Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 30 juin au 29 septembre 2022 Decisions President
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Recueil des actes administratifs du 30 juin au 29 septembre 2022 Decisions President)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION Sommaire
P/22-78 : Convention – Autorisation de passage sur les propriétés privées – Marché 2021-048 de collecte des déchets
P/22-80 : Convention de prise en charge financière des charges sociales de l’ancien adjoint administratif PETR suite à la dissolution du PETR du Vexin Normand P/22-88 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’Espace Simon Veil de la ville de Vernon – Aide au financement du permis de conduire
P/22-91 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’association ALFA « permis pour l’emploi »
P/22-92 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention au Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF)
P/22-93 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention au collège Cervantès P/22-94 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’Espace Laïque Vernonnais P/22-96 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’Espace Simon Veil de la ville de Vernon – Passerelle culturelle
P/22-97 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention au centre social Les Pénitents de la ville de Vernon « Réussite éducative des enfants de primaire et collège » P/22-98 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’association La Source-La Guéroulde « Séjour de pratiques artistiques »
P/22-99 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à la Fondation Les Apprentis d’Auteuil « Dispositif Boost-Réussir Vernon »
P/22-100 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’association Les Miradors – Prévention de la délinquance et de la récidive – Sensibilisation du grand public P/22-101 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à la Radio BPM Vernon – Journaliste en herbe
P/22-103 : Contrat de ville – Programmation 2022 – Subvention à l’Espace Simon Veil de la ville de Vernon – Accompagnement projets jeunes 16-25 ans
P/22-104 : Demande de subvention et étude relative à l’origine de l’eau captée par le forage de la Voie aux Vaches (Bouafles) et à la délimitation du périmètre BAC
P/22-106 : Demande de subvention et étude portant élaboration du programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides du territoire de SNA
P/22-108 : ZAC NORMANDIE PARC SUD – Avenant n°2 au mandat d’études préalables de la SPL NORMANDIE AXE SEINE
P/22-109 : Accord-cadre 2021/026 – Impression des supports de communication de SNA – Lot 1 – Avenant 2
P/22-111 : Marché 2021/010 d’exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA – Lot 1 – Avenant 2
P/22-113 : Notification de paiement d’une demande d’aide auprès du FIPHFP P/22-115 : Décision budgétaire – Virement de crédit budgétaire – Dépenses imprévues P/22-117 : Portant modification de la régie de recettes unique regroupant le réseau des Médiathèques de Seine Normandie Agglomération
P/22-120 : Portant suppression des régies de recettes relatives aux ALSH du service jeunesse P/22-123 : Portant création d’une régie de recettes inférieures à 15 € commune au service de la petite enfance et de la jeunesse Portail Enfance/Jeunesse de Seine Normandie Agglomération P/22-124 : Suppression de la régie de recettes inférieures à 15 € des structures du service de la Petite Enfance – Seine Normandie Agglomération
P/22-125 : Marché 2022-012P1 lot 1 – EPA Remplacement des portes et de la signalétique – Lot 1 Menuiserie extérieure et signalétique
P/22-127 : Avenant à la convention de mise à disposition avec le SYGOM de la partie située au 1er étage du siège de la CCAE au 13, rue Lavoisier Les Andelys
P/22-129 : AC 2020/026 – Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement Lot n°2 : Réhabilitation par l’intérieur des réseaux d’assainissement – Avenant 1 P/22-131 : Convention de partenariat avec le club SMV Handball P/22-133 : Marché 2021-043 Elaborer une stratégie de gestion foncière sur les enjeux de la préservation et de gestion durable de ressource en eau
P/22-140 : Acceptation d’un protocole d’accord transactionnel GILBERT Olivia P/22-141 : Acceptation d’un protocole d’accord transactionnel BETHON Yasmine P/22-142 : Acceptation d’un protocole d’accord transactionnel COGNON Charlotte P/22-148 : Marché 2022/012/P2 relatif au remplacement des portes et de la signalétique et au ravalement de la façade principale de l’Espace Philippe Auguste (EPA) – Relance du lot 2 – Ravalement peinture P/22-149 : Marché 2021/042 : Renouvellement conduites et branchements eau potable – TERRITOIRE SNA – Avenant 1 au lot 1 et Avenant 1 au lot 2
P/22-150 : Marché 2021-010 Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA Avenants 1 aux lots 2 et 3
P/22-152 : Marché 2021-018 Réalisation d’un programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur le territoire de SNA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123521-CC |
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 27/06/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Signé électroniquerment par
Le Président
Seine Normandie Agglom
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32
09%
W.sna27.fr
CHE Érédérnc DU
DECISION N°P/22-078
Environnement
Convention - Autorisation de passage sur propriétés privées - Marché 2021-048 de collecte des déchets
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°BC/22-11 du 3 mars 2022 portant marché 2021-048 marché de collecte des déchets ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que certains points de collecte des déchets ne sont pas établis sur le domaine public, mais sont implantés sur des propriétés privées afin d'en faciliter l'accès aux usagers et d'en sécuriser la collecte (parkings de centres commerciaux, etc.…). Il y a ainsi lieu de régir les modalités de collecte de ces points situés sur lesdites propriétés privées ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention tripartite ci-annexée, autorisant le passage du titulaire du marché de collecte des déchets sur des propriétés privées.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 23/06/2022 UE
Normandie sSepur)
AGGLOMÉRATION
EU
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z
V1-01/2018
CONVENTION TRIPARTITE
AUTORISATION DE PASSAGE DU TITULAIRE DU MARCHE PUBLIC DE COLLECTE SUR PROPRIETE PRIVE
La présente convention est établie :
Entre :
Seine Normandie Agglomération, représentée par Frédéric DUCHÉ, agissant en qualité de Président en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 Juillet 2020, et dûment habilité à cet effet,
Ci-après SNA,
Et
La SAS SEPUR, agence de Vironvay, représentée par Monsieur VAQUIER Frédéric, en qualité de Responsable régional, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après LE PRESTATAIRE,
Et :
Le SYNDIC DE COPROPRIETE ou Le PROPRIETAIRE
Adresse :
Représenté par :
Sur le site à l’adresse suivante :
Ci-après LE PROPRIETAIRE,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
SNA est compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
sur le territoire de Seine Normandie Agglomération et a conclu, à ce titre, un marché
public de « Marché de collecte n°2021-48 » dont LE PRESTATAIRE assure l'exécution.
Certains points de collecte ne sont pas établis sur le domaine public. Ils sont implantés sur
des propriétés privées afin d'en faciliter l'accès aux usagers et d'en sécuriser la collecte
(parkings de centres commerciaux etc.…). Il y a ainsi lieu de régir les modalités de collecte
de ces points de collecte situés sur lesdites propriétés privées.
Aussi, en matière de « gestion des déchets », le taux de fréquence des accidents, le plus
élevé, est sur l’activité « collecte des déchets ». Ainsi, afin de compléter le Code du Travail
et limiter les situations dangereuses tant pour le personnel que pour les riverains et usagers ISO 9001
ALT NUE
Certification
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z
du service de collecte, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a dressé, dans la
recommandation R 437, la liste des mesures à prendre.
Ainsi, SNA et LE PRESTATAIRE doivent supprimer les marches arrière des circuits de
collecte. Seules les marches arrière de repositionnement sont acceptées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne les opérations répétitives de collecte des déchets situés
sur terrain privé, notamment lorsque le passage, le retournement du véhicule et/ou la
collecte sont impossibles sur et depuis les voies publiques ou considérées comme « à
risque ».
La présente convention a pour objet de définir les responsabilités, les devoirs, les obligations
des différentes parties signataires de la convention.
Article 2 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
LE PROPRIETAIRE autorise LE PRESTATAIRE à utiliser son chemin et/ou sa parcelle privée et à effectuer sur sa propriété toute manœuvre et toute opération utile à la seule exécution des prestations de collecte et ce, à titre gracieux.
LE PROPRIETAIRE s’engage à garantir gracieusement et sans obstacle l’accessibilité de sa
propriété aux véhicules de collecte du TITULAIRE (élagage de végétation et absence
d’obstacles, de toute nature), sur une largeur de trois mètres cinquante et une hauteur de
quatre mètres vingt minimum.
LE PROPRIETAIRE s’engage, également, à entretenir les accès empruntés par LE
PRESTATAIRE.
Article 3 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
LE PRESTATAIRE, conformément aux stipulations du marché de collecte des déchets qu'il
exécute et de la présente convention, s’engage à emprunter le chemin et l’aire de
retournement définis avec LE PROPRIETAIRE et ce, dans le strict exercice de la seule
mission de collecte.
Il s’engage à assurer la prestation selon les fréquences de collecte fixées par SNA, sauf si la
sécurité des usagers, du personnel et du matériel de collecte n’était pas assurée
(intempéries, vent violent, ...).
Article 4 – RESPONSABILITE
SNA et LE PRESTATAIRE ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de
dégradation de la propriété (sol et/ou sous-sol) générée par la circulation des véhicules de
collecte. ISO 9001
ALT NUE
Certification
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z
Toutefois et sous réserve des stipulations de l'article 2 alinéa 2 de la présente convention, en
cas de dégradation de la propriété due à une mauvaise manœuvre du PRESTATAIRE, LE
PROPRIETAIRE sera en droit d’en réclamer le remplacement ou la réparation dans le cadre
d’une démarche amiable auprès du PRESTATAIRE, sous réserve pour LE PROPRIETAIRE
de rapporter la preuve de la faute commise par LE PRESTATAIRE. Un constat devra, le cas
échéant, être établi et transmis auprès des services compétents.
Par ailleurs, la responsabilité de SNA et du PRESTATAIRE pour défaut d’exécution de la
collecte ne saurait être engagée en cas de stationnements gênants de voitures en bord de
voirie.
Article 5 – CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de problème de sécurité, d’accès ou de visibilité entraînant une modification
importante des conditions de collecte, LE PRESTATAIRE en informera SNA et LE
PROPRIETAIRE par courrier afin de fixer une date de rencontre visant à mettre en évidence
la nature du problème. A l’issue de cette rencontre, il pourra être décidé l’arrêt temporaire ou
définitif de la collecte en apport volontaire. En cas d’arrêt définitif du service de collecte, la
présente convention deviendrait caduque dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, LE PROPRIETAIRE est en droit de résilier la présente convention à tout
moment et sans justification sous réserve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de
réception d’un préavis de trois (3) mois adressé à SNA.
SNA mettra à profit ce délai de trois (3) mois pour trouver une solution de remplacement et
informer les usagers concernés par la modification du circuit de collecte engendrée par cette
résiliation.
En cas de transfert de propriété, LE PROPRIETAIRE devra informer l’acquéreur de
l’existence de la présente et en avertir SNA par un préavis d’un (1) mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera transférée de plein
droit à la date d’effet du transfert de propriété avec le nouveau PROPRIETAIRE.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets tant que LE PRESTATAIRE assurera les
prestations de collecte. En cas de changement de PRESTATAIRE, la présente deviendrait
caduque et une nouvelle convention devra être conclue entre SNA, le nouveau
PRESTATAIRE et LE PROPRIETAIRE. ISO 9001
ALT NUE
Certification
Siège social et administratif :
ZA du Pont Cailloux – Route des Nourrices – 78850 THIVERVAL-GRIGNON – Tél : 01 30 79 20 00 – Fax : 01 30 79 20 19 – www.sepur.com S.A.S au Capital de 2 209 500 € - N° SIRET 350 050 589 00240 – Code APE 3811Z
Article 7 – DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par SNA, LE
PERSTATAIRE et LE PROPRIETAIRE.
Fait en trois (3) exemplaires,
A Douains, le ……………………
SNA LE PRESTATAIRE LE PROPRIETAIRE
Fréderic DUCHÉ Frédéric VAQUIER
Président de SNA Responsable Régional
SEPUR Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
12 rue de la Mare à Jouy
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-122973-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/06/2022
Seine Normandie Agglomération
Tél : 02 32 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr 27120 Douains
09®
DECISION N°P/22-080
Ressources humaines & organisations de travail
Convention de prise en charge financière des charges sociales de l'ancien adjoint administratif PETR suite à la dissolution du PETR du Vexin normand
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DELE/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de prise en charge financière des charges sociales de l’ancien adjoint administratif du PETR suite à la dissolution du PETR du Vexin Normand.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le
Le Président, Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Frédéric DUCHÉ
Fait à Vernon, le 23/06/2022 Ve Seine
(nt Normandie OT" Lyons Andelle ter Communauté de con È crane
Convention de prise en charge financière des charges sociales de l’ancien adjoint
administratif PETR suite à la dissolution du PETR du Vexin Normand
SIGNATAIRES
Entre :
- La Communauté de Communes du Vexin Normand, dénommée ci-après « CDCVN », représentée par son
Président, Alexandre RASSAERT, dûment habilité,
- La Communauté d'Agglomération « Seine Normandie Agglomération », dénommée ci-après « SNA »,
représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité,
- La Communauté de Communes Lyons Andelle, dénommée ci-après « CDCLA », représentée par son
Président, Philippe GERICS, dûment habilité,
PREAMBULE
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août
2015;
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l'Eure arrêté par le Préfet le 25 mars 2016 ;
Vu la délibération du PETR du Pays du Vexin Normand n°2016/019 du 15 novembre 2016 relative à l'accord
administratif et financier de dissolution du PETR ;
Vu la délibération du PETR du Pays du Vexin Normand n°2016/021 du 7 décembre 2016 relative au retrait de
ses EPCI membres entrainant sa dissolution au 31 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, portant modification du périmètre du pôle d'équilibre territorial
et rural du Pays du Vexin Normand, portant retrait des Communautés de communes de Gisors-Epte-Lévrière,
du canton d’Etrépagny, de l’Andelle et du canton de Lyons-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, constatant les effets de la création de la communauté
d'agglomération « Seine Normandie Agglomération » sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ;
Considérant les conséquences pour le PETR du Pays du Vexin Normand, dissout au 31 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Eure rendu le 15 décembre 2016, relatif à la
suppression du poste d’adjoint administratif territorial de 1°" classe du PETR du Pays du Vexin Normand et le
maintien d'Emmanuel CHARPENTIER en surnombre des effectifs du PETR ;
Vu la délibération du PETR du Pays du Vexin Normand n°2016/022 du 22 décembre 2016 relative à la
suppression du pose d’adjoint administratif de 1° classe ;
Dissolution du PETR du Pays du Vexin Normand
Convention de prise en charge financière des charges sociales d'Emmanuel CHARPENTIER Considérant qu'Emmanuel CHARPENTIER, l'agent affecté initialement au poste d’adjoint administratif de 1°"°
classe du PETR du Pays du Vexin Normand, a été placé en surnombre des effectifs du PETR du Vexin Normand
puis à la Communauté de communes Lyons Andelle à partir du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 ;
La présente convention a pour objectif de définir le partage financier du coût des charges sociales entres les
anciens EPCI adhérents au PETR du Pays du Vexin Normand ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : COUT DES CHARGES SOCIALES
Le 1° janvier 2018, M. Charpentier a été recruté par le Syndicat de Gestion des ordures Ménagères du nord et
de l’est du département de l'Eure (SYGOM), alors qu'il était maintenu en surnombre auprès du Centre de
Gestion de l'Eure (CDG27).
Conformément à l’article 97 Il et Ill de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité d'origine prend en charge le
paiement des charges sociales afférentes à la rémunération de l'intéressé pendant 2 ans.
La Communauté de communes Lyons Andelle a procédé au règlement de la somme de 1 558.92 € au titre du
remboursement des charges sociales pour l’année 2018 et de 4 792.98 € pour l’année 2019, soit un total de
6351.90 €.
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Conformément à l'accord administratif et financier de dissolution du PETR visé en préambule, les charges
sociales de l’agent seront partagées entre les EPCI selon la répartition suivante (au prorata de leur population) :
> SNA :35 %,
s CDCLA : 27 %,
- CDCVN : 38 %.
ARTICLE 3 : PARTAGE DES CHARGES SOCIALES
Coût total du salaire chargé de l’agent, pris en charge par la CDCLA : 6 351.90 €.
Répartition de la prise en charge par les EPCI :
SNA CDCLA CDCVN
CL 35% Î 2 223.17 € 27% 1715.01 € 38% 2413.72 €
Conclusion :
- La SNA versera 2 223.17 € à la CDCLA en section de fonctionnement.
- La CDCVN versera 2 413.72 € à la CDCLA en section de fonctionnement.
- Acet effet, la CDCLA pourra émettre les titres de recettes sur la base de cette convention.
ÿa
Dissolution du PETR du Pays du Vexin Normand
Convention de prise en charge financière des charges sociales d'Emmanuel 7 ARTICLE 4 : RECOURS
Par le présent accord, les parties estiment que tout litige, toute contestation sont devenus sans objet. Le
présent accord constitue une transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du Code Civil.
Sous réserve de la parfaite exécution des dispositions qui précèdent, et comme conséquence de la présente
transaction, les parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre.
Chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui a notamment
entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort selon l’article 2052 du code civil.
Fait le... à, ON 3 eXemplaires
Alexandre RASSAERT Frédéric DUCHE
Président de Seine Normandie
Agglomération
Président de la Communauté de
Communes du Vexin Normand
<$s
Dissolution du PETR du Pays du Vexin Normand
Convention de prise en charge financière des charges sociales d'Emmanuel CHARPENTIER Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
12 rue de la Mare à Jouy
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123134-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 01/07/2022
Seine Normandie Agglomération
Tél : 02 32 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr 27120 Douains
09®
DECISION N°P/22-088
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à l'Espace Simone Veil de la ville de Vernon - Aide au financement du permis de conduire
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l’endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 2 500 € à la ville de Vernon au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Aide au financement du permis de conduire » de l’Espace Simone Veil.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
12 rue de la Mare à Jouy
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123231-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 01/07/2022
Seine Normandie Agglomération
Tél : 02 32 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr 27120 Douains
09®
DECISION N°P/22-091
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à l'association ALFA "permis pour l'emploi"
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l’endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 5 000 € à l’Association Locale pour la Formation et l’Adaptation socioprofesionnelle (ALFA) au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Permis pour l’emploi ».
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-123235-AU |
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-092
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention au Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF)
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l’endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 4 500 € au Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Eure au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Renforcer l’accès aux droits pour les personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
12 rue de la Mare à Jouy
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123240-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 01/07/2022
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél : 02 32 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
FE]
—s
09®
DECISION N°P/22-093
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention au collège Cervantès
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l’endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 600 € au collège Cervantès au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Classe à horaires aménagés à dominante vocale ».
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20220726-P22-094-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
sens.
Normandie
AGGLOMÉRATION
DECISION N°P/22-094
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à l'Espace Laïque Vernonnais
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;:
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l'endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 4 000 € à l'Association Espace Laïque Vernonnais (ELV) au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Accompagnement à la scolarité ».
Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
_80® Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le À 9 JUIL. 202?
Agglomération
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
O0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123250-AU |
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-096
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à l'Espace Simone Veil de la ville de Vernon - Passerelle culturelle
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l’endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 2 500 € à la ville de Vernon au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Passerelle culturelle » de l’Espace Simone Veil.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-123270-AU |
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-097
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2002 - Subvention au du centre social Les Pénitents de la ville de Vernon "Réussite éducative des enfants de primaire et collège"
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l’endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 1 500 € à la ville de Vernon au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Réussite éducative des enfants de primaire et collège » du centre social Les Pénitents. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20220726-P22-098-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
SEINE
Normandie
AGGLOMÉRATION
DECISION N°P/22-098
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à l'association La Source-La Guéroulde "Séjour de pratiques artistiques"
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution, à l'individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l'endroit des actions retenues :
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 3 500 € à l'Association La Source- La Guéroulde au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Séjour de pratiques artistiques ».
Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
E0® Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le À 9 JUIL. 202?
glomération
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
| 00% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20220726-P22-99-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
DECISION N°P/22-099
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à la Fondation Les Apprentis d'Auteuil "Dispositif Boost-Réussir Vernon"
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l'endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 4 000 € à la Fondation Les Apprentis d'Auteuil au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Dispositif Boost - Réussir Vernon ».
Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le Î 8. JUIL. 2027
Frédéric DUC,
9glomération
Seine Normandie Agglomération
12rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
D 60 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20220726-P22-100-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
DECISION N°P/22-100
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à l'association Les Miradors - Prévention de la délinquance et de la récidive - Sensibilisation du grand public
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution, à l'individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l'endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1: De verser la somme de 2 500 € à l'Association Les Miradors au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Prévention de la délinquance et de la récidive - Sensibilisation du grand public ».
Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
__ 60® Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le À Q |{IL, 2022
Frédéric D É <
Président de Seine
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
EO* oo Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20220726-P22-101-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
DECISION N°P/22-101
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à la Radio BPM Vernon - Journalistes en herbe
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution, à l'individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors du COPIL du 07 janvier 2022 ;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l'endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 2 000€ à Radio BPM Vernon au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Journalistes en herbe ».
Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
_ 60® Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le {9 }j}. 2024
ne Normandie
Agglomération
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
de 60* Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20220726-P22-103-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
DECISION N°P/22-103
Politique de la Ville
Contrat de ville - Programmation 2022 - Subvention à de l'Espace Simone Veil de la ville de Vernon - Accompagnement projets jeunes 16-25 ans
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-158 du 16 décembre 2021 portant adoption du budget principal au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n°CC22-60 du 31 mars 2022 portant adoption du budget supplémentaire 2022 au budget principal ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les priorités retenues pour la programmation 2022 lors d'u COPIL du 07 janvier 2022;
Considérant les décisions du COPIL politique de la ville du 03 mars 2022 sur la programmation du contrat de ville 2022 et les subventions à verser par SNA à l'endroit des actions retenues ;
DECIDE
Article 1 : De verser la somme de 5 000 € à la ville de Vernon au titre de la programmation 2022 du contrat de ville dans le cadre de son action « Accompagnement projets jeunes 16-25 ans » de l'Espace Simone Veil.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
_60® Article 2: En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
pes Île 19 JUL. 2022
Frédéric DUCHÉ
Président de Seine Normandie
Agglomération
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
TE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123489-DE |
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 12/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-104
Grand cycle de l'Eau
Demande de subvention et étude relative à l'origine de l'eau captée par le forage de la Voie aux Vaches (Bouafles) et à la délimitation du périmètre BAC
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-203 du 17 décembre 2020 approuvant la stratégie de protection de la ressource en eau et les objectifs de qualité d’eau de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-100 du 23 septembre 2021 approuvant le contrat territorial eau et climat (CTEC) de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant la signature du contrat territorial eau et climat de Seine Normandie Agglomération par l’Agence de l’eau Seine Normandie, Seine Normandie Agglomération et le Syndicat intercommunal des eaux du Vexin Normand le 14 octobre 2021 ;
Considérant le programme d’actions de la stratégie de protection de la ressource en eau et du contrat territorial eau et climat de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant qu’il est nécessaire d’élaborer une étude complémentaire sur l’origine de l’eau captée par le forage de la Voie aux Vaches (Bouafles) ;
Considérant que cette étude a pour objectif d’identifier le plus finement possible les contours du bassin d’alimentation du captage, sa vulnérabilité et ainsi les sources de pollution éventuelles qui s’y trouvent afin de mettre en place un programme de protection de la ressource en eau. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECIDE
Article 1 : D’approuver la réalisation d’une étude relative à l'origine de l'eau captée par le forage de la Voie aux Vaches (Bouafles) et à la délimitation du périmètre BAC.
Article 2 : De demander une subvention pour cette étude auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil départemental de l’Eure, ou tout autre financeur, et à signer tout document se rapportant à cette demande.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 11/08/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123524-DE |
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 12/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-106
Grand cycle de l'Eau
Demande de subvention et étude portant élaboration du programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides du territoire de SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/21-100 du 23 septembre 2021 approuvant le contrat territorial eau et climat (CTEC) de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant la signature du contrat territorial eau et climat de Seine Normandie Agglomération par l’Agence de l’eau Seine Normandie, Seine Normandie Agglomération et le Syndicat intercommunal des eaux du Vexin Normand le 14 octobre 2021 ;
Considérant que la connaissance des enjeux et des actions à mener sur le territoire de SNA est nécessaire pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
DECIDE
Article 1 : D’approuver la réalisation d’une étude portant élaboration du programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides du territoire de SNA.
Article 2 : De demander une subvention pour cette étude auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Conseil départemental de l’Eure, ou tout autre financeur, et à signer tout document se rapportant à cette demande. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 11/08/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123738-CC |
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-108
Développement économique
ZAC NORMANDIE PARC SUD - Avenant n°2 au mandat d'études préalables de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/19-10 du 13 février 2019 confiant le mandat d’études préalables confié à la SPL Normandie Axe-Seine ;
Vu la décision n°P/21-038 du 11 mars 2021 approuvant l’avenant n°1 au contrat de mandat ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de modifier le dossier de création, le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC NORMANDIE PARC SUD sur la commune de Douains ;
Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’enveloppe initial pour les études à réaliser dans le cadre du projet et afin de permettre la réalisation d’études complémentaires par le Maître d’œuvre ;
DECIDE
Article 1 : De signer l'avenant n°2 au mandat d'études préalables confié à la SPL NORMANDIE AXE-SEINE pour un montant d’études estimés à 205.000,00€ HT, soit 246.000,00 € TTC.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la SPL Normandie Axe-Seine et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 23/06/2022 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
ZAC NORMANDIE PARC
MODIFICATION DU DOSSIER DE CRÉATION ET
DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC
AVENANT N° 2 à la convention de mandat
Signée le 13 février 2019
Juin 2022 NORMANDIE AXE SEINE – ZAC NORMANDIE PARC – Modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC SPL NAS - Avenant n°2 à la convention de mandat Page 2/3
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d’Agglomération « SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, son Président, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire n°CC/20-154 en date du 19 novembre 2020.
D'UNE PART
ET
NORMANDIE AXE SEINE, Société Publique Locale au capital de 393 000 Euros, dont le siège social est 1 Avenue Hubert Curien 27200 VERNON inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le numéro RC 809 167 653, représentée par Madame Fatima ABDELKADER sa Directrice Générale Déléguée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration en date du 21 mai 2021, pour une prise d’effet à compter du 24 mai 2021.
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Suite au dépassement du montant de l’enveloppe initiale du contrat de mandat, la prise en compte d’un avenant n° 2 est nécessaire.
L’enveloppe financière prévisionnelle a été recalée et fait ressortir un montant total des études estimés à 205 000,00 € HT.
En conséquence, le coût d’objectif prévisionnel de cette opération (pour la réalisation des études) est arrêté à 205 000,00 € HT soit 246 000,00 € TTC. Ce montant intègre les sommes déjà versées par le mandant dans le cadre de cette opération.
Il convient donc de modifier l’article 3 : DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE. NORMANDIE AXE SEINE – ZAC NORMANDIE PARC – Modification du dossier de création et du dossier de réalisation de la ZAC SPL NAS - Avenant n°2 à la convention de mandat Page 3/3
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT N° 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DU MARCHÉ – DÉLAIS D’EXÉCUTION DES ÉTUDES
De ce fait, il en découle des modifications au niveau de l’article 3 du contrat de mandat : DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE.
La nouvelle rédaction du premier paragraphe de l’article 3 est la suivante :
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études est évalué à 205 000,00 € HT, soit 246 000,00 € TTC (au taux de TVA de 20% en vigueur, à la date de signature du présent avenant), valeur Juin 2022 ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Le reste de l’article 3 du contrat de mandat est inchangé.
ARTICLE 2 – CLAUSES DIVERSES
Le reste du contrat reste inchangé.
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant n°2, lesquelles prévalent en cas de contestation.
La collectivité renonce à tout recours sur les faits antérieurs qui ont conduit à la passation du présent avenant.
Fait à Vernon, le …………………….
(en deux exemplaires)
Pour la Société mandataire, Pour la Collectivité mandante, La Directrice Générale Déléguée Le Président de Normandie Axe Seine, de Seine Normandie Agglomération
Fatima ABDELKADER Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-123882-CC |
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 27/06/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-109
Administration générale
Accord-cadre 2021/026 - Impression des supports de communication de SNA - Lot 1 - Avenant 2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses article 2194-3 et 2194-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Vu l'accord cadre n° 2021/026 : Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 à l'accord cadre n° 2021/026 : Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°2 à l'accord cadre n°2021/026 : Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set.
L'avenant n°2 a pour objet l’ajout de deux références au bordereau des prix unitaires.
Le montant maximum annuel du marché étant inchangé, le présent avenant est sans incidence financière.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Fait à Vernon, le 23/06/2022 seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
LESCURE THEOL
2 chemin des Ruches
27120 DOUAINS
Courriel : florian.dedrouas@fideva.net
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set
Référence de l'accord-cadre : 2021/026
Date de la notification : 01/02/2022
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 01/02/2022 jusqu'au 31/12/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 47 mois
Montant maximum annuel de 312 000 € HT répartis comme suit :
Montant maximum pour SNA : 84 000 € HT
Montant maximum pour l'Office du Tourisme communautaire : 75 000 € HT Montant maximum pour le CIAS : 1 000 € HT
Montant maximum pour la Ville de Vernon : 151 000 € HT
Montant maximum pour le CCAS de Vernon : 1 000 € HT D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : L'avenant n°2 a pour objet l'ajout de deux références au bordereau des prix unitaires :
Numéro
de prix Désignation Quantité Prix en euros HT
PN1-6
ENVELOPPE 19 X 19
Fichiers PDF sécurisés fournis par vos soins
« Prêts à imprimer »
Format : 19 x 19 cm
Poids/ex. : Environ 2 g
Papier : enveloppes blanches, 90 g/m²
autocollantes avec bandes de protection
Impression : quadri recto
Façonnage : Coupe au format
Paquetage : en cartons
Livraison : Départ usine
3000 exemplaires 758,00 € HT
PN1-7
CARTES HORAIRES MEDIATHEQUE
Fichiers PDF sécurisés fournis par vos soins
"Prêts à imprimer"
Dépliant 6 pages
Format : 9,0 x 5,0 cm plié, 16,0 x 9,0 cm
ouvert
Poids/ex. : Environ 2 g
Papier : Couché brillant, 170 g/m²
Impression : quadri recto, quadri verso
Finition : Rainage
Façonnage : 2 plis accordéon
Paquetage : sous film rétractable
Livraison : 1 point 27
Pour 1 000 exemplaires
Le mille suivant
382,00 € HT
170,70 € HT
Il est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé. E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-123900-CC
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 27/06/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-111
Mobilité
Marché 2021/010 d'exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA - Lot 1 - Avenant 2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R 2194-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché d’exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA - Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°2 au marché n°2021/010 d’exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA - Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin ayant pour objet la fusion des circuits P78 et P79.
Cette modification génère une moins-value de 19 938,37 € HT par an à partir de la prochaine année scolaire et 5 696,67 € HT sur l’année scolaire en cours soit 65 511,78 € HT soit -2,63% sur le montant total de la période initiale.
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 125 326,89 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de – 1,65 % sur le montant total du marché.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Fait à Vernon, le 23/06/2022 seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin
Référence du marché : 2021/010 lot1
Date de la notification : 01/07/2021
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 4 ans, à compter du 01/09/2021 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 7 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 585 579,75 €
- Montant TTC : 8 344 137,73 € D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Période impactée : Période initiale + reconduction
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 500 780,35 €
- Montant TTC : 8 250 858,39 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -125 326,89 €
- Montant TTC : -137 859,58 €
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 375 453,46 €
- Montant TTC : 8 112 998,81 €
Afin d’optimiser les moyens, les circuits P78 et P79 (commune de Vexin-sur-Epte) ont été fusionnés depuis le 26 avril 2022. Cette fusion va permettre à SNA d’économiser 19 938,37 € HT/an. Concernant l’année scolaire en cours le montant est de (19 938,37 : 35 semaines) x 10 semaines = 5 696,67 € HT.
Cette modification génère une moins-value de 19 938,37 € HT par an à partir de la prochaine année scolaire et 5 696,67 € HT sur l’année scolaire en cours soit 65 511,78 € HT soit -2,63% sur le montant total de la période initiale.
La moins-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 125 326,89 € HT. L'impact total des avenants représente une moins-value globale de – 1,65 % sur le montant total du marché.
Impact sur la durée du marché :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2021
au 31/08/2022
du 01/09/2022
au 31/08/2023
du 01/09/2023
au 31/08/2024
du 01/09/2024
au 31/08/2025
du 01/09/2025
au 31/08/2026
du 01/09/2026
au 31/08/2027
du 01/09/2027
au 31/08/2028
Marché de bas e 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 4 338 523,00 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 1 082 352,25 € 3 247 056,75 € 7 585 579,75 €
Avenant n°1 -12 114,20 € -12 114,20 € -12 114,20 € -12 114,20 € -48 456,80 € -1,12% -12 114,20 € -12 114,20 € -12 114,20 € -36 342,60 € -84 799,40 € -1,12%
Avenant n°2 -5 696,67 € -19 938,37 € -19 938,37 € -19 938,37 € -65 511,78 € -2,63% -19 938,37 € -19 938,37 € -19 938,37 € -59 815,11 € -125 326,89 € -1,65%
PSE 9 114,00 €
Période de reconduction
1 050 299,68 € TOTAL HT 1 073 655,38 € 1 050 299,68 € 1 050 299,68 € 1 050 299,68 €
Période initiale TOTAL
4 224 554,42 € 3 150 899,04 € 7 375 453,46 €
Variation en
%
Variation en
%
1 050 299,68 € 1 050 299,68 €
Sous-total
période
intitiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL GLOBAL
HT E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération AE :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur q SL
| 027-200072312-20220101-124109-AU
Accusé certifié exécutoire .
Seine | | Réception par le préfet : 20/07/202À [a] Cr
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Signé électroniquerment par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®
DECISION N°P/22-113
Ressources humaines & organisations de travail
Notification de paiement d'une demande d'aide auprès du FIPHFP
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 VII 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Consiodérant que le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance les prothèses auditives :
Considérant que le FIPHFP a donné un avis favorable à la demande de Madame Mélanie GUIBET pour l’achat d’une prothèse auditive d’un montant de 990,00€ ;
DECIDE
Article 1 : De verser cette aide à Madame Mélanie GUIBET , adjoint d’animation principal de 2ème classe, ALSH de Saint Marcel, pour un montant de 990.00€.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 19/07/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220711-P22-115-AU |
Accusé certifié exécutoire
Seine | | Réception par le préfet: 11/07/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Signé électror —
Seine Normandie te
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 cs} ! fr www.sna27.fr ascalLEHONGRE
iter charge des Finances,
alion des politiques publiques
et du dialogue Social
DECISION N°P/22-115
Finances & prospectives
Décision budgétaire - Virement de crédit budgétaire- dépenses imprévues
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322- 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n° AG/ 20-46 du 11 juillet 220 portant délégation de fonctions à Pascal LEHONGRE, 2ème Vice-Président en charge des Finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu les crédits inscrits au chapitre 022 « dépenses imprévues » (section fonctionnement) ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section de fonctionnement sur le budget principal SNA pour des dépenses non prévues au budget ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour l’emploi des dépenses imprévues ;
DECIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 150 000,00 € au chapitre 022 pour un virement sur l’imputation suivante :
Article 611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES code fonction 413 pour 150 000,00 € Compensation COVID – Délégataires des piscines suite à la fermeture liée au confinement.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 10/07/2022 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09® Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124199-DE
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet :08/07/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-117
Culture
Portant modification de la régie de recettes unique regroupant le réseau des Médiathèques de Seine Normandie Agglomération
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
VU l’arrêté n° AG/21-008 du 1er avril 2021 portant délégation de fonctions au 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 Juin 2022 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes ;
Considérant que les régies de recettes des Médiathèques de SNA sont regroupées en une seule régie unique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’article 1 de la décision n°P22/090 du 09 juin 2022 de la régie de recettes Unique du Réseau des Médiathèques de SNA installée à la Médiathèque de Vernon– 12 Rue Victor Hugo à Signé électroniquement par
pEY Le
Pascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09%
Www.sna27.fr
Vernon (27200) est modifiée suite à une erreur matérielle sur l’adresse de la Médiathèque de Pacy / Eure installée ; 38, rue Aristide Briand – (27 120) Ménilles est erronée-
L’adresse de la Médiathèque de Pacy sur Eure est la suivante :
● 7, rue du Château – (27 120) Pacy sur Eure
ARTICLE 2 : En dehors de la modification apportée à l’article 1, les dispositions de la décision P22/090 du 09/06/2022 sont inchangées et demeurent applicables.
ARTICLE 3 : Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable assignataire de la Trésorerie de Vernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à la DGFIP des Andelys.
Fait à Vernon, le 07/07/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124223-AU
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-120
Culture
Portant Suppression des régies de recettes relatives aux ALSH du service jeunesse
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1617-1 à R1617-18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
VU la décision n°P/17-149 du 06/11/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH Maternelles des Andelys ;
VU la décision n°P/17-148 du 06/11/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH Primaires des Andelys ;
VU la décision n°P/17-147 du 06/11/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH de Boisemont ;
VU la décision n°P/17-150 du 06/11/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH de Muids
VU la décision n°P/17-151 du 06/11/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH de Ports Mort ;
VU la décision n°P/17-06 du 20/01/2017 portant création de la régie de recettes Croc’Loisirs à Pacy / Eure ; Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
VU la décision n°P/17-17 du 26/01/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH des Tourelles à Vernon;
VU la décision n°P/17-11 du 20/01/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH le Moulin de Saint-Marcel ;
VU la décision n°P/17-40 du 28/03/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH les Crayons de Couleurs de Vexin sur Epte ;
VU la décision n°P/17-02 du 20/01/2017 portant création de la régie de recettes de l’ALSH la Clé des Chants à Gasny ;
VU l’arrêté n° AG/20-46 du 11 juillet 2020 portant délégation de fonctions au 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 avril 2022 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les régies de recettes suivantes sont supprimées à compter du 15 juillet 2022 ;
- Régie de recettes de l’ALSH les Maternelles des Andelys, créée par décision n°P/17-149 du 06/11/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH les Primaires des Andelys, créée par décision n°P/17-148 du 06/11/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH de Boisemont, créée par décision n°P/17-147 du 06/11/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH de Muids, créée par décision n°P/17-150 du 06/11/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH de Port-Mort créée par décision n°P17-02 du 20/01/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH de Pacy/Eure, créée par décision n°P17/06- du 20/01/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH des Tourelles, créée par décision n°P17/17- du 26/01/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH le Moulin de Saint-Marcel, créée par décision n°P17/11 du 20/11/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH des Crayons de Couleurs, créée par décision n°P17/140- du 28/03/2017 ;
- Régie de recettes de l’ALSH la Clé des Chants à Gasny, créée par décision n°P17/02- du 20/01/2017 ;
ARTICLE 2 : Le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Vernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Signé électroniquement par
Def Pascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09%
Www.sna27.fr
ARTICLE 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124271-AU
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-123
Jeunesse
Portant création d'une régie de recettes inférieures à 15 € commune au service de la Petite Enfance et de la Jeunesse Portail Enfance/Jeunesse de Seine Normandie Agglomération
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
VU l’arrêté n° AG/20-46 du 11 juillet 2020 portant délégation de fonctions au 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/04/2022 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes inférieures à 15 € commune du service Petite Enfance et Jeunesse auprès du Pôle Administratif rattaché au Portail Enfance /Jeunesse de Seine Normandie Agglomération. Signé électroniquement par
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 cs fr www.sna27.fr ascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au Pôle Administratif du Portail Enfance /Jeunesse de Seine Normandie Agglomération 12, rue de la Mare à Jouy - 27 120 Douains ;
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les recettes inférieures à 15€ communes du service Petite Enfance et de la Jeunesse suivantes :
● Prestations inférieures à 15 €uros en lien avec les services proposés aux usagers par les structures Petite Enfance et Jeunesse. (accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire durant les vacances dans les structures jeunesse, accueil occasionnel et régulier dans les structures petite enfance, repas, sorties – Compte d’imputation : 7066)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Numéraire
2° : Chèques bancaires
3° : Chèques vacances (ANCV) uniquement prestations Jeunesse
4° : Chèques CESU uniquement prestations Petite Enfance
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance papier.
ARTICLE 6 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200,00 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du Président de Seine Normandie Agglomération la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonction définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 12 : Le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire du Trésor Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 13 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124273-AU
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 01/07/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-124
Petite Enfance
Suppression de la régie de recettes inférieures à 15€ des structures du service de la Petite Enfance - Seine Normandie Agglomération
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1617-1 à R1617-18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
VU la délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
VU la décision n°P21-153 du 03/08/2021 portant création de la régie de recettes des structures du service de la Petite Enfance;
VU l’arrêté n° AG/20-46 du 11 juillet 2020 portant délégation de fonctions au 2ème Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/04/2022 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour créer, modifier et supprimer des régies d’avances et de recettes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la création du Portail Enfant Jeunesse en commun entre le service de la Petite Enfance et de la Jeunesse, la régie de recettes inférieures à 15€ des structures du service de la Petite Enfance est supprimée. Signé électroniquement par
pEY Le
Pascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09%
Www.sna27.fr
ARTICLE 2 : Le Président de Seine Normandie Agglomération et le comptable public assignataire du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs communiqués au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 30/06/2022 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
12 rue de la Mare à Jouy
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124287-AU
Accusé certifié exécutoire _
| Réception par le préfet : 08/07/2022 [a]
Seine Normandie Agglomération
Tél : 02 32 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr 27120 Douains
09®
DECISION N°P/22-125
B?timents et infrastructures
Marché 2022-012P1 lot 1 - EPA Remplacement des portes et de la signalétique - Lot 1 Menuiserie extérieure et signalétique
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 214 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant le marché n°2022/012 relatif au remplacement des portes et de la signalétique, et au ravalement de la façade principale de l’Espace Philippe Auguste (EPA) - Lot 1 Menuiserie extérieure et signalétique ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2022/012 « Espace Philippe Auguste (EPA) Remplacement des portes et de la signalétique, ravalement de la façade principale - Lot 1 Menuiserie extérieure et signalétique » à la société MAD sise à Saint Aubin sur Gaillon (27600) pour un montant de 99 928,59 € HT soit 119 914,31 € TTC pour la solution de base et la PSE 1.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 06/07/2022 Signé électroniquemment par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09® Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124523-AU
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 10/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-127
Finances & prospectives
Avenant à la convention de mise à disposition avec le SYGOM de la partie située au 1er étage du siège de la CCAE au 13, rue Lavoisier Les Andelys
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n° P/14-67 du 03/12/2014 relative à la convention avec le SYGOM pour la mise à disposition d’une partie des locaux de la CCAE situé au 1er étage et rez-de-chaussée au 13 rue Lavoisier 27700 Les Andelys ;
Vu la décision n° P/15-66 du 22 février 2016 portant la durée de la mise à disposition jusqu’au 30/06/2017 ;
Vu la décision n° P17-126 du 13 octobre 2017 portant la durée de la mise à disposition jusqu’au 31/12/2018 ;
Vu la décision n° P18-172 du 11 janvier 2019 portant la durée de la mise à disposition jusqu’au 31/12/2019 ;
Vu la décision n°P/20-172 du 25 novembre 2020 portant la durée de la mise à disposition jusqu’au 31/12/2021 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures à 90 000 € HT, ainsi que toutes les décisions concernant leurs avenants ;
Considérant qu’il convient de porter la durée de la mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2022
DECIDE
Article 1 : De signer l’avenant pour la prolongation de la durée la convention de mise à disposition par le SYGOM (Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères), d’une partie des locaux du 13, rue Lavoisier aux Andelys (27700) jusqu’au 31 décembre 2022 sans autre modification de la convention initiale. Signé électroniquement par
pEY Le
Pascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09%
Www.sna27.fr
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président du SYGOM.
Fait à Vernon, le 09/08/2022 = =
=
pour notre environnement
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
1
AVENANT 2022
CONVENTION de mise en disposition des locaux du 13, rue Lavoisier aux Andelys (27700) au SYGOM.
Entre les soussignés :
Entre la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération sis 12 rue de la Mare à Jouy – 27120 Douains, représentée par son Président, M. DUCHÉ, en vertu de la délibération du conseil communautaire n°CC/20-23 du 11 juillet 2020, l’habilitant à signer le présent avenant ;
Et le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du Département de l’Eure, ci- après désigné le SYGOM, sis 13, rue Lavoisier aux Andelys (27700), représenté par son Président, M. BEAUTÉ dûment habilité aux présentes ;
Vu la convention de mise à disposition d’une partie des locaux du siège de la CCAE au SYGOM, signée en application de la décision n°P/14-67 du 3 décembre 2014 ;
Considérant qu’il convient d’amender la convention susvisée pour en prolonger la durée ;
Il est exposé et convenu la modification de la durée de la mise à disposition comme suit :
ARTICLE 7 – Durée et renouvellement
La présente mise à disposition est conclue jusqu’au 31 décembre 2022.
En conséquence, le SYGOM est redevable auprès de SNA de l’ensemble des frais identifiés dans la convention initiale pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Aucune autre modification n’est apportée à cette convention.
En deux exemplaires orignaux
Fait à DOUAINS, le,
Pour SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION Pour le SYGOM
Frédéric DUCHÉ
Président
Thibault BEAUTÉ
Président Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124549-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 03/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 contact@sna27.fr www.sna27.fr ”
09%
Frédéric DUCHÉ
DECISION N°P/22-129
Assainissement
AC 2020/026 - Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement Lot n° 02 : Réhabilitations par l'intérieur des réseaux d'assainissement - avenant 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R 2194-3 et L2194-1 5°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 à l'accord cadre n° 2020/026 : Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de Seine Normandie Agglomération - Lot n°2 - Réhabilitations par l’intérieur des réseaux d’assainissement ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°1 à l'accord cadre n° 2020/026 : Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de Seine Normandie Agglomération - Lot n°2 - Réhabilitations par l’intérieur des réseaux d’assainissement
L'avenant n°1 a pour objet l’ajout de trois références au bordereau des prix unitaires.
Il est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 29/07/2022 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09® seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification de l'entité adjudicatrice
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
TELEREP FRANCE
ZAC DU PETIT PARC
78920 ECQUEVILLY
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement/ Lot n° 02 : Réhabilitations par l'intérieur des réseaux d'assainissement
Référence de l'accord-cadre : 2020/026/02
Date de la notification : 27/05/2021
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.
Nombre de périodes de reconduction : 2
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 3 ans sans excéder le 31/12/2024
Montant annuel de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 400 000,00 €
- Montant TTC maximum : 480 000,00 € D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : L'avenant n°1 a pour objet l'ajout de références au bordereau des prix unitaires en régularisation de l’ordre de service n°1.
Numéro
de prix Désignation Unité Prix en euros HT
PN1
Ce prix comprend :
- Amené et repli du matériel, ainsi que la
réalisation d’une inspection télévisée par une
caméra STELLITE à tête rotative 360, filmant en
couleurs et permettant une image claire et
précise de l’état interne des branchements
- - rédaction d’un rapport couleur d’inspection
télévisuelle par rue et fourni en deux
exemplaires sur support informatique ainsi
qu’un plan précis de l’inspection°
Unité 94,00 € HT
PN2
Ce prix comprend :
- Amené et replis du matériel
- Repérage d’un branchement en limite de
propriété ou d’une anomalie par sonde de
détection et pointe de géomètre
Unité 15,00 € HT
PN3
Ce prix comprend :
- Fourniture et pose de cadre, tampon
hydraulique en fonte, ouverture dn600 et
classée rigidité d400
- Sciage des enrobés et/ou béton
- - Dépose mécanique ou manuel de l’ancien
équipement
- -scellement sur la rehausse ou PST existant
- Reprise du revêtement
Unité 685,00 € HT
Il est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature de l'entité adjudicatrice
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant de l'entité adjudicatrice
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124661-CC
Accusé certifié exécutoire
Seine | | Réception par le préfet : 20/07/202À
Normsndie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquermment pat
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®
DECISION N°P/22-131
Administration générale
Convention de partenariat avec le club SMV Handball
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que le SMV Handball contribue à mettre en valeur l’action menée par Seine Normandie Agglomération en faveur de la pratique sportive ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention ci-annexée, relative au partenariat publicitaire entre Seine Normandie Agglomération et le club SMV Handball.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 19/07/2022 Seine
NON TRINONE
AGGLOMERATION
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre,
Seine Normandie Agglomération, sise au Campus de l'Espace — Parc Technologique — 1, avenue Hubert Curien, 27 200 VERNON, représenté par Monsieur Frédéric DUCHE, Président, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°CC/17-287 du 11 décembre 2017 portant délégation de compétences au Président, ;
Ci-après désignée par les termes, SNA,
D'une part,
Et,
Le SMV Handball, sis au 20 rue du Grévarin, 27 200 VERNON, représenté par Monsieur Denis THAUVIN, Président, dûment habilité aux présentes ;
Ci-après désignée par les termes, le SMV,
Le SMV et SNA étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties » :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre le SMV et SNA, au titre de la saison 2021-2022.
Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux co-contractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l'objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
Il - OBLIGATIONS DU SMV
Le SMV s'engage, tout au long de la saison sportive 2021-2022 :
e A faire figurer le logo de SNA sur le maillot de l'équipe première masculine, pour les rencontres à domicile comme à l'extérieur ;
°__A déployer des banderoles publicitaires au bénéfice de SNA pour l'ensemble des matchs de la saison joués à domicile ;
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 contact@snant.fr www.snazT.fr
| os ñ | |
>
al ché Frédéric né
• A déployer des panneaux lumineux publicitaires au bénéfice de SNA pour l'ensemble des matchs de la saison joués à domicile ;
• A diffuser des publicités sonores avant et à la mi-temps de chaque match joué à domicile, rappelant le partenariat entre SNA et le SMV Handball ;
• A faire figurer le logo de SNA sur l'ensemble des dispositifs de communication du club, quel qu'en soit le support ( affiches, flyers, site internet, etc.) ;
• A fournir à SNA vingt places et trois pass VIP pour assister à chaque match de la saison joué à domicile, en championnat et en coupe de France ;
• A mettre à disposition de SNA le salon VIP de la salle du Grévarin avant et à la mi-temps de chaque match joué à domicile.
Ill - OBLIGATIONS DE SNA
Seine Normandie Agglomération s'engage, sous réserve de l'exécution parfaite de l'intégralité des prestations détaillées ci-dessus, à verser au SMV Handball une somme de 20 000 € TTC au titre de la saison 2021-2022.
Le paiement s'effectuera en un virement exécuté à l'issue de la saison sportive.
VI - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de la saison sportive 2021-2022. Elle prendra fin à compter de l'exécution de l'ensemble des obligations des parties.
V - RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et après mise en demeure transmise par lettre recommandée et restée sans effet durant 30 jours calendaires, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.
VI: LITIGES
En cas de litiges relatifs à l'application de cette convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige persistant pour lequel n'existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Douains, en deux exemplaires
Pour Seine Normandie Agglomération
Le Président,
� /\
�
SAINT MAR
BP 1
09 72 26 92
Siret : 422 73
seine Normandie Agglomération
Pour le SMV Handball
DBALL
all.com
W,37247
12 rue de la Mare à Jouy 27'120 Douains Tél: 02 32 53 5□ 03 contact@sna27.fr W\.VW.sna27.fr
00
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124721-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 03/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président
| c —— Frédéric DUCHÉ Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-133
Environnement
Marché 2021-043 Élaborer une stratégie de gestion foncière sur les enjeux de la préservation et de gestion durable de a ressource en eau
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 214 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant le marché n° 2021-043 relatif à l’élaboration d’une stratégie de gestion foncière sur les enjeux de la préservation et de gestion durable de la ressource en eau ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2021-043 « Élaborer une stratégie de gestion foncière sur les enjeux de la préservation et de gestion durable de la ressource en eau » au groupement CERESCO / SAFER – 18 rue Pasteur– 69007 LYON pour un montant de 118 850,00 € HT soit 142 620,00 € TTC.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 29/07/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124840-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 10/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-140
Ressources humaines & organisations de travail
Acceptation d'un protocole d'accord transactionnel GILBERT Olivia
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Le Président de Seine Normandie d’Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté de création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-154 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant la demande de Madame GILBERT Olivia de cesser toute activité auprès de Seine Normandie Agglomération suite à sa demande de détachement dans la fonction publique d’Etat en date du 1er septembre 2022,
Considérant l’accord pour un départ à la date souhaitée par l’agent, sans pouvoir solder les jours placés sur son compte épargne temps, par nécessité de service,
DECIDE
Article 1 : De signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé afin de permettre de rémunérer les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps de Madame GILBERT Olivia.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Signé électroniquement par
D Pascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09%
Www.sna27.fr
Fait à Vernon, le 09/08/2022 Seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
1/2
Protocole d’accord transactionnel
Entrer les soussignés :
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, le Président
d’une part et,
Madame GILBERT Olivia, demeurant 1 rue du Moulin de Pierre 78 270 BONNIERES SUR SEINE
D’autre part
EXPOSÉ
Madame GILBERT Olivia a été recrutée le 1er septembre 2011 par voie de nomination en qualité d’adjoint d’animation de deuxième classe ; elle exerce actuellement les fonctions de gestionnaire du portail Enfance Jeunesse pour une rémunération calculée sur l’indice majoré 352 avec un régime indemnitaire de 27,32 € Brut pour la partie IFSE et 3,04 € Brut pour le CIA.
Madame GILBERT Olivia a exprimé le désir de cesser toute activité et d’être libérée de ses obligations envers la collectivité Seine Normandie Agglomération suite à sa demande de détachement dans la fonction publique d’Etat à compter du 1er septembre 2022.
Les deux parties se sont, par conséquent mises d’accord après négociation pour décider la radiation des effectifs suite à mutation à la date souhaitée par l’agent sans avoir pour autant pu se faire rémunérer le solde des jours placés sur son compte épargne temps (CET).
CONVENTION
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Le présent protocole a pour objet d’arrêter les modalités de règlement du différend opposant les parties, relatif au paiement des jours épargnés sur le compte épargne temps de Madame GILBERT Olivia avant son départ définitif le 1er septembre 2022. Ainsi, pour mettre un terme transactionnel à leur différend, les parties font les concessions réciproques fixées ci- après. Sous réserve du respect par chacune de ses obligations, les parties s'interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions pour quelque raison que ce soit. Signé étectroniquement par
nt en charge des Finances,
n des poltiques publiques
et du dialogue Soctal
2/2
Article 2 : Seine Normandie Agglomération s’engage à rémunérer le solde des jours épargnés du Compte Epargne Temps de l’agent, à savoir 7 jours, avant son départ au 1er septembre 2022.
Article 3 : Cette indemnisation représente un montant 525 euros. Ce montant sera versé à l’agent avec sa rémunération du mois d’août 2022.
Article 4 : En contrepartie l’agent s’engage à demeurer en activité jusqu’au 31 août 2022 afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Article 5 : Le protocole est conclu à titre forfaitaire et définitif, les parties renonçant définitivement et irrévocablement à toutes demandes, réclamations, actions, instances et recours de quelque nature qu’ils soient, à propos du litige, des contestations nées ou à naître et des faits ayant donné lieu à la présente transaction, sans préjudice des droits et actions attachés à l’exécution forcée du protocole.
Article 6 : Le présent accord constitue une transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil étant rappelé que les transactions font obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, les clauses du protocole ont un caractère indivisible. Ainsi, dans la mesure où le protocole ou certaines de ses clauses devraient être considérés comme nuls, les parties se rapprocheront pour en déterminer les conséquences et faire prévaloir les modalités d’un nouvel accord.
Article 7 : Tout litige né ou à naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du protocole transactionnel sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le
Pour Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124843-DE
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 10/08/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-141
Ressources humaines & organisations de travail
Acceptation d'un protocole d'accord transactionnel BETHON Yasmine
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Le Président de Seine Normandie d’Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté de création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-154 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant la demande de Madame BETHON Yasmine de cesser toute activité auprès de Seine Normandie Agglomération suite à sa mutation en date du 26 septembre 2022,
Considérant l’accord pour un départ à la date souhaitée par l’agent, sans pouvoir solder une partie des jours placés sur son compte épargne temps, par nécessité de service,
DECIDE
Article 1 : De signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé afin de permettre de rémunérer une partie des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps de Madame BETHON Yasmine.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 09/08/2022 Signé électroniquement par
Dep” Pascal LEHONGRE
nt en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09®
Www.sna27.fr Seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
1/2
Protocole d’accord transactionnel
Entrer les soussignés :
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, le Président
d’une part et,
Madame BETHON Yasmine, demeurant 63 rue Lavoisier 27700 LES ANDELYS
D’autre part
EXPOSÉ
Madame BETHON Yasmine a été recrutée le 1er mai 2013 par voie de nomination en qualité d’adjoint administratif de deuxième classe ; elle exerce actuellement les fonctions de gestionnaire du service Rémunérations et Pilotage des Absences pour une rémunération calculée sur l’indice majoré 352 avec un régime indemnitaire de 543,60 € Brut pour la partie IFSE et 60,40 € Brut pour le CIA.
Madame BETHON Yasmine a exprimé le désir de cesser toute activité et d’être libérée de ses obligations envers la collectivité Seine Normandie Agglomération suite à sa demande de mutation à la date du 26 septembre 2022.
Les deux parties se sont, par conséquent mises d’accord après négociation pour décider la radiation des effectifs suite à mutation à la date souhaitée par l’agent sans avoir pour autant pu se faire rémunérer une partie des jours placés sur son compte épargne temps (CET).
CONVENTION
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Le présent protocole a pour objet d’arrêter les modalités de règlement du différend opposant les parties, relatif au paiement d’une partie des jours épargnés sur le compte épargne temps de Madame BETHON Yasmine avant son départ définitif le 26 septembre 2022. Ainsi, pour mettre un terme transactionnel à leur différend, les parties font les concessions réciproques fixées ci-après. Sous réserve du respect par chacune de ses obligations, les parties s'interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions pour quelque raison que ce soit. Signé étectroniquement par
nt en charge des Finances,
n des poltiques publiques
et du dialogue Soctal
2/2
Article 2 : Seine Normandie Agglomération s’engage à rémunérer une partie des jours épargnés du Compte Epargne Temps de l’agent, à savoir 25,5 jours, avant son départ au 26 septembre 2022. Le solde des jours épargnés sera transféré à la collectivité d’accueil.
Article 3 : Cette indemnisation représente un montant 1 912,50 euros. Ce montant sera versé à l’agent avec sa rémunération du mois de septembre 2022.
Article 4 : En contrepartie l’agent s’engage à demeurer en activité jusqu’au 25 septembre 2022 afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Article 5 : Le protocole est conclu à titre forfaitaire et définitif, les parties renonçant définitivement et irrévocablement à toutes demandes, réclamations, actions, instances et recours de quelque nature qu’ils soient, à propos du litige, des contestations nées ou à naître et des faits ayant donné lieu à la présente transaction, sans préjudice des droits et actions attachés à l’exécution forcée du protocole.
Article 6 : Le présent accord constitue une transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil étant rappelé que les transactions font obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, les clauses du protocole ont un caractère indivisible. Ainsi, dans la mesure où le protocole ou certaines de ses clauses devraient être considérés comme nuls, les parties se rapprocheront pour en déterminer les conséquences et faire prévaloir les modalités d’un nouvel accord.
Article 7 : Tout litige né ou à naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du protocole transactionnel sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le
Pour Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-124846-DE
Accusé certifié exécutoire
GCeine . | Réception par le préfet : 10/08/2022]
Normsngie
AGGLOMÉRATION
Signé électroniquement par
Seine Normandie Agglomératiôr
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 co
amer
Pa Len bNEesNa27 fr
alion des politiques publiques
et du dialogue Social
DECISION N°P/22-142
Ressources humaines & organisations de travail
Acceptation d'un protocole d'accord transactionnel COGNON Charlotte
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté de création de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-154 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant la fin de contrat de Mme COGNON Charlotte à la date du 31 août 2022,
Considérant la radiation des effectifs de l’agent, sans pouvoir solder les jours placés sur son compte épargne temps, par nécessité de service,
DECIDE
Article 1 : De signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé afin de permettre de rémunérer les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps de Madame COGNON Charlotte.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 09/08/2022 Seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
1/2
Protocole d’accord transactionnel
Entrer les soussignés :
Seine Normandie Agglomération représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, le Président
d’une part et,
Madame COGNON Charlotte, demeurant 1C rue de pacy sur Eure 78 111 DAMMARTIN EN SERVE
D’autre part
EXPOSÉ
Madame COGNON Charlotte a été recrutée le 20 août 2018 par voie de nomination, en qualité d’attaché ; elle exerce actuellement les fonctions de chef du service Communication pour une rémunération calculée sur l’indice majoré 480 avec un régime indemnitaire de 711,45 € Brut pour la partie IFSE et 122,55 € Brut pour le CIA.
Madame COGNON Charlotte a exprimé le désir de cesser toute activité et d’être libéré de ses obligations envers la collectivité Seine Normandie Agglomération au 1er septembre 2022, date de sa fin de contrat.
Les deux parties se sont, par conséquent mises d’accord après négociation pour décider la radiation des effectifs à la date de sa fin de contrat par l’agent sans avoir pour autant pu se faire rémunérer le solde des jours placés sur son compte épargne temps (CET).
CONVENTION
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Le présent protocole a pour objet d’arrêter les modalités de règlement du différend opposant les parties, relatif au paiement des jours épargnés sur le compte épargne temps de Madame COGNON Charlotte avant son départ définitif le 1er septembre 2022. Ainsi, pour mettre un terme transactionnel à leur différend, les parties font les concessions réciproques fixées ci-après. Sous réserve du respect par chacune de ses obligations, les parties s'interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions pour quelque raison que ce soit. Signé étectroniquement par
nt en charge des Finances,
n des poltiques publiques
et du dialogue Soctal
2/2
Article 2 : Seine Normandie Agglomération s’engage à rémunérer le solde des jours épargnés du Compte Epargne Temps de l’agent, à savoir 70 jours, avant son départ au 1er septembre 2022.
Article 3 : Cette indemnisation représente un montant 9 450 euros. Ce montant sera versé à l’agent avec sa rémunération du mois d’août 2022.
Article 4 : En contrepartie l’agent s’engage à demeurer en activité jusqu’au 31 août 2022 afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Article 5 : Le protocole est conclu à titre forfaitaire et définitif, les parties renonçant définitivement et irrévocablement à toutes demandes, réclamations, actions, instances et recours de quelque nature qu’ils soient, à propos du litige, des contestations nées ou à naître et des faits ayant donné lieu à la présente transaction, sans préjudice des droits et actions attachés à l’exécution forcée du protocole.
Article 6 : Le présent accord constitue une transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil étant rappelé que les transactions font obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, les clauses du protocole ont un caractère indivisible. Ainsi, dans la mesure où le protocole ou certaines de ses clauses devraient être considérés comme nuls, les parties se rapprocheront pour en déterminer les conséquences et faire prévaloir les modalités d’un nouvel accord.
Article 7 : Tout litige né ou à naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du protocole transactionnel sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le
Pour Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-200072312-20220101-125198-DE |
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 12/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Signe electronquement pat
8 L] ? L /
Seine Normandie Agglomération!
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 cônt #127.fr www.sna27.fr ascal LEHONGRE
rit er charge des Finances,
afion des politiques publiques
et du dialogue Social
DECISION N°P/22-148
Bâtiments et infrastructures
Marché 2022/012/P2 relatif au remplacement des portes et de la signalétique et au ravalement de la façade principale de l'Espace Philippe Auguste (EPA) - Relance du lot 2 - Ravalement peinture
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 214 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant le marché n°2022/012/P2 relatif au remplacement des portes et de la signalétique, et au ravalement de la façade principale de l’Espace Philippe Auguste (EPA) – Relance du lot 2 - Ravalement peinture.
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2022/012/P2 « Espace Philippe Auguste (EPA) Remplacement des portes et de la signalétique, ravalement de la façade principale - Relance du lot 2 - Ravalement peinture » à la société SAUVAGE sise à Saint Marcel (27950) pour un montant de 17 786,60 € HT soit 21 343,92 € TTC.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 12/08/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-125235-AR
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 25/08/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09®
DECISION N°P/22-149
Assainissement
Marché 2021/042 : Renouvellement conduites et branchements eau potable - TERRITOIRE SNA - Avenant 1 au lot 1 et Avenant 1 au lot 2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 2194-3 et 2194-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer des avenants n°1 au marché n° 2021/042 : Renouvellement conduites et branchements eau potable – Lot 1 - renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée d’Eure et Lot 2 - renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine ;
DECIDE
Article 1 : De conclure des avenants n°1 au marché 2021/042 : « Renouvellement conduites et branchements eau potable » ayant pour objet d’autoriser la réception partielle par rue, conclu avec les sociétés :
Lot 1 : ACMTP – 27930 GUICHAINVILLE,
Lot 2 : Groupement LESENS (Mandataire) et NOVINTEL,
Ils sont sans incidence financière car les montants sont inchangés.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Signé électroniquement par
Def Pascal LEHONGRE
dent en charge des Finances,
n des politiques publiques
et du dialogue Social
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr
09%
Www.sna27.fr
Fait à Vernon, le 23/08/2022 seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
ACMTP
130 Rue Nungesser et Coli
ZAC du Long Buisson 2
27930 GUICHAINVILLE
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Renouvellement conduites et branchements eau potable – TERRITOIRE SNA/ Lot n° 1 : renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée d’Eure
Référence du marché : 2021/042/01
Date de la notification : 07/03/2022
Délai d'exécution : 35 semaines
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 577 155,00 €
- Montant TTC : 692 586,00 € D - Objet de l'avenant
Les travaux n’étant forcément réalisés en continuité géographique, il apparait opportun d'autoriser la réception partielle pour chaque rue.
Les autres clauses du contrat sont inchangées.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Tél : 02 76 48 01 66
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
EHTP
2 rue de la Scierie
76530 GRAND COURONNE
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Renouvellement conduites et branchements eau potable – TERRITOIRE SNA/ Lot n° 2 : renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine
Référence du marché : 2021/042/02
Date de la notification : 07/03/2022
Délai d'exécution : 26 semaines
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 342 787,00 €
- Montant TTC : 411 344,40 € D - Objet de l'avenant
Les travaux n’étant forcément réalisés en continuité géographique, il apparait opportun d'autoriser la réception partielle pour chaque rue.
Les autres clauses du contrat sont inchangées.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-125322-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 05/09/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®
DECISION N°P/22-150
Mobilité
Marché 2021-010 Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA - Avenants 1 aux lots 2 et 3
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R 2194-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer des avenants pour le marché 2021/010 "Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA" pour :
Lot n° 2 : Transports scolaires Vallée d’Eure – avenant 1
Lot n° 3 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissement situés à l’Est de Vernon – Saint-Marcel – avenant 1
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°1 au lot n°2 et l'avenant n°1 au lot n°3, du marché 2021/010 « Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA » ayant pour objet des modifications de circuits conclus avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27200 VERNON.
Concernant le lot 2 :
L’avenant n°1 génère une moins-value de 1 765,40 € HT par an soit 5 296,20 € HT sur le montant total de la période initiale du marché et 10 592,40 € HT sur la durée totale du marché.
Le montant du marché est ramené à 3 511 435,20 € HT soit 3 862 578,72 € TTC après passation de l’avenant n°1. Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
L'impact de l’avenant représente une moins-value globale de – 0,30 % sur le montant total du marché.
Concernant le lot 3 :
L’avenant n°1 génère une moins-value de 6 416,92 € HT par an soit 19 250,76 € HT sur le montant total de la période initiale du marché et 38 501,52 € HT sur la durée totale du marché.
Le montant du marché est ramené à 6 694 747,38 € HT soit 7 364 222,12 € TTC après passation de l’avenant n°1.
L'impact de l’avenant représente une moins-value globale de – 0,57 % sur le montant total du marché.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Vernon, le 26/08/2022 seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 02 : Transports scolaires Vallée d’Eure
Référence du marché : 2021/010 Lot 2
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
Le nombre d’élèves inscrits venant de Boncourt étant insuffisant, le circuit P76 (desservant l’école Dulong à Pacy sur Eure) ne desservira plus la commune de Boncourt à compter de la rentrée de septembre 2022.
Cette modification génère une moins-value de 1 765,40 € HT par an soit 5 296,20 € HT sur le montant total de la période initiale du marché et 10 592,40 € HT sur la durée totale du marché.
Impact sur la durée du marché :
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 3 522 027,60 €
- Montant TTC : 3 874 230,36 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -10 592,40 €
- Montant TTC : -11 651,64 €
- % d'écart introduit par l'avenant : -0,3 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 3 511 435,20 €
- Montant TTC : 3 862 578,72 €
Période initiale : 4 3 ans 1 756 456,80 € Période de reconduction : 3 ans 1 756 456,80 € Période totale :6 ans 3 522 027,60 €
PSE 9 114,00 €
Total 1 765 570,80 € Total 1 756 456,80 € Total 3 522 027,60 €
Soit par an 585 485,60 € Soit par an 585 485,60 € Soit par an 587 004,60 €
Période initiale
Année 1 Année 2 Année 3 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2022
au 31/08/2023
du 01/09/2022
au 31/08/2024
du 01/09/2022
au 31/08/2025
du 01/09/2026
au 31/08/2027
du 01/09/2026
au 31/08/2028
du 01/09/2026
au 31/08/2029
Marché de bas e 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 1 765 570,80 € 585 485,60 € 585 485,60 € 585 485,60 € 1 756 456,80 € 3 522 027,60 €
Avenant n°1 -1 765,40 € -1 765,40 € -1 765,40 € -5 296,20 € -0,30% -1 765,40 € -1 765,40 € -1 765,40 € -5 296,20 € -10 592,40 € -0,30%
PSE 9 114,00 €
TOTAL
1 760 274,60 € 1 751 160,60 € 3 511 435,20 €
Variation en
% Variation en %
583 720,20 € 583 720,20 €
Sous-total
période
intitiale
Sous-total
période de
reconduction
TOTAL GLOBAL
HT
Période de reconduction
583 720,20 € TOTAL HT 592 834,20 € 583 720,20 € 583 720,20 € E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 03 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissement situés à l’Est de Vernon - Saint Marcel
Référence du marché : 2021/010-003
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : diminution de montant
L’avenant a pour objet la prise en compte la modification d’horaires de circuits ainsi que la réactivation et déplacement de point d’arrêt.
Après un peu plus de 2 ans de fonctionnement du Pôle scolaire (et avec le recul de la Covid19), les horaires des circuits desservant le pôle scolaire de Dumézil ont étés étudiés. Ce recul permet à présent de voir les améliorations susceptibles d’être apportées à cette organisation.
Il devient opportun de réduire le temps d’attente de certains élèves qui sont déposés aujourd’hui entre 07h50 et 08h00 au niveau du pôle scolaire. Cette modification permettra aux élèves concernés de partir plus tard de chez eux le matin.
Par conséquent, à compter de septembre 2022, les horaires d’arrivée des circuits A03, A04/05, A06, A07, A09, A13 et A14 seront avancés de 5 à 10 mn. Ces circuits devraient donc arriver entre 08h et 08h05 (comme les autres). Par contre aucune modification ne sera apportée sur les horaires retour.
Suite à une demande de réactivation d’un point d’arrêt par la commune de Caillouet Orgeville, le hameau de Ruffey sera desservi par le circuit A03 à compter de septembre 2022. 3 362 067,45 € nduction : 3 ans 3 362 067,45 € 6733248,90€
9 114,00 €]
3 371 181,45 € Total 3 362 067,45 € 6733 248,90€
1 120 689,15 €] Soit par an 1 120 689,15 € 1122208,15€
Période de reconduction
Année 1 Année 2 Année 3 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2022 | du 01/09/2022 | du 01/09/2022
au au au
1120 € | 1120 £| 1120
-6416,92€ -6 416,92 € -6416,92€
9 £
du 01/09/2026 | du 01/09/2026 | du 01/09/2026
au au au
1120 £| 1120 €| 1120
-6 416,92 € -6416,92€ -6416,92€
Marché de £ Ê
Avenant n°1
PSE
1 123 386,23 € | 1 114 272,23 € | 1 114 272,23 € 1 114 272,23 € | 1 114 272,23 € | 1114 272,23€
A compter de la rentrée de septembre 2022, la gare routière (Place des déportés) de Pacy-sur Eure ne sera plus desservie par les circuits A18, A19 et A20/21. Ce point d’arrêt sera remplacé par le nouveau pôle multimodal de Pacy-sur-Eure situé à proximité du rond-point de la Patte d’Oie (route de Vernon). Cette modification n’a aucune incidence financière sur le contrat.
Ces modifications génèrent une moins-value de 6 416,92 € HT par an soit 19 250,76 € HT sur le montant total de la période initiale du marché soit 38 501,52 € HT sur la durée totale du marché.
Impact sur la durée du marché :
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 6 733 248,90 €
- Montant TTC : 7 406 573,79 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : -38 501,52 €
- Montant TTC : -42 351,67 €
- % d'écart introduit par l'avenant : -0,57 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10,0 %
- Montant HT : 6 694 747,38 €
- Montant TTC : 7 364 222,12 € E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20220101-125362-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine . | Réception par le préfet : 05/09/2022
Normsndie
AGGLOMÉRATION
Signée électroniquement par
Le Président
Seine Normandie Agg fon Frédéric DUCHE
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003
contact@sna27fr www.sna27.fr
09%
DECISION N°P/22-152
Environnement
2021-018 - Réalisation d'un programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur le territoire de SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 214 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant le marché n° 2021-018 relatif à la réalisation d’un programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur le territoire de SNA ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2021-018 « Réalisation d’un programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides sur le territoire de SNA » à la société PCM EAU & ENVIRONNEMENT sise à Lisses (91090) pour un montant de 146 000,00 € HT soit 175 200,00 € TTC.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 26/08/2022