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Déliberation - Deliberations du 8 avril 2026 partie 4
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 8 avril 2026 partie 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 063 _2026-DE
0e
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-063
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin
ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis
GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Élection des représentants au Comité Syndical du SMEMAC (Syndicat Mixte de l'Eau Morvan Autunois Couchois)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.2224-7-9,
L.2121-21 et L.5711-1 et suivants ;
Vu les statuts du SMEMAC ;
Considérant que le SMEMAC a pour compétence obligatoire la production et le traitement de l'eau et
pour compétences à la carte l'assainissement collectif et non collectif ;
Considérant que les délégués du Syndicat Mixte doivent être élus par vote au scrutin secret ;
Considérant que les statuts du SMEMAC ont défini, pour la Ville d'Autun :
° Le nombre de sièges est limité à 33% de la totalité des sièges du comité syndical,
+ Le nombre de délégués suppléants est limité à 33% du nombre de titulaires.
Considérant que le nombre de délégués titulaires pour la Ville d'Autun est de 18 et que le nombre de
délégués suppléants est de 6.
Après avoir sollicité les candidatures, Publié le 17/04/2026
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
TT
ID :071-217100148-20260408-DEL 063 2026-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1°" : D'ELIRE pour siéger au Comité Syndical du SMEMAC 18 représentants titulaires et
6 représentants suppléants.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Vincent CHAUVET Isabel MARIN
Patrice MALFONDET Anaïs PELUX
Jean-Louis CORMIER Céline GOUDIER-POSZWA
Jean-Louis GUILLON Vincent VAUTRIN
Marie-Françoise STRASBERG Sophie DROUHIN
Gauthier GIMENEZ Frédéric BROCHOT
Metin ALBAYRAK
Marie-Eve CORTET
Sandrine GASSIER
Liliane MOUGIN-PEDUZZI
Alain DICHANT
Philippe LARUE
Alain DURAND
Jean-François JACQUEMIN
Monique GATIER
Annabelle RENOUD
Morgane BOUCHARD
Corinne BOUTHIERE
La secrétaire de Séance
Morgane BOUCHARD
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par lé biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
TT
ID :071-217100148-20260408-DEL 064 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-064
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET: Administration Générale - Désignation d'un représentant à l'Association SHNA-OFAB (Société d'Histoire Naturelle d'Autun - Observatoire de la Faune en Bourgogne)
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de l'Association SHNA-OFAB ;
Considérant que la Ville d'Autun adhère à l'Association SHNA-OFAB, et se doit de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour assister aux réunions de l'association, en présentiel ou en
virtuel ;
Considérant que la SHNA-OFAB est une association particulièrement active sur le territoire de la ville et de la région, en faveur de la lutte pour la biodiversité et la diffusion de connaissances de la géologie, de biologie, et de zoologie auprès du public local ;
Considérant que la Société d'histoire naturelle d'Autun est une société savante qui a été fondée en 1886, qui a été reconnue d'utilité publique le 18 mai 1895 et qui à été agréée association de protection de l’environnement depuis le 18 mars 2010 ;
Considérant que les importantes collections naturalistes de la SHNA ont été données à la ville d’Autun et qu'elles sont aujourd'hui gérées par le muséum d'histoire naturelle Jacques de La Comble, à Autun ; Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 064 _2026-DE
TT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant pour
siéger pour la ville d’Autun auprès de l'Association SHNA-OFAB.
Délégué titulaire Délégué suppléant
Gauthier GIMENEZ Marie-Françoise STRASBERG
La secrétaire de Séance
Morgane BOUCHARD
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
0e
ID :071-217100148-20260408-DEL 065 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-065
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation des représentants de la Ville d'Autun au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-33, L.5721-1 et suivants ;
Vu le Décret du 27 mai 2021 portant renouvellement de classement du Parc Naturel Régional du Morvan (région Bourgogne Franche-Comté) ;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Morvan 2020-2035 et ses annexes adressées par là Région Bourgogne Franche-Comté le 19 décembre 2019 et approuvée le 16 novembre 2020 ;
Vu les statuts du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan ;
Considérant que les Parcs Naturels Régionaux sont des territoires ruraux reconnus aux niveaux national et international pour leur forte valeur patrimoniale et paysagère, et qui organisent en conséquence l'activité humaine autour de projets concertés de développement basés sur la protection et la valorisation de leurs patrimoines naturels et culturels ;
Considérant que le Parc Naturel Régional du Morvan est classé depuis octobre 1970, faisant partie des premiers Parcs labélisés en France à la suite du Décret n°67-0052 du 2 mars 1967. Il a été reclassé pour quinze ans par un Décret du Premier Ministre du 27 mai 2021 à la demande de la Région Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que les statuts du Parc Naturel Régional du Morvan prévoient que chaque commune est représentée par son Maire ou son représentant ; Considérant que l'article L 5721-1 du CGCT dispose que, pour l'élection des délégués de la commune, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;
Considérant qu'un représentant titulaire et un représentant suppléant doivent être désignés pour siéger au sein du comité syndical du parc :
Considérant qu'un référent Forêt Bois doit être désigné.
Après avoir sollicité les candidatures,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er: DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant pour
représenter la Ville d'Autun au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du
Morvan ;
Délégué titulaire Délégué suppléant
Marie-Françoise STRASBERG Morgane BOUCHARD
Article 2 : DE DESIGNER comme référent Forêt Bois Marie-Françoise STRASBERG.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 065 2026-DE
D É
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
TT
ID :071-217100148-20260408-DEL 066 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-066
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA RES, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation d'un représentant auprès du Groupement pour une Gestion Responsable de Forêts Bourguignonnes
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Groupement pour une Gestion Responsable de Forêts Bourguignonnes ;
Considérant que la Ville d'’Autun est l’un des six adhérents du GGRFB et se doit de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour assister aux réunions de l'association, en présentiel ou en virtuel ;
Considérant que trois de ces adhérents sont des collectivités territoriales, deux d’entre eux sont des associations et le 6ème est un établissement public, et que l'ensemble des propriétés boisées de ses adhérents représentent au total 2 047 ha.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Article unique : DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger pour la ville d'Autun auprès de l'Association Groupement pour une Gestion Responsable de Forêts Bourguignonnes.
Délégué titulaire Délégué suppléant
Jean-Louis GUILLON Céline GOUDIER-POSZWA
La secrétaire de Séance
Morgane BOUCHARD
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 066 2026-DE
T
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
0e
ID :071-217100148-20260408-DEL 067 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-067
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT
donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Désignation des représentants de la Ville d'Autun à l'Association Départementale des Communes Forestières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
Considérant que l'association départementale des communes forestières regroupe des collectivités ou leurs groupements ayant sur leur territoire une forêt publique et plus largement des collectivités intéressées par l'espace forestier et la filière forêt-bois ;
Considérant que l'association a pour objectifs d'améliorer, de développer et de valoriser le patrimoine forestier des collectivités pour promouvoir une gestion durable multifonctionnelle et placer la forêt au cœur du développement local ;
Considérant que l'association œuvre :
- Pour représenter et défendre les intérêts des collectivités forestières, - Pour former et informer les élus,
- Pour développer des partenariats et affirmer le rôle central joué par les collectivités dans la mise en œuvre de la politique forestière et la structuration de la filière dans les territoires, - _ Pour le déploiement de politiques spécifiques visant à faire reconnaître par les acteurs de la filière forêt-bois le rôle de l'élu en tant qu'aménageur du territoire et prescripteur public ;
Considérant que la Ville d'Autun adhère au réseau des Communes Forestières de France ;
Considérant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés.
Après avoir sollicité les candidatures. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 067 _2026-DE
TT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : DE DESIGNER un délégué titulaire et un détégué suppléant pour représenter la
Ville d'Autun au sein de l’association départementale des communes forestières.
Délégué titulaire Délégué suppléant
Jean-Louis GUILLON Céline GOUDIER-POSZWA
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier où déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
0e
ID :071-217100148-20260408-DEL 068 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-068
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REÏTS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT
donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Foncières - Convention de servitudes avec ENEDIS - Stade Saint
Roch
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Vu la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains jointe en annexe ;
Considérant qu'ENEDIS entreprend des travaux afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux, ENEDIS pose une canalisation sur une longueur totale d'environ 660 mètres entre la rue du Faubourg Saint André et la Route de Beaune sur des terrains communaux dans l'enceinte du stade Saint Roch correspondant aux parcelles cadastrées AE n°352, 467 BO n°55, 146, 150, 154 et 158 appartenant à la commune d'Autun ;
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec ENEDIS afin d'établir une servitude pour cette ligne électrique conformément aux plans joints en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Article 1 : D'APPROUVER la convention de servitudes pour les ou Publiée 17/04/2026
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
VIT
parcelles cadastrées suivantes appartenant à la Commune d’Autun : |». 071-217100148-20260408-DEL 068 2026-DE
AE n°352 rue du Faubourg Saint André
467 BO n°150 lieu-dit le bourg Saint Pantaléon
467 BO n°154 rue du Faubourg Saint André
467 BO n°146 lieu-dit le bourg Saint Pantaléon
467 BO n°55 lieu-dit le bourg Saint Pantaléon
467 BO n°158 lieu-dit Pont l'évêque
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
ù P F9
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 068 2026-DE
Convention CS06 - V09 2024
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
{Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Autun
Département : SAONE ET LOIRE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Vaits
N° d'affaire Enedis : RAC-BRG-25-003541 Bowling Renvt câble HTAS Autun - Dép. POR.AR (AUTUNC2005)
Chargé de projet Enedis : MINCK CHRISTOPHE
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longpvic - 21000 DIJON,
Et
Nom *: COMMUNE DE AUTUN représenté(e) par son (SA) rennes :
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil mtnonsssonavansaitssnenenesor tomates hondeseones e
en date dU …insnssnse
Demeurant à : MAIRIE - 1 PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN
TÉIÉPRONE : nn ernrnrrrnennrrnniense
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
paraphoa (initiales) paye 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 068 _2026-DE
TT
Convention CS06 - V09 2024
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Il Lieux-dits (Cultures parcerie légumières,prairies, pacage, bois,forêt ….)
Autun AË 0352 DU FBG SAINT ANDRE
LE BOURG DE ST Autun
467 BO 0150 PANTALEON
Autun 467 BO 0154 DU FBG SAINT ANDRE
LE BOURG DE ST Autun
467 BC 0146 PANTALEON
LE BOURG DE ST Autun 467 BO 0055 PANTALEON
Autun 467 BO 0158 PONT L EVEQUE
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique elou d'établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie). Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
.1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ
660 mètres ;
.Les bomes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou
le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui
se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance
occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et suivants
et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains. aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
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Convention CS06 - VO9 2024
5) L'accès d’Enedis à la propriété prop
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 1 (un euro) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. ll sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord,
par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. 1] s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
e Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
< Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
- Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à
condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantations.
« Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés à
l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
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Convention CS06 - VO9 2024
11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indernnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. || sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacernent pour motif légitime. ll peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : det-informatiqueetlibertés@enedis.fr
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Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ".
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
Cadre réservé à Enedis
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE AUTUN
représenté(e) par SON (58)... nn.
Annexe : plan de tracé des ouvrages
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Reçu en préfecture le 17/04/2026
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Enedis----"""" FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE ——-—--—-fFnedis
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE
Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)
Ouvrage(s) implanté(s)
[x] Câbles souterrains [] Câbles aériens
[] Postes de transformation ou de commandes [] Poteau
[1 Coffret(s)
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: DU FBG SAINT ANDRE , Autun
Section : AE - Parcelle : 0352 - Section : (467)BO - Parcelles : 0150, 0154, 0146, 0055 et 0158
Longueur totale des lignes électriques : 660 m - Largeur totale de la tranchée : 3 m
INDEMNITES :
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 1 € (un euro) sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité.)
Raison sociale : COMMUNE DE AUTUN
Adresse du siège social : 1 PLACE DU CHAMP DE MARS
Commune : AUTUN Code postal : 71400
Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité :
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : sise
NOM : "mises Prénom # ssssscsmenmeéonassunstanesses
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):
000 00 0 0 00 0060000 0000 0000 0 M0 NN D 0 0 PVO NT PSS Sn ne sms ne De vod tentent dns nn nn nm
Cammune : Re Code postal :
Téléphone portable : ...................... Téléphone Fixe : ses
AGTESSEIMAIES PR ess ne rm re mens
Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI., EURL., SNC.):
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS..................... se
N° de SIRET : - - - (obligatoire) Envoyé en préfecture le 17/04/2026
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Publié le 17/04/2026
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ID :071-217100148-20260408-DEL 069 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-069
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne
BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaire foncière : Convention de servitudes avec ENEDIS - Clos Jovet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Vu la convention de servitudes pour les ouvrages souterrains joint en annexe ;
Considérant qu'ENEDIS entreprend des travaux afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux, ENEDIS entreprend le renouvellement du réseau HTA souterrain Chemin du Clos Jovet notamment sur une parcelle appartenant à la commune d'Autun
cadastrée AD n°673 ;
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec ENEDIS afin d'établir une servitude pour cette
ligne électrique conformément au plan joint en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Article 1 : D'APPROUVER la convention de servitudes pour la canall 515170215026 IT parcelle cadastrée AD n°673 rue du Clos Jovet appartenant à la mail}, 4/13/6048 50260408 DEl 06 2026.DE à la convention jointe en annexe.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148:20260408-DEL/069(2026-DE
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
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CONVENTION CS06
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LOCALISATION
Commune de : Autun
Département : SAONE ET LOIRE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-25-2HLJXHX4D1 2026 - CPI de ST ROCH à SUBDIVISION Dép. ST.ROC (AUTUNC2009)
Chargé de projet Enedis : GIET Gaetan
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longpvic - 21000 DIJON,
Et
Nom *: COMMUNE DE AUTUN représenté(e) par SOn (Sa) seen , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil ms Ses On date du
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN
Téléphone : mmmmrommensrnanenresremennere
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section fl Lieux-dits (Cultures CEE légumières,prairies, pacage, bois, forêt …)
Autun AD 0673 DU CLOS JOVET
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ID :071-217100148-20260408-DEL 069 2026-DE
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service
public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les ouvrages décrits ci-dessous :
+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 30 mètres ;
e Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à [a date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 30 (trente euros) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation
paraphes (initiales) page 2 , Reçu en préfecture le 17/04/2026
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Publié le 17/04/2026 De
ID :071-217100148-20260408-DEL'069:2026-DE
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. ll sera fixé à l'amiable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvernent ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
+ Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à
condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantations.
+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L’accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la
propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 V7
ID :071-217100148-20260408-DEL 069 2026-DE
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité
foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés @ enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 :
Publié le 17/04/2026 NT
ID :071-217100148-20260408-DEL 069 _2026-DE
Enedis-— fFCHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE ENSUTS
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE
Ouvrage(s) implanté(s) : Câbles souterrains
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: DU CLOS JOVET , Autun
Section : AD Parcelle :673 - Longueur totale des lignes électriques : 30 m
INDEMNITES :
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 30 € (trente euros) sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)
Raison sociale : enr errernnesnrrennnesaaenennnsssenesentessatennnt ein teise nette deenéiesnetesee
Adresse du siège social : ss
COMMUNE ee ee mer re ne eee Code postal :
Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité :
Qualité (PDG, Directeur, Gérant, Maire) : ss
COMMUNE : nn Code postal : ss
Téléphone portable : …..…........... Téléphone Fixe : su
Adresse mail Enr men re ns me talent eee tar rer esse seems ireeer es it
PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE
Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, veuillez joindre votre RIB.
Je Soussigné, ….....isseneaecsssssssensesseseenenerenennssennésssscsenesssennenseensessnsesee autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.
Signature du propriétaire ou de son représentant Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
0e
ID :071-217100148-20260408-DEL 070 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-070
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Financières - octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°2020/050 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n°090/2018 du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune d’Autun,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 31 janvier 2019, par la Commune d'Autun,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune d'Autun, afin que la Commune d'Autun puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Considérant que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-
après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 5 . Lo
publique : Publié le 17/04/2026
soie Un ? | ID :071-217100148-20260408-DEL. 070 2026-DE « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements pubks espere
société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés, »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
L'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
L'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conciu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité avec
28 voix pour et 5 abstentions : Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virgine TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS,
Article 1°: DE DECIDER que la Garantie de la Commune d’AUTUN est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d'Autun est autorisée à souscrire pendant l'année 2025,
- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune d’Autun pendant l’année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et,
- Si la Garantie est appelée, la Commune d'Autun s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :
Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
:
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune d'Autun, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET
Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 070 2026-DE
VTT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
k FF Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL_070_2026-DE Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 071 _2026-DE
0e
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-071
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Financières - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu là nomenclature comptable M57,
Vu la délibération n°2023/146 du 30 décembre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à
compter du 1°’ janvier 2024,
Vu la délibération 2023/148 du 30 décembre 2023 relative à l'adoption du règlement budgétaire et
financier ;
Considérant l'obligation faite par la norme comptable M57 pour toutes les collectivités de plus de 3 500
habitants de disposer d’un règlement budgétaire et financier,
Considérant les évolutions nécessitant la mise à jour du règlement budgétaire et financier adopté en
2023 et notamment la mise en œuvre des délégations de signature mises en œuvre pour les directeurs
de services à hauteur maximum de 300€ HT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1: D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier modifié, annexé à la présente délibération et le rendre applicable au 08 avril 2026 jusqu'à la fin du mandat. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 i = Fr : ! r # Article 2 : D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant lég ID 071317100 148 20260408.DEL 071 2026-DE
permettant l'application de la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
0e
ID :071-217100148-20260408-DEL 072 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-072
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Financières - Rapport d'Orientations Budgétaires 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la nécessité d'un débat d'orientations budgétaires pour les communes de plus de 3 500 habitants et plus dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif ;
Vu les articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu le rapport joint à cette délibération dans le but d'éclairer les conseillers et leur permettre le débat ;
Considérant que ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire et de débattre des orientations et objectifs proposés pour l'exercice 2026.
Pour 30
Contre O0
Abstentions 3 M. Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS
Ne prend pas part au vote 0 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 072 _2026-DE
VIT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article unique : DE PRENDRE ACTE du rapport d'orientations budgétaires du budget de la ville et de ses budgets annexes pour l'exercice 2026.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 073 _2026-DE
V7
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-073
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin
ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis
GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Indemnités des élus
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
indemnités des élus municipaux et au calcul de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Vu la délibération du 27 mars 2026 fixant à huit le nombre d’adjoints ;
Vu le tableau ci-annexé ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses
membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes ou de membre de
délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est constitué des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au Maire et au nombre théorique d'Adjoints pour les communes
d'une strate de population comprise entre 10.000 et 19.999 habitants, soit :
o Pour le Maire : 67,6 % de l'indice brut terminal de la grille de la Fonction Publique (IB
1027),
o Pour les adjoints : 28,6 % de l'indice brut terminal de la grille de la Fonction Publique, o Soit un montant de l'enveloppe indemnitaire globale de (67,6 % de IB TGFP) + (9 x
28,6 % de IB TGFP) = 325 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale
soit un montant disponible de 13 359,19 € à la date de la présente délibération.
Considérant que les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions :
Considérant que les indemnités sont versées dès lors que la présente délibération acquiert sa force
exécutoire et qu'elles ne peuvent être versées que pour l'exercice effectif du mandat :
Considérant que la fixation des indemnités et la majoration des indemnités doivent faire l’objet de deux votes distincts.
Pour 25
Contre 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Abstentions 3 M. Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS
Ne prend pas part au vote O0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article unique : DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions
d'Adjoint et de Conseiller municipal délégué comme suit :
-_ Adjoints : 21,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- Conseillers municipaux délégués : 6,50 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 073 2026-DE
VIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ANNEXE
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 08/04/2026
FONCTION Nom prénom TAUX DE BASE
APPLIQUE
MAIRE CHAUVET Vincent 67.60%
ADJOINT 1 | NICOLAO-VERDENET 21.50%
Cathy
ADJOINT 2 JACQUEMIN Jean- 21.50%
François
ADJOINT 3 MOUGIN-PEDUZ7Z] 21.50%
Lilianne
ADJOINT 4 LARUE Philippe 21.50%
ADJOINT 5 GATIER Monique 21.50%
ADJOINT 6 GIMENEZ Gauthier 21.50%
ADJOINT 7 GOUDIER-POSZWA 21.50%
Céline
ADJOINT 8 ALBAYRAK Metin 21.50%
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 1
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 2
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 3
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 4
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 5
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 6
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 7
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 8
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 9
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 10
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 11
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 12
CONSEILLER 6.50%
DELEGUE 13
S'LOF
ID :071-217100148-20260408-DEL 073 2026-DE Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 074 _2026-DE
V7
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-074
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin
ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis
GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Administration Générale - Majoration des indemnités des élus
Vu les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux majorations des indemnités de fonction des élus municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2026 approuvant l'attribution d'indemnités de fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;
Vu le tableau ci-annexé ;
Considérant qu'une majoration de 20 % peut être appliquée aux indemnités de fonction dans les
communes chefs-lieux d'arrondissement ;
Considérant que la ville d'Autun a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours des trois dernières années, ce qui permet de retenir la strate démographique de population des communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999 pour le calcul des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués à titre de majoration des indemnités de fonction ;
Considérant que la fixation des indemnités et la majoration des indemnités doivent faire l'objet de deux
votes distincts ;
Considérant que les indemnités sont versées à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et qu'elles ne peuvent être versées que pour l'exercice effectif du mandat. Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
Pour 25 ID :071-217100148-20260408-DEL 074 2026-DE
VV
Contre 5 Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie
TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS
Abstentions 3 M. Frédéric BROCHOT, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS
Ne prend pas part au vote O0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 : D'APPLIQUER la majoration de 20 % au titre de chef-lieu d'arrondissement aux indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués :
Article 2 : D'APPLIQUER la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine à l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués, consistant à définir les taux d'’indemnités par référence aux communes de la strate de population supérieure (20.000 à 49.999 habitants) ;
Article 3 : DE PRECISER que l'indemnité sera versée mensuellement et suivra automatiquement l’évolution des traitements de la fonction publique ;
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires pour assurer le versement de ces indemnités et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
MERE Publié le 17/04/2026 S LOF
ID :071-217100148-20260408-DEL 074 2026-DE
FONCTION Nom prénom TAUX DE | MAJORATION TAUX DSU | MONTANT BASE CHEF LIEU MENSUEL
VOTE EN | D'ARRONDISSEMENT BRUT
%
MAIRE CHAUVET Vincent 67.60% 20% 90% 4255.21 ADJOINT 1 NICOLAO- 21.50% 20% 24.81% 1196.48 VERDENET Cathy
ADJOINT 2 JACQUEMIN Jean- 21.50% 20% 24.81% 1196.48
François
ADJOINT 3 MOUGIN-PEDUZZI 21.50% 20% 24.81% 1196.48
Lilianne
ADJOINT 4 LARUE Philippe 21.50% 20% 24.81% 1196.48 ADJOINT 5 GATIER Monique 21.50% 20% 24.81% 1196.48 ADJOINT 6 GIMENEZ Gauthier 21.50% 20% 24.81% 1196.48 ADJOINT 7 GOUDIER-POSZWA 21.50% 20% 24.81% 1196.48
Céline
ADJOINT 8 ALBAYRAK Metin 21.50% 20% 24.81% 1196.48
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 1
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73 DELEGUE 2
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 3
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 4
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73 DELEGUE 5
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 6
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 7
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 8
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 9
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 10
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73 DELEGUE 11
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 12
CONSEILLER 6.50% 20% 7.50% 361.73
DELEGUE 13 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
0e
ID :071-217100148-20260408-DEL 075 2026-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-075
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET: Ressources Humaines - Vacations agents d'accueil - Événements et manifestations
Conformément au code général des collectivités territoriales et au code général de la fonction publique ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des
vacataires ;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - rémunération attachée à l'acte ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des vacataires afin d'assurer l'accueil des usagers lors des manifestations, événements et spectacles organisés par les services de la ville d'Autun, et ce pour chaque saison culturelle à compter du 13 avril 2026 ;
Considérant que chaque vacation sera rémunérée sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 15€ en horaire de journée, et de 30€ en horaire de nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1° : D'AUTORISER le recrutement de vacataires afin d'assurer l'accueil des usagers lors des manifestations, événements et spectacles organisés par les services de la ville d'Autun, et ce pour chaque saison culturelle à compter du 13 avril 2026 ;
Article 2 : DE FIXER la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15€ en horaire de journée, et de 30€ en horaire de nuit, ainsi que les dimanches et Z = jours fériés.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 075 2026-DE
VTT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 076 2026-DE
0e
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
VILLE D'AUTUN
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :31
Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):0 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
Délibération n° DEL2026-076
SEANCE DU 8 AVRIL 2026
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane
MOUGIN-PEDUZZI, M. Philippe LARUE, Mme Monique GATIER, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin
ALBAYRAK, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean-Louis
GUILLON, M. Alain DICHANT, M. Patrick CAYEUX, M. Alain DURAND, Mme Francette GYBELS, Mme Isabel MARIN, M. Patrice MALFONDET , Mme Marie-Eve CORTET, Mme Corinne BOUTHIERE, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Annabelle RENOUD, Mme Anaïs PELUX, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, M. Jean-Marc ADAM de VILLIERS, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Carine BEAUFILS.
ONT DONNE PROCURATION :
Mme Céline GOUDIER POSZWA donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à Mme Sophie DROUHIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Morgane BOUCHARD
OBJET : Affaires Communautaires - Approbation de la convention d'échanges de services entre la Ville d'Autun et le CIAS du grand Autunois Morvan pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et suivants ;
Vu le projet de convention pour l’année 2026 annexé ;
Les relations entre le CIAS du Grand Autunois Morvan (ci-après CIAS) et la Ville d’Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre les deux collectivités. En effet, le CIAS et la Ville d’Autun sont dans l'obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d'échanger des services tout au long de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1° : D'APPROUVER la convention d'échanges de services 2026 entre la Ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois Morvan telle que présentée en annexe ; Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour Extrait Conforme,
La secrétaire de Séance Le Maire,
Vincent CHAUVET Morgane BOUCHARD
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026
ID :071-217100148-20260408-DEL 076 2026-DE
TT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 VIT
ID :071-217100148-20260408-DEL 076 2026-DE
CONVENTION 2026
ENTRE LA VILLE D'AUTUN ET LE CIAS DU GRAND AUTUNOIS MORVAN
pour les échanges de services entre ces deux collectivités
La Ville d’Autun et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Autunois Morvan (CIAS) conviennent d'échanger des prestations tout au long de l’année pour assurer le bon fonctionnement de leurs services et missions respectives.
La présente convention a pour objet de traduire les engagements réciproques de chacun et leur éventuelle contrepartie financière.
La présente convention annule et remplace la convention 2025.
« ARTICLE 1 : Prestations assurées par la Ville d’Autun pour le compte du
CIAS du Grand Autunois Morvan
L'agent contractuel employé par la Ville d’Autun, pour conduire les actions : « Programme de Réussite Educative » et « Atelier Santé Ville », œuvre dans le cadre du dispositif politique de la Ville.
La rémunération de l'agent contractuel employé par la Ville d'Autun, pour conduire les actions du programme de réussite éducative, sera remboursée par le CIAS à la Ville sur présentation de justificatifs.
La Ville d'Autun s'engage également à un co-financement du poste d’animateur du Programme de Réussite éducative, à hauteur de 20%.
ARTICLE 2 : Relations entre la Ville d’Autun et le CIAS du Grand Autunois
Morvan
La Ville d'Autun met gratuitement à disposition du CIAS du Grand Autunois Morvan, le personnel nécessaire à la mise en place des activités précédemment assurées par le CCAS d’Autun sur la base de ce qui était pratiqué avant le transfert.
Il s’agit notamment du personnel nécessaire à l'installation et la désinstallation des salles lors des spectacles organisés dans le cadre des actions d'animations mensuelles « ça bouge chez les séniors », mais aussi lors des expositions temporaires organisées dans le hall de la Mairie et en co-animation du kiosque famille et du lieu d'accueil 123 soleil, ou bien les activités du Pôle Famille : ateliers, conférences, spectacles et réunions, les activités du LAEP « 1,2,3 Soleil » : accueils et réunions.
De même, le personnel CIAS s'implique également dans la co-animation du projet des sorties familiales porté par la ville d'Autun ainsi que les activités des centres sociaux notamment à S. Veil.
La Ville d'Autun est également chargée de l'organisation du dispositif canicule, notamment la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 ns É
ID :071-217100148-20260408-DEL 076 2026-DE
nominatif. Le CIAS du Grand Autunois Morvan apportant son appui technique en cas de déclenchement des niveaux 2 et 3 du Plan Canicule.
Les services de la Ville d'Autun et les services du CIAS se prêtent mutuellement des véhicules de type minibus ou VL (véhicule léger).
A chaque utilisation d’un véhicule, les services veilleront à préciser sur le carnet de bord, les kilométrages parcourus.
Les frais de carburant restent à la charge de chaque collectivité utilisatrice qui veillera à rendre le véhicule emprunté avec le même niveau de carburant que celui affiché lors de la mise à disposition.
Des agents de la Ville d'Autun pourront être mis ponctuellement et de manière exceptionnelle à disposition du CIAS et inversement. Un accord écrit des deux collectivités est rédigé pour chaque demande. Un état annuel récapitulatif permet le remboursement des salaires et charges correspondants de chaque collectivité.
La Ville d'Autun peut mettre à disposition gracieusement des salles au CIAS du Grand Autunois Morvan pour une utilisation ponctuelle (réunions, petites manifestations, permanences des travailleurs sociaux, etc...) et inversement.
Ces prêts ne donnent pas lieu à facturation, chaque utilisateur veillant à rendre les locaux en parfait état de propreté et de rangement.
Ces dispositions s'appliquent aussi bien sur les tarifs de location que sur les charges y afférentes.
ARTICLE 3 : Transfert de compétences
Au cas où le CIAS aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après les dates de transfert, la Ville d'Autun remboursera ces sommes sur présentation d'un état, déductions faites des recettes éventuelles.
Au cas où la Ville d’Autun aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après la date de transfert pour des engagements antérieurs à la date du transfert, le CIAS remboursera ces sommes sur présentation d'un état, déductions faites des recettes éventuelles.
ARTICLE 4 : Utilisation du Gymnase des Pierres à Autun
Afin de permettre aux services Petite Enfance du CIAS du Grand Autunois-Morvan de pratiquer des activités motrices, la Ville d'Autun autorise l'utilisation gratuite :
- Du Gymnase des Pierres les lundis matin de 9h à 10h pour le RPE (relais petite enfance) Autun, le Pôle Famille et le multi-accueil Bel Gazou à Autun.
ARTICLE 5 : Visites au Muséum d'Histoires Naturelles à Autun
Afin de permettre aux services Petite Enfance/Famille-Parentalité du CIAS du Grand Autunois-Morvan de se rendre au Muséum d'Histoires Naturelles, la Ville d'’Autun autorise la visite à titre gratuit :
- du Muséum d'Histoires Naturelles à AUTUN sur rendez vous Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 TT
ID :071-217100148-20260408-DEL 076 2026-DE
ARTICLE 6 : CHARGES DE FONCTIONNEMENT VILLE/CIAS
Seront partagées les charges suivantes au regard des dépenses réellement constatées :
o Fibre (Installation, abonnement...)
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée par les dépenses effectuées par la Ville d'Autun dont le CIAS serait également bénéficiaire.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle sera renouvelable expressément par période de 12 mois.
Fait à Autun, le
Pour la Ville d'Autun, Pour le CIAS du Grand Autunois Morvan,
Monsieur Vincent CHAUVET,
Maire d’Autun Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
A nd Publié le 17/04/2026
ID :071-217100 148-20260408-DEL_076_2026-DE