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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 11 Creation Commission Delegation de Service Public CDSP et definition conditions depot listes en vue delire les membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260409-D_09_04_2026_1 1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2026 Délibération n°09-04-2026-011 Publication : 10/04/2026 5.2 Fonctionnement des assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Jeudi 9 avril 2026
Date de convocation 1° avril 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage 1° avril 2026 Membres présents 51
| Votants 53 (dont 2 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 9 avril à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à
la Salle polyvalente Beauregard à Cherré-Au, sous la présidence temporaire de M. Didier REVEAU, Président
sortant.
Etaient présents : 52 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF,
M. Bruno CEPRÉ, Mme Danièle CHARTRAIN, M. Joël CIRON, Mme Dominique COMBE,
Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES,
Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET,
Mme Odile GESLIN, M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Thierry GUÉRIN, M. Michaël LEBLANC,
Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT, M. Roland MARCOTTE, M. Nicolas MARHADOUR, M.
Dominique MORANCÉ, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON,
Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER, Mme Émilie PERROUX,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Frédéric POURRIOT,
M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : O.
Pouvoirs : 2 — Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER,
M. Jean-Yves HERMELINE ayant donné pouvoir à M. Raymond BELLENCONTRE.
Etaient excusés : 2 - Mme Amandine FOURNIER, Mme Myriam MORAND.
Secrétaire de séance : M. Jannick NIEL. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
CREATION D’UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
ET DEFINITION DES CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES
EN VUE D’ELIRE LES MEMBRES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-4 et L.1411-5,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE qu'il est nécessaire de constituer une commission de Délégation de Service Public afin
d'établir la liste des candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et assurer le suivi de ces
procédures. À ce jour, seule la gestion du centre aquatique est soumise à ce type de procédure.
DECIDE de créer une commission de Délégation de Service Public à caractère permanent, afin d'établir la
liste des candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et assurer le suivi de ces procédures, conformément aux dispositions précitées.
FIXE la composition comme suit :
o Le Président de la Communauté de Communes, ou son représentant, Président de la commission
o 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
VALIDE les conditions de dépôt de listes comme suit :
- Tout conseiller communautaire titulaire peut déposer une liste qui comprendra 5 titulaires et 5 suppléants selon le modèle suivant :
o Titulaire :
1. M./Mme............…
2. M./Mme........……
3. M./Mme.........
4. M./Mmennnnn
5. M./Mme.....….…………
o Suppléant :
1. M./Mme.............…
2. M./MmMennnnn
3, M./Mme............…
4. M./Mme...............…
5. M./Mme..........
- Tout conseiller communautaire titulaire peut se porter candidat en indiquant s’il souhaite être titulaire ou suppléant de la CDSP.
- Les candidatures et la constitution du ou des listes seront traitées par ordre d'arrivée.
___ A défaut de candidatures ou en cas d'insuffisance de candidats, une liste sera établie en séance
après recueil des candidatures. Ref.
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Berger-Levrault
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| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
- Le dépôt des candidatures et des listes est autorisé jusqu’à 4 jours calendaires avant la tenue de la prochaine séance de Conseil communautaire.
- Tout dépôt de candidature ou de liste doit être adressé au secrétariat de la Communauté de communes (secretariat@perche-emeraude.com ).
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 53 Le 9 avril 2026
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
| Abstention : 0 Le 10 avril 2026
Le Secrétaire deéance Le Président —.
/
|
M. Didier REVEAW COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE