EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 065 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Espaces France Services de Bardos, Mauléon-Licharre, Saint-Palais, Saint-Jean-Pied-de-Port et Tardets-Sorholus. Budgets prévisionnels 2024 et demandes de participation financière auprès de l'Etat.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 065 - Equipements sportifs, culturels et de services à la population. Espaces France Services de Bardos, Mauléon-Licharre, Saint-Palais, Saint-Jean-Pied-de-Port et Tardets-Sorholus. Budgets prévisionnels 2024 et demandes de participation financière auprès de l'Etat.
Rapporteur : Monsieur ARNAUD FONTAINE
Mes chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, en lieu et place de ses communes membres, de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public ». Cette compétence est dorénavant nommée « Participation à une convention France services et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Afin de veiller à la présence des services sur le territoire en cohérence avec le schéma départemental d’accessibilité des services aux publics (SDAASP) adopté en novembre 2017, la Communauté d’Agglomération s’est engagée dans la labellisation France Services des cinq Maisons de services au public communautaires à Bardos, Mauléon-Licharre, Saint-Jean-Pied-de- Port, Saint-Palais et Tardets-Sorholus.
Ces structures remplissent les conditions exigées par ce dispositif, notamment en termes d’amplitude des horaires d’ouverture, de formation des agents, d’offre de services proposés, etc. Elles regroupent des permanences administratives, sociales (CIAS, syndicats, planning familial…) et hébergent de nombreuses activités culturelles et de loisirs.
L’objectif de l’Etat au travers de ce dispositif est de proposer une plus grande accessibilité des services, une simplification des démarches, ainsi qu’une qualité de services améliorée grâce à un accompagnement numérique des usagers pour mener leurs démarches dématérialisées.
En contrepartie du respect de ce cahier des charges, une subvention de 40 000 € par an et par structure est actuellement versée par l’Etat.
Conformément au détail figurant en annexe, les budgets prévisionnels de ces services sont fixés, pour l’année 2024, à :
85 350,00 € pour Bardos ;
185 000,00 € pour Mauléon-Licharre ;
100 000,00 € pour Saint-Jean-Pied-de-Port ;
114 000,00 € pour Saint-Palais ;
58 000,00 € pour Tardets-Sorholus.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice, à compter du 1er janvier 2018, de la compétence en matière de création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes sur la totalité du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements…) » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les budgets prévisionnels des Espaces France Services de Bardos, Mauléon- Licharre, Saint-Jean Pied de Port, Saint-Palais et Tardets-Sorholus ci-annexés ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une participation financière de 40 000 €, par Espace France Services, auprès de l’Etat (FNADT et Fonds inter- opérateurs), et signer toutes pièces afférentes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (Jean-René ETCHEGARAY)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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