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Arrêté - AR 2024 059 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 059 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Commune
Soueix-Rogalle
HAN
( À À . | Liberté » Liber» Égalié » Fraternité Fraternité
Q / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2024_059
TR Date de dépôt : 27 septembre 2024
Demandeur : Madame et Monsieur MURCIA
Pour : Construction d'un garage et
changement de la porte d'entrée
Adresse terrain : 1 Impasse de la Paychère, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 27 septembre 2024 par Madame et Monsieur MURCIA, demeurant 1 Impasse de la Paychère 09140 SOUEIX-ROGALLE ;
Vu l'objet de la demande :
*_ Pour la construction d'un garage et changement de la porte d'entrée ;
* Sur un terrain situé 1 Impasse de la Paychère 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré 0B-2323 & 0B-2394 (1185 mi) ;
*_ Pour une emprise au sol de 24m ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011 et le 2 décembre 2020 et notamment les zones UB et N (projet en zone UB) ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones
blanche et bleue 2b (projet en zone bleue 2b) ;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et notamment la zone blanche :
Considérant qu'aux termes des articles R.421-1 à R.421-12 du code de l'urbanisme, pour les nouvelles constructions en dehors des sites protégés remarquables (SPR), des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20m? est soumise à permis de construire ;
Considérant que le projet consiste à créer un garage d'une emprise au sol de 24m ;
ARRÊTE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle le 21 octobre 2024
La Maire, Christiane BO |
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Observations du plan de prévention des risques :
Le remblais en matériaux meubles est interdit, possibilité d'une rampe en béton.
Observations:
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction
envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le terrain est concerné par:
+ Commune au sein du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises - PNR + Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m
+ CiZl : crue exceptionnelle (durée de retour centennale)
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 21/10/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions f Date de reception de l'AR: 21/10/2024
ETES 009-210902995-AR 2024_059-AÏ
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