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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 079
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 079)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-079
PUBLIÉ LE 2 MAI 2022 Sommaire
33-2022-04-26-00013 - récépissé de déclaration BELHASSOUS T (1 page) Page 4
33-2022-04-26-00014 - récépissé de déclaration BOTTEY S (2 pages) Page 6
33-2022-04-26-00011 - récépissé de déclaration BREUZARD M (2 pages) Page 9
33-2022-04-26-00012 - récépissé de déclaration DELCHIE J (1 page) Page 12
33-2022-04-26-00010 - récépissé de déclaration REVENU M (1 page) Page 14
33-2022-04-26-00015 - récépissé modificatif de déclaration Aide à Domicile du
Haut Médoc (2 pages) Page 16
33-2022-04-26-00009 - récépissé modificatif de déclaration Fontaine de Jouvence
Autonomie (modif) (2 pages) Page 19
DDTM DE LA GIRONDE / Procédure Environnementale
33-2022-04-28-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains (4
pages) Page 22
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2022-04-29-00005 - Décision préfectorale du 29 Avril 2022 portant dérogation
collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du
22 Avril 2016 (1 page) Page 27
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées dans le cadre de la poursuite des études liées au projet de fluidification de
l'axe A660 / RN250 / RD1250, porté par la Communauté d'Agglomération Bassin
d'Arcachon Sud, sur le territoire des communes de Gujan-Mestras, La Teste de
Buch et Arcachon (3 pages) Page 29
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant
réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR
14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême Communes de Peujard et Virsac (5
pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-04-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
LOCATELLI Laurène Thanatopractrice - n°22-33-0299 - Martignas-sur-Jalle
(33127) (2 pages) Page 39
33-2022-04-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PERRO Grégoire Thanatopracteur - n°22-33-0298 - Créon (33670) (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France -
TEREGA (10 pages) Page 45
2 Secrétariat Général Commun /
33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant
subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde (5 pages) Page 56
3 33-2022-04-26-00013
récépissé de déclaration BELHASSOUS T
- 33-2022-04-26-00013 - récépissé de déclaration BELHASSOUS T 4 ŒE Direction Départementale de l'Emploi Lis du Travail et des Solidarités PRÉFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453286163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 30 mars 2022 par Monsieur Toufique BELHASSOUS en qualité de micro entrepreneur situé 11,Rue GALIN 33100 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP453286163 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
emploi
“Elodie (LANDIER
- 33-2022-04-26-00013 - récépissé de déclaration BELHASSOUS T 5 33-2022-04-26-00014
récépissé de déclaration BOTTEY S
- 33-2022-04-26-00014 - récépissé de déclaration BOTTEY S 6 z
Direction Départementale de l'Emploi
LS
du Travail et des Solidarités
PRÉFÈTE de la Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP403341654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DDETS I de
la Gironde le 25 avril 2022 par Monsieur Stéphane BOTTEY
en qualité de micro entrepreneur,
situé 20 rue José Maria de Heredia 33520 BRUGES et
enregistré SOUS le N° SAP403341654
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
(mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé
aux courses)
+ Livraison de courses à domicile |
. Assistance informatique à domicile
« Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes
dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) :
. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire
«Assistance administrative à domicile
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie
courante
. Assistance des personnes qui Ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
- 33-2022-04-26-00014 - récépissé de déclaration BOTTEY S 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
Elodie GLANDIER
- 33-2022-04-26-00014 - récépissé de déclaration BOTTEY S 8 33-2022-04-26-00011
récépissé de déclaration BREUZARD M
- 33-2022-04-26-00011 - récépissé de déclaration BREUZARD M 9 Er Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
| de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911864932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232-16 à R.7232-22.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de là Gironde le 6 avril 2022 par Monsieur Maxime BREUZARD en qualité de micro entrepreneur, situé 2 lieu dit Chaternaud 33220 ST ANDRE et APPELLES et enregistré sous le N° SAP911864932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance Informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
- 33-2022-04-26-00011 - récépissé de déclaration BREUZARD M 10 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La cheffe de l'unité pôlitiques de l'emploi
- 33-2022-04-26-00011 - récépissé de déclaration BREUZARD M 11 33-2022-04-26-00012
récépissé de déclaration DELCHIE J
- 33-2022-04-26-00012 - récépissé de déclaration DELCHIE J 12 PRÉFÈTE
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
de la Gironde DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830686986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 11 avril 2022 par Monsieur Julien DELCHIE en qualité de micro entrepreneur,
situé 6 square des bosquets 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP830686986 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
La cheffe de/l’unifé politiques de l'emploi
Elodie GLANDIER
- 33-2022-04-26-00012 - récépissé de déclaration DELCHIE J 13 33-2022-04-26-00010
récépissé de déclaration REVENU M
- 33-2022-04-26-00010 - récépissé de déclaration REVENU M 14 E 2 Direction Départementale de l'Emploi
ss du Travail et des Solidarités
PRÉFETE de la Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853358141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 22 avril 2022 par Madame Marie REVENU en qualité de micro entrepreneur, situé
12 allée des chênes de Robert 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX et enregistré sous le N°
SAP853358141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra fairé l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélévation
. La cheffe Je l'unité politiques de l’emploi
- 33-2022-04-26-00010 - récépissé de déclaration REVENU M 15 33-2022-04-26-00015
récépissé modificatif de déclaration Aide à Domicile
du Haut Médoc
- 33-2022-04-26-00015 - récépissé modificatif de déclaration Aide à Domicile du Haut Médoc 16 RE := Direction Départementale de l'Emploi
> du Travail et des Solidarités
PREFETE de la Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349113902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.3 12-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 28 novembre 2008:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Gironde le 25 avril 2022 par Madame Marie Thérèse FAURE en qualité de Directrice, pour
l’association Aide à Domicile du Haut Médoc située 89 rue Jean Dupérier 33160 ST MEDARD
EN JALLES et enregistré sous le N° SAP349113902 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
‘+ Livraison de repas à domicile.
°__ Livraison de courses à domicile
* __ Assistance administrative à domicile
* __ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) |
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
- 33-2022-04-26-00015 - récépissé modificatif de déclaration Aide à Domicile du Haut Médoc 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L’Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
- 33-2022-04-26-00015 - récépissé modificatif de déclaration Aide à Domicile du Haut Médoc 18 33-2022-04-26-00009
récépissé modificatif de déclaration Fontaine de
Jouvence Autonomie (modif)
- 33-2022-04-26-00009 - récépissé modificatif de déclaration Fontaine de Jouvence Autonomie (modif) 19 EE Direction Départementale de l'Emploi D du Travail et des Solidarités
PREFETE de la Gironde DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882775703
Vu le code du travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 14 avril 2022 par Monsieur Michael SCHAEBEL en qualité de Président, pour l'association Fontaine de Jouvence Autonome située 37 avenue du Général Leclerc 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP882775703 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors sôins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
- 33-2022-04-26-00009 - récépissé modificatif de déclaration Fontaine de Jouvence Autonomie (modif) 20 L'enregistrèment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 26 avril 2022
Pour la Directrice Départementale de
L'Emploi du Travail et des Solidarités
et par subdélégation
Elodie GLANDIER
- 33-2022-04-26-00009 - récépissé modificatif de déclaration Fontaine de Jouvence Autonomie (modif) 21 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-04-28-00003
Arrêté portant composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux des Lacs Médocains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-28-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 22 E =
DELA Gi RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer 7 Service des Procédures Environnementales Égalité Fraternité
ARRETE du 28 AVR. 2022
portant composition de la commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 sur la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision, le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2002 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains et désignant ses membres,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant renouvellement complet de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains,
VU les désignations des associations des maires de la Gironde,
VU les désignations du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental de la Gironde, de l'Association des Maires de Gironde, du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc, Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon, Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin (SIAEBVELG), Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la Pointe Médoc, Communauté de Communes Médoc Atlantique, Communauté de Communes La Médullienne,
CONSIDÉRANT que le mandat de six ans des membres de la commission est arrivé à échéance et qu'il convient de renouveler la commission,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des lacs
Médocains est composée des membres suivants :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-28-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 23 1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales de leurs groupements et des établissements
publics locaux Pure pe
FEFA ND
Collectivités Titulaires
Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT
Conseil Départemental de la Gironde Mme Michèle SAINTOUT
Représentants des maires désignés par l'Association
des Maires de la Gironde
M. Jean-Marc SIGNORET
maire d'Hourtin
M. Serge CAPDEVIELLE
adjoint au maire de Carcan
Mme. Alexia BACQUEY
adjointe au maire de Lacanau
Mme. Marie VARENNE
conseillère municipale de Saint Laurent du Médoc
M Denis CHAUSSONNET
adjoint au maire de Brach
M. Lionel MONTILLAUD
maire de Sainte Hélène
M. Jérôme PARDES
maire de Salaunes
M. Didier CHAUTARD
maire de Saumos
M. William ROBERT
conseiller municipal de Le Temple
M. Didier DEYRES
adjoint au maire de Le Porge
Mme Catherine GUILLERM
adjointe au maire de Lège-Cap-Ferret
M. Gérard GLAENTZLIN
adjoint au maire de Lanton
M. Renaud CHAMBOLLE
adjoint au maire d’Arès
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc M. Alexandre PIERRARD
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon M. Gabriel MARLY
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du
Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin
(SIAEBVELG)
M. Alain BERTRAND
Mme Sophie BRANA
M. Jean-Claude PEINTRE
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-28-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 24 Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe Médoc M. Jean-Luc PIQUEMAL
Communauté de Communes Médoc Atlantique M. Laurent PEYRONDET
M. Pascal ABIVEN
M. Patrick MEIFFREN
Communauté de Communes La Médullienne M. Jean-Jacques MAURIN
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations Professionnelles
et des Associations Concernées :
Organismes Titulaires
Chambre d'Agriculture de la Gironde . le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde . le Président ou son représentant
Fédération de Chasse de la Gironde . le Président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde . le Président ou son représentant
Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest . le Président ou son représentant
SEPANSO . le Président ou son représentant
Association Vive la Forêt . le Président ou son représentant
Association Régionale de Défense des Forêts Contre
l'incendie
<<<
<|<|<
<=
. le Président ou son représentant
Association pour le Maintien de l’Activité Forestière en
Médoc
M. le Président ou son représentant
Ligue Aquitaine de Ski Nautique M. le Président ou son représentant
Ligue Aquitaine de Voile M. le Président ou son représentant
Comité Local des Pêches Maritimes et des élevages
Marins Arcachon
M. le Président ou son représentant
Réserve Naturelle Nationale de l'Etang du Cousseau M. le Conservateur ou son représentant
Réserve Naturelle Nationale des prés Salés d'Arès et de
Lège Cap-Ferret
M. le Conservateur ou son représentant
Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)
d'Aquitaine
M. le Président ou son représentant
3 - Coliège des représentants de l’État et de ses établ issements publics :
Organismes Titulaires
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant
La Préfète de la Gironde ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-28-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 25 Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le chef de service départemental de l'Office Français de la biodiversité ou ses 2 représentants
Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement, les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3: Le mandat des membres de la commission est de six ans, toutefois s'ils sont désignés en remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 : La liste des membres de la commission locale de l'eau sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
La Préfète
l la F fa 3 s
| °
re le SeXétaire Général
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-28-00003 - Arrêté portant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains 26 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-04-29-00005
Décision préfectorale du 29 Avril 2022 portant
dérogation collective aux dispositions de l'arrêté
préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 Avril
2016
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00005 - Décision préfectorale du 29 Avril 2022 portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 Avril 2016 27 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Liberté Égalité
Fraternité
Décision du © ! AU? 252?
portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du
22 avril 2016
La Préfète de la Gironde
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voi-
sinage ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phyto- pharmaceutiques ;
VU l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté relatif aux bruits de voisinage adressée le 05 avril 2022 par les Présidents de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux et du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux
CONSIDÉRANT les enjeux d'intérêt général attachés à la protection des insectes pollinisateurs et les objectifs du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 :
CONSIDÉRANT la sensibilité des abeilles aux produits phytosanitaires utilisés en viticulture et la pré- sence de nombreuses espèces attractives en fleurs dans le vignoble du mois de mai au mois de juillet.
DECIDE
Article premier : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 les exploitants viticoles sont autorisés à utiliser les engins d'application de produits phytopharmaceur- tiques sur la vigne dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil pour diminuer l'exposition des insectes pollinisateurs.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période allant du 1° mai au 31 juillet 2022.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi- ronde.
La Préfète
Cité administrative .
2 rue jules Ferry - BP 90 Fabienne BUCCIO
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00005 - Décision préfectorale du 29 Avril 2022 portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 Avril 2016 28 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-04-29-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées dans le cadre de la poursuite des
études liées au projet de fluidification de l'axe A660 /
RN250 / RD1250, porté par la Communauté
d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, sur le
territoire des communes de Gujan-Mestras, La Teste
de Buch et Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la poursuite des études liées au projet de fluidification de l'axe A660 / RN250 / RD1250, porté par la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, 29 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 A4 752
portant autorisant de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de fluidification de l’axe A660 / RN250 / RD1250
Communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon
La Préfète de la Gironde
VU le Code Pénal ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud en date du 30 mars 2022 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ; -
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser le recueil des données nécessaires à la poursuite des études liées au projet de fluidification de l'axe A660 / RN250 / RD1250 sur les communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon, au-delà du carrefour de Bisserié ;
CONSIDERANT que cette demande intervient à l'issue de la réalisation de travaux entre La Hume et Bisserié ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la poursuite des études liées au projet de fluidification de l'axe A660 / RN250 / RD1250, porté par la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, 30 ARRÊTE
Article premier : Les agents de la communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) et les agents des entreprises auxquelles l'administration déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de la COBAS, des activités de reconnaissances des sites comprenant des relevés topographiques, des sondages géotechniques, la détection de réseaux enterrés, des mesures de bruits et un recueil de données naturalistes, dans le cadre de l'étude du projet de fluidification de l'axe A660 / RN250 / RD1250 sur le territoire des communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon,
au-delà du carrefour de Bisserié.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date.
Article 3 : Les agents de la COBAS, ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents où particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord amiable ne Soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les Maires des communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur
auront été notifiés par la COBAS.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Arcachon sur tous les lieux en usage dans les communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début des
opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par la Présidente de la COBAS, qui devra être présentée à toute réquisition.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la poursuite des études liées au projet de fluidification de l'axe A660 / RN250 / RD1250, porté par la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, 31 Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme la Présidente de la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, Mme le Maire de Gujan-Mestras, M. le Maire de La Teste de Buch, M. le Maire d'Arcachon, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
TT =
Renaud LAHEURTE
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la poursuite des études liées au projet de fluidification de l'axe A660 / RN250 / RD1250, porté par la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud, 32 DIR ATLANTIQUE
33-2022-04-28-00002
Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant
réglementation temporaire de circulation sur la RN10
du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens
Bordeaux/Angoulême
Communes de Peujard et Virsac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême 33 PRÉFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-ang-07 du £ © AVR. 2922
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 10 du PR 19+200 au PR 14+200 dans le sens Bordeaux/Angoulême
Communes de Peujard et de Virsac
Entretien de chaussée
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu l'avis favorable du 4 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde :
Vu l'avis réputé favorable au 13 avril 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 avril 2022 de monsieur le maire de Peujard :
Vu l'avis réputé favorable au 13 avril 2022 de monsieur le maire de Val-de-Virvée ;
Vu l'avis réputé favorable au 13 avril 2022 de madame la maire de Virsac :
Vu l'avis réputé favorable au 13 avril 2022 de la société ASF ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême du PR 19+200 au PR 14+200 sur le territoire des communes de Peujard et de Virsac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême 34 Arrête
Article premier : Afin de réaliser les travaux cités ci-dessus,
Phase 1
Du jeudi 28 avril 2022 à 20h00 au vendredi 29 avril 2022 à 7h00 :
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac peut être fermée à la circulation. Dans ce cas :
* les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge
ou le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes sont déviés par la RD 1010, la RD 142e1 et la bretelle
d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Virsac.
* les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sont déviés par la RD 1010, la bretelle d'entrée de l’A 10 sens Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur n°39a, l'A 10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°41, l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de sortie de l'A10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur n°39b.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 90 km/h sur la bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur n° 39b et à 70 km/h sur la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême du PR 19+000 au PR 18+500.
Phase 2
Du lundi 2 mai 2022 à 21h30 au mardi 3 mai 2022 à 7h00 :
Neutralisation de voies de gauche
La voie de gauche de la RN 10 dans le sens Angoulême/Bordeaux peut être neutralisée du PR 14+200 au PR 19+200. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La voie de gauche de la RN 10 dans le sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 19+200 au PR 14+550. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture de bretelle de sortie A10
La bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n° 39b peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°39a, la RD 1010, la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac.
Du mardi 3 mai 2022 à 7h00 au jeudi 19 mai à 21h30 :
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h du PR 14+420 au PR 14+780 et du PR 18+470 au PR 19+200 dans le sens Angoulême/Bordeaux.
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h du PR 18+850 au PR 18+580 et du PR 14+880 au PR 14+520 dans le sens Bordeaux/Angoulême.
Phase 3
Chaque nuit de 20h00 à 7h00, du mardi 3 mai 2022 à 20h00 au jeudi 5 mai 2022 à 7h00 :
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac peut être fermée à la circulation. Dans ce cas :
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême 35 - les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou
le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes sont déviés par la RD 1010, la RD 142e1 et la bretelle d'entrée de
la RN10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur de Virsac.
- les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes en direction d'Angoulême sont déviés par la RD 1010 et l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême.
Chaque nuit de 21h30 à 7h00, du mardi 3 mai 2022 à 20h00 au jeudi 5 mai 2022 à 7h00 :
Fermeture de bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur n°39b peut être fermée à la circulation. Dans ce Cas :
- les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou
le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes sont déviés par la bretelle de sortie de l'A 10 sens
Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°39a, la RD 1010, la RD 142e1 et la bretelle d'entrée de la RN 10 sens
Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Virsac.
- les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes en direction d'Angoulême sont déviés par l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême.
Neutralisation de voie de gauche
La voie de gauche de la RN 10 dans le sens Angoulême/Bordeaux peut être neutralisée du PR 15+900 au PR 19+200. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Le 4 mai 2022 de 7h00 à 21h30 :
La circulation sur la RN 10 du PR 19+000 au PR 18+600 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle d'entrée de la RN 10 dans l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac est rétablie sur la chaussée fraisée et la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h.
Phase 4
Chaque nuit de 21h00 à 7h00, du jeudi 5 mai 2022 à 21h00 au vendredi 6 mai 2022 à 7h00, du lundi 9 mai 2022 à 21h00 au vendredi 13 mai 2022 à 7h00 et du lundi 16 mai à 21h00 au jeudi 19 mai 2022 à 7h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN 10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 18+690 et 14+650, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN 10 dans le sens Bordeaux/Angoulême sont basculés entre les PR 18+690 et 14+650 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Bordeaux) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit
des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Bordeaux/Angoulême.
Neutralisation de voie de droite
La voie de droite de la bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n° 39b peut être neutralisée, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section considérée.
La voie de droite de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulêème du PR 19+000 au PR 18+690 peut être neutralisée, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section considérée.
Fermeture de bretelles de sortie
La bretelle de sortie de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Virsac peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Marsas via la RD 142, la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur de Virsac.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême 36 La bretelle de sortie de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Peujard peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Marsas via la RD 142, la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur de Peujard.
Fermeture de bretelles d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur Saint-André-de-Cubzac peut être fermée à la circulation. Dans ce cas :
- les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le
poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes sont déviés par la RD 142e1, la RD 133, la RD 115, la RD 248E4 et
la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Peujard.
- les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sont déviés par la RD 1010, la bretelle d'entrée de l'A 10 sens Angoulème/Bordeaux dans l'échangeur n° 39a, l'A 10 sens Angoulême/Bordeaux, un deni-tour à l'échangeur n° 41, l'A
10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n° 39b.
La bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur de Virsac peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD 142e1, la RD 133, la RD 115, la RD 248E4 et la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Peujard.
Chaque jour de la semaine de 7h00 à 21h00 et le week-end du 6 mai 2022 à 7h00 au 18 mai 2022 à 21h00 :
La circulation de la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux est rétablie sur 2 voies sur la chaussée fraisée et la vitesse
maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h du PR 19+050 au PR 15+900.
Phase 5
Du jeudi 19 mai 2022 à 21h30 au vendredi 20 mai 2022 à 7h00 :
Neutralisation de voies de gauche
La voie de gauche de la RN 10 dans le sens Angoulême/Bordeaux peut être neutralisée du PR 14+200 au PR 19+200. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La voie de gauche de la RN 10 dans le sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 19+200 au PR 14+550, Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture de bretelle de sortie À 10
La bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n° 39b peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie de l'A 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n° 39a, la RD 1010, la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac sens Bordeaux/Angoulême.
Article 2 : En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dates de fin des phases 1, 2, 3 et 4 peuvent être adaptées et la phase 5 se poursuivre jusqu’au 25 mai 2022 à 6h00.
Article 3 : La signalisation de chantier sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation seront assurées par la direction interdépartementale des Routes Atlantique et par la société Autoroutes du Sud de la France sur le réseau routier dont ils ont respectivement la gestion.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême 37 Article 4 :
+ Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique ;
+ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde :
* Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde :
° Monsieur le Directeur régional des autoroutes du sud de la France :
+ Monsieur le Maire de Peujard ;
+ Monsieur le maire de Val-de-Virvée ;
e Madame le Maire de Virsac,
[3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La Préfète,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-28-00002 - Arrêté n° 2022-ang-07 du 28 avril 2022 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN10 du PR 19+200 au PR 14+200, dans le sens Bordeaux/Angoulême 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-26-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
LOCATELLI Laurène Thanatopractrice -
n°22-33-0299 - Martignas-sur-Jalle (33127)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - LOCATELLI Laurène Thanatopractrice - n°22-33-0299 - Martignas-sur-Jalle (33127) 39 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Elections
ré et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle de thanatopraxie
exploitée par Madame Laurène LOCATELLI à Martignas-sur-Jalle (33127)
- n° 22-33-0299 - :
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L. 2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ,
VU l'arrêté du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère des Solidarités et de la santé en date du 21 mars 2022 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur lors de la session 2020-2021;
VU la demande, transmise par courriel le 08 avril 2022, par laquelle Madame Laurène LOCATELLI sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de thanatopraxie située 6, rue Jules Ferry à Martignas-sur-Jalle (33) sous le nom commercial "LOCATELLI LAURENE THANATOPRAXIE" ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie, située 6, rue Jules Ferry à Martignas-sur-Jalle (33) et exploitée sous le nom commercial "LOCATELLI LAURENE THANATOPRAXIE" par Madame Laurène LOCATELLI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
ee à Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le: 22-33-0299,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - LOCATELLI Laurène Thanatopractrice - n°22-33-0299 - Martignas-sur-Jalle (33127) 40 Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de. signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Martignas-sur-Jalle (33).
Bordeaux, le 2 6 AVR. 2022
La Préfète,
Pour la Préfita,
La Directeur de la Ci '-enneté et
Thierry JAY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-26-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - LOCATELLI Laurène Thanatopractrice - n°22-33-0299 - Martignas-sur-Jalle (33127) 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-26-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PERRO Grégoire Thanatopracteur - n°22-33-0298 -
Créon (33670)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PERRO Grégoire Thanatopracteur - n°22-33-0298 - Créon (33670) 42 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pate et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle de thanatopraxie
exploitée par Monsieur Grégoire PERRO
à Créon (33670)
- n° 22-33-0298 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère des Solidarités et de la santé en date du 21 mars 2022 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur lors de la session 2020-2021 ;
VU la demande, transmise par courriel le 14 avril 2022, par laquelle Monsieur Grégoire PERRO sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de thanatopraxie située 29 A, route de Camblanes à Créon (33) ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée 29 À, route de Camblanes à Créon (33) par Monsieur Grégoire PERRO est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante : .
ed Soins de conservation
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PERRO Grégoire Thanatopracteur - n°22-33-0298 - Créon (33670) 43 Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 22-33-0298,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Créon (33).
Bordeaux, le 7? $ AVR 2022
La Préfète,
Pour la Préfète, |
Le Directeur de la citoyenneté el
: de la légalité
Thi
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-26-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PERRO Grégoire Thanatopracteur - n°22-33-0298 - Créon (33670) 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-29-00003
arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG
France - TEREGA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 45 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives Frarerit Pôle aérien
amétdu 25 AR. 2022 portant renouvellement d’une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes
La préfète de la Gironde
VU le code l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de larticle D.133-10 du code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande de renouvellement d'une autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes, déposée par la société HBG France - TEREGA du 11 avril 2022 :
VU l'avis technique favorable de la Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 11 avril 2022 ;
VU l'avis technique favorable de la Direction générale de l'Aviation civile du 11 avril 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1° _: La Société HBG France - TEREGA est autorisée à effectuer des opérations de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations de relevés de données et de surveillance réseau Gazoduc au moyen d'hélicoptère multimoteur à compter du 02/05/2022 jusqu'au 03/07/2022 inclus, dans les conditions prévues en annexes du présent arrêté.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 46 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite.
Article 2 : Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au n°05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès à compter du 02/05/2022 jusqu'au 03/07/2022 inclus sous réserve de la production d’une assurance responsabilité civile combinée et Individuelle Accident à la place Pilote pour la totalité de la période précitée.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les maires des communes de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 47 EE cie
MINISTÈRE 7@ «0 CHARGÉ Luis
DES TRANSPORTS lo Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Mérignac, le 11 avril 2022
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Division Opérations aériennes
Subdivision Travail aérien Sous-Préfecture d'Arcachon
Pôle aérien
Nos réf. : Dossier METEOR #726816
Vos réf. : R5-AUT-VOL-F1 V7 du 10/04/2022 55 Boulevard du Général Leclerc Affaire suivie par : Christine LELU BP 80150 christine.lelu@aviation-civile.gouv.fr 33311 ARCACHON Cedex Tél. : 05 57 92 82 89 — Mob. : 07 76 23 82 97 France dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Société HBG France (Hélicoptères de France) - Avis technique des services de l'Aviation Civile
concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Copie à :
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, des villes
ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HBG France (Hélicoptères
de France).
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958
portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5008 f) 1) de
l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de
l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations de relevés de
données et surveillance de réseau gazoducs au moyen d'hélicoptère multimoteur à compter du 02/05/2022
jusqu'au 03/07/2022 inclus, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
Pi ,
héf de la subdivisior.
#7 Travail aérien
( Thierry BRUSSOLO
AD
Aéroport — bloc technique CS 95003 33688 Mérignac Cedex - Tél. : +33 (0)5 57 92 83 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 48 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : 100 m (330 ft) AGL
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes où les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations où sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1
5. Navigabilité
*+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AËSA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
« Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 49 6. Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Hélicoptères multimoteurs
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, sait s'il existe des
aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en
cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7. Divers
« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du départément.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 51 ÆE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux fronrières Sud-Ouest
Brigade de police aéronautique de Bordeaux
Suivi par : CH
Réf. : DZPAF-SO/N° 1429
POLICE NATIONALE
1 F L
Bordeaux, le
La commissaire générale
Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest
à
Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Service Pôle Aérien
Objet : Dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département de Gironde.
Référence(s) : Arrêté du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 (survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux),
Arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Règlement d’exécution de l’UE n° 923-2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA),
Règlement (UE) n° 965/2012, dit « AIROPS »,
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA,
Votre courriel en date du 11 avril 2022.
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis, la demande de
dérogation de survol à basse altitude de votre département, visant à réaliser des relevés de données
(détection de fuites du réseau gazoduc) au moyen d’hélicoptères bimoteur, formulée par :
La société « HBG France» située 19 Rue Germain Sommellier 74100 Annemasse
Pour la période de la semaine 18 (du 02 mai) à la semaine 26 (au 01 juillet 2022).
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www_police-nationale.interieur. gouv.fr
173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 52 L’examen du dossier fourni fait apparaître que la mission envisagée doit mettre en œuvre des hélicoptères évoluant à moins de 330 pieds/sol (100 mètres environ) au-dessus des agglomérations sollicitées, fortement urbanisées.
Au regard de ces caractéristiques particulières, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les éléments d’appréciation suivants :
Au sens de ’'ORO,SPO (AIROPS), les exploitations spécialisées commerciales d’avions et d’hélicoptères qui, en raison de leur nature spécifique et de l’environnement local dans lequel] elles sont menées, posent un risque élevé en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inférieures aux hauteurs minimales, exposition au risque augmentée au regard de la nature de l’environnement et de la densité de population survolés etc), sont classées à haut risque et soumises à votre autorisation spécifique.
Dans ce cadre, il est impossible d’assurer en toutes circonstances la protection des personnes et des biens à la surface, compte-tenu des risques ne pouvant être écartés (avarie mécanique ou défaillances diverses). Par ailleurs, peuvent également se poser des problèmes de nuisances.
Toutefois, au regard de la nécessité de la réalisation de ces opérations et dans le cadre
strict de l’étude technique de faisabilité des services de l’aviation civile pour ces opérations devant être effectuées avec un aéronef bimoteur, j’émets un avis favorable à la demande formulée, sous les réserves suivantes :
Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d’activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
{ Article R 131/1 du code de l’aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Respect de la réglementation SERA et AIROPS.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’appareïl soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l’étranger).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 53 Pour l’enregistrement d’images ou de données dans le champ du spectre visible : respect
de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile.
Respect des notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol
ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au n° 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (depaf-bpa-
bordeaux{interieur.souv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects.….). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre
de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques
de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu’à tout moment du vol, il
soit en mesure, en cas d’avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d’images ou de données en dehors
du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.133-10 du Code de l’Aviation Civile }.
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article D.133-10 devra
être effectuée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.
Au regard de l’activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes
concernées (police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être
destinataires de l’autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.).
.….: La commissaire générale
Directrice Zonale de la police
_ aux frontières
Valèrie MAUREILLE
; J
j L.
os A —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-29-00003 - arrêté de dérogation de vol base hauteur - HBG France - TEREGA 55 Secrétariat Général Commun
33-2022-04-29-00002
Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète,
portant subdélégation de signature de Mme
Claudette JAY, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Gironde
Secrétariat Général Commun - 33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 56 PRÉFÈTE Secrétariat général commun départemental DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité
2 3 AVR. 2022 Arrêté du
pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur dû 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde :
VU f'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant nomination des agents au secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINÉE, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pôle gestion..
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean. KLEINCLAUSS, chef du service des moyens budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôle pilotage de l'Unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, chef du pôle de l'exécution financière.
Article 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également donnée à :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Secrétariat Général Commun - 33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 57 - Mme Gaëlle LABATUT ;
- Mme Christelle CASSANT ;
- M. Mohamed BOUZALMAT ;
- Mme Sylvie MOGA;
- M. Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES ;
- M. Jérôme LARQUE ;
- Mme Muriel BOURDIEU ;
- M. Nicolas TEXIER.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle logistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle indentance de là préfecture.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service: interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au présent article.sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée au présent article sera exercé par Mme Stéphanie PERRIN, adjointe au chef de mission.
Article 8 : L'arrêté du 26 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY est abrogé.
Article 9 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 AV, 2022
La directrice du secrétariat général
commun départemental
À
Clau AY
218
Secrétariat Général Commun - 33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 58 à l'arrêté du É 9 pris au nom de la préfète,
portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
1. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-desssous dans le deuxième alinéa : En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42° et 45° du Il de l’article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du même article. |
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l'État, du décret n° 2009- 1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration, tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication : En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du Il de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°,30° et.39° du Il du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous- préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l’article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
3. En matière d'action sociale pour l’ensemble des personnels relevant du ministère de l' intérieur dans
le département de la Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;
3
Secrétariat Général Commun - 33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 59 - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur y compris les personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement:des dépenses pour la gestion des crédits du programme 217 pour les agents du ministère de la transition écologique en DDI. - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en DDI. - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 124 pour les agents du ministère des solidarités et de la santé en DDI. - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme 155 pour les agents du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion en DDI.
4, En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.
5. En matière de rémunération des personnels de la préfecture de la Gironde
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest.
11. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l’unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachésà la gestion budgétaire de l'UO « Girondé » pour le programme 354, y compris . ceux relatifs aux divers centres de coûts ;
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et,
- Certification et Validation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité » ;
- Certification de recettes non fiscales;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
Pôle financier
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat, demandes de subventions, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État- Action 5;
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d’ achat, demandes de subventions, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité »;
45"
Secrétariat Général Commun - 33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 60 - Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais sur le programme 354 ;
- Certification et validation des services faits ;
- Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission : - Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le programme 354 Administration territoriale de l'État.
ll. Service des moyens logistiques et immobiliers
Pôle logistique et immobilier
- Validation des devis concernant le programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l’État - Action 5: = Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6, 723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT :
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l’État - Action 6, 723 et 348;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture
= Validation des devis concernant le programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,. dans la limite de 10 000 € HT ;
: Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l’État - Action 5 : - Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision :
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC ; - Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision :
- Réception des matériels ; |
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
ss
Secrétariat Général Commun - 33-2022-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2022 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde 61