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Déliberation - 99 DE DM88 2022 11 29 Signature de la Convention Territoriale Globale CTG
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM88 2022 11 29 Signature de la Convention Territoriale Globale CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DM88-2022-11-29
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EE DU CONSEIL MUNICIPAL Acrucoé cote SEANCE du 29 NOVEMBRE 2022 à 20h00
Réception par le préfet : 30/11/2022
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de la convocation : 22/11/2022
Date d’affichage : 22/11/2022
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Mme DUFOUR Françoise, Première adjointe
au maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 22/11/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise — M BOULOGNE Jérôme - Mme VERPY Evelyne - M VOLLE Jean Marc - Mme TRIOMPHE
Christine —- M PADET René - Mme CARTON Marie Claude —- Mme CHABANNE Christelle - Mme DURON Josette -
M PONCET Marc - Mme PEILLON Jacqueline - Mme FERRE Odile - M LAMURE Christophe —- M YENIL Etienne -
M CHOMAT Pascal -M DUCROUX Loïc —- Mme PALMIER Catherine - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB
Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés : Mme PERRIN Cécile donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion signée le 18 juillet 2022 entre l’Etat et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales,
Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles de la Loire 2022-2025 signé le 16 septembre 2022 par la
Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, des collectivités territoriales, divers partenaires institutionnels et
associatifs,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est,
Vu la délibération 2019.002.30.01 en date du 30 janvier 2019, approuvant le projet de territoire de la
Communauté de Communes de Forez-Est pour les années 2018-2026,
Vu la délibération 2019.005.06.11, en date du 6 novembre 2019, renouvelant le Contrat Enfance Jeunesse sur la
période 2019-2022,
Vu la délibération 2019.006.06.11 en date du 6 novembre 2019, approuvant la Convention Territoriale Globale,
Vu les orientations de la future convention territoriale globale telles que définies dans le document en annexe
MOTIFS ET OPPORTUNITE DM88-2022-11-29
Le 5 décembre 2019, la Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE) et ses 42 communes membres, ont
signé une première Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la
Loire, pour une période de 4 ans, de 2019 à 2022.
Cet engagement réciproque entre la CAF et les collectivités territoriales du territoire Forez-Est, vise la mise en
cohérence et la synergie de l’ensemble des acteurs et de leurs interventions, dans les champs de la petite enfance,
la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le
logement, la prise en compte du handicap.
Parallèlement un Contrat Enfance Jeunesse a été signé par la CAF de la Loire, la CCFE et les communes
concernées le 6 novembre 2019, afin d’assurer le financement des structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
Ce dispositif national d’objectifs et de financement des structures touche à sa fin et est remplacé par la mise en
œuvre dans le cadre de la CTG d’un dispositif financier visant à simplifier et harmoniser la gestion financière, le
« bonus territoire ». La signature d’une nouvelle CTG par la Communauté de Communes et par les Communes est
donc la condition du maintien des soutiens financiers CAF, aux structures d’accueil des 0-17 ans.
CONTENU
Considérant que la Convention Territoriale Globale vise à définir la stratégie globale des services à la population
du territoire, en s’appuyant sur un diagnostic partagé, à travers des axes thématiques et leur mise en œuvre, à
savoir :
- Connaissance du territoire et des publics,
- Famille / Parentalité,
- Cadre de vie,
- Accès aux droits / « Aller vers »,
- Santé / Prévention / Inclusion.
Considérant les objectifs avancés :
- Vision globale décloisonnée de l’offre de services aux familles et à la population,
Adaptation de l’action publique aux besoins du territoire en renforçant son efficacité et sa cohérence,
- Valorisation et promotion des actions, en consolidant le partenariat entre les acteurs locaux du territoire,
- Facilitation de la prise de décision des partenaires institutionnels en fixant un plan d’actions,
Considérant que la CAF mobilisera des financements dans le cadre de ce dispositif contractuel via les « bonus
territoires », en substitution du Contrat Enfance Jeunesse, à la condition obligatoire d’avoir signé la Convention
Territoriale Globale,
Considérant que la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi seront assurés dans le cadre des instances suivantes :
comité de pilotage, comité de suivi, comité technique de la Convention Territoriale Globale,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les orientations du projet de la Convention Territoriale Globale telles rapportées en annexe,
- Approuve le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027 et autoriser Monsieur
le Maire à la signer
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
À Balbigny, le 29/11/2022