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Déliberation - DEL 25 191
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 191)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PT
Vitrolle Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Avant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq ete dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au leu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme
ROVARINO — Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI — M.SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE COPRODUCTION AVEC VILLAGE 42 SAS - FESTIVAL JARDIN SONORE 9ème
EDITION
N° Acte : 8.9
ération N°25-191
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec Village 42 SAS pour la 9ème édition du Festival Jardin Sonore, les 10 et 11 juillet 2026 au domaine de Fontblanche,
Considérant que la mise en œuvre de cet événement contribue au rayonnement culturel de la Ville de Vitrolles et à l'attractivité de son territoire,
Considérant que ce festival propose des artistes de grandes envergures comme :
BEN MAZUE, KENY ARKANA, LE RAT LUCIAN
Considérant que la ville met à disposition le Domaine de Fontblanche et ses équipements en ordre de
marche, qu'elle a la charge de la sécurité de la manifestation et qu'elle verse une participation financière à hauteur de 70 000 € TTC, les crédits étant prévus au BP 2026, selon un échéancier précisé
dans la convention,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 3010 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virolles 13. Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que Village 42 SAS fournit les spectacles entièrement montés, assume la responsabiké artistique des représentations et perçoit l'intégralité des recettes,
Considérant que la convention de coproduction entre la Ville et Village 42 SAS définit les engagements
respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention et le versement de la participation de la ville sur la programmation du festival à hauteur de 70 000 €TTC,
PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice.
AUTORISE Monsieurle Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et tous ks actes techniques associés.
POUR EXTRAIT. CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - sauwvirolles13.fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nibälle Vivre ensemble
CONVENTION DE COPRODUCTION
Entre les soussignés :
le : VILLAGE 42 SAS
: 9 JARDIN FATIMA BEDAR - 93200 SAINT DENIS
Adresse administrative : VILLAGE 42 - Alexandre LANGLAIS - 9 rue Danielle Casanova - 13200 ARLES
N° licences entrepreneur de spectacles : n°2-1097449 n°3-1097448
N° Siret : 753 431 493 00034 - Code APE : 5911A
N° TVA intracommunautaire : FRO6753431493
Représentée par : Alexandre LANGLAIS, en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL,
Ci-après dénommée Le Producteur d'une part,
Raison sociale : VILLE DE VITROLLES
Siège social : Direction de la Culture et du Patrimoine — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX
N° licences entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2022-003814 / PLATESV-R-2022-003807/
PLATESV-R-2022-003809 / PLATESV-R-2022-003806/PLATESV-R-2022-003817
N° Siret : 211 301 171 000 16 - Code APE 84117
Représentée par: Loïc GACHON, en sa qualité de Maire de la Ville de Vitrolles, ou son
représentant,
Ci-après dénommée Le Coproducteur d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
LE PRODUCTEUR ET LE COPRODUCTEUR s'associent pour réaliser en commun un festival.
Le Producteur s'est assuré du concours des artistes interprètes et d'une partie des techniciens
nécessaires aux représentations qui auront lieu dans le cadre du :
FESTIVAL JARDIN SONORE (9ème édition)
Du 10 au 11 juillet 2026
Le Coproducteur soussigné, dispose de l'utilisation des lieux suivants : Le parc et le Domaine
de Fontblanche ainsi que les équipements municipaux autour en fonction des demandes et des
disponibilités (Maison de Quartier, Espace Lamy.
Le Producteur déclare connaître les caractéristiques techniques des sites où se déroulent les spectacles.
Le Coproducteur fournira les lieux en ordre de marche sous l'autorité du directeur technique
de la manifestation pour l'ensemble des dates visées par la convention.
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW VITROLLES13.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrâlles Vivre enseml Un avenant à la convention viendra compléter les apports
de chacun en termes de co-production
si nécessaire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après les représentations des
spectacles définis dans la programmation du Festival Jardin Sonore du 10 au 11 juillet 2026, dans
les équipements municipaux précités :
Plateau artistique :
Vendredi 10 juillet : KENY ARKANA, LE RAT LUCIANO
Samedi 11 juillet : BEN MAZUÉ...
Article 2 - OBLIGATIONS DU PROD! VILLAGE 42
Le Producteur fournira les spectacles entièrement montés c'est-
meubles, costumes et accessoires ;
Le Producteur, en sa qualité d'entrepreneur de spectacles, assumera la responsabilité artistique
des représentations ainsi que les frais découlant de l'emploi des artistes interprètes figurant sur
l'affiche ainsi que des techniciens attachés directement aux productions des spectacles ;
équipés des décors,
Les frais liés aux artistes, ainsi qu'une partie du matériel technique seront pris en charge par le
Producteur conformément au budget prévisionnel fournit par ce dernier ;
Les frais de transports du matériel y compris les frais de douanes le cas échéant seront pris en
charge par le Producteur ;
Le Producteur assurera la communication des spectacles par l'utilisation des réseaux de vente,
de l'affichage, de la distribution de tracts publicitaires, de partenariat avec les radios et la presse ;
Le Producteur fournira en temps utiles les éléments nécessaires à la publicité, biographies,
photos, affiches afin que le coproducteur collabore selon ses possibilités à la promotion du
festival ;
Le Producteur s'engage à fournir à la Direction de la Culture et du Patrimoine, à l'attention de
Mme Valérie Astésano : valerie astesano@ville-vitrolles1 3.fr, un bilan moral et financier à la fin
de l'édition 2026.
Article 3 - ONS D! DUCTEUI E VITR(
Le Coproducteur mettra à disposition les équipements municipaux de la Ville en ordre de marche
et assumera une partie de la mise en œuvre technique, tant au niveau humain que financier, sous
l'autorité du Directeur technique engagé par la Ville ;
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW VITROLLES13.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml En qualité d'employeur, le Coproducteur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales
comprises, ainsi que les repas, les transports et l'hébergement de son personnel attaché à la représentation des spectacles (régisseurs, techniciens, agents d'accueil ....) ;
Le Coproducteur aura la charge de la sécurité et des secours de la manifestation ;
Le Coproducteur sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de l'ensemble des équipements techniques et scéniques, structures du festival et de toutes les alimentations électriques ;
Le Coproducteur installera des bornes WIFI nécessaires à la réalisation du festival ;
Le Coproducteur collaborera avec ses moyens à la publicité et la promotion locale de la
manifestation ;
Le Coproducteur s'engage à tenir à disposition du Producteur un budget à jour présentant les frais engagés par lui sur l'édition afin de pouvoir au mieux mutualiser les postes de dépenses.
Article 4 - CAPACITE D'ACCUEIL DES SITES
La capacité des sites utilisés sera définie par la direction technique et la commission de sécurité. El tiendra compte également des décrets en vigueur concernant le situation sanitaire au moment de l'événement.
Article 5 - DROITS D'AUTEURS, TAXES FISCALES - DROITS DERIVES
Le Producteur réglera l'intégralité des droits d'auteurs (auteurs, musiques, adaptation, SACD, SACEM SDRM... et les droits voisins éventuels (ADAMI, SPEDIDAM ....) et en général tous les droits prélevés sur les recettes par l'administration des finances.
La perception des droits d'auteur, en France, est effectuée sur la base des recettes hors TVA et hors taxe fiscale ou du prix de vente hors TVA
Le Producteur s'engage également à reverser les taxes parafiscales au CNM (Centre National de
la Musique).
Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES ET REEDITION DES COMPTES
A) PARTICIPATION FINANCIERE :
Le Coproducteur versera une contribution estimée à 70 000 € TTC (Soixante-dix mille euros TTC). Le règlement sera effectué par mandats administratifs selon l'échéancier suivant :
+ La somme de 40 000€ à la signature de la convention en acompte de la coproduction ;
+ La somme de 20 000€ lors de la conférence de presse qui annoncera la programmation du
festival 2026 ;
+ La somme de 10 000€ après la tenue des spectacles sur présenta!
de la coproduction.
n de facture, en solde
B) BILLETTERIE :
La billetterie informatisée sur les points de vente extérieurs (France Billet, Ticketnet....) et les jours de spectacles sera en place par le Producteur qui en sera responsable, (de sa mise
en vente, comme de l'encaissement de la recette correspondante).
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - Mau VIIROLLESI3.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitélles Vivre ensemble La TVA applicable aux
recettes de billetterie sera déterminée en fonction du nombre de
représentations déjà données des spectacles, tel que justifié par le Producteur et conformément
aux dispositions fiscales.
Article 7 - TVA - TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES
La TVA dont le montant est inclus dans le prix du billet devra être versée par le Producteur en
fonction de la recette. La taxe fiscale sur les spectacles au taux de 2,10% ou de 5,5 % sera
calculée en fonction de la recette et versée par le Producteur.
Article 8 - PAIEMENT
Le règlement des sommes dues au Producteur se fera sur présentation de facture par mandat
administratif, selon l'échéancier défini à l'article 6, en trois versements.
La Facture doit être transmise à la Mairie de Vitrolles, Direction des Finances, service comptabilité,
BP 30102, 13743 VITROLLES CEDEX par le biais du site : h ‘chorus-pro.gouv.fr (informations
à communiquer : N° SIRET de la ville, code service unique : FINANCES, le numéro d'engagement
communiqué à la signature du contrat). L'envoi de facture par mail et par courrier n'est plus
autorisé.
Article 9 - CONDITIONS PARTICULIERES
Le Coproducteur s'interdit de conclure ou traiter une quelconque forme de signature exclusive
avec une station de radio, de même que d'autoriser un quelconque enregistrement sonore de plus
de trois minutes en vue de radiodiffusion.
Le Coproducteur s’'interdit de conclure ou traiter une quelconque forme de soutien et signature
avec une quelconque chaîne de télévision, de même que d'autoriser un quelconque
enregistrement audiovisuel de plus de trois minutes en vue de télédiffusion.
Les photographes de presse et/ou les photographes accrédités par le Coproducteur seront
autorisés à prendre des clichés, interviews ou images à la condition que le Producteur en soit
informé et que celui-ci ait donné son accord. Les modalités précises seront à déterminer avec
Village 42 SAS.
Le Coproducteur s'interdit de sous-traiter, même partiellement, les droits du spectacle et de
publicité avec des tiers. II lui est expressément interdit de faire patronner ce spectacle, même à
titre gratuit, par une marque, un sponsor ou média sans l'accord écrit du Producteur.
Le Producteur se réserve le droit d'effectuer tout merchandising autour de l'artiste, sans aucune
redevance sous quelque forme que ce soit. Les affichettes, cartes postales ou photos, biographies,
ou tout objet se rapportant à l'artiste ne pourront être vendus sur place par l'Organisateur, où
toute autre personne, y compris le matériel publicitaire fourni dans cette convention ou toute
duplication de celle-ci.
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et
prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies
dans la présente convention.
Article 10 - ASSURANCES
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - VW VITROLLES13.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre enseml El déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès
d'une société d'assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants :
a.
Pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle des personnes et des
biens dont il doit répondre : en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés
à autrui, et découlant de son exploitation et des activités qu'il exerce.
Le Producteur s'engage à produire l'attestation d'assurance correspondante.
b. En dommages aux biens
Le Producteur devra assurer, y compris pour le compte de son personnel et bénévoles, et plus largement pour le compte de toutes les personnes dont il doit répondre, tous les dommages subis par l'ensemble des biens apportés par lui garnissant les lieux mis à disposition et notamment : Costumes, décors, matériels, instruments effets et objets personnels et précieux dont il est propriétaire, locataire ou détenteur à titre quelconque, ainsi que les conséquences liées à la perte
de ces biens.
Le Producteur fera son affaire de la souscription :
+ De la garantie « DES PERTES FINANCIÈRES » consécutives aux dommages subis par lui s'il y a lieu.
+ De la garantie « ANNULATION DE MANIFESTATION » s'il souhaite la souscrire.
Le Producteur s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes.
Le Producteur et ses assureurs renoncent à l'exercice de tout recours contre la Ville de Vitrolles
et ses assureurs.
10,2. LE COPRODUCTEUR, LA VILLE DE VITROLLES déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une société d'assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants :
a. En responsabilité civile
La Ville de Vitrolles déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, en vue de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des personnes et des biens dont elle doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui par les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition.
b. En dommages aux biens
La Ville de Vitrolles déclare avoir souscrit une police multirisque visant à couvrir tous les dégâts et dommages subis sur les bâtiments et leur contenu, y compris notamment les équipements scénographiques mis à disposition, à l'exception des biens apportés par le Producteur dont il est propriétaire ou détenus par lui à quelque titre que ce soit, ainsi que les biens appartenant au
personnel du Producteur et plus largement aux personnes dont celui-ci doit répondre.
de tout recours Par réciprocité, la Ville de Vitrolles et ses assureurs déclarent renoncer à l'exerci
contre le Producteur et ses assureurs.
Cette réciprocité s'applique exclusivement en cas de réalisation de dommages, de fre
pertes garanties au titre de la police d'assurance de « dommages aux biens ».
ou de
HÔTEL DE VILLE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW VITROLLES13.R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitr] les Vivre ensemi
Article 11 - ILATION D IVENTION
a. Causes générales :
+ La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Relèvent de la force majeure les événements qui répondent à la définition de l'article 1218 du
Code civil français, 11 est également convenu entre les parties que constitueront des cas de
force majeure, indépendamment des circonstances de leur réalisation, les événements sui-
vants, rendant impossible le déplacement du Producteur sur le lieu des représentations : les
situations de grèves et d'interruption des transports. Les conséquences des situations de force
majeure sont évoquées dans les paragraphes ci-dessous.
+ Dans le cas d'une annulation des représentations, qu'elle soit du fait du Producteur ou du Co-
producteur, qu'elle soit liée à un cas de force majeure ou non, les parties envisageront toujours
la solution du report. 1l est convenu que la date de report doit intervenir dans un délai ma:
Mum d'un an. Si les parties s'accordent sur une nouvelle date dans le délai imparti, la conven-
tion est alors décalée à cette date dans les mêmes termes.
+ Dans le cas où le report n'est pas possible dans le délai imparti, et que l'annulation est liée à
un événement de force majeure tel que défini ci-dessus alors la convention est résolue après
envoi d'un courriel ou d’un courrier dans un délai de 5 jours.
+ Dans le cas où le report n'est pas possible dans le délai imparti, et que l'annulation n'est pas
liée à un événement de force majeure et si l'annulation est du fait du Coproducteur, alors il
sera redevable du montant de la participation financière telle que négociée dans la convention
et le cas échéant des frais annexes qui auraient été engagés par le Producteur sur justificatifs
des dépenses et dont le remboursement n'aurait pu être obtenu. Si l'annulation est du fait du
Producteur, le Producteur versera au Coproducteur une indemnité calculée sur un état réel des.
dépenses (technique, hébergement, restauration...) en fonction des frais effectivement enga-
gés par ce dernier.
+ Dans le cas d'un spectacle en plein air, le Coproducteur peut éventuellement prévoir, en cas
d'intempéries et selon ses disponibilités, un lieu couvert adapté aux représentations des spec-
tacles du Producteur qui acceptera de donner la /les représentation(s) aux dates et heures
prévues. Si du matériel supplémentaire est alors nécessaire, le Coproducteur devra lui-même
et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et
l'enlèvement,
b. Cause spécifique d'épidémie ou de pandémie déclarée officiellement comme telle :
+ Cette clause concerne les annulations des représentations qui seraient causées spécifiquement
par les conséquences d'une épidémie ou d'une pandémie, dont fait notamment partie le CO-
VID-19. Elle se substitue dans ces cas à la clause « Annulation de la convention - Causes gé-
nérales » ci-dessus.
+ Dans tous les cas d'annulation, les parties s'engagent à chercher une date alternative dans un
délai d'un an à partir de la date de la prestation définie dans les conditions générales de la
convention. Dans ce cas, seuls les frais de voyage déjà dépensés du Producteur, non échan-
geables et non remboursables seraient pris en charge par le Coproducteur, sur justificatifs.
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - W VITROLLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vit rolles Vivre IC? Re * Dans le cas où le report n'est
pas possible dans le délai imparti, qui pourrait inclure l'impossi-
blité pour le Producteur de voyager, la fermeture administrative de la salle de spectacle, ou
tout autre empêchement lié à la pandémie, alors le Coproducteur s'engage à verser, à titre
exceptionnel, une indemnité couvrant les frais engagés par le Producteur d'un montant ne
pouvant dépasser le montant de la moitié de la participation financière votée, sur présentation
d'une attestation sur l'honneur accompagnée des justificatifs des frais engagés.
Article 12 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de ltige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seule-
ment après épuisement des voies amiables.
La loi applicable est la loi française.
Fait en trois exemplaires originaux à Vitrolles, le
LE PRODUCTEUR LE COPRODUCTEUR,
Village 42 SAS, représentée par Pour Loïc GACHON et par délégation
Alexandre Langlais Jin NERSESSIAN, Adjointe au Maire.
Directeur Général
HÔTEL DE VILLE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 7 90 50 - WW VITROLLES2 ER