADER 33 000 €

Département AAP 2020 voies vertes 60 000 €

Autofinancement communal 72 499 €

Total 328 499 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter ces subventions auprès des divers partenaires financiers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 mn.

Le Maire,

Jean Claude GRESS

5/5