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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 154 recueil des actes administratifs special 2023 07 10
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 154 recueil des actes administratifs special 2023 07 10)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-154
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage
du tour de France 2023 dans le département de l'Ain (15 pages) Page 3
01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV (172 pages) Page 19
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-07-03-00016
Arrêté préfectoral fixant les conditions de
passage du tour de France 2023 dans le
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 3 En PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN
LA PRÉFÈTE DE L 'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215- 1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19, R. 414-23 L. 424-2 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 « niveau minimal » et 4.6 « règles de vol de son annexe 1 » ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 4 Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction de concentration ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 autorisant la société « HBG France » à survoler le département de l’Ain ;
Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la note d’information du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 7 juin 2023 relative aux conditions de passage du 110ème Tour de France cycliste 2023
Vu les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et les maires des communes traversées par le Tour de France ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2023 » empruntera, les 14 et 20 juillet 2023, dans le département de l’Ain, les itinéraires suivants (annexe 1) :
Vendredi 14 juillet 2023, lors de la 13ème étape Châtillon-sur-Chalaronne (01) – Culoz-Béon Grand Colombier (01)
• Routes départementales n° 17, 2, 1083, 2d, 4, 22, 904, 1504, 21, 8, 120. • Communes de Châtillon-sur-Chalaronne, Sandrans, Bouligneux, Villars-les-Dombes, Birieux, Le Montellier, Chalamont, Châtillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens, Ambérieu-en-Bugey, Torcieu, Saint-Rambert-en-Bugey, Argis, Tenay, Plateau d’Hauteville, Valromey-sur-Seran, Artemare, Talissieu, Culoz-Béon.
• Horaire de départ prévisible de la caravane : 11h45
• Horaire de départ prévisible du premier coureur : 13h45
• Horaire d’arrivée prévisible du dernier coureur :17h32
Jeudi 20 juillet 2023 lors de la 18ème étape Moûtiers (73) – Bourg-en-Bresse (01) • Routes départementales n° 1504, 992, 69, 32, 41A, 1504, 1075, 64, 52, 979, 936, 117A, 1083 • Communes de Virignin, Belley, Chazey-Bons, Contrevoz, Cheignieu-la-Balme, Rossillon, La Burbanche, Tenay, Argis, Saint-Rambert-en-Bugey, Torcieu, Ambérieu-en-Bugey, Pont d’Ain, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat, Journans, Revonnas, Ceyzeriat, Jasseron, Bourg-en-Bresse. • Horaire de départ prévisible de la caravane : 11h05
• Horaire de départ prévisible du premier coureur : 13h05
• Horaire d’arrivée prévisible du dernier coureur :17h53
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 5 La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, une (1) heure avant le passage du premier véhicule de la caravane publicitaire, en fonction des itinéraires horaires prévisionnels établis par l’organisateur et joints en annexes au présent arrêté.
La circulation publique sera rétablie cinq (5) minutes après le passage du véhicule « fin de course » de la gendarmerie nationale, dans le sens inverse de l’épreuve et trente (30) minutes après dans le sens de l’épreuve.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, mission de service public, véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, véhicules d’urgence autoroutiers) pourront être autorisés à emprunter ou à franchir les voies interdites, sous réserve d'autorisation du centre de coordination de l'épreuve et sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la garde républicaine.
Dispositions particulières :
Le 14 juillet 2023 :
• Sur le tronçon de la RD 1083 à Villars-les-Dombes, la circulation publique sera rétablie cinq (5) minutes après le passage du véhicule « fin de course » de la gendarmerie nationale, dans les deux sens de l’épreuve ;
• Sur le tronçon entre Culoz-Béon et la ligne d’arrivée au Col du Grand Colombier (RD 120 et RD 904), le rétablissement de la circulation sera effectif au plus tôt à 21h30 pour les véhicules motorisés, le temps à l'organisateur ASO de démonter ses installations et de faire partir ses convois lourds et après concertation avec les forces de l'ordre ; • Sur la commune de Chaley, le stationnement et la présence de public seront interdits sur la RD 21 entre le PR 4+500 (intersection RD21/VC vers Chaley) et le PR 6+250 (Maison de secours).
Grand Colombier :
Stationnement :
• Dès le 8 juillet à 8h00, trois portiques seront installés et gardés sur la RD 120 afin de gérer les flux de circulation et le remplissage des zones de stationnement des campings-car et véhicules de même gabarit ;
• Du 08 juillet à 8h00 au 14 juillet à 22h00, le stationnement des véhicules motorisés sera interdit sur la RD 120, depuis le giratoire rue du Colombier et rue Albert Férier à Culoz-Béon jusqu'à Lochieu ;
• Du 08 juillet à 8h00 au 14 juillet à 22h00, le stationnement des véhicules motorisés sera interdit sur la RD 120A depuis Anglefort et la RD 992, jusqu'à l'intersection avec la RD 120.
Circulation :
Excepté pour les véhicules des organisateurs, des forces de l'ordre, des secours et des résidents, la circulation de tous les véhicules motorisés sera interdite :
• Du 13 juillet à 8h00 au 14 juillet à 22h00 :
• sur la RD 120 depuis l'intersection de la RD 120B (La Sapette - parkings du Fenestrez) et le col du Grand Colombier ;
• sur la RD 120 depuis les Granges du Grand Colombier et le col du Grand Colombier.
• Le 14 juillet entre 6h00 et 22h00 :
• sur la RD 120 depuis le giratoire rue du Colombier/rue Albert Férier à Culoz-Béon et jusqu'à l'intersection de la RD 120A.
• Le 14 juillet entre 10h00 et 22h00 :
• sur la RD 120A depuis Anglefort jusqu'à l'intersection de la RD 120 ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 6 • sur la RD 120 depuis l'intersection RD 120A jusqu'à la RD 120B (La Sapette - parkings du Fenestrez) ;
• sur la RD 120 depuis Lochieu jusqu'aux Granges du Grand Colombier.
Les bus du conseil départemental sont exceptionnellement autorisés le 14 juillet après 10h00 à accéder depuis Anglefort (RD 120A puis RD120) à la zone d'animation du virage dit de La Frappe puis à se stationner sur la route d'accès à l'auberge du Grand Colombier. Ils devront être impérativement stationnés à 13h00. Ils seront ensuite soumis aux mêmes interdictions de circulation.
Commune de Châtillon-sur-Chalaronne
La circulation de tout véhicule est interdite de 6h00 à 18h00 sur : • La RD 17 sera fermée à partir de Romans, jusqu’à Châtillon-sur-Chalaronne, dans le sens Romans- Châtillon-sur-Chalaronne ;
• la RD 7 sera fermée depuis l’intersection avec la RD 80 en direction de Châtillon-sur- Chalaronne ;
• la RD 82 sera fermée depuis l’intersection avec la RD 27 en direction de Châtillon-sur- Chalaronne ;
• La RD 2 sera fermée depuis l’intersection avec la RD 27 commune de Sandrans en direction de Châtillon-sur-Chalaronne.
Le 20 juillet 2023 :
• de 13h à 18h : les bretelles de la sortie d’autoroute n°9 à Pont d’Ain seront interdits à tous les véhicules dans les deux sens de circulation. En cas d’impossibilité aux forces de l’ordre d’être présents, APRR pourra mettre en œuvre la fermeture des bretelles de sortie de Pont d’Ain en autonomie.
Commune de Bourg en Bresse
La circulation de tout véhicule est interdite le 20 juillet 2023 à partir de 12h30 :
• La RD 117A sera fermée depuis l’intersection avec la RD 936 ; • La RD 936 sera fermée depuis Jasseron en direction de Bourg en Bresse ; • La RD 1083 sera fermée depuis le giratoire de Strasbourg (intersection avec RD 117A) en direction de Bourg. Toutefois, la RD 117A restera ouverte à partir de l’intersection avec la RD 1083 en direction de Mâcon.
Sur l’ensemble de l’itinéraire, aucun stationnement ne sera autorisé sur les voies et les accotements du parcours emprunté par la course.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l’ensemble de l’itinéraire de la course,
les 14 et 20 juillet 2023, quatre (4) heures avant le passage du premier véhicule de la caravane
publicitaire selon les horaires précités.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites et tout autre ouvrage d’art.
Le public ne devra pas stationner sur la chaussée lors du passage des coureurs.
En cas de stationnement gênant, les forces de l’ordre seront autorisées à prendre toutes dispositions
utiles afin de procéder à l’enlèvement de tous véhicules. Les frais d’enlèvement seront à la charge
exclusive des contrevenants.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 7 Article 2 :
Les maires des communes traversées prendront, chacun en ce qui les concerne, les arrêtés de restriction et d’interdiction de la circulation et du stationnement pour l’ensemble des voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023.
Des déviations seront mises en place pour assurer la circulation générale pendant la durée des interdictions.
Article 3 :
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2023» ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4 :
Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 :
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours stricto sensu de l’épreuve.
Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une autorisation sur la voie publique délivrée par le maire. L’emplacement choisi devra être compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées. Hors zone protégée, ils devront être placée à une distance compatible avec les enjeux de sécurisation des étapes du Tour de France.
Par ailleurs, compte tenu du danger pour l’ordre et la sécurité publics que représenterait la consommation de boissons alcooliques à l’occasion d’une manifestation qui rassemble un nombre important de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands ambulants ainsi autorisés, de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisés à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique.
Les forces de l’ordre devront veiller au strict respect de l’interdiction de vente des boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre- allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 8 Article 7 :
Aucune quête, même à des fins humanitaires, n’est autorisée dans le département de l’Ain, les vendredi 14 et jeudi 20 juillet.
Article 8 :
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 9 :
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 10 :
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Egalement, l’insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l’espace aérien du Tour de France, ainsi que sur les zones de départ et d’arrivée.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.
La société « HBG FRANCE » est autorisée à survoler le département de l’Ain pour effectuer des opérations de photographies aériennes les 14 et 20 juillet 2023, dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2023 (Annexe 2).
Article 11 :
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste 2023, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 12 :
La chasse sera interdite le vendredi 14 juillet de 00h00 à minuit sur le territoire des communes suivantes :
Châtillon-sur-Chalaronne, Sandrans, Bouligneux, Villars-les-Dombes, Birieux, Le Montellier, Chalamont, Châtillon-la-Palud, Saint-Maurice-de-Rémens, Ambérieu-en-Bugey, Torcieu, Saint-
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 9 Rambert-en-Bugey, Argis, Tenay, Plateau d’Hauteville, Valromey-sur-Seran, Artemare, Talissieu, Culoz- Béon.
La chasse sera interdite le jeudi 20 juillet de 00h00 à minuit sur le territoire des communes suivantes :
Virignin, Belley, Chazey-Bons, Contrevoz, Cheignieu-la-Balme, Rossillon, La Burbanche, Tenay, Argis, Saint-Rambert-en-Bugey, Torcieu, Ambérieu-en-Bugey, Pont d’Ain, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat, Journans, Revonnas, Ceyzeriat, Jasseron, Bourg-en-Bresse.
Article 13 :
A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue à l’article L. 414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur respectera les prescriptions suivantes :
Au Grand Colombier, afin de prévenir le risque de dégradation par piétinement des habitats naturels d’intérêt communautaire, une mise en défens sera prévue sur le secteur de l’arrivée par la pose de filets de protection couplés à l’installation de panneaux d’informations (Annexe 3)
Article 14 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Lyon, qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet de l’arrondissement de Belley, la sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, le général commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les gestionnaires d’APRR, les maires des communes traversées et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au ministère de l’Intérieur, au président du Conseil départemental de l'Ain, à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, au directeur départemental des territoires de l'Ain, au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, au responsable du SAMU de l’Ain, au responsable de la SNCF, au directeur de la fédération des transporteurs routiers, au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône Alpes et au responsable de la cellule routière zonale.
A Bourg-en-Bresse, le 3 juillet 2023
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 10 ! " # " ! $ % & ' ( % & $ ) ! * ) ! + ) ! + ) ! + , " - . " - / 0 1 2 3 4 & 5 1 6 # ) , . - ) , - - ) , ! - ) , ! # . " , " ! 7 8 9 8 : 9 ; < ( = > = ? @ A B # ) # - ) , + - ) , * - ) , # C " + D 3 2 2 % ( $ < 2 5 $ < ' 0 E / 5 $ F G ' # < ' * , - < ' , +H # ) # - ) , * - ) , - ) , I J K K J L M N O P Q M J R O S T
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DE L'AIN SOUS-PRÉFECTURE DE NANTUA
Liberté ;
Egalité
Fraternité
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VU
Arrêté n° 748/23 autorisant la société « HBG FRANCE »
à survoler le département de l'Ain
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 131-1 à D131-10 ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux, notamment ses articles 1 et 5 ;
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services.et procédures de la navigation aérienne (SERA);
l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Danielle BALU, sous-préfète de Nantua ;
la demande reçue le 22 mai 2023, présentée par M. Silvère TOYON-POPE responsable délégué des opérations vol/sol auprès de la société « HBG FRANCE » et dont le siège social se situe 19 rue Germain Sommelier — 74100 ANNEMASSE, en vue d'obtenir une autorisation de survol à basse altitude du département de l'Ain pour effectuer des opérations de prises de vues aériennes :
le récépissé de déclaration d'exploitation spécialisé (SPO) du 7 mars 2023 déposé par ladite société ; |
l'avis favorable émis le 5 juin 2023 par le directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) - brigade de police aéronautique ;
l'avis favorable émis le 12 juin 2023 par la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua ;
ARRETE
Article 1er : La société « HBG FRANCE » dont le siège social se situe 19 rue Germain Sommelier - 74100 ANNEMASSE, est autorisée à survoler le département de l'Ain, en VFR de jour en dérogation aux règles de l'air et aux dispositions des articles 1 et 5 de l'arrêté interministériel du 10 octobre *
36 rue du Collège 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 14 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 susvisé pour effectuer des opérations de photographies aériennes dans le cadre de l'épreuve sportive cycliste dite « Le Tour de France 2023 »:
les 14 et 20 juillet 2023.
Article 2 : Cette dérogation aux règles de survol est délivrée à l'exclusion :
- des zones d'interdiction temporaires des centrales du Bugey et de Creys Malville,
- du parc et de la réserve ornithologique de la Dombes à VILLARS-les-DOMBES,
- de la réserve naturelle du Marais de LAVOURS,
- de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français,
- de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura,
- du centre pénitentiaire de BOURG-en-BRESSE,
- du site industriel de stockage de gaz naturel d'ETREZ,
- du site industriel de stockage de gaz de VIRIAT.
Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant où un pilote devra impérativement aviser
la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répôndeur, soit transmis par
courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4 : Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à
tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 5: Cette autorisation vaut uniquement pour les trois hélicoptères de type AS355 N immatriculés : F-GVTB, F-GHLS et F-GTKA.
Les certificats de navigabilité des appareils et les licences des pilotes devront être en cours de validité.
Article 6 : l'équipage devra respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté, selon la näture des missions.
Article 7: La sous-préfète de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Silvère TOYON-POPE représentant la Société « HBG FRANCE » et dont le siège social se situe 19 rue Germain Sommelier - 74100 ANNEMASSE .
et dont Une copie sera adressée aux :
- directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est - 210 rue d'Allemagne - 69125 LYON SAINT
EXUPERY AEROPORT,
- directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) Zone Sud-Est brigade aéronautique - Bât. A - Aéroport de Lyon-Bron - 69500 BRON,
- général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
36 rue du Collège 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - sp-nantua@ain.gouÿ.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 15 - commissaire principal, directeur départemental de la Police aux Frontières (PAF) - BP 56 -
PREVESSIN 01630 ST GENIS POUILLY.
Fait à Nantua, le 26 juin 2023
Pour la préfète,
la sous-préfèfe gNantua
36 rue du Collège 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 16 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 17 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00016 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du tour de France 2023 dans le département de l'Ain 18 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-06-14-00002
Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 19 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du mercredi 14 Juin 2023
ESRI CS
Ordre du jour
Dossier 20230236 - SAS IN VINO VERITAS EST - 874 ROUTE DE STRASBOURG - " MIRIBEL
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 5- Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 8600
Avis de la-commission :
Dossier 20230237 - AIN FLEURS ET SENS FLEURISTE - 127 ROUTE DE BOURG - " MIONNAY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu'ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : O0 - Délai conservation des Images (en jour}: 30 - Population : 2125
Avis de la commission :
Dossier 20230238 - SARL AMBEERIEU COMMERCE DE VINS - 37 AVENUE DE LA " LIBÉRATION - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 10 - Population : 11827
Avis de la commission :.
Dossier 20230245 - RESTAURANT SARL LE MERIDIO - 25 avenue DE VERDUN - " MEXIMIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
‘Environnement :Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 3- Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 691 8
Avis de la commission :
. Dossier 20230104 - GARRY BRESSE MOTEURS - périmètre vidéoprotégé (2) - VIRIAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentairs d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 5420
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 20 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJ 0...
10.
11.
Avis de la commission :
Dossier 20170147 - CONFORAMA (négoce d'ameublement) - 2 avenue PABLO PICASSO - ‘ BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 16 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 15- Population : 43008
Avis de la commission :
. Dossier 20230251 - BAR CHEZ BEN - 691 route du pont - PRIAY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu où d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole: 0 - Délal conservation des images (en Jour): 7 - Population : 1352
Avis de la commission :
Dossier 20180156 - PHARMACIE DES HALLES - 145 avenue Maréchal Foch - ""CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Pharmacie
Environnement : Protection intérieur d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtmentaire d'un établissement relevant d'une personne privée - :
Cam. Int. : 5 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole.: 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 5023
Avis de la commission :
Dossier 20230244 - L.A.DISTRIBUTION CIGARETTES ELECTRONIQUES - CENTRE * COMMERCIAL CARREFOUR ZA DE L'OUSSON - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu.ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. int. : 2 - Cam. ext : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20230262 - BIJC IE ROMANET SARL DU LAC - 7 ESPACE CHARLES DE GAULLE - OYONN,
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Bijouterié
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 24836
Avis de la commission :
DES 20180246 -(COMMERCE COLRUYT RETAIL FRANCE - 621 AVENUE DE LYON - \ = 1
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 21 Commission vidéoprotection ‘http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 34 - Cam. ext : 7 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5840
Avis de la commission :
Dossier 20180220 - ACTION FRANCE SAS - avenue Léon Blum - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 14 - Cam. ext : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images {en Jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20190076 - SARL LES QUATRE EPICES - Les Rollets - ILLIAT
Catégorle : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurent, restauration rapide
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relsvant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam. ext. : 4 - Cam. vole : 4 - Délai conservation des Images (en Jour}: 25 - Population : 489
Avis de la commission :
Dossier 20230292 - DARTY GEX DISTRIGEX - 75 rue des vertes campagnes - GEX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
‘Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 12 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
Dossier 20230293- BURGER KING AMBERIELU - 258 rue Alexandre BERARD = ‘AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité :: Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un étebtesement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 7 - Cam. ext. : 7- Cam. vole: 0 - - Délai conservation des images (eh jour): 20- Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20180209 - SARL DIGITEK PLANETE CUISINES - ZAC LES PRAIRIES - AMBUTRIX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 7 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 594
Avis de la commission :
Dossier 20180131 - LIDL - RN 84 - Route de Genève - ZAC.des Grandes Terres -
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 22 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
BEYNOST
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Grande surface - hypermarché - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 16 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 10 - Population : 3560
Avis de la: commission :
18. Dossier 20230283 - BAR L'ARENA - - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité: Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement: Protection Intérieure d'un leu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 5 - Cam. ext.: 1 - Cam. voie: 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
19 Dossier 20180153 - LA VIE CLAIRE COMMERCE BIO - 597 route DU MONT-BLANC -
20.
" SAINT-GENIS-POUILLY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 6- Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images {en joùr): 30 - Population : 7380
Avis de la commission :
Dossier 20110080 -Diféction Départementale des Finances Publiques de l'Ain - 5 rue de la Grenouilère - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie: Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité: Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique {administration ouverts au public, lieux d'accueil du public, musée municipal, piscine, .)
Environnement: Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
21. Dossier 20170275 - Direction des Finances Publiques de l'Ain - 10 place GAMBETTA - GEX
Catégorie: Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité: Autre leu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, ..)
Environnement: Protection Intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. Int.: 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des images (en Jour}: 30 - Population : 7844
Avis de la commission :
22. Dossier 20170303 - DDFIPAAIN.- 11 boulevard marechal Leclerc - BOURG-EN-BRESSE
Catégorie : : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, Ileux d'accueil du public, musée municipal, placine, ..) ‘
Environnement: Protection Intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int.: 2 - Cam. ext.: 7 - Cam. vole: 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 43008
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 23 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
An
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Avis de la commission :
Dossier:20180006 - Direction des Finances Publiques de l'Ain - 21bis rue gabriel vicaire - IRG EN-BKRE: SE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Lieu ouvert au public relevant d'une personne publique (administration ouverte au public, lleux d'accuell du public, musée municipal, piscine, ..}
Environnement : Protection Intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - —.
Cam. int. : 2 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20180063 - RESTAURATION RAPIDE LA STATION - 43 RUE CHARLES ROBIN -
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int, : 4 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 7 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230215 - E- KARTING ET PAINTBALL DU REVERMONT LOCATION ARTICLES DE SPORT - 370 CHEMIN DU PETIT PLAN - SAINT-JUST
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 3 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 803
Avis de la commission :
Dossier 20160047 - PHARMACIE DE CEYZERIAT - 2 avenue DU REVERMONT - CEYZERIAT
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Aclivité : Pharmacie .
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 6 - Cam. ext. : 0 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 20 - Population : 2445
Avis de la commission :
‘Dossier 20150034 - TABAC VOLTAIRE ROINARD - 33 avenue VOLTAIRE - FERNEY- VOLTAIRE
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Débit de tabac, bar-tabac
Environnement : Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -:
Cam. Int. : 4 - Cam. ext. : 1 : Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7652
Avis de la commission:
Dossier 20170074 - LE CARIOCA SALLE SPECTACLE - 44 rue de Lyon - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 24 Commission vidéoprotection http:/{videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDu] 0...
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Activité : Bar, restaurant, bar-restaurant, restauration rapide
Environnement : Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 6- Cam. ext : 2 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 20 - Population : 8018
Avis de la commission :
Dossier 20230221 - Auchan - 1 route de Francheleins - MONTCEAUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité: Grande surface - hypermarché - - supermarché (sauf centre commercial)
Environnement: Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. int : - Cam. ext.: 7- Cam. vole : : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population : 1083
Avis de la éommission :
Dossier 20230223- WELDOM PLATEAU SPHERE - 73 boulevard Frédéric Dumarest - PLATEAU DOEHAUTEVILLE
Catégorie : Demaride d'autorisation par télédéclaration
Activité: Grande surface - hypermarché- supermarché (sauf centre commercial)
Environnement: Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int: 34- Cam. ext: 4- Cam. vole : 0 - . Délai conservation des images {en Jour): 30- Population: 3795
Avis de la commission:
Dossier 20120153- CARREFOUR MARKET - CC DU BUGEY RUE ALEXANDRE BERARD ” AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
‘ Activité: Grande surface - hypermarché - supermarché {sauf centre commercial)
Environnement: Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire: d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 21- Cam. ext: 4 : Cam. voie : O - Délai conservation des images (en Jour): 10 - Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20230248 - ALBACIG SARL - 81 avenue Roger Saiengro - AMBERIEU-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 2 - Cam, ext : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 11827
Avis de la commission :
Dossier 20230222- ALBACIG SARL - centre commercial Cc Intermarché, Cc de l'aviation - AMBERIEU- EN-BUGEY
Catégorie: Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surfaces
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 11927
Avis de la commission :
Dossier 20230287 - ALBACIG SARL - centre commercial Route de Chalamont, Rue des
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 25 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gun/Php Video/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Carronnières - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée =
Cam. Int : 1 - Cam. ext : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 8918
Avis de la commission :
Dossier 20230301 - PARKING PUBLIC SEMCODA - RUE DE LA RESISTANCE - BELLEY
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système .
Acivité : Autre lieu ouvert au public relevant d'une personne privée (centre de conférence, centre culturel ou d'exposition, village de vacances, …) : :.
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 8 - Cam, ext. : 0 - Cam. vols : 0 - Délal conservation des Images (en Jour): 30- Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20230302 - BOULANGERIE NOL SAS MOLITEC - 67 chemin du Moulin de Noirefontaine - MONTAGNAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Actlvité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 6- Cam. ext. : 6 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 1464
Avis de la commission :
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Dossier 20230303 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18770 - 348 allée DES FILIERISTES - TREVOUX
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 6597
_ Avis de la commission :
Dossier 20230305 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°18585 - 132 Av. de l'Europe - SAINT- RAMBERT-EN-BUGEY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Actlvité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam, int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : O - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2090
Avis de la. commission :
Dossier 20230279 - LAY:- CONSIGNE N° 19694 - 22-24 allée DES FLEURS - ARBENT
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 26 Commission vidéoprotection. bttp://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJ Oo...
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Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour}: 30 - Population : 3693
Avis de la commission :
Dossier 20230280 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°19575 - Chemin De Bellevue Zi Les
Grasses, Chem. de Bellev - PERONNAS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext, : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Population : 5940
Avis de la commission :
Dossier 20230281 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°19233 - 23 route de Genève - NANTUA |
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Caïn, vole : O - Délai conservation des Images (en Jour}: 30 - Population : 3955
Avis de la commission :
Dossier 20230296 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°16117 - 1 Boulevard John Kennedy - BOU RG-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : O - Délal conservation des images (en Jour): 30- Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230297 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18275 - 0 3 Rue des Granges - MEXIMIEUX |
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 30 - Population. : 6918
Avis de la commission :
Dossier 20230299- MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 19249 - rue DE L'ANCRE - PORT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai consérvation des Images (en Jour}: 30 - Population : 931
Avis de la commission :
Dossier 20230300 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°19252 - 45 Rue De Bad Waldsee - FEILLENS
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 27 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
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Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection bêtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : O0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2989
Avis de la commission :
Dossier 20230225 - Mondial Relay - Consigne N° 16449 - 93 avenue de Montferrand - LAGNIEU
Catégorle : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relavant d'une personne privée -
Cam. int. :0- Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0- Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 5880
Avis de la commission : -
Dossier 20230226 - Mondial Relay - Consigne N° 16125 - 200 avenue De Mâcon - MONTREVEL-EN-BRESSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 2303
Avis de la commission :
Dossier 20230227- Mondial Relay - Consigne N° 18184 - 2 rue des Roselières - BEON
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 373
Avis de la commission :
Dossier 20230298 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°19229 - 1792 Route de la Plaine - VALSERHONE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Autre commerce sauf grande surface
Environnement: Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 11328
Avis de la commission :
50. Dossier 20090200 - CREDIT MUTUEL - 23 rue DU PALAIS - TREVOUX
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Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 3 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des images (en jour): 30 - Population : 6597
Avis de la commission :
Dossier 20110256 - Banque Populaire des Alpes - place de la Fontaine - SAINT-GENIS- POUILLY
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 28 Commission vidéoprotection http:/Avideoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOtdreDuJo...
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56.
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 4 - Cam. ext : 1 - Cam. vole: 0 - Délai conservation des images (en Jour}: 30 - Population : 7380
Avis de la commission :
Dossier 20110310 - Banque Populaire des Alpes - 57 rue de la République - VALSERHONE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité: Banque :
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu où d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentälre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int : 4 - Cam. ext.: 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 11329
Avis de la commission :
Dossier 20110311 - Banque Populaire des Alpes - Centre Margueritte d'Aumard - FERNEY- VOLTAIRE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int.: 4 - Cam. ext.: 1 - Cam. voie: 0- Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 7662
Avis de la commission :
Dossier 20110254 - Banque Populaire des Alpes - 7 boulevard du Mail - BELLEY
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 5 - Cam. ext: 1 - Cam. vole: O - Délal conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 8473
Avis de la commission :
Dossier 20180064 - Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes - 189 grande rue - MONTLUEL
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection Intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privés -
Cam. int. : 3.- Cam. ext. ; 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 6671
Avis de la commission :
Dossier 20130325 - CIC LYONNAISE DE BANQUE - 1. avenue VOLTAIRE - FERNEY-
VOLTAIRE
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité: Banque
Environnement: Protection Intérieure d'un lleu ou d'un établissement relevant d'une personne privée - Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. Int: 11- Cam. ext. : : 1 - Cam. vole: 0 - Délai conservation des Images (en jour): 30 - Popuiation : 7652
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 29 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdre Du] O0...
Avis de la commission :
57. Dossier 20130004 - BNP Paribas - 20 route de Lyon - MEXIMIEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Banque
Environnement : Protection intérieure d'un lieu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 3 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 30 - Population : 6918
Avis de la commission :
58. Dossièr 20110062 - DiRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE
‘ ALPES NORD - 4 place DU 11 NOVEMBRE 1943. OYONNAX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
Activité : Agence postale
Environnement : Protection intérieure d'un Ileu ou d'un établissement relevant d'une personne privée -
Cam. int. : 3 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 30 - Population : 24636
Avis de la commission :
Dossier 20230252 - . auté 143 route du
" Château - CHAZEY-SUR-AIN
NF Xe. Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
NA Ÿ * Activité : Collectivité territoriale
Se Environnement : Protection bétimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique =
Cam. int. : 0 - Cam. ext, : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images {en Jour): 10 - Population : 1209
‘Avis de la commission :
Dossier 20230253 - SECTEUR 485 ROUTE DE CHAL SAINT-TRIVIER-DE-COURTES - - SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
60.
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam, int, : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images {en Jour): 15 - Population: 950
Avis de la commission :
Dossier 20230254 - SECTEUR RTE DE PDV SAINT-TRIVIER-DE-COURTES - périmètre ” vidéoprotégé (1) - SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
61
Environnement : Voie publique de type vole de circulation -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 950
Avis de la commission :
Dossier 20230259 - SECTEUR ROUTE DES FERMES BELIGNEUX - adresses(1) - BELIGNEUX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Collectivité territoriale
62.
11 05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 30 Commission vidéoprotection http:/videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
12:
63.
64,
65.
66.
67.
68.
Environnement: Vole publique de type vole de circulation -
Cam. int.: 0 - Cam. ext.: 0 - Cam. vole: 1 - Délai conservation des Images (en Jour): 16- - Population: 2922
Avis de la commission :
Dossier 20230260 - SECTEUR IMPASSE DU SOUVENIR BELIGNEUX - adresses(1) -
BELIGNEUX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 1 - Délai conservation des Imagés (en Jour): 15 - Population : 2822
Avis de la commission :
Dossier 20230261- SECTEUR PLACE DE LA GDE HERMIERE BELIGNEUX - adresses(1) - BELIGNEUX
Catégorie : Demande d'autorisation d'un système
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole pubiique de type vole de circulation -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délal conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 2022
Avis de la commission: ‘
Dossier.20180258- 4 PERIMETRES COMMUNE DE CULOZ- périmètre vidéoprotégé (2) - CULOZ
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique de type parking extérieur, ports -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en jour): 30 - Population : 2680
Avis de la commission : .
Dossier 20160326 - GYMNASE DE LA COTIERE 3CM - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Etablissement public de coopération intercommunale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en Jour): 10 - Population : 2741
Avis de la commission :
Dossier 20180132 - PERIMETRE PARC D ACTIVITES PRES SEIGNEURS - adresses(1) périmètres(1)- DAGNEUX
Catégorie : Demande de renouvellement par télédéclaration
| Activité : Etablissement public de coopération intercommunale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 2 - Cam. voie : 2 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 3787
Avis de la commission :
Dossier 20230291 - OFFICE DU TOURISME 3CM - adresses(1) - MONTLUEL
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 31 Commission vidéoprotection http://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
13
74, Dossier 20180216 - APERIMETRE TA.
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Etablissement public de coopération intercommunale
Environnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'ün établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. int : 1 - Cam, ext. : 0 - Cam. vole :0- Délal conservation des images (en jour): 15 - Population : 6671
Avis de la commission :
69. Dossier 20230288 - DECHETTERIE 3CM - adresses(1) - LA BOISSE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Etablissement public de coopération Intercommunale
Environnement : Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam, Int: : 0 - Cam. ext : 1 - Cam. voie : 0 - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 2741
Avis de la commission :
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
‘Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique - Protection bâtimentaire d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. : 0 - Cam. exi. : 6 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en jour): 15 - Population : 43008
Avis de la commission :
Catégorie : Demande de modification par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement: Voie publique de type voie de circulation - Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard...) - Voie publique de type parking extérieur, ports -
Cam. int. : 0 - Cam. ext.: 0 - Cam. vole : D - Délal conservation des images (en Jour): 15 - Population : 43008
Avis de la commission :
Dossier 20230294 - ACCUEIL SIEGE COM COM DE LA DOMBES - 100 avenue du Maréchal Foch - CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration .
72.
Activité: Etablissement public de coopération intercommunale
Environnement: Protection intérieure d'une administration, d'un lieu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. Int.: 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des images (en jour): 30 - Population : 5023
Avis de la commission :
73. Dossier 20230229 - 1 PERIMETRE OZAN - adresses(1) périmètres(2) - OZAN
Catégorie : Dernande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. Int, : 0 - Cam. ext. : 11 - Cam, vole : 3 - Délai conservation des images (en Jour): 16 - Population : 479.
Avis de la commission :
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 32 Commission vidéoprotection htp://videoprotection.cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpCoTrierOrdreDuJo...
14 /2ù
74,
75.
76.
77.
78.
79.
Dossier 20230228 - PERIMETRE CENTRE VILLE BELLIGNAT - périmètres(1} - BELLIGNAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délal conservation des Images (en Jour}: 30 - Population : 3825
Avis de la commission :
Dossier 20230230 - ACCUEIL Mairie de Neuville sur Ain - place Joseph Rynois - NEUVILLE-SUR-AIN
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéciaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection intérieure d'une administration, d'un lleu ou d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique -
Cam. int. : 1 - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 0 - Délai conservation des Images (en Jour): 4 - Population : 1268
Avis de la commission :
Dossier 20230231 - 1 PERIMETRE THOIRY - adresses(1) périmètres(1) - THOIRY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration .
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : 0- Cam. ext, :2 - Cam. voie : 8- Délai conservation des images {en jour): 15 - Population : 4107
Avis de la commission :
Dossier 20230232 - SECTEUR 1 : inters GARE/D89/TAMARIS - adresses(1) - THOIRY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Vole publique autre que vole de circulation routière (rue, boulevard...) -
Cam. int. : O - Cam. ext. : 0 - Cam. vole : 2 - Délal conservation des Images (en jour): 15 - Population : 4107
Avis de la commission :-
Dossier 20230233 - SECTEUR 1 : RUE DE LA GARE - adresses(1) - THOIRY
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Voie publique autre que vole de circulation routière (rue, büulevard...) -
Cam. int. : O - Cam. ext. :0- Cam. voie : 3 - Délai conservation des images (en Jour): 15 - Population : 4107
Avis de la commission :
Dossier 20230277 - PERIMETRE GPE SCOLAIRE DU VALLON - ch. du colombier/ch.des écoliers/ rue A, Dumas - CEYZERIAT
Catégorie : Demande d'autorisation par télédéclaration
Activité : Collectivité territoriale
Environnement : Protection bâtimentalre d'un établissement relevant d'une personne publique -
Cam. Int. : 0 - Cam. ext. : 1 - Cam. vole : 11 - Délai conservation des Images (en Jour): 15 - Population : 2445
Avis de la commission :
05/06/2023, 11:24
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 33 n A Cabinet de la préfète
= L’AIN Bureau des polices administratives
Éqaléé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230236
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE IN VINO VERITAS EST - INTER CAVES à MIRIBEL
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation: d'un système de vidéoprotection présentée par M. Guillaume YVON gérant de la société In Vino Veritas Est — inter Caves sise 874 route de Strasbourg — Les Echets 01700 Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Guillaume YVON gérant de la société In Vino Veritas Est — Inter Caves est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie. publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées. dans là décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 34 Article 4 : Le public est informé, à châque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotéction, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes-en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire -ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ::un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois -avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 etKR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou .encore en cas de -modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de. manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ‘14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 35 Le = Cabinet de la préfète PRÈFETE Direction des sécurités
DE me N Bureau des polices administratives
Épalé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230237
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AIN FLEURS ET SENS FLEURISTE à MIONNAŸY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L: 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal CRUCHET fleuriste gérant de la société Ain Fleurs et Sens sise 127 route de Bourg 01380 Mionnay et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Pascal CRUCHET fleuriste gérant de la société Ain Fleurs et Sens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre. en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant les zones accéssibles au public.
Prescri
Les caméras ne doivent pas. visionner la voie publique et doivent être. équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras.installées dans des zones privatives réservéés à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.:
45, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - ! 072 : Bourg et Eren cedex | Site inte C c Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 36 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de. l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairé valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance .du système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.f.
Article 8 : Le système concerné devra. faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cètte autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet.est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 37 E 3 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARRY BRESSE MOTEUR à VIRIAT
. La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur, :
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1'et R. 251-1àR. 2534; LE
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente de la société Garry Bresse Moteur sise 495 route de Paris 01440. Viriat et ayant.fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départémentale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : La présidente de la société Garry Bresse Moteur est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
- les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
- Un journal gardant la trace des opérations effectuées sur les flux vidéo est obligatoire à défaut; le responsablé du système doit créer un registre papier dans lequel seront mentionnés tous les flux exportés avec les mentions suivantes : date heure des images concernées, durée de la séquence exportée, le numéro ou identifiant de la caméra concernée, date/heure de l'exportation, identité de la personne ayant réalisé l'exportation.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier
Tél, 04,74.32.3C DO — le internet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 38 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non.surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
‘Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du'système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement. impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère sybstantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation ‘complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 39 LE 7 _ Cabinet de la préfète PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170147
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONFORAMA COMMERCE DE MEUBLES à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la « sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice du magasin Conforama sis 2 avenue Pablo Picasso 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°.: La directrice du magasin Conforama est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présénté et comprenant : 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve, bureau, livraisons.)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système: sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 ? Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 40 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresset pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 61 3-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délif, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en-cœuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le ‘système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via . l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 41 Cabinet de la préfète
PRÈS PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180156
-portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES HALLES à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur, .
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1àR.2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aline CHAUFFET-RATRIMOARINOVY gérante de la Pharmacie des Halles sise 145 avenue Maréchal Foch 01400 Chatillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un-récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2033 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE.
Article 1* : Mme Aline CHAUFFET-RATRIMOARINOVY gérante de la Pharmacie des. Halles est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à méttre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérièures et 1 caméra extérieure visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (zones stockage, sas privé)n' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrêle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - .CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 42 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en : vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : La responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet: d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à-même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi é au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 43 we F| | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté :
Fm
| Arrêté préfectoral n° 20180246
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE COLRUYT RETAIL FRANCE à PERONNAS
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 :
- Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des riormes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Colruyt Retail France sis 621 avenue de Lyon 01860 Péronnas jusqu'au 28 septembre 2023;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable du service sécurité. de la société Colruyt Retail France 4 rue des entrepôts 39700 Rochefort-sur-Nenon installé dans l'établissement susmentionné et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé ;
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la société Colruyt Retail France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 34 caméras intérieures et 7 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le . cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque incorinue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article. 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, quai de livraisons)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. |
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74 0.00 — Site in : 1 fr — twitter — book :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 44 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyén d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne. intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'articie L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7: Le responsable du service sécurité de la société Colruyt Retail France, responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du ‘système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application. de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article. 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra &tre transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11.: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 45 E H Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE! L’AIN Bureau des polices administratives
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180131
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LIDL à BEYNOST
La préfète de l'Ain, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le ‘directeur régional de la société LIDL 19 rue de Bretagne 38070 St-Quentin-Fallavier dans son établissement sis route de Genève 84 — zac des grandes terres 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départenentale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1° : Le directeur régional de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 16 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Lutte contre la démarque inconnue
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, livraisons, coffre, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45,-avenue Alsace-Lorraine — Quartier Loue Centre- CS 80 wi 01012 CONS cedex : PrefetO1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 46 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ie numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 58 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification. présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande. d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obseïvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code.de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ‘un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 47 PRÉPRTE Es ed rt ct DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230283
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ARENA BAR CAFE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'âutorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Emrullah YAGCI gérant du.bar l'Aréna sis 19 bis rue du 4 septembre 1944 07000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: M. Emrullah YAGCI gérant du bar l'Aréna est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant les zones accessibles au public.
P rlption :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve, bureau, livraisons...)n'entrent pas dans le champ d'application:-de la loi. Ces carnéras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne: sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine = Quartier Bourg Gernitre - .CS 80 400 - 01012 Tan cedex f. & p.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 48 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un.dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai. de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : .
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 49 Œ x Cabinet de la préfète PRÉFÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fn
| Arrêté préfectoral n° 20170303
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN SIEGE (DDFIP) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur des finances publiques adjoint dans l'établissement au siège de la direction des finances publiques de l'Ain sis 11 bd Maréchal Léclerc 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: :L’administrateur des finances publiques adjoint est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
ll he devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes (sous- sol, parkings du personnel)n' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro .de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité 45, avenue Alsace-Lorraine — SE Bons Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04.74.32, Si £OUuv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 50 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enduête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www:.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours:fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 51 EF 3 Cablnet de la préfète ÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Lu Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110080
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DES FINANCÉS PUBLIQUES DE L'AIN (DDFIP) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur des finances publiques adjoint dans l'établissement de la direction des finances publiques de l'Ain sise 5 rue de la Grenouillère 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: : L'administrateur des finances publiques adjoint est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes ::
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie dé personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en ças de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès. du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg CCentre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Si
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 52 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des: images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra. être transmis à là préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l' application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intériéure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
‘Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois . à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
. Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 53 FE E Cabinet de la préfète
ÊTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalitt Frétersit
Arrêté préfectoral n° 20180006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN (DDFIP) à BOURG-EN-BRESSE
- La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à -R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur des finances publiques adjoint dans l'établissement de la direction des finances publiques de l'Ain sise 21-bis rue Gabriel Vicaire 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: : L'administrateur des finances publiques adjoint est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
| Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis. l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et: présentée; en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affi ches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — - Quartier Bourg C Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex fr —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 54 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ‘judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mise. en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de: vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans- préjudice des sanctions pénales applicables, la présente ‘autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à-même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-4, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours..fr. |
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du’ présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 55 E = .… Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Lou Frateraits
Arrêté préfectoral n° 20170303
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN SIEGE (DDFIP) à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre ||; titre ||, notamment ses articlés L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur des finances publiques adjoint dans l'établissement au siège de la direction des finances publiques de l'Ain sis 11 bd Maréchal Leclerc 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: : L'administrateur des finances publiques adjoint est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure-et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes (sous- sol, parkings du personnel}n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | Si :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 56 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation. complet transmis via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L: 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un reçours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
‘Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 57 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Frétersité
Arrêté préfectoral n° 20180063
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURATION RAPIDE LA STATION à BOURG-EN-BRESSE
‘ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yassine ANKIR gérant du restaurant La Station sis 13 rue Charles Robin 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1” : M. Yassine ANKIR gérant du restaurant La Station est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux.biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve, bureau, livraisons…)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04,74.32.30,00 — Site in net. www.ain.gouv.fr — twitter — facebook ;: G
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 58 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier. de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois . avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection .Www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 ‘à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 59 E A Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE _ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230215
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
£-KARTING ET PAINTBALL DU REVERMONT (location articles de sport) à SAINT-JUST
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du ‘3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud DUPAIN gérant de la société E-Karting et Paintball du Revermont sise 370 chemin du petit plan 01250 Saint-Just et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: M. ArnauH DUPAIN gérant de la société E-Karting et Paintball du Revermont est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
P = ti '
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas &tre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 60 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ie numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquél toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 5 : Hormis le ëas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise .en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placs. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq:ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv. fr.
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en .cas de manquement aux. dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dañs un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 61 A Cabinet de la préfète
PREFETE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20160047
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE CEYZERIAT à CEYZERIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de la pharmacie de Ceyzériat sise 2 avenue du Revermont 01250 Ceyzériat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le gérant de la pharmacie de Ceyzériat est autorisé, pour.une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à. mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masqüage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (salle préparateurs, livraisons, déballage, étage)n' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier sou Centre - CS 80 400 - 01012 PO ET EL Bresse cedex TÉ : C
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 62 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le .droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en. cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 63 EE een de la pe
t
LE ren deg 2MPCHOn des écurie 2e L'AIN
Foié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230302
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE NOL à MONTAGNAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 Dortarté définition des normes techniques des. systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gaël CHRETIEN gérant de la boulangerie Nol sise 67 chemin du moulin de Noirefontaine-01250 Montagnat et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Gaël CHRETIEN gérant de la boulangerie Nol est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 2 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 64 Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du codé de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application. de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des.cinq ans : un dossier: ‘complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des’ actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète.
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 65 GE Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE | L'AIN
Épetié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230303
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 18770 à TREVOUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 348 allée des filieristes 01600 Trévoux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la-‘société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans. renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les.
45, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04: .30. ; | Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 66 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l’existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
‘Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des.sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 67 E DSsbinet de la porte, on des
PE ÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230280. |
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 19575 à PERONNAS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L: 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation. d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59850 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée chemin de Bellevue — zi les grasses 01960 Péronnas et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 68 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des. articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant uñ caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 69 [ES Cabinet de la pue
. Directi Ités
PREFETE Bureau des polices administratives
DE DE L'AIN
Épshi Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230296
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16117 à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 1 bd John Kennedy 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en-sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
riptlo
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - QAOIe Bourg-en-Bresse cedex.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 70 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de. vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de: manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de. sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le dirécteur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 71 EF: nr de la pure L r re Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230296
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16117 à BOURG-EN-BRESSE
.… La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251- 1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la démande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue. de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 1 bd John Kennedy 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne-pour visionner les casiers.
ac ‘ .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du6; janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne.sont pas comptabilisées daris la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04. b refetO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 72 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
‘Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article. 6 : Le directeur général, responsable de la mise en.oœuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance * de ce délai . via .l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 :-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours:fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 73 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230300
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 19252 à FEILLENS
La préfète de l'Ain, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1! titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR.
251-1 à R. 253<4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 45 rue de Bad Waldsee 01570 Feillens et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour.une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
crl
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Loraine Quartier Fous contes CS 80 400 - 01012 rs cedex .30. € s @Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 74 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable-avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 àR. 2534. .
‘Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotéction.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. .253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai.de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 75 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230226
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16125 à MONTREVEL-EN-BRESSE
:__. La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
«Officier de l’ordre national du Mérite,
‘Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 200 avenue de Macon 01340 Montrevel-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition dudirecteur de cabinet ;:
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
ri ns :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à'alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
Centre -CS 80 400 - 010 12 Bourg-en-Bresse cedex
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45, avenue Alsace-Lorraine — Quartie de inte r Bourg
Tél. 04,74.32.30.00 -— Site ot : 0:
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 76 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou: d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de. 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de. deux -mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 77 + | Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté . Âgalté Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20190076
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT LES QUATRE EPICES à ILLIAT
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, ‘titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le restaurant les Quatre Epices sis Les Roliets 01140 Illiat jusqu'au 22 mai 2024 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection portant sur l'ajout de 2 caméras extérieures a 9 par M. Dimitri. DORME gérant du restaurant Les Quatre Epices et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 est abrogé :
Article 2 : M. Dimitri DORME gérant du restaurant Les Quatre Epices est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre “en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privätives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine —— Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 78 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dé la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 7 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis’ en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.f.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq . ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.:
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens:telerecours.fr.
Aïticle 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le‘ 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 79 + 1
DE L'AIN
El
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230262 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PARKING DU CHATEAU à CHAZEY-SUR-AIN
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairesse de Chazey-sur-Ain sur le parking du château sis 143 route du château 01150 Chazey- sur-Ain et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
AR R ETE
Article 1” : La mairesse de Chazey-sur-Ain est autorisée: pour. une durée de.cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans: cet arrêté, à mettre en. oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique. .
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichiér nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces carnéras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas -comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
‘45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 Le, 01012 Bourg-en-Bresse cedex | Si |
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 80 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de Constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et es références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 Jours.:
Article 6 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice dés nécessités de leur conservation pour les besoins d'une: procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection ‘www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253:4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation. sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un. délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairesse de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 81 PRÉFÉ PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Égalité ne
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20230253 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR ROUTE DE CHALON à ST-TRIVIER-DE-COURTES
: La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité 'intérieure, livre Il, titre ll, notamment ses articles L.251:1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de St-Trivier-de-Courtes sur un secteur sis 485 route de Chalon 01560 St-Trivier-de-Courtes et aÿant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1*: Le maire. de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse eus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier BourE Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 82 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures. utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article. L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le(la) maire(mairesse) de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de. secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images. (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. :
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de . vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 10: Sans préjudice des sanctions. pénales ‘applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter-ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1. à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera. publiée. au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de. la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au(à la) maire(mairesse) de la commune. |
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 83 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Égalit Frateraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230254 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECTEUR ROUTE DE PONT-DE-VAUX à ST-TRIVIER-DE-COURTES
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection préseritée par le maire de St-Trivier-de-Courtes sur un secteur sis 240 route de Pont-deVaux 01560 St-Trivier-de-Courtes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, st à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — . Quartier Bourg C Centre - CS 80 400 - 01072 2 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 84 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de. téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 : Le(la) maire(mairesse) de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter: garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir-dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuéllement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ‘territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des Images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative. préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10:. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 . à L. 253-5 et-R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée ‘au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au(à la) maire(mairesse) de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14j juin 2023
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 85 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230259 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR ROUTE DES FERMES à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Béligneux sur un secteur sis route des fermes 01360 Béligneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire (la mairesse) de la commune est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à. mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de. masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Si fr : :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 86 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articies R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. :
Article 6 : Le(la) maire(mairesse) de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialernent compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du, délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.:
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au(à la) maire(mairesse) de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 87 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230260 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR IMPASSE DU SOUVENIR à BELIGNEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253<4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Béligneux sur un secteur sis impasse du souvenir 01360 Béligneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa’ séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le maire (la mairesse) de la communeest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage lé cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans. des zones privatives réservées .à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou CCentre - cs 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 88 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 : Le(la) maire(mairesse) de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au(à la) maire(mairesse) de la commune | Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directéur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 89 PRÉÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230261 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECTEUR PLACE DE LA GRANDE HERMIERE à BELIGNEUX
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection présentée par le maire de Béligneux sur un secteur sis place de la grande Hermière 01360 Béligneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet:
ARRETE
Article 1° : Le maire (la mairessé) de la commune est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un ‘système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rnodifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bourg (Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 90 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéovérbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le(la) maire(mairesse) de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale: territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des: Images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au(à la) maire(mairesse) de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 91 F a Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives : Liberté Épaité
Fracraité
Arrêté préfectoral n° 20220211 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE LA CULTURE à BOURG-EN-BRESSE
_ La préfète de l'Ain,
. Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bourg- en-Bresse aux abords de la maison de la culture sise 4 allée des Brotteaux 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre eri œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatff.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°‘78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir. la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation dés infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de 45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex éL. 04.74.32.30.00 — Site internet : ouv
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 92 la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de ia mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation . compiet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 93 | 4 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Frais
Arrêté préfectoral n° 20180216 portant autorisation d'un système de vidéoprotection UN PERIMETRE à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevaller de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 juin 2019, 3 juillet 2020, 2 juillet et 7 juin 2021 et 7 décembre 2022 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur les périmètres dénommés Alsace Lorraine, République, centre ville, Reyssouze, Cénord, Brou Baudières, gare Baudin côté Sémard, gare côté Peloux, Croix Blanche, champ de foire ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur la création d'un périmètre regroupant les 10 périmètres énumérés ci-dessus préséntée par le maire de Bourg-en-Bresse délimité par les rues suivantes : chemin de majornas, bd des Crêtes du Revermont, rond-point du Mont Myon, chemin de St Georges, avenue de Marboz, chemin du canal, rue Louise Chevrier, rue du grand Challes, rues ‘des granges bardes, rue des Chrysanthèmies, rond-point du Cimetière, rue Comte de Montrevel, rue Jullette Récamier, allée des Demoiselles, avenue des Sports, allée du Centre Nautique, place Jean Roset, avenue des sports, Carrefour de l'Europe, bd John Kennedy, rue des Dîmes, bief du Dévorah, rue de la Croix Blanche, rue Jean-Louls Carra, avenue Amédée Mercier, allée Abbé Gringoz, rue des Prés de Brou, bd Charles de Gaulle, bd de Brou, bd Victor Hugo, rue du Stand, bd Paul Valéry, bd Emile Huchet, bd Jules Ferry, square Bel Alr, rue de l'Ecole Normale, pont de Lyon, rue Jean Puthet, rue Comte de la Teyssonnière, rue de Montholon, rue Branly, rue du Peloux, avenue des Anciens Combattants, bd Maréchal Leclerc, avenue de Mâcon, passage des Jardinliers, bd Edouard Herrlot, rue Jean Morgon, rivière Reyssouze 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux des 26 juin 2019, 3 juillet 2020, 2 juillet et 7 juin 2021 et 7 décembre 2022 sont abrogés ;
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: chemin de majornas, bd des Crêtes du Revermont, rond-point du Mont Myon, chemin de St Georges, avenue de Marboz, chemin du canal, rue Louise Chevrier, rue du grand Challes, rues des granges bardes, rue des Chrysanthèmes, rond-point du Cimetière, rue Comte de. Montrevel, rue Juliette Récamier, allés des Demolselles, avenue des Sports, allée du Centre Nautique, place Jean Roset, avenue des sports, Carrefour de l’Europe, bd John Kennedy, rue des Dîmes, blef du Dévorah, rue de la Croix Blanche, rue Jean-Louis Carra, avenue Amédée Mercier, allée Abbé Gringoz,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bou C Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 94 rue des Prés de Brou, bd Charles de Gaulle, bd de Brou, bd Victor Hugo, rue du Stand, bd Paul Valéry, bd Emile Huchet, bd Jules Ferry, square Bel Air, rue de l'Ecole Normale, pont de Lyon, rue Jean Puthet, rue Comte de la Teyssonnière, rue de Montholon, rue Branly, rue du Peloux, avenue des Anciens Combattants, bd Maréchal Leclerc, avenue de Mâcon, passage des Jardinliers, bd Edouard Herriot, rue Jean Morgon, rivière Reyssouze 01000 Bourg-en-Bresse.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes — défense contre l'incendie - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics- Prévention d'actes terroristes - Prévention du trafic de stupéfiants - Constatation des infractions aux règles de la circulation
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à: mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de.contrôle par la Cnil..
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de coristatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant. un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de - la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L 251-:1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des. articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les i images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concemé devra faire: l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11 : Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 95 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 96 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 97 PRÉPÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité Fratsraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230294 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ACCUEIL AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA DOMBES .à CHATILLON-SUR-CHALARONNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la présidente de la communauté de communes de la Dombes à l'accueil du siège de la communauté de communes sis. 100 avenue du Maréchal Foch 01400 Châtillon-sur-Chalaronne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 20323 ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1°: La présidente de la communauté de communes de la Dombes est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure situées dans les zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes- Protection des bâtiments publics — Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une ‘étude d'impact qui consisté .à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Pos CCentre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 32.30. ] Îr—
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 98 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du Même code, articles L. 223-1 à L. 223:9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La présidente de la communauté de communes de la Dombes, résponsable de la mise en œuvre du système doit se porter : garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la.confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7-: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale. territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite. du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.telévideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection ‘wwW:televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de: manquement aux dispositions figurant aux articles L..251-2,.L. 251-3, L. 252-1 à.L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée...
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la présidente de la communauté de communes de la Dombes et dont copie sera adressée :
- au maire de Châtillon-sur-Chalaronne.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 99 PRÉFÈTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
| Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection UN PERIMETRE à OZAN
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1:et R.251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation ‘d'un système de vidéoprotection présentée par la mairesse d'Ozan sur un périmètre délimité par les rues suivantes: 10 place de la mairie, 52 et 98 route de Champ talon, 29 route d'Asnières, 12 route du vieux chemin, 152 route de l'église, 485 grande route, 38 route de la grosse grange, 233 route d'Allonziat, 35 impasse du bourg 01190 Ozan et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 20323 ;:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La mairesse de la commune est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus nulquése, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: 10 place de la mairie, 52.et 98 route de Champ talon, 29 route d'Asnières, 12 route du vieux chemin, 152 route de l'église, 485 grande route, 38 route de la grosse grange, 233 route d’Alionziat, 35 impasse du bourg 01190 Ozan.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, - Protection des bâtirnents publics, - Prévention du trafic de stupéfiants, - Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
45, avenue Alsace-Lorraine —— Quartier Bourg Centre - CS 80: 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 100 78-17 du 6 janvier 1978 modifi ée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque. point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1.à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R: 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 Jours.
Article 6 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très prétises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnés concemiées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairesse de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 101 PRÉPLTE
DE L'AIN Liberté :
eu +. Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230277 portant autorisation d’un système de vidéoprotection GROUPE SCOLAIRE DU VALLON UN PERIMETRE à CEYZERIAT
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment $es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Ceyzériat sur un périmètre sur le groupe scolaire du Vallon délimité par les rues suivantes : chemin du Colombier, chemin des écoliers, rue Alexandre Dumas 01250 Ceyzériat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin. 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet u
ARRETE
Article 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-indiquées, uni système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur lé groupe scolaire du Vallon délimité par les rues suivantes: chemin du Colombier, chemin des écoliers, rue Alexandre Dumas 01250 Ceyzériat
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Les caméras ne doivent pas visionner les lieux de vie (cour, préau, salles de classe, cantine, foyer...)pendant les heures d'ouvertures de l'établissement.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves doivent être informés de la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection. :
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Prévention des atteintes aux biens,- Protection des bâtiments publics.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie. de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°
45, avenué Alsace-Lorraine — — Quartier Bourg C Centre CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Ï book :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 102 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de
l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une-caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le. droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et
des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans:la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. :
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection. www.televideoprotection. interieur. gouv.fr..
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance .de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du-présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 103 PAÉÈTE
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE DU TOURISME LE COSTELLAN à MONTLUEL
: La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ll, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM à l'accueil de l'office du tourisme le Costellan sis place de la gare 01120 Montluel:et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;:
Vu l'avis émis per la commission. départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2033;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM est autorisé, pour .une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure située dans les Zones accessibles au public.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants - :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi.n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée èt présentés, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 — Site intern ï fr — twitter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 104 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom. et/ou la qualité .et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut. s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et ies références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hoïmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 6: Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en places. Des consignes très précises sur la confidentialité. des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images: enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum ‘de conservation des images (1 mois), sans préjudice dés nécessités de leur ‘conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr. :
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet: d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture. quatre mois avant l'échéance de ce: délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. L
Article 10.: Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé ‘aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le ‘site.
citoyens.telerecours.fr. .
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et dont copie sera adressée :
au maire de Montluel.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 105 ŒE A Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Libre
Ébeñti
Frersraité
Arrêté préfectoral n° 20090200
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à TREVOUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur, .
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 23 rue du palais 01600 Trévoux, jusqu'au 2 décembre 2025 :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement du distributeur automatique extérieur et de la caméra dans l'agence bancaire sise 23 rue du palais 01600 Trévoux présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel 37 avenue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 08 et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à - Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les Caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter ün fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit. être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Pour Centre- CS 80 400 - 01012 BONE en res cedex à. Si -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 106 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une'caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données-à toutes les personnes concernées.
‘Article 8 : Toute modification présentant un caractère.substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d' autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L..251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est. chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 107 FE ä ) de la PE
_ | irectl
PREFETE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA) à MONTLUEL
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, Jivre fl, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. -251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
‘Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd: Deruelle 68003 Lyon dans l'agence bancäiré sise 189 grande rue 01120
Montiuel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt; ‘ .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en‘sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°’ : Le-chargé de sécurité de la BPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de .vidéoprotectionn conformément au dossier présenté .et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, . n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 04.74 te internet: www.ain. gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 108 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la BPA , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de. manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 109 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AI N Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE AMBEERIEU - V AND B COMMERCE DE VINS à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1t àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Anthony MAYET gérant de la société Ambeerieu — V and B commerce de vins sise 37 avenue de la libération 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Mu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur. proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: M. Anthony MAYET gérant de la société Ambeerieu — V and B commerce de vins est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de ‘vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être. équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878 modifiée rélative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier BON Centre - CS 80 400 - 01012 ? Bourg-en-Bresse cedex gqouv.f c
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 110 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom: et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4. :
Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
“Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doït faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
‘Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 111 Cabinet de la préfète
PAÉPÈTE Direction des sécurités 2e, L'AIN Bureau des polices administratives
Épibé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230245
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT LE MERIDIO à MEXIMIEUX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cédric LOTAIRE gérant du restaurant Le Méridio sis 25 avenue de Verdun 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Cédric LOTAIRE gérant du restaurant Le Méridio est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système. de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les Zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I! ne. devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (cuisine, réserve, bureau, livraisons... JN entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 112 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une .enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
‘Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.:253-5 et-R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée .au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le. directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 113 E Cabinet de la préféte =
PE ÉÈTE Bureau des Dolices administratives
pe = N
Épaliéé
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230244
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L.A DISTRIBUTION CIGARETTES ELECTRONIQUES- LE CERCLE DE LA VAP à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livreIl, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1.etR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société L.A Distribution — Le. Cercle de la Vap 290 rue des lauriers zac Nicopolis 83170 Brignolles dans son établissement sis za de l'Ousson — centre commercial Carrefour 1300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en-sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société L.A Distribution - Le Cercle de la Vap est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions f xées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des i Images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine Quartier EOuTE Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 114 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et, mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de. téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagraht délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire. l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après. que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1' à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 115 EF 3 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Pré
Arrêté préfectoral n° 20180220
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain, :
.. Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des ‘systèmes ‘de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Action France sis avenue Léon Blum 01500 Ambérieu-en-Bugey jusqu'au 28 septembre 2023;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par le directeur général de la société Action France 11 rue de Cambrai 75019 Paris installé dans l'établissement susmentionné et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2033 ;
Sur proposition du directeur de éabinet :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé:
Article 2 : Le directeur général de la société Action France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant .: 14 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doiverit être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes |
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, quai de livraisons)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°.78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - - 01012 Bourg-en-Bresse peser Si fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 116 Article. 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le directeur général de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance: du système mis en place. Des. consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modif cation présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. US
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq. ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avarnit l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection .www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recuëil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
. Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 117 E Cabinet de la préfète -PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230293
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BURGER KING à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L: 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent MATHIEU gérant du restaurant Burger King sis 258 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Laurent MATHIEU gérant du restaurant Burger King est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, cuisine, bureau, quai livraisons, .entrée du personnel. jn entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mésures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Race corane Quartier Bourg Sentre CS 80 400 - 01012: Te cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 118 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article.L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se | porter garant . des. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via . l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. intérieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modifi cation des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pouira faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Belley.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 119 E 2 Cabinet de la préfète ÊTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Pratt
Arrêté préfectoral n° 20180209
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL DIGITEK PLANETE CUISINES à AMBUTRIX
La préfète de l'Ain,
- Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251- 1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmés de -vidéoprotection ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Digitek Planète Cuisines sis zac les prairies 01500 Ambutrix, jusqu'au 28 septembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Selcuk TEMIR gérant de la société Digitek Planète Cuisines sis zac les prairies 01500 Ambutrix et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
‘Article 1°: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé :
Article 2 : M. Selcuk TEMIR gérant de la société Digitek Planète Cuisines est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures visionnant les Zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (zone arrière du magasin, réserves, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la . confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — - Quartier Pour Centre - CS 80 400 - : 01012 DONT-e Bresse cedex 4.74.32.30.00 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 120 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv. fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en. cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation séra publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La. préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 121 | 2 : Cabinet de la Pr
Direction d
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Épalté Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170074
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DE SPECTABLE LE CARIOCA à MEXIMIEUX
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre If, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rolland PECHARD gérant de la salle de spectacle Le Carioca sis 44 rue de Lyon 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1°: M. Rolland PECHARD gérant de la salle de spectable Le Carioca est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes.
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6; janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste.à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — queue Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 uv -Bresse cedex él. 04. 30, V.fr — faceb Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 122 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.’ :
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative: préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance . de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley, :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 123 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'’AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
WELDOM PLATEAU SPERE à PLATEAU D'HAUTEVILLE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Weldom sis 73 bd Frédéric Dumarest 01110 Plateau-d'Hauteville et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Le directeur du magasin Weldom est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelabie à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 34 caméras intérieures et 4 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Prescription L |
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve, bureau, livraisons.….)n'entrent pas dans le champ d'application de ia loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers.et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 124 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code; articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des. cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection wwvw.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée .-en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 125 Œ z Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Épalité Fratsraité
Arrêté préfectoral n° 20120153
portant-autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché ‘Carrefour Market sis rue Alexandre Bérard - centre commercial du Bugey 01500 Ambérieu-en- Bugey, jusqu'au 27 juin 2023;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du supermarché Carrefour Market installé dans l'établissement sus-mentioné et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé ;
Article 2 : Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ‘œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norñinatif.
45, avenue Ame Loan crerier Bourg cos, CS 80 400 - pou Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 126 Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent.pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la. décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'éxistence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information: judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le responsable de l'établissement, responsabie de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur:gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation ser publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi é au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
ax sous-préfet de eg
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,.
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 127 C de la préfè
+ Direction des sécurités FÊTE Bureau des polices administratives
DE L'AIN
Feulté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230301
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING PUBLIC SEMCODA à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national. du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1, titre H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253<:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu. la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la Semcoda sur le site du parking ouvert au public sis rue de la Résistance 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séances du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le .directeur général de la Semcoda est autorisé, pour une durée de. cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier ‘présenté et comprenant : 8 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Cés caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 0101z Bourg-en-Bresse cedex | 2 ; 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 128 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit ‘se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du'système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des:atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier. complet devra être transmis à la préfecture quatre. mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyéns.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi é au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 129 E 5 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
cn L'AIN Bureau des polices administratives
Épalié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230248
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALBACIG SARL - VAP'EXPERT à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 2534 :.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de ‘vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Philippe BACLET gérant de la société Albacig — Vap'Expert sise 81 avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Jean-Philippe BACLET gérant de la société Albacig — Vap'Expert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, ün système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure visionnant les. zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, quai livraisons, entrée du personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loj n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux. fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact. qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — quartier Bourg Centre - CE 80 400 - 01012 Do pren presse cedex Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 130 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 56 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur. gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application . de vidéoprotection Wwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore. en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
+
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 131 A Cablnet de la préfète
Direction d écurité
DE L'AI M Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230222
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALBACIG SARL - VAP'EXPERT à AMBERIEU-EN-BUGEY
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Philippe .BACLET gérant de la société Albacig — Vap'Expert sise centre commercial de l'Aviation Intermarché 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: M. Jean-Philippe BACLET gérant de la société Albacig — Vap'Expert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure visionnant les zones accessibles au public.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier. nominatif,
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, quai livraisons, entrée du personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et-à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Loraine — Quartier Bourg Cernitre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex — Site 5 s Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 132 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article :6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection. www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions fifigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la. date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitipnnaire et dont un exemplaire sera adressé
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 133 EA Cabinet de la préfète. PREFETE Direction des sécurités
eEE N Bureau des polices administratives
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230287
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALBACIG SARL - VAP'EXPERT à MEXIMIEUX
. La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
. Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre IE, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Philippe BACLET gérant de la société Albacig — Vap'Expert sise route de Chalamont, rue des Carronnières, centre commercial 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du'14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: M. Jean-Philippe BACLET gérant de la société Albacig — Vap'Expert est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure visionnant les zones accessibles au public.
Pres on :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureau, quai livraisons, entrée du personnel. )n' entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’ impact qui consiste. à évaiuer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bouger Eresse cedex 74, itt cebo Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 134 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compiler de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 135 EF Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives 2e L'AIN
Éalié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230305
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 18585 ä SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
, La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre |l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534;
Vu l'arrêté ministériel ‘du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 132 avenue de l'Europe 01230 St-Rambert-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquaÿge le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences qu système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-err Bresse cedex .32.30. gouv.fr s £ 2t01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 136 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application - de vidéoprotection wWww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au’ pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinét adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 137 FE Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Liberté :
Égalité Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° 20230297 |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
:CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 18275à MEXIMIEUX
‘La préfète de l'Ain, :
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne. Mondial Relay installée 3 rue des granges 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE.
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un.système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être. équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas êtré destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées.à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex . 04.74.32.30. in. c Prefe
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 138 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confi dentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à. la vie. privée qu'elles: peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv'fr,
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 139 E pirction des cure : rection des sécuri PA ÉPÈTE Bureau des polices administratives DE E L'AIN Éeubié
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230225
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 16449 à-LAGNIEU
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; -
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 93 avenue de Montferrand 01150 Lagnieu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du.directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour uné durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent paë visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers. et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorals. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorrains — Der Eu Centre - CS 80 400- 01012 Bourg-en-Bresse cedex | itter — faceb @Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 140 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la ‘personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. .'
Article 5 : Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes: à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéancs de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai. de deux mois à compter de la date de sa notification, ou .de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 141 Æ Cabinet de la préfète m Direction des sécurités PREFÈTE Bureau des polices administratives
DE! L'AIN
Épéé Frateraité
Arrêté préfectoral n° 20230227
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 18184 à BEON
La préfète de l’Ain, :
__ Officier de la Légion d’honneur,
. Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59850 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 2 rue des Roselières 01350 Béon et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt;
‘Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay ést autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans: la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorrains = Quartier mir Gertre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex é | 6 ain, gOL = 2Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 142 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un ‘système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi-que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle ‘analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de -vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura.été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des Conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé ::
au sous-préfet de Belley,
au maire dé la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 143 Œ. 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Épaits
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20180258 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE CULOZ
QUATRE PERIMETRES
_ La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251 -1à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur quatre périmètres sur la commune de Çuloz délimités comme suit :
- P ZL: 668 avenue Antonin Poncet, D904 direction Béon, rue des roselières, 709 rue de Luyrieux 01350 Culoz, - P 2 : 23 avenue Antonin Poncet, 36 avenue de la gare, 29 rue des perouses, 6 rue du Rhône, 4 rue du Vorgeray, 21 avenue Jean Falconnier, 3 rue du stade 01350 Culoz, |
- P 3: 1135 avenue Jean Falconnier, D992 direction Anglefort, D 904 direction Ruffieux, base de loisirs dé Culoz 01350 Culoz,
- P 4 : rond-point 342 rue-Albert Ferrier, D120'rue du Colombier 01350 Culoz.
Vu la demande de renouvellement du système dé vidéoprotection présentée par le maire de Culoz pour les quatre périmètres mentionnés ci-dessus et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 '
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre én œuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant quatre périmètres délimités comme suit:
- P 1: 886 avenue Antonin Poncet, 71 rue de Branchay, 950 rue de Luyrieux 01350 Culoz, - P2 : 301 avenue Antonin Poncet, 83 rue Louis Mathieu, 173 carrefour rue Paul Cambon — rue du Rhône, 48 rue du stade, parking du Colombier, 18 rue de la mairie, rue de l'église 01350 Culoz, - P 3 : 1047 avenue Jean Falconnier, rond-point D992 direction Anglefort, rond-point D'904 direction Ruffieux, base de loisirs de Culoz 01350 Culoz,
- P4 : rond-point 342 rue Albert Ferrier, D120 rue du Colombier 01350 Culoz.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
45, avenue Alsace-Lorraine —— Quartier Dors C Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 144 Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention des fraudes douanières
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d' impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé. où du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le’ nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et dés articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage.des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes. ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum dé conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.:
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier . de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ‘
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 145 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et - pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
‘La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 146 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 147 EE pe sprl t
LE Bureau des polices ‘administratives DE! L'AIN
Épatis Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110264
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA) à BELLEY
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre |, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd Deruelle 69003 Lyon dans l'agence bancaire sise 7 bd du Mail 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le chargé de sécurité de la BPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 5 caméras intérieures et ? caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription:
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit.être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
.- Sécurité des personnes . :
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 148 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la. personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la BPA , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modifi ication présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation -complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 149 E z Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Zibertl -
Pré
: Arrêté préfectoral n° 20130004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE BNP PARIBAS à MEXIMIEUX
La préfète de l’Ain,
‘ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le le code de la sécurité intérieure, livre l1, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à 2534:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable service sécurité de la BNP Paribas 89 — 93 rue Marceau 93100 Montreuil dans l'agence bancaire sise 20 route de Lyon 01800 Meximieux et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’: : Le responsable service sécurité de ia BNP Paribas est autorisé pour une durée de cinq ans :renouvelle à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en “œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnés, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de.contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme
45, avenue Dee Lors Qrertiee EE Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex | i bo
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 150 représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable service sécurité de la BNP.Paribas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1àR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 214 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 151 _ À Di are de prie rect
DE En N Bureau des pollces administratives
a
Arrêté préfectoral n° 20230251
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR CHEZ BEN à PRIAY
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre.il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benjamin BALIEU gérant du bar « Chez Ben » sis 691 route du pont 01160 Priay et ayant fait. l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : M. Benjamin BALIEU gérant du bar « Chez Ben » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
Pre on:
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserve, bureau, livraison...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans-la décision préfectorale.. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace:Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 152 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant uni pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ls numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 8613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253<4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv:fr.
Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
môdification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des ‘actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 153 Œ Cabinet de la préfète Direction des sécurités
PREFETE Bureau des polices administratives DE L'AIN
Épihié | Fraternité
... Arrêté préfectoral n° 20230279
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
‘CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 19694 à ARBENT.
La préfète de l'Ain,
Officler de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonai du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 22-24 allée des fleurs 01100 Arbent et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq añs renouvelable à compter de la date-du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier on Centre - CS 80 400 - 01012 Bouger presse cedex 74.32.30, P 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 154 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la.confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, où de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire ‘et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 155 E Cabinet de la préfète tion d Î
re Bureau des Dollces administratives
rl L'AIN
rt Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230281
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 19233 à NANTUA
. La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1àR. 253<4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 23 route de Genève 01130 Nantua et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Articie 1*: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une duréé de cinq ans renouvelable à compter de la date ‘du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions : :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes .
- Prévention des atteintes aux biens
. 1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°.78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les’ personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue. Aleace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - cs 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Si E s refet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 156 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut: de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application. de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
‘Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 157 EF Cabinet de la préfète EA Direction des sécurités FETE Bureau des polices administratives
DE en N
Égahit Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230299
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 19249 à PORT
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée rue de l'ancre 01460 Port et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescriptions :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01 012 Bourg-en-Bresse cedex .74, ( f e @Pre
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 158 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. |
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire -ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'appliéation de vidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre . mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 159 E: Cabinet de la préfète Direction d écurités
LE ro deg PSÉOn des sécurités DE L'AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230298
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 19229 à VALSERHÔNE
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigne Mondial Relay installée 1792 route de la plaine 01200 Vaiserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départernentale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Prescr
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à almenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Aleace-Lorraine = Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 160 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un Système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gour.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de. modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de: Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 161 RÉPÉTÉ
DE L'AIN Lib té .
Égalité Freteraité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230228 portant autorisation d’un système de vidéoprotection UN PERIMETRE à BELLIGNAT
La préfète de l'Ain, Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la mairesse de Bellignat sur un périmètre délimité par les rues suivantes : route de Groissiat, route de la Forge, rue du centre, rue d'Izernore, avenue de la gare, rue des écoles, rue du cimetière et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La mairesse de la communie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : route de Groissiat, route de la Forge, rue du centre, rue d'Izernore, avenue de la gare, rue des écoles, rue du cimetière.
Les caméras ne doivent pas visionner. les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics - Régulation du trafic routier - Prévention d'actes terroristes - Prévention du trafic de stupéfiants - Constatation des infractions aux règles de la circulation - secours à personnes — défense contre l'incendie.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier. Boure Centre - CS 80 400 - 01012 Boire en Bresse cedex 04.74. v.fr —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 162 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des: infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non-surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le. droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R, 251-1 à R. 253-4. .
Article ‘5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : La mairesse de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7.: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police . municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout mornent dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur. conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation ‘complet transmis: via l'application de vidéoprotection WWW. televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant. l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L..251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le’ site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairesse de la'commune et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 163 PRÉFLTE DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité:
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230230 portant autorisation d’un système de vidéoprotection. ACCUEIL DE LA MAIRIE à NEUVILLE-SUR-AIN
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;
Vü l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Neuville-sur-Ain à l'accueil de-la mairie sise place joseph Rynois 01160 Neuville-sur-Ain et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin: 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE.
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier. présenté et comprenant: 1 caméra intérieure visionnant l'accueil de là mairie.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Protection des bâtiments publics
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutés les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg C Centre - CS 80 *0 400 - ‘01012 Bourg-en-Bresse cedex Si
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 164 constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le.nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’articlé L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 èt des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 Jours.
Article 6 : Le maire(la mairesse) de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police . municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Articie 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre : mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 10 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R..253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des. actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa. notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire(à la mairesse) de la commune et dont un exemplaire sera adressé à :
à la sous-préfète de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète, .
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet:adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 165 E F Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté.
Far
” Arrêté préfectoral n° 20110062
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE RHONE ALPES NORD à OYONNAX
La préfète de l'Ain,
‘Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire La Poste sise, 4 place du 11 novembre 1943 01100 Oyonnax, jusqu' au 27 juin 2023,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant installé dans l'agence bancaire La Poste susmentionnée présentée par la directrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place-Antonin Poncet- BP 2421- 69219 Lyon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancs.du 14 juin 2023
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 est abrogé :
Article 2 : La directrice sûreté de. La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux. libertés et ne sont pas cornptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les. mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier pos Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Si
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 166 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251:1 à R. 253-4.
Articie 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation Ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et ‘pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 167 E 3 __ Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberts Égatté Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20230292
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DARTY GEX DISTRIGEX à GEX
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane VEYRES gérant du magasin Darty Gex Distrigex sis 75 rue des vertes campagnes 01170 Gex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE:
Article 1°’: M. Stéphane VEYRES gérant du magasin Darty Gex Distrigex est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixéés dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 12 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public. .
Les caméras. ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de. personnes (réserves, quai...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17: du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre.toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des i images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque boint d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant-un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et ie numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bourg C Centre - CS 80 400 - 01012 DRE EES cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 168 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le gérant de l'établissement, responsable de la mise ei œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l6 visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un: dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. :
“Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux ‘dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8; L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 41 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le +4 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 169 EE m Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Épuñité Æratersiti
_ Arrêté préfectoral n° 20180153
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE BIO LA VIE CLAIRE à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de l’Aln,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;. :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché La Vie Claire sis 597 route du Mont Blanc 01630 Saint-Genis-Pouilly jusqu'au 20 juin 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable développement de la société La Vie Claire, 1982 route départementale 386 69700 Montagny dans son établissement sis. 597 route du Mont Blanc 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis paï la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 est abrogé :
Article 2 : Le responsable développement de la société La Vie Claire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, livraisons, bureau...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du.6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour. garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine = Quartier Bourg CCentre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Îr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 170 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-713 et des articles R. 251t-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 : Le responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confi dentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un . dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection. interieur.gouv.fr. |
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. :
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notif é au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 171 FE 2 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives diberté
Fauré
Arrêté préfectoral n° 20170276
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN SIEGE (DDFIP) à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre natlonal du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1. à L.255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur des finances publiques adjoint à la direction des finances publiques de l'Ain sise 10 place Gambetta 01170 Gex et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: :L'administrateur des finances publiques adjoint est autorisé pour üne durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17. du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées. dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public ést informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le. numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg CCentre - CS 80 400 - 01012 Dos ee cedex i fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 172 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gourv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyori dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex, .
au maire de la commune.
-Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 173 Æ. A Cablnet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Ægaiité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20170275
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN (DDFIP) à GEX
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 : :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l'administrateur des finances publiques adjoint dans l'établissement de la direction des finances publiques de l'Ain sise 10 place Gambetta 01170 Gex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: : L'administrateur des finances publiques adjoint est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité
45, avenue piece Lorane Que FOUT Cconne CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex fr or — fac : (@E
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 174 intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : L'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le: système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr. ‘
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui-sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 175 EF 4 Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Paré
Arrêté préfectoral n° 20150034
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC VOLTAIRE ROINARD à FERNEY-VOLTAIRE
. _ La préfête de l'Ain,
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac sis 33 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire jusqu’au 15 décembre 2028 ;
Vu ia demande de modification portant sur le changement de gérant de l'établissement susmentionné, présentée par Mme Sarah ROBICHON épouse ROINARD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 est abrogé ;
Article 2 : Mme Sarah ROBICHON épouse ROINARD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner là voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les. caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace Lorraine —— Quartier Bourg Centre - ce 80: 400 - 01012 Bourg-én-Bresso cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 176 Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant uné caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 7 : La responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection : www.televideoprotection.interieur.gouv.f.
Article 9 : Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq.ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.telèvideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même.de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ‘responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 177 LT
DE L'AIN
Lébersé
Fraternité
Cablnet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230231 portant autorisation d’un système de vidéoprotection UN PERIMETRE à THOIRY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu:le code de la:sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses aïticles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Thoiry sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Briand Stresemann, chemin du pont de Gremaz, chemin de l'abattoir, stade Jean Corcelle, rue du Breu 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commissionn départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023; :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de la cornmune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Briand Stresemann, chemin du pont de Gremaz, chemin de l'abattoir, stade Jean Corcelle, rue du Breu 01710 Thoiry.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation des infractions aux règles de la circulation -. Constatation des infractions relatives à l'abandon d’ordures, dé déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° -78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les
#5, avenue Aie Lonatee — Quartier Porge Centre - CS u 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex i — faceb fet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 178 incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. :
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de. gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de polices municipale. territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complét transmis via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra: faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection :www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 179 PRÉPÈTE
DE L’AIN
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230233 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECTEUR RUE DE LA GARE à THOIRY
La préfète de l'Ain, .
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Thoiry sur un secteur sis rue de la gare 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance au 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant3 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants - Constatation des infractions aux règles de la circulation - Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatff.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas dé contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bourg Centre - e 80 400 - 01012 ÉCRIS er rene ce cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 180 Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de ia circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu. à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'üne enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 Jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou. des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions’ pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant-aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens. telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la Commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 181 bre
DE L'AIN
Liberté
Fraternité .
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20230232 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECTEUR INTERSECTION DE LA GARE/D89/TAMARIS à THOIRY
La préfèté de l'Ain, .
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Thoiry sur un secteur sis intersection de la gare, départementale 89, rue des Tamaris 01710 Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023;
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRÈTE
Article 1°’ : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation des infractions aux règles de la circulation - Constatation des infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative.à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas -comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier por C Centre - CS 80 400 - 01012 Boon cedex Î v.fr k :.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 182 Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé ou du périmètre. de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de Constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser. pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223:1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1
et L. 613-13 et des articles R. 251-1.à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'urie enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie -et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. .
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions fiigurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. dans un délai de deux mois à compter. de la date de sa notification, sur le site
citoyens. telerecours. fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de.la commune et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète, |
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 183 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110256
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA)à SAINT-GENIS-POUILLY
La préfète de PAin, :
: Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R..253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des’ normes techniques des systèmes de vidéoprotéction ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd Deruelle 69003 Lyon dans l'agence bancaire sise place de la fontaine 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le chargé de sécurité de la BPA est autorisé, pour une durée de’ cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées. dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un. système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public. : :
ri n:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui conisiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 184 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-<4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de-la BPA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité. des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.
Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura 6té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et'R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cebinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 185 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives DE! L'AIN
Énetté Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20110310
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA) à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd Deruelle 69003 Lyon dans l'agence bancaire sise 57 rue de la République 01200 Vaiserhône et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le chargé de sécurité de la BPA est autorisé, pour une durée de cinq ans rénouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
ription :
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
= Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
1! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Cerire - CS 80 400 - 01012 ne cedex .30. Site 2 s
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 186 personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. .
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements-seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la BPA , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours:fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUD!
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 187 Œ = rm la préfète Directi
PRÉFÈTE Bureau des polices administratives
DE! L'AIN
Épulté Fraternité
_ Arrêté préfectoral n° 20110311
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES (BPA) à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l’Aln,
Chevaller de la Légion d'honneur,
-Officler de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systèrne de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de la BPA 4 bd Deruelle 69003 Lyon dans l'agence bancaire sise: 12 chemin des Môûriers Centre Margueritte d'Aumard 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le chargé de sécurité de |a BPA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Prescription :
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système
45, avenue Aleace-Lorraine — Quartier my Centre - CS 80 400 - 01012 Or Eesne cedex | gouv.fr s
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 188 sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textés en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la BPA , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir .dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées..
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation. complet transmis via l'application: de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 189 F # Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Pre
Arrêté préfectoral n° 20130325
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC LYONNAISE DE BANQUE à FERNEY-VOLTAIRE
La préfète de l'Ain,
_ Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Lyonnaise de la Banque sise 1 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voïltaire, jusqu'au 14 octobre 2023;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire susmentionnée présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel 37 avenue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieures visionnant les zones accessibles au public.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le .cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 BONE en Presse cedex - Tél. 04.74.32,30.00 — uv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 190 Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 6813-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou -d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le(a) responsable de l'établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois: à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé : ‘
au sous-préfet de Gex,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-14-00002 - Arrêtés vidéos et ODJ validés par CDV 191