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Déliberation - DCM 2015 036 du 02 04 2015 Convention doccupation temporaire du Domaine public SARL Paturle à Port
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 036 du 02 04 2015 Convention doccupation temporaire du Domaine public SARL Paturle à Port)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 38 Présents ou représentés : 33 Qui ont pris part à la délibération : 33 Date de la convocation : 26/03/2015 Date d'affichage : 27/03/2015 N° 2015/036 Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 1 0 AVR. 2062 10 : 083-218900424-20150402-2015_036-DE Affiché le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de COGOLIN Séance du Jeudi 02 AVRIL 2015 L'an deux mille quinze et Le deux avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Étienne LANSADE, PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT - Pascal CORDÉ - Maria De Fatima FIANDINO - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Jean-Jacques GABERT - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Valérie ROBIN - Johan TOUCAS - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Renée FALCO - Jean-François FARNET - Michel DALLARI - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI - POUVOIRS: Élisabeth CAILLAT à Marc Etienne LANSAGE / Patrick CLAUDEL à Margaret LOVERA / Monique LEBLANC à Régine RINAUDO / Sébastien MACREZ à Audrey TROIN / Marie-Ly GARCIA à Aimé GARNIER / René LE VIAVANT à Eric MASSON / Ernest DAL SOGLIO à Michel DALLARI / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Municipale que le terrain situé dans l'enceinte de la copropriété du « village des Artisans » à Port-Cogolin était précédemment exploité par la Société MADRACO pour une activité d'aire de carénage municipale, dans le cadre d'une délégation de service public arrivée à échéance à la fin du mois de janvier 2015. IL rappelle que ce terrain est propriété exclusive de La commune de Cogolin et relève du domaine public communal. Ce terrain nu, sans construction, repéré au cadastre sous les références BH N° 3, est ouvert sur la Giscle et dispose d'une cale de mise à l'eau et des installations nécessaires à une activité de chantier naval. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SARL PATURLE A PORT COGOLIN N° 2015/0368 Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2016 Affiché le 10 : 083-218300424-20150402-2015 036-DE CM 02/04/2075 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SARL PATURLE A PORT COGOLIN Afin de gérer au mieux le patrimoine communal, La commune a envisagé une possible occupation précaire, pour l'exercice d'une activité destinée à un professionnel du nautisme, permettant de préserver et d'entretenir les lieux. Elle a, dans ce cadre, été contactée pour une occupation possible, par la société PATURLE PLAISANCE, qui a pour objet l'activité de chantier naval, et qui, dûment informée de La situation et du cadre plus que limité des conditions d'occupation, a accepté de convenir d'une occupation temporaire. CONSIDERANT que cette occupation du domaine public est compatible avec la destination de l'équipement, CONSIDERANT que l'activité exercée par la Société PATURLE PLAISANCE répond aux attentes des professionnels et plaisanciers, et complète l'offre proposée par la station nautique de PORT-COGOLIN. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - d'accorder à la société PATURLE PLAISANCE une autorisation d'occupation temporaire pour un terrain d'une superficie de 2 128 m2 compris dans le domaine public situé dans la copropriété du « village des Artisans » à Port-Cogolin, à des fins commerciales, pour une période d'un an renouvelable de façon expresse pour une durée équivalente, étant entendu que cette autorisation demeure précaire et révocable à tout moment, - de fixer la redevance d'occupation forfaitaire annuelle à 25 000 euros hors taxes et hors charges, - de préciser qu'une caution, dont le montant est égal à 10 % de la redevance d'occupation annuelle, à savoir 2 500 € devra être versée à la prise de possession du local, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation annexée à la présente ainsi que tout document s'y rapportant. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE.