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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Communaute de communes
DAONRDOLCAIC
L"ATARI "A TATIRI
Arrondissement de
NONTRON
Saint Jory de Chalais
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02 mars 2020
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 1
Lieu de réunion du Conseil :
Extrait du registre des délibérations
5 DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN
nce duf2 mars 2020
2020-1-20
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI Thérèse CHASSAIN
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Claude CAMELIAS, Francis
SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal MAZEAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick
CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD, Michel
AUGEIX, Marc PASCUAL, René (Paul) CHEVAL, Paul MEYNIER, Michel RANOUIL (suppléant de Philippe LACHAUD)
Absents et excusés : Pierre-Yves COUTURIER, Dominique MARCETEAU (a donné
pouvoir à Annick MARCETEAU), Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS, Christiane
DESPAGES, Philippe LACHAUD (remplacé par son suppléant Michel RANOUIL), Michel REBIERE, Paul MEYNIER,
M. Benoît MOUTON est désigné secrétaire de séance
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage portant sur l’instauration d’un nouveau mode de gestion du
village de gîtes touristiques LA PERDICIE et demande de financement à l'Etat au titre de la DETR
2020
Cartographie : Parcelles n° 36, 37 et 38 en section CM comprises dans l’actuelle Délégation de
Service Public (surface totale : 37 977 m?), propriété de la commune de Jumilhac-le-Grand.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa nt
publication et de sa ransmisnen SD
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente aan fair bj Noté un retours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication Na
Le Président,
Bernard VAURIAC
AR Prefecture
024-242400752-20200312-2020_1_20-DE
Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020 Propriétét quipements : le Yllage de gîtes touristiques LA PERDICIE est implanté
dastréebllen section CM n°36 (3297 m?), n°37 (11 000m?) e
ant au [ftal 37977 m2. L'ensemble de ces parcelles et
Jumilhac le Grand.
Une gestion externalisée de cet équipement touristique, confiée à ce jour par délégation de service
public à un délégataire : La commune de Jumilhac le Grand a confié à ce jour et jusqu’au 31/12/2020
par le biais d’une Délégation de Service Public actuellement en vigueur, l'exploitation externalisée de
cet équipement à Madame Caroline PAGES.
Une compétence communautaire limitée: La Communauté de communes Périgord-Limousin
possède une compétence partielle en ce qui concerne ce village de gîtes touristiques LA PERDICIE à
savoir « la réalisation d’une prestation d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ». Son objectif premier est
de permettre à la commune de Jumilhac-le-Grand d’être accompagnée pour élaborer un nouveau
mode de gestion de cet équipement communal.
L'obligation d'élaborer un nouveau mode de gestion pour cet équipement touristique : La Sous-
Préfecture de l'arrondissement de Nontron exige que cette Délégation de Service Public prenne fin et
ne soit plus renouvelée par avenant. Plusieurs choix juridiques sont possibles pour la commune de
Jumilhac le Grand afin de permettre de nouveau l'exploitation économique de cet équipement
touristique : concession avec ou sans délégation de service public, bail emphytéotique, bail à
réhabilitation, gestion en régie, cession etc.
Une nécessaire mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour accompagner et conseiller
juridiquement, financièrement et d’un point de vue touristique la commune de Jumilhac le Grand
dans ses choix :
à
En missionnant une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage spécialisée en gestion d'équipements
touristiques, la communauté de communes Périgord-Limousin va permettre à la commune
de Jumilhac le Grand de:
- Choisir le mode de gestion de cet équipement touristique qui lui conviendra le mieux, en
considérant plusieurs dimensions : aspects financiers, aspects juridiques, état de l'offre et de
la demande en villages de gîtes, concurrence environnante, politique prix, marché, produits,
perspectives de chiffres d’affaires, investissements prévisionnels, plans de financements,
comptes prévisionnels de résultats, analyse comparative des avantages et inconvénients de
chacun de ces modes de gestion pour la commune de Jumilhac le Grand
- Faire rédiger au cabinet Assistant à Maîtrise d'Ouvrage les pièces administratives et juridiques
à respecter dans le cadre de la procédure qui sera choisie par la commune (concession avec
ou sans délégation de service public, bail emphytéotique, bail à réhabilitation, gestion en
régie, cession) -> pièces candidatures, pièces offres, rédaction de la concession ou du bail
retenu
- _ Compte-tenu d’une procédure relativement complexe, se faire assister juridiquement et
financièrement dans ses choix jusqu’à la notification et la signature du nouveau contrat de
gestion et d'exploitation de La Perdicie
Le Président certifie exécutoire. le. Fait à Thiviers, le 16 mars AE CN aies présent acte compte tenude Sa nes, NN Le Président,
publication et de sa ans ON,ne AY
Sous-Préfecture \ Bernard VAURIAC
Le Président,
[ & LS
Bernard VAURIAC \ €
TEA
AR Prefecture
024-242400752-20200312-2020_1_20-DE
Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020 ll sagit ici, x ITSTES TP MAMATRSIRRENISP EREIR da communes P rigord-Limousin È
sarché phblic d’Assistance à Maître d'Ouvrage (AMO)
éesè-etlte mission d’Assistance à Maître d’Ouvrage (AMO),
Plan de financement prévisionnel — Mission d’Assistance à Maître d'Ouvrage (AMO) requise pour
bâtir un nouveau mode de gestion, une nouvelle concession du village de gîtes La Perdicie à
Jumilhac le Grand :
Nature de Montant HT Mode de Taux Montant
dépenses financement
Prestations 30 000 € Communauté de 75% 22 500 €
intellectuelles communes
portant sur une Périgord-Limousin
mission d'AMO
Etat (DETR 2020) 25% 7 500 €
Total 30 000 € Total 30 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE son président à lancer la mise en concurrence de différents cabinets spécialisés
en gestion d'équipements touristiques afin de sélectionner un Assistant à Maître
d’Ouvrage en mesure d'accompagner la commune de Jumilhac le Grand pour l'élaboration
d’un nouveau mode de gestion du village de gîtes La Perdicie
- AUTORISE son président à solliciter pour cette prestation l’aide financière de l'Etat, au
titre de la DETR 2020, pour un montant de 7 500 €
- _ AUTORISE son président à signer tout document permettant la bonne exécution de cette
affaire
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 mars 2020
présent acte compte tenu de sa. Le Président,
publication et de sa transmisSign en" Nes NN à
Sous-Préfecture Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC \
La présente délibération p
AR Prefecture
024-242400752-20200312-2020_1_20-DE
Reçu le 17/03/2020
Publié le 17/03/2020