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Déliberation - 15 Attribution de Compensation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Attribution de Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
pr
1re
le
26/03/2004
re
le
26/00/2024
Lu
à
SU SP
ID
:082-218201346-20240923-D152024-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILÉLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
15-2024
Objet
: fixation
des
attributions
de
compensation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
LUNDI
23
SEPTEMBRE
à
20h30,
le
Conseil
Nombre
de
membres
en
Municipal
de
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
exercice
:
1f
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 16/09/2024,
présents
: 7
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: DAROLLES
Jean-Claude,
ARIES
Eric,
DUPOUX
Florian,
DALDOSSO
Michel,
BAYONNE
Nicolas,
CUVILLIER
Pascale,
Nombre
de
suffrages
DESSOLAS
Charly.
exprimés
: 9
Absents
et
excusés
: Mme
ARIES
Marlène,
M
CAUBET
Bernard,
M
PERES
Votes
Nicolas,
Mme
PINAREL
Cynthia
CNT
RE
50
Procurations
: Mme
ARIES
Marlène
a
donné
procuration
à
M
ARIES
Eric/M
PERES
Nicolas
a
donné
procuration
à
M
DAROLLES
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: DUPOUX
Florian
SR
Re
ete ch sf fe
ee
ke
fe 2e 26
ee
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
déterminés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
à
la majorité
simple,
Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
la
modification
des
attributions
de
compensation
à
compter
de
l'année
2024,
Vu
les
rapports
de
la CLECT
du
15
juin
2021,
du
30
juin
2022
et du
15
juin
2023,
Vu
la
délibération
de
la
CCGT
en
date
du
23
juillet
2024
fixant
les
attributions
de
compensation,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
fixer
les
attributions
de
compensation
telles
que
décrites
dans
le
tableau
ci-dessous,
à
partir
de
l’année
2024 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
ID
: 032-213201346-20240923-D152024-DE
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
Se 628
Pi6 1
œY
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3113140093$)
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Envoyé
en
pré
2084
ID
:082-218201346-20240923-D152024-DE
Le
conseil
municipal,
ouf
l'exposé
du
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
décide
:
Vu
la
délibération
n°2023-111
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2023
adoptant
à
l'unanimité
le
rapport
de
là
C.LE.CT.
Vu
la
délibération
n°2023-112
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2023
fixant
à
l'unanimité
les
A.C.
telles
qu'indiquées
ci-dessus,
>
D'APPROUVER
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
>
De
FIXER
les
attributions
de
compensation
telles
que
décrites
dans
le
tabieau
ci-
dessus,
à
partir
de
l’année
2023.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
a été
délibérée
et
signée
le
23
septembre
2024.
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
26
septembre
2024