Conseil Municipal - cm du 6.10.2014

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Conseil Municipal - cm du 6.10.2014 Document publié le Lundi 6 octobre 2014 par la commune de Lautenbachzell. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 6.10.2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

du 6 octobre 2014

L’an deux mil quatorze, le 6 octobre à 20 h à la Mairie, le Conseil Municipal de

LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Richard GALL, Maire.

Présents : Mathieu PFEFFER, Pierre MUTZ, Jacqueline SCHAFFHAUSER, Richard

KARMEN, Véronique FISCHER, Michel ZINDERSTEIN, Valérie KRATZER, Christophe

EHRHART, Matthieu BOECKLER, Noël ARNOLD, Valérie GOUAILLE, Kévin

HAMMERER.

Absent excusé : Philippe SCHMUCK.

Absent non excusé : Pascal SCHMITT.

Ont donné procuration : Philippe SCHMUCK à Richard KARMEN.

ORDRE DU JOUR

1° Désignation du secrétaire de séance

2° Approbation du PV du 1er septembre 2014

3° Personnel communal

4° Indemnité de conseil 2014

5° Rapport de l'eau 2013

6° Chasse communale

1° DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de

séance : Fabienne HAMMERER est désignée à l'unanimité.

2° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 1er SEPTEMBRE

2014

Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l'unanimité, le compte-

rendu de la séance du 1er septembre 2014.

3° PERSONNEL COMMUNAL

Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe

Suite au départ à la retraite d'un agent d'entretien, le Conseil décide à l'unanimité, la

création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe pour une durée hebdomadaire

de 8 h 46/semaine, à compter du 1er octobre 2014 (entretien des salles de l'école et

des salles communales).

4° INDEMNITE DE CONSEIL 2014

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi

d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux

agents des services extérieurs de l’Etat ;Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par

les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution

de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor

chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Décide :

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- et d’accorder l’indemnité de conseil

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Dominique

WASSONG

Après avoir délibéré le Conseil approuve à l'unanimité, les décisions susvisées et

décide d’allouer à Mr Dominique WASSONG, receveur la somme de 411,36 € brut du

montant de l’indemnité de conseil 2014, pour les prestations spécifiques de conseil et

d’assistance.

5° RAPPORT DE L'EAU 2013

Le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable est

approuvé à l'unanimité.

6° CHASSE COMMUNALE

a) Affectation du produit de la chasse

Le Conseil à l'unanimité, opte pour la répartition du produit de la chasse aux

propriétaires fonciers.

b) location

Le Conseil Municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires

sur l’adjudication des chasses communales pour la période du

2 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le

Préfet et après avis de la Commission Communale Consultative de Chasse :

DEVRA DECIDER :

 DE PROCEDER à la location en 1 seul lot du droit de chasse sur les terres

inscrites au cadastre – section Lautenbach-Zell et Sengern (2295 ha) à

l’exclusion :

- des parcelles de la forêt domaniale pour une contenance de 1330 ha

- des terres dont les propriétaires ont déclaré vouloir se réserver le

droit de chasse conformément à la Loi, à savoir :

* Ville de Guebwiller 87 ha 95 a 99 ca

* Fernandez (Hofried) 68 ha 53 a 92 ca

* Schlumberger (Mordfeld) 98 ha 01 a 18 ca

* Schertzinger (Gustiberg) 76 ha 42 a 20 ca

* Schubnel (Haag) 24 ha 96 a 14 ca

(soit un total de 355 ha 89 a 43 ca)- des enclaves réservées par l’ONF et incluses dans le lot 4 de la Forêt

Domaniale pour une contenance de 8 ha 46

- des terrains ajoutés au lot 4 de la Forêt Domaniale de Guebwiller pour une

contenance de 37 ha 41 a. Ce lot reçoit également les parcelles communales

cadastrées section B n° 322 et 460 situées sur le ban de Murbach d’une

contenance de 8 ha 70 a 76 ca

 d’ARRETER la contenance de la chasse communale à 571 ha

 DECIDER de mettre ce lot unique en location par convention de gré à gré, le

locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité

 D’ADOPTER les clauses particulières suivantes :

- l’affouragement (gibier rouge) est interdit sur tout le lot de chasse ;

- Le locataire devra préserver les périmètres de protection des captages

d’eau.

- plan de chasse demandé par la Commune pour le compte du locataire et en sa

présence.

- miradors : L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège,

souilles, agrainoirs, est soumise à autorisation écrite préalable de la commune

avec avis du service forestier. Il est rappelé que la demande portant sur la pose

d’agrainoirs devra être formulée avec une carte les localisant à l’appui

conformément au SDGC en vigueur. Les équipements non fonctionnels devront être

démontés. La signalisation des postes de battue et d’accès aux miradors sera

également soumise à l’approbation préalable de la commune après avis du service

forestier. L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques et d’attractifs chimiques

du gibier(crud’ammoniac…) est interdite sur le lot. L’installation d’appareils

d’enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable de la commune.

- recherche du gibier blessé : Les locataires qui font appel à un conducteur

agréé de chien de sang pour la recherche du gibier blessé doivent, sous

leur responsabilité, s’entendre avec les locataires voisins au cas où la

recherche du gibier blessé les conduirait sur les lots voisins (droit de

suite).

Le locataire avertira la Commune et l’ONF pour les forêts soumises des droits

de suite ainsi conclus

- jours de chasse : Le calendrier prévisionnel annuel des battues devra être

déposé en Mairie avant le 1er octobre. Une semaine avant la battue prévue, le

locataire en informera la Mairie en précisant les parcelles où celle-ci a lieu.

Les jours de battues sont à communiquer également à l’ONF et à l’ONCF.

Tous les chemins concernés par les battues devront être balisés.

- pacage de bêtes : Le pacage des bêtes (moutons, bovins chevaux etc…) est

autorisé.

L’extension des aires de pacage ne pourra apporter des modifications au loyer.

- garde-chasse : Pour garantir une bonne gestion cynégétique et un suivi des

aménagements, la proximité d’un interlocuteur responsable est nécessaire. Le

lot devra donc comporter un garde-chasse assermenté local domicilié ou

résidant dans le canton.- Circulation sur chemins forestiers : le locataire et associés devront respecter

l’arrêté municipal relatif à la circulation sur les chemins

forestiers.

- Natura 2000 : sont concernées par les directives Natura 2000 les parcelles

12 et 13 de la forêt communale.

- le préau au lieu-dit Eckmatt devra rester ouvert.

- Une participation annuelle maximum de 1.500 € sera à la charge du locataire

pour frais d’engrillagement, de protection individuelle des plantations ou achat

de répulsifs (sur justificatifs de factures).

 les parcelles 35 à 40 de la forêt domaniale enclavées dans le lot de chasse

communale d’une superficie de 113 ha sera prioritairement louée par licence

collective simple annuelle au locataire de la chasse communale.

 DE FIXER la mise à prix du lot à 40 €/ ha soit pour 571 ha 22 840 €/an

 D'AUTORISER le Maire à signer tout document en rapport avec la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité les propositions

susvisées.

Séance levée à 20 h 40