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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 062
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 062
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 062)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-062
PUBLIÉ LE 18 MAI 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans
le domaine public de la Métropole (42 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-05-15-013
Arrêté portant transfert et classement des routes
départementales dans le domaine public de la Métropole
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 3 DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION
LOCALE
D
Bureau des Collectivités
Locales
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU d 5 MAI 2017
| ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT ET CLASSEMENT DES ROUTES DÉPARTEMENTALES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA MÉTROPOLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
_ PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) et notamment son article 90,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret N° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant publication des statuts de Bordeaux Métropole,
VU les délibérations du Conseil Départemental de la Gironde du 14 décembre 2016 et de Bordeaux Métropole du 8 juillet 2016 approuvant le transfert de la compétence relative aux routes et ouvrages d’art,
VU la convention-cadre de transfert de compétences Voirie, FSL, FAJ et Tourisme, la convention pour la gestion des voies et ouvrages d’art limitrophes ainsi que la convention de transfert de compétences des routes et ouvrages d’art signées entre le Conseil Départemental de la Gironde et Bordeaux Métropole le 21 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que le transfert des routes départementales, de leurs dépendances et accessoires à la Métropole est constaté par arrêté préfectoral et que cet arrêté emporte le classement des routes transférées dans le domaine public de la Métropole,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 4 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -Sont transférés en pleine et entière propriété à Bordeaux Métropole :
- 130 kilomètres de routes classées dans le domaine public routier du Département, comme elles figurent en annexe 1.
- les ouvrages d’art (OA) dépendant des routes départementales transférées, à l’exception :
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du pont Eiffel sur la Dordogne,
de l’OA sur RD1010 à Gradignan-Cestas (Pont du Pontet (PR 56-595)) de l’OA sur RD209 à Parempuyre-Ludon Médoc (Pont Despartin n°1 (PR 9+180)) de l’OA sur RD 10-E4 à Bouliac-Latresne (Pont de vergne (PR 0+130))
lesquels restent, pour permettre une continuité dans leur exploitation, sous la propriété et la gestion du Département de la
Gironde.
- les parcelles du domaine privé du Département situées au droit des voies transférées et reconnues comme nécessaires à leur gestion, notamment celles visées par les délibérations jointes en annexe 2.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Les routes, ouvrages d’art et parcelles du domaine privé du Département de la Gironde situés au droit des voies transférées sont classés dans le domaine public de Bordeaux Métropole.
Le transfert des routes emporte le transfert à Bordeaux Métropole, des servitudes, droits et obligations correspondant aux routes transférées (cf . annexes 3 et 4).
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le W 6 M Al 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 5 Gironde ÉA AR TRS A LE DEPARTEMENT gironde.fr
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gironde.fr
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le 19/10/16 N 2 0 1 6. 1000. CP
Date d'envoi en Préfecture 19/10/16
Identifiant Acte
033-223300013-20161017-19881 8-DE-1-1
Date de Publication au RAAD 20/10/16
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 17 octobre 2016
Sous la Présidence de
Monsieur Jean-Luc GLEYZE
Excusés : Mme Edith MONCOUCUIT. M. Alain RENARD, M. Dominique VINCENT
Affaire délibérée : Cession gratuite de 28 parcelles à BORDEAUX METROPOLE d s le cadre c transfert de charges foncières sur les RD 213E1
- RD 213E3 et RD 211 de la 6Mmune de Martignas sur
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 14 CDR : DI- BOF
Vice-présidence : Préservation de l'Environnement, Gestion des Risques
et des Ressources, Infrastructures routières Commission : N°17 - Infrastructures
routières N°chrono
: 249
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 17 octobre 2016
Cession gratuite de 28 parcelles à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre
de transfert de charges foncières sur les RD 213E1 - RD 213E3 et
RD 211 de la commune de Martignas sur Jalles (DB)
Mesdames, Messieurs,
Le transfert de domanialité des voiries départementales situées sur le territoire métropolitain a eu lieu en 2007 pour les sections en agglomération. Il a été complété
par la Convention du 8 et 22 Décembre 2014 entre le Département et la
Communauté Urbaine de BORDEAUX, pour les routes départementales n° 211, n°
211E2, n° 218E1 et n° 213E3 pour partie, sur la Commune de MARTIGNAS-SUR-JALLES notamment.
Enfin, la Loi NOTRE achève le transfert pour toutes les sections situées hors
agglomération sur les 28 Communes de l'aire métropolitaine.
Par conséquent, le Département n'a plus vocation à intervenir sur le réseau routier
etles parcelles attenantes, qui le plus souvent, sont des accessoires de
la voirie, toujours cadastrées et n'ayant pas été transférées au
titre des accessoires du Domaine Public. -
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Les parcelles départementales détaillées dans le tableau ci-joint (annexe 1),
ont vocation à intégrer le patrimoine métropolitain.
Conformément à la législation en vigueur, le Département, collectivité cédante,
a saisi France Domaine le 13 Juin 2016, qui a répondu le 26 Juillet 2016
Sans tenir compte de la valeur réelle des parcelles ; Elles ne constituent
que des accotements de voirie Sans valeur marchande. Pour cette raison,
le transfert de charge peut se faire à titre gratuit.
Par courrier du 18 Juillet 2016, BORDEAUX METROPOLE a validé ce transfert de
charges sur la Commune de MARTIGNAS-SUR-JALLES et établira l'acte
administratif en supportant tous les frais annexes liés à cette transaction ;
En conséquence, la présente délibération consiste à :
- autoriser la cession gratuite à BORDEAUX METROPOLE, dans le cadre du transfert
de charges, des 28 parcelles énumérées
dans le tableau joint (annexe 1) sur les RD 213E1,RD 213E3 et RD 211, Commune
de MARTIGNAS-SUR-JALLE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 15 - autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
Les propositions de Monsieur le Président du Conseil départemental sont
adoptées.
Fait et délibéré en l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 17 octobre
2016.
Le Président du Conseil départemental,
Ge Jean-Luc GLEYZE Conseiller départemental du canton Sud-Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 16 00'0
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 17 BS Gironde | LE DEPARTEMENT |
Qrondée.fr |
N°2017.163 CP Signée le 07/0217 Date d'envoi en
Préfecture 07/02/17
Identifiant Acte
033-223300013-201 70206-205126-DE-1-1
Date de Publication au RAAD 08/02/17
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 6 février 2017
Sous la Présidence de
Monsieur Jean-Luc GLEYZE
Présents : Mme Emmanuelle AJON, Mme Géraldine AMOUROUX,
Mme Christine BOST, M. Jacques BREILLAT, M. Bernard CASTAGNET, M. Alain
CHARRIER, M. Jacques CHAUVET, Mme Laure CURVALE, M. Jean-Marie DARMIAN,
M. Grégoire DE FOURNAS, Mme Laurence DESSERTINE, Mme
Isabelle DEXPERT. M. Philippe DORTHE, Mme Valérie DROUHAUT, Mme Anne-Laure FABRE-NADLER, M. Bernard FATH, M.
MONSEIGNE, M. Guy MORENO, Mme Liliane POIVERT, M. Alain
RENARD, M. Jacques RESPAUD, M. Matthieu ROUVEYRE, Mme Cécile SAINT.
-MARC, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Jean TOUZEAU, Mme Agnès VERSEPUY, M. Dominique VINCENT
Excusés : M. Alain DAVID, M. Jean-Louis DAVID, M. Pierre
DUCOUT, Mme Carole GUERE, Mme Isabelle HARDY, M. Alain MAROIS
Affaire délibérée : Cession gratuite de 12 parcelles à BORDEAUX
METROPOLE dans le cadre de transfert de charges fonçières sur la
RD 211E3 de la commune Le Haillan et Martignas sur Jalles (DB)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 18 CDR : DI - BOF
Vice-présidence : Préservation de l'Environnement, Gestion des Risques et des Ressources, Infrastructures routières Commission : N°17 - Infrastructures routières
N°chrono 81
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 6 février 2017
Cession gratuite de 12 parcelles à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre de transfert de charges fonçières sur la RD 211E3 de la commune Le Haillan et Martignas sur Jalles (DB)
Mesdames, Messieurs,
Le transfert de domanialité des voiries départementales situées sur le territoire métropolitain a eu lieu en 2007 pour les sections en agglomération. Il a été complété par la Convention du 8 et 22 Décembre 2014 entre le Département et la Communauté Urbaine de BORDEAUX, pour la route départementale n° 211E3, pour partie, sur la Commune de LE HAILLAN.
Par ailleurs, par délibération n° 2016-1000-CP en date du 17 Octobre 2016, Monsieur le Président du Conseil départemental a autorisé la cession gratuite de 28 parcelles sur la Commune de MARTIGNAS-SUR- JALLES. Il convient de compléter ce transfert, par 4 parcelles originellement absentes de la matrice cadastrale départementale (annexe 2).
Enfin, la Loi NOTRE achève le transfert pour toutes les sections situées hors agglomération sur les 28 Communes de l'aire métropolitaine.
Par conséquent, Je Département n’a plus vocation à intervenir sur le réseau routier et les parcelles attenantes, qui le plus souvent, sont des accessoires de la voirie, toujours cadastrées et n'ayant pas été transférées au titre des accessoires du Domaine Public.
Les parcelles départementales détaillées dans le tableaux ci-joints (annexe 1) pour la commune de LE HAILLAN et (annexe 2) pour la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLES, ont vocation à intégrer le patrimoine métropolitain.
Conformément à la législation en vigueur, le Département, collectivité cédante, a saisi France Domaine le 8 Juin 2016, qui a répondu le 1er Juillet 2016. Dans le cadre du transfert de charges, celui-ci peut se faire à titre gratuit.
Par courrier en date du 18 Juillet 2016, BORDEAUX METROPOLE 2 validé ce transfert de charges sur la Commune de LE HAILLAN et de MARTIGNAS-SUR-JALLES. Elle établira l'acte administratif en supportant tous les frais annexes liés à cette transaction ;
En conséquence, la présente délibération consiste à :
- autoriser la cession gratuite à BORDEAUX METROPOLE, dans le cadre du transfert de charges, des 8
parcelles énumérées dans le tableau joint (annexe 1) sur la RD 211e3 - Commune de LE HAILLAN, et des
4 parcelles, propriétés du Département, (annexe 2) sur la Commune de MARTIGNAS-SUR-JALLES,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 19 - Autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer
tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
Les propositions de Monsieur le Président du Conseil départemental
sont adoptées.
Fait et délibéré en l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 6 février
2017.
Le Président du Conseil départemental,
Ge Jean-Luc GLEYZE Conseiller départemental du canton Sud-Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 22 f
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N°2017.174.CP Poe os Date d'envoi en Préfecture
Identifiant Acte
033-223300013-20170206-205151 -DE-1-1
Date de Publication au RAAD 08/02/17
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 6 février 2017
Sous la Présidence de
Monsieur Jean-Luc GLEYZE
Présents : Mme Emmanuelle AJON, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme Christine
BOST, M. Jacques BREILLAT, M. Bernard CASTAGNET, M. Alain CHARRIER,
M. Jacques CHAUVET, Mme Laure CURVALE, M. Jean-Marie DARMIAN,
M. Grégoire DE FOURNAS, Mme Laurence DESSERTINE, Mme Isabelle
DEXPERT, M. Philippe DORTHE, Mme Valérie DROUHAUT,
Mme Anne-Laure FABRE-NADLER, M. Bernard FATH, M. Hervé GILLE,
M. Jean-Luc GLEYZE, Mme Pascale GOT, Mme Denise GRESLARD NEDELEC, Mme Christelle GUIONIE, Mme Martine JARDINE, Mme Michelle LACOSTE,
Mme Marie LARRUE, M. Xavier LORIAUD, M. Pierre LOTHAIRE, M.
Jacques MANGON, Mme Yvette MAUPILE, Mme Edith MONCOUCUT, Mme Célia
MONSEIGNE, M. Guy MORENO, Mme Liliane POIVERT, M. Alain RENARD, M.
Jacques RESPAUD, M. Matthieu ROUVEYRE, Mme Cécile SAINT-MARC,
M. Sébastien SAINT. PASTEUR, M. Jean TOUZEAU, Mme Agnès VERSEPUY,
M. Dominique VINCENT
Excusés : M. Alain DAVID, M. Jean-Louis DAVID, M. Pierre DUCOUT,
Mme Carole GUERE, Mme Isabelle HARDY, M. Alain MAROIS
Affaire délibérée : Cession gratuite de 20 parcelles à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre de transfert de charges foncières sur la RD 1 et
RD 1215 de la commune Le Taillan - Médoc (DB)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 23 CDR : DI- BOF
Vice-présidence : Préservation de l'Environnement, Gestion des Risques et des Ressources, Infrastructures routières Commission : N°17 - Infrastructures routières
N°chrono : 82
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 6 février 2017
Cession gratuite de 20 parcelles à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre de transfert de charges foncières sur la RD 1 et RD 1215 de la commune Le Taillan - Médoc (DB)
Mesdames, Messieurs,
Le transfert de domanialité des voiries départementales situées sur le territoire métropolitain a eu lieu en 2007 pour les sections en agglomération. II a été complété
par la Convention du 8 et 22 Décembre 2014 entre le Département
et la Communauté Urbaine de BORDEAUX, pour les routes départementales n° 1 et n° 1215, Sur la Commune de LE TAILLAN-MEDOC.
Enfin, la Loi NOTRE achève le transfert pour toutes les sections situées hors agglomération sur les 28 Communes de l'aire métropolitaine.
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Par conséquent, le Département n’a plus vocation à intervenir sur le réseau routier et les parcelles attenantes, qui le plus souvent, sont des accessoires de la voirie,
toujours cadastrées et n'ayant pas été transférées au titre des
accessoires du Domaine Public.
Les parcelles départementales détaillées dans le tableau ci-joint (annexe 1), pour la commune de LE TAILLAN-MEDOC, ont vocation à intégrer le patrimoine métropolitain.
Conformément à la législation en vigueur, le Département, collectivité cédante, a saisi France Domaine le 24 Novembre 2016, qui a répondu le 11
Décembre 2016. Dans le cadre du transfert de charges, celui-ci peut
se faire à titre gratuit.
Par courrier en date du 8 Juin 2016, il est précisé, afin d'éviter la multiplication de procédures, qu'un acte de transfert sera établi par Commune. BORDEAUX
METROPOLE a validé ces transferts de charges et en premier
lieu, sur les communes du Pôle Territorial Ouest, où la commune de LE TAILLAN-MEDOC en fait partie.
L'acte administratif sera établi par la Direction du Foncier de la Métropole en supportant tous les frais annexes liés à cette transaction.
En conséquence, la présente délibération consiste à :
- autoriser la cession gratuite à BORDEAUX METROPOLE, dans le cadre du transfert de charges, des 20 parcelles énumérées dans
le tableau ci-joint (annexe 1), sur la RD 1 et sur la RD 1215 - Commune de LE
TAILLAN-MEDOC.
- autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 24 Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
Les propositions de Monsieur le Président du Conseil départemental sont adoptées.
Fait et délibéré en l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 6 février 2017.
Le Président du Conseil départemental,
Ghe- Jean-Luc GLEYZE Conseiller départemental du canton Sud-Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 25 TRAN SFERT DE CHARGES _- DEPARTEMENT/BORDEAUX METROPOLE 2 EMEN PIDURVEAUX METROPOLE
Commune de LE TAILLAN-MEDOC
Parcelles Contenance Adresses Zonage
RD1 AM
289 104192, Avenue de Soulac UD
RD 1215
DE AX 124 286]Chemin des Ardilleys N1
AX 125 646 : "
AX 130 320 # ?
BA 2 158|Terre Fort "
BA 18 428 = #
BC ‘1 2 107|Bache du Thilh ®
BC 2 1 007 É =
BC 187 598/Prade de Courrouy ®
BC 201 4 268 ® UP
BC 203 1 159}/Bache du Tilh N1
BC 204 1147 ë "
BD 172 291}Avenue Molière UP
BE 142 828|Le Gourdou N1
BE 143 18 341 : #
BE 278 2110 e -
BE 280 149 o UP
BE 282 53 ; UP
BE 284 19 "
BE 287 3 398 : N1
{ANNEXE 1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 26 Gironde | LE DEPARTEMENT }
vionde,fs |
» N°20 1 7 144 CP Signée le
07/02/17 . : Date d'envoi
en Préfecture 07/02/17
Identifiant Acte
033-223300013-20170206-205069-DE-1-1
Date de Publication au RAAD 08/02/17
COMMISSION PERMANENTE.
Réunion du 6 février 2017
Sous la Présidence de
Monsieur Jean-Luc GLEYZE ie
Présents : Mme Emmanuelle AJON, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme Christine
BOST, M. Jacques BREILLAT, M. Bernard CASTAGNET, M. Alain CHARRIER,
M. Jacques CHAUVET, Mme Laure CURVALE, M. Jean-Marie DARMIAN,
M. Grégoire DE FOURNAS, Mme Laurence DESSERTINE, Mme Isabelle DEXPERT, M. Philippe DORTHE, Mme Valérie DROUHAUT, Mme Anne-Laure FABRE-NADLER, M. Bernard FATH, M. Hervé GILLE, M. Jean-Luc GLEYZE,
Mme Pascale GOT, Mme Denise GRESLARD NEDELEC, Mme Christelle
GUIONIE, Mme Martine JARDINE, Mme Michelle LACOSTE, Mme Marie
M. Pierre LOTHAIRE, M. Jacques MANGON, Mme Yvette MAUPILE, Mme Edith MONCOUCUT, Mme Célia MONSEIGNE, M. Guy MORENO, Mme Liliane POIVERT,
M. Alain RENARD, M. Jacques RESPAUD, M. Matthieu ROUVEYRE,
Mme Cécile SAINT-MARC, M. Sébastien SAINT. -PASTEUR, M. Jean TOUZEAU, Mme
Agnès VERSEPUY, M. Dominique VINCENT
Excusés : M. Alain DAVID, M. Jean-Louis DAVID, M. Pierre DUCOUT, Mme Carole GUERE, Mme Isabelle HARDY, M. Alain MAROIS
Affaire délibérée : Cession gratuite de 2 parcelles à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre de transfert de charges foncières sur la RD
210 de la commune Le Bouscat (DB)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 27 CDR : DI - BOF
Vice-présidence : Préservation de l'Environnement, Gestion des Risques et des Ressources, Infrastructures routières Commission : N°17 - Infrastructures routières
N°chrono É2
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 6 février 2017
Cession gratuite de 2 parcelles à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre de
transfert de charges fonçières sur la RD 210 de la commune Le Bouscat (DB)
Mesdames, Messieurs,
Le transfert de domanialité des voiries départementales situées sur le territoire métropolitain a eu lieu en 2007 pour les sections en agglomération. Il a été complété par la Convention du 8 et 22 Décembre 2014 entre le Département et la Communauté Urbaine de BORDEAUX, pour la route départementale n° 210, sur la Commune de LE BOUSCAT notamment.
Enfin, la Loi NOTRE achève le transfert pour toutes les sections situées hors agglomération $ur les 28
Communes de l'aire métropolitaine.
Par conséquent, le Département n'a plus vocation à intervenir sur le réseau routier et les parcelles attenantes, qui le plus souvent, sont des accessoires de la voirie, toujours cadastrées et n'ayant pas été transférées au titre des accessoires du Domaine Public. :
Les parcelles départementales détaillées dans le tableau ci-dessous, ont vocation à intégrer le patrimoine métropolitain.
Commune de LE BOUSCAT
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en
Conformément à la législation en vigueur, le Département, collectivité cédante, a saisi France Domaine le 1er Juillet 2016, qui a répondu le 22 Juillet 2016. Dans le cadre du transfert de charges, celui-ci peut se faire à titre gratuit.
BORDEAUX-METROPOLE a validé ce transfert de charges sur la Commune de LE BOUSCAT et établira l'acte administratif en supportant tous les frais annexes liés à cette transaction.
En conséquence, la présente délibération consiste à :
- d'accepter la cession gratuite à BORDEAUX METROPOLE, dans le cadre du transfert de charges, des 2
parcelles précitées, aux abords de la Route Départementale n° 210, sur la Commune de LE BOUSCAT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 28 - autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
Les propositions de Monsieur le Président du Conseil départemental sont adoptées.
Fait et délibéré en l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 6 février 2017.
Le Président du Conseil départemental,
qe Jean-Luc GLEYZE Conseiller départemental du canton Sud-Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 29 LE Gironde LE DEPARTEMENT
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N°2017.380.CP Signée le Date d'envoi en Préfecture
Identifiant Acte
033-223300013-201 70403-207685-DE-1-1
Date de Publication au RAAD
03/04/17
04/04/17
04/04/17
Réunion du 3 avril 2017
Sous la Présidence de
Excusés : Mme Laurence DESSERTINE, M. Philippe DORTHE,
Mme Isabelle HARDY, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Agnès VERSEPUY. M. Dominique
VINCENT
Affaire délibérée : Cessions gratuites à BORDEAUX
ME foncières sur les RD 107, RD
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 30 CDR : DI- BOF
Vice-présidence : Préservation de l'Environnement, Gestion des Risques et des Ressources, Infrastructures routières Commission : N°17 - Infrastructures routières
N°chrono à
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 3 avril 2017
Cessions gratuites à BORDEAUX METROPOLE dans le cadre de transfert de charges foncières Sur les RD 107, RD 211, RD 212, RD 6 et RD 1215 de la commune de Saint Médard en Jalles
(DB)
Mesdames, Messieurs,
Le transfert de domanialité des voiries départementales situées sur le territoire métropolitain a eu lieu en 2007 pour les sections en agglomération. II a été complété
par la Convention du 8 et 22 Décembre 2014 entre le Département
et la Communauté Urbaine de BORDEAUX, pour les routes départementales n° 107, 211, 212, 6 et 1215 sur la Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES.
Enfin, la Loi NOTRE achève le transfert pour toutes les sections situées hors agglomération sur les 28 Communes de l'aire métropolitaine.
Par conséquent, le Département n’a plus vocation à intervenir sur le réseau routier et les parcelles attenantes, qui le plus souvent, sont des accessoires de la voirie, toujours cadastrées et n'ayant pas été transférées au titre des accessoires du Domaine Public.
Les parcelles départementales détaillées dans le tableau ci-joint (annexe 1), pour la commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES, ont vocation à intégrer le patrimoine métropolitain.
Conformément à la législation en vigueur, le Département, collectivité cédante, a saisi France Domaine le 13 Décembre 2016, qui a répondu le 26 Janvier 2017. Dans
le cadre du transfert de charges, celui-ci peut se faire à titre gratuit.
Par courrier en date du 8 Juin 2016, il est précisé, afin d'éviter la multiplication de procédures, qu'un acte de transfert sera établi par Commune. BORDEAUX METROPOLE a validé ces transferts de charges et en premier lieu, sur les
communes du Pôle Territorial Ouest, la commune de
SAINT-MEDARD-EN-JALLES en fait partie.
L'acte administratif sera établi par la Direction du Foncier de la Métropole en supportant tous les frais annexes liés à cette transaction.
En conséquence, la présente délibération consiste à :
“autoriser la cession gratuite à BORDEAUX METROPOLE, dans le cadre du transfert de charges, des 98
parcelles énumérées dans le tableau ci-joint (annexe 1), sur les Routes Départementales n°107, 211, 212,
6 et 1215 - Commune de SAINT-MEDARD-EN-JALLES.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 31 - autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à si gner
tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision.
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
Les propositions de Monsieur le Président du Conseil départemental sont
adoptées.
Fait et délibéré en l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 3 avril 2017.
Le Président du Conseil départemental,
VF Jean-Luc GLEYZE Conseiller
départemental du
canton Sud-Gironde
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-05-15-013 - Arrêté portant transfert et classement des routes départementales dans le domaine public de la Métropole 36 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commission Permanente du 10 Juillet 2017
Communes de EYSINES
Transfert de charges foncières
Cessions à BORDEAUX-METROPOLE
Le transfert de domanialité des voiries départementales situées sur le territoire métropolitain a eu lieu en 2007 pour les sections en agglomération. Il a été complété par la Convention du 8 et 22 Décembre 2014 entre le Département et la Communauté Urbaine de BORDEAUX, pour les routes départementales n° 6 et n° 1215, sur la Commune de EYSINES.
Enfin, la Loi NOTRE achève le transfert pour toutes les sections situées hors agglomération sur les 28 Communes de l'aire métropolitaine.
Par conséquent, le Département n'a plus vocation à intervenir sur le réseau routier et les parcelles attenantes, qui le plus souvent, sont des accessoires de la voirie, toujours cadastrées et n'ayant pas été transférées au titre des accessoires du Domaine Public.
Les parcelles départementales détaillées dans le tableaux ci-joint (annexe 1) pour la commune de EYSINES, ont vocation à intégrer le patrimoine métropolitain.
Conformément à la législation en vigueur, le Département, collectivité cédante, a saisi France Domaine le 15 Mars 2017. Par ailleurs, dans le cadre du transfert de charges, celui-ci peut se faire à titre gratuit.
Par courrier en date du 8 Juin 2016, il est précisé, afin d'éviter la multiplication de procédures, qu'un acte de transfert sera établi par Commune. BORDEAUX METROPOLE a validé ces transferts de charges et en premier lieu, sur les communes du Pôle Territorial Ouest, où la commune de EYSINES en fait partie.
En conséquence, la présente délibération consiste à :
- autoriser la cession gratuite à BORDEAUX METROPOLE, dans le cadre du transfert de charges, des 75 parcelles énumérées dans le tableau joint (annexe 1) sur la RD 6 et la RD1215 Commune de EYSINES,
- d'autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
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