Procès Verbal - PV 27 04 2026 24062026095915

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Procès Verbal - PV 27 04 2026 24062026095915 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Souilhanels. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 04 2026 24062026095915)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de SOUILHANELS PROCES - VERBAL 1, Rue d’Autan REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11400 SOUILHANELS 27 AVRIL 2026 Tél : 04 68 60 03 92

ORDRE DU JOUR

L'an deux mil vingt-six, le 27 du mois de mars, à 18 H 30, le Conseil Municipal de SOUILHANELS, légalement convoqué,

s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie de SOUILHANELS, sous la Présidence de Didier MAERTEN,

Maire.

Présents : MAERTEN Didier, MANCIET François, AYROLLES Elisabeth, COMYN Patrick, D'AGOSTIN Hugo, JOLY Alain,

MOUT'HAM Nathalie, CASTRO Séréna, FONTES Delphine, BASSET Marie

Date de convocation du Conseil Municipal : te 16 Avrit 2026

Convocation du Conseil Municipal affichée le 16 Avril 2026 à 12h30 au tableau d'affichage

POINT 1 : APPROBATION A L’UNANIMITE du procès-verbal de la séance du 22 Mars 2026

POINT 2 : 2026-10 - Domaine ;: FINANCES LOCALES - Sous-domaine : Décisions budgétaires — Résultat

CFU 2025

VU la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP); VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025; VU le Compte Financier Unique 2025;

VU le courrier du Bureau du contrôle de légalité en date du 10 mars 2026,indiquant que la délibération 2026-03 en date du 03 mars 2026 est entachée d’illégalité (quorum non atteint), et qu’il convient de reprendre une délibération concernant l’approbation des comptes 2025,

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

CONSIDERANT que ie CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable. CONSIDERANT les éléments suivants :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

{en €) (en €) (en €}

Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou Déficit Excédent ou Déficit ou ou Déficit ou

Excédent Excédent

Résultats 136 973.38 24 637.06 Le 24 637.06 | 136 973.38

reportés

Opérations | 224 066.85 252 761 59 88 977.97 54 103.49 | 313 044.82 | 306 865.08

de

l'exercice

Totaux | 224 066.65 389 734.97 113 615.03 54 103.49 | 337 681.88 443 838.46

Résultats 59 511.54 106 156.58

de clôture 165 668.12

Restes à 6818.68 6818.68

réaliser

RESULTATS 165 668.12 | 52 692.86 112 975.26 DEFINITIFS

Didier MAERTEN, Maire, se retire et ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL REUNI,

DELIBERANT SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2025,

1/ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus 2/ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

VOTANTS : 09 POUR: 09 CONTRE: 0 ABSTENTIONS : 0POINT 3 : 2026-11 Domaine : FINANCES LOCALES - Sous-domaine : Fiscalité — Vote taux d'imposition 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’imposition 2025 : Taxe Foncière bâti : 5237%

Taxe Foncière non bâti: 78.12%

Taxe habitation (uniquement pour résidences secondaires) : 8.58 %

Le Conseil Municipal décide de maintenir les mêmes taux que l’année 2025 pour l’année 2026 soit :

Taxe foncière bâti : 52.37%

Taxe foncière non bâti: 78.12 %

Taxe habitation (uniquement pour résidences secondaires) : 8.58 %

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an sus dits.

Pour copie conforme au registre,

VOTANTS : 09 Pour: 09 Contre: 0 Abstentions : 0

POINT 4 : 2026-12 Domaine : FINANCES LOCALES - Sous-domaine : Décisions budgétaires — Vote du

budget 2026 (M57)

M Le Maire rappelle : la commune a opté pour la nomenclature comptable M57. Ce référentiel permet aux communes

d’autoriser la fongibilité des crédits entre section. Si le Conseil Municipal le permet, le maire peut décider selon les besoins

d’effectuer des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% par montant de chapitres (sauf le chapitre 012

concernant les charges du personnel). Cette fongibilité fonctionne pour la section fonctionnement comme pour la section

investissement.

Monsieur le Maire donne lecture du budget unique 2026 de la commune (M57)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant RECETTES Montant

011 - Charges à caractère 105.605.58 € | 70 - Produits des services, 9 852.00 € général domaines et ventes diverses

012 - Charges de personnel |::101732.00 € | 731 - Fiscalité locale 118 210.00 € et frais assimilés

014 — Atténuation de 10.000.00 € | 73 — Impôts et taxes 23 332.00 € produits

66 - Charges financières 1000.00€ | 74 - Dotations Subventions et 102 045.90 € participations

Opération d’ordre 1 174.00 € 75 — autres produits de gestion 800.00 €

65 — Autres charges de 61250.00€ | 77 - Produit exceptionnel 6.00 € gestion

67 - Charges spécifiques 100.00 € 013- Atténuation de charges 0.00 €

023 - Virement à la section | 86352.68€ | 002 - Excédent reporté 112 975.26 € d'investissement

TOTAL 367 214.26 € TOTAL 367 214.26 €SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

Financières (capital des 10 427.00 € : | 13 - Non individualisées Recettes 18 840.68 € emprunts+ cautions}) d’équipements (subventions)

21 - Non individualisées 93 568.68 € 00 — Financières (cautions, 4 447.00 €

FCTVA, Taxe aménagement)

021 - Virement section de 86 352.68 €

fonctionnement

Déficit antérieur reporté 59 511.54 € 040 -Opérations d’ordre 1 174.00 €

1068 - Exécution virement 52 692.86 €

section fonctionnement

TOTAL 163 507.22 € TOTAL 163 507.22 €

OUÏ CET EXPOSE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE le projet des modalités de vote du budget - Rubrique Informations Générales - selon les conditions ci- dessous :

« III — Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :

- Fonctionnement : 7.5%

- Investissement : 7,5% »

- APPROUVE le budget 2026 de la commune (M7) tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire,

VOTANTS : 09 Pour : 09 Contre:0 Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an sus dits.

Pour copie conforme au registre,

POINT 5 : 2026-13 Domaine ; FINANCES LOCALES - Sous-domaine : Divers — Délibération fixant le montant des indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu Particle L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et des Adjoints,

Vu le Procès-verbal de séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 3 Adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite du taux fixé par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de lindice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 25.5 %,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 9.9 %,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE A L’'UNANIMITE

Article 1% : avec effet au 22 Mars 2026, de fixer les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des Adjoints, comme suit :

Maire: 19.15 %

Adjoints: 9.57 %Article 2 : Vu la délibération 2026/07 du 22 mars 2026, du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à deux,

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 article 65311 du budget communal

VOTANTS : 09 POUR : 09 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

POINT 6: 2026-14 Domaine : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Sous-domaine : Délégation de fonctions

— Composition des commisssions communales et délégations

Commission des Listes électorales

Titulaire : Delphine FONTES

Suppléante : Nathalie MOUTHAM

Commission travaux

Patrick COMYN,

Hugo D’AGOSTIN

Alain JOLY

Didier MAERTEN

François MANCIET.

Commission Finances

Nathalie MOUT'HAM

Patrick COMYN,

Serena CASTRO

Delphine FONTES

Commission Communication & événementiel

Delphine FONTES,

Serena CASTRO,

Nathalie MOUT’'HAM,

Marie BASSET,

Alain JOLY

Foyer SOUILHANELS (location. prêt matériel et gestions des clés) Marie BASSET

Didier MAERTEN

Alain JOLY

Correspondant tempête & Risques majeurs

Titulaire : Didier MAERTEN

Suppléants : François MANCIET, Hugo D’AGOSTIN, Delphine FONTES

Correspondant Défense

Titulaire : Didier MAERTEN, François MANCIET

Suppléants : Hugo D'AGOSTIN, Delphine FONTES

Didier MAERTEN

Delphine FONTES

Responsable Service Technique

François MANCIET

Alain JOLY

Responsable secrétariat Mairie

Didier MAERTEN Î

Elisabeth AYROLLES

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

VOTANTS : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 7 : 2026-15 Domaine : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Sous-domaine : Délégations de fonctions — Désignation des délégués au SIRS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les délégués au S.LR.S.Monsieur le Maire propose la mise en place de 3 titulaires (Le Maire + 2 conseillers) en labsence du Maire ! conseiller municipal.

Monsieur le maire propose l'élection :

Titulaires : MAERTEN Didier, MANCIET François, MOUT‘HAM Nathalie Suppléants en cas d’empêchement du Maire : BASSET Marie

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE

DE DESIGNER en application des articles L5211-1 et L5211-7 du code général des collectivités territoriales comme délégués au S.LR:S :

Titulaires : MAERTEN Didier, MANCIET François, MOUT ‘HAM Nathalie Suppléants en cas d’empêchement du Maie, BASSET Marie

VOTANTS : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 8 :_ 2026-16 Domaine : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Sous-domaine : Délégations de fonctions - Désignation des délégués au SYADEN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les délégués au SYADEN

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un membre titulaire et d’un suppléant Monsieur le maire propose l'élection :

Titulaire : Alain JOLY

Suppléant : Patrick COMYN

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE

Sont désignés en application des articles L5211-1 et L5211-7 du code général des collectivités territoriales comme délégués au SYADEN

Titulaire: Alain JOLY

Suppléant: Patrick COMYN

VOTANTS : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 9 : 2026-17 Domaine : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Sous-domaine : Délégations de fonctions — Désignation des délégués au syndicat du Fresquel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les délégués au STAH du Bassin du Fresquel Monsieur le Maire précise également que l’article L5211-7 du code des collectivités territoriales indique que l’élection des délégués du conseil municipal se déroule au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un membre titulaire et d’un suppléant Monsieur le maire propose l’élection :

Titulaire : MANCIET François

Suppléants : JOLY Alain, D'AGOSTIN Hugo

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE

Sont désignés en application des articles L5211-1 et L5211-7 du code général des collectivités territoriales comme délégués au SIAH du Bassin du Fresquel

Titulaire : MANCIET François

Suppléants : JOLY Alain, D'AGOSTIN Hugo

VOTANTS : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0POINT 10 2026-18 :_ Domaine : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Sous-domaine : Délégations de fonctions — Désignation des délégués SMICTOM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les délégués au SMICTOM de l'Ouest Audois

Monsieur le Maire précise également que l’article L5211-7 du code des collectivités territoriales indique que l’élection des délégués du conseil municipal se déroule au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un membre titulaire et d’un suppléant Monsieur le maire propose l’élection :

Titulaire : MANCIET François

Suppléant : FONTES Delphine

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE

Sont désignés en application des articles L5211-1 et L5211-7 du code général des collectivités territoriales comme délégués au SMICTOM

Titulaire : MANCIET François

Suppléant : FONTES Delphine

VOTANTS: 10 Pour: 10 Contre: 0 Abstentions: 0

POINT 11 2026-19: Domaine : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Sous-domaine : Délégations de

fonctions — Désignation des délégués SCOT PETR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de Particle L5211-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les délégués au S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territorial -P.E.T.R. du Lauragais (Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays Lauragais)

Monsieur le Maire précise également que l’article L5211-7 du code des collectivités territoriales indique que l'élection des délégués du conseil municipal se déroule au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un membre titulaire et d’un suppléant Monsieur le maire propose l'élection :

Titulaires : MAERTEN Didier et BASSET Marie

Suppléants : D'AGOSTIN Hugo, COMYN Patrick, JOLY Alain

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE

Sont désignés en application des articles L5211-1 et L5211-7 du code général des collectivités territoriales comme délégués au S.C.O.T et P.ET.R.

Titulaires : MAERTEN Didier et BASSET Marie

Suppléants : D’AGOSTIN Hugo, COMYN Patrick, JOLY Alain

VOTANTS : 10 Pour: 10 Contre :0 Abstentions: 0

POINT 122026-20 : Domaine : FONCTION PUBLIQUE - Sous-domaine : Fiscalité — Participation prévoyance

et santé des agents

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, VU LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE, notamment les articles L827-1 à L827-11, VU LE DECRET N° 2011-1474 DU 8 NOVEMBRE 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU LE DECRET N°2022-581 DU 26 AVRIL 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

M le Maire expose que conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents qu’ils emploient souscrivent. La participation financière peut être apportée soit aurisque «santé » (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques. Santé :

Sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé pour des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. L’aide financière mensuelle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime dû par l’agent.

Prévoyance :

Sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label avec Fun des organismes suivants : mutuelles ou unions relevant du livre IT du code de la mutualité, institutions de prévoyance relevant du titre INT du livre IX du code de la sécurité sociale, ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Il est rappelé que le versement de la participation financière de Femployeur est conditionné par l’adhésion à un contrat individuel de l'agent dit « labellisé » dont les garanties minimales sont les suivantes : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN et NBIN,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du RIN pendant la période de demi-traitement, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès ».

L’aide financière mensuelle est obligatoire depuis le ler janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 à hauteur de 7€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation ou de la prime dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent ou de la situation familiale.

L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité pour

“les risques santé et prévoyance, sous réserve de présentation de contrats individuels labellisés.

DE FIXER COMME SUIT le montant unitaire de participation par agent à compter du 1° mai 2026 : - Pour le risque santé : 15 Euros/mois/agent

- Pour le risque prévoyance : 7 € /mois/agent

DE RETENIR LA MODALITE de versement de participation suivante : - Versement direct aux agents

D’INSCRIRE AU BUDGET PRIMITIF 2026, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

- Cérémonie du 8 mai: Répartition des tâches (distribution flyers, courses, commandes fleurs, photos, barrières, sono...)

- Compte-rendu informatif de la réunion d’information sur le projet agri-photovoltaïque de Soupex

- Compte-rendu de avancement projet de distribution de paniers solidaires sur Souilhanels : un questionnaire est en cours d’élaboration, afin de faire un état des ieux des attentes et propositions des Souilhanelois à ce sujet.

Heure de levée de séance : 20h30.

Le e, Le secrétaire de séance,

Didier MAERTEN Elisabeth AYROLLESSign4) ture

MAERTEN Didier

AYROLLES Elisabeth

MANCIET François

MOUTHAM Nathalie

COMYN Patrick

FONTES Delphine

JOLY Alain

CASTRO Séréna

D’'AGOSTIN Hugo

BASSET Marie