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Procès Verbal - PV CM 22 fevrier 2024
Déliberation - LISTE DELIBERATION DU CM DU 22 JANVIER 2025 1
Procès Verbal - PV+CM+22+05+2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+22+05+2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
mai
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
22
mai
2024
à 19H30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Bassanne,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
GAUTHIER,
Maire.
Madame
Carine
BUTLER-
est
nommée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
«
L2121-15
»
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus
:
Etaient
présents :
Mme
BUTLER
Carine
Mme
SILVA
Manon
M.
BRIZ
Denis
M
. ELLISSAGARAY
Laurent
M.
GAUTHIER
Richard
M.GIRAUDEAU
Frédéric
M.
LANDSHEERE
Kevin
M.
LACOSTE
-LEDAN
Loulou
M.
LEDAN
Joël
M.
OLZER
Mickaël
Ayant
donné
pouvoir
à
M
. ELLISSAGARAY
Laurent
à
Mme
BUTLER
Carine
Absents
M
. ELLISSAGARAY
Laurent
Page
1 COMMUNE
DE
BASSANE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
22
MAI
2024
à 19H30
ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
DELIBERATIONS
:
1924:
délibération
FDAEC
2024
2024
: participation
école
de
La
Réole
2124
: Devis
SARL
DV2G
2224
: devis
AP_153
sécu
BT
Poste
Ecluse
2324
: devis
rondo
sécurité
privée
2424
: délégation
CDG
33
protection
sociale
2524
: rémunération
des
heures
complémentaires
et supplémentaires
2624
: Tarif
Régie
2724
: convention
festival
les
fous
de
Bassanne
2824
: convention
journée
du
bien
être
QUESTIONS
DIVERSES
DELIBERATION
1924 :
Mensieur
le
Maire
fait
part
à son
Conseil
Municipal
des
modalités
d'attribution
du
FDAEC
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
réaliser
en
2024
les
travaux
suivants
:
sécurisation
du
poste
écluse
Détail
estimatif
fourni
parle
SDEEG:
travaux
11
103.30
euros
HT
Maîtrise
d'œuvre+CHS
777.23
euros
HT
TOTAL :
11
880.53
euros
HT
TOTAL
TVA :
2
220.66
euros
TOTAL
TTC:
14
101.19
euros
TTC
Aîde
FDAEC
9 504
euros
Autofinancement
4 597.19
euros
TOTAL
14
101.19
euros
De
demander
au
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
de
lui
attribuer
le
FDAEC
2024
au
titre
des
travaux
mentionnés
ci-dessus
pour
la
somme
de
9
504
EUROS,
Le
reste
sera
à
la
charge
de
la
commune
pour
un
montant
de
la
somme
de
4
597.19
euros.
Dit
que
le
FDAEC
2024
subventionnera
en
partie
ces
travaux
et
que
la
part
restante
sera
autofinancée
mm}
Page
2 par
la
commune;
PRECISE
que
ces
travaux
seront
réalisés
en
cours
d'année
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
décision
(signature,
etc...)
DELIBERATION
2024
M.
le
Maire
informe
qu'il
a
reçu,
pour
l’année
scolaire
2023
2024,
une
convention
de
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la ville
de
La
Réole
dont
la somme
s'élève
à 1.500€
:
- pour
un
enfant,
domicilié
à
Bassanne
et,
scolarisé
dans
une
des
écoles
publiques
de
cette
ville,
en
maternelle .
Après
en
avoir
délibéré,
, le
Conseil
Municipal
Approuve
la
proposition
de
participation
Auütorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
Autorise
le
Maire
à
régler
la somme
demandée
à la Commune
de
La
Réole
Donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
l'exécution
de
la présente
décision
(signature,
etc...)
DELIBERATION
2124
M.
Le
Maire
présenté
au
Conseil
Municipal
le devis
de
l’entreprise
SARL
DV2G
pour
un
montant
de
9
495.00
euros
pour
le
festival
de
théâtre
les
Fous
de
Bassanne
prévu
sur
Bassanne
les
18,19
et
20
juillet
2024.
Cette
somme
a été
prévue
au
Budget
lors
du
vote
de
ce
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
- approuve
la
proposition
ci-dessus,
- mandate
Le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
-demande
au
maire
d'inscrire
la somme
au
budget
2024.
DELIBERATION
2224
M.
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le devis
du
SDEEG
pour
l’enfouissement
des
lignes
:
MOTIF
DU
DEVIS
Montant
HT
en
maitrise
d'œuvre
|
TVA
TOTAL
euros
euros
+CHS
enfouissement
11
103.30
777.23
2
220.66
14
101.00
Il précise
que
cette
somme
a été
prévue
sur
le
budget
2024.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
- approuve
la
proposition
ci-dessus,
- mandate
Le
Maire
pour
signer
tout
dacument
relatif
à
cette
affaire,
DELIBERATION
2324
M.
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le devis
de
l’entreprise
Rondosécurité
privée
sise
à
131
route
du
château
le
bourg
nord
33190
Puybarban
pour
la surveillance
du
matériel
et des
lieux
durant
le festival
Les
Fous
de
Bassanne :
MOTIF
DU
DEVIS
Montant
HT
en
TVA
TOTAL
euros
euros
surveillance
du
698.40
€
139.68
€
838.08
€
festival
Page
3 Il précise
que
cette
somme
a été
prévue
sur
le
budget
2024.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
- approuve
la
proposition
ci-dessus,
- mandate
Le
Maire
pour
signer
le
devis
relatif
à
cette
affaire,
DELIBERATION
2424
Le
Conseil
municipal
Vu
la
législation
relative
aux
assurances,
Vu
les
articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
articles
L 221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
délibération
n°
DE-0063-2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
ia
Fonction
Publique
Territoriale
de
ia Gironde
en
date
du
13
décembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
26
mars
2024
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent,
permettant
de
couvrir :
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
est
devenue
l’un
des
outils
clé
de
la
politique
sociale
des
employeurs
publics
territoriaux.
Pour
précision,
la
PSC
est
déclinée
en
deux
risques
bien
distincts
:
-
Les
risques
prévoyance
(protection
de
l’agent
en
cas
d'arrêt
de
travail,
de
mise
en
retraite
pour
invalidité
et
décès) :
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1er
janvier
2025.
Un
accord
collectif
national
portant
réforme
de
la PSC
des
agents
territoriaux
du
11
juillet
2023
conclu
entre
les
partenaires
sociaux
et
les
associations
d'employeurs
va
plus
loin
avec
la
participation
de
l'employeur
d’un
montant
minimal
de
50%
de
la cotisation
à verser
aux
agents
qui
auront
l'obligation
d’adhérer
à un
contrat
collectif
souscrit
par
l'employeur.
La
mise
en
place
de
ce Page
4 contrat
nécessitera
un
accord
conclu
à l'issue
d’une
négociation
collective
locale.
Ce
dispositif
sera
effectif à compter
de
la transposition
normative
de
cet
accord
national.
-
Les
risques
santé
(ou
mutuelle) :
la participation
devient
obligatoire
d’un
montant
minimum
de
15
€
mensuel
brut
par
agent
à compter
du 1er
janvier
2026.
L'employeur
devra
verser
sa
participation
en
choisissant
l’un
des
trois
modes
de
contractualisation
: contrat
individuel
labellisés,
contrat
collectif
à adhésion
facultative
des
agents
ou
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
souscrit
après
conclusion
d’un
accord
collectif valide.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
aux
employeurs
territoriaux
du
département
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à couvrir,
et
rechercher
des
tarifs
compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
seront
conclues
par
le centre
de
gestion
pour
le compte
des
employeurs,
au
même
titre
que
les
contrats
collectifs
d'assurance
associés,
en
déclinaison
de
l’article
L827-7
du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
organisations
syndicales
seront
associées
à
la démarche.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.827.7
du
code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
Gestion
a
une
obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
garanties
issues
de
contrats
collectifs
(procédure
des
conventions
de
participation).
Le
Centre
de
Gestion
va
lancer
une
consultation
pour
retenir
Un
organisme
d'assurance.
Les
employeurs
doivent
bien
au
préalable
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
après
avis
de
leur
Comité
Social
Territorial
(art.
4 décret
n°2011-1474).
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré,
et à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Le
Conseil
Municipal
DECIDE
de se
joindre
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et
prévoyance
que
le Centre
de
gestion
de
la Gironde
va
engager. ET PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la décision
de
signer
la convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et
Prévoyance
souscrite
par
le CDG
33
à compter
du 1° janvier
2025.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
et
sa
publication.
Page 5 DELIBERATION
2524
Le
conseil
municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique;
Vu
le
décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires; Vu
le décret
n°
2004-777
du 29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
avrit
2024
;
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
1-Distingo
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n'ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment :
elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la 35ème
heure,
il s’agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la demande
de
l'autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
Bou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par:
-les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure
;
-les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36ème
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à
la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C
: les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il est
possible
d’octroyer
des
heures
supplémentaires
à certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire. 2-Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet. Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
l'organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
technique.
La
majoration
possible
est
la
suivante
:
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
-25
%
pour
les
heures
suivantes
{toujours
dans
la
limite
de
35h).
om
Page
6 Ilest
rappelé
que
la DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3-Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à
10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois. Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur;
à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Il'appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. Le
Conseil
Municipal
, sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1 :
Instauration
des
heures
complémentaires
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Ces
heures
complémentaires
seront
majorées,
en
application
du
décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
-
25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Article
2
: Instauration
des
heures
supplémentaires
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les fonctionnaires
et
(le
cas
échéant)
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
(sous
forme
de
tableau
ou
de
liste) :
CE
Page
7 Cadres
d'emplois
Emplois
Rédacteurs
territoriaux
-
Secrétaire
Général(e)
de
Mairie
Adjoints
techniques
territoriaux
-
Agent
des
espaces
verts
-
Agent
d'entretien
Article
3
: Compensation
des
heures
supplémentaires
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
L'agent
pourra
choisir
entre
l'indemnisation
et/ou
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service.
Article
4
: Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération. Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche ou
jours
fériés
est
instaurée,
à
savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Article
5
: Contrôle
des
heures
supplémentaires
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
DELIBERATION
2624
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu
la délibération
1322
du
08
juillet
2022
modifiant
la
régie
de
recette
du
Moulin
de
Piis
et
abrogeant
la délibération
en
date
du
13 juin
2008
Vu
la délibération
2423
du
20juin
2023
établissant
la grille
tarifaire
de
la régie
du
moulin
de
Piis Considérant
qu'il
convient
d'établir
une
nouvelle
grille
tarifaire
de
l'ensemble
des
recettes
listées
sur
la délibération
1322
du 08 juillet
2022
Monsieur
Le
Maire
Propose
les
tarifs
suivants
:
la
nuitée
d’un
pèlerin
néant
la
location
du
gîte
communal
néant
ventes
de
places
de
spectacles
:
*
moins
de
12
ans
gratuit
*12
anset
plus
15
euros
*
pass
3 jours
12
ans
et
pius
40
euros
ventes
de
la
buvette
café
1 euro
Page
8 bière
2 euros
canette
2
euros
eau
‘
L'euro
droits
de
location
de
la voie
publique
2 euros
le
mètre
linéaire
Le
Conseil
Municipal,
sur
rapport
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
*
D'approuver
la nouvelle
grille tarifaire
énoncée
ci-dessus
*
De
communiquer
la
nouvelle
grille
tarifaire
au
régisseur
de
recette
et
au
trésor
public
*
D’autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à la présente
délibération
et
à procéder
à toute
démarche
relative
à ce
sujet.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
DELIBERATION
2724
M.
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
une
convention
qui
réglemente
les
interventions
de
la
SARL
DV2G
dans
la
cadre
de
la
représentation
théâtrale
les
fous
de
Bassanne
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
- approuve
la
proposition
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
- mandate
Le
Maire
pour
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire
- Donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
décision
(signature,
etc...)
DELIBERATION
2824
M.
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
une
convention
qui
réglemente
la mise
à disposition
des
espaces
publics
situés
autour
du
moulin
de
Piis
dans
le cadre
de
la journée
du
bien-être
qui
se
déroulera
le
2 juin
2024
à
Bassanne.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
- Approuve
la
proposition
ci-dessus,
- Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
- Donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
l’exécution
de
la
présente
décision
(signature,
etc...)
Questions
diverses
*__
Prise
de
fonction
de
Monsieur
SILVA
Luis
en
remplacement
de
Pierre
DUBOUILH
à compter
du
mois
de
juin,
alternance
de
03
jours
par
semaine
et
2 jours
par
semaine
«+ __
L'assemblée
générale
des
amis
du
moulin
de
Piis
aura
lieu
le
01/
06/
2024.
+
Arrêté
de
fermeture
pris
pour
tous
les
étages
le temps
de
la mise
aux
normes
du
classement
du
moulin
en
ERP.
+
Electricien /
régie
entame
les travaux.
Tableau
RDC
(électrique)
changé.
Changement
des
ampoules
en
LED.
+
Défense
incendie
: pas
de
bornes
incendie
disponibles
à
moins
de
200
mètres.
A faire.
Page
9 *__
Containers
communaux
: demande
de
démarche
à entreprendre
pour
l'installation
de
caméras.
+
Sortie
bateau
: pas
de
suite
manque
de
personnes;
Fin
de
séance
à
21H30.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Carine
BUTLER
Richar
RER
Page
10