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Arrêté - AR 2019 051 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 051 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2019_051 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
23/09/2019
009-210902995-20190923-AR
2019
051-AR
DÉPARTEMENT DE : L'ARIÈGE
dossier n°Bf*009 299 19 A0006
date de dépôt : 27 août 2019
ER core demandeur : Madame REJEMBEAU Anne
COMMUNE DE pour : Isolation par l'extérieur
SOUEIX-ROGALLE adresse terrain : Brousset, à Soueix-Rogalle
nes —. (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 27 août 2019 par Madame REJEMBEAU Anne demeurant
Brousset à Soueix-Rogalle ;
Vu l'objet de la déclaration :
° pour des travaux d'isolation par l'extérieur ;
° sur un terrain situé Brousset à Soueix-Rogalle, terrain cadastré B-1400 ;
e sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment les zones Nh et N;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment les zones blanche, rouge 2 et 38 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.L.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
Vu la complétude du dossier en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis défavorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 septembre 2019 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1 du code de l'urbanisme lorsque le projet est situé
dans le périmètre délimité des abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments
historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-31 du code du
patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de Monsieur l'Architecte des
Bâtiments de France (A.B.F.) ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords de la croix Saint Martin
de Vic d'Oust, de l'église de Vic d'Oust et la chapelle Saint-Sernin, classés ou inscrits au titre des
monuments historiques, qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à ces monuments
historiques car la pose d'un isolant quel qu'il soit, doit être sans impact visuel sur le bâtiment et
sur son environnement. Cette pose ne doit pas entraîner la modification des volumes et la
dissimulation des éléments de modénature (balcon, alignement de la maison avec la construction
voisine, soubassement, menuiseries...) et de sa typologie, la solution de l'isolation par l'extérieur
sur cette construction ancienne est de nature à porter préjudice à son caractère typique et
entraînerait une dissimulation des éléments intéressants constituant ses façades. De plus, il aurait
La présente décision est tronsmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. o
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle 8 8
5 2
été souhaitable de réaliser un diagnostic thermique sur ce bâti ancien. Pour toutes ces raisons té
dossier est refusé ; 8 = 1.
ARRÊTE 8 5 $
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable. È î 3
CET
à
Fait à Soueix-Rogalle, le 23 septembre 2019, 009-210902995-20190923-AR_2019_051-AR
la Maire, Christiane BONTÉ
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.