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Arrêté - Arrete Interdiction Depot Sauvage du 07 03 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulhat-Flat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction Depot Sauvage du 07 03 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
AULHAT-FLAT
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2022
03
01-
Interdiction
dépôt
sauvage
de
gravats
et
autres
déchets
de
chantier
Carrefour
Chemin
des
Escures
à
Flat
et
chemin
des
Escures
à
Issoire
(en
amont
des
trieurs
verre)
-
FLAT
-
LE
MAIRE
DE
AULHAT-FLAT
VU
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
L'article
L.
2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
charge
le
maire
de
la
police
municipale.
L'article
L.
2212-2
précise
que
cette
police
a
pour
objet
: «
D’assurer
le bon
ordre,
la
sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publique
VU
l'article
16
du
Code
de
procédure
pénale
{repris
par
l'article
L. 2122-31
du
CGCT),
le
maire
est
officier
de
police
judiciaire.
Cette
compétence
s'exerce
sous
la direction
du
procureur
de
la République
{article
12
du
Code
de
procédure
pénale)
et
dans
les
limites
territoriales
où
il exerce
ses
fonctions
habituelles
(article
18
du
Code
de
procédure
pénale)
VU
L'article
L. 2122-21
du
CGCT
VU
Les
articles
L. 541-2
et
L. 541-2
du
Code
de
l’environnement
VU
L'article
R.
632-1
du
Code
pénal,
repris
par
l’article
R.
541-76
du
Code
de
l’environnement
VU
L'article
R.
635-8
du
même
Code,
repris
par
l'articie
R.
541-77
du
Code
de
l’environnement
VU
l'article
R.
116-2
du
Code
de
la voirie
routière
VU
l'article
L.
541-46
du
Code
de
l’environnement
VU
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l’environnement
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
Monsieur
le Maire
ayant
fait
procédé
à
l'élimination
du
dépôt
de
gravats
et autres
déchets
de
chantier
au
carrefour
du
chemin
des
Escures
à
Flat
et
du
chemin
des
Escures
à
Issoire
aux
vues
de
préserver
la
Visibilité
routière
pour
les
véhicules,
vélos
et
piétons
; de
préserver
la faune,
la flore
et
l'exploitation
agricole
attenante
à
cette
parcelle
publique.
Il
sera
donc
désormais
interdit
de
dépôt
sauvage
de
gravats
et
autres
déchets
de
chantier
sur
ce
même
emplacement.
ARTICLE
2
Cette
mesure
prendra
effet
à partir
du
lundi
07
mars
2022.
ARTICLE
3
l'interdiction
d'abandonner
ses
déchets
L'article
L. 541-2
du
Code
de
l’environnement
impose
que :
«
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
des
déchets
dans
des
conditions
de
nature
à
produire
des
effets
nocifs
sur
le
sol,
la flore
et
la faune,
à
dégrader
les
sites
ou
les
3
paysages,
à
polluer
l'air ou
les
eaux,
à
engendrer
des
bruits
et
des
odeurs
et,
d'une
façon
générale,
à
porter
atteinte
à
la
santé
de
l'homme
et
à
l'environnement,
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination
».
L'article
R. 632-1
du
Code
pénal,
repris
par
l’article
R. 541-76
du
Code
de
l’environnement,
punit
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2e
classe
: «
Le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
y compris
en
urinant
sur
la voie
publique,
si ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la personne
ayant
la jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.
Est
puni
de
la
même
peine
le
fait
de
déposer
ou
d'abandonner
sur
la
voie
publique
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
en
vue
de
leur
enlèvement
par
le service
de
collecte,
sans
respecter
les
conditions
fixées
par
l'autorité
administrative
compétente,
notamment
en
matière
de
jours
et d'horaires
de
collecte
ou
de
tri des
ordures
». ARTICLE
4
L'article
R.
116-2
du
Code
de
la voirie
routière
dispose
que
: « seront
punis
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la cinquième
classe
ceux
qui
:
1° Sans
autorisation,
auront
empiété
sur
le domaine
public
routier
ou
accompli
un
acte
portant
ou
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'intégrité
de
ce
domaine
ou
de
ses
dépendances,
ainsi
qu'à
celle
des
ouvrages,
installations,
plantations
établis
sur
ledit
domaine ;
2° Auront
dérobé
des
matériaux
entreposés
sur
le domaine
public
routier
et ses
dépendances
pour
les
besoins
de
la voirie
;
3°
Sans
autorisation
préalable
et
d'une
façon
non
conforme
à
la
destination
du
domaine
public
routier,
auront
occupé
tout
ou
partie
de
ce domaine
ou
de
ses
dépendances
ou
y auront
effectué
des
dépôts ; 4° Auront
laissé
écouler
où
auront
répandu
ou
jeté
sur
les voies
publiques
des
substances
susceptibles
de
nuire
à
la salubrité
et
à
la sécurité
publiques
ou
d'incommoder
le
public
ARTICLE
5
Tableau
de
répartition
des
infractions :
Infraction
Textes
Textes
fixant
les
|
Peines
encourues
prescriptifs
sanctions pénales
Abandon
ou
L. 541-3
et
L. 541- |
L541-46
du
Code |
2 ans
de
prison
dépôt
de
déchets
2 du
Code
de
de
et/ou
75
000
par
une
l'environnement
|
l’environnement
|
euros
d'amende
entreprise Abandon
ou
R.
632-1
du
Code |
R.
632-1
du
Code |
Contravention
de
dépôt
de
déchets
pénal
repris
pénal
repris
par
2 -ème
classe
par
un
particulier
|
par
R.
541-76
du
R.
541-76
du
Code
de
Code
de
l’environnement
|
l’environnement
Abandon
ou
R. 635-8
du
Code |
R.635-8
du
Code |
Contravention
de
dépôt
de
déchets |
pénal
repris
par
pénal
repris
par
5 -ème
classe
par
un
particulier
R.
541-77
du
R.
541-77
du
transportés
en
Code
de
Code
de
véhicule
l'environnement
|
l’environnement
ARTICLE
6
L’abandon
de
déchets
et,
plus
particulièrement
sur
le
domaine
public
routier,
peut
constituer
une
infraction
pénalement
sanctionnée.
Eu
égard
à sa
qualité
d’officier
de
police
judiciaire,
le
maire
peut
constater
les
infractions
prévues
par
la loi. Sur
la base
des
constatations,
le maire
peut
ensuite
engager
la procédure
administrative
exposée
à
l’article
L. 541-3
du
Code
de
l’environnement.
Les
sanctions
prévues
par
l’article
L541-3
sont
au
nombre
de
cinq.
Elles
peuvent
être
mises
en
œuvre
simultanément
:
- consignation ; - suspension
;
- travaux
d'office
;
- amende
;
- astreinte. Possibilité
de
l'exécution
d'office
aux
frais
du
propriétaire
:
L'article
L.
541-3
du
Code
de
l’environnement
précise
: «
qu'en
cas
de
pollution
où
de
risque
de
pollution
des
sols
ou
au
cas
où
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
où
traités
[...]
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
peut,
après
mise
en
demeure,
assurer
d'office
l'exécution
des
travaux
nécessaires
aux
frais du
responsable
{...l et obliger
le responsable
à consigner
entre
les mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser,
laquelle
sera
restituée
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
travaux
».
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la
commune
d'AULHAT-FLAT
par
l'autorité
administrative
aux
emplacements
réservés.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Aulhat-Flat.
Monsieur
le Colonel
commandant
le Groupement
de
gendarmerie
du
Puy-de-Dôme,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
Monsieur
le Sous-Préfet
d'Issoire
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Aulhat-Flat,
le.07
mars
2022
Le
Maire;
Gérard
THE
Te