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Conseil Municipal - 2018 cm du 21.12.2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 cm du 21.12.2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
43
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 43
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
du 21 décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le vingt et un décembre à 20 h 00 à la Mairie, le Conseil Municipal
de LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean-Jacques FISCHER, Maire.
Présents : Matthieu BOECKLER, Pierre MUTZ, Valérie GOUAILLE, Matthieu PFEFFER,
Véronique FISCHER, Noël ARNOLD, Bernard HERRGOTT, Kévin HAMMERER, Philippe
SCHMUCK, Christophe EHRHART.
Absents excusés : Richard KARMEN, Pascal SCHMITT, Valérie KRATZER.
Absent non excusé : Michel ZINDERSTEIN.
Ont donné procuration : Richard KARMEN à J-Jacques FISCHER, Pascal SCHMITT à
Christophe EHRHART, Valérie KRATZER à Kévin HAMMERER.
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 26 septembre 2017
3° Tarifs des secours domaine skiable
4° Indemnité de conseil 2017
5° Reversement des excédents du budget eau potable de la commune à la CCRG
6° Adhésion à la société d'arboriculture de Guebwiller & Environs
7° Rapport de la Chambre Régionale des Comptes comportant les observations
définitives sur la gestion de la CCRG concernant les exercices 2012 et suivants.
8° M 49 décision modificative
9° Obligation de dépôt d'un permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal
10° Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture sur
l'ensemble du territoire communal
11° Demande de renouvellement bail terrain
12° Création d'une commission travaux Vert-Vallon
13° Création d'une commission travaux ancienne école Sengern
14° PLU
15° Création d'une commission PLU
16° Périscolaire
17° Divers
Mr le Maire souhaite rajouter M 14 au point n° 8 (décisions modificatives), et de
rajouter un point à l'ordre du jour. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de
rajouter M 14 au point n° 8 et de rajouter le point "Demande de subvention Vivarium
du Moulin", avant le point divers. 44
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 21/12/2017
1° DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de
séance : Fabienne HAMMERER est désignée à l'unanimité.
2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2017
Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l'unanimité le compte-
rendu de la séance du 26 septembre 2017.
3° TARIFS DES SECOURS DOMAINE SKIABLE
Le Conseil après avoir délibéré approuve à l'unanimité, les tarifs des secours sur le
domaine skiable du Markstein qui sont les suivants :
* soins - front de neige 38 €
* évacuation sur domaine sécurisé 200 €
* évacuation hors pistes 360 €
et autorise Mr le Maire à signer le contrat relatif à la distribution des secours entre
la Commune, le Syndicat Mixte et la régie des remontées mécaniques du Markstein.
4° INDEMNITE DE CONSEIL 2017
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux
agents des services extérieurs de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par
les communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution
de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor
chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Après avoir délibéré le Conseil décide à l'unanimité :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de
conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable
définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
- et d’accorder l’indemnité de conseil de 406 € brut du montant de l'indemnité de
conseil 2017 à Mr Christophe LALAGÜE.
5° REVERSEMENT DES EXCEDENTS DU BUDGET EAU POTABLE DE LA
COMMUNE A LA CCRG
Mr le Maire informe les Conseillers qu'il a été reçu en Préfecture, en date du 20 décembre
2017, par le Secrétaire Général du Préfet du Haut-Rhin, en compagnie de Mr Marc JUNG,
Président le la CCRG, de Mr Roland MARTIN, Maire de Wuenheim, de Mr Denis MEYER,
Maire de Soultz et de Mr Eric GILBERT, Directeur Général des Services de la CCRG pour
évoquer le transfert de la compétence eau potable du 1er janvier 2018. 45
45
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 21/12/2017
Lors de cette réunion, le Secrétaire Général nous a signalé que, malgré l'annonce faite par
le Président de la République Mr MACRON, lors de la dernière conférence des Maires de
France en Octobre dernier, il est impossible de revenir en arrière sur la procédure de
transfert, car l'Assemblée Nationale n'a toujours pas statuée sur la remise en cause de ce
transfert obligatoire de la compétence Eau.
Enfin, après le 1er janvier 2018, malgré une éventuelle remise en cause de cette obligation
par le Parlement, il sera impossible à la CCRG de redonner la compétence eau potable aux
communes compte-tenu de l'ensemble des délibérations prises au sein de la CCRG au cours
de ces deux dernières années.
Mr le Maire exprime son désarroi sur cet état de fait et se désole des conséquences qui
vont découler de ce transfert en particulier l'augmentation tarifaire déjà programmée
par les services de la CCRG.
Le maximum a été tenté pour conserver au sein de notre commune la gestion de notre
réseau d'eau.
Mr Matthieu PFEFFER, souligne qu'il est déçu par le peu de participants lors du
rassemblement contre le transfert de la compétence de l'eau potable du 25 novembre
2017 (environ 200 personnes sur 976 habitants)
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) exercera la compétence
Eau Potable sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018.
Le service Eau Potable constitue un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
soumis au principe de l'équilibre financier (article L2224-1 du CGCT). Cela impose
l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget spécifique, assortie
de l'impossibilité de financement par le Budget Principal (article L2224-2 CGCT), sauf
dispositions spécifiques. De ce fait, les déficits et les excédents résultant strictement
de l'exercice de la compétence peuvent être identifiés et transférés. Ce transfert doit
donner lieu à délibérations concordantes de la CCRG et des communes concernées.
Mr le Trésorier précise qu'en principe, le Budget d'un SPIC n'a pas vocation à alimenter
le Budget Général de la collectivité auquel il est rattaché. En effet, il parait logique que
les excédents constitués par la perception des recettes des Budgets Eau Potable servent
à financer les futurs charges et travaux du service Eau Potable.
La jurisprudence précise en la matière qu'un Conseil Municipal entacherait sa délibération
d'une erreur manifeste d'appréciation s'il décide du reversement d'un excédent du Budget
Annexe à son Budget Principal, sans tenir compte des futures dépenses d'exploitation ou
d'investissement devant être réalisées pour le SPIC à court terme (CE, 9 avril 1999).
Il convient également de préciser que le financement d'un SPIC ne doit être assuré qu'au
moyen de la redevance acquittée par les usagers. En conséquence, dans la mesure où ils
dépendent étroitement du financement assuré par les usagers, les résultats budgétaires
du SPIC, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, doivent en principe être transférés à
l'EPCI reprenant la compétence (réponse ministérielle n° 15134 du 8 janvier 2013). 46
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 21/12/2017
Le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 28 septembre 2017 (point 2.2.2) a validé le
principe d'un transfert des excédents budgétaires des budgets communaux Eau Potable à la
CCRG et invite les communes à délibérer de manière concordante sur ce transfert. Ce
transfert ne pourra intervenir qu'après le vote du Compte Administratif 2017.
Au vu de ces éléments et afin de permettre à la CCRG de faire face aux investissements à
venir, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider le principe d'un transfert des excédents budgétaires du Budget Eau Potable à
la CCRG.
Le Conseil après avoir délibéré, à l'unanimité est contre le principe d'un transfert des
excédents budgétaires du budget Eau Potable à la CCRG.
6° ADHESION A LA SOCIETE D'ARBORICULTURE DE GUEBWILLER & ENVIRONS
Mr le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer à la société d'arboriculture de
Guebwiller et environs, afin d'entretenir les arbres du terrain du camping (taille, etc...)
pour un montant annuel de 28 €. (la première taille aura lieu le samedi 24 février 2018)
Le Conseil après avoir délibéré valide à l'unanimité l'adhésion à la société d'arboriculture
de Guebwiller et environs et autorise Mr le Maire à signer la convention de partenariat.
7° RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES COMPORTANT LES
OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA CCRG CONCERNANT
LES EXERCICES 2012 ET SUIVANTS.
Le rapport comportant des observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
concernant les exercices 2012 et suivants est présenté au Conseil, qui en prend acte.
8° M 49 et M 14 DECISIONS MODIFICATIVES
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour les décisions modificatives
suivantes :
M 49 -
section chapitre article montant
investissement dépenses 16 1641 7 600
dépenses 040 13913 600
total dépenses 8 200
recettes 13 13111 7 600
recettes 021 600
total recettes 8 200
fonctionnement dépenses
dépenses 023 600
total dépenses 600
recettes
recettes 042 777 600
total recettes 600 47
47
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 21/12/2017
Le Conseil Municipal, par 13 voix et 1 abstention (Matthieu PFEFFER), donne son accord
pour les décisions modificatives suivantes :
M 14 - Section de fonctionnement
Dépense C/022 - 2000 € (dépenses imprévues)
C/6413 - 365 € (personnel non titulaire)
C/ 739223 + 2365 € (fonds de péréquation des ressources
communale et intercommunale)
9° OBLIGATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue
de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire
et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date
d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1er octobre 2007;
Considérant qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de
démolir ne seront plus systématiquement requis ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur
son territoire, en application de l'article R 421-27 du Code de l'urbanisme ;
Considérant l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne
information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune ;
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité d'instituer, le permis de démolir
sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir
ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction en application de l'article
R 421-27 du Code l'urbanisme, à compter de ce jour.
10°OBLIGATION DE DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE A L'EDIFICATION
D'UNE CLOTURE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration
sur son territoire, en application de l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme ;
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité de soumettre l'édification des
clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter de ce jour, sur l'ensemble du
territoire communal.
11° DEMANDE DE RENOUVELLEMENT BAIL TERRAIN
Mme Julie PLICHARD et Mr Vincent GUICHARD nouveaux propriétaires de la maison au
lieu-dit "Koepflein"(anciennement CARDOSO), souhaitent louer à la commune la petite
partie du terrain communal le long du chemin en amont du talus (section 10 parcelle 22). 48
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 21/12/2017
Le Conseil après avoir délibéré décide à l'unanimité de louer à Mme Julie PLICHARD
et Mr Vincent GUICHARD cette petite partie du terrain pour une redevance annuelle
de 16 €. Cette redevance est réévaluée et votée chaque année par délibération du
Conseil Municipal.
12° CREATION D'UNE COMMISSION TRAVAUX VERT-VALLON
Le Conseil Municipal désigne les membres de la commission travaux Vert-Vallon,
présidée par le Maire comme suit :
Pascal SCHMITT, Matthieu BOECKLER, Matthieu PFEFFER, Philippe SCHMUCK,
Bernard HERRGOTT, Kévin HAMMERER, Noël ARNOLD, Christophe EHRHART,
Richard KARMEN.
13° CREATION D'UNE COMMISSION TRAVAUX ANCIENNE ECOLE SENGERN
Le Conseil Municipal désigne les membres de la commission travaux ancienne école
Sengern, présidée par le Maire comme suit :
Pascal SCHMITT, Matthieu BOECKLER, Valérie GOUAILLE, Pierre MUTZ, Bernard
HERRGOTT, Kévin HAMMERER, Noël ARNOLD, Philippe SCHMUCK, Christophe
EHRHART, Richard KARMEN, Véronique FISCHER.
Mr Pierre MUTZ demande également de prévoir des travaux dans la cour de l'ancienne
école, Mr le Maire lui répond, qu'il envisage la possibilité de démolir le mur bordant la cour
car en mauvais état ceci afin de permettre la réalisation de places de stationnement.
14° PLU
Mr le Maire informe le Conseil que notre PLU validé le 23 octobre 2006 ne répondra plus
aux exigences définies par la réglementation à compter du 14 décembre 2019. Nous devons
procéder à la révision du PLU. Cette révision doit débuter courant 2018, car il faut environ
18 mois pour instruire et valider le dossier modificatif. La clôture du dossier doit
intervenir au plus tard le 14 Décembre 2019. La Commune va se rapprocher des services
de l'ADAUHR pour obtenir une assistance juridique, faire un bilan d'application du PLU et
redéfinir les nouveaux objectifs.
15° CREATION D’UNE COMMISSION PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Le Conseil Municipal désigne les membres de la commission plan local d’urbanisme
(P.L.U.), présidée par le Maire comme suit :
Pascal SCHMITT, Matthieu BOECKLER, Pierre MUTZ, Bernard HERRGOTT, Noël ARNOLD,
Philippe SCHMUCK, Christophe EHRHART, Richard KARMEN, Véronique FISCHER.
16° PERISCOLAIRE
Mr le Maire informe les Conseillers, qu'à compter du 8 janvier 2018, les enfants du
périscolaire ne prendront plus les repas à Schweighouse mais dans la salle située au
rez-de-chaussée de la mairie. Les repas et le personnel seront gérés par l'association
Interlude.
Le Conseil autorise à l'unanimité, Mr le Maire à signer une convention pour l'occupation
des locaux de la mairie. 49
49
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 21/12/2017
17° DEMANDE DE SUBVENTION VIVARIUM DU MOULIN
Le Conseil Municipal valide à l'unanimité l'attribution d'une subvention de 300 € à titre
exceptionnel pour l'année 2017 au Vivarium du Moulin pour la réalisation du projet Leader,
les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
18° DIVERS
Mr Kévin HAMMERER, demande des nouvelles du dossier de la caisserie Bordmann. M. le
Maire informe l'assemblée avoir effectuer une visite du site avec plusieurs conseillers en
date du 25 Novembre 2017.
A ce jour, l'ensemble des bâtiments de la friche sont fortement endommagés. La SCI
KEZIA va procéder à la démolition de l'ensemble et conservera juste le bâtiment de la
turbine. Au vue de l'état actuel de cet ensemble, M. le Maire informe le Conseil Municipal
de l'abandon de l'acquisition du terrain.
Mr le Maire informe les Conseillers que l'échange des terrains a été finalisé (point n° 7 du
conseil du 23.6.2017).
Mr. Matthieu PFEFFER interroge Mr. le Maire sur la tenue d'une réunion avec la Mairie de
Linthal concernant l'école. Mr. le Maire répond que cette réunion a eu lieu très récemment.
Mr Matthieu PFEFFER demande si la crémation des sapins du 6 janvier est maintenue, vu
que les Sapeurs-Pompiers du Haut-Florival prévoient une crémation le 13 janvier 2018.
Suite à une discussion avec l'ensemble des Conseillers, la crémation des sapins n'aura pas
lieu.
Séance levée à 21 h 20