Compte-Rendu - 250701 crcm

Documents similaires

Ordre du Jour - 250701 odj

Compte-Rendu - 240220 crcm

Compte-Rendu - 240326 crcm

Compte-Rendu - 260330 crcm

Compte-Rendu - 240123 crcm

Compte-Rendu - 230627 crcm

Compte-Rendu - 251125 crcm

Compte-Rendu - 231128 crcm

Compte-Rendu - 01 CRCM 20200120

Compte-Rendu - 250325 crcm

Compte-Rendu - 250701 crcm Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Neuville-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 250701 crcm)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

211130odj-pour-con

seil.docx

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du 1er Juillet 2025 à 20h00

Publication sous réserve de validation lors du prochain conseil municipal

Le 1er Juillet Deux Mille Vingt Cinq à Vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué le 26 Juin s'est réuni à la mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Véronique CANTIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique CANTIN, M. Samuel HAMELIN, Mme Florence THISE, M. Yves SÉCHET, Mme Émeline BLIN, Mme Éliane SOREL, M. Jean-Claude VERNEAU, Mme Josiane PISON, M. Alain JOUSSE, Mme Catherine CAPLAIN, Mme Sylvie DUCHESNES, M. Philippe LANGELLO, Mme Christelle TOUTAIN-YVARD.

ÉTAIENT EXCUSÉS ET ABSENTS : Mme Sylvie LEFEUVRE qui donne pouvoir à Mme Véronique CANTIN, M. Christophe FURET, Mme Christelle HÉRIN qui donne pouvoir à Mme Émeline BLIN, M. Florian LENOIR qui donne pouvoir à M. Samuel HAMELIN, M. Maxime BERNE, M. Nicolas FOUCAULT qui donne pouvoir à M. Alain JOUSSE.

Le quorum est atteint, Mme le Maire ouvre la séance à 20h00.

Mme Florence THISE est désignée secrétaire de séance.

Après accord des membres du Conseil municipal, 2 délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour. Après accord des membres du Conseil municipal, le compte-rendu du Conseil municipal du 13 Mai 2025 est validé.

1ère commission : FINANCES, URBANISME, AFFAIRES GÉNÉRALES Rapporteur : Mme Véronique CANTIN

Admission en non valeur Délibération n°026

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

M. le Trésorier de Conlie informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables, introuvables malgré les recherches ou sont inférieures au seuil de poursuite. Ainsi, il demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2019 et 2023 pour un montant de 526.17 € qui se décompose ainsi :

 2019 – Titre 687 non valeur : 420.00 €

 2023 – Titre 158 non valeur : 33.00 €

 2023 – Titre 683 non valeur : 73.17 €

Madame le Maire soumet au Conseil les admissions en non-valeur (compte 6541) demandées par la Direction générale des Finances Publiques.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’admettre en non valeur trois titres pour la somme totale de 526.17 €.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.2

Décision budgétaire modificative n°1 Délibération n°027

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la délibération n° DEL 25-015 du 25 mars 2025 portant vote du budget 2025 ; Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de modifier ainsi les prévisions budgétaires de la section fonctionnement :

- en dépenses : Diminution de crédits au chapitre 011 article 615228 - 18 108.24 € - en dépenses : Augmentation de crédits au chapitre 042 article 6811 + 18 108.24 €

Article 2 : de modifier ainsi les prévisions budgétaires de la section investissement :

- en recettes : Augmentation de crédits au chapitre 040 article 2804132 + 16 418.68 € article 28041512 + 1 689.56 €

- en dépenses : Augmentation de crédits au chapitre opération 49 article 21351 + 18 108.24 €

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Convention de servitude « La Touche » Délibération n°028

Lors de la construction de la station d’épuration, il a été entériné l’accord de principe des propriétaires des parcelles ZI 170 et ZI 171 pour le passage d’une canalisation permettant le raccordement du poste de relèvement dit « de la Touche » à la station. Les travaux ont été réalisés conformément au projet. Cette décision n’a pas fait l’objet d’une signature de convention de servitude. Il convient donc de régulariser la situation administrative de cette servitude.

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de valider la signature d’une servitude entre la commune et les propriétaires des parcelles ZI 170 et ZI 171 au lieu-dit « La Touche » ; afin d’entériner le passage de la canalisation. Article 2 : de mandater la Société Publique Locale « Agence des Territoires de la Sarthe » pour la rédaction de l’acte administratif correspondant et d’acter que les frais relatifs à cette rédaction seront supportés par la commune.

Article 3 : d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette convention de servitude.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Acquisition excédents LGV Délibération n°029

Lors de la construction de la LGV, SNCF réseaux a acquis des terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage. Après délimitation de l’emprise finale de la LGV, des excédents s’avèrent inutiles à SNCF réseaux et sont restitués à la commune.

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de valider l’acquisition des parcelles listées sur le projet d’acte présenté en annexe pour la somme de 1 €.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.3

RODP GRDF Délibération n°030

Lors de la construction de la LGV, SNCF réseaux a acquis des terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage. Après délimitation de l’emprise finale de la LGV, des excédents s’avèrent inutiles à SNCF réseaux et sont restitués à la commune.

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de valider l’acquisition des parcelles listées sur le projet d’acte présenté en annexe pour la somme de 1 €.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe pour la mandature 2026-2032 Délibération n°031

Mme Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les conseils municipaux doivent, avant le 31 Août 2025, se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges composant le conseil communautaire de Maine Cœur de Sarthe pour la prochaine mandature 2026-2032.

Mme Le Maire indique qu’ à l’issue de cette procédure, M. le Préfet de la Sarthe se prononcera par arrêté sur l’accord local sur la répartition des sièges si une majorité qualifiée a été exprimée par les conseils municipaux (soit les 2 tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseillers municipaux représentant les 2 tiers de la population totale) et précise qu’ à défaut de délibération des conseils municipaux approuvant le nombre et la répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire dans les délais prévus, c’est le régime de droit commun qui s’impose.

Mme Le Maire présente la proposition d’accord local adoptée à l’unanimité en conseil communautaire de Maine Cœur de Sarthe le 26 mai dernier et soumise à l’examen des conseils municipaux. Vu l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment à la composition, à la répartition et à l’élection des conseillers communautaires,

Considérant que les conseils municipaux doivent avant le 31 Août 2026 se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges composant le conseil communautaire pour la prochaine mandature 2026-2032, Considérant que la répartition des sièges peut être fixée de 2 façons :  soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L5211- 6-1 du CGCT : une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

 soit par un accord local sur la répartition des sièges par les conseils municipaux s’exprimant à la majorité qualifiée (soit les 2 tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou la moitié des conseillers municipaux représentant les 2 tiers de la population totale).

Ainsi, la composition du prochain conseil communautaire pourrait être fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

 Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,  Chaque commune devra disposer d’au moins un siège

 Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges  La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

Considérant l’intérêt de trouver un accord local entre les différents conseils municipaux Considérant le souhait de respecter une proportionnalité entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus,

Sur proposition du conseil communautaire du 26 mai 2025 d’un accord local avec 36 sièges et une répartition par strates démographiques, sur la base suivante :4

Strates Nombre de conseillers

moins de 800 hab 1

de 801 à 1 500 hab 2

de 1 501 à 2 200 hab 3

de 2 201 à 3 000 hab 4

plus de 3 000 hab 6

Mme Le Maire présente la proposition du conseil communautaire de conclure entre les communes membres de Maine Cœur de Sarthe un accord local, fixant à 36, le nombre de sièges du conseil communautaire, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

pop 2025

Droit commun

2026 Accord local 2026

La Bazoge 3 748 6 6

Neuville 2463 3 4

Ballon St Mars 2270 3 4

Saint Pavace 2002 3 3

Sainte Jamme 1964 3 3

Montbizot 1833 2 3

Saint Jean d'Assé 1810 2 3

La Guierche 1285 2 2

Joué l' Abbé 1275 2 2

Souligné sous Ballon 1237 2 2

Souillé 822 1 2

Courceboeufs 641 1 1

Teillé 521 1 1

Total 21 871 31 36

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de fixer, pour la mandature 2026-2032 le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Maine Cœur de Sarthe comme présenté ci-dessus.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

SCoT - AEC Délibération n°032

Mme Le Maire présente aux membres du conseil municipal les grandes lignes du SCoT-AEC arrêté en comité syndical le 12 mai 2025.2026-2032.

Exposé :

Le comité syndical du Pays du Mans, dont la communauté de communes est membre, a arrêté le 12 mai dernier le projet de SCoT-AEC du Pays du Mans. Conformément à l’article L143-20 du Code de l’Urbanisme, le dossier nous a été adressé pour avis le 2 juin, le conseil communautaire dispose de 3 mois pour donner un avis soit jusqu’au 2 septembre 2025.

- Rappel de la prescription du SCoT-AEC

Pour mémoire, la révision du SCoT, prenant en compte le bilan du SCoT approuvé le 29 janvier 2014, a été prescrite une première fois le 4 mars 2022 sachant que la délibération prenait en compte l’extension du périmètre du schéma aux communautés de communes suivantes : Gesnois Bilurien (arrêté préfectoral du 30 avril 2018) ;

Champagne Conlinoise et Pays de Sillé (arrêté préfectoral du 30 novembre 2021).

Le 13 mars 2023, les élus du Pays du Mans ont souhaité établir une stratégie unique d’aménagement du territoire sous la forme d’un SCoT-AEC et d’intégrer les nouvelles dispositions législatives et5

règlementaires. A ce titre, le périmètre du SCoT-AEC couvre 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont Maine Cœur de Sarthe, 90 communes et environ 317 000 habitants. Il est important de préciser que le SCoT-AEC s’inscrit également dans une démarche d’Urbanisme Favorable à la Santé depuis 2022, cette démarche fil conducteur de l’élaboration, a permis de mieux intégrer les sujets santé, cadre de vie et bien être dans ce travail prospectif à 20 ans.

Le SCoT-AEC est un document cadre qui détermine les objectifs en termes d’aménagement du Pays du Mans sur la période 2026 à 2046. Il prépare le territoire à mieux se préparer aux changements (démographique, sociétale, économique, écologique, énergétique, climatique).

1) Contenu du dossier SCoT-AEC

Le dossier d’arrêt du SCoT-AEC est composé comme suit :

1-Dans le dossier principal :

1.1 Les pièces administratives liées au dossier (délibérations (prescription, débats PAS), arrêté préfectoral, bilan de concertation) ;

1.2 Un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui correspond au projet politique du territoire à 20 ans ;

1.3 Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) qui traduit le projet politique par des orientations et objectifs en fonction de l’armature territoriale et comprend un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAACL) avec son atlas des périmètres de sites d’implantation périphérique ;

1.4 Un programme d’actions avec notamment les éléments énumérés au II de l’article L.229- 26 du code de l’environnement et comprend notamment :

Un diagnostic Air Energie Climat ;

Le projet de Plan d’Actions Qualité de l’Air de Le Mans Métropole ;

Un atlas des zones d’accélération EnR des communes et EPCI du périmètre du Pays du Mans.

2-Dans le dossier annexes : Des pièces de diagnostic, de l’évaluation environnementale, d’une analyse de la consommation d’espace, de pièces justificatives…

3-Dans le dossier synthèses (non réglementaire) :

Pour aider à la compréhension des objectifs politiques trois synthèses ont été élaborée, elles ont été placées dans un dossier synthèses.

2) Présentation du SCoT-AEC (contenu stratégique, réglementaire et opérationnel)

LE PROJET D’AMENAGEMENT STRATEGIQUE

Ce projet politique à 20 ans définit les objectifs du Pays du Mans à l’horizon 2046 dont le fil conducteur est l’urbanisme favorable à la santé (UFS). Il permettra, en s’inscrivant dans une ambition démographique de plus de 20 000 habitants entre 2026 et 2046, la mise en place d’un nouveau modèle d’aménagement dans la transition écologique, la maîtrise de l’artificialisation des sols et l’amélioration du bien-être et de la qualité de vie. Ce document fixe également un cadre pour un développement équilibré du Pays du Mans.

Cette stratégie sera transposable dans les politiques et stratégies territoriales locales notamment les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux, et communaux. Pour décliner ces ambitions pour le territoire, trois grands axes d’orientations stratégiques liés les uns aux autres sont proposés en vue d’un projet de territoire cohérent, résilient, économe et de bien-être :

Axe cadre de vie et santé qui décline notamment la démarche d’urbanisme favorable à la santé

Axe transitions et nouveau modèle qui met en avant les objectifs air-énergie-climat ; Axe complémentarités et équilibres territoriaux qui organise et planifie l’organisation6

autour de l’armature territoriale.

Les principaux objectifs à l’échelle du Pays du Mans sont les suivants :

Gagner environ 20 000 habitants entre 2026 /2046 ;

Produire 26 000 logements entre 2026/2046 ;

Réduire la consommation d’énergie 30 % à 2030, 50 % à 2050 par rapport à 2012 ; Réduire les émissions de gaz à effet de serre 40 % à 2030, 80 % à 2050 par rapport à 2012 ; La feuille de route de production d’EnR ;

Améliorer la qualité de l’air avec les objectifs chiffrés ;

Trajectoire ZAN – 56 % de la consommation d’ENAF par rapport à la période précédente 2011/2021.

LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS ET D’OBJECTIFS

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est une déclinaison réglementaire du Projet d’Aménagement Stratégique. Il décline les objectifs du projet politique en 15 orientations, 55 objectifs, 119 prescriptions et 42 recommandations applicables au niveau local et précise les conditions d’application du projet. Ce document s’imposera (principe de compatibilité) principalement aux documents d’urbanisme.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs comprend quinze orientations réparties dans trois piliers : PILIER 1 ARMATURE ET CAPACITE D’ACCUEIL

Orientation 1 Une armature territoriale pour favoriser le bien vivre ensemble Orientation 2 Une politique d’habitat de qualité, équilibrée, diversifiée pour répondre aux besoins du développement résidentiel et aux défis des transitions

Orientation 3 S’inscrire progressivement dans un modèle d’aménagement plus dense, en veillant à s’adapter aux différents contextes

Orientation 4 Affirmer un territoire fluide et organisé en matière de mobilité

PILIER 2 MODELES ECONOMIQUES

Orientation 5 Organiser un développement économique plus performant et équilibré Orientation 6 Mettre en avant une politique touristique, culturelle, et de loisirs de qualité favorisant les synergies et le bien-être

Orientation 7 Affirmer une stratégie commerciale renforçant les centralités Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL)

Orientation 8 Préserver une agriculture de proximité

PILIER 3 TRANSITIONS

Orientation 9 Prévenir, maitriser et réduire les nuisances en faveur d’un urbanisme favorable à la santé

Orientation 10 Planifier et décliner l’ambition énergétique : sobriété, efficacité, décarbonation et énergies renouvelables

Orientation 11 Réduire la vulnérabilité au changement climatique, aux risques (naturels et technologiques) et s’y adapter

Orientation 12 Valoriser le maillage paysager, les paysages emblématiques et les lisières du territoire

Orientation 13 Consolider l’armature écologique, préserver les trames et le patrimoine naturel Orientation 14 Garantir un territoire économe en ressources

Orientation 15 Limiter l’artificialisation des sols en protégeant le foncier agricole et la biodiversité

Les principaux objectifs chiffrés ou cartographiés notamment :7

+ 20 000 habitants entre 2026 /2046

1 300 logements / an à produire

Une répartition équilibrée de la production de logements entre les polarités de niveau SCoT et le socle de proximité

Une diversification de l’offre de logements avec notamment des objectifs de logements aidés Les objectifs de densité moyenne minimale à l’hectare

Le renforcement de la production de logements en renouvellement urbain Un potentiel maximum d’espaces économiques d’équilibre de l’ordre de 79 ha Un potentiel maximum d’espaces économiques d’intérêt majeur de l’ordre de 152.5 ha Une stratégie commerciale volontariste précisée dans le DOO et le DAACL renforçant les centralités et encadrant le développement de 20 Sites d’Implantation Périphériques et interdisant la création de nouvelles surfaces alimentaires généralistes (hors transfert). Une stratégie d’implantation logistique en fonction de la surface des entrepôts, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de l’éloignement des secteurs d’habitat pour limiter les nuisances

Les grands principes de l’implantation des EnR&R

Les cartes et objectifs de prévention des risques

Les cartes et objectifs de préservation des paysages et de l’armature écologique La trajectoire ZAN :

LE PROGRAMME D’ACTIONS

Le programme d’actions, en annexe, aura lui pour objectif une mise en œuvre opérationnelle de la stratégie notamment Air Energie Climat. Il est organisé en quatre axes et 59 fiches actions : Axe 1 Organiser, planifier et coopérer pour réussir la transition écologique (5 fiches actions gouvernance)

Axe 2 Tendre vers un environnement physique préservé et résilient (22 fiches actions) Axe 3 Tendre vers un territoire attractif exemplaire et solidaire (18 fiches actions) Axe 4 Accompagner le changement de mode de vie sobre et en faveur du bien-être (14 fiches actions)

Il comprend également

Un diagnostic Air Energie Climat

Le projet de Plan d’Actions Qualité de l’Air de Le Mans Métropole

Un atlas des zones d’accélération EnR des communes et EPCI du périmètre du Pays du Mans

3) Participation de la collectivité aux travaux

La communauté de communes Maine Cœur de Sarthe a été associée depuis le lancement de l’élaboration à l’ensemble des travaux notamment par :

Sa représentation en bureau et en comité syndical

Sa représentation au sein du comité de pilotage SCoT-AEC

Sa participation aux ateliers, aux réunions publiques et séminaires.

Par l’intervention régulière du Pays du Mans pour présenter l’avancement du projet aux principales étapes.8

4) Analyse des objectifs et orientations concernant le territoire Maine Cœur de Sarthe Armature territoriale :

Pôle urbain : partie intra-rocade de la commune de Saint Pavace

2 communes formant un Pôle d’équilibre périurbain (Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Montbizot) 1 commune Pôle intermédiaire périurbain (La Bazoge)

1 commune Pôle intermédiaire rural (Ballon-Saint-Mars)

9 communes Socle de proximité (bourgs périurbains et ruraux)

Habitat :

En moyenne 65 logements à produire par an

Densité :

Pôle d’équilibre périurbain  supérieur ou égal à 20 log/ha

Pôle intermédiaire périurbain  supérieur ou égal à 18 log/ha

Pôle intermédiaire rural  supérieur ou égal à 17 log/ha

Socle de proximité  entre 15 et 17 log/ha

Recommandation  faire apparaître une part de logements économes en espaces pour les opérations de plus de 20 logements.

Mobilité :

1 pôle d’échanges multimodal ferré (Montbizot)

2 pôles d’échanges multimodaux routiers (Saint-Jean-d’Assé et Ballon-Saint-Mars) Développement économique :

Favoriser l’optimisation du foncier économique

Potentiel foncier éco :

8 ha pour les espaces économique d’intérêt majeur

22 ha pour les espaces économiques d’équilibre communautaire

6 ZA d’équilibre communautaire et 1 ZA d’intérêt majeur (La Bazoge Chêne Rond) Commerce :

Renforcement des centralités

Sites d’implantation périphériques à encadrer

Densification

Mutation

Encadrement

Commerce > 300 m² surface de ventre

DAACL :

1 SIP Polarité commerciale relais (Sainte-Jamme-sur-Sarthe)

2 SIP Polarités commerciales supra-communale (La Bazoge et Ballon-Saint-Mars)

Trame Verte et Bleue :

2 Continuités écologiques à maintenir et renforcer

1 Corridor écologique à renforcer et restaurer

Corridors associés aux vallées structurantes

Foncier limitation de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols : Potentiel max 2021-2030 « -56% » par rapport à la période 2011-2020 : 99,4 ha Potentiel max 2031-2040 « -35% » par rapport à 2021-2030 : 65 ha

Potentiel max 2041-2050 « -50% » par rapport à 2031-2041 : 32 ha

Tendre vers la ZAN à l’horizon 2050

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :9

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le SCoT-AEC arrêté en séance du 12 mai 2025 du comité syndical.

Article 2 : de demander au Pays du Mans de prendre en compte les recommandations formulées par le conseil communautaire et reprises ci-dessous :

 A titre de remarque, et compte tenu des enjeux de classification de l’armature territoriale, de ses conséquences en matière de densité, le conseil communautaire réaffirme l’importance de la distinction inscrite dans le projet de révision arrêté concernant la commune de Saint Pavace. Si la classification de la partie intra-rocade au sein du pôle urbain ne pose pas de difficultés majeures, compte tenu de sa continuité bâtie avec Coulaines, de la typologie des constructions, il est rappelé que le bourg de la commune constitue, au même titre que les autres communes membres, une forme urbaine distincte tenant du bourg périurbain.

 Sur le volet économique, le conseil communautaire relève que le potentiel foncier économique identifié à l’échelle SCoT n’a pas vocation à exhaustivité dans le repérage des zones identifiées. Il appartiendra alors au futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, dans le respect du cadre des surfaces arrêtées et dévolues au périmètre, d’affecter de manière plus précise ces surfaces.

 Enfin, en lien avec le premier pilier du Document d’Orientation et d’Objectifs « affirmer un territoire fluide et organisé en matière de mobilité », le conseil communautaire met en avant la pertinence d’une interconnexion via un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) entre transports urbains et desserte locale. Ce PEM, localisé en partie Sud du territoire ou au Nord de la communauté urbaine permettrait d’assurer un lien entre les services de transport Aléop (Maine Cœur de Sarthe et Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, notamment) et la desserte du pôle urbain. L’articulation entre Autorités Organisatrices de la Mobilité trouverait alors concrétisation dans un espace interconnecté, au bénéfice des territoires.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Modification du tableau des emplois – avancement de grade Délibération n°033

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet et non complet, Considérant la possibilité de nommer un agent qui remplit toutes les conditions d’ancienneté et d’échelon pour être nommé au grade supérieur,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 22 juin 2021,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide :

Article 1 : La modification du tableau des emplois pour avancement de grade

Article 2 : Les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Date effet

Suppression d’emploi ATSEM Principal de 2ème classe 31-08-2025 Création d’emploi ATSEM Principal de 1ère classe 01-09-202510

Annexe à la délibération 25-033 du 01/07/2025

Tableau des emplois permanents

POSTE Grade quotité Catégorie

1 Secrétaire de mairie Attaché 35 A

2 Assistante de Direction comptabilité/payes Adjoint administratif Principal 1ère classe 35 C

3 Agent d'accueil (urbanisme, état civil…) Adjoint administratif 22 C

4 Agent d'accueil (évènementiel) Adjoint administratif 35 C

5 Agent d’accueil Adjoint administratif 21 C

6 Responsable services techniques Agent de maîtrise principal 35 C

7 Responsable espaces verts Adjoint Technique Principal 1ère classe 35 C

8 Responsable bâtiments Adjoint Technique Principal 1ère classe 35 C

9 Entretien voirie / espaces verts Adjoint Technique Principal 1ère classe 35 C

10 Entretien voirie / espaces verts Adjoint Technique Principal 1ère classe 35 C

11 Entretien espaces verts Adjoint technique 35 C

12 ATSEM Adjoint Technique Principal 1ère classe 34 C

13 ATSEM Adjoint Technique Principal 1ère classe 35 C

14 ATSEM ATSEM Principal 1ère classe 35 C

15 Entretien des locaux et Responsable entretien salle polyvalente Adjoint Technique 33 C

16 Responsable restauration scolaire Adjoint technique Principal 1ère classe 35 C

17 Aide-cuisinière Adjoint Technique 35 C

18 Entretien des locaux et Responsable entretien groupe scolaire Adjoint Technique 34 C

19 Entretien des locaux et Responsable périscolaire Adjoint Technique Principal 2ème classe 35 C

20 Entretien des locaux et Responsable entretien salle omnisports Adjoint Technique 35 C

21 Entretien des locaux /Polyvalence Adjoint Technique 31,5 C

22 Entretien des locaux et Responsable entretien salle polyvalente Adjoint Technique 35 C

Emplois non permanents

1 agent 8h : semaine scolaire – adjoint technique – services périscolaires11

Contrats de vacataires – services périscolaires – année 2025-26 Délibération n°034

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (& articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT)

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 2 vacataires pour l’année scolaire septembre 2025 – juillet 2026 ;

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Mme le Maire à recruter 2 vacataires pour une durée de 11 mois (année scolaire septembre 2025 – juillet 2026)

Article 2 : d’indexer la rémunération de chaque vacation sur la base de 1,1 x le taux horaire du SMIC brut en vigueur

Article 3 : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2ème commission : COMMUNICATION, ANIMATION, VIE LOCALE. Rapporteur : M. Samuel HAMELIN

Subvention ASN football délibération n°035

Vu l’attribution budgétaire de 24 000.00 € inscrite à l’article 65748, le Conseil Municipal décide de répartir cette somme aux diverses associations et sollicitations individuelles valorisant l’engagement sportif et/ou solidaire. Vu la délibération n° DEL25-024 attribuant aux associations les subventions 2025 pour un montant de 16 435.00 €

Considérant la demande de l’association ASN football ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide : Article 1 : d’attribuer à l’association ASN football une subvention de 2 205.00 €.

Article 2 : d’acter que le solde disponible au compte 65748 est de 5 360.00 €.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Reçus au titre des dons délibération n°036

Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’acceptation de dons relève des attributions du Maire en sa qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il s’agit toutefois d’une acceptation à titre provisoire.

En effet, le don ne devient effectif qu’après acceptation définitive par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide :

Article 1er : d’accepter au titre des dons :

 Pour Neuville dans la course 2025 : dons d’un montant total de 5 940 € (détail en annexe)

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.12

Annexe à la délibération 25-036 du 01/07/2025

Reçus au titre des dons Neuville dans la course 2025

Informations diverses

M. Samuel HAMELIN rapporte les affaires en cours de la commission.

La 7ème édition de Neuville dans la course s’est tenue le 9 juin ; une réunion de débriefing aura lieu prochainement.

La fête de la musique a eu lieu le vendredi 27 juin sur les terrasses de l’église. Avec une programmation variée, cette soirée fut une réussite.

Le rendez-vous des associations aura lieu le 7 septembre et sera associé à l’inauguration des espaces récréatifs et sportifs.

La préparation du marché de Noël est lancée. Celui-ci se tiendra le 6 décembre.

Entreprise Montant

1 Boulangerie « Le Fournil de Neuville » 50,00 €

2 AP Petit 100,00 €

3 Salon « Neuv’il nouv’elle hair » 50,00 €

4 Élevage du Rocher 30,00 €

5 « Fanny Institut » 50,00 €

6 Domaine de Chapeau 200,00 €

7 Passenaud Recyclage - MPSE- 500,00 €

8 AGRI LOISIRS 60,00 €

9 Salon « Caro Coiff » 50,00 €

10 « ACINOX » 200,00 €

11 Garage Tronchet 200,00 €

12 « L’Atelier du Marais » 100,00 €

13 Garage PEUGEOT "Belle ile" 500,00 €

14 Presse "Le ptit sarthois" 100,00 €

15 Restaurant "La Chaumière" 50,00 €

16 "ENTREZ DEHORS 150,00 €

17 DROUIN SAS 50,00 €

18 MORISSET SAS 80,00 €

19 OPTIMUM AUTOMOBILES 200,00 €

20 Entreprise de débroussaillage 80,00 €

21 AB PROJET 100,00 €

22 Foncier Aménagement 500,00 €

23 Boucherie 200,00 €

24 PROVOST 150,00 €

25 ADSM 40,00 €

26 SPE 2 000,00 €

27 Numériscann 150,00 €

TOTAL 5 940.0013

3ème commission : AFFAIRES SCOLAIRES, SOCIALES ET CULTURELLES. Rapporteur : Mme Florence THISE

Mme Florence THISE fait part du compte-rendu du dernier conseil d’école de l’année scolaire. L’équipe enseignante souligne le soutien de la commune aux investissements comme aux différents projets pédagogiques qui sont menés tout au long de l’année. Mme la directrice a présenté les différents projets conduits cette année, notamment l’international day. Le concert de l’école a été annulé en raison des conditions météorologiques. Le dispositif passerelle et les portes ouvertes se sont très bien passé cette année.

Pour la rentrée scolaire, les effectifs prévisionnels sont stables.

Mme rapporte les affaires en cours de la commission.

Les éco-délégués ont réalisé un livret « choupissons » ; relatif à la protection des hérissons, qui sera distribué dans les jours à venir aux élèves de CM2. Ils travaillent actuellement à la préparation de la brigade verte pour le comice.

4ème commission : VOIRIE – ESPACES VERTS – ENVIRONNEMENT. Rapporteur : M. Yves SÉCHET

Convention de participation travaux Grande rue délibération n°037

Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal les travaux de voirie envisagés Grande rue, entre les logements locatifs privés et l’arrière de la maison des loisirs.

Considérant le montant du devis établi par l’Entreprise Bauducel ;

Considérant la participation du propriétaire des logements sis du 18 au 20bis Grande rue dont les locataires utilisent le passage de voirie concerné ;

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide :

Article 1er : d’acter la participation du propriétaire de la parcelle AE57 à hauteur de 2 000 € pour le financement des travaux de voirie entre les logements dont il est propriétaire et la Maison des loisirs.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer et faire appliquer les modalités de la convention de participation.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Informations diverses

M. Yves SÉCHET informe les membres du Conseil municipal du suivi des affaires en cours.

Sur les espaces récréatifs et sportifs, les dernières finitions sont effectuées. L’espace rencontre un franc succès auprès de toutes les générations.

Les travaux d’élagage à l’entrée de La Trugalle et à proximité de la salle omnisports seront effectués en septembre.

Les travaux de voirie divers ainsi que la mise aux normes des arrêts de bus ALEOP seront effectués en août, après le comice.

Mme le Maire précise que l’ATESART sera sollicité en septembre pour établir un programme de voirie pluriannuel.

5ème commission : BÂTIMENTS.

Rapporteur : Mme Émeline BLIN

Mme Émeline BLIN présente l’actualité des chantiers en cours.

La climatisation a été installée au Coccimarket.14

Les travaux de construction des ateliers municipaux se poursuivent ; une visite du chantier a été organisée pour les personnels des services techniques et administratifs.

Règlement d’utilisation du terrain de tennis délibération n°038

Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de règlement d’utilisation du terrain de tennis et la convention de mise à disposition présentées en annexes.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal décide :

Article 1er : d’adopter le règlement d’utilisation de terrain de tennis et la convention de mise à disposition présentées en annexes.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer et faire appliquer les modalités de ces documents.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Annexe n°1 à la délibération DEL25-038

Règlement d’Utilisation du Terrain de Tennis Communal

Article 1 : Objet

Le présent règlement fixe les conditions d’accès et d’utilisation du terrain de tennis communal mis à disposition par la commune de Neuville sur Sarthe.

Article 2 : Accès et conditions préalables

1.L’accès au terrain est réservé aux usagers ayant signé une convention d’utilisation avec la commune signée en deux exemplaires : un conservé en mairie et un remis au signataire avec le règlement.

2.La convention est individuelle pour les majeurs et signée par l’autorité parentale pour les mineurs.

3.La convention précise les droits et obligations de l’utilisateur, notamment en matière de responsabilité civile, de respect du matériel et du règlement.

4.Aucun accès au terrain ne pourra être accordé sans signature préalable de cette convention.

Article 2 bis : Accès des mineurs

1.Les mineurs de moins de 18 ans sont autorisés à utiliser le terrain uniquement s’ils sont inscrits sous la responsabilité d’un adulte référent.

2.L’accès aux terrains pour les mineurs est soumis à la signature d’une convention par leur représentant légal.

3.. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent accéder au terrain qu’en présence d’un adulte.

.4. La commune se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée ou hors des conditions définies.

Article 3 : Réservations

1. Une fois la convention signée, l’usager peut accéder à la réservation du terrain.15

2. Pour les mineurs seul le parent détenteur de l’autorité parentale signataire de la convention pourra réserver.

3. Les réservations se font dans la limite des créneaux disponibles.

4. Un même usager ne peut réserver plus de 3 créneaux par semaine, sauf autorisation spéciale de la mairie.

Article 4 : Horaires d’ouverture

Le terrain est accessible :

 Tous les jours au regard des conditions météorologiques et de luminosité.

 Les horaires peuvent être modifiés pour des besoins de maintenance.

Article 5 : Les règles de comportement sont rappelées dans la convention de réservation

1. L’utilisation du terrain doit se faire dans le respect des lieux, du matériel et des autres usagers.

2. Des chaussures de sport adaptées sont obligatoires.

3. Il est interdit de fumer sur les terrains et d’amener des animaux.

Article 6 : Responsabilité

1. Les utilisateurs sont responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux installations.

2. La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets personnels.

Article 7 : sanctions

Le non-respect du présent règlement ou de la convention signée peut entraîner :

 une suspension temporaire ou définitive du droit d’accès,

 des sanctions financières en cas de dégradation.

Article 8 : Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et reste applicable jusqu’à modification par délibération du conseil municipal.16

Annexe n°2 à la délibération DEL25-038

Convention n°_____

Entre

La Commune de Neuville-sur-Sarthe, représentée par Mme Véronique CANTIN, Maire

Et l’usager M./Mme ___________________________________

ci-après dénommé(e) “le Réservataire”.

Article 1 – Objet de la réservation

Le présent contrat a pour objet de permettre au Réservataire l’accès au terrain de tennis municipal situé allée du stade 72 190 Neuville sur Sarthe, pour un usage personnel et non commercial.

Article 2 – Date et horaire de réservation

Les dates et horaires de réservation seront sollicités par mail accueil@neuville72.fr, par téléphone ou à la mairie aux heures d’ouverture.

Article 3 – Conditions d’usage

Le Réservataire s’engage à :

• Respecter les horaires réservés.

• Utiliser les installations de manière prudente, respectueuse et civique et dans le respect des lieux, du matériel. Des chaussures de sport adaptées sont obligatoires.

• Procéder systématiquement au balayage du terrain après chaque utilisation, afin de garantir sa propreté et sa praticabilité pour les utilisateurs suivants Un balai à cet usage est à disposition sur le terrain.

• Ne pas céder, prêter ni sous-louer la réservation.

• Signaler à la Commune toute dégradation ou incident constaté.

Article 4 – Responsabilité

Le Réservataire utilise les installations sous sa propre responsabilité.

Il s’engage à avoir une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages corporels ou matériels pouvant survenir pendant l’utilisation.

La Commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou accident.

Article 5 – Accès et sécurité

La réservation confirmée vaut remise, par la Commune, du code permettant l’accès à la boîte à clés ou tout autre dispositif sécurisé donnant accès au terrain.

Le Réservataire s’engage à :

 Ne pas divulguer ce code à un tiers ;

 S’assurer qu’aucune autre personne ne pénètre dans l’enceinte une fois la séance terminée ;

 Fermer à clé le terrain après utilisation et replacer la clé dans le dispositif prévu à cet effet immédiatement après usage.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension du droit de réservation.

Article 6 – Participation financière17

L’accès est gratuit.

Article 7 – Annulation et absence

En cas d’empêchement, le Réservataire s’engage à prévenir la Commune dans les meilleurs délais.

En cas d’absence répétée non justifiée ou de non-respect répété des obligations (notamment du balayage), la Commune se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le droit de réservation.

Fait à NEUVILLE-SUR-SARTHE, le ______________

Le Représentant de la Commune

Véronique CANTIN

Le Réservataire

Nom ________________________

Prénom ________________________

Adresse ________________________

Adresse mail ____________________

Tél portable _____________________

Signature :

Si nécessaire : Réservataire n°2

Nom ________________________

Prénom ________________________

Adresse ________________________

Adresse mail ____________________

Tél portable _____________________

Signature :

Si nécessaire :

Représentant de : Représentant de :

___________________________ ______________________________

Date et lieu de naissance Date et lieu de naissance

___________________________ ______________________________18

++++++++

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h45.

++++++++