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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL03032021 11 Reglement Aide AUX Communes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL03032021 11 Reglement Aide AUX Communes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 03032021-11 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un et Le 3 MARS, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, A BEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, K ESSAYAR, C FAURE (proc de J SOUBEYRAND}), P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER,, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JC COURT, A DELAYGUE, € DUCHAMP, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, JP MARRON, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, À ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Alice BEL En exercice : 52
Précents : 46 Absents: JP LARDY, M ALLAMEL, JF DURAND, J Procurations : 1 SEBASTIEN et À CHARROUD
Votants :47 En présence des suppléants non votants :. Absents : 5
Date de convocation : 25/02/2021
Objet : Règlement d'attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes - 2021-2023,
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, il est proposé la création d’un dispositif d'aides à l’investissement des communes.
Les objectifs de ce dispositif sont :
+ Favoriser le pluri-financement (Département, Région, Etat.) qui est de plus en plus conditionné à un engagement de l’EPCI ;
+ Garantir une vision pluriannuelle sur une période de 3 ans : 2021-2023 tant pour La CCBA que pour les communes en leur permettant de mieux planifier leurs projets d'investissement;
Créer un plancher de solidarité de 30 000 € minimum (6 communes bénéficiaires) ; Définir une enveloppe de 3 561 885 € HT sur 3 ans répartie par commune et alimentée notamment par la suppression de là dotation de solidarité communautaire. e Générer un effet levier sur l'investissement communal profitable à l’économie locale (les communes récupérant en outre Le FCTVA sur les dépenses de l’ordre de 700 000€)
Pour répondre à ces objectifs Le règlement et ses annexes ci-joints contiennent en synthèse les éléments suivants :
e Une éligibilité de tous les projets d'investissement à l’exception de ceux qui seraient contraires aux projets de La CCBA ;
Un montant maximum du taux d'aides de 50 % du reste à charge de La commune ; Une fois déduit tous les financements, y compris l’aide de la CCBA, une participation de La commune qui ne pourra être inférieur à 20 % de l’opération HT ; e Une transmission des demandes à la CCBA subsidiairement à toutes les autres demandes de financements externes auxquels le projet serait potentiellement éligible ;
° Une gestion budgétaire de l'enveloppe pluriannuelle (CCBA) : Autorisation de Programme/Crédits de Paiements (AP/CP) ; e Un rappel des éléments de communication liés à l’aide accordée par la CCBA et une mise à disposition d’un modèle de dossier de demande.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
D'approuver le règlement joint en annexe d’attribution et de gestion des aides à l'investissement des communes pour la période 2021-2023.
- De préciser que ce règlement est lié à la validation par les communes du pacte financier et fiscal 2021-2023 approuvé lors de cette même séance.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 4 mars 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE