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Convocation - conseil du 2021 04 09v1 2
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Virecourt.
Lien du pdf (Convocation - conseil du 2021 04 09v1 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
2021-149
CONSEIL DU 09 AVRIL 2021
CONSEIL MUNICIPAL DE VIRECOURT
SEANCE DU 09 AVRIL 2021 A 20 H 30
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Yves THIEBAUT
MAIRE DE LA COMMUNE DE VIRECOURT
Conseillers présents : Mesdames WENDLING Isabelle, GERARD Alexandra, RICHARD Rachel Mrs ROLIN Jean-Christophe, THIEBAUT Yves, WENDLING Emmanuel, DENIS Ludovic, MARIN Jean-Louis, COEN Christophe, BAGARD Alain
Absent : PERRIN Philippe,
Secrétaire de séance : Madame WENDLING Isabelle
Nombre de conseillers présents 10, le Quorum est atteint.
Convocation 31 mars 2021
ORDRE DU JOUR
- Vote des taux des 3 taxes locales
- devis maison Terres Rouges et demande de subventions
- demandes subventions associations
- questions diverses
VOTE DES TAUX DES 3 TAXES
Le Maire présente au conseil la nécessité d’augmenter le produit des taxes en vue de compenser la dépense rendue obligatoire pour la scolarisation des enfants à partir de 3 ans ; la commune n’ayant pas ‘assurance d’une compensation de l’état pour cette dépense.
Sans revalorisation le produit fiscal attendu est de 95 675 €
Le maire informe que la part du foncier bâti représente 90 299 € soit plus de 94 % des revenus de la commune. Outre les dotations de fonctionnement qui ont été en forte diminution depuis cinq ans, et cela malgré les efforts consentis pour les moins de 16 ans scolarisés. Hormis les revenus forestiers, qui pour certaines années, compensent juste aux frais de gestions de l’ONF. Cet impôt est le seul levier dont dispose la commune pour faire face à ses obligations.
Il est présenté trois possibilités :
Foncier bâti Foncier non bâti
Taxe Foncière
des
entreprises Produit
Actuel 24,91 12,14 17,94 95 675
Prop. 1 26,2 12,77 18,87 101 680
Prop. 2 26,26 12,8 17,94 101 681
Prop. 3 26,29 12,14 17,84 101 677 Après en avoir délibéré, le conseil accepte avec 7 voix pour 2 voix contre (Monsieur COENE et Madame RICHARD Rachel) et une abstention (Mr DENIS Ludovic) la proposition N° 1 pour les taux suivants :
Taxe foncière Bâti : 26,2 %
Taxe foncière non Bâti : 12,77 %
CFE : 18,87 %
DEVIS MAISON DES TERRES ROUGES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Le maire présente les devis pour la création d’une pièce dans un appartement de la rue des terres rouges et la rénovation de l’isolation des toitures des deux appartements. Le conseil est d’accord pour les devis
- maçonnerie 3 886.00 € Ht de la société CKRENOV - création d’un plancher isolé, 2 625.00 € HT de l’entreprise YVAN BERESS - équipement électrique 1 111,00 € HT de SIBELEC .
Un devis contradictoire est attendu pour l’isolation des combles ; actuellement la société EXPERT ISO propose cela pour un total de 5591,30 € HT.
Une subvention sera demandée sur ces bases au département.
CEE Certificat d’économie d’énergie
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Pour cela, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au groupement de collecte pour la quatrième période du dispositif courant jusqu’au 31/12/2021.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats, déduction faite des frais de mutualisation supportés par le SDE54 et fixés dans la convention.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la quatrième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci- annexée.
DEMANDE DE SUBVENTION D’ASSOCIATIONS :
Le conseil estime que ce type de subvention faisant partie de financements plus larges auprès de la population, le rôle d’une commune n’est pas ce type de financement. Le conseil rejette les demandes de subventions. NOM PRENOM SIGNATURE
BAGARD ALAIN
COENE CHRISTOPHE
DENIS LUDOVIC
GERARD ALEXANDRA
MARIN JEAN-LOUIS
PERRIN PHILIPPE absent
RICHARD RACHEL
ROLIN JEAN-CHRISTOPHE
THIEBAUT YVES
WENDLING EMMANUEL
WENDLING ISABELLE