Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juin 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Chail. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU 05 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 17H00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du temps partagé à Sompt sous la présidence de Monsieur YOU Thierry, Maire de la commune de Fontivillié.

Date de convocation! Le 29/05/2026

Présents Mmes Amélie GODIN, Estelle AUGEREAU, Hélène DE CHAVIGNY, Annick

AUBOUIN, Sylvie LOUIS, Chantal PRUD'HOMME, Jessica GUILLE, Hélène LE

GALL

Mrs Franck PELLETIER, Thierry YOU, Olivier GADOT, Geoffroy LUCQUIAUD, Julien FRÉJOUX, Guillaume VIOLLET, Luka CHOLLET

Absents excusés Mme Violaine GRANGÉ (Pouvoir Jessica GUILLE)

Mrs Jérôme GOURICHON (Pouvoir à DE CHAVIGNY Hélène), Jérôme BERNARD,

Mohamed-Amine FERRAKI (pouvoir à Julien FRÉJOUX)

Secrétaire de séanceMme Amélie GODIN

> 2026-43 Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants

en vue de l'élection des sénateurs :

Vu le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293 et R.131 à R.148 ;

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu la circulaire ministérielle NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-05-26-00002 du 26 mai 2026 relatif au mode de scrutin, au nombre de délégués, délégués supplémentaires et suppléants à élire par les conseils municipaux ainsi qu’au mode de scrutin applicable dans le cadre de la constitution du collège électoral de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;

Le nombre de délégués et suppléants à élire pour la commune de Fontivillié sera le suivant : — 5 délégués à élire

— 8 suppléants à élire

Composition du bureau électoral :

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de :

- Mme AUBOUIN Annick, Mme PRUD'HOMME Chantal, Mr CHOLLET Luka, Mme DE CHAVIGNY Hélène.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

37SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DL GS JUIN 2026

Élection des délégués et des suppléants :

Sans qu'il n'y ait eu de débat, conformément au Code électoral, il est procédé au vote.

Dans le cadre de l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants, deux listes de candidats ont été déposées.

Proclamation des élus :

Ont été proclamés élus délégués du conseil municipal pour l'élection des sénateurs, dans l'ordre de ieur classement :

— Délégué 1 : PELLETIER Franck 13 voix

— Délégué 2 : YOU Thierry 13 voix

— Délégué 3 : GADOT Olivier 13 voix

— Délégué 4 : AUGEREAU Estelle 13 voix

— Délégué 5 : GODIN Amélie 13 voix

Ont été proclamés élus suppléants, dans l’ordre de leur classement :

— Suppiéant 1 : PRUD'HOMME Chantal 14 voix

— Suppléant 2 : BERNARD Jérôme 14 voix

— Suppléant 3 : DE CHAVIGNY Hélène 14 voix

La seconde liste en présence a pour sa part recueilli :

Pour l'élection des délégués :

-__ LOUIS Sylvie 5 voix

- VIOLLET Guillaume 5 voix

Pour l'élection des suppléants :

- _ AUBOUIN Annick 4 voix

- CHOLLET Luka 4 voix

> 2026-44 Droit à la formation des élus :

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. °

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. ll donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

38SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité que :

Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes :

- Les fondamentaux du mandat : Statut et rôle de l'élu, Gestion administrative locale, Organisation

et fonctionnement des collectivités territoriales…

-__ Politiques publiques et actions locales : Action culturelle, tourisme, patrimoine, Politiques pu- bliques transversales, action sociale.

- _ Développement et aménagement du territoire : Urbanisme, logement, transports, gestion des dé-

chets, environnement, énergie.

- Communication : relation au citoyen, enjeux numérique, réseaux sociaux.

-__ Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité : Marchés et achats publics, gestion du budget, comptabi- lité publique, investissement, fiscalité et taxes.

-__ Management/Ressources humaines : Gestion des ressources humaines, management, gestion

de crise.

Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l’organisme de formation.

- La somme de 1500 £ sera inscrite au budget primitif 2026, au compte 6535 pour compléter le DIF éiu de 400€ annuel.

- Prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État).

> Informations diverses :

- _ Recensement de la population 2027 :

Du 21 janvier au 20 février 2027 se déroulera le recensement de la population sur la commune de Fonti- villié.

Dans le cadre de cette opération, l'INSEE demande à la commune de désigner un coordonnateur com- munal chargé d'assurer la préparation, l'organisation et le suivi de la collecte des données de recense- ment.

39SEANCE DU CONSEIL MUNICIF QU CS JUIN 2026

Madame Estelle AUGEREAU se propose d'exercer cette fonction de coordonnateur communal.

L'arrêté de nomination correspondant sera pris par Monsieur le Maire.

- Repas du 14 juillet :

Il est proposé de fixer le tarif du repas du 14 juillet à 10 € par personne, avec gratuité pour les enfants de moins de 12 ans.

L'apéritif sera offert par la municipalité. Les autres boissons resteront à la charge des participants.

Concernant les personnes ne résidant pas sur la commune, le tarif n'est pas encore fixé. Celui-ci sera

déterminé dès réception de la proposition tarifaire du traiteur.

Séance levée à 18h34.

Délibérations prises lors de cette séance :

2026-43 Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 2026-44 Droit à la formation des élus

Signatures des membres ayant participé à cette séance :

AUBOUIN Annick AUGEREAU Estelle BERNARD Jérôme CHOLÉET Luka DE CHAVIGNY Hélène

Absen é =

FERRAKI Mohamed- FRÉJOUX Julien GODIN Amélie GOURICHON Jérôme Amine

i pos Absent excusé Absent excusé — BE Pouvoir DE CHAVIGNY Pouvoir FRÉJOUX Julien, | Hélène

; SAN GRANGE Violaine GUILLE Jessica LE GALL Hélène LOUIS Sylvie LUCQUIAUD Geoffroy

Absente excusée | Pouvoir GUILLE Jessica TT

PELLETIER Franck PRUD'HOMME Chantal VIOLLET Guillaume YOU Thierry

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