Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 142 recueil des actes administratifs special 2023 07 03

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 039 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 142 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 142 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 142 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 142 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 142 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 161 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 154 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 149 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 144 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 142 recueil des actes administratifs special 2023 07 03 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 142 recueil des actes administratifs special 2023 07 03)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-142

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-07-03-00001 - A R R Ê T É Fixant les règles particulières du

règlement de police de la télécabine de la Catheline sur la commune de

Lélex (4 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

(3 pages) Page 8

01-2023-07-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

(2 pages) Page 12

01-2023-07-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures

d'interdiction, du lundi 03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à

08h sur l'ensemble du département de l'Ain (3 pages) Page 15

01-2023-06-22-00006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste

départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil

permettant l’enregistrement des demandes de carte

nationale d’identité et de passeport (2 pages) Page 19

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-07-03-00001

A R R Ê T É

Fixant les règles particulières du règlement de

police de la télécabine de la Catheline

sur la commune de Lélex

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-03-00001 - A R R Ê T É Fixant les règles particulières du règlement de police de la télécabine de la Catheline 3A R R Ê T É

Fixant les règles particulières du règlement de police de la télécabine de la Catheline sur la commune de Lélex

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ; Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;

Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléphériques bicâbles et télécabines du département de l’Ain ; Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-01 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain,

Vu la proposition transmise par le Syndicat Mixte des Monts Jura le 20 juin 2023 ;

Considérant qu’il revient au regard de la préservation de la sécurité des usagers de préciser les règles particlulières de fonctionnement de la télécabine de la Catheline sur la commune de Lélex ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

&

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-03-00001 - A R R Ê T É Fixant les règles particulières du règlement de police de la télécabine de la Catheline 4ARRETE

Article 1er : Disposition générale

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police de la télécabine de la Catheline, situé sur la commune de Lélex.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.

Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police

Les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé sont applicables à la télécabine La Catheline

Article 3 : Conditions d'accès des usagers

3.1 – Exploitation en hiver

a) Côté montée :

- 6 personnes assises par cabines :

-vitesse maximale de l’installation : 4.5 m/s en gares : 0.5 m/s

b) Côté descente :

- 6 personnes assises par cabines :

-vitesse maximale de l’installation : 4.5 m/s en gares : 0.5 m/s

Sont admis :

• Les usagers munis de : skis, monoskis, surfs, snowscoot

• Les piétons

• Les personnes à mobilité réduite dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• Les traineaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• Les animaux dans le cadre des opérations de secours en montagne uniquement

L’accès à l’appareil est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus

3.2 – exploitation estivale (36 cabines)

a) Côté montée :

Cabines sans portes VTT

- 6 personnes assises par cabines :

-vitesse maximale de l’installation : 4.5 m/s en gares : 0.5 m/s

Cabines avec portes VTT

- 5 personnes maxi par cabines avec une place condamnée du côté porte-VTT et un VTT dont la largeur maximale des pneus est de 90mm avec un diamètre des roues compris entre 20 à 29 pouces :

-vitesse maximale de l’installation : 4.5 m/s en gares : 0.5 m/s Sont admis :

• Les piétons

• Les vététistes

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-03-00001 - A R R Ê T É Fixant les règles particulières du règlement de police de la télécabine de la Catheline 5• Les personnes à mobilité réduite dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• Les traineaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• Les animaux dans le cadre des opérations de secours en montagne uniquement • Les animaux sous réserve de respecter les conditions suivantes :

leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité de l’exploitation ; ► le détenteur les maintient sous bonne garde pendant le transport ; ► les autre usagers n'y voient pas d'inconvénients, ►

• Les vélos, à l’intérieur des cabines pour celles qui ne sont pas munies de porte-VTT, seulement dans le cas de manifestations sportives dans la limite d’un vélo par cabine sans usagers.

• Les vélos à l’intérieur des cabines pour ceux qui ne rentrent pas dans les critères définis pour les porte-VTT (VTT dont la largeur maximale des pneus est de 90mm avec un diamètre des roues compris entre 20 à 29 pouces) dans la limite d’un vélo par cabine sans usagers.

b) Côté descente sans VTT :

Cabines sans portes VTT

- 6 personnes assises par cabines :

-vitesse maximale de l’installation : 4.5 m/s en gares : 0.5 m/s

Cabines avec portes VTT

- 5 personnes assises par cabines avec une place condamnée côté porte-VTT : -vitesse maximale de l’installation : 4.5 m/s en gares : 0.5 m/s

Sont admis :

• Les piétons

• Les personnes à mobilité réduite dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• Les traineaux de secours dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 susvisé.

• Les animaux dans le cadre des opérations de secours en montagne • Les animaux sous réserve de respecter les conditions suivantes :

leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité de l’exploitation ; ► le détenteur les maintient sous bonne garde pendant le transport ; ► les autre usagers n'y voient pas d'inconvénients ► ; leur évacuation est prévue dans le plan d’évacuation (harnais spécial animaux) . ►

• Les vélos en cas de défaillance mécanique (casse, crevaison, etc) sous réserve de respecter 5 personnes maxi par cabine et un VTT dont la largeur maximale des pneus est de 90mm avec un diamètre des roues compris entre 20 à 29 pouces : • Les vélos, à l’intérieur des cabines pour celles qui ne sont pas munies de porte-VTT, seulement dans le cas de manifestations sportives dans la limite dans la limite d’un vélo par cabine sans usagers.

• Les vélos à l’intérieur des cabines pour ceux qui ne rentrent pas dans les critères définis pour les portes VTT (VTT dont la largeur maximale des pneus est de 90mm avec un diamètre des roues compris entre 20 à 29 pouces) dans la limite d’un vélo par cabine sans usagers.

L’accès à l’appareil est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-03-00001 - A R R Ê T É Fixant les règles particulières du règlement de police de la télécabine de la Catheline 6Article 4 : Conditions de transport des usagers

Article 5 : Abrogation du précédent règlement de police

Le précédent règlement de police, issu de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014, est abrogé

Les vélos ne répondant pas aux critères énoncés ci-dessus (VTT dont la largeur maximale des pneus est de 90mm avec un diamètre des roues compris entre 20 à 29 pouces ne sont pas autorisés sur les porte-VTT.

Les VTT ne sont pas autorisés à l’intérieur des cabines pour celles équipées de porte-VTT

Article 6 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

Article 7 : Article de diffusion

Le présent arrêté sera affiché de façon lisible pour les usagers préalablement à leur accès à la télécabine de la Catheline et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 : Article d’exécution

- Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, - Monsieur le maire de Lélex,

- Monsieur le directeur du syndicat mixte des Monts Jura,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- Monsieur le directeur du service d’incendie et de secours de l’Ain, - Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain,

- Monsieur le responsable du service technique des remontées mécaniques et des trans- ports guidés, bureau Nord-Est ,

Fait à Bourg en Bresse, le 03 juillet 2023

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

Signé :

Georges WACRENIER

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-07-03-00001 - A R R Ê T É Fixant les règles particulières du règlement de police de la télécabine de la Catheline 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-03-00003

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 3 juillet 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras

installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats prévu du 03 juillet au 06 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de

vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés à Ambérieu-en-Bugey, Belley, Ferney-Voltaire, Meximieux, Montluel, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de-Beynost, Lagnieu et Valserhône au cours

des nuits depuis le 29 juin 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la

voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

1/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Considérant que, d’après les éléments recueillis, des faits similaires vont se produire au cours des nuits du 3 juillet au 6 juillet 2023 à Ambérieu-en-Bugey, Belley, Ferney-Voltaire, Gex, Loyettes, Meximieux, Miribel, Montluel, Nievroz, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de-Beynost, Lagnieu, Trévoux, Thoiry, Valserhône, Saint-Sorlin, Collonges, Chateau-Gaillard, Chatillon-sur-Chalaronne et Chazey-sur-Ain sans qu’il soit possible, à ce stade, de désigner précisément les secteurs ciblés par très probables troubles et atteintes ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant des faits de violences urbaines, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Ambérieu-en-Bugey, Belley, Ferney- Voltaire, Gex, Loyettes, Meximieux, Miribel, Montluel, Nievroz, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de- Beynost, Lagnieu, Trévoux, Thoiry, Valserhône, Saint-Sorlin, Collonges, Chateau-Gaillard, Chatillon-sur- Chalaronne et Chazey-sur-Ain où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de

dégradation, dans les périmètres listés ci-après : Ambérieu-en-Bugey, Belley, Ferney-Voltaire, Gex, Loyettes, Meximieux, Miribel, Montluel, Nievroz, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Maurice-de-Beynost, Lagnieu, Trévoux, Thoiry, Valserhône, Saint-Sorlin, Collonges, Chateau-Gaillard, Chatillon-sur-Chalaronne et Chazey-sur-Ain en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit du 3

juillet 2023 au 6 juillet 2023 de 19 heures 00 à 06 heures 00.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de l’Ain.

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 6 – Les sous-préfets d’arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de

gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

A Bourg-en-Bresse, le 3 juillet 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

3/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-03-00004

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU la demande du 3 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras

installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats prévu du 3 juillet au 6 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,

lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés à Oyonnax et à Bourg-en-Bresse au cours des nuits

depuis le 28 juin 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie

publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de

projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;

Considérant que, d’après les éléments recueillis, des faits similaires vont se produire au cours des nuits du 3 au 6 juillet 2023 à Bellignat, Bourg-en-Bresse, Oyonnax et Péronnas sans qu’il soit possible, à ce stade, de désigner précisément les secteurs ciblés par très probables troubles et atteintes ;

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

1/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant des faits de violences urbaines, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Bellignat, Bourg-en-Bresse, Oyonnax et Péronnas, où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale

de la sécurité publique de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà

déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation, dans les périmètres listés ci-après : communes de Bellignat, Bourg-en-Bresse,

Oyonnax et Péronnas, en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit du 3 juillet 2023 au 6 juillet 2023 à de 19 heures à 06 heures.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de l’Ain.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la sous-préfète de l’arrondissement de

Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente décision.

A Bourg-en-Bresse, le 3 juillet 2023

La préfète,

Signé :Chantal MAUCHET

Cabinet de la préfète – Direction des sécurités

Le bureau de la sécurité intérieure

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

2/2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-07-03-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses mesures d'interdiction, du lundi

03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à 08h

sur l'ensemble du département de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à 08h 15Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à 08h sur l'ensemble du département de l'Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°22010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

CONSIDÉRANT que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d’engendrer un risque de panique ;

CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plusieurs villes de France depuis le 28 juin 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés, publics et les forces de l’ordre, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;

CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés à Ambérieu-en-Bugey, Belley, Bellignat, Bourg-en- Bresse, Ferney-Voltaire, Meximieux, Oyonnax, Péronnas, Saint-Genis-Pouilly et Valserhône, depuis le 28 juin 2023, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des pierres, feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles, notamment de mortiers d’artifice, que des policiers ont été blessés, des véhicules des forces de sécurité intérieure ont été dégradés et que plusieurs personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que des biens publics et privés (véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) ont été la cible depuis le 28 juin 2023 de dégradations par des tirs de mortiers, artifices et projectiles divers sur plusieurs communes du département ;

1/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à 08h 16CONSIDÉRANT que des rassemblements sont susceptibles de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures sérieuses ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;

CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine des blessures graves ;

CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destinations dirigées contre les forces de l’ordre ou la population ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les territoires concernés ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1 – Du lundi 03 juillet 2023, 15h00 au jeudi 06 juillet 2023, 08h00 sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ain :

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

– la détention et l’usage de fumigènes ;

– la distribution, la vente et l'achat de carburant, à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;

– la détention, l’usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers de toute catégorie sur la voie publique ;

– le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal, et le port et le transport d’équipements de protection, tels que casques, lunettes de ski, de plongée, masques à gaz, destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;

Article 2 - Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par l’article R.610-5 du codé pénal, à savoir une contravention de 2 classe. ᵉ

2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à 08h 17Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, le chef divisionnaire de la douane de l’Ain, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bourg-en-Bresse, le 03 juillet 2023

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

3/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-07-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses mesures d'interdiction, du lundi 03 juillet 2023 à 15h au jeudi 06 juillet 2023 à 08h 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-22-00006

Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste

départementale des communes équipées

de dispositif(s) de recueil permettant

l’enregistrement des demandes de carte

nationale

d’identité et de passeport

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-22-00006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées 19Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées de dispositif(s) de recueil permettant l’enregistrement des demandes de carte nationale d’identité et de passeport

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, notamment son article 29 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Ain des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 fixant les modalités de dépôt des demandes de carte nationale d’identité et de passeport ;

Arrête :

Article 1 : Dans le département de l’Ain, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

- Ambérieu-en-Bugey,

- Belley,

- Beynost,

- Bourg-en-Bresse,

- Châtillon-sur-Chalaronne,

- Coligny,

- Culoz-Béon,

- Divonne-les-Bains,

- Feillens,

- Ferney-Voltaire,

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-22-00006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées 20- Gex,

- Izernore,

- Lagnieu,

- Laiz,

- Meximieux,

- Miribel,

- Montluel,

- Montrevel-en-Bresse,

- Nantua,

- Oyonnax,

- Péronnas,

- Plateau d’Hauteville,

- Poncin,

- Pont-d’Ain,

- Pont-de-Vaux,

- Pont-de-Veyle,

- Prévessin-Moëns,

- Reyrieux,

- Saint-Didier-sur-Chalaronne,

- Saint-Genis-Pouilly,

- Saint-Vulbas,

- Thoiry,

- Trévoux,

- Val-Revermont,

- Valserhône,

- Villars-les-Dombes,

- Viriat.

Article 2 : Les demandes de carte nationale d’identité et de passeport sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2023 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain

A Bourg-en-Bresse, le 22 juin 2023

La Préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-22-00006 - Arrêté préfectoral portant mise à jour de la liste départementale des communes équipées 21