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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°7 du 9 au 15 fév
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°27 du 13 février
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 27 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°31 du 20 février
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°20 du 19 février
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 13
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4 du 1er au 9 f
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°9 du 20 au 27 février 2021
Document publié le Samedi 27 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°9 du 20 au 27 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°9
Du 20 au 27 février 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
Du 20 au 27 février 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/449 22/02/2021 Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FNPR FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE
6
2021/513 26/02/2021 Relatif aux tarifs des courses de taxi dits « communaux » 9
2021/579 26/02/2021 Portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/470 16/02/2021 Modifiant l’arrêté n°2020-1284 du 15 mai 2020 modifié par arrêtés des 4 juin 2020, 28 août 2020 et 16 février 2021 portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de- Marne
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/367 15/02/21 Déclarant d’utilité publique, le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune d’Alfortville
18
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/17 24/02/2021 Portant autorisation de requalification de 25 places pour personnes présentant une
déficience intellectuelle en 25 places pour personnes présentant des troubles du spectre de
l’autisme et extension d’âge au sein de l’Institut Médico-Educatif (IME) l’avenir sis à
Villeneuve-Le-Roi (94290)
21
2021/4381 09/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122 27
2021/4389 09/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660 30
2021/4455 09/02/2021 MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530POUR 2020 DEPORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 33
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2021/4458 10/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237 36
2021/4482 10/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LES OPALINES - 940003718 39
2021/4493 10/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795 42
2021/4499 10/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909 45
2021/4503 10/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116 48
2021/4547 10/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4547 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD HENRI LAIRE - 940803778 51
2021/4549 10/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4549 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD TIERS TEMPS IVRY - 940003668 54
2021/4627 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300 57
2021/4629 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4629 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 940005499 60
2021/4630 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LES JARDINS DES ACACIAS - 940805211 63
2021/4631 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4631 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS - 940808009 66
2021/4673 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4673 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037 69
2021/4681 11/02/2021 EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958POUR 2020 DEDECISION TARIFAIRE N°4681 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 72
2021/4689 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4689 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY - 940801285 75
2021/4690 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4690 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150 78
2021/4701 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631 81
2021/4719 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858 84
2021/4732 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074 87
2021/4816 11/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES - 940805393 90
2021/4817 12/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4817 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937 93
2021/4818 12/02/2021 DECISION TARIFAIRE N°4818 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2020 DEEHPAD KORIAN LES LIERRES - 940800691 96
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/432 09/02/2021 Portant agrément d’un espace de rencontre pour être désigné par l’autorité judiciaire Association CITHEA 94 99
2021/433 09/02/2021 Fixant la liste départementale des espaces de rencontre agréés pour être désignés par l’autorité judiciaire dans le Val-de-Marne
101
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
18/02/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CACHAN 103
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/119 22/02/21 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au PERREUX-SUR-MARNE, pour des travaux de création d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire
105
2021/120 22/02/21 Portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD 86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux sur Marne,
et abrogeant l’arrêté DRIEA n°2021-035 du 1er février 2021
108
2021/121 18/02/21 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, au droit des numéros 60 à 64 avenue de Paris et des numéros 80 à 84 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.
111
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/125 24/02/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, quai Marcel Boyer, entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, à IVRY-SUR-SEINE, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel
114
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/156 22/02/2021 Prorogeant l’arrêté du n° 2021-00052 du 22 janvier 2021 117
2021/162 23/01/2021 Portant renouvellement de l’agrément de l’Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours
118
2021/168 26/02/2021 Portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne 120
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
15/02/2021 Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 204 places de CPH en 2021 122
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 22 février 2021
ARRETE N° 2021/00449
portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière FNPR - FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Jérémy THOMAS en date du 6 novembre 2020 et réputée complète le 12 janvier 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jérémy THOMAS est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 094 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FNPR – FORMATIONS NAUTIQUES ET PREVENTION ROUTIERE » et situé 106 Avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :
- AR-MEN Navigation, 2 Quai Gabriel Péri, 94340 JOINVILLE-LE-PONT
Article 4 – Monsieur Jérémy THOMAS, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.
Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.
A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N). 3
Article 11 – L’exploitant de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Article 12 – L’exploitant de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.
Article 13 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 15 – Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités
SIGNE : strid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
Créteil, le 23 février 2021
Arrêté préfectoral n°2021/00513
relatif aux tarifs des courses de taxi dits « communaux »
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de paiement ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté d’application du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
Vu l’arrêté n° 2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/2177 du 10 juillet 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi dits « communaux »
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
ARRÊTE :
Article 1er :
L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Article 2 :
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux » autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d’ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR- YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE- SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l’aéroport d’ORLY ;
Sont fixés aux montants limites suivants :
Prise en charge : 2,40 € ;
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 € ;
Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 36,30 € soit une chute de 0,10 € toutes les 9,92 secondes ;
Tarifs kilométriques :
Tarifs Définitions Plage horaire d’application Prix au kilomètre Distance correspondant à une chute de 0.10 €
A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,84 € 119,05 m
B
Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour
en charge à la station
19 h à 7 h 1,26 € 79,37 m
C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,68 € 59,52 m
D
Course de nuit, dimanches
et jours fériés avec retour à
vide à la station
19 h à 7 h 2,52 € 39,68 m
Article 3 :
Un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
- 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager. »
b) Un supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
c) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
d) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugles. 3
Article 4 :
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 5 :
Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
La lettre majuscule F de couleur ROUGE sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 6:
Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 €.
Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL CEDEX ; f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s) »;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. 4
Article 7:
I. Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;
- Un compteur horokilométrique homologué (ou taximètre), installé à l’intérieur du véhicule, qui affiche le tarif appliqué et le montant de la course ;
II. Il est, en outre, muni de :
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation ;
Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.
III. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 8:
L’arrêté préfectoral n°2019/2177 du 10 juillet 2019 est abrogé.
Article 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les agents visés à l’article L.450-1 du code de commerce, le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que les fonctionnaires et militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE : Sébastien BECOULET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le
ARRETE N° 2021/579
portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2021/195 du 27 janvier 2021 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2016/736 du 9 mars 2016 portant agrément de la société BOBILLOT AUTO ECOLE Enseigne CER BOBILLOT ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Pascal AUGE en date du 4 novembre 2020 et réputée complète le 2 février 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Pascal AUGE est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 094 0005 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «BOBILLOT AUTO-ECOLE, enseigne commerciale CER BOBILLOT » et situé 41 rue Bobillot à Paris (75013).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’adresse suivante :
1. Hôtel Kyriad Paris Est, 12 rue du Maréchal Leclerc, 94410 SAINT-MAURICE
2. AR-MEN Navigation, 2 Quai Gabriel Péri, 94340 JOINVILLE-LE-PONT
Article 4 – Monsieur Pascal AUGE, titulaire de l’attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assurée par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.
Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.
A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Article 10 – L’exploitant de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N). 3
Article 11 – L’exploitant de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Article 12 – L’exploitant de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.
Article 13 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 15 – Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie sera adressée à l’exploitant. PREFET DU VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu les résultats des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique de proximité interdépartemental de la préfecture de Police pour les départements 75- 92-93-94 ;
Vu les résultats des élections du 6 décembre 2018 des représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/0184 du 21 janvier 2020, instituant la Commission d’action sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2020/533 du 21 février 2020 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;
Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales composant la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté n°2020/1284 du 15 mai 2020 modifié portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne
Vu la demande du syndicat UNSAFASMI/SNIPAT en date 16 février 2021 portant modification de sa représentation ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er : Conformément à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel susvisé, le département du Val-de-Marne est répertorié en strate III : département comportant plus de 2001 agents.
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2021/00470
Modifiant l’arrêté n°2020-1284 du 15 mai
2020 modifié par arrêtés des 4 juin 2020, 28
août 2020 et 16 février 2021 portant
composition de la commission locale d’action
sociale du Val-de- Marne Article 2 : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé et à l’article 1 du présent arrêté, la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne est composée de : - 5 membres de droit,
- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur.
Article 3: Les membres de droit sont :
- le préfet ou son représentant,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant, - le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant, - le chef du service départemental d’action sociale du ministère de l’Intérieur ou son représentant,
- la conseillère technique régionale du service social ou son représentant.
Article 4 : Les représentants des personnels du ministère de l’Intérieur dans le Val-de-Marne désignés par les organisations syndicales représentatives sont :
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Alliance PN-SNAPATSI-
SYNERGIE-SICP (CFE-CGC)
Eddy DEBOSTE
Benoît GOBBATO
Frédéric LE COENT
Jean GABACH
Robin LEMAIRE
Christophe PARISY
Kevin JAMES
Sandrine LOUDUN
Julien SCHENARDI
Fabrice TUAL
Guillaume LOUBIE
Sandra BEHREND
Cathy MARTHE
Fabien CANALE
Sonia COSTA
Fabienne BARBERIN
FSMI-FO
Benoit LERICHE
François-Alexis PROVINI
Frédérique ROSALIE
Benjamin THEPOT
Audrey PEQUIGNOT
Sylvie MONNIER
Alexandre CABROL
Ketty AMAVI
Jérome BABEF
Virginie TRENTINO
Reda BELHAJ
Sabrina AIT MOUSSA
UNSA-FASMI/SNIPAT Nicolas PUCHEU
Régis COUPEZ
Sylvain PEIGNON
Ludovic MAGNE
CFDT Interco-Alternative Police-SMI-
SCSI Alison LANDAIS Kamal ZOUAG
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 23 février 2021
Le Préfet,
Raymond LE DEUN DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/ 00367 du 15 février 2021
déclarant d’utilité publique
le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble
sur le territoire de la commune d’Alfortville
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1
et suivants, L.122-6, R. 121-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-3 et R. 122-2 ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond
LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération N°CT2017.3/037-2 du conseil territorial de l’établissement public territorial
« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 29 mars 2017 approuvant la création de la ZAC
du Centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville ;
VU la délibération n°CT2018.2/033-4 du conseil territorial de l’établissement public territorial
« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 4 avril 2018 modifiant la dénomination de la
société publique locale d’aménagement Haut-Val-de-Marne Développement en Grand
Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEA Développement ou GPSEAD) ; VU la délibération N°CT2018.4/061 du conseil territorial de l’établissement public territorial
« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 20 juin 2018 approuvant le projet de traité de
concession pour l’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand Ensemble ;
VU le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre commercial du Grand
Ensemble signé le 9 novembre 2018 avec la société publique locale d’aménagement
(SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) et son avenant n°1 signé le
30 décembre 2019 ;
VU la délibération N°CT2019.3/066-2 du conseil territorial de l’Établissement public territorial
« Grand Paris Sud Est Avenir » en date du 19 juin 2019 demandant au préfet du Val-de-
Marne l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC du Centre
commercial du Grand Ensemble ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2019 de M. Fabien TASTET, directeur général des
services de l’Établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », sollicitant un
arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la commune
d’Alfortville, au profit de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris
Sud Est Avenir Développement (GPSEAD) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/ 2587 du 16 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête
publique unique, du lundi 12 octobre au vendredi 13 novembre 2020 inclus, préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la Zone
d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de
la commune d’Alfortville ;
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions de M. Jean-Pierre MAILLARD, commissaire enquêteur, en date
du 14 décembre 2020, formulant un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité
publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la société publique locale d’aménagement (SPLA)
Grand Paris Sud Est Avenir Développement (GPSEAD), le projet d’aménagement de la Zone
d’Aménagement Concerté du Centre commercial du Grand Ensemble sur le territoire de la
commune d’Alfortville.
ARTICLE 2
La société publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement
(GPSEAD) est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation,
les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
La déclaration d’utilité publique emporte, s’agissant des immeubles relevant du statut de la
copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l’emprise des parcelles concernées,
conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Alfortville et au siège de l’EPT« Grand Paris Sud Est
Avenir » pendant deux (2) mois.
L’accomplissement de cette mesure incombe au président de l’EPT « Grand Paris Sud Est
Avenir » et au maire d’Alfortville, qui en certifieront l’affichage.
Le dossier sera consultable en mairie d’Alfortville et en préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/
BEPUP) aux heures ouvrables des services.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés
dans le département du Val-de-Marne.
Il sera également mis en ligne sur les portails internet suivants :
• portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
• portail internet de l’EPT « Grand Paris Sud Est Avenir » : https://sudestavenir.fr/
3/4 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai
contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’Établissement
public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » et le Président directeur général de la société
publique locale d’aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir Développement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
4/4
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 17/ 2021
portant autorisation de requalification de 25 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 25 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme et extension d’âge au sein de l’Institut Médico-Educatif (IME) l’avenir sis à Villeneuve-Le-Roi (94290)
géré par l’ AFASER (Association des familles et amis pour l’accueil, les soutiens, l’éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;
VU le projet déposé par l’association AFASER en date du 15 octobre 2018 ;
VU la demande d’autorisation déposée en date du 10 juillet 2019 ;
VU l’arrêté n° 93-68 en date du 3 novembre 1993 autorisant la mise en conformité de l’établissement avec la nouvelle annexe XXIX au décret du 9 mars 1956 modifié portant l’effectif à 50 places pour enfants et adolescents âgés de 5 à 14 ans présentant des déficits graves avec des troubles profonds de la personnalité ;
VU l’arrêté n° 97-1015 en date du 15 avril 1997 portant agrément définitif de l’Externat Médico-Pédagogique (IMP devenu IME) « l’avenir » qui doit être reconstruit au 33-45, avenue du Val d’Ablon à Villeneuve-le-Roi (94290) et modifiant partiellement la définition des bénéficiaires : accueil en externat de 50 garçons et filles de 5 à 14 ans présentant un déficit de l’efficience intellectuelle avec ou sans troubles de la personnalité au lieu de accueil en externat de 50 garçons et filles de 5 à 14 ans présentant des déficits graves avec des troubles profonds de la personnalité ;
VU le renouvellement d’autorisation au 03 janvier 2017 de l’IME L’AVENIR pour une durée de 15 ans ;
CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment :
la requalification de 25 places pour déficience intellectuelle en troubles du spectre de l’autisme,
l’extension de l’âge d’agrément de 0-20 ans ;
CONSIDÉRANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
2 CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 157 000 € ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2e :
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
3
L’autorisation visant à la requalification de 25 places pour personnes présentant une déficience intellectuelle en 25 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de l’IME l’avenir sis 33-45 avenue du Val d’Ablon à Villeneuve-le-Roi (94290), est accordée à l’association AFASER dont le siège est situé 1 avenue Marthe à Champigny-sur-Marne (94500).
La capacité totale de l’IME résultant de l’autorisation accordée à l’article 1er du présent arrêté est de 50 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans en semi-internat ainsi réparties :
- 25 places pour déficiences intellectuelles,
- 25 places pour troubles du spectre de l’autisme. ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :
ARTICLE
6e :
ARTICLE 7e :
4
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 940 690 241
Code catégorie : 183 – Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
437 – Troubles du spectre de l’autisme
Mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 – ARS établissements médico-sociaux non financés en dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 940 721 384
Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313.6 du code de l’action sociale et des familles.
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente. ARTICLE
8e :
ARTICLE 9e :
Fait à Saint-Denis, le 24 février 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
5
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne. DECISION TARIFAIRE N°4381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE (940710122) sise 1, R DU 136E DE LIGNE, 94360, BRY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée FONDATION FAVIER (940001043) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3006 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 461 488.42€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
73.39 9 696 446.29
0.00
0.00
59.70
0.00
277 327.23
0.00
196 651.99
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 705 124.04€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
202 655.78
7 981 505.41
277 327.23
0.00
60.41
61.52
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 11 001 481.11€ au titre de 2020, dont : - 256 625.44€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 2 560 634.55€ à titre non reconductible dont 355 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 347 242.88€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 10 170 425.51€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 847 535.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FAVIER (940001043) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4389 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS (940714660) sise 117, AV DU 8 MAI 1945, 94170, LE PERREUX SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS (940001126) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3048 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 674 307.77€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
59.03 1 793 257.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
96 533.98
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 525.65€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 577 773.79
0.00
0.00
51.94
0.00
96 533.98
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 016 606.13€ au titre de 2020, dont : - 56 525.83€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 346 397.52€ à titre non reconductible dont 89 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 301.26€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 889 791.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 482.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 09/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS (940001126) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4455 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI (940807530) sise 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORTVILLE et gérée par l’entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (940001704) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2984 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 835 075.74€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
78.29 3 782 220.58
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 256.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 835 075.74
0.00
0.00
58.68
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 045 148.31€ au titre de 2020, dont : - 86 964.85€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 1 216 811.14€ à titre non reconductible dont 102 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 116 695.31€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 782 220.58€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 315 185.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LE GRAND AGE (940001704) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4458 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237) sise 74, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (940001068) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3593 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 10 931 783.70€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
77.77 13 832 528.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
93 445.06
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 910 981.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
10 838 338.64
0.00
0.00
60.93
0.00
93 445.06
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 14 735 334.86€ au titre de 2020, dont : - 313 188.25€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 3 830 132.24€ à titre non reconductible dont 485 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 167 517.08€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 13 925 973.65€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 160 497.80€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (940001068) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4482 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES OPALINES - 940003718
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OPALINES (940003718) sise 6, R JULIETTE DE WILS, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (940003429) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3023 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES OPALINES - 940003718
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 343 275.42€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
37.85 1 135 968.56
0.00
0.00
30.52
38.85
0.00
0.00
22 645.11
70 156.81
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 939.62€.
Prix de journée (en €)
38.40
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 375.11
1 251 553.50
0.00
69 346.81
41.70
30.16
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 298 560.20€ au titre de 2020, dont : - 143 861.40€ à titre non reconductible dont 63 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 789.72€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 228 770.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 397.54€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (940003429) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4493 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940807795) sise 2, R DE WISSOUS, 94260, FRESNES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3743 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 546.58€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
74.06 1 626 342.07
0.00
0.00
32.78
39.61
0.00
0.00
47 991.17
71 530.63
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 795.55€.
Prix de journée (en €)
40.82
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
49 456.34
978 375.78
0.00
73 714.46
44.55
33.78
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 917 857.89€ au titre de 2020, dont : - 43 320.40€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 816 311.31€ à titre non reconductible dont 63 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 86 583.82€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 745 863.87€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 488.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4499 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32, AV DU GENERAL DE GAULLE, 94240, L'HAY LES ROSES et gérée par l’entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3738 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 280 915.45€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
65.90 1 616 093.60
0.00
0.00
32.02
39.09
0.00
0.00
128 893.88
117 657.75
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 742.95€.
Prix de journée (en €)
40.28
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
132 829.01
1 026 836.60
0.00
121 249.84
41.87
32.99
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 068 509.76€ au titre de 2020, dont : - 53 845.05€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ; - 787 594.31€ à titre non reconductible dont 99 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 79 192.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 862 645.24€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 220.44€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4503 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89, R JEAN JAURES, 94700, MAISONS ALFORT et gérée par l’entité dénommée SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2923 en date du 20/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 086 407.99€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
50.34 1 179 128.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 534.00€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 086 407.99
0.00
0.00
46.38
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 252 782.76€ au titre de 2020, dont : - 313 530.60€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 154.05€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 179 128.71€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 260.73€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4547 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD HENRI LAIRE - 940803778
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HENRI LAIRE (940803778) sise 20, R HENRI LAIRE, 94480, ABLON SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE HENRI LAIRE (940001431) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2536 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HENRI LAIRE - 940803778
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 303 596.63€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 327 443.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 633.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 303 596.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 394 193.60€ au titre de 2020, dont : - 246 520.40€ à titre non reconductible dont 66 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 327 443.60€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 620.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE HENRI LAIRE (940001431) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4549 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD TIERS TEMPS IVRY - 940003668
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS IVRY (940003668) sise 147, AV MAURICE THOREZ, 94200, IVRY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SAS IVRY-SUR-SEINE BICETRE (920032018) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2538 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS IVRY - 940003668
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 204 165.06€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 897 616.04
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
115 534.76
180 377.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 347.09€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
114 319.76
911 492.92
0.00
178 352.38
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 285 757.44€ au titre de 2020, dont : - 224 809.73€ à titre non reconductible dont 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 39 729.26€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 193 528.18€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 460.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 10/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS IVRY-SUR-SEINE BICETRE (920032018) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE (940019300) sise 21, AV EUGENE THOMAS, 94270, LE KREMLIN BICETRE et gérée par l’entité dénommée SARL KREMLIN BICETRE (920031994) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2544 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 618 658.32€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 648 650.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 221.53€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 618 658.32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 837 518.51€ au titre de 2020, dont : - 541 160.44€ à titre non reconductible dont 120 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 68 118.28€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 648 650.23€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 720.85€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL KREMLIN BICETRE (920031994) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4629 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 940005499
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/11/2004 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS (940005499) sise 1, R AMEDEE CHENAL, 94700, MAISONS ALFORT et gérée par l’entité dénommée SAS MAISONS ALFORT (940009319) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2541 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 940005499
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 622 733.10€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 457 232.30
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
190 531.98
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 227.76€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
188 506.98
1 434 226.12
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 827 224.61€ au titre de 2020, dont : - 416 344.59€ à titre non reconductible dont 90 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 88 710.33€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 647 764.28€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 313.69€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Le Directeur Général
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISONS ALFORT (940009319) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES JARDINS DES ACACIAS - 940805211
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DES ACACIAS (940805211) sise 8, ALL DES ACACIAS, 94410, SAINT MAURICE et gérée par l’entité dénommée SAS LES ACACIAS (940006158) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2534 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DES ACACIAS - 940805211
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 908 421.54€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 931 771.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 701.79€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
908 421.54
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 023 712.64€ au titre de 2020, dont : - 237 960.67€ à titre non reconductible dont 45 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 46 941.01€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 931 771.63€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 647.64€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES ACACIAS (940006158) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4631 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS - 940808009
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS (940808009) sise 61, AV RENE PANHARD, 94320, THIAIS et gérée par l’entité dénommée SAS SOCIETE THIAIS (940007248) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2537 en date du 16/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS - 940808009
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 445 311.22€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 366 227.56
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
63 421.51
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 442.60€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
62 746.51
1 382 564.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 552 827.79€ au titre de 2020, dont : - 300 608.83€ à titre non reconductible dont 73 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 49 678.72€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 429 649.07€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 137.42€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOCIETE THIAIS (940007248) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4673 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) sise 15, R MONTALEAU, 94370, SUCY EN BRIE et gérée par l’entité dénommée MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS (940001647) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3797 en date du 04/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 050 232.13€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.64 1 100 430.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
94 381.48
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 519.34€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
955 850.65
0.00
0.00
54.41
0.00
94 381.48
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 310 783.28€ au titre de 2020, dont : - 379 884.56€ à titre non reconductible dont 63 999.60€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 51 971.41€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 194 812.27€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 567.69€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS (940001647) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4681 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/10/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958) sise 1, AV REY, 94190, VILLENEUVE SAINT GEORGES et gérée par l’entité dénommée SAS MAPAD SERVICES (920012028) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3803 en date du 04/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 490 538.60€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.48 1 400 186.03
0.00
0.00
38.14
0.00
0.00
0.00
22 883.81
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 211.55€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 883.81
1 467 654.79
0.00
0.00
46.63
38.14
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 513 035.69€ au titre de 2020, dont : - 223 370.62€ à titre non reconductible dont 60 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 29 965.85€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 423 069.84€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 589.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD SERVICES (920012028) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4689 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY - 940801285
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY (940801285) sise 2, R DE LA LIBERATION, 94440, SANTENY et gérée par l’entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (750813859) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3666 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY - 940801285
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 323 598.15€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
54.00 1 383 533.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 299.85€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 323 598.15
0.00
0.00
51.66
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 518 408.32€ au titre de 2020, dont : - 362 878.56€ à titre non reconductible dont 62 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 72 624.69€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 383 533.63€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 294.47€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (750813859) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4690 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) sise 90, AV DU BOIS GUIMIER, 94100, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3672 en date du 01/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 876 905.98€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.68 848 825.65
0.00
0.00
41.32
0.00
0.00
0.00
37 184.53
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 075.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
37 184.53
839 721.45
0.00
0.00
62.01
41.32
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 981 823.09€ au titre de 2020, dont : - 206 463.33€ à titre non reconductible dont 49 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 46 312.91€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 886 010.18€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 834.18€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4701 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) sise 55, R DU MARECHAL LECLERC, 94410, SAINT MAURICE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3801 en date du 04/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 479 382.23€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.78 1 489 643.23
0.00
0.00
33.48
0.00
0.00
0.00
36 661.52
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 281.85€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
36 661.52
1 442 720.71
0.00
0.00
45.31
33.48
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 643 851.16€ au titre de 2020, dont : - 363 585.84€ à titre non reconductible dont 93 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 796.41€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 526 304.75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 192.06€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21, AV DES MURS DU PARC, 94300, VINCENNES et gérée par l’entité dénommée LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3351 en date du 30/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 261 969.80€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
59.59 2 224 580.38
0.00
0.00
34.93
0.00
0.00
0.00
63 750.18
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 497.48€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
63 750.18
2 198 219.62
0.00
0.00
58.88
34.93
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 527 486.19€ au titre de 2020, dont : - 530 700.10€ à titre non reconductible dont 119 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 119 905.63€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 288 330.56€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 694.21€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SEVIGNE (940813074) sise 83, R DU PONT DE CRETEIL, 94100, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3365 en date du 30/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 018 349.32€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
56.14 2 075 201.35
0.00
0.00
31.35
0.00
0.00
0.00
22 885.95
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 195.78€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 885.95
1 995 463.37
0.00
0.00
53.98
31.35
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 256 587.52€ au titre de 2020, dont : - 486 563.52€ à titre non reconductible dont 138 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 750.22€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 098 087.30€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 840.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 11/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 DECISION TARIFAIRE N°4816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES - 940805393
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES (940805393) sise 29, AV DE L ALMA, 94214, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2751 en date du 18/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE JARDIN DE NEPTUNE LES SAULES - 940805393
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 449 565.58€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 518 979.22
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 797.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 449 565.58
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 671 601.42€ au titre de 2020, dont : - 407 302.46€ à titre non reconductible dont 78 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 74 622.20€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 518 979.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 581.60€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 12/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4817 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE (940802937) sise 40, AV CAFFIN, 94100, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée SAS KORIAN VILLA ST HILAIRE (250017530) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2759 en date du 19/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 624 755.10€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 622 466.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 062.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
624 755.10
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 672 716.76€ au titre de 2020, dont : - 133 140.98€ à titre non reconductible dont 50 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 622 466.76€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 872.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 12/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN VILLA ST HILAIRE (250017530) et à l'établissement concerné. DECISION TARIFAIRE N°4818 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LES LIERRES - 940800691
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES LIERRES (940800691) sise 19, R DU BAC, 94170, LE PERREUX SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée LES LIERRES GESTION (250018918) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2756 en date du 19/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES LIERRES - 940800691
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 613 711.53€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 499 970.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
103 172.57
70 534.73
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 475.96€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
101 957.57
1 442 029.23
0.00
69 724.73
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 805 378.96€ au titre de 2020, dont : - 385 852.09€ à titre non reconductible dont 105 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 951.14€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 673 677.82€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 473.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 Fait à créteil
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 12/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES LIERRES GESTION (250018918) et à l'établissement concerné. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2021/00432
Portant agrément d’un espace de rencontre
pour être désigné par l’autorité judiciaire
Association CITHEA 94
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
VU La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et consacrant notamment l’existence des espaces de rencontre ;
VU La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
VU Le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU L’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre
VU La circulaire DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre ;
VU La demande d’agrément présentée par l’association CITHEA 94 à la Préfecture du Val-de- Marne le 12/10/2020, orientée à la DDCS le 30/10/2020, en vue d’obtenir l’agrément d’un espace de rencontre à Vitry-sur-Seine ;
VU Le dossier déclaré complet par la Direction départementale de la cohésion sociale, le 19/01/2021, et la visite des locaux effectuée par son service le 02/02/2021 ;
CONSIDERANT que la demande présentée répond aux conditions d’agrément prévues à l’article D.216-4 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article D.216-1 du code de l’action sociale et des familles, est accordé à l’association CITHEA 94 pour son espace de rencontre situé au 54-56 rue Paul Vaillant Couturier 94400 VITRY Sur Seine, à compter de la date de publication du présent arrêté.
L’association est tenue de transmettre, dans un délai de deux mois à l’autorité ayant délivré l’agrément, les documents de contrôle attestant de la sécurité et de l’accessibilité des locaux. L’espace de rencontre CITHEA de Vitry-sur-Seine, est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l’arrêté est transmise au Tribunal judiciaire de Créteil.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. Dans ce cas, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément, en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Créteil, le 9 février 2021
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Raymond LE DEUN
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val-de-Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26 Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Site internet : www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2021/00433
Fixant la liste départementale des espaces de rencontre agréés pour être désignés par l’autorité judiciaire dans le Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
VU La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et consacrant notamment l’existence des espaces de rencontre ;
VU La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
VU Le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU L’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre
VU La circulaire DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La liste des gestionnaires d’un espace de rencontre habilités pour être désignés par l’autorité judiciaire dans le Val-de-Marne est établie ainsi qu’il suit :
Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne (APCE94/Afccc) Siège :
8 allée Bourvil – La Haie aux Moines
94000 CRETEIL
01 41 78 62 10
contact@apce94.fr Association Espace Droit Famille
Siège :
1 rue Jacques Prévert
94000 CRETEIL
01 48 98 05 78
association@espacedroitfamille.fr
Association CITHEA
Siège : 43 rue de Charenton
75012 PARIS
Espace de rencontre : 54-56 rue Paul Vaillant Couturier
94400 VITRY Sur Seine
94000 CRETEIL
01 75 43 10 94
capfamilles@cithea.org
ARTICLE 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- au Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL ;
- aux intéressés ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRÉTEIL, le 9 février 2021
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Raymond LE DEUN DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CACHAN
Le comptable, responsable de la trésorerie de CACHAN
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. NOTARANGELO JEAN-PHILIPPE , Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Cachan, et Mme BARRAIS Céline,
Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Cachan, à l’effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Mme CHEDE Marie-Lise Contrôleur 12 mois et 5000,00 euros
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CACHAN
3 RUE CAMILLE DESMOULINS 94230 CACHAN Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Cachan, le 18/02/2021
Le comptable,
Marlène DEGRANDI, Inspectrice divisionnaire Arrêté DRIEA-n°2021–0119
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au PERREUX-SUR- MARNE, pour des travaux de création d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Arrêté DRIEA-n°2021–0119
CD94/DTVD/STE
1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 février 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 février 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de le RATP, du 12 février 2021 ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de Fontenay-sous-Bois, en date du 17 février 2021 ;
Vu l’avis du maire du Perreux sur Marne, en date du 12 février 2021;
Considérant que la RD86A, à Fontenay-sous-Bois et au Perreux sur Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation de la piste cyclable provisoire nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant que les conditions climatiques n’ont pas permis le bon déroulement des travaux initialement prévus du 1er au 12 février 2021 par l’arrêté DRIEA n° 2021-0034 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 5 mars 2021, sur la RD86A, avenue Louison Bobet - entre la rue Carnot et la rue Pierre Grange - à Fontenay-sous-Bois et sur le boulevard Raymond Poincaré - entre la rue Pierre Grange et l’avenue du Général de Gaulle - au Perreux sur Marne, auront lieu des travaux dans le cadre la réalisation de la piste cyclable bidirectionnelle provisoire entraînant des restrictions de la circulation.
Article 2
Pendant toute la durée du chantier, 24h/24h, sur la RD86A au droit des travaux, les restrictions de circulation sont les suivantes :
Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir ;
Entrée/sortie de camions gérées par homme-trafic ;
Neutralisation du stationnement.
La voie de circulation restante aura une largeur minimum de 3,50 mètres jusqu’à la bretelle d’accès à l’autoroute, puis 2 voies jusqu’à la rue Pierre Grange et trois voies jusqu’à l’avenue du Général de Gaulle. Travaux de jour entre 9h30 et 16h30 :
Mise en place du balisage ;
Réalisation des travaux de génie civil ;
Dépose du mobilier urbain ;
Neutralisation de la file de gauche ;
Neutralisation du stationnement.
Travaux de nuit entre 22h00 et 6h00 (2 nuits entre le 13 février 2021 et le 5 mars 2021) : Pose des cônes de signalisation ;
Marquage au sol ;
Neutralisation de la file de gauche ;
Neutralisation du stationnement.
Pendant toute la durée du chantier, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86A.
Arrêté DRIEA-n°2021–0119
CD94/DTVD/STE
2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
AGILIS – 8, rue Jean-Pierre Timbaud – 95190 Goussainville ;
AXIMUM – 58, quai de la Marne – 93450 L’île Saint-Denis ;
SNV -16, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 Fontenay-sous-Bois ; PRUNEVIEILLE – 22, rue des Ursulines – 93220 Saint-Denis.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / DTVD / STE / SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Fontenay-sous-Bois ;
La maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 22 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
Arrêté DRIEA-n°2021–0119
CD94/DTVD/STE
3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEA-n°2021–0120
Portant aménagement expérimental d’une piste cyclable bidirectionnelle provisoire, sur la RD 86A, avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois et boulevard Raymond Poincaré au Perreux sur Marne, et abrogeant l’arrêté DRIEA n°2021-035 du 1er février 2021.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Arrêté DRIEA-n°2021–0120
CD94/DTVD/STE 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 février 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 février 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 12 février 2021 ;
Vu l’avis du maire du Perreux sur Marne, en date du 12 février 2021 ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de Fontenay-sous-Bois, en date du 17 février 2021 ;
Considérant que la RD86A, à Fontenay-sous-Bois et au Perreux sur Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement expérimental de la piste cyclable provisoire nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté DRIEA n° 2021-035 du 1er février 2021 est abrogé.
À compter du 8 mars 2021 et pour une période 3 mois, l’aménagement expérimental d’uns piste cyclable bidirectionnelle est mis en œuvre sur la RD86A, avenue Louison Bobet, entre la rue Carnot et la rue Pierre Grange à Fontenay-sous-Bois et sur le boulevard Raymond Poincaré, entre la rue Pierre Grange et l’avenue du Général de Gaulle, au Perreux-sur-Marne.
Article 2
Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86A sont les suivantes :
Piste cyclable, provisoire, bidirectionnelle sur voie de gauche neutralisée à cet effet ; Neutralisation du stationnement.
Article 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 50 km/h.
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit de la piste cyclable bidirectionnelle provisoire conformément à l’Article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté DRIEA-n°2021–0120
CD94/DTVD/STE 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Fontenay-sous-Bois ;
La maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
Arrêté DRIEA-n°2021–0120
CD94/DTVD/STE 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté DRIEA-n°2021–0121
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, au droit des numéros 60 à 64 avenue de Paris et des numéros 80 à 84 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée par les entreprises RK BATIMENT et MIRAN HABITAT ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11 février 2021 ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 18 février 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, en date du 16 février 2021 ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction de trois immeubles de logements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 1er mars 2021 jusqu’au lundi 31 mai 2021, sur la RD7, au droit des numéros 60 à 64 avenue de Paris et des numéros 80 à 84 avenue de Paris à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour les travaux concernant la construction de trois immeubles de logements.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du n°62 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues pendant les horaires de chantier, soit de 07h00 à 18h00 hors dimanche :
Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir ;
Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit des travaux. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée et aménagée à cet effet côté mur de soutènement sur une largeur de 1,40 mètre minimum. Il sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite, notamment avec la mise en place de barrières sur plot, au droit de la bordure « colombe », ainsi qu’en amont et en aval du chantier pour canaliser et orienter les piétons et cyclistes. Les accès riverains sont maintenus.
En dehors des horaires de chantier, les cyclistes empruntent la piste cyclable et le cheminement des piétons s’effectue sur une dalle de répartition dans les conditions suivantes : Installation de palissades de protection du cheminement piétons ; Suppression des aspérités et différences de niveau ;
Libération totale de tout stockage sur le cheminement ;
Nettoyage de la dalle de répartition.
Pour la réalisation des travaux de construction au droit des n°80 à 84 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence ;
Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir ;
La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire ; Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée. Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour le maintien de lignes électriques provisoires :
Neutralisation partielle du trottoir par sept blocs béton, de 1 mètre par 1 mètre, sur la voie haute entre le n°60 et le n°84 avenue de Paris ;
Neutralisation partielle du trottoir par trois blocs béton, de 1 mètre par 1 mètre, sur la voie haute entre le n°131 avenue de Paris et le n°82 avenue de Paris.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-le-Grand.
MIRAN HABITAT, 60 rue Laennec – 93700 Drancy
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière,
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ARRÊTÉ DRIEA-N°2021–0125
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD19, quai Marcel Boyer, entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, à IVRY-SUR-SEINE, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 21 décembre 2020 par l’entreprise ARK SERVICES ;
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2021 ;
Vu l’avis de la DTVD du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 janvier 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 1er février 2021 ;
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine, en date du 22 février 2021 ;
Considérant que la RD19, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Entre le mercredi 3 mars 2021 et le vendredi 26 mars 2021, pendant 6 nuits, selon les conditions météorologiques, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, entre 1h00 et 4h00, sur la RD19 quai Marcel Boyer, sur la section entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine, pour le chargement et le transport de cellules de filtration par convoi exceptionnel.
ARTICLE 2
La circulation se fait actuellement sur une voie dans chaque sens, et un site propre pour les transports en commun à double sens de circulation.
Les deux voies de circulation générale sont neutralisées pour le stationnement des transports exceptionnels entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau.
La circulation générale est basculée sur le site propre pour les transports en commun, respectivement dans les voies bus du même sens, le temps des opérations.
La circulation, au droit des carrefours sera gérée par des hommes trafic, et la signalisation tricolore sera neutralisée.
Les piétons seront arrêtés et gérés par des hommes trafic lors des opérations de levage, au droit du chantier et au fur et à mesure de son avancé. Les accès riverains seront maintenus.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels et des véhicules de secours est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • ARK SERVICES – Téléphone : 03 44 52 82 90
7, rue Nationale – 60110 Amblainville,
Courriel :autorisations@arkservices.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val de Marne, DTVD - STO, téléphone : 01 56 71 49 60. 100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
ARTICLE 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d’Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94 / DTVD - STO
100, av. de Stalingrad – 94800 Villejuif
Tél : 33(0) 1 56 71 49 60 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté n° 2021-00156
prorogeant l’arrêté du n° 2021-00052 du 22 janvier 2021
Le préfet de police,
Vu l’arrêté du n° 2021-00052 du 22 janvier 2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 23 janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER ;
Vu la saisine en date du 19 février 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que les troubles constatés dans les secteurs de Corbeil et de Melun se poursuivent et continuent à déborder sur les emprises de la SNCF ; que, malgré la trentaine d’interpellations réalisées, depuis fin janvier, pour ports d’armes prohibés, la situation reste encore tendue et nécessite une action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de sécurité de la SNCF ;
Arrête :
Art. 1er - A l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 2021 susvisé, la date : « 28 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 février 2021
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Simon BERTOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRETE N° 2021-00162
portant renouvellement de l’agrément de l’Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ; - Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l’arrêté du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ; - Vu la décision d’agrément n° PSC1-1712B10 du 11 décembre 2017 ; - Vu la décision d’agrément n° PSE1-1808A14 du 3 août 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PSE2-1808A14 du 3 août 2018 ;
- Vu la décision d’agrément n° PAEFPS-0109B75 du 30 août 2019 ; - Vu la décision d’agrément n° PAEFPSC-0109B75 du 30 août 2019 ; - Vu la demande du 7 décembre 2020 (dossier rendu complet le 13 janvier 2021) présentée par le président de l’Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que l’Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
…/... 2 -
A R R E T E
Article 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris est agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police ainsi que des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
PARIS, le 23 janvier 2021
Pour le Préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2021-00162 Arrêté n°2021-00168
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l’arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val- de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de- Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- L'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace public de nature à troubler l'ordre public ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
- La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Art. 2. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles la préfète du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. – La préfète du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne et entre en vigueur le 1er mars 2021.
Fait à Paris, le 26 février 2021
signé
Didier LALLEMENT AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CRÉATION DE 204 PLACES DE CPH EN 2021
Préfecture du Val-de-Marne
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 204 nouvelles places
en centres provisoires d’hébergement (CPH) en Ile-de-France.
La Préfecture du Val-de-Marne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département de du Val-de-Marne. qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de
la sélection finale, avec une ouverture prévue au printemps-été 2021.
Les places créées devront se situer dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines,
des Hauts-de-Seine, et du Val-de-Marne. Des projets départementaux et
interdépartementaux pourront être proposés. Priorité sera donnée aux projets proposant une
ouverture rapide des places.
Date limite de dépôt des projets : 10/04/2021
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département du Val de Marne - UDHL - SHAL - 10/14 rue des
Archives - 94011 Créteil Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code
de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
1 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d’appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l’Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 1 er juin
2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-565 publié le 30 mai 2014 (article. D. 313-2
du code de l’action sociale et des familles), modifiant la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé au présent avis.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
2 - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours après
la date limite de dépôt ;
- analyse sur le fond du projet.
Si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés à l'article R. 313-6 du CASF, ils ne feront pas
l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de
département au préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées par la DRIHL, ainsi
que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection le cas échéant, le ministère
de l’intérieur opérera une sélection des projets retenus pour les 204 places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 10/04/2021, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
UD DRIHL 94 - SHAL - BHIA 10/14 rue des Archives - 94011 Créteil
La version dématérialisée pourra également être adressée par mail à l’adresse suivante :
shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Dans le contexte sanitaire actuel lié à la crise de la Covid-19, les candidats sont encouragés à
privilégier la voie postale plutôt que le dépôt en main propre.
3 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2021 – n° 2021-catégorie
CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-01 – 94 (CPH) –
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-01 –94 (CPH) –
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
4 application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision la localisation, l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
La position des élus locaux, en cas d’implantation de site collectif
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
e) Un calendrier prévisionnel d’ouverture des places ;
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 10/04/2021
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
5 8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 2/04/2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021-01 - 94 CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/ des précisions de caractère
général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 02/04/ 2021.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 9/02/2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 10/04/2021
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le
10/05/2021
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: le 24/05/2021
Date limite de la notification de l'autorisation : le 30/06/2021
Fait à Créteil le 15/02/2021
Le préfet du département du Val-de-Marne
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD