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Déliberation - 15 Instauration du Permis de Demolir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Instauration du Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
16/06/2025
ID
: 032-213201346-20250611-152025-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
15-2025
Objet
: Instauration
du
permis
de
démolir
sur
la commune
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mercredi
11
juin
à
20h30,
le Conseil
Municipal
Nombre
de membres
en
de
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
exercice
:
11
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de membres
Date
d'envoi
de
la convocation
: 02/06/2025,
présents
: 8
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: DAROLLES
Jean-Claude,
ARIES
Eric,
DALDOSSO
Michel,
BAYONNE
Nicolas,
CAUBET
Bernard,
ARIES
Marlène
,
Nombre de suffrages
DUPOUX
Florian, DESSOLAS Charly.
exprimés
: 9
Absents
et
excusés
:
CUVILLIER
Pascale,
PÈRES
Nicolas,
PINAREL
Votes
Cynthia.
Re
a
DES
Procurations
: M
PERES
Nicolas
a donné
procuration
à
M
DAROLLES
Jean-
‘
Claude. Secrétaire
de
séance
: M
DESSOLAS
Charly
HE RE
HOMME
HAE
OH
HERO
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.421-6,
L.421-7
et
R.421-27
à
R.421-29,
relatifs
au
permis
de
démolir ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'habitat
(PLUI-H),
approuvé
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
le
4
mars
2025,
Considérant
que
le
permis
de
démolir
permet
de
mieux
encadrer
les
travaux
de
démolition,
d'assurer
un
suivi
de
l'évolution
du
bâti
et
de
préserver
le
patrimoine
bâti,
urbain
et
paysager
de
la commune
;
Considérant
que
les
communes
ont
la
possibilité,
en
dehors
des
secteurs
protégés
où
le
permis
est
obligatoire
de
plein
droit,
d'instaurer
cette
formalité
administrative
sur
leur
territoire
par
délibération
expresse
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
soumettre
à
autorisation
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
tout
ou
partie
d'une
construction
située
sur
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
(ou
à
la
majorité
des
membres
présents),
DÉCIDE
:
Article
1
: Il est
institué
un
permis
de
démolir
sur
l’ensemble
de
la commune.
Article
2
: À
compter
de
ia
présente
délibération,
sont
soumis
à
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
sauf
dans
les
cas
expressément
dispensés
par
l’article
R.421-29
du
Code
de
l’urbanisme.
Article
3
: La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
et fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
réglementaires.
Elle
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
contrôle
de
légalité.
Article
4
: La
présente
délibération
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
son
affichage,
sauf
opposition
du
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
a été
délibérée
et signée
le 12 juin
2025.
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
12
juin
2025.