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Conseil Municipal - rob final
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rob final)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
Ville d’Aubervilliers
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 2
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 (n°2015-991), dite loi NOTRe, a modifié les principales
dispositions des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités
territoriales relatives au Débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) ; qui avait été étendu aux
communes, de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, en vertu de la loi du 6 février 1992
(n°92-125).
Présenté comme un outil destiné à assurer une plus grande transparence financière des
collectivités territoriales, le D.O.B. remplit plusieurs objectifs :
1. Celui de renforcer l’information du Conseil municipal en matière de finances locales ;
2. Celui d’informer sur le contexte économique et sur les perspectives dans lesquels
s’inscrivent le budget de l’année, en l’espèce 2022, et des années à venir.
3. Celui de décrire et de discuter en Conseil municipal des orientations budgétaires proposées
par l’exécutif communal.
À ce titre, le rapport détaille ci-après l’ensemble de ces exigences et apporte des précisions
relatives à :
- La situation économique et sociale générale dans laquelle s’inscrit le débat
budgétaire et un état des lieux de l’évolution des finances locales ;
- Le projet de budget 2022 en section de fonctionnement et l’évolution des indicateurs
liés à l’autofinancement ;
- Les dépenses d’investissement programmées, l’évolution du besoin de financement
et de l’endettement.
L’équipe municipale poursuit la mise en œuvre de son programme pour lequel elle a été élue
en juin 2020. Ainsi, en 2022, les moyens seront prioritairement orientés en faveur d’actions qui
permettront de restaurer l’image d’Aubervilliers, d’améliorer la sécurité et la qualité de vie des
habitants pour rendre notre ville davantage attractive en mobilisant tout un écosystème
innovant et créatif fait d’opportunités qui profiteront au plus grand nombre.
Cette ambition a pour corollaire la solidarité et la lutte contre les fragilités qui touchent depuis
de très nombreuses années notre territoire. De plus, la reprise épidémique du début de
l’année rend le contexte incertain quant à ses répercussions économiques et sociales sur la
population déjà fragilisée et sur la continuité des services publics.
Les principales orientations budgétaires qui seront détaillées ci-après s’inscrivent dans une
démarche de transparence et de modernisation du service public municipal amorcée depuis
plusieurs mois. Elle est destinée d’une part, à améliorer la prise en charge des demandes des
usagers et d’autre part, à assurer une gestion saine des finances locales et le strict respect du
droit par notre collectivité. 3
Afin de prendre en compte les principales remarques qui avaient été adressées à notre ville par
la Cour des Comptes en 2016, deux audits indépendants ont été réalisés à notre demande.
S’appuyant sur leurs conclusions, qui ont été rendues publiques au dernier semestre de
l’année 2021, une réorganisation des services municipaux a été engagée pour offrir davantage
d’efficacité à l’action publique et, suivant leurs recommandations, une redéfinition des
relations juridiques et financières avec les organismes associés a été amorcée comme avec la
remunicipalisation des activités périscolaires et extrascolaires des centres de loisirs des écoles
élémentaires.
Enfin, ces différentes mesures ont été accompagnées par la modernisation d’infrastructures,
parfois dégradées, en soutenant un effort continu en faveur de l’investissement. À ce titre, le
budget prévisionnel pour l’année 2022 s’inscrit dans une approche équilibrée entre une
gestion rigoureuse des finances locales, malgré une légère progression des charges de
fonctionnement liées en partie à la crise sanitaire, et la prise en considération des principales
préoccupations des habitants de notre ville et des acteurs du territoire.
En 2022, pour continuer à changer Aubervilliers, les principales mesures suivantes seront
lancées :
• Garantir la sécurité de tous : pouvoir habiter dans une ville sûre et apaisée est une
préoccupation qui est très fréquemment exprimée par les habitants d’Aubervilliers et
par les partenaires qui sont implantés sur notre territoire. Dans la continuité des
actions qui ont été approuvées lors du Conseil municipal dédié à la sécurité le 7
décembre 2020, nous avons inauguré le nouveau poste de police municipale, avons
étendu la plage horaire et les moyens d’intervention. Le recrutement de futurs agents
se poursuit également, pour atteindre l’objectif fixé, comme la modernisation de
l’équipement de la police et des ASPJ de la nouvelle brigade verte. Enfin, le
déploiement progressif de la vidéoprotection, soutenu par le nouveau centre de
supervision urbain, a été inscrit dans le BP 2022 avec 43,5 K€ consacrés à la
maintenance et 440 K€ destinés à l’implantation de 10 nouvelles caméras et
l’amélioration du parc existant.
• Faire d’Aubervilliers une ville attractive : la lutte contre l’insécurité et contre les
incivilités doit ouvrir de nouvelles perspectives pour faire d’Aubervilliers une ville où il
fait bon vivre. Le prolongement de la ligne 12 du métro va profondément modifier et
faciliter les échanges et les circulations vers le centre-ville. En complément de ces
transformations, la municipalité s’est engagée dans un important programme de grands
projets d’investissement, dont de nombreuses rénovations, pour un montant total de
20,3M€ (hors équipements olympiques). De plus, 327,7 K€ d’études ont été prévus au
budget en vue de futurs aménagements pour notre ville (secteurs Centre-ville, marché
du Vivier et du Montfort …) et 90 K€ pour diverses études relatives aux circulations
douces (trames vertes et bleues, apaisement du centre-ville, mise en lien espaces
verts). Ces mesures qui annoncent une nouvelle approche sur l’aménagement urbain 4
sont intégrées dans une nouvelle direction au sein des services municipaux intitulée
« Direction développement durable et politique de la ville ». De plus, pour pallier
l’absence de commerces de qualité à Aubervilliers, des préemptions et des ventes de
gré-a-gré ont été réalisées par la ville dans le but de dynamiser le tissu commercial du
centre-ville et d’attirer une plus grande diversité de l’offre. Enfin, l’amélioration du
cadre de vie passe par la lutte contre l’habitat indigne qui se poursuit : les interventions
en faveur de l’hébergement d’urgence atteignent 150 K€ (en hausse d’environ 75%). Il
s’agit de mesures sociales qui doivent permettre de lutter à terme contre le
phénomène des copropriétés dégradées sources de nuisances pour l’environnement et
de danger pour les occupants et pour les riverains.
• Assurer la promotion des réussites et l’égalité des chances : le parcours éducatif de nos
jeunes est l’une des priorités de l’équipe municipale. En ce sens, le projet de
convention-cadre avec le Campus Condorcet et la récente labellisation en Cité
éducative de notre ville en septembre 2021, répondent à cette ambition nouvelle qui
est projetée sur la jeunesse de notre ville. L’objectif poursuivi étant d’en faire des
acteurs du changement et de les accompagner dans les transformations que connaît
notre territoire. La participation de notre jeunesse à la vie locale est une exigence
démocratique qui permet d’inscrire l’action publique dans le temps. À ce titre, dans le
courant de l’année 2022 le Conseil Municipal des enfants et le Conseil Municipal des
Jeunes seront installés. Parallèlement, l’effort engagé l’année précédente en faveur de
la dotation par élève qui est versée aux établissements sera maintenue dans le BP 2022
afin d’améliorer les conditions d’apprentissage. Une enveloppe de 2,43 M€ destinée à
l’entretien de nos écoles, une autre de 1,8 M€ pour les espaces extérieurs et une de
300 K€ pour le matériel scolaire permettront la poursuite des grands projets de
rénovation et de modernisation des écoles et des centres de loisirs maternels engagés
depuis le début de la mandature. Ces mesures répondent à une préoccupation
largement partagée par l’ensemble des acteurs de l’éducation, des parents, des enfants
et de la municipalité confrontés depuis de nombreuses années à un bâti parfois vétuste
et inadapté. Enfin, la ville poursuit des actions en faveur de la promotion de l’égalité et
de l’excellence grâce, entre autre, aux bourses, des appels à projets pour les jeunes, de
l’éducation artistique et culturelle et des prix remis aux nouveaux bacheliers.
• Préserver les liens : une partie de la population d’Aubervilliers est traversée par de
nombreuses fragilités que la crise sanitaire actuelle risque d’amplifier. C’est pourquoi,
après avoir mis en œuvre une mutuelle de ville, la municipalité fait le choix de
maintenir des crédits élevés en faveur de la santé, de la solidarité et du lien
intergénérationnel. Ainsi, à destination des seniors, il a été décidé de conserver les trois
évènements annuels conviviaux en les adaptant, si besoin, aux contraintes sanitaires. Il
est même prévu d’organiser un séjour supplémentaire à Saint-Hilaire à la demande des
participants. Au regard du regain épidémique de début d’année, la municipalité a pris la
décision de conserver la réserve Covid à hauteur de 300 K€ et d’augmenter la 5
subvention du Centre médical de santé de 11 K€. Enfin, la ville a décidé de développer
des solutions complémentaires à celles existantes pour soutenir l’insertion
professionnelle à tous les âges de la vie avec le nouveau projet Mission emploi qui doit
être déployé dans notre ville en 2022.
• Promouvoir la diffusion culturelle : de longue date Aubervilliers est une ville de création
et de promotion artistique. La municipalité souhaite ainsi poursuivre cette ambition en
renforçant la politique municipale de la culture. Après avoir augmenté les subventions
accordées aux associations et aux partenaires de la ville, 300 K€ ont été inscrits pour
réaliser la phase 1 des travaux de rénovation du théâtre de la Commune. Après deux
ans en condition dégradée à cause de la crise sanitaire, la ville a souhaité soutenir
davantage la programmation culturelle en doublant le budget prévisionnel par rapport
à celui de 2021 consacré aux expositions, aux manifestations, aux spectacles ou à
l’éducation artistique et culturelle pour les plus jeunes. L’année 2022 marque aussi la
relance de l’Embarcadère comme scène de spectacle à renommée nationale voire
internationale, ouverte sur la ville, grâce à un marché d’exploitation et la mise aux
normes de l’établissement qui permettront d’atteindre ces objectifs.
• Développer la pratique sportive : d’après un constat partagé, les infrastructures
sportives d’Aubervilliers ne répondent ni aux exigences d’une ville d’une telle
importance, ni à celles de son développement démographique. Ainsi, en dehors des
Jeux Olympiques et Paralympiques avec l’entrée en phase opérationnelle du centre
aquatique (10,4 M€) et de démolition et de reconstruction du gymnase Guy Môquet
(3,4 M€), la municipalité poursuit son soutien à la pratique du sport amateur : en plus
des subventions accordées aux associations, des travaux de rénovation du stade
Docteur Pieyre (350 K€), de la salle de boxe Boxing Beats (495 K€), de rénovation
thermique du centre nautique Marlène Peratou (2,9 M€) et de réaménagement de ses
vestiaires (1,127 M€) sont inscrits au budget prévisionnel 2022. 6
I. Une reprise économique toujours sous la
menace de la crise sanitaire
• ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
• MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES
• ÉVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS ET DES
RESSOURCES DE PÉRÉQUATION
• LE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 7
1. Environnement économique
1.1. Une crise sanitaire en passe d’être maitrisée mais toujours présente
La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l’année 2020 constitue depuis son
déclenchement un sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s’est
vite étendu aux sphères politiques, économiques et financières. Le PIB mondial a chuté de
3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 accuse une baisse de 7,14% en 2020.
Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements
et les institutions supranationales ont permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont
l’évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.
Si la pandémie semble aujourd’hui en passe d’être maitrisée dans les grandes puissances
économiques grâce à la vaccination, elles ne restent pas moins suspendues à l’apparition de
nouveaux variants qui pourraient mettre à mal la reprise économique observée en 2021. En
effet, au niveau mondial, les indicateurs de santé de l’économie et des marchés financiers sont
au plus haut depuis le troisième trimestre 2021. La flambée des cas observée en ce début
d’année 2022 avec le variant Omicron pourrait venir ternir ces bonnes données.
1.2. Des politiques budgétaire et monétaire sans précédents
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de la
COVID19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la
crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie.
Sur le plan budgétaire, les politiques se sont focalisées d’abord sur le soutien à l’économie
avant de favoriser la relance.
En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d’indemnisation des
entreprises et des citoyens suite à l’arrêt de l’activité lors du premier confinement. L’Etat a par
exemple financé rien qu’en 2020 le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards
d’euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l’avenir et un certain
pouvoir d’achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. L’Etat a
également mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts, les fameux
Prêts Garantis par l’Etat (PGE).
Au niveau européen, l’Eurogroupe a mis en place un plan d’urgence de 540 milliards d’euros.
Ce plan comprend (i) une enveloppe de 200 milliards d’euros accordée à la Banque Européenne
d’Investissement pour l’octroi de prêts nouveaux aux entreprises, (ii) la possibilité pour la
Commission européenne de lever 100 milliards d’euros sur les marchés pour aider les Etats
membres à financer des mesures sociales comme le chômage partiel, et (iii) il octroie aux pays 8
les plus touchés par le virus des lignes de crédit préventives via le Mécanisme européen de
stabilité (MES) dans la limite de 240 milliards d’euros.
Par la suite, les plans de relance ont pris le relais afin de financer des projets d’avenir qui
répondent aux défis majeurs du 21 ème siècle : l’écologie, la digitalisation ou encore l’économie
durable. En France, le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets
dans les secteurs de l’écologie à hauteur de 30 milliards, de la compétitivité à hauteur de 34
milliards et de la cohésion pour 36 milliards.
En Europe, le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) est « le plus vaste train de mesures de
relance jamais financé en Europe ». Ce plan d’un montant total de 2 000 milliards d’euros doit
« contribuer à la reconstruction de l’Europe de l’après-COVID-19, une Europe plus verte, plus
numérique et plus résiliente ».
Sur le plan monétaire, les banques centrales maintiennent leurs taux bas (taux de refi à 0%) et
développent leurs instruments de politique non conventionnelle afin de permettre aux acteurs
(Etats, banques, entreprises, ménages) de s’endetter dans de bonnes conditions.
Outre-Atlantique, la Réserve fédérale des Etats-Unis (FED) a également pris des mesures
exceptionnelles. Elle a procédé à plusieurs baisses de taux et a annoncé un programme de 2 300
milliards de dollars visant à soutenir l’économie nationale. D’autres programmes de relance
budgétaire sont en discussions tels qu’un plan d’investissement dans les infrastructures ou
encore un plan social de plusieurs milliers de milliards de dollars.
Ces mesures de soutien à l’économie (par les banques centrales et les gouvernements) et les
mesures de relance ont permis de rétablir la confiance dans les titres d’Etats sur les marchés et
de permettre à l’économie mondiale de résister à la crise.
1.3. Economie mondiale une santé retrouvée en 2021
Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux
économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social.
En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de
chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau
contenu de 9%, avant de retomber à 8% et de poursuivre depuis sa baisse (cf graphique plus
bas). Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la fin des mesures de
confinement.
A l’inverse, aux Etats-Unis où le marché de l’emploi est plus flexible et dont le taux de chômage
est structurellement plus faible qu’en Europe, de telles mesures de chômage partiel n’ont pas
été mises en œuvre. Ainsi, au plus fort de la crise le taux de chômage aux Etats-Unis a été
multiplié par quatre en atteignant les 14,7%, contre les 3,5% observés avant la crise, son plus
bas niveau historique. La flexibilité du marché du travail américain a toutefois permis une
diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8% en septembre
2021. 9
Taux de chômage en France (au sens du Bureau International du Travail)
Source : INSEE
Du côté de la croissance économique, les prévisions d’abord pessimistes se sont
progressivement et rapidement améliorées depuis le début de la pandémie, et ce jusqu’aux
prévisions de septembre dernier de l’Organisation de Coopération et de Développement
économiques (OCDE), sur fond d’amélioration continue des conditions sanitaires mondiales.
Même si le PIB mondial a reculé de 3,4% en 2020, on observe que le rebond économique est
important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022.
Cette année, les taux de croissance prévus par l’OCDE sont de l’ordre de 4,5% dans le monde,
de 4,3% pour la Zone Euro et 4,2% pour la France.
1.4. Retour de l’inflation
Si la croissance économique a été touchée par la crise sanitaire mondiale, celle-ci, à travers le
ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale, a également pesé sur
la croissance des prix en zone euro. Malgré les politiques monétaires menées par les Banques
Centrales visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l’inflation, cette dernière
n’a pas été au rendez-vous de 2020. En zone Euro, elle a atteint 0,25% en 2020. Cette très
faible augmentation des prix s’explique essentiellement par l’effondrement des prix de
l’énergie, qui pèsent fortement dans l’indice des prix européens.
On observe cependant un changement de tendance depuis octobre 2020.
Selon les dernières prévisions de l’OCDE de décembre 2021, les Etats-Unis devraient subir une
inflation de 4,8% en 2022, 2,7% pour la zone euro et 2,3% pour la France. 10
Les niveaux d’inflation sont et devraient rester sur des niveaux en ligne avec l’objectif de
stabilité des prix de la BCE, ce qui laisserait la possibilité à cette dernière de maintenir ses taux
bas actuels.
2. Mesures fiscales du projet de loi de finances (PLF) pour les
communes
2.1. La réforme des indicateurs financiers
a) Définition, rôle et impact des indicateurs financiers
b) Intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal 11
c) Modification du périmètre de calcul de l’Effort Fiscal
L’effort fiscal sera calculé à compter de 2022 par le rapport entre le produit des taxes directes
levées par la commune et le produit des mêmes taxes en y appliquant le taux moyen national.
On passe donc d’une logique de pression fiscale sur le territoire communal à une logique
d’évaluation de la mobilisation de la richesse fiscale communale.
A noter que le Comité des Finances Locales a recommandé en juillet 2021 le remplacement de
l’effort fiscal par le revenu par habitant. Ainsi, les futures lois de finances pourraient modifier de
manière plus conséquente cet indicateur financier.
d) Quelles conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation ?
En cas de hausse plus importante que la moyenne du potentiel fiscal (et donc du potentiel
financier), les collectivités pourraient perdre leur éligibilité aux dotations (DSU, DNP, DSR) ainsi
qu’aux fonds de péréquation (FPIC et FSRIF). Elles pourraient, par ailleurs, voir leurs
attributions diminuer et leur contribution progresser.
A contrario, si la hausse du potentiel fiscal est moins importante que la moyenne, les
évolutions décrites ci-dessus seront inverses.
Pour ce qui est de la réforme de l’effort fiscal, si la diminution de cet indicateur était plus
importante que la moyenne, les collectivités pourraient perdre leur éligibilité à la part
principale de la DNP ainsi qu’au reversement du FPIC. Cela pourrait également impacter à la
baisse les versements de la DNP, de la DSR, de la DSU et du FPIC.
Dans le cas d’une diminution moins importante que la moyenne, les évolutions seront inverses. 12
Le PLF 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les
effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financiers de 2021.
Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou
partie de la réforme comme suit :
2.2. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 1518 du CGI) est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Or, l’IPCH pour le mois de novembre 2021 est ressorti sur un an à +3,4%.
Ainsi, après une progression forfaitaire des bases de seulement +0,2% en 2021, le coefficient qui serait appliqué en 2022 s’élèverait à 1,034, soit une augmentation des bases de +3,4%.
Si la hausse de l'inflation se traduira en février par la hausse du taux du Livret A et donc du coût d'une partie des emprunts des emprunteurs publics, ce rebond de l'inflation est une très bonne nouvelle pour les collectivités qui voient mécaniquement leur produit de fiscalité augmenter (hors revalorisation physique).
3. Evolution des concours financiers et de la péréquation
3.1. Les dotations communales
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation
verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à
ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de
population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ainsi, bien
que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP)
depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement.
L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet de financer les abondements
des enveloppes de la péréquation verticale, notamment celles de la DSU et DSR, qui en 2022
augmentent de 95 M€ chacune.
• La dotation globale forfaitaire (DGF)
En 2022, le mode de calcul de la DGF reste le même à savoir :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Coefficient de
neutralisation 100% 90% 80% 60% 40% 20% 0% 13
400
350
300
250
200
150
100
20
20 20
180
117 117
10 10 10 10 10
90
90 90 90 95
180 180 180
110 90 90 90 95
2015 2016 2017
DSU DSR
2018
DNP
2019 2020 2021 2022
Dotation de péréquation (département)
L’écrêtement de la ville d’Aubervilliers devrait rester dans le même ordre de grandeur (121 K€
en 2021).
• La péréquation verticale : des enveloppes en hausse
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations
de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces
dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » l’évolution à la baisse de la
dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées. Pour 2022, les abondements de
DSU et de DSR augmentent de 95 M€ ; en 2021 et en 2020 ces deux enveloppes avaient été
abondées de 90 M€ chacune. Les communes éligibles à ces dotations bénéficieront ainsi de ces
augmentations.
Détail des abondements des dotations de péréquation verticale (en M€)
Source Finance Active
En 2022, la progression de la DSU de la ville d’Aubervilliers devrait être légèrement supérieure
à 2021. 14
La DNP n’a pas été abondée depuis la Loi de Finances 2015. Ainsi, à critères équivalents et toute
choseégale par ailleurs, cette dotation devrait rester stable.
3.2. La péréquation horizontale
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) est de nouveau maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité, des
variations peuvent apparaitre si les points suivants venaient à être modifiés :
- Les transferts de compétences (impactant le coefficient d’intégration fiscale)
- L’évolution de la population DGF
- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national
Cette année, la révision des potentiels financiers pourraient amplifier les variations
individuelles du FPIC.
Au vu de ces éléments, la ville d’Aubervilliers devrait percevoir un montant de FPIC similaire à
2021.
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF) est lui aussi maintenu à
son niveau de l’année dernière soit 350 M€. Les communes bénéficiaires, telles que la ville
d’Aubervilliers, devraient recevoir en 2022 un montant de FSRIF en ligne avec le montant 2021.
4. Des mesures de soutien à l’investissement local renforcées
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2022. Un montant de 2,5 Mds€
est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité
différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID). 15
La DSIL connaît un abondement exceptionnel d’environ 350 millions d'euros. Cette mesure
servira à financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et
de transition écologique (CRTE). Pour faire face à la crise sanitaire, une enveloppe de 276M€
supplémentaire est prévue au titre de la DSIL exceptionnelle.
Récapitulatif des concours financiers au soutien de l’investissement local en 2021 et pour 2022 :
Conditions d’éligibilités : 16
II. Section de fonctionnement : une politique
assurée dans un contexte toujours impacté
par le Covid
• DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PRUDENTES
• LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS EN
FONCTIONNEMENT
• UNE CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT PRÉSERVÉE 17
Comme beaucoup de collectivités territoriales, la ville d’Aubervilliers subit un ralentissement
du rythme d’évolution de ses recettes depuis plusieurs années, alors même qu’elle constate
une hausse régulière et dynamique de ses charges contraintes : participations obligatoires,
charges liées au service public de proximité etc. Cette tendance est renforcée en 2022 par une
hausse annoncée sans précédent des tarifs de distribution de fluides directement lié à la crise
sanitaire actuelle. De nouvelles réglementation amène également à se mettre en conformité
avec la législation et présente des coûts contraints.
Dans cette optique, et même si l’exercice est chaque année plus difficile, il apparaît impératif
de poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement de manière à maintenir la
capacité d’autofinancement de la Ville et sa crédibilité auprès des financeurs. Pour faire face à
cet enjeu et éviter un retour de l’effet ciseau qui avait entraîné la Ville dans des difficultés
financières importantes en 2014, la municipalité poursuit son travail d’analyse dans le cadre de
la préparation budgétaire, de la programmation d’audits, et du pilotage du patriomine de la
Ville au BP 2022.
1-Des recettes prudentes dans un environnement toujours impacté par
le Covid
En 2022, les recettes de fonctionnement sont stables par rapport au Pré CA 2021. Cela
s’explique en majorité par des prévisions volontairement prudentes au BP 2022 sur les
recettes, caractérisées par une forte incertitude dans un environnement de crise sanitaire
toujours présente. Certains montants seront ajustés au Budget supplémentaire 2022 en
fonction des informations et notifications obtenues.
10,4 M€ 10,5 M€ 10,4 M€ 9,4 M€ 10 M€ 9,9 M€
98 M€ 100,27 M€ 103,1 M€ 105,2 M€ 106,1M€ 107,8 M€
38,1 M€ 37,4 M€
40,1 M€ 41,4 M€ 41,5 M€ 41,4 M€
150,7 M€ 151,4 M€ 157,9 M€
159,3 M€ 161,4 M€ 161,2 M€
0,0M€
20,0M€
40,0M€
60,0M€
80,0M€
100,0M€
120,0M€
140,0M€
160,0M€
180,0M€
2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 BP 2022
Produits des services, domaines, ventes Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations Autres produits 18
1.1-Des recettes tarifaires qui se maintiennent en baisse en raison de la crise
sanitaire
La crise sanitaire a impacté les recettes tarifaires de la Ville de près de 10% en 2020. La
trajectoire de ces recettes devrait être à la hausse, seulement sans une meilleure visibilité de
sortie de crise, il est nécessaire de rester vigilant dans leur budgétisation (9,9 M€). Ainsi sans
réelle visibilité, les recettes ont été inscrites sur la base du CA 2019, période pré-Covid non
impactée par la crise avec un léger ajustement.
Les recettes de stationnement sont estimées stables par rapport au pré CA 2021 (400 K€). Un
travail a été effectué sur certains tarifs pour proposer des abonnements à des usagers ciblés,
revalorisant ainsi nos recettes dans ce domaine (+24 %).
Les forfaits post-stationnement acquittés en cas d’infractions par les usagers (1,1 M€) viennent
également gonfler les recettes de la ville.
1.2-Un produit de contributions directes moins dynamique
Au regard de la date du vote du budget primitif, la ville d’Aubervilliers n'aura pas connaissance
des notifications des bases fiscales de l'Etat.
Le produit fiscal d’une commune peut évoluer selon trois facteurs :
- Le taux d’imposition voté par la collectivité
- Le coefficient de revalorisation physique des bases (nouveaux logements créés sur le
territoire)
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases
Ce dernier correspond au taux d’inflation constaté au mois de novembre N pour application en
N+1. Avec la reprise économique observée en 2021, le taux d’inflation sur un an est ressorti sur
des niveaux très importants à 3,4% contre 0,2% l’année précédente.
Ainsi, la revalorisation forfaitaire des bases s’établit à +3,4% pour 2022 pour l’ensemble de la
fiscalité directe locale. Contrairement à l’année dernière, le produit de fiscalité devrait donc
être particulièrement dynamique en 2022.
Dans le cadre de la préparation budgétaire, le coefficient de revalorisation physique des bases
a été considéré comme nul par prudence afin de ne pas surestimer les recettes de fiscalité avec
un coefficient forfaitaire déjà très élevé. En effet, les états fiscaux de ces dernières années
laissent apparaitre parfois des destructions de bases (démolitions liées au programme ANRU
etc…).
L’année 2021 marque l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation avec la
récupération pour la ville de la part de taxe foncière du Département. La collectivité ne perçoit
plus dorénavant que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 19
8,4 M€ 8,6 M€ 8,8 M€ 8,6 M€ 8,7 M€ 8,7 M€
14,6 M€ 15,9 M€
16,9 M€ 18,1 M€ 19,1 M€
20 M€
23,3 M€ 28,8 M€
26 M€ 27 M€ 28 M€
29 M€
0,0M€
5,0M€
10,0M€
15,0M€
20,0M€
25,0M€
30,0M€
35,0M€
2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 BP 2022
Evolution de la dotation globale de fonctionnement
Dotation Forfaitaire DSU DNP
A noter également, l’intégration des compensations au titre des exonérations de taxe
d’habitation dans le produit de fiscalité directe locale (via le coefficient correcteur).
Evolution du Produit des contributions directes 2016-2022
1.3-Evolution des concours financiers et de la péréquation
• Ralentissement du rythme d’évolution de la dotation générale de fonctionnement
(DGF)
22,9 M€ 23,3 M€ 24 M€ 25,3 M€ 26,9 M€
1,4 M€ 1,4 M€
32,5 M€ 33,5 M€ 33,8 M€
34 M€
34,5 M€ 62 M€ 63 M€
55,6 M€ 56,9 M€
58 M€ 59,5 M€
61,6 M€
63,5 M€ 64,5 M€
0,0M€
10,0M€
20,0M€
30,0M€
40,0M€
50,0M€
60,0M€
70,0M€
2016 2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 BP 22
Taxe d'habitation Taxe d'habitation résidences secondaires
Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti 20
La progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) se poursuit, essentiellement
grâce à la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Comme les années précédentes la
part forfaitaire et la dotation nationale de péréquation sont estimées de manière quasi
stables par prudence au BP 2022.
Concernant la dotation forfaitaire, malgré la progression de la population, la ville devrait cette
année encore subir un écrêtement afin de financer les hausses de dotations décidées par
ailleurs au sein de l’enveloppe normée.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) est à nouveau la dotation qui permet une évolution à la
hausse du chapitre 74, l’Etat ayant décidé de poursuivre l’augmentation de l’enveloppe, soit +
95 M€ supplémentaires par rapport à 2021.
Cependant, tandis que l’augmentation approchait les 6.8% les deux années précédentes, la
ville a bénéficié en 2021 d’une revalorisation de sa DSU de +5,51% à 19 077 985 €. L’inscription
au BP 2022 se veut prudente, elle pourra faire l’objet d’un ajustement suite à la réception des
notifications officielles. Prenant en compte le pourcentage de 2021, une revalorisation de 5 %
a ainsi été appliquée.
• Stabilité de la péréquation horizontale
Mise en place afin de redistribuer les richesses entre les collectivités « riches » et les
collectivités plus pauvres qui doivent faire face à de nombreux défis (croissance
démographique, population jeune, difficultés socio-économiques, habitat insalubre etc.), la
péréquation horizontale opère, pour la ville d’Aubervilliers, via deux fonds : le FPIC (fonds de
péréquation intercommunal et communal) et le FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile-de-
France.
- Le FPIC : depuis 2016, l’enveloppe est maintenue à hauteur de 1 Md€ et répartie entre
les intercommunalités et les communes.
- Le FSRIF : cette recette de péréquation est extrêmement volatile car elle dépend très
fortement du classement en termes de richesse relative par rapport aux autres villes
d’Ile-de-France. En 2021, avec 10,15 M€ attribués, Aubervilliers a été une nouvelle fois
la première bénéficiaire de cette enveloppe au niveau régional. Par prudence, le niveau
du FSRIF est maintenu à ce montant en 2022.
Depuis 2016, la ville bénéficie chaque année d’une revalorisation de sa péréquation
horizontale bien que le dynamisme de cette progression soit bien moins important depuis
2019 (+3,3% en 2021 contre +11,35% en 2018). 21
Evolution des fonds de péréquation horizontale
2-Dépenses de fonctionnement : Des priorités définies pour répondre
aux orientations politiques annoncées
Supérieure aux années passées (+1,7% / BP 20 et 19), mais qui se présente en baisse par
rapport au budget total voté au cours de l’année 2021 (-0.6%), la proposition 2022 permet de
maintenir le niveau d’épargne tout en assurant le bon fonctionnement et les projets de la
municipalité d’Aubervilliers.
1,73 M€ 1,79 M€ 1,84 M€ 1,97 M€ 2,1 M€ 2 M€
8,22 M€
9,29 M€ 9,56 M€
9,89 M€ 10,15 M€ 10,15 M€
0,0M€
2,0M€
4,0M€
6,0M€
8,0M€
10,0M€
12,0M€
14,0M€
2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 BP 2022
FPIC FSRIF
18,9M€ 18,6M€ 19,4M€ 21,5M€ 21,9M€
72,6M€ 72,6M€ 72,6M€ 73,5M€ 73,5M€
37,1M€ 38,0M€ 36,4M€ 37,1M€ 36,9M€
5,6M€ 5,1M€ 5,0M€ 5,3M€ 4,3M€
134,2M€ 134,3M€ 133,4M€ 137,4M€ 136,6M€
0 M€
20 M€
40 M€
60 M€
80 M€
100 M€
120 M€
140 M€
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BT 2021 BP 2022
Charges à caractère général (011) Dépenses de personnel (012)
Subventions et participation (65) Charges financières et exceptionnelles (66 et 67)
Evolution des dépenses de fonctionnement 22
Afin de préserver le niveau d’épargne, la nouvelle municipalité a choisi de prioriser les
dépenses sur les politiques publiques jugées prioritaires :
- Le secteur de l’éducation est une priorité : le kit de rentrée est maintenu et le dispositif
des cités éducatives entre dans sa première année pleine de fonctionnement ;
- Un soutien au secteur de la culture : dans le but de développer une programmation
diversifiée et conséquente ;
- Un travail en cours est mené sur les soutiens apportés aux associations et sur les
objectifs attendus.
Pour autant, le dynamisme des dépenses contraintes observé depuis plusieurs années sur les
chapitres 011 et 65, se poursuit et amène la municipalité à chercher des leviers durables
d’optimisation des ressources. Plusieurs démarches sont inscrites au BP 2022 et doivent porter
leur fruit :
- La réorganisation des services pensée en 2021 et effective pleinement en 2022 doit
permettre de facilité les synergies des directions et de facilité la cohérence d’action ;
- Un audit financier se poursuit dans la continuité de celui mené en 2021 sur les
relations financières de la Ville avec certains partenaires ciblés ;
- La mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP) plus incitatif qui doit permettre
de valoriser l’engagement des agents, d’agir sur le taux d’absentéisme et de contenir la
croissance des dépenses de personnel ;
- Un travail de suivi et de recensement des mises à disposition de personnel auprès des
associations doit être mené, permettant de se mettre en conformité avec la législation
quant à la refacturation notamment ;
- Un diagnostic du patrimoine Ville afin d’optimiser les dépenses rattachées (entretien,
charges, taxes etc.). Les seules dépenses de locations, charges immobilières et taxe
foncière s’élèvent à 1,14 M€ au BP 2022 sans qu’une réflexion globale n’ait été engagée
ces dernières années sur la taille et la gestion du patrimoine de la Ville.
Ces démarches visent à agir de manière pérenne sur l’organisation des services et le contour
de l’action municipale. Elles s’inscrivent dans une volonté affirmée tout au long de la
procédure budgétaire, de recentrer les moyens sur les attentes exprimées par les
albertivillariens, notamment en matière de sécurité et de qualité de vie, et de maintenir la
capacité de la Ville à investir.
2.1-Progression conséquente des charges à caractère général (Ch. 011)
Le chapitre 011 est le poste de dépense qui connaît la hausse la plus dynamique parmi les
dépenses réelles de fonctionnement, à +12,9% par rapport au BP 2021. 23
Cette dernière s’explique en partie par l’augmentation des charges contraintes telles que les
fluides, la maintenance ou encore les dépenses de restauration scolaire. A titre d’exemple les
tarifs de l’électricité sont amenés à augmenter de +20% pour l’année à venir. Les tarifs de gaz,
eux sont annoncés avec une hausse pouvant aller jusqu’à +71% par rapport au BP 2021. En
outre la situation sanitaire complexe amène toujours actuellement à prévoir des dépenses
pour se protéger du COVID. Il n’est à ce jour pas possible d’en faire l’impasse.
Malgré ces charges, la municipalité n’a pas renoncé au développement de sa politique. Ainsi un
soutien conséquent est apporté en 2022 au domaine des loisirs : tout au long de l’année par la
proposition d’une véritable politique culturelle (ateliers, expositions, spectacles…) et
également lors des fêtes de fin d’année qui prennent davantage d’ampleur.
Le soutien au secteur de l’éducation est également au rendez-vous avec notamment
l’ouverture des 2 centres de loisirs sur le site de l’école Malala Yousafzaï et la mise en place du
dispositif de Cité éducative.
L’inscription de crédits 2022 prévoit également dans le domaine de la prévention et de la
sécurité de compléter l’équipement de la police municipale et de lui faire bénéficier de
formation dans le cadre de leur autorisation de port d’arme.
2.2-Stabilisation de la masse salariale (Ch. 012)
La crise sanitaire, qui a entrainé une baisse d’activité pendant les confinements de 2020 et
donc un moindre recours aux emplois temporaires, a fortement contribué à freiner la forte
reprise observée en 2019. Cependant le constat diffère au cours de l’exercice 2021 : un
accroissement des absences a nécessité d’avoir recours à davantage de contractuels
remplaçants. Cependant ce n’est pas la seule explication, plusieurs paramètres ont contribué
à une hausse des dépenses de personnel en 2021 :
71,3M€ 69,6M€ 71,5M€ 71,7M€ 73,4M€ 73,5M€
30,0M€
40,0M€
50,0M€
60,0M€
70,0M€
80,0M€
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Maintien de la masse salariale au niveau du CA 2021 24
- Le recours nécessaire aux remplaçants d’agents absents du fait de la crise sanitaire,
comme nous venons de le voir ;
- Les recrutements plus systématiques et réguliers sur les postes vacants ;
- L’évolution naturelle du déroulement de carrière des agents (glissement vieillesse
technicité).
En proposant un maintien à 73.5 M€ sur le chapitre 012, l’équipe municipale démontre sa
capacité à stabiliser et contenir ses dépenses de masse salariale. La réorganisation qui s’est
déroulée en 2021 et s’applique pleinement en 2022, permet d’optimiser les postes et de mieux
cibler les besoins. L’effectivité d’un outil de pilotage de la masse salariale au cours de l’année
2022 complètera ce processus et facilitera la gestion des effectifs.
Cette inscription budgétaire prendra notamment en compte :
- Le versement d’une indemnité de précarité pour les contractuels à la fin de leur contrat
comme le prévoit la loi pour les contrats conclus à partie du 1 er janvier 2021 ;
- Le déploiement d’un régime indemnitaire favorisant l’engagement des agents et
permettant de limiter l’absentéisme (RIFSEEP) à l’ensemble des agents de la Ville accolé
à la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail.
2.3-Le poste subvention et participations subit diverses variations (Ch. 65)
Hors subvention et participations aux structures partenaires chargées par convention de
missions de service public (AVL, OMJA, Aubermédiation, associations gérant des crèches
municipales), le poste subventions aux associations est en hausse par rapport au BP 2021 et
augmente de 8%. Un travail de fond minutieux et conséquent a lieu concernant la définition de
la politique associative. Dans le cadre de la réorganisation, le service vie associative a été 25
redéfini pour lui permettre de fonctionner sous la forme d’un véritable guichet unique pour
l’ensemble des demandes de subventions adressées à la ville.
Ce poste au global se présente en baisse par rapport au CA 2020 (pour rappel l’exercice 2021
ayant connu une reprise de trésorerie sur les subventions versées à l’OMJA et AVL, il est
difficile de comparer à périmètre constant avec ce dernier). La municipalisation d’AVL
annoncée courant septembre a supposé ajuster la subvention versée à l’association. Un travail
affiné est en cours pour définir le besoin de l’association durant cette année. Le montant de la
subvention 2022 a été calculé en prenant en compte la forte hausse d’activité durant les mois
estivaux et la municipalisation à venir.
L’inscription budgétaire des contributions aux CMS et aux établissements publics rattachés se
maintient au même ordre de grandeur qu’au BP 2021. La variation par rapport au CA 2020
s’explique par un travail affiné établi avec les établissements publics locaux rattachés à la Ville
pour établir des subventions au plus juste de leur besoin.
Par ailleurs, il est probable que la contribution du CMS ne soit pas nécessairement aussi élevée
que prévue au budget. Une subvention du Ministère de la Santé au titre de la Fabrique de
Santé serait envisagée. Un ajustement pourra alors être réalisé lors du budget supplémentaire,
une fois les éléments étayés fournis.
Enfin, les contributions obligatoires poursuivent leur progression. Le Fonds de Compensation
des Charges Territoriales (FCCT) versé à l’EPT Plaine Commune progresse de 1,5% par rapport
au BP 2021. A noter que l’évolution de la contribution obligatoire au fonctionnement de la
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) reste dynamique (+5%) estimée au regard des 4
dernières années.
Focus : part et structure des dépenses de personnel
Avec 73,4 M€ mandatés en 2021, la masse salariale représente 55% des dépenses réelles de
fonctionnement soit pratiquement le même pourcentage qu’en 2020. La maîtrise de ce
poste reste centrale pour permettre à la ville de conserver les marges de manœuvre et
continuer à investir.
La répartition entre titulaires et contractuels se voit impactée par les récents recrutements.
Malgré la réelle volonté de réduire la précarité en ayant recours à davantage de personnels
titulaires, le pourcentage de titulaire est plus faible qu’en 2020. Ainsi 78% des effectifs sont
titulaires en 2021 contre 81% en 2020. Cependant, sur l’ensemble des nouveaux arrivants,
ce sont 60% de titulaires recrutés contre 40% de contractuels. La durée effective du travail
au sein de la collectivité est majoritairement organisée sur 37 heures 30 hebdomadaires,
suite à l’application effective des 1 607 h. 26
La répartition en 2021 entre catégorie se maintient à l’identique par rapport à 2020. Les
agents de catégorie C représente la majorité des effectifs de la ville pour 77%. Les 23%
restant étant répartis entre les catégories A et B.
Dans l’optique de stabiliser la masse salariale, les principaux postes de dépense du chapitre
012 au BP 2022 se situent dans un ordre de grandeur similaire à celui du BP 2021 :
- Traitements 40,9 M€
- Cotisations 19,2 M€
- Régime indemnitaire 7,7 M€
- Primes semestrielles 2,3 M€
- NBI 0,8 M€
- Heures supplémentaires 0,6 M€
- Versement mobilité 1 M€
- Allocations chômage versées directement 0,9 M€
3-Des indicateurs financiers préservés
Si la dynamique des dépenses, notamment des dépenses de personnel et des dépenses à
caractère général, doit faire l’objet d’une attention accrue, les indicateurs financiers de la
ville se maintiennent cette année encore sur des niveaux confortables.
Le taux d’épargne brute
Ce ratio (Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de
fonctionnement qui peut être consacrée pour investir ou rembourser la dette. Il permet ainsi
d’appréhender la solvabilité financière de la collectivité.
Deux seuils sont généralement associés au taux d’épargne brute, un premier d’alerte à 10%
et le seuil d’alarme à 7%.
78%
22%
Répartition des effectifs
Effectifs
Titulaires
Effectifs
Contractuels
15%
8%
77%
Répartition des effectifs
permanents par catégorie
Cat. A
Cat. B
Cat. C 27
En 2022, la ville affiche un taux d’épargne brute performant (17,5%). A titre indicatif, le
taux d’épargne brute moyen des communes se situe aux alentours de 14% en 2020.
La capacité d’autofinancement ou épargne nette
L’épargne nette se calcule en retirant le remboursement en capital de la dette de l’épargne
brute. Elle correspond à l’autofinancement dégagé sur l’année soit l’excédent que la ville a
réussi à dégager de sa section de fonctionnement pour financer directement ses
investissements.
La capacité d’autofinancement de la Ville progresse de +15% par rapport au budget total
de 2021 (totalité des crédits votés lors des différentes étapes budgétaires). Elle se
positionne ainsi sur un niveau similaire à celui du CA 2019 et est bien supérieure à ce que
l’on pouvait observer auparavant.
Ce sont ainsi 14,3 M€ que la Ville pourra directement utiliser pour ses investissements.
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BT 21 BP 22
Epargne Brute 14 722 507 20 091 176 23 176 131 26 701 130 27 718 266 22 976 798 24 837 507
Epargne nette 2 037 685 € 7 394 936 € 10 363 636 14 985 555 17 360 750 12 355 345 14 281 488
-10
-5
0
5
10
15
20
25
30
Millions
Evolution des Epargnes
(retraitement des recettes exceptionnelles et du FCCT)
Epargne Brute Epargne nette
11,6%
15,5%
17,5% 19,3%
19,8%
16,2% 17,5%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BT 21 BP 22
Un taux d'épargne largement au-dessus du seuil d'alerte des 10%
TAUX EPARGNE BRUTE SEUIL ALERTE SEUIL ALARME 28
III. Poursuite de l’effort d’équipement et
maintien des indicateurs financiers à un
niveau performant
• DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT INSCRITES AU BP 2022
• SITUATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT
• ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 29
1-Poursuite de l’effort d’investissement
Les enjeux liés à la croissance démographique et aux attentes exprimées en matière de
qualité de vie et de sécurité sur l’espace public amènent à maintenir un investissement
dynamique. Les équipements olympiques entrent en phase opérationnelle de travaux et
représentent 30% de l’effort d’investissement en 2022.
1.1-Un effort d’équipement de 45,9 M€ inscrit au BP 2022
Les dépenses d’équipement inscrites au BP 2022 s’élèvent à 45,9 M€ et marquent l’entrée
en phase opérationnelle de nombreux investissements structurants. Les deux projets phares
que sont les équipements olympiques (le centre aquatique du Fort et le gymnase Guy
Môquet) concentrent à eux seuls 13,9 M€ et expliquent notamment cette hausse par
rapport aux années passées. Parmi les crédits inscrits au budget primitif, on notera
notamment :
Dans le domaine de la sécurité :
- 491 K€ pour le déploiement de la vidéoprotection ;
- 112 K€ pour la fin de l’aménagement du nouveau bâtiment de la Police
Municipale.
Dans le domaine de l’éducation et de la petite enfance :
- 1,3 M€ pour le groupe scolaire du Fort ;
- 2,4 M€ pour l’entretien des bâtiments scolaires, dont la mise en place du Plan
Particulier de Mise en Sûreté (PPMS), établissant la sécurisation des groupes
scolaires en cas d’intrusion ;
- 2,45 M€ pour la rénovation de la crèche Le Maut.
19,8 M€
11,6 M€
15,9 M€ 16,4 M€
26,6 M€
45,9 M€
0,0M€
5,0M€
10,0M€
15,0M€
20,0M€
25,0M€
30,0M€
35,0M€
40,0M€
45,0M€
50,0M€
2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 BP 2022
Evolution des dépenses d'équipement 30
Dans le domaine du sport :
- 10,4 M€ pour le centre aquatique du fort ;
- 2,9 M€ pour la rénovation thermique du centre nautique Marlène Peratou ;
- 1,13 M€ pour la rénovation des vestiaires du centre nautique Marlène Peratou ;
- 3,4 M€ pour la rénovation du gymnase Guy Môquet ;
- 495 K€ pour la rénovation de la salle de boxe ;
- 350 K€ pour la rénovation du stade du Dr Pieyre ;
A cela s’ajoute :
- 4,8 M€ budgétés pour les réserves, portage fonciers et opérations
d’aménagement ;
- 1,7 M€ pour l’entretien des bâtiments (hors scolaire) ;
- 2 M€ pour le traitement des espaces extérieurs ;
- 1,5 K€ pour le parc informatique ;
- 674 K€ pour le matériel et outillage.
1.2-Des Subventions d’équipement estimées à près de 2 M€
Le BP 2022 prévoit des recettes d’investissement à hauteur de 1,99 M€ décomposées de la
manière suivante :
- 900 K€ pour les travaux dans les écoles (430 K€ auprès de l’Etat, 350 K€ auprès de la
Métropole du Grand Paris et 120 K€ au SIPPEREC) : rénovation énergétique de l’école
maternelle Louise Michel, remplacement des menuiseries dans les écoles Victor
Hugo/Balzac/Stendhal, Jean-Jacques Rousseau et Quinet-Mathiez, rénovation de
l’office du Groupe scolaire Vallès/Varlin/Michel ;
- 826 K€ accordés par l’Etat dans le cadre de la DSIL 2018 et 2019 pour la construction
du groupe scolaire du Landy ;
- 160,5 K€ pour la réhabilitation et l’extension de la crèche Le Maut au titre de la DSIL-
Plan de relance ;
- 60 K€ accordés par l’Etat dans le cadre de la DSIL 2021 pour la rénovation des
vestiaires du centre nautique Marlène Pératou;
- 22,5 K€ de subvention région dans le cadre de la vidéoprotection ; 31
- 15 K€ de financement de l’Etat pour l’étude d’impact du Contrat de ville et de la
gestion urbaine de proximité ;
- 13 K€ de la Société du Grand Paris pour financer en partie l’étude circulation
apaisement du centre-ville.
Focus : financements extérieurs
La recherche de subventions d’investissement est une étape clé pour l’obtention de
nouvelles sources de financements.
La mission subventions d’investissement et financement de projets a été transférée à la
Direction des Finances et du Contrôle de gestion (DFCG) en 2018. Elle recouvre deux volets
principaux : la recherche de subventions par l’élaboration de dossiers de demandes, ainsi
que le recouvrement des fonds octroyés par la présentation aux financeurs de différentes
pièces attestant que l’opération initialement présentée a bien été réalisée.
Les Chiffres clés :
En termes de demande :
Nombre de dossiers montés et déposés : 34
Total des attributions de subventions : 4 854 368,45€
Total des demandes : 14 502 672,52€
Financeur Montant demandé Part Financeur Montant attribué Part
Etat € 7 025 672 48,44% Etat € 3 973 802 81,86%
Métropole € 1 968 186 13,57% Métropole € 266 407 5,49%
Région € 2 376 631 16,39% Région € 90 000 1,85%
Département € 2 703 750 18,64% Département € 160 417 3,30%
SIPPEREC € 428 433 2,95% SIPPEREC € 363 743 7,49%
TOTAL DEMANDE € 14 502 673 100% TOTAL ATTRIBUE € 4 854 368 100%
En 2021, 34 dossiers de demandes de subventions ont été constitués en lien avec les
différents services de la Ville, en veillant à diversifier les financeurs sollicités. Certains de ces
dossiers, réputés complets, sont en attente de notification de la part de nos partenaires 32
financiers mais grâce à cet effort, ce sont au total plus de 4,8M€ qui ont été attribués à la
collectivité sur l’année 2021.
L’Etat reste le principal financeur des investissements de la collectivité en raison des
campagnes de financements annuelles de la Dotation politique de la ville et de la Dotation
de soutien à l’investissement local.
48%
14%
16%
19%
3%
Répartition des subventions demandées
Etat Métropole Région Département SIPPEREC
82%
5%
2%
3%
8%
Répartition des subventions attribuées
Etat Métropole Région Département SIPPEREC 33
En 2021 la collectivité a obtenu 2,5M€ au titre de la Dotation de soutien à l’investissement
local, soit le plus haut montant jamais attribué à la collectivité sur cette dotation. La
collectivité a également profité du plan de relance de l’Etat pour diminuer son reste à charge
sur plusieurs opérations.
En termes de recouvrement :
20 demandes de versements pour un montant de 2 036 247,97 € :
- 12 demandes en investissement : 769 143,72 €
- 8 demandes en fonctionnement : 1 267 104,25 €
Total des versements effectivement perçus sur l’année 2021 : 3 920 394,25 € - 2 129 062,54€ titrés en investissement (chap. 13)
- 1 791 331,71€ titrés en fonctionnement (748 372 € hors rattachements)
Sur l’ensemble de l’année 2021, 20 demandes de versements de subventions (avances,
acomptes ou soldes) ont été effectuées pour un montant total de 2M€ répartis entre la
section de fonctionnement et la section d’investissement. En raison de demandes de
versements effectuées les années précédentes qui n’avaient pas encore été traitées par les
financeurs, le total effectivement perçu sur l’année 2021 s’élève à près de 4M€.
2-Evolution du besoin de financement et de l’endettement de la Ville
2.1-Besoin de financement estimé à 20,49 M€ au BP 2022
Au BP 2022, l’emprunt d’équilibre s’élève à 20,49 M€. Après reprise de l’excédent de clôture
constaté au CA 2021, la Ville pourrait réduire son besoin de financement et ainsi limiter son
endettement.
Au vu de l’entrée en phase travaux des équipements Olympiques (budget de 13,9 M€ prévu
sur l’année 2022), des investissements nécessaires pour compenser le sous-équipement de
2016 2017 2018 2019 2020 2021
587 233 € 2 141 148 € 192 000 € 2 134 066 € - € 2 500 000 €
264,6% -91,0% 1011,5% -100,0%
non connu non connu 85 101 453 € 77 100 000 € 74 324 068 € non connu
non connu non connu -9% -4% non connu
non connu non connu 0,2% 2,8% 0,0% non connu
évolution en %
% ACCORDE A AUBERVILLIERS
ENVELOPPES DOTATIONS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Aubervilliers
évolution en %
Île-de-France 34
la ville en infrastructures ainsi que des travaux de rénovations indispensables, le retour à un
endettement maitrisé et limité apparait cohérent.
2.2- Situation en matière de dette
Capital restant dû
(Après paiement des
échéances du jour)
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie
moyenne Nombre de lignes
123 280 765,25 € 3.06% 11 ans et 10 mois 6 ans et 8 mois 39
L’encours de dette de la Ville atteint 123,3 M€ au 1 er janvier 2022 contre 135 M€ un an plus tôt. Sans nouveaux emprunts en 2021 (hors opérations de refinancement), la ville a poursuivi son désendettement.
Le taux moyen est stable à 3,06%.
La durée de vie résiduelle est en baisse (11,8 ans contre 12,7 ans en 2021) et s’établit à un niveau inférieur à celui de la strate de même taille (13,2 ans à fin 2020).
La durée de vie moyenne permet de connaître la date à partir de laquelle la Ville aura remboursé 50% de sa dette. C’est un indicateur du rythme de désendettement. Une durée de vie moyenne inférieure ou égale à la moitié de la durée de vie résiduelle indique un rythme de désendettement soutenu.
• Evolution de l’endettement (stock de dette avec déduction de l’aide du
fonds de soutien)
2016 2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 Prév 2022
Capital Restant Dû
cumulé au 31/12 169 761 915 158 084 705 146 288 313 136 032 477 126 707 881 116 644 560 128 098 521 Remboursement en
capital de la dette
(hors 166 )
12 684 822 12 696 240 13 322 493 12 225 575 10 357 516 10 621 453 10 556 019
Emprunts 216 000 104 737 0 0 0 0 20 498 548
L’emprunt d’équilibre inscrit au budget (20,49 M€) est supérieur au capital remboursé sur
l’année (10,5 M€) ce qui implique une hausse de l’encours de dette sur 2022.
Comme évoqué précédemment, ce ré endettement se justifie par l’entrée en phase travaux
des bâtiments olympiques mais également au vu des équipements de la ville qu’il est
nécessaire de construire ou de rénover (groupes scolaires, stades….).
L’encours de dette pourrait atteindre 128,1 M€ à la fin de l’année 2022 et resterait ainsi très
loin du pic de 194,9 M€ (hors retraitements) atteint en 2015. 35
Evolution 2016-2022
• Risque de taux
-6,9%
-7,5%
-7%
-6,8%
-7,9%
+9,8%
100,0M€
120,0M€
140,0M€
160,0M€
180,0M€
2016 2017 2018 2019 2020 Pré CA
2021
Prév 2022 36
La dette à taux fixe représente 85,7% de l’encours au 01/01/2022 (contre 78,7% à la même période en 2021) et la dette à taux variable 9% (15,7% un an auparavant) dont 6% de taux variable « purs » et 3% de Livret A.
Cette diminution de la part variable vient principalement du refinancement de deux emprunts Caisse des Dépôts indexés sur Livret A en 2021.
La part des emprunts structurés s’élève à 5,3% (contre 5,6% au 01/01/2021). La désensibilisation opérée en 2015 a permis de réduire de façon conséquente l’exposition de la ville au risque de taux.
Au sens de la charte de bonne conduite dite charte Gissler, le risque de taux de la ville est représenté comme suit :
A titre de comparaison, à fin 2014, 74,2% de la dette était classée 1A sur la charte contre
94,7% au 01/01/2022 soit une progression de 20,5%. La ville a ainsi totalement supprimé de
son encours les produits les plus risqués (6F) qui représentaient 11,4% de la dette en 2014.
Ainsi, l’encours de dette en termes de produits structurés est quasiment comparable à celui
de l’ensemble des collectivités (5,3% pour la ville contre 4,6%) : 37
La ville dispose encore à ce jour de 3 emprunts structurés (un taux fixe annulable, un écart
d’inflation et un produit à barrière sur Euribor) dont le risque d’activation de l’option est
globalement réduit.
Le prêt indexé sur l’inflation Française et Européenne présente un risque de dégradation
mais au vu de la durée de vie résiduelle de l’emprunt (5 ans avec un terme en 2027), il
n’apparait pas opportun de procéder à sa sécurisation, l’indemnité de sortie étant
équivalente au capital restand dû.
• La dette par prêteur
La ville d’Aubervilliers présente un panel de prêteurs diversifié :
85,70%
6%
3%
2,70% 2,6%
Ville d'Aubervilliers
70,60%
18,10%
6,70%
4,60%
Ensemble des collectivités
(au 01/01/2021) 38
Un nouveau prêteur a fait son entrée dans l’encours de dette en 2021 : La Nef. Banque
éthique, reconnue « Entreprise solidaire d’utilité sociale », l’établissement s’engage pour la
transparence des financements, le respect des Hommes et de l’environnement.
• Evolution de la charge d’intérêt
L’effet conjoint d’un environnement de taux bas et d’une baisse de l’encours de dette
permettent à la ville d’amoindrir la charge annuelle d’intérêt.
2016 2017 2018 2019 2020 Pré CA 2021 Prév 2022
Intérêts de la dette 5 699 591 5 383 140 5 126 340 4 741 435 4 428 146 4 108 229 3 841 152
-5,6%
-4,8%
-7,5%
-6,6%
-7,2%
-6,5%
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 Pré CA
2021
Prév 2022 39
3-Une capacité de désendettement toujours performante en 2022
Malgré un contexte sanitaire et financier encore incertain, la ville a fait le choix de maintenir
le cap qu’elle s’est donnée à savoir apporter un service public toujours plus performant et
réaliser les investissements nécessaires pour offrir aux habitants un meilleur cadre de vie.
Ce choix ne s’est pas fait au détriment d’un engagement, celui de la bonne gestion. Il ressort
ainsi des indicateurs financiers confortables dont notamment la capacité de
désendettement1 qui s’établit à 5,2 ans en 2022, soit un niveau bien inférieur au seuil
d’alerte.
Pour rappel, dans la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022, l’Etat fixe un
objectif de 12 ans maximum sur cet indicateur. Bien que cet objectif soit non contraignant, il
est fortement recommandé d’essayer de maintenir le ratio de la Ville en deçà de ce niveau.
1 La capacité de désendettement détermine le nombre d’année nécessaire à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon
la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l’année budgétaire en cours / épargne brute de l’année
en cours. Au-dessus de 10 ans, la ville pourrait avoir des difficultés à recourir à l’emprunt, les banques pouvant
refuser de répondre aux consultations bancaires ou appliquer des marges de crédit dégradée.
169,9M€
158,4M€
146,7M€
136,0M€
126,7M€
117,1M€
128,1M€
11,5
7,9
6,3
5,1
4,6
5,1 5,2
0
2
4
6
8
10
12
14
100,0M€
110,0M€
120,0M€
130,0M€
140,0M€
150,0M€
160,0M€
170,0M€
180,0M€
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BT 21 BP 22
Endettement retraité DELAI DE DESENDETTEMENT SEUIL ALERTE SEUIL ALARME