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Déliberation - del54 2026 designation d un referent deontologue de l elu local convention de partenariat avec le cdg83
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del54 2026 designation d un referent deontologue de l elu local convention de partenariat avec le cdg83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EE ES NE CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 23 septembre, à 15h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BLAIN, Maire en
exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2026
PRESENTS :
BISCAUT Marie-Ange Conseillère municipale
BLAIN Michel Maire
BOUSQUET Aurélie Conseillère municipale
GAMBET Frank 1e" Adjoint
GAREIL Audrey 2ème Adjointe
GAUTHIER Chantal Conseillère municipale
ORANGE Alina Conseillère municipale
SALOMÉ Alain Conseiller municipal
COLLIGNON Arnaud Conseiller municipal
BILLION Myriam Conseillère municipale
BOUSQUET Corentin Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
DELIBERATION N°54/2026 - DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
DE L'ELU LOCAL — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CDG83
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vue la délibération du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var
n°2023-03 du 02 février 2023 portant création d’un collège référent déontologue de
l'élu local ;
Considérant que la commune doit désigner depuis le O1 juin 2023 un référent
déontologue de l'élu local. Les textes permettent à plusieurs collectivités territoriales,
groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes de désigner un même
référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le référent déontologue de l'élu local a pour mission d'apporter tout conseil utile à
tout élu local le consultant afin de respecter les principes déontologiques consacrés
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026 EE À à CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
par la charte de l'élu local. Cette mission est assurée par un collège désigné par le
Président du CDG83.
Par ailleurs, considérant d'une part, l'expertise du Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Var en matière de déontologie et de l'absence de cette
expertise dans la collectivité et d'autre part, de la nécessaire impartialité et
indépendance des personnes choisies, il est proposé d'adhérer au collège référent
déontologue de l'élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en
raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes.
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de partenariat de la
commune de LES SALLES SUR VERDON avec le CDG83 dans le cadre des dispositions
des textes cités dans les visas pour la mise en place du référent déontologue de l'élu
local.
La tarification pour la mission de référent déontologue de l'élu local est établie par
délibération du CDG83.
A titre indicatif, le montant au 21 mai 2026 est de 600€ par saisine traitée. Pour les
demandes irrecevables où hors champs de compétence du collège, le tarif est de 80€
au titre des frais de gestion. Il peut être amené à évoluer.
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa
signature et se terminera le 31 décembre 2032.
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Michel BLAIN
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2026