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Procès Verbal - PV 27 04 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
République Française Département : ARIEGE
Arrondissement : Saint-Girons
SAINTE CROIX VOLVESTRE - Commune
Procès verbal
Le lundi 27 avril 2026 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean DOUSSAIN.
Secrétaire de la séance : Nathalie IGLESIAS
Présents : Jean DOUSSAIN, Adeline CABAU, Nathalie IGLESIAS, Marie-Claude MERLE, Marie-France OULIEU, Florence ZUNIC, Yves DUCHENNE, Julien PAJAK, Boris PUJOL, Lou MARTIN RIVIERE, Jean-Luc DELPEUCH, Zoë JUDELL, Bertrand SOUX
Représentés : Delphine CARRERE SENTENAC représentée par Florence ZUNIC, Didier VAQUER représenté par Jean-Luc DELPEUCH
Absents et excusés :
Ordre du jour :
• Désignation d'un secrétaire de séance
• Approbation du compte rendu du 09 avril 2026
• Présentation et vote du CFU 2025 (Compte Financier Unique)
• Affectation du résultat de fonctionnement 2025
• Vote des taux des taxes locales 2026
• Présentation et vote du BP 2026 ( Budget Primitif)
• Taux des indemnités des élus
• Désignation des membres à la commission communales des impôts directs • Désignation des membres à la commission de contrôle des listes électorales • Renouvellement des représentants de la commune au comité de programmation du Groupement d'Action Locale (GAL) Couserans
• Ajustement de la dette
• Questions diverses
Approbation du procès verbal du 09 avril 2026: Mme Nathalie IGLESIAS demande que soit rajouter dans les questions diverses que Mr Bertrand SOUX dit avoir réalisé les travaux de son bâtiment sans autorisation dans le canal. Pas d'autres observations. Voté à l'unanimité.
Délibération sur le compte unique financier - SAINTE CROIX VOLVESTRE 2025 (N° DE_012_2026)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Inv estissement
Recettes
Inv estissement
Total
Dépenses
Total
Recettes
Résultats
reportés 0,00 418 200,46 45 891,20 0,00 45 891,20 418 200,46
Opérations
exercice 744 498,73 612 081,16 90 783,93 159 558,46 835 282,66 771 639,62
Total 744 498,73 1 030 281,62 136 675,13 159 558,46 881 173,86 1 189 840,08
Résultat
de clôture 285 782,89 22 883,33 308 666,22
Restes à
réaliser 0,00 0,00 27 267,08 5 600,00 27 267,08 5 600,00
Total
cumulé 0,00 285 782,89 27 267,08 28 483,33 27 267,08 314 266,22
Résultat
définitif 285 782,89 1 216,25 286 999,14
se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée 13 Pour 1 abstention
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINTE CROIX VOLVESTRE 2025 (N° DE_013_2026)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 418 200,46
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 17 582,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 132 417,57
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 285 782,89
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 285 782,89
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 285 782,89
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée 15 Pour
TAUX DES TAXES LOCALES 2026 (N° DE_014_2026)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :
- maintenir en 2026 comme suit les taux au niveau de ceux de 2025
TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2026
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 27,82 % 27,82%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 33,73% 33,73%Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale (THRS) 4,21% 4,21%
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide de voter pour 2026 les taux
suivants :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 27,82%
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 33,73%
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 4,21 %
Délibération : adoptée 11 Pour 4 Contre
Délibération sur le budget primitif - SAINTE CROIX VOLVESTRE 2026 (N° DE_015_2026)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune SAINTE CROIX VOLVESTRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune SAINTE CROIX VOLVESTRE pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 031 629,22
En dépenses à la somme de : 1 031 629,22
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 338 100,89
012 Charges de personnel, frais assimilés 293 000
014 Atténuations de produits 8 055
023 Virement à la section d'investissement 48 257
042 Section à section 47165 Autres charges de gestion courante 159 095
66 Charges financières 8 300
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 855 278,89
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 285 782,89
013 Atténuations de charges 5 000
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 18 245
73 Impôts et taxes 68 325
731 Fiscalité locale 97 635
74 Dotations et participations 346 291
75 Autres produits de gestion courante 34 000
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 855 278,89
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 23 161
21 Immobilisations corporelles 46 084,25
23 Immobilisations en cours 107 105,08
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 176 350,33
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution section investissement 22 883,33
021 Virement de la section de fonctionnement 48 257
040 Section à section 471
10 Dotations, fonds divers et réserves 29 705
13 Subventions d'investissement 75 034
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 176 350,33 ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée 14 Pour 1 abstention
FIXATION DES INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS AU 21 mars 2026 (N° DE_016_2026)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,
Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppefinancière variant selon la taille de la commune,
Considérant que la commune de Sainte Croix Volvestre appartient à la strate de 500 à 999 Habitants,
Le Maire propose à l’assemblée :
- de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l'indemnité du maire, 44,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - et du produit de 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : à l’unanimité
- d’adopter la proposition du Maire,
Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité du maire 44,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique et du produit de 11,77% de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints.
A compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : 44,30% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
1er adjoint : 11,77% de l’indice brut terminal de la fonction publique
2ème adjoint : 11,77% de l’indice brut terminal de la fonction publique
3ème adjoint : 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
4ème adjoint : 11,77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Monsieur le maire (et) le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Délibération : adoptée 14 Pour 1 abstention
• Désignation des membres à la commission communales des impôts directs L'assemblée communale ne souhaite pas établir une liste et laisse à Monsieur le Directeur Département des Finances Publiques de procéder à la nomination d'office des commissaires.
COMMISSION DE CONTROLE LISTE ELECTORALE 2026 (N° DE_017_2026)
Monsieur expose à l'assemblée communale que vu l'article L19 du Code électoral, une commission de contrôle des listes électorales doit être instituée par arrêté préfectoral.
Les membres sont nommés pour 3 ans et chargés d'examiner les recours et de contrôler la régularité des listes électorales.
La composition est de 5 conseillers municipaux (3 de la liste du groupe majoritaire et 2 de la liste du groupe minoritaire).
Les conseillers doivent être proposés dans l'ordre de la liste du tableau. Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Chaque membre de la commission peut avoir un suppléant qui pourra siéger en son absence. Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PROPOSE à Madame la Sous-Préfète la liste suivante
Liste Titulaires Suppléants
Majoritaire
VAQUER Didier
MERLE Marie-Claude
ZUNIC Florence
CABAU Adeline
MARTIN RIVIERE Lou
PUJOL Boris
Minoritaire SOUX Bertrand PAJAK Julien JUDELL Zoë
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée 15 Pour
Désignation d'un représentant titulaire et suppléant au comité de programmation GAL Couserans pour la période 2026-2027 (N° DE_018_2026)
Créé par l'Union Européenne en 1991, LEADER est l'acronyme de "Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale". C'est un programme européen qui finance des actions locales dans les territoires ruraux, portées par des structures publiques ou privées.
Le Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariègeoises est la structure juridique porteuse du programme LEADER pour le territoire du Couserans, sur la période 2023-2027, à travers le "Groupement d'Cation Locale (GAL) Couserans".
Le GAL est l'acteur qui constitue le coeur de la démarche LEADER. C'est une structure composée de partenaires socio-économiques privés et publics installés sur notre territoire rural. Le GAL est chargé de la mise en place de la stratégie de développement, organisée en accord avec le Conseil Régional Occitanie, autorité de gestion du programme LEADER.
Afin de constituer son GAL pour la période 2023-2027, le Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariègeoises lance un appel à participation. A ce titre, la Commune de Sainte Croix Volvestre est invitée à désigner un membre délégué titulaire et un membre délégué suppléant, afin qu'ils deviennent membres du comité de programmation du GAL Couserans, pour la période 2023-2027.
La Commune disposera ainsi d'une voix délibérative au sein du comité de programmation.
Monsieur le Président fait appel à candidature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'appel à participation du Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariègeoises afin que la Commune de Sainte Croix Volvestre désigne un membre délégué titulaire et un membre délégué suppléant, afin qu'ils deviennent membres du comité de programmation du GAL Couserans, pour la période 2023-2027,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , DECIDE :
-Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à lever le vote à bulletin secret pour désigner les délégués, pour le programme LEADER;
-Article 2 : D'approuver la représentation de la collectivité au sein du Groupement d'Action Locale Couserans (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant) pour le programme LEADER, sur la période de 2026-2027 et de désigner comme représentants :• Délégué titulaire : Jean DOUSSAIN
• Délégué suppléant : Zoë JUDELL
-Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions propres à assurer sa réalisation et à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée 15 Pour
AJUSTEMENT DE LA DETTE (N° DE_019_2026)
Monsieur le Maire explique que, suite à un contrôle sur les emprunts en cours par la SGC de St Girons, l'ajustement réalisé entre le solde du compte 1641 en comptabilité et les tableaux d'amortissements desdits emprunts a mis en évidence une différence de 0,01 € au compte 1641 depuis plus de 9 ans. L'origine de la différence est certainement liée à une mauvaise imputation des écritures de la régularisation des emprunts lors de renégociations, d'un remboursement anticipé ou de la régularisation d'une échéance. Cette différence sera rectifiée par opération d'ordre non budgétaire ( débit compte 1641 - crédit au compte 1068).
Cette opération pourra être effectuée par le comptable de St Girons au vu d'une délibération.
Ouï cet exposé,
L'assemblée communale décide :
- ajuster sa dette par opération d'ordre non budgétaire soit
au 1641 : - 0,01 €
au 1068 : + 0,01€
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour transmettre cette décision au comptable public de Saint Girons
Délibération : adoptée 14 Pour 1 abstention
Jean DOUSSAIN
Président de séance
Nathalie IGLESIAS
Secrétaire de séance