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Déliberation - DEL 2022 05 03 16 modification statuts CCA abattoir public tampon 1 1
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 05 03 16 modification statuts CCA abattoir public tampon 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220503-DEL03052216-DE
légunc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
3
mai
2022
03/05/2022-16 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
MODIFICATION
STATUTAIRE
CCA
- CONSTRUCTION
ET |
Nombre
de présents
21
INVESTISSEMENT
DANS
UN
ABATTOIR
PUBLIC
Nombre
de
votants
27
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
26
avril
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
3
mai
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
‘|
BELLEC
Olivier
—-
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
—
GALBRUN
Karine
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DERVOUT
Dominique
à TANGUY
Michel
JOULAIN
Anita
à LESCA
Véronique
DREAU
Liliane
à VOISIN
Valérie
JESTIN
Caroline
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
DAGORN
Nicolas
à
BELLEC
Olivier
PAUCHET
Gérard
à SELLIN
Yannick
| Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
JOUSSET
Nicolas
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier
05/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220503-DEL03052216-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l’abattoir
public
multi-espèce
du
Faou
construit
dans
les
années
60
ne
peut
plus
être
maintenu
dans
un
état
d'exploitation
conforme
aux
normes
sanitaires
et
sociales
actuelles
dans
de
très
lourds
investissements,
difficilement
supportables
par
un
modeste
syndicat
rural. L'abattoir
du
Faou
est
un
outil
performant
mais
qui
nécessite
d’être
déplacé
et reconstruit
pour
assurer
sa
pérennité
vis-à-vis
des
normes
sanitaires
actuelles
et conserver
son
arrêté
d'autorisation
délivré
par
l'Etat,
au
risque
d’une
fermeture
définitive.
Au
vu
du
principe
de
spécialité,
chaque
EPCI
peut
participer
à
une
convention
d'entente
à
condition
que
chaque
membre
signataire
soit
compétent
statutairement
pour
l’exercice
de
la compétence
dont
la
mise
en
œuvre
est
portée
par
ladite
convention.
C’est
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
à CCA
de
prendre
la
compétence
« abattoir
» sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L
5111-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
le
transfert
d’une
compétence
facultative
à
un
EPCI,
qui
est
ainsi
libellée:
«construction
et
investissement
dans
un
abattoir
public
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité :
- _
Approuve
le
transfert
de
la
compétence
«
construction
et
investissement
dans
un
abattoir
public»
en
application
de
l’article
L
5111-17
du
CGCT
à
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
- _
Approuve
la
modification
des
statuts
de
l’agglomération
en
application
de
l’article
L
5211-
17
du
CGCT
pour
y
inscrire
la
compétence
facultative
«
construction
et
investissement
dans
un
abattoir
public
» ;
- _
Autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
documents
et actes
relatifs
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
les jolir,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFARME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
ld
4
mai
2022
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC
05/05/2022