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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 299 DIA Cambo AV 140 146 147 148
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 299 DIA Cambo AV 140 146 147 148)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
�Pavs ABaSQUe
eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET:
COMMUNE DE CAMBO LES BAINS
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
PROPRIETE BATIE SITUEE 35 ALLEE ANNE DE NEUBOURG
CADASTREE SECTION AV NUMEROS 140,146,147 ET 148
DIA 64 160 22B0056 - RECEPISSE DU 09/08/2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu le droit de préemption urbain redéfini sur les zones U et AU du PLU de Cambo-les-Bains en application des articles L.211 et suivants du code de l'urbanisme par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 2 février 2019;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour« exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »
Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur Michel JACQUES et par Madame Danielle WEIN, son épouse portant sur une propriété bâtie à usage d'habitation, d'une superficie habitable de 180 m2 , libre d'occupation, située à Cambo-les-Bains, 35 allée Anne de Neubourg, cadastrée section AV numéros 140, 146, 147 et 148 d'une contenance de 1214 m2 , au prix de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1 200 000 €), plus TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur; (../ ..)
Publié le 09/09/2022 Vu le courrier de la commune de Cambo-les-Bains du 31 août 2022 demandant la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté d'Agglomération Pays Basque à son profit.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune de Cambo-les-Bains, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'une propriété bâtie à usage d'habitation, d'une superficie habitable de 180 m2 , libre d'occupation, située à Cambo-les-Bains, 35 allée Anne de Neubourg, cadastrée section AV numéros 140, 146, 147 et 148 d'une contenance de 1214 m2 , appartenant à Monsieur Michel JACQUES et à Madame Danielle WEIN, son épouse.
ARTICLE 2 : Cette préemption vise à assurer la possibilité pour la commune de Cambo-les Bains de créer un élément d'aménagement fort pour l'espace public.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
Monsieur le Maire de Cambo-les-Bains, avenue de la Mairie, 94250 Cambo-les-Bains Monsieur Michel JACQUES, et Madame Danielle WEIN, son épouse, 35 allée Anne de Neubourg, 64250 Cambo-les-Bains
Maître Stéphanie SOUDIER, notaire, 2bis rue Jacques 69250 Neuville-Sur-Saône Monsieur et Madame Bruno François Michel FINANCE, 77 rue Camille Pelletan, 33400 Talence
Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne i \e, 0 9 SEP. 2022
Claude OLIVE