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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 08 11 2023)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Économie et finances,
COMMUNE DE LA PIERRE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
Date de la convocation : 2 novembre 2023
Nombres de Conseillers en exercice : 15 Nombre de pouvoirs : 5
Nombres de Conseillers votants : 13 Nombres de Conseillers présents : 8
L'an deux mille vingt-trois, le huit novembre, le conseil municipal de LA PIERRE, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-
Yves GAYET, Maire.
Présents : Jonathan BAZIN, Christiane CHARLES, Jean DE PALMA, William GALIEGUE, Jean-Yves GAYET,
Sylvie IACONANTONIO, Anne MOUTENET, Danielle PERRIN.
Absents excusés : Guillaume AUDEMARD (pouvoir à William GALIEGUE), Walter ESTERMANN, Ilona GENTY
(pouvoir à Jean-Yves GAYET), Béatrice GODINHO, Claudine RAFFIN-PEYLOZ (pouvoir à Christiane
CHARLES), Yvan ROUX (pouvoir à Jonathan BAZIN), Claire VAGLIO-PRET (pouvoir à Anne MOUTENET).
Secrétaire de séance : Jonathan BAZIN
DELIBERATION 2023/24 : CONTRACUTALISATION D'UN PRET RELAIS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE À HAUTEUR
DE 150 000.00€ POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'ECOLE MATERNELLE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour financer les besoins ponctuels de financement et de faire face à
tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, il est opportun pour la Commune de La Pierre de
recourir à un prêt-relais d’un montant de 150 000.00€.
L'ouverture d’un prêt-relais permet de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par la Banque Postale, l'offre à taux fixe
apparait la plus intéressante :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur Commune de La Pierre
Objet Préfinancement des investissements
Nature Prêt relais
Montant 150 000.00 €
Durée 3 an(s) et 8 mois à compter de la date de versement des fonds
Taux d'intérêt 5,490%
Le taux inclut la prime de liquidité du prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre
la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La
prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée du prêt relais à la date démission du
contrat.
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités de versement -Paiement trimestriel des intérêts
-Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds | 3 semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au
plus tard le 27 décembre 2023
Garantie Néant
Commission d'engagement 150.00€, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la
date de prise d'effet du contrat
Modalités de | Autorisé, sans pénalité, à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
remboursement en partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours
calendaires
Paiement des intérêts Périodicité trimestrielle
Frais de dossier 0.10%/prélevés une seule foisCOMMUNE DE LA PIERRE
Ainsi,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité de recourir à un prêt relais compte tenu des niveaux de trésorerie de la Commune de La
Pierre et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
-__ Approuve l'ouverture d’un prêt relais à taux fixe auprès de la Banque Postale pour un montant de 150 000€,
- Etautorise M. Le Maire :
- à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt relais décrit ci-dessus,
- à intervenir avec la Banque Postale,
- à être habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations
prévues dans le contrat de prêt-relais et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
DELIBERATION 2023/25 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE
PRECEDENT)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
«… jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon
fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient
donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Il'est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2024 à hauteur de 25 % des
crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2023.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget
2024, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Cependant, Monsieur le Maire rappelle que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif
2023 est de 839 000.00€ et le montant inscrit au chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » est de 30 000.00€.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »} s'élève à 809 000,00€.
Conformément aux textes applicables, M. le Maire propose au conseil municipal de faire application de l'article
L1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur maximale de 202 250,00€, soit 25% de 809 000,00€
La répartition proposée est la suivante :
Désignation Montant des crédits | Crédits anticipés
votés
Chapitre 20 Opération 20 — Manoir de Veaubonnais 120 000.00 € 30 000.00 €
Opération 21 — Ecole 40 000.00 € 10 000.00 €
Chapitre 23 Opération 21 — Ecole 530 000.00 € 132 500.00 €
690 000.00 € 172 500.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité accepte les propositions de M. le maire
dans les conditions exposées ci-dessus.COMMUNE DE LA PIERRE
DELIBERATION 2023/26 : DECISION MODIFICATIVE n°2
Afin de permettre la prise en charge des dépenses liées aux travaux d'extension de l’école maternelle, la Commune
a contracté un prêt-relais auprès de la Banque Postale à hauteur de 150 000.00€ (voir délibération 2023/24 du
08.11.2023), non prévu au moment de l’élaboration du budget, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter la décision modificative suivante :
Montant des Décision Montant des
Désignation crédits ouverts modificative crédits
avant DM ouverts
après DM
CHAPITRE DE RECETTES D’INVESTISSEMENT
MOUVEMENTES PAR LA DM
16 — EMPRUNT EN COURS
1641/16 0€ + 150 000.00 € 150 000.00 €
024 — PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
024/024 183 325.42 € - 150 000.00 € 33 325.42 €
TOTAL 183 325.42 € 183 325.42 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus détaillée.
DELIBERATION 2023/27 : RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL ET SIGNATURE DU CONTRAT A DUREE
DETERMINEE — BEATRICE MOSCA
Considérant l'augmentation des effectifs scolaire et le nombre croissant d'enfants inscrits à la cantine, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de recruter un agent contractuel, pour faire face temporairement au besoin
de personnel de surveillance, de service durant la pause méridienne et d’entretien des locaux.
Monsieur le Maire informe à l'Assemblée que Mme Béatrice MOSCA a été employée par l'Association ADEF, sous
contrat de mise à disposition pour la Commune de La Pierre, du 3 juillet 2023 au 07 juillet 2023.
De nouveaux contrats ont été établis du 28 août 2023 au 30 novembre 2023,
Ilinforme également que l'Association ADEF ne peut plus établir de contrat de mise à disposition avec Mme Béatrice
MOSCA car cet agent ne rentre plus dans les critères de recrutement.
Ce contrat prenant fin le jeudi 30 novembre 2023, la Commune souhaiterait, pour un bon fonctionnement des
services, embaucher sous contrat à durée déterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 29h00,
Mme Béatrice MOSCA, à compter du vendredi 1° décembre 2023 et ce, jusqu’au mardi 9 juillet 2024 inclus.
La rémunération mensuelle est calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur.
En fonction de l'évolution des besoins, ce contrat pourrait être reconduit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise :
- Le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un accroissement
temporaire d'activité.
- La signature du contrat à d’une durée déterminée avec Béatrice MOSCA.
DELIBERATION 2023/28 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PAEN) DE LA COMMUNE DE LA PIERRE -
CONSULTATION DU DÉPARTEMENT DE L'ISERE POUR ACCORD DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PERIMETRE SUR SON TERRITOIRE ET DE PROGRAMME D'ACTIONS PAEN POUR LES COMMUNES DU GRÉSIVAUDAN ENGAGÉES DANS LA DÉMARCHE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération 2023/04 du 20 février 2023 portant sur la validation de la
mise en place d’un PAEN sur la Commune de La Pierre, avec un zonage à la parcelle, après concertation avec les
propriétaires et les usagers concernés, afin de définir un zonage définitif.COMMUNE DE LA PIERRE
Il rappelle également les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au
Développement des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettant au département de l'Isère d'exercer
une compétence en matière de de protection et de mise en valeur d'espaces agricoles et naturels périurbains.
Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d'intervention sur des espaces
agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d'urbanisme et de les mettre en valeur par
l'intermédiaire d’un programme d’actions.
Il précise qu’un périmètre PAEN est instauré avec l'accord des communes concernées, lorsqu'elles sont
compétentes en matière de document d'urbanisme, et après avis de la Chambre d'agriculture et de l'établissement
chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant
création par délibération du Conseil départemental. Le programme d'actions est également soumis à l’accord des
communes puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.
Notre collectivité a participé à l'important travail partenarial pour la délimitation du périmètre PAEN sur notre
territoire et d'élaboration du programme d'actions.
La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs
associés dans la démarche, et notamment les propriétaires, les agriculteurs et la profession agricole.
Le travail partenarial a ainsi permis d'élaborer un projet pour notre territoire, visant à sauvegarder les espaces
agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture et à préserver les ressources
environnementales.
Le programme d'actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des
problématiques locales (agricoles, foncières, forestières, environnementales). Les actions du programme seront
soutenues par le Département de l'Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN,
et permettront également au territoire de bénéficier de l'ingénierie et des compétences des autres partenaires
institutionnels compétents en matière d'agriculture, forêt et d'environnement, comme notamment la
Communauté de communes Le Grésivaudan ou la Chambre d’agriculture.
Prévu sur cinq années (mi 2024 — mi 2029), le programme d'actions se décline en six axes :
- FONCIER, pour pérenniser et optimiser le foncier agricole et forestier, et protéger les espaces naturels
- AGRICULTURE, pour œuvrer au développement économique des exploitations et accompagner leurs
transmissions et évolutions ;
- LIEN SOCIAL / SOCIETAL, pour communiquer sur les exploitations et productions agricoles locales, renforcer le
lien entre agriculteurs ou forestiers et habitants, mettre en valeur l'articulation entre agriculture, forêt,
environnement, culture, loisirs, etc. et enfin concilier les usages dans les espaces agricoles, forestiers et naturels ;
- FORET, pour faciliter Is investissements et conditions d'exploitation de la forêt et accompagner les professionnels
dans leur volonté d'évolution de leurs activités ;
- RESSOURCE EN EAU, pour travailler sur les besoins en eau de l’agriculture, optimiser l'irrigation, protéger les zones
humides et concilier risque d'inondation et pratiques agricoles ou forestières dans la plaine ;
- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour valoriser les pratiques ou effets positifs sur la biodiversité de
l'agriculture ou de la gestion forestière, lutter contre les nuisances liées au gibier ou aux espèces invasives végétales,
maintenir ou conforter les corridors écologiques et conforter la gestion des espaces naturels remarquables.
Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse à la sollicitation du Président du Conseil départemental
de l'Isère, qui demande, conformément aux articles L113-16 et suivants du code de l’urbanisme, l’accord de notre
collectivité sur le périmètre PAEN sur notre territoire et le programme d'actions afférent, Monsieur le Maire invite
le Conseil municipal à se prononcer.COMMUNE DE LA PIERRE
Après avoir pris connaissance :
- des objectifs de la démarche PAEN,
- du programme d'actions établi sur les communes du Grésivaudan engagées dans la démarche, dont la nôtre,
- et du projet de délimitation du périmètre PAEN de notre commune,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DONNE son accord sur le programme d’actions et le périmètre de protection défini à la parcelle, et de mise en
valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la
présente délibération.
Questions diverses :
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