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Déliberation - crcm du 18 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beauregard-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 18 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MAI
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le
18
mai
2026
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BEAUREGARD
L'EVEQUE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Patricia
BUSSIERE,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
:19
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
:11
mai
2026
PRESENTS
:Mmes.
BUSSIERE
Patricia,
BOURGIER
Corinne,
BRUGIERE
Carine,
CHAPEL
Virginie,
FAYOLLE
Séverine,
HERRAIZ
Adeline,
LAMOUREUX
Valérie,
PECHER
Karine,
POYET
Valérie,
M.
BISSON
Bruno,
BRUN
Charly,
DODAT
Régis,
JAKUBOWSKI
David,
ROCHE
Christophe,
ROCHER
Cyril,
TERRIAC
Michaël,
VIALATTE
Cédric.
ABSENTS
:FAFOURNOUX
Patricia,
POURRAT
Sébastien,
excusés
Ont
donné
procuration
:FAFOURNOUX
Patricia
à POYET
Valérie.
Secrétaire
de
séance
: Mme
BRUGIERE
Carine.
Ordre
du
jour
e
Travaux
2026.
°
Approbation
du
Règlement
intérieur
du
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
e
Renouvellement
commission
communale
des
impôt
directs.
°
Nomination
d’un
conseiller
municipal
à la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales.
e
Avis
sur
la
modification
du
PLUH-Billom
Co.
e
Modification
du
tableau
des
emplois,
création
poste
rédacteur
principal
de
29m
classe.
°
Compte
rendu
commission
Festivités
et
Enfance
Jeunesse
par
les
adjoints.
e
Délégation
au
maire
pour
ester
en
justice
e
Questions
diverses
Approbation
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Madame
la
Maire
expose
que
conformément
à l'article
L
2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
Madame
la
Maire
présente
au
conseil
municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
du
règlement
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'adopter
ce
règlement
intérieur
dans
les
conditions
exposées
par
Madame
la
Maire.
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
Beauregard-l’Evêque
Article
1er
: Réunions
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent.
Le
maire
est
tenu
de
le
convoquer
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les motifs
et le but
de
la convocation
et signée
par
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal.
Articles
2
:Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
inférieur
à un jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès l'ouverture
de
la
séance
au
conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: L'ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
Les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour
sont
en
principe
préalablement
soumises,
pour
avis,
aux
commissions
compétentes,
sauf
décision
contraire
du
maire,
motivée
notamment
par
l'urgence
ou
toute
autre
raison.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Article
4
: Les
droits
des
élus
locaux
L'accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de
contrat
et de
marché
: tout
membre
du
conseil
a le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
5 jours
précédant
la réunion
et le jour
de
la réunion,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur place
et aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le maire.
Les
membres
du
conseil
qui
souhaitent
consulter
les
dossiers
en
dehors
des
heures
ouvrables
devront
adresser
au
maire
une
demande
écrite.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétents,
5 jours
avant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus,
en
séance,
à la disposition
des
membres
du
conseil.
Article
5
:Le
droit
d'expression
des
élus
:les
membres
du
conseil
peuvent
exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
conseil.
Les
questions
sans
réponse
lors
de
la
réunion
sont
traitées
à la
réunion
ultérieure
la
plus
proche.
Si
le
nombre,
l’importance
ou
la
nature
des
questions
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
réunion
du
conseil
spécialement
organisée
à cet
effet.
Article
6
:Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
de
la
commune
:
Toute
question,
demandes
d’information
complémentaires
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
pourra
être
faite
auprès
de
l’administration
de
la
commune.
Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
la
quinzaine
suivant
la
demande.
Toutefois
dans
le
cas
ou
l’administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
répondre
à la
demande,
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dans
les
meilleurs
délais.
Article
7
: La
commission
d’appel
d’offres
:
La
Commission
d’appel
d’offres
est
constituée
par
le
Maire
ou
son
représentant
et
par
5
membres
du
conseil
élus
par
le
conseil,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Son
fonctionnement
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L
1414-1
et
L
1414-1
à 4
du
CGCT.
Article
8
:Les
commissions
consultatives
:les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le
maire
et
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités
;elles
émettent
des
avis
car
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Chaque
membre
du
conseil
est
membre
d'au
moins
une
commission.
Le
maire
préside
les
commissions.
Il
peut
déléguer
à
cet
effet
un
adjoint
au
maire.
Si
nécessaire,
le
conseil
peut
décider
de
créer
une
commission
spéciale
en
vue
d'examiner
une
question
particulière.
Le
responsable
administratif
de
la
commune
ou
son
représentant
assiste
de
plein
droit
aux
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales.
Les
réunions
des
commissions
donnent
lieu
à l'établissement
d'un
compte
rendu
sommaire.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
du
maire
et
de
la
majorité
des
membres
de
la
commission
concernée.
Article
9
:Rôle
du
maire,
président
de
séance
:
le
maire,
et
à défaut
celui
qui
le
remplace,
préside
le
conseil
municipal.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
maire
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à la
question,
met
aux
voix
les
propositions et les
délibérations,
dépouille
les
scrutins, juge
conjointement
avec
le ou
les
secrétaires
les preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la clôture
de
la réunion.
Article
10
: Le
quorum
: le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à
la
séance.
Le
quorum
s'apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance.
Au
cas
où
des
membres
du
conseil
municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le
quorum
serait
vérifié
avant
la mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Les
procurations
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le
conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le Maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à l'ordre
du jour
et mentionner
que
le conseil
pourra
délibérer
sans
la présence
de
la majorité
de
ses
membres. Article
11
: Les
procurations
de
vote
: en
l'absence
du
conseiller
municipal,
celui-ci
peut
donner
à un
autre
membre
du
conseil
municipal
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Celui-ci
est
toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
transmis
au
Maire
au
plus
tard
au
début
de
la réunion.
Article
12
: Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal:
au
début
de
chaque
réunion,
le
conseil
nomme
un
secrétaire.
Le
secrétaire
assiste
le maire
pour
la vérification
du
quorum,
la validité
des
pouvoirs,
les
opérations
de
vote
et le dépouillement
des
scrutins.
Article
13
: Communication
locale
: les
réunions
peuvent
faire
l'objet
d'un
compte
rendu
dans
la presse.
Pour
le reste,
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
s'appliquent.
Article
14
: Présence
du
public
: les réunions
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Des
emplacements,
en
nombre
suffisant,
sont
prévus
dans
la
salle
des
délibérations
pour
permettre
l'accueil
du
public.
Le
public
doit
observer
le
silence
et
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Article
15
: Réunion
à
huis
clos
:
à
la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
du
conseil,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
d'une
réunion
à huis
clos.
La
décision
est prise
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Article
16
: Police
des
réunions
: le maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Article
17
: Règles
concernant
le déroulement
des
réunions
:
le maire
appelle
les
questions
à l'ordre
du
jour
dans
leur
ordre
d'inscription.
Le
maire
peut
proposer
une
modification
de
l'ordre
des
points
soumis
à
délibération.
Un
membre
du
conseil
peut
également
demander
cette
modification.
Le
conseil
accepte
ou
non,
à la majorité
absolue,
ce
type
de
propositions.
Chaque
point
est résumé
oralement
par
le Maire
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
le maire.
Article
18
: Débats
ordinaires
Le
Maire
donne
la parole
aux
membres
du
conseil
qui
la demandent.
Il
détermine
l'ordre
des
intervenants
en tenant
compte
de
l'ordre
dans
lequel
se
manifestent
les
demandes
de
prises
de
parole.
Article
19
: Débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
: information
des
élus
: Il
est
obligataire
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants.
Le
débat
doit
se
tenir
avant
l'examen
du
budget.
Les
documents
sur
la
situation
financière
de
la
commune,
des
éléments
d'analyse
(charges
de
fonctionnement,
niveau
d'endettement,
caractéristiques
des
investissements,
ratios
établis
par
les
services
communaux,
etc.)
sont
à
la
disposition
des
membres
du
conseil.
Le
débat
est
organisé
en
principe
sans
limitation
de
temps.
Il doit
toutefois
être
organisé
en
respectant
l'égalité
de
traitement
des
intervenants.
D'autre
part
une
note
de
synthèse
de
cadrage
est jointe
à la convocation
du
conseil
municipal
pour
la séance
du
DOB.
Cette
note
de
synthèse
comporte
les
informations
suffisantes
sur
la préparation
du
budget
communal. Article
20
:Suspension
de
séance
:Le
maire
prononce
les
suspensions
de
séances.
Le
conseil
peut
se
prononcer
sur
une
suspension
lorsque
la
moitié
des
membres
présents
plus
un
la
demandent.
Article
21
:Vote
:les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
maire
est
prépondérante
(sauf
pour
les
votes
à bulletin
secret).
En
cas
d'élection,
le
vote
a
lieu
à
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
de
scrutin
et
à la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés,
si
un
troisième
tour
de
vote
est
nécessaire.
À
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
des
candidats.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le
mode
habituel
est
le
vote
à
main
levée.
Le
vote
secret
est
appliqué
à
la
demande
du
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale,
soit
5 membres
au
moins.
Article
22
:Procès-verbal
:les
délibérations
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à cet effet.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
;sinon
il
est
fait
mention
des
raisons
qui
empêchent
la
signature.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Article
23
:
Désignation
des
délégués
:
le
conseil
désigne
ses
membres
ou
ses
délégués
au
sein
d'organismes
extérieurs
selon
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
régissant
ces
organismes.
Le
remplacement
de
ces
délégués
peut
être
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
leur
nomination.
Article
24
: Bulletin
d'information
générale
-
à)
Principe
L'article
L
2121-27-1
du
CGCT
dispose
:«
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
» Ainsi
le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:1/20e
de
l'espace
total
de
la
publication
sera
réservé
à la
minorité
du
conseil
municipal.
-
_b)
Modalité
pratique
Le
maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le
ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
au
moins
5 jours
avant
la
date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le
journal
municipal.
c)
Responsabilité
Le
maire
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a
un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
(ou
les)
groupe(s)
en
sera
(seront)
immédiatement
avisé(s).
Article
25
:Modification
du
règlement
intérieur
:
8
membres
peuvent
proposer
des
modifications
au
présent
règlement.
Dans
ce
cas,
le
conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
Article
26
:Autre
:pour
toute
autre
disposition
il
est
fait
référence
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
présent
règlement
intérieur
a été
adopté
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Beauregard-
l’Evêque.
Commission
communale
des
Impôts
Directs.
Madame
la
Maire
expose
que
dans
chaque
commune,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
à savoir
:le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
six
commissaires. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune.
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-Énoncées,
dressée
par
le
conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
3.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Leur
nomination
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
À
défaut
de
liste
de
présentation.
ils
sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
soit
vingt-quatre
noms
dans
les
communes
de
2
000
habitants
ou
moins,
soit
trente-deux
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées
au
1.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission.
il
est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
Après
discussion
le
Conseil
Municipal
propose
les
noms
suivant
le
tableau
annexé
à la
délibération.
Délégation
de
pouvoir
au
Maire
pour
ester
en
justice
Madame
le
Maire
rappelle
la
délibération
à
l’Assemblée
qu’en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Généra
des
Collectivités
Territoriales
certaines
compétences
relevant
normalement
du
conseil
municipal
peuvent
lui
être
déléguées.
Elle
indique
à l’assemblée
qu’il
convient
ce
jour
de
délibérer
pour
définir
certaines
attributions
et
notamment
en
ce
qui
concerne
la
délégation
accordée
au
Maire
pour
ester
en
justice.
Le
conseil
municipal
après
avoir
pris
connaissance
du
16°
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
décide
:
- _
De
déléguer
à Madame
le
Maire
le
pouvoir
d’intenter
au
nom
de
la
commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Les
décisions
prises
en
la
matière
concerneront
toutes
les
actions
y
compris
les
procédures
en
urgence,
dans
lesquelles
la
commune
peut
être
amenée
en
justice
et
ce
:
-
auprès
de
toutes
les
juridictions
générales
ou
spécialisées,
tant
administratives
que
judiciaires,
y
compris
commerciales
et
prud’homales,
nationales,
communautaires
ou
internationales
et
devant
le
tribunal
des
conflits
-
tant
en
première
instance,
qu’en
appel
ou
en
cassation
-
aussi
bien
en
défense
qu’en
demande,
par
voie
d’action
ou
par
voie
d’intervention,
-
aussi
bien
en
procédure
de
référé,
qu’en
procédure
au
fond
-
y
compris
en
matière
de
plaintes
devant
les
juridictions
pénales,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
d’action
par
citation
directe
pour
toute
infraction
dont
la
commune
serait
victime
ou
lorsque
la
loi
lui
reconnaît
les
droits
de
la
partie
civile
-
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000,00
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rendra
compte
de
cette
délégation
à l’occasion
des
réunions
du
conseil
municipal. Avis
sur
la
modification
n°3
PLUH
de
Billom
Communauté.
Madame
la
Maire
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-37,
40,
41
et
45.
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
valant
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLUH)
intercommunal
de
Billom
Communauté,
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
21/10/2019
;
VU
la
modification
n°1
du
PLUH
intercommunal
de
Billom
Communauté
en
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25/10/2021.
VU
la
modification
n°2
du
PLUH
intercommunal
de
Billom
Communauté
en
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
29/01/2024.
VU
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUH
intercommunal
de
Billom
Communauté
en
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
22/09/2025.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
avril
2025
demandant
la
suppression
de
trois
emplacements
réservés
sur
la
commune
de
Beauregard
l’Evêque.
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
à prescrit
une
procédure
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUH)
intercommunal
Que
cette
procédure
prévoit
notamment
les
suppressions
d’Emplacements
Réservés
suivantes
:
«
7a/b/c/
:Beauregard
l’Evêque
:suppression
de
3
emplacements
réservés
pour
des
projets
de
chemins,
voies,
communaux
abandonnés
»
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
n°3
du
PLUH
de
Billom
Communauté.
Création
d’un
emploi
permanent
-
Modification
du
tableau
des
emplois
Madame
la
Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
doit
préciser :
-
le(s)
grade(s)
correspondant(s)
à l’emploi
créé,
-
le temps
de
travail,
-
le
cas
échéant,
si l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L
332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
sont
précisés
:le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal,
en
date
du
29 janvier
2025,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
de
secrétaire
général(e)
de
mairie
correspondant
au
grade
de
rédacteur
principal
de
deuxième
classe
suite
au
départ
en
retraite,
à compter
du
1°
septembre
2026,
du
secrétaire
général
de
mairie
actuellement
en
poste.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée :
- La
création
d’un
emploi
permanent
de
secrétaire
général(e)
de
mairie
correspondant
au
grade
de
rédacteur
principal
deuxième
classe
à temps
complet
à raison
de
(35/35ième).
Niveau
de
rémunération
:
en
référence
à l’échelle
de
rémunération
correspondant
au
grade
de
recrutement
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1%
septembre
2026
-
Filière
:Administrative,
- _
Cadre
d'emplois
:Rédacteur
territorial,
-
Grade
:Rédacteur
principal
deuxième
classe
-
Ancien
effectif
:0
-
Nouvel
effectif:
I L'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
le
fondement
de
Particle
L
332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique
:pour
les
emplois
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants.
Après
discussion
les
Conseillers
Municipaux
décident,
à l’unanimité,
la
création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
2°"
classe
et la
modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
1°
septembre
2026.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
seront
inscrits
au
budget.
EMPLOIS
budgétaires
Temps
de travail
Rédacteur
Principal
de
1ère
Classe
1
35
Rédacteur
Principal
de
2°"°
Classe
1
35
Adjoint
administratif
principal
de
1ére
classe
1
24/35
Adjoint
administratif
1
20.5/35
Agent
de
maitrise
principal
1
35
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2éme
classe
1
35
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2éme
classe
1
30,5/35
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2éme
classe
1
26.5/35
Adjoint
technique
1
35
Adjoint
technique
1
24.175135
Adjoint
technique
1
26.5/35
Adjoint
technique
1
22135
ATSEM
principale
de
1ère
classe
1
28/35
ATSEM
principale
de
2ème
classe
1
17.5/35
ATSEM
principale
de
2ème
classe
1
30/35
Adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
de
2ème
1
20/35
classe
Catégorie
Effectifs pourvus
Agents
non
titulaires
(délibération
du
15
mai
2009)
C
1
Adjoint
technique
asa
Fête
du
village
2026
— Tarifs
des
participations
:
Madame
BOURGIER
Corinne,
Maire-Adjointe
rend
compte
de
la réunion
de
la commission
des
festivités
pour
l’organisation
de
la fête
du
village.
La
commission
propose
notamment
de
modifier
les
tarifs
des
inscriptions
pour
2026
de
la
manière
suivante
:
o
Tarif «
adulte
»
: 18
€.
o
Tarif jusqu’à
12
ans
inclus
(enfants
nés
après
le
1° janvier
2014)
: 0 €.
Après
discussion
les
Conseillers
Municipaux
votent
ces
tarifs
2026
à l’unanimité. Désignation
d’un
conseiller
municipal
à
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Madame
le
Maire
indique
qu’il
est
obligatoire
de
créer
une
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
composée
différemment
en
fonction
du
nombre
de
listes
candidates
aux
élections
municipales.
En
ce
qui
concerne
la
Commune,
une
seule
liste
ayant
été
candidate
et
ayant
obtenu
la
totalité
des
sièges
au
Conseil
Municipal,
il
convient
de
composer
cette
commission
comme
suit
:
-
Un
membre
du
conseil
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission
-
Un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le
Préfet
et
son
suppléant
-
Un
délégué
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
et
son
suppléant
-
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
Désigne
Madame
Carine
BRUGIERE,
conseillère
municipale,
en
qualité
de
membre
du
conseil
municipal
siégeant
à la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales,
qui
accepte.
Désignation
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
suppléant
au
CLIC
Madame
le
Maire
indique
qu’il
convient
de
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
en
tant
que
représentants
de
la
Commune
au
sein
du
CLIC.
-
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
Désigne
Madame
Adeline
HERRAÏT?,
conseillère
municipale,
en
qualité
de
représentante
titulaire
au
sein
du
CLIC,
qui
accepte.
|
-
Désigne
Madame
Patricia
BUSSIERE,
maire,
en
qualité
de
représentante
suppléante
au
sein
du
CLIC,
qui
accepte. DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MAI
2026
DE362026
|
Proposition
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
DE372026
|
Approbation
du
règlement
intérieur
du
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
DE382026 |
Délégation
au
maire
pour
ester
en
justice
DE392026 | Avis
sur
la modification
du
PLUIH-Billom
Co
Création
d'un
emploi
de
rédacteur
principal
2ème
classe
- Modification
du
tableau
des
emplois
DE412026 |
Tarifs
fête
du
village
DE422026 |
Nomination
d'un
conseiller
municipal
à la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
DE432026 |
Désignation
d'un
délégué
et d'un
suppléant
au
CLIC
PRESENTS
: Mmes.
BUSSIERE
Patricia,
BOURGIER
Corinne,
BRUGIERE
Carine,
CHAPEL
Virginie,
FAYOLLE
Séverine,
HERRAIZ
Adeline,
LAMOUREUX
Valérie,
PECHER
Karine,
POVET Valérie,
M.
BISSON
Bruno,
BRUN
Charly,
DODAT
Régis,
JAKUBOWSKI
David,
ROCHE
Christophe,
ROCHER
Cyril,
TERRIAC
Michaël,
VIALATTE
Cédric.
DE402026