Compte-Rendu - compte rendu CM 24 03 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM 24 03 2021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Trédarzec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 24 03 2021)Thèmes du document : Vieillesse, Fiscalité, Handicap et inclusivité,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRÉDARZEC

SÉANCE DU 24 mars 2021

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : 18 mars 2021 Nombre de membres présents : 14 Date d'affichage : 18 mars 2021 Nombre de suffrages exprimés : 15

L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre mars à dix-neuf heures quinze minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉDARZEC, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Yvon LE SEGUILLON, Maire.

Présents :

LE SEGUILLON Yvon, BERTRAND Régis, LE COADOU Virginie, ROUZES Bernard, LE HOUEROU Gilbert, FLOURY Albert, JEZEQUEL Alain, MATHECADE Camille, FLOURY Myriam, LE ROUX Alain, MOISAN Michel, LE LAY Sandrine, Elodie CLOUIN, LE QUERE Anne Lise.

Secrétaire de séance : LE QUERE Anne Lise

Excusée : Rose Marie LE MAREC IACONELLI procuration à Yvon LE SEGUILLON

DESIGNATION DES MEMBRES EXTERIEURS DE LA CAISSE DES ECOLES :

En raison des conditions sanitaires et de l’absence de réunion du conseil d’école, les membres extérieurs de la caisse des Ecoles n’avaient pas pu être désignés en 2020 à la suite des élections municipales. Le vote des Budgets approche et il convient de désigner de nouveaux membres qui siégeront pendant toute la durée du mandat (jusqu’en 2026).

Virginie LE COADOU, adjointe aux affaires scolaires, a pris contact avec des parents d’élèves du RPI Pouldouran/Trédarzec. Elle propose les noms suivants :

- De Oliviera Elodie

- Van Montagu Fabienne

- Jourden Morgane

- Guyon Nolwen

Martine BERTRAND a été nommée en qualité de membre du comité de gestion de la Caisse des Ecoles par le Préfet des Côtes d’Armor, par arrêté du 03 juillet 2020.

Pour rappel, les membres issus du Conseil Municipal sont : Myriam Floury, Virginie Le Coadou et Camille Mathécade, le Maire étant Président de la Caisse des Ecoles.

Il est procédé au vote, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal : - DESIGNENT les membres mentionnés ci-dessus à la Caisse des Ecoles, pour toute la durée du mandat

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Régis Bertrand, 1er adjoint en charge des Finances, donne lecture de la proposition des montants des subventions allouées aux associations. Une réunion de travail a eu lieu le mardi 16 mars afin d’étudier les demandes. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les Présidents d’Association : Gilbert Le Houérou pour les Baladeurs de l’Estuaire et Michel Moisan pour le Comité de jumelages, quittent l’assemblée lors du vote du montant accordé à leur Association.

Associations Montant accordé

Associations Communales

Amicale des boulistes 300

Amicale laïque RPI 2000 €+ 13 €/enfant noël

Anciens combattants UFAC 400

Baladeurs de l'estuaire 600

Bibliothèque pour tous 500

Comité de jumelages 600

Fait Main 300

Trégor Football Club 1000

Sporting Club Trédarzec 1000

FNACA 200

Moto Club Trédarzec Association dissoute

Société de Chasse 500

Théatre Association dissoute

Stereden vor 500

Trédar'Fêtes Pas de demande

TOTAL 7 900,00

Associations sportives

Club Trégorrois Handi sport Lannion 120

Cirque en flotte Pleudaniel 30

Bro Dreger Hanball 45

Ar redadeg 30

Sporting five lannion 30

ECOLES/CFA/CCI

CFA bâtiment à Plérin 15

RASED Estimation 84 (2 €/enfant)

ASSOCIATIONS CANTONALES

Skol Sonerien Ha Danserien Bro Landreger 100

SNSM Pleubian 250

Ty ma zud Coz Tréguier 40

Don du sang du Trégor 60

Visiteurs des Malades En Hôpital Tréguier 40

Centre Culturel Renan Tréguier 310

Tud ar Vro Pleubian 20

Danserien Ledenez Pleubian 30

Skol ar c'hleuziou refus car LTC 800 euros

Comice agricole 500

Océanide 100

Ludothèque de Langoat 30

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Amicale des médaillés militaires Pleubian 25

FNACA Tréguier 100

Amicale Officiers mariniers Pleubian 25

Amicale mémorial américain 25

ANACR les amis de la résistance 25

Mémoire de la déportation (Amédée Le Roux) 25

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Domaine caritatif et aide sociale

Secours catholique 200

Restaurants du Cœur 550 =50 €+ 10 bons 50 €

Secours populaire à Tréguier 200

Croix rouge Paimpol 100

Solidarité Paysans 100

Centre info sur droits des femmes et familles 22 100

Domaine médical et handicap

Cœur et santé 40

Rêves de clown 40

Alcool assistance 25

La Ligue contre le cancer 40

France ADOT 40

ADAPEI nouelles 100

Maison des familles Saint Brieuc 40

Lucien la patte sur le cœur 100

Accompagnement en soins pallliatifs du Trégor 20

Domicile action trégor 20

PLB la Muco 20

Jonathan Pierres vivantes 22 20

France Handicap 20

Protection civile 22 20

Asso Française Sclérosés en plaques 20

Prométhée 22 20

Leucémie espoir 22 20

UNAFAM handicapés psychiques 22 20

AFM Téléthon 20

Asso régionale laryngectomisés bretagne 20

DMLA 50

Total associations communales 7900,00

TOTAL associations extérieures 4 074,00

TOTAUX (asso communales + extérieures) 11 974,00

Les montants ci-dessus sont votés à l’unanimité.

VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES :

Régis BERTRAND, 1er adjoint en charges des Finances, présente le tableau n°1259 faisant état des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

L’an dernier, la disparition de la Taxe d’Habitation était compensée par une somme allouée par l’Etat. A compter de 2021, la Commune ne perçoit plus les produits de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert à la Commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire communal. Cette somme ne coïncidera pas forcément avec le produit « perdu » de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Un coefficient correcteur sera calculé pour compenser la perte de ressources ou neutraliser la recette supplémentaire. La Commune continue de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, cependant la Commune n’a plus de pouvoir sur le taux, le taux est figé à celui de 2019 (14.15%).

Il est proposé de maintenir le taux des taxes locales :

Taxe foncière (bâti) : Taux communal 18.17 %

Taux départemental 19.53 %

Soit 37.70 %

Taxe foncière (non bâti) : 70.33 %

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

POINT SUR LES TRAVAUX A LA CANTINE SCOLAIRE/ETUDE CANTINE CENTRALE/AVENANT ARCHITECTE SOHA :

Virginie LE COADOU, adjointe aux affaires scolaires, fait le point sur l’avancement des travaux au restaurant scolaire. La livraison est prévue courant avril, des cas de COVID dans une entreprise ont retardés les travaux. Le Centre de gestion 22 poursuit son étude de faisabilité de cuisine centrale. Les agents ont participé à une réunion et ont été rencontrés par le Centre de gestion. Les résultats de l’étude sont attendus en mai-juin 2021. Cependant, quel que soit le résultat de l’étude, il nous faudra trouver une solution intermédiaire de portage de repas car en cas de création de cuisine centrale entre Tréguier, Minihy Tréguier, Plouguiel, Trédarzec, cela engendrera des travaux sur une cuisine existante ou la construction d’un nouveau site. Des contacts sont pris avec des prestataires de livraison de repas. Un appel d’offres sera passé en septembre pour une livraison des repas début 2022. Dès que les travaux seront terminés au restaurant scolaire, la garderie y sera installée provisoirement afin de pouvoir commencer les travaux d’aménagement de la nouvelle garderie dans la salle de motricité. La garderie devrait être terminée fin 2021, début 2022.

Un avenant doit être signé avec l’architecte SOHA car le montant des travaux du restaurant scolaire est moins élevé que dans l’estimatif. Le montant prévisionnel des travaux était de 174 250 euros HT, le marché s’élève à 150 880 euros HT.

Le montant des honoraires d’architecte s’élevait à 18 000 euros HT, le montant de l’avenant présente une différence de – 2414.10 euros HT, soit un montant de 15 585.90 euros HT.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

ACHAT DE MATERIEL POUR LA CUISINE SCOLAIRE ET ACHAT DE MOBILIER :

- Equipement de la nouvelle cuisine :

Virginie LE COADOU, adjointe aux affaires scolaires, présente les devis de matériels de cantine pour la nouvelle cuisine :

- IGC 22 : 18 345.69 euros HT

- Label Table : 16 245.22 euros HT

Ceci comprend la fourniture et la pose : hotte, meuble de rangement avec dosseret, table adossée avec étagère, armoire positive 304 L, armoire négative 590 L, rayonnages, lave mains, chariot ergonomique, housse pour chariot, collecteur à déchets, vestiaires 2 portes + 1 porte, table d’entrée, étagère basse, douchette mélangeuse, lave- vaisselle, table de sortie.

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal retiennent le devis de Label Table pour un montant de 16 245.22 euros HT.

- Achat de mobilier pour le restaurant scolaire :

Le restaurant scolaire sera terminé fin avril. Il est nécessaire de faire l’achat de mobilier pour l’équiper. Virginie LE COADOU a visité le restaurant scolaire de Plougrescant qui est équipé depuis 7 ans de tables et chaises surélevés. Ce système est plus ergonomique et plus pratique pour le personnel communal et les enfants. Cela permet d’installer des enfants de maternelle sur des tables octogonales mais aussi des enfants de CP.CE1 ou CE2 (lors du deuxième service).

Deux devis ont été reçus :

- Manutan : tables en mélaminé et chaises en polypropylène : 5 007.50 euros HT - MAC : tables octogonales avec plateaux insonorisés et tables rectangulaires et chaises surélevées avec coque en hêtre de couleur : 5 521.36 euros HT

A l’unanimité les membres choisissent l’offre de l’entreprise Mac de Tinteniac pour un montant de 5 521.36 euros HT, elle correspond mieux à nos attentes et à la configuration de la salle de restaurant.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE/PLAN FRANCE RELANCE MISE EN PLACE DE LA LOI EGALIM :

Régis BERTRAND présente les grandes lignes de la Loi Egalim qui a pour objectif de favoriser l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, une alimentation saine, durable et accessible à tous. Son application sera obligatoire dans les cantines scolaires à compter du 1er janvier 2022, le but est de proposer 50 % de produits de qualité et durables dont 20 % de bio, éliminer le plastique et lutter contre le gaspillage alimentaire.

L’Etat, grâce au Plan France relance, va accompagner les petites structures pour la mise en place de la Loi Egalim dans leurs services de restauration scolaire. Les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale peuvent prétendre à une aide.

L’aide est calculée en fonction du nombre de repas servis sur l’année de référence 2018/2019. L’achat d’évier, table, armoire frigorifique, congélateur, vaisselle durable sont subventionnables.

La Commune va faire l’achat d’équipements de cuisine pour sa nouvelle cantine scolaire et sollicite une subvention dans le cadre du Plan France Relance.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

ACHAT D’ILLUMINATIONS DE NOEL :

Bernard ROUZES, adjoint en charge des travaux, indique qu’il est envisagé de renouveler les illuminations de Noël. En cette période de l’année on peut prétendre à des réductions de 15 %. Les visuels sont présentés. L’entreprise SEDI a présenté un devis. Nous travaillons avec SEDI depuis de nombreuses années, le service après-vente est de qualité, et cela permet de garder une harmonie avec les guirlandes existantes.

Le devis s’élève à 6 122.59 euros HT.

A l’unanimité le devis de l’entreprise SEDI est accepté.

TRAVAUX DE VOIRIE 2021 ET FONDS DE CONCOURS LTC :

- Travaux par le service voirie de Lannion Trégor Communauté : Le Maire présente le devis du service voirie de LTC pour la réfection de la voie communale n°45 de Beg Mezeven. Le devis des travaux de bitume s’élève à 17 354.75 euros TTC pour 520 mètres linéaires.

Le devis est accepté à l’unanimité.

- Fonds de concours pour la Voirie communale :

Les Communes de Lannion Trégor Communauté peuvent prétendre au fonds de concours pour la voirie communale quand les travaux de voirie communale sont réalisés par le service voirie de LTC. Le montant alloué par Commune est calculé en fonction de la longueur de la voirie communale, de la population DGF et du potentiel financier. Le

montant alloué, par an, à la Commune de Trédarzec est de 3 547 euros. L’année dernière, la Commune n’avait pas sollicité le fonds de concours, elle peut donc prétendre à l’enveloppe cumulée de deux années.

La Commune sollicite le fonds de concours pour un montant de 7094 euros pour les travaux de voirie à Beg Mezeven réalisés par le service voirie de LTC pour un montant de 17 354.75 euros TTC.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE "EAUX PLUVIALES URBAINES" :

Monsieur Le Maire présente le contexte du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines. Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.

Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de Lannion-Trégor Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre les communes et Lannion-Trégor Communauté dans le courant de l’année 2021, en tout état de cause avant septembre 2021.

Selon les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, les communautés d’agglomération peuvent confier par convention aux communes membres la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Ainsi, pour la maintenance et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements, il est proposé que Lannion-Trégor Communauté délègue la gestion des eaux pluviales urbaines aux communes.

Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Les communes seront responsables, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de ces conventions.

L’année 2021 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homogène sur l’ensemble du territoire. Lannion-Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topographique... Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attributions de compensation, correspondant aux charges transférées.

En 2021, dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion-Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2022, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

VU L’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des

communautés d’agglomération ;

VU L’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant statuts de Lannion-Trégor

Communauté et notamment :

I- Les compétences obligatoires exercées par Lannion-Trégor Communauté :

I-10 – Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 10

décembre 2019 relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;

CONSIDERANT La nécessité de préciser les contours de la compétence « Eaux pluviales Urbaines » avant

d’en acter les conditions de transfert ;

CONSIDERANT La possibilité pour la communauté d’agglomération de confier par convention conclue avec

une ou plusieurs communes membres la création ou la gestion de certains équipements et

services relevant de leurs attributions ;

CONSIDERANT Que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence

des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par

Lannion-Trégor Communauté ;

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

APPROUVE Les termes de la convention de délégation de gestion de services pour la compétence gestion

des eaux pluviales urbaines, sans flux financier pour l’année 2021, telle qu’annexée à la

présente.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention avec l’ensemble des

communes ainsi que tout document relatif à ce dossier.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ET BILAN ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC :

Bernard ROUZES, adjoint en charge des travaux, présente le projet de convention de Conseil en Energie Partagé pour une durée de 3 ans. La précédente convention se terminait fin 2020. La signature de la nouvelle convention CEP permettra d’obtenir le fonds de concours énergie de LTC et les conseils du conseiller en énergie partagé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention Conseil en énergie partagé - Désigne Alain Le Roux, référent Energie

Thibault GENTIL, le conseiller en énergie partagé, a fait un bilan énergétique des année 2016-2018 de la Commune de Trédarzec.

Bernard ROUZES fait la présentation du diaporama. Des améliorations sont possibles en réduisant les plages horaires de l’éclairage public, en étudiant les puissances des abonnements électriques des bâtiments, en faisant des travaux d’isolation et remplacement de radiateurs à l’école, travaux d’isolation des combles à la salle des fêtes. Des subventions sont mobilisables.

SIGNATURE DU PACTE DE GOUVERNANCE/LTC :

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique, notamment son article 1er ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 02

février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance et sa transmission pour avis aux

communes membres ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

APPROUVE Le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente

délibération.

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT PAR LA CESSION D’ACTIONS DETENUES PAR LTC A LA COMMUNE DE KERMARIA SULARD :

Gilbert LE HOUEROU, délégué communautaire et administrateur de la SPLA fait l’exposé des motifs :

En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT.

La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.

Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.

Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société.

C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est vous est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,

Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE, A L’UNANIMITE D’:

APPROUVER la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;

AUTORISER les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

MOTION DE SOUTIEN METIER AIDES A DOMICILE :

Le Maire propose de voter une motion de soutien, à l’initiative de l’Association des Maires de France 22, demandant la revalorisation et la prise en charge des métiers de l’aide à domicile.

CONSIDÉRANT le professionnalisme et le dévouement dont font preuve les aides à domicile au quotidien et notamment depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19 et le premier confinement du printemps 2020 ;

SOULIGNANT la nécessaire revalorisation du statut de cette profession dont l’utilité, eu égard notamment au vieillissement de la population, a été mise en lumière à l’occasion de la crise sanitaire ;

RAPPELANT le choix unanime de maintenir à domicile les personnes âgées le plus longtemps possible.

L’Association des Maires et Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor (AMF 22)

DÉPLORE que les réformes successives de la Fonction Publique Territoriale normalisent le recours à des contrats précaires et au temps partiel subi au sein des services d’aide à domicile publics.

DÉPLORE l’avis défavorable donné le 12 novembre 2020 par la Commission nationale d’agrément à l’avenant n°43 relatif aux emplois et rémunérations de la Branche de l’Aide de l’accompagnement des soins et des services à Domicile (BAD), qui procède à une refonte ambitieuse du système de classification des emplois et des rémunérations du secteur susvisé ;

REGRETTE que le Gouvernement ait rejeté les termes dudit avenant qui avaient été approuvés par l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs ;

REDOUTE que la seule application de l’avenant 43 accentue la concurrence et les inégalités entre services privés et publics ;

REDOUTE que, sans réforme du mode de financement global des SAAD, le nombre d’heures octroyé à chaque usager soit en diminution. En effet, le montant des plans d’aides des bénéficiaires de l’APA étant plafonnés réglementairement, une hausse du coût horaire des interventions entraînerait mécaniquement une baisse du nombre d’heures pour les usagers qui ne seraient pas en capacité de payer ;

DEMANDE au Gouvernement de préciser les sommes qu’il entend directement affecter à la revalorisation des salaires et des conditions de travail des aides à domicile ;

DEMANDE à ce que ces sommes relèvent directement de la solidarité nationale et non de la seule solidarité des collectivités territoriales ;

INVITE le Gouvernement, pour marquer de façon concrète et durable la reconnaissance de l’État à l’égard des professionnels de l’aide à domicile, à lancer une réforme du mode de financement des services afin de ne pas pénaliser les usagers plutôt que d’attribuer une dotation dont la pérennité n’est pas garantie ;

APPELLE le Gouvernement à s’engager sur l’augmentation des moyens affectés aux collectivités locales ayant pour compétence la dépendance des personnes âgées ;

EXIGE l’élaboration d’une loi « Grand âge et autonomie » promise par le Président de la République ainsi que la création de la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie des personnes âgées.

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal adoptent cette motion de soutien.

Questions diverses : Gilbert LE HOUEROU, Alain LE ROUX et Monsieur le Maire font un compte-rendu de l’actualité de Lannion Trégor Communauté et des réunions qui se sont tenues au siège et au Pôle de Kerantour.

La séance est levée à 21 heures 25 minutes.